BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-258
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2024-10-14-00012 - DS N° 323 - M. Benoît CAMIADE - DQGRE et Adj.
Conception_Sud (4 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-10-10-00014 - La Renaude , traverse Suzini Marseille 13013.pdf (2
pages) Page 8
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-15-00002 - Arrêté n°13-2024-10-15-00002 portant ordre de
réquisition de services d'une entreprise privée de nettoyage (3
pages) Page 11
13-2024-10-15-00001 - Arrêté Saint Louis au ROVE signé (3 pages) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-10-14-00014 - Arrêté du 14 octobre 2024
fixant la composition
de la commission de sélection d'un recrutement par voie de PACTE
pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et
de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre
de l'année 2024 (2 pages) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-10-14-00011 - Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de 2 personnes de la
station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos (1 page) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-11-00008 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise
individuelle dénommée «  FELIPE Simon » sous le nom commercial
« ENTREPRISE SLM »
sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170)
dans
le domaine funéraire du 11 OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 24
13-2024-10-11-00009 - Arrêté portant modification de l' habilitation
N° 21-13-0327 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES
SAINT JUST » sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du
11 OCTOBRE 2024 (2 pages) Page 27
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2024-10-10-00013 - 2024 - 49 arrêté d'agrément - ADTIOM - AML (3
pages) Page 30
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2024-10-14-00013 - Arrêté de main levée n°2024-116 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé 585 avenue des Richauds
à Saint-Victoret (13730) (3 pages) Page 34
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2024-10-14-00012
DS N° 323 - M. Benoît CAMIADE - DQGRE et Adj.
Conception_Sud
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-14-00012 - DS N° 323 - M. Benoît CAMIADE - DQGRE et Adj. Conception_Sud3
Hôpitaux ° Hôpitauxhaie GP (>) de Provencede Marseille | MIM D, D sm ee
Délégation de signature –
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 4




DECISION N° 323/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'a rticle 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établis sements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Monsieur Beno ît CAMIADE , en qualit é de Directeur Adjoint à
l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE



ARTICLE 1 : La décision N° 400/2023 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Beno ît CAMIADE est abrogée.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-14-00012 - DS N° 323 - M. Benoît CAMIADE - DQGRE et Adj. Conception_Sud4
Délégation de signature –
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 4 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Benoit CAMIADE , Directeur à la Direction
Expérience patient, Qualité et Gestion des Risques , à l'effet de signer au nom du Directeur
Général , y compris par voie électronique dans les domaines suivants :

2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant sa direction à
l'exception des documents suivants :

a. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures cour antes et services
inscrit à l'article L. 2124 -1 du code de la commande publique ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d'un montant
supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes
et services inscrit à l'article L. 2124 -1 du code de la commande publique ;
d. Les protocoles transactionnels ;
e. Les sanctions disciplinaires concernant les personnels de sa direction
supérieures au 1er groupe .

2.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant les affaires de sa
direction à l'exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux
recommandations de recrutement.


ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Beno ît CAMIADE, en tant qu'adjoint au
Directeur de l'Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud à l'effet de signer au nom
du Directeur Général, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine
MICHELANGELI Directeur de l'Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud, pour toutes
les affaires relevant du site des Hôpi taux Sud et du pôle Psychiatrie :

2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le site y
compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des
Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la
législation relativ e aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous
contrainte dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisa nt l'objet de soins
psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :
a. L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ;
b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
c. Les bons de commandes liés à l'exécution des m archés publics ;
d. Les conventions, conventions -cadres, accords avec des organismes
extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications
substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés aux Hôpitaux Sud
supérieures aux blâmes.


Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-14-00012 - DS N° 323 - M. Benoît CAMIADE - DQGRE et Adj. Conception_Sud5
Délégation de signature –
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 4 2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l'exception des documents
suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux
recommandations de recrutement.


ARTICLE 4 : Délégation est donnée Beno ît CAMIADE, en tant qu 'adjoint au Directeur de
l'Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud, à l'effet de représenter l'AP -HM aux
audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en
œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques.


