RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2025-191
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-11-04-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 4 novembre
2025
fixant des prescriptions particulières relatives à l'utilisation d'une
retenue de substitution à destination d'irrigation agricole pour M. Sylvain
MARTIN, communes de VILLEGONGIS et LEVROUX (3 pages) Page 3
36-2025-10-10-00005 - ARRÊTÉ du 10 octobre 2025
portant liquidation
partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de Madame
Geneviève DAUDON pour non-respect de l'arrêté de mise en
demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019 (6 pages) Page 7
36-2025-11-04-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 4 novembre
2025
fixant des prescriptions particulières relatives à l'utilisation d'une
retenue de substitution à destination d'irrigation agricole pour M. Baptiste
POINTEREAU, gérant de la SCEA de la Dorette, commune de GIROUX (3
pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-11-04-00001
ARRÊTE PRÉFECTORAL du 4 novembre 2025
fixant des prescriptions particulières relatives à
l'utilisation d'une retenue de substitution à
destination d'irrigation agricole pour M. Sylvain
MARTIN, communes de VILLEGONGIS et
LEVROUX
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-04-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 4 novembre 2025
fixant des prescriptions particulières relatives à l'utilisation d'une retenue de substitution à destination d'irrigation agricole pour M.
Sylvain MARTIN, communes de VILLEGONGIS et LEVROUX
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL du 4 novembre 2025
N° 36-2025-11-04-00001
fixant des prescriptions particulières relatives à l'utilisation d'une
retenue de substitution à destination d'irrigation agricole pour M.
Sylvain MARTIN, communes de VILLEGONGIS et LEVROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre
Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 , donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant les prescriptions
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de
vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature figurant à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 23 novembre 2000 régularisant l'existence de la retenue
de 1 hectare et 44 ares située sur la commune de Villegongis, parcelles A 87 et A 88 et sur
la commune de Levroux, parcelle YM 7;
Vu le récépissé de déclaration du 22 septembre 2000 régularisant le forage n°MISE 42/2000
situé sur la commune de Villegongis, parcelle A 87 et permettant d'alimenter la retenue
avec un débit limité à 40 m3/h ;
Vu l'accusé de réception de changement de propriétaire du 26 août 2020 pour le forage
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Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-04-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 4 novembre 2025
fixant des prescriptions particulières relatives à l'utilisation d'une retenue de substitution à destination d'irrigation agricole pour M.
Sylvain MARTIN, communes de VILLEGONGIS et LEVROUX
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parcelle A 87 sur la commune de Villegongis.
Vu le modificatif du 03 septembre 2020 au récépissé de déclaration d'existence du 23
novembre 2000 ;
Considérant que le S.D.A.G.E Loire-Bretagne dans sa disposition 7D-3 définit la période de
remplissage des retenues à vocation d'irrigation hors étiage du 1er novembre au 31 mars ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Le bénéficiaire, M. Sylvain MARTIN est autorisé, sous réserve des prescriptions
complémentaires énoncées aux articles suivants, à réaliser les opérations suivantes, sur les
territoires des communes de Villegongis et Levroux :
• remplissage de la retenue à usage d'irrigation sur la commune de Villegongis,
parcelles A 87 et A 88 et sur la commune de Levroux, parcelle YM 7 par
prélèvement sur le forage n°42/2000 sur la parcelle A 87 , entre le 1er novembre de
l'année N et le 31 mars de l'année N+1.
A rticle 2 : Prescriptions
2.1 Hors spécifications prévues au présent arrêté (art 2.6), la période de
prélèvement sur le forage n°42/2000 s'étend entre le 1er novembre de l'année N et le
31 mars de l'année N+1.
2.2 Le débit de pompe sur le forage est fixé à 40 m3/h.
2.3 L'installation doit être équipée d'au moins deux compteurs. Le 1 er au niveau du
prélèvement du forage et le second au niveau de la sortie de la retenue.
2.4 Si un arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau est en vigueur sur le
bassin versant de la Trégonce en période de hautes eaux (ou hors étiage), le
remplissage de la retenue, par le forage, devra être suspendu le temps de validité de
l'arrêté précédemment cité.
