PREFET Ç jon d ,DE L'OISE Dlr_ectlon e.s _secur_ltesLiberté Bureau des polices administratives'galitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGEDU TOUR DE FRANCE 2025 DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISELe 8 juillet 2025
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L. 2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route notamment les articles R.411-29 à R.411-31 ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 à R.331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatifau remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié,notamment son annexe 1,§3.1.2 niveau minimal et § 4.6 régles de vol à vue ;
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Vu l'arrété interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixant lemontant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie.Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des routes à grande circulationaux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant interdiction d'accès et de franchissement de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 1 avril 2025 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 16 juin 2025 portant diverses mesures de polices administratives sur leterritoire des communes de Croissy-sur-Celle, Fontaine-Bonneleau, Catheux, Crèvecoeur-le-Grand,Haute-Épine, Marseille-en-Beauvaisis, Grémévillers, Songeons, Le Gallet, Roy-Boissy, Saint-Quentin-des-Prés, Lachapelle-sous-Gerberoy, Gerberoy, Wambez et Hannaches ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant création d'une hélisurface temporaire au stade deCrèvecoeur-le-Grand au profit de HBG FRANCE (HDF) ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de vol ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestationssportives) du 1" avril 2025 rendu sur le fondement de l'article R. 331-26 du code du sport ;Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France cycliste 2025,Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;ARRETE:Article 1L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2025" est autorisée à traverser le départementde I'Oise le mardi 8 juillet 2025 au cours de la 4ème étape « Amiens Métropole - Rouen ». La courseempruntera l'itinéraire suivant :
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eurede Heure de Heure depassage passage assageprévisible L es passagRoutes Communes de ls prévisible | prévisible dudu premier derniercaravaneue coureur coureurpublicitaireD 11 D106 Croissy-sur-Celle 12h01 13h58 14h01D 106 Fontaine-Bonneleau 12h07 14h04 14h07D106 Catheux 12h11 14h08 14h11D106 Crèvecoeur-le-grand 12h19 14h15 14h19D 621eD930D930 Lihus (près de) 12h24 14h20 14h24D 930 Haute-Épine 12h28 14h24 14h28D 930 D 901 D Marseille-en-Beauvaisis 12h34 14h29 14h34930D930 Grémévillers - Choqueuse 12h40 14h35 14h40D930 Lachapelle-sous-Gerberoy - Balleux| 14h44 14h38 14h44Carrefour D 930 - D 579 12h46 14h39 14h46D 579 Songeons (près de) 12h47 14h41 14h47' Carrefour D133 - D 95 12h48 14h42 14h48D95 Lachapelle-sous-Gerberoy 12h48 14h42 14h48D95 Gerberoy 12h50 14h43 14h50Carrefour D95 - D 930 12h51 14h45 14h51D930 Wambez - La Havotière 12h54 14h47 14h54(près de)D 930 Pierrepont (Hannaches) 12h58 14h51 14h58La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France 2025, le mardi 8 juillet 2025 est interdite àtous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article 3, de11h00 jusque 16h00.Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies peut être autorisé, durant lapériode d'interdiction, par les militaires de la gendarmerie nationale.Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, servicespublics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) peuvent être autorisésà emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la policeou de la gendarmerie nationale.En application des arrêtés pris par les communes concernées par le passage du Tour de France et desconsignes et dispositions particulières du délégué interministérielle à la sécurité Routière, lestationnement sur la chaussée est interdit sur l'intégralité de l'itinéraire emprunté par les coureurs.Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisantsuite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains,dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrementétroites.
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Article 2Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant interdiction d'accès etde franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Oise est octroyée pour l'emprunt et le franchissement de la route à grandecirculation suivante : RD930.Article 3L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention« Tour de France cycliste 2025 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu de l'organisateurl'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisationest exigible à toute réquisition des agents de la force publique.Article 4Sauf dans les cas prévus à l'article Ter, aucun véhicule non porteur de la marque distinctivementionnée à |'article 3 ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.Article 5Sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2025, les journaux ne peuvent être annoncés,en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.Article 6Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique estinterdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste, lejour de son passage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés parl'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de Francecycliste, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places, etc, situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies empruntées par lesconcurrents. Article 7A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitairedu Tour de France cycliste peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autoritémunicipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.Article 8Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
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Article 9Aucun aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres,sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et desrassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne. Sont enparticulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.Par dérogation à ce qui précède, les hélicoptères mono turbine Écureuil AS 350 immatriculés F-HACN,F-GJJH, F-HMEG et F-GBMQ de la société « HBG FRANCE » sont les seuls aéronefs à être autorisés àsurvoler la course cycliste.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni auxappareils appartenant à l'Etat ou affrétés par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France cycliste n'est autorisé que pour l'exercicedes missions de sécurité civile, de police et de gendarmerie nationales.Article 10Sont interdits de chaque côté des voies empruntées par le Tour de France cycliste, le jour de sonpassage dans le département, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement etd'engins pyrotechniques comme indiqué dans l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 susvisé.