ARTICLE 5 : Cette d élégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transp arence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Monsieur Beno ît CAMI ADE , à l'effet de signer, en lieu
et place au Directeur Général , durant les seules périodes d'astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP -HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ;
- tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés
et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -803 du 05 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n°
2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et
de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion
de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans
les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.


ARTICLE 7 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 8 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 9 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administrat ifs de la Préfecture des Bouches -
du-Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM. Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-14-00012 - DS N° 323 - M. Benoît CAMIADE - DQGRE et Adj. Conception_Sud6
Délégation de signature –
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 4 sur 4

ARTICLE 10 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches -du-Rhône.




Marseille, le 14 octobre 2024






LE DIRECTEUR GENERAL


François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2024-10-14-00012 - DS N° 323 - M. Benoît CAMIADE - DQGRE et Adj. Conception_Sud7
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-10-10-00014
La Renaude , traverse Suzini Marseille 13013.pdf
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-10-00014 - La Renaude , traverse Suzini Marseille 13013.pdf 8
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PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
ARRETE DU 10 OCTOBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de l a Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 p ortant nomination du Monsieur Christophe
MIRMAND, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-C ôte-d'Azur, Préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 juin 2023 portant nomin ation de Monsieur Patrick VAUTERIN en tant
que directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté 13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté n° 13-2023-09-13-00015 du 13 septembre 2023 por tant délégation de signature aux agents de la
DDTM des Bouches-du-Rhône ;
Vu la déclaration d'intention de démolir prise en compte par le Préfet à la date du 22 juillet 2022 ;
Vu la demande formulée par l'office public de l'Hab itat - Habitat Marseille Provence le 25 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable de la ville de Marseille en dat e du 26 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemen tal des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhô ne ;
ARRÊTE
Article 1 –
l'office public de l'Habitat - Habitat Marseille Provence e st autorisé à procéder à la démolition de 22
logements locatifs sociaux individuels restant du groupe « Hérodote », situé boulevard Hérodote et, 111
logements locatifs sociaux collectifs du groupe « La Renaude », traverse Suzini Marseille 13013.
Article 2 –
l'office public de l'Habitat - Habitat Marseille Pr ovence est exonéré du remboursement des aides conse nties
par l'État visées par l'article R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis.
Article 3 –
siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille c edex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-10-00014 - La Renaude , traverse Suzini Marseille 13013.pdf 9
La présente autorisation est délivrée sans préjudic e du droit des tiers.
Article 4 –
Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), Préfet du département des Bouches-
du-Rhône, Monsieur le Préfet Délégué pour l'Égalité des Cha nces (PDEC), Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Direct eur Départemental des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les co ncerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de l'É tat. Cette décision sera notifiée à l'office public de
l'Habitat - Habitat Marseille Provence et au Maire de Marseille.
Fait à MARSEILLE, le 10 octobre 2024

Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Habitat

D. BERGÉ
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la Justice Admin istrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compte r de sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Marseille, recours qui pourra également ê tre également saisi par l'application Télé-recours
Citoyens accessible à partir du site : http://www.telerec ours.fr/ . Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des Bou ches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introd uit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silenc e de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet).
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-10-10-00014 - La Renaude , traverse Suzini Marseille 13013.pdf 10
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00002
Arrêté n°13-2024-10-15-00002 portant ordre de
réquisition de services d'une entreprise privée de
nettoyage
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00002 - Arrêté n°13-2024-10-15-00002 portant ordre de réquisition de
services d'une entreprise privée de nettoyage 11
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics






Arrêté n°13-2024-10-15-00002 portant ordre de réqui sition
de services d'une entreprise privée de nettoyage



Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,


VU le code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la République du 7 févri er 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches- du-Rhône ;

VU le courrier en date du 7 octobre 2024 de Madame MOU TET-LAMY Agnès, directrice régionale des gares
Occitanie et Sud – SNCF Gare et Connexions, sollici tant auprès de Monsieur le préfet de police des
Bouches-du-Rhône, une réquisition en urgence d'une entreprise privée de propreté ;