2.5 Les volumes d'eau stockés avant le 31 mars de l'année en cours ne sont pas
soumis aux restrictions prévues par les arrêtés limitant provisoirement les usages de
l'eau sur le bassin de la Trégonce. À cet effet, le pétitionnaire doit communiquer
chaque année au service de la DDT de l'Indre (par email à ddt-eau@indre.gouv.fr ou
via tout autre moyen mis à disposition par la DDT) le relevé d'index des deux
compteurs au 1er avril.
2.6 Suivant les conditions prévues à la disposition 7D-3 du SDAGE Loire Bretagne, en
cas d'hydraulicité printanière nettement supérieure à la normale, une prolongation
de la période de remplissage de la retenue, peut être accordée jusqu'au 30 avril, sur
demande de dérogation du pétitionnaire formulée auprès des services de la DDT de
l'Indre, et après l'obtention de ladite dérogation.
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Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-04-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 4 novembre 2025
fixant des prescriptions particulières relatives à l'utilisation d'une retenue de substitution à destination d'irrigation agricole pour M.
Sylvain MARTIN, communes de VILLEGONGIS et LEVROUX
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Article 3 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
• Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie des communes d'implantation du
projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de
L'Indre;
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant
une durée minimale de six mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, les maires des communes de Villegongis
et de Levroux, le Directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à
l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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Cité administrative, Bd George Sand – CS 60 616 – 36 020 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 53 20 36 – ddt-eau@indre.gouv.fr
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fixant des prescriptions particulières relatives à l'utilisation d'une retenue de substitution à destination d'irrigation agricole pour M.
Sylvain MARTIN, communes de VILLEGONGIS et LEVROUX
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-10-10-00005
ARRÊTÉ du 10 octobre 2025
portant liquidation partielle de l'astreinte
administrative à l'encontre de Madame
Geneviève DAUDON pour non-respect de
l'arrêté de mise en demeure n°
36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARRÊTÉ du 10 octobre 2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de Madame Geneviève DAUDON pour non-respect de l'arrêté
de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 10 octobre 2025 n° 36-2025-10-10-00005
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de Madame Geneviève
DAUDON pour non-respect de l'arrêté de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du
17 octobre 2019
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1, L. 171-3, L. 171-4, L. 171-5-1,
L. 171-5-2, L.1 71-6, L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-4 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R. 214-1, R. 214-32, R. 214-38, R. 214-
39, R. 214-40, R. 214-42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 juin 2021 modifié fixant les
prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne
les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin
Loire-Bretagne, du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la procédure contradictoire édictée par l'article L. 171-8 du code de l'environnement qui
prévoit que les mesures prévues au 1° et 4° sont prises après avoir communiqué à l'intéressé
les éléments susceptibles de fonder les mesures et de l'avoir informé de la possibilité de
présenter ses observations dans un délai déterminé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019 mettant en demeure
Madame Geneviève DAUDON, de remédier aux insuffisances des ouvrages du plan d'eau, de
son fonctionnement, son entretien et sa surveillance au regard des impératifs de sécurité des
personnes et des biens et de la préservation des milieux aquatiques, enfin de rétablir la
continuité écologique du plan d'eau établi en barrage de cours d'eau « le Potavet » sur la
parcelle G509 de la commune de MONTCHEVRIER ;
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Direction Départementale des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARRÊTÉ du 10 octobre 2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de Madame Geneviève DAUDON pour non-respect de l'arrêté
de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019