VU les constats de commissaire de justice en date des 6, 8 et 10 octobre 2024 ;

VU l'urgence ;

Considérant que dans le cadre du bon fonctionnement de la gare Marseille Saint-Charles, la société SNCF
Gare et Connexions, chargée du service public de la gestion des gares en application des dispositions de
l'article L2111-9-1 du code des transports, a concl u un contrat de prestations de nettoyage avec la so ciété
LASER, le 2 juin 2020 avec une date de prise d'effe t au 1 er février 2021 ; que dans le cadre de l'exécution du
marché, la société titulaire a été mise en demeure à plusieurs reprises, par des courriers adressés
notamment les 5 mars 2024 et 27 juin 2024, d'amélio rer l'exécution des prestations prévues ou encore d e
respecter le plan de continuité d'activité transmis dans le cadre de la réponse à l'appel d'offres ; q ue la SNCF
a constaté que la société titulaire du marché avait mis en place un système consistant à affecter à te mps
complet, sur deux marchés de donneurs d'ordres publ ics différents, des personnels identiques ; que dan s ce
contexte la société SNCF Gare et Connexions a été c ontrainte de procéder à la résiliation du contrat p our
fraude, avec effet immédiat, le 2 septembre 2024 ;

Considérant que la gare de Marseille Saint-Charles constitue la principale gare de l'agglomération
marseillaise avec une superficie de 45 000 m² dont 23 000 m² de quais et accueillant un flux de voyage urs de
plus de 2 millions de personnes par mois ; que cett e gare assure des connexions régionales, nationales ou
encore internationales ; que la SNCF indique retire r environ 130 tonnes de déchets par mois ; que dans ces
conditions, et en l'absence d'un nettoyage régulier , l'état de propreté de la gare se dégrade très vit e, comme
cela a pu être constaté lors de récents conflits so ciaux, avec des détritus qui s'amoncellent rapideme nt et
des sols sales qui peuvent être rendus glissants ;






Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00002 - Arrêté n°13-2024-10-15-00002 portant ordre de réquisition de
services d'une entreprise privée de nettoyage 12

Considérant que depuis la date de résiliation du contrat, et a fin de maintenir un état de salubrité satisfaisant
de l'emprise de la gare, la société SNCF Gare et Co nnexions a tenté de trouver des solutions alternati ves en
faisant appel aux principales entreprises spécialis tes du secteur de la propreté et disposant à la foi s, du
matériel et du personnel adaptés, pour intervenir e n gare en remplacement de la société LASER ; que fa ute
de retour positif des entreprises interrogées, un p remier arrêté portant ordre de réquisition d'une so ciété
privée de nettoyage avait dû être pris par le préfe t de police, en date du 17 septembre 2024, afin de rétablir
notamment la salubrité et la sécurité publiques dan s la gare ; que cet arrêté a cessé de produire ses effets le
1er octobre 2024 ; qu'à ce jour, seule l'activité de r amassage des poubelles a pu être reprise, depuis le 1 er
octobre 2024 ; que les appels d'offres relatifs aux autres lots du marché de nettoyage sont en cours ; qu'en
raison des délais incompressibles nécessaires à la régularité de la commande publique, les autres
prestations indispensables à la propreté de la gare ne peuvent être assurées dans l'immédiat ;

Considérant que la forte fréquentation de la gare combinée à l' absence de prestations de nettoyage, est de
nature à favoriser une dégradation très rapide de l 'état de salubrité des sols et des escaliers de la gare ; que
malgré la reprise de la prestation de ramassage des poubelles, différents déchets continuent à joncher le sol,
notamment des bouteilles ou canettes qui pourraient être de nature à servir de projectiles ou d'armes par
destination ; que par ailleurs, l'accumulation de d échets favorise également la prolifération de ronge urs et les
glissades ; que cette situation favorise également les risques d'incendie au niveau des têtes de voies ,
comme ce fut déjà le cas les 13 et 16 septembre 202 4, pouvant affecter la signalisation ferroviaire et donc la
circulation des trains ;

Considérant qu'au regard des différents procès-verbaux de cons tat rédigés par la société civile
professionnelle « Synergie Huissiers 13 », et notam ment les procès-verbaux des 6, 8 et 10 octobre 2024 , il y
a lieu de constater l'atteinte au bon ordre, à la s alubrité et la sécurité publiques ; que cette situa tion ne pourra
que se dégrader ; qu'il est par conséquent impérati f de procéder au nettoyage régulier de la gare afin d'éviter
et de remédier aux situations décrites plus haut ; que ces prestations seront limitées dans le temps a insi
qu'aux opérations strictement nécessaires au mainti en d'un niveau de salubrité et de sécurité publique
permettant d'éviter les troubles manifestes à l'ord re public ; qu'à cet égard une réquisition portant sur une
durée de 4 semaines n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'il n'existe aucun autre moyen alternatif qui pe rmettrait d'arriver à l'objectif fixé ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE :

Article 1 er : L'entreprise ONET, sise 36 boulevard de l'Océan – 13009 Marseille, est réquisitionnée jusqu'au
8 novembre 2024 inclus, au profit de la société SNC F Gares et Connexions, pour réaliser les opérations
limitativement décrites ci-après :

• Nettoyage des sols dans la gare (y compris les esca liers et les escaliers mécaniques) et sur le
parvis ;
• Nettoyage des têtes de voies, dans le seul cas de p résence de déchets ;

Ces prestations ne pourront être assurées par plus de 4 équivalents temps plein par jour.

Article 2 : La présente réquisition commence à produire ses ef fets dès notification du présent arrêté, pour la
durée indiquée à l'article 1 er . Elle prend fin dès que SNCF Gare et Connexions tr ouve un prestataire pour
réaliser les opérations listées au même article.

Article 3 : Il est rappelé à l'entreprise réquisitionnée que l e refus d'exécuter les mesures prescrites par
l'autorité requérante constitue un délit puni de si x mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende .

Article 4 : Conformément à l'engagement écrit de la société SN CF Gare et Connexions, par courrier en date
du 7 octobre 2024, le coût financier de cette réqui sition (rétribution et réparation des éventuels dom mages
causés par les opérations) est mis à la charge de c ette société.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de M arseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif de Marseille est com pétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compé tente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours ci toyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00002 - Arrêté n°13-2024-10-15-00002 portant ordre de réquisition de
services d'une entreprise privée de nettoyage 13

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bo uches-du-Rhône, le directeur interdépartemental
de la police nationale des Bouches-du-Rhône et la d irectrice régionale des gares Occitanie et Sud, son t
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté dont copie sera adressée à Mon sieur
le préfet de département des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à l'Inspection Générale Sécurité Incendie.