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Vu le jugement du 29 septembre 2022 rendu par le Tribunal Administratif de Limoges,
notamment le point 19 : « En l'espèce, la vanne de fond et la pelle meunière qui constituent
des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'étang et qui ne présentent aucun
lien physique ou fonctionnel avec la route communale et ses accotements sont la propriété
de Madame DAUDON » ;
Vu le rapport de manquement administratif établi par la cheffe du pôle Eaux superficielles
de la direction départementale des territoires de l'Indre en date du 15 janvier 2025 et
adressé, conformément aux dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement, à
l'appui d'un courrier du 31 du même mois, à Madame DAUDON Geneviève ;
Vu le courrier de Madame DAUDON Geneviève, en réponse au rapport en manquement
administratif, du 31 janvier 2025 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté infligeant une astreinte administrative à Madame
DAUDON Geneviève avisée le 24 mars 2025 ;
Vu la décision du 27 mars 2025 rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux,
rejetant la requête de Madame DAUDON ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire reçues le 3 avril 2025 ;
Vu l'arrêté n°36-2025-06-26-00005 du 26 juin 2025, rendant redevable d'une astreinte
administrative Madame Geneviève DAUDON, propriétaire de l'Etang Borgne sur la commune
de MONTCHEVRIER, pour non-respect de l'arrêté de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001
du 17 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à
l'encontre de Madame Geneviève DAUDON pour non-respect de l'arrêté de mise en
demeure n°36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 36-2019-10-17-001 du 17 octobre 2019 met en demeure
Madame Geneviève DAUDON de remédier aux insuffisances des ouvrages du plan d'eau, de
son fonctionnement, son entretien et sa surveillance au regard des impératifs de sécurité des
personnes et des biens et de la préservation des milieux aquatiques, aux fins de rétablir la
continuité écologique du plan d'eau établi en barrage de cours d'eau "Le Potavet" sur la
parcelle G509 de la commune de MONTCHEVRIER ;
Considérant qu'au 13 mars 2025, l'eau s'écoule toujours par l'évacuateur de crue, le plan
d'eau est toujours plein, la vanne de fond et la sortie de la pelle meunière n'évacuent
toujours pas le débit permettant la mise en assec ;
Considérant que l'exécution des prescriptions demandée à Madame DAUDON par l'arrêté
préfectoral de mise en demeure n° 36-2019-10-17-001 du 17 octobre 2019 n'a pas été réalisée ;
Considérant le risque pour la sécurité publique d'une surverse de la digue fragilisée lors d'un
événement pluvieux ;
Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit que, si les instructions
de l'arrêté de mise en demeure n'ont toujours pas été respectées à l'expiration du délai
imparti, l'autorité administrative compétente peut ordonner le paiement d'une astreinte
journalière à partir de la notification de la décision la fixant et, jusqu'à satisfaction des
prescriptions de l'arrêté de mise en demeure ;
Considérant que ce même article prévoit que la dite astreinte soit proportionnée à la gravité
des manquements constatés et tienne compte notamment de l'importance du trouble causé
à l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARRÊTÉ du 10 octobre 2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de Madame Geneviève DAUDON pour non-respect de l'arrêté
de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019
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Considérant qu'il y a lieu de rendre redevable Madame DAUDON Genevièv e d'astreintes
journalières conformes aux dispositions prévues au 4° de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement ;
Considérant la notification, reçue le 5 août 2025 par Madame DAUDON, de l'arrêté n° 36-
2025-06-26-00005 du 26 juin 2025, rendant redevable d'une astreinte administrative Madame
Geneviève DAUDON propriétaire de l'Etang Borgne sur la commune de MONTCHEVRIER
pour non-respect de l'arrêté de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019 ;
Considérant la visite sur site du 23 septembre 2025 mettant en évidence une situation
inchangée par rapport à celle décrite dans le Rapport de Manquement Administratif du
15 janvier 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
L'astreinte administrative journalière imposée à madame Daudon Geneviève est liquidée
partiellement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de trois mille cinq cents euros (3 500 €) est
rendu immédiatement exécutoire. Cette somme correspond à l'astreinte administrative
journalière de cent euros (100 €) appliquée pendant 35 jours, soit entre le 19 août 2025, date
de la fin de la liquidation partielle du 1 er septembre 2025 portant sur l'astreinte
administrative infligée à Madame DAUDON Geneviève pour non-respect de l'arrêté de mise
en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019, et le 23 septembre 2025, date du
constat annexé au présent arrêté.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours
Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Madame DAUDON Geneviève et sera publié sur le site internet
des services de l'État de l'Indre, pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, Le Directeur départemental des territoires, le
Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l'Indre
Signé Thibault LANXADE
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARRÊTÉ du 10 octobre 2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de Madame Geneviève DAUDON pour non-respect de l'arrêté
de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019
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EuPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Constat du 23 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires de l'IndreAdresse : Cité administrative Bd George Sand CS 6061636020 Chateauroux CedexAffaire suivie par : Catherine ALAUME et Quentin THOMASTéléphone : 02 54 53 20 58 (CP) et 02 54 53 26 75 (CA)Courriel : laurent.banchereau@indre.gouv.frcatherine.alaume@indre.gouv.fr| Etaient présents : le 23 septembre 2025 à 13h45 |- Quentin THOMAS - DDT de l'Indre SPREN Unité Eau- Catherine ALAUME -DDT de l'Indre SPREN Unité Eau| Contrôle DDT |Je, soussignée Catherine ALAUME (inspectrice de l'environnement) affectée à des missions decontrôle au Service Planification-Risques-Eau-Nature à la Direction Départementale desTerritoires de l'Indre (DDT), déclare suite à un contrôle le 23 septembre 2025, avoir constaté,sur la commune de MONTCHEVRIER, que l'étang Borgne, parcelle cadastrée G 0509, propriétéde Madame DAUDON Geneviève demeurant 7 Chanteranne 23240 LE GRANG BOURG, étaittoujours en eau.| Constatations |Avons constaté ce jour :* que le niveau du plan d'eau a remonté de part les précipitations importantes desderniers jours (orages)* Vabandon d'usage pour défaut d'entretien* la pelle meunière est hors d'eau : on peut constater qu'elle est obstruée par la vase et lavégétation, et donc ne peut pas remplir son rôle, Aucun écoulement en sortie du côtéaval* la vanne de fond n'est pas visible de par le niveau de l'eau et la végétation* Un léger écoulement se fait en partie aval au niveau de la pécherie, envahie égalementpar la végétation* qu'il y a une végétation dense et non maitrisée notamment ligneuse sur la digue.Catherine ALAUME Quentin THOMAS
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Annexe 1 :
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARRÊTÉ du 10 octobre 2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de Madame Geneviève DAUDON pour non-respect de l'arrêté
de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019
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Végétation dense dechaque côté de la digue Niveau d'eau remonté
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARRÊTÉ du 10 octobre 2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de Madame Geneviève DAUDON pour non-respect de l'arrêté
de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019
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Ecoulement trés faible de la vanne de fondcôté aval
Déversoir de crue Amont Déversoir de crue Aval
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-10-10-00005 - ARRÊTÉ du 10 octobre 2025
portant liquidation partielle de l'astreinte administrative à l'encontre de Madame Geneviève DAUDON pour non-respect de l'arrêté
de mise en demeure n° 36-2019-10-17-00001 du 17 octobre 2019
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-11-04-00002
ARRÊTE PRÉFECTORAL du 4 novembre 2025
fixant des prescriptions particulières relatives à
l'utilisation d'une retenue de substitution à
destination d'irrigation agricole pour M. Baptiste
POINTEREAU, gérant de la SCEA de la Dorette,
commune de GIROUX
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-04-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 4 novembre 2025
fixant des prescriptions particulières relatives à l'utilisation d'une retenue de substitution à destination d'irrigation agricole pour M.
Baptiste POINTEREAU, gérant de la SCEA de la Dorette, commune de GIROUX
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL du 4 novembre 2025
N° 36-2025-11-04-00002
fixant des prescriptions particulières relatives à l'utilisation d'une
retenue de substitution à destination d'irrigation agricole pour M.