Marseille, le 15 octobre 2024

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Signé

Pierre-Édouard COLLIEX

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00002 - Arrêté n°13-2024-10-15-00002 portant ordre de réquisition de
services d'une entreprise privée de nettoyage 14
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-15-00001
Arrêté Saint Louis au ROVE signé
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00001 - Arrêté Saint Louis au ROVE signé 15
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Arrêté n° 13-2024-10-15-00001 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 16 et 17 octobre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 14 octobre 2024, formée par la Direction Interd épartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le quartier de Saint Louis du Rove dans le 16e
arrondissement de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article
L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que le quartier de saint Louis du Rove dans le 16e arrondissement de Marseille, fait
régulièrement l'objet de trouble à l'ordre public ; que par ailleurs une recrudescence des nuisances et de la
criminalité est constatée ; que le quartier a récemment fait l'objet d'une prise à partie des équipages de
police aux moyens de jets de pierres et de tirs de mortiers d'artifices ; que ces attaques peuvent occasionner
des blessures aux fonctionnaires de police ainsi que des dégâts matériels; que l'intervention des
fonctionnaires de police est souvent rendue difficile du fait de l'hostilité émanant de petit groupes ; que dans
ces conditions, les forces de l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site en
affirmant notamment une présence policière renforcée pour lutter contre l'insécurité ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00001 - Arrêté Saint Louis au ROVE signé 16
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période de deux
jours et sur une amplitude horaire comprise entre 11h00 et 19h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur compris
entre le chemin de Saint-Louis au Rove, du chemin du Ruisseau Mirabeau et de l'autoroute A55 dans le 16e
arrondissement de Marseille;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée les mercredi et jeudi 16 et 17 octobre 2024 , de 11h00 à
19h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux, installée sur deux drones « DJI modèle MAVIC 3 T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr ).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 octobre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDUPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00001 - Arrêté Saint Louis au ROVE signé 17
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ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-15-00001 - Arrêté Saint Louis au ROVE signé 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-14-00014
Arrêté du 14 octobre 2024
fixant la composition de la commission de
sélection d'un recrutement par voie de PACTE
pour l'accès au grade d'adjoint administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année
2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00014 - Arrêté du 14 octobre 2024
fixant la composition de la commission de sélection d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 202419
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du Développement des Ressources Humaines
Arrêté du 14 octobre 2024
fixant la composition de la commission de sélection d'un recrutement par voie de
PACTE pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 2024
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 instituant une nouvelle voie d'accès dans les
corps et cadres d'emplois de la catégorie C par un contrat de droit public donnant vocation à
être titularisé et nommé PACTE (parcours d'accès aux Carrières de la fonction publique
territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État) ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la
fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès corps et cadres d'emplois de la
catégorie C de la fonction publique par la voie d'accès du parcours d'accès aux carrières de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00014 - Arrêté du 14 octobre 2024
fixant la composition de la commission de sélection d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 202420
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique
d'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrute -
ment et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un
recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 portant ouverture en région Provence-Alpes-Côte-
d'Azur d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille
LE VELY , Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef lieu de la
région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
A R R Ê T É
Article 1 : La commission de sélection du recrutement PACTE d'adjoints administratifs pour la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône est composée
comme suit :
- Madame Nathalie ARTAUD, attachée principale d'administration ;
- Madame Christelle LUDET, attachée d'administration ;
- Un(e) représentant(e) de France Travail, agence de Marseille
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Cyrille LE VELY
Conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00014 - Arrêté du 14 octobre 2024
fixant la composition de la commission de sélection d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur au titre de l'année 202421
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-14-00011
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
2 personnes de la station de pilotage des ports
de Marseille et du golfe de Fos
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00011 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 2 personnes de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 22
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 16 septembre 2024 en intervenant sur une
opération de sauvetage d'un plaisancier au large de l'archipel du Frioul (Marseille) dans des conditions
météorologiques extrêmement difficiles ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les
noms suivent :
M. PAREGNO Stéphane, marin patron de pilotine
M. RIVIER Stéphane, pilote maritime
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 14 octobre 2024
Le préfet,
SIGNE
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-14-00011 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 2 personnes de la station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-11-00008
Arrêté portant habilitation de l'entreprise
individuelle dénommée «  FELIPE Simon » sous le
nom commercial « ENTREPRISE SLM »
sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170)
dans le domaine funéraire du 11 OCTOBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-11-00008 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée «  FELIPE
Simon » sous le nom commercial « ENTREPRISE SLM »
sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170)
dans le domaine funéraire du 11 OCTOBRE 202424
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée
« FELIPE Simon » sous le nom commercial « ENTREPRISE SLM »
sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170)
dans le domaine funéraire du 11 OCTOBRE 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 07 octobre 2024 de M. Simon FELIPE Gérant sollicitant l'habilitation de
l'entreprise individuelle dénommée « ENTREPRISE SLM » sise 43 Impasse des Goélettes à LES
PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Simon FELIPE Gérant remplit les conditions d'aptitude professionnelle requises
et visées à l'article D.2223-55-13 et L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-11-00008 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée «  FELIPE
Simon » sous le nom commercial « ENTREPRISE SLM »
sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170)
dans le domaine funéraire du 11 OCTOBRE 202425
ARRETE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « FELIPE SIMON » sous le nom commercial
« ENTREPRISE SLM » sise 43 Impasse des Goélettes à LES PENNES-MIRABEAU (13170) ,
exploitée par M. Simon FELIPE Gérant, est habilitée sous le
N° 24-13-0516 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 11 octobre 2029
•organisation des obsèques
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté . La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 11 OCTOBRE 2024

Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-11-00008 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise individuelle dénommée «  FELIPE
Simon » sous le nom commercial « ENTREPRISE SLM »
sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170)
dans le domaine funéraire du 11 OCTOBRE 202426
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-11-00009
Arrêté portant modification de l' habilitation N°
21-13-0327 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES SAINT JUST » sise à
MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du
11 OCTOBRE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-11-00009 - Arrêté portant modification de l' habilitation N° 21-13-0327 de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES SAINT JUST » sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 11 OCTOBRE 202427
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2024/RAA N°
Arrêté portant modification de l' habilitation N° 21-13-0327 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES SAINT JUST » sise à MARSEILLE (13013)
dans le domaine funéraire, du 11 OCTOBRE 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 07 juillet 2021 portant habilitation sous le n°
21-13-0327 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAINT JUST » sise 70 rue
Alphonse Daudet à Marseille (13013) dans le domaine funéraire jusqu'au 7 juillet 2026 ;
Vu la demande reçue le 11 octobre 2024 de M.Raphaël GOMEZ Président, sollicitant la
modification de l'habilitation funéraire susvisée suite à l'acquisition d'un corbillard et à l'ajout
des soins de conservation en sous-traitance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-11-00009 - Arrêté portant modification de l' habilitation N° 21-13-0327 de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES SAINT JUST » sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 11 OCTOBRE 202428
A R R E T E
Article 1 er : la société dénommée « POMPES FUNEBRES SAINT JUST » sise 70 rue Alphonse
Daudet à MARSEILLE (13013) dirigée par M. Raphaël GOMEZ Président, est habilitée sous le
N° 21-13-0327 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
•Jusqu'au 07 juillet 2026
-transport des corps avant et après mise en bière
-organisation des obsèques
-soins de conservation (en sous-traitance)
-fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
-fourniture des corbillards et des voitures de deuil
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée par
le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article
L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,2° non- exercice
ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 11 OCTOBRE 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-11-00009 - Arrêté portant modification de l' habilitation N° 21-13-0327 de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES SAINT JUST » sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 11 OCTOBRE 202429
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2024-10-10-00013
2024 - 49 arrêté d'agrément - ADTIOM - AML
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-10-00013 - 2024 - 49 arrêté d'agrément - ADTIOM -
AML 30
PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur Sud
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
PREFET DE REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté d'agrément du recrutement d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de
l'année 2024 organisé dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense
N° SGAMI/DRH/BR/2024-49
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 114-1, R 114-1 et R 114-2 ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié par le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux conditions générales d'organisation des concours de recrutement d'adjoints
techniques des administrations de l'Etat ainsi qu'à la nature et au programme des épreuves par spécialités ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels
administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et
de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de concours externes et internes pour le
recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre mer ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts aux concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-10-00013 - 2024 - 49 arrêté d'agrément - ADTIOM -
AML 31
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Olivier MARMION, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le procès verbal de la commission d'admission du 18 septembre 2024 établissant la liste des candidats admis ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de zone de défense et de sécurité Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : Sont agréées en liste principale par ordre alphabétique pour la spécialité « Accueil, maintenance et