Baptiste POINTEREAU, gérant de la SCEA de la Dorette, commune
de GIROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) du bassin versant du cher
aval approuvé le 26 octobre 2018 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre
Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 , donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant les prescriptions
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de
vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature figurant à l'article R. 214-1 du
code de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 15 mars 1999 régularisant l'existence de la retenue d'une
capacité de 60 000 m3 située sur la commune de Giroux, parcelle ZV 6;
Vu le récépissé de déclaration du 16 mars 2011 du forage n° CASCADE 36-2009-00051 situé
sur la commune de Giroux parcelle ZV 6 et permettant d'alimenter la retenue avec un
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-11-04-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL du 4 novembre 2025
fixant des prescriptions particulières relatives à l'utilisation d'une retenue de substitution à destination d'irrigation agricole pour M.
Baptiste POINTEREAU, gérant de la SCEA de la Dorette, commune de GIROUX
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débit limité à 15 m3/h pour un prélèvement d'eau maximum de 35 000 m³/an ;
Considérant que le S.D.A.G.E Loire-Bretagne dans sa disposition 7D-3 définit la période de
remplissage des retenues à vocation d'irrigation hors étiage du 1er novembre au 31 mars ;
Considérant que le S.D.A.G.E Loire-Bretagne dans sa disposition 7B-3 prescrit le
plafonnement des prélèvements à l'étiage, autres que ceux destinés à l'alimentation en
eau potable ou à la sécurité publique, à leur niveau actuel (maximum antérieurement
prélevé) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Le bénéficiaire, M. Baptiste POINTEREAU, gérant de la SCEA de la Dorette , est autorisé,
sous réserve des prescriptions complémentaires énoncées aux articles suivants, à réaliser
les opérations suivantes, sur le territoire de la commune de Giroux :
• remplissage de la retenue à usage d'irrigation située sur la parcelle ZV 6, commune
de Giroux par des eaux de drainage sans limitation de volume ni de période.
• remplissage de la retenue à usage d'irrigation située sur la parcelle ZV 6, commune
de Giroux par prélèvement d'un volume maximum de 35 000 m³ sur le forage n°36-
2009-00051 sur la même parcelle, entre le 1 er novembre de l 'année N et le 31 mars
de l'année N+1.
A rticle 2 : Prescriptions
2.1 La retenue ayant une capacité de 60 000 m3, les prélèvements pour le
remplissage à partir du forage n°36-2009-00051 ne pourront excéder le volume de
35 000 m³.
2.2 Hors spécifications prévues au présent arrêté (art 2.7), la période de
prélèvement sur le forage n°36-2009-00051 s'étend entre le 1er novembre de l'année
N et le 31 mars de l'année N+1.
2.3 Le débit de pompe sur le forage est fixé à 15 m3/h.
2.4 L'installation doit être équipée d'au moins deux compteurs. Le 1 er au niveau du
prélèvement du forage et le second au niveau de la sortie de la retenue.
2.5 Si un arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau est en vigueur sur le
bassin versant du Fouzon en période de hautes eaux (ou hors étiage), le remplissage
de la retenue, par le forage, devra être suspendu le temps de validité de l'arrêté
précédemment cité.
2.6 Les volumes d'eau stockés avant le 31 mars de l'année en cours ne sont pas
soumis aux restrictions prévues par les arrêtés limitant provisoirement les usages de
l'eau sur le bassin du Fouzon. À cet effet, le pétitionnaire doit communiquer chaque
année au service de la DDT de l'Indre (par email à ddt-eau@indre.gouv.fr ou via tout
autre moyen mis à disposition par la DDT) le relevé d'index des deux compteurs au
1er avril.
2.7 Suivant les conditions prévues à la disposition 7D-3 du SDAGE Loire Bretagne, en
cas d'hydraulicité printanière nettement supérieure à la normale, une prolongation
de la période de remplissage de la retenue, peut être accordée jusqu'au 30 avril, sur
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demande de dérogation du pétitionnaire formulée auprès des services de la DDT de
l'Indre, et après l'obtention de ladite dérogation.
Article 3 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
• Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du
projet pendant une durée minimum d'un mois ; le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à
la préfecture de L'Indre;
• L'opération est située dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux Cher Aval dont la décision est communiquée au président de la
commission locale de l'eau.
• L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant
une durée minimale de six mois. »
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de la commune de GIROUX, le
Directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du
code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Signé Charlotte JACQUET-MARTIN
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