logistique », les candidatures suivantes :
Monsieur ACEVEDO José
Monsieur DESVALS Morgan
Monsieur FOULHAC Lucas
Monsieur GELLY Mathieu
Monsieur GNALDI Daniel
Monsieur JUILLIEN Eric
Madame SOLIGNAC Pauline
ARTICLE 2 : Sont agréées en liste principale par ordre alphabétique pour la spécialité « Hébergement et restauration »,
les candidatures suivantes :
Monsieur ARMENGOU Jérôme
Monsieur BEYLS Florian
Monsieur BOUHLALA Lionel
Madame BOUZIGUES Nelly
Madame CADET Sébastienne
Madame CAPDEFOSSE Tatiana
Madame CARIEN Virginie
Madame CAUMEL Noémie
Madame COCO Hélène
Monsieur CHIQUET Aurélien
Monsieur DEL TRENTO PIRONE Grégory
Monsieur DEVIER Mathieu
Madame DE ARCANGELIS Laure
Madame DUMEC Isabelle
Monsieur FILALI Kyllian
Monsieur FLOQUET Kylian
Monsieur GALIANA Jessy
Monsieur GHARBI Bilel
Madame GHERBI ZohraSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-10-00013 - 2024 - 49 arrêté d'agrément - ADTIOM -
AML 32
Madame HENRY Inès
Madame JOLI Marie
Madame LAFFONT Cédric
Madame LELEU Elina
Madame LIBERT Murielle
Madame LIETIN Corinne
Madame MALLEA Manon
Madame MANGIN MANGE Marjorie
Monsieur MARTEL Anthony
Monsieur MARTON Luther
Monsieur MOERMAN Lény
Madame NACER Nora
Madame OULIE Adeline
Madame PETIT Laurent
Madame PRUD'HOMME Léa
Monsieur PUJOL Alexandre
Madame QUILICI Céline
Madame RABAHI Lauryne
Madame RAMOS Fanny
Monsieur SAUVAGE Mandy
Madame SEKYREJ Naïma
Madame STENTELAIRE Alexiane
Monsieur SCHNEIDER Frédéric
Madame VIGUIE Sébastien
Monsieur ZGAREN Othman
ARTICLE 3 - le préfet de zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet des
Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des ressources humaines
Signé
Françoise SIVYSecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2024-10-10-00013 - 2024 - 49 arrêté d'agrément - ADTIOM -
AML 33
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2024-10-14-00013
Arrêté de main levée n°2024-116 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement situé 585
avenue des Richauds à Saint-Victoret (13730)
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-14-00013 - Arrêté de main levée n°2024-116 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé 585 avenue des Richauds à Saint-Victoret (13730) 34
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 116
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 585 avenue des Richauds
13730 SAINT-VICTORET,
Parcelle cadastrale AR 245 de la ville de SAINT-VICTORET
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article 19 ;
VU le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiés
avant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté N° 13-2024-09-30-00006 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU l'arrêté n°2018 – 53 en date du 06 septembre 2018 déclarant l'insalubrité à caractère remédiable
du logement situé 585 avenue des Richauds 13730 Saint-Victoret ;
VU le rapport de la technicienne sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône
de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 08 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n° 2018 – 53 en date du 06 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-14-00013 - Arrêté de main levée n°2024-116 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé 585 avenue des Richauds à Saint-Victoret (13730) 35
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral 2018 – 53 en date du 06 septembre 2018 déclarant l'insalubrité à
caractère remédiable du logement situé 585 avenue des Richauds 13730 Saint-Victoret est
prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires, Mr Teddy DARMON et Mme Charlyne LABOURE,
demeurant 7, faubourg d'Orléans 45340 BOISCOMMUN.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Saint-Victoret ainsi que sur la façade du
logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Victoret, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence,, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière
d'Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849 13626
Aix-en-Provence cedex 1.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/3Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-14-00013 - Arrêté de main levée n°2024-116 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé 585 avenue des Richauds à Saint-Victoret (13730) 36
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Saint-Victoret, la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 14 octobre 2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2024-10-14-00013 - Arrêté de main levée n°2024-116 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement situé 585 avenue des Richauds à Saint-Victoret (13730) 37