Article 11Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté est constatée et poursuivie, conformément auxdispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le caséchéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 12La directrice de cabinet du préfet de |'Oise, les maires des communes traversées, la colonelle,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le directeur départementaldes territoires, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports del'Oise, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de I'Oise, la présidente duconseil départemental de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise et dont copie seratransmise à l'organisateur.
Fait à Beauvais, le 26 juin 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
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Victoire LANTREIBECQ
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E x Agence régionale de santéPRÉFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité du logementsis 15 Rue du Calvaire - 60530 ErcuisRéférence cadastrale : B961LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L1331-24 et R1331-14 àR.1331-78 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL. 521-1 à L. 521-4 ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ; .Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ; |Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France du02/04/2025, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 15 Rue du Calvaire - 60530 Ercuis,références cadastrales : B961, propriété de 1001 VIES HABITAT domicilié sis 2 Boulevard del'Oise à PONTOISE (95000)Vu les observations formulées le 22 mai 2025 par la commission spécialisée du pôledépartemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Considérant le courrier du 29/04/2025 adressé en recommandé avec accusé réception à 1001VIES HABITAT, notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur le logement situé 15 Rue duCalvaire - 60530 Ercuis et invitant à présenter leurs observations avant le 06/06/2025 ;1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1/4
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Considérant la réponse de 1001 VIES HABITAT indiquant que le locataire a quitté le logement le9 mai 2025, qui n'est pas de nature à remettre en cause la procédure engagée;Considérant le rapport du Directeur général constatant que ce logement est insalubre et qu'ilprésente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, comptetenu des désordres suivants :- - Absence de l'état de l'installation intérieure d'électricité (non fourni lors de la visite) ;- _ Absence de diagnostic de performance énergétique ;- Défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;- Isolation thermique insuffisante du logement ;- Insuffisance de système de ventilation ;- Présence de moisissures ;- _ Désordres sur le système de récupération des eaux pluviales ;- _ Présence de traces d'infiltrations d'eau ;- Anomalies sur l'installation électrique ;- Présence d'humidité dans le logement ;- Dispositif de chauffage non adapté aux locaux.Considérant l'insalubrité au sens des articles L1331-22 du Code de la santé publique, lelogement présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitairesd'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme, allergies : confort thermique, humidité.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans undélai fixé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Le logement sis 15 Rue du Calvaire - 60530 Ercuis, référence cadastrale : B961propriété de 1001 VIES HABITAT domicilié 2 Boulevard de l'Oise - 95000 PONTOISE, est déclaréinsalubre.Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, les personnes mentionnées à l'article 1* sonttenues de réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 6 mois à compter de la notificationdu présent arrêté, les mesures suivantes : '- réfection complète de la salle de bain avec WC. Cette intervention inclurait leremplacement des équipements sanitaires, des revêtements muraux et de sol,plomberie et électricité ;- Installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque piècede vie et améliorer l'isolation thermique du logement ;- Réparer le système de récupération des eaux de pluie ;- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité parUn organisme agréé.- _ Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables ; |- Remettre en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs, des sols et desplafonds détériorés par I'humidité ou dégradés ;1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2/4
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- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement desmoisissures ;- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;- Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et sescaractéristiques ;- Procéder à la réparation ou au remplacement de la porte-fenêtre afin que son ouvertureet son étanchéité puissent être assurées.Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées enplomb ou amiante.Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, le logement sis 15 Rue du Calvaire - 60530 Ercuis —- référencecadastrale B961 est interdit temporairement à I'habitation et à toute utilisation à compter de lanotification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de I'arrété de traitement de l'insalubrité.Article 4 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article T°", dansles conditions précisées à l'article L.511-16 du Code de la construction et de I'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outrele montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financiérecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.Article S : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après ladate de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L.511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites àl'obligation de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire oufaire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesuresnécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoirprocédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toutenouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à l'article L.511-22 du même code.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales définies à l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l'article L.521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du même code.Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationdu présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudicedu respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits en annexede l'arrété.1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr3/4
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Article 7 : La mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra étreprononcée qu'après constatation par les agents compétents de la réalisation de toutes lesmesures et travaux prescrits à l'article 2. Les personnes mentionnées à l'article Ter tiennent à ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation destravaux.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. Il sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'a la mairie de Ercuis, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L.511-12 du Code de la construction et del'habitation.Article 9 : Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. |l esttransmis au maire de Ercuis, à la communauté de communes de la Thelloise, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R.511-7 du Code de la construction et de l'habitation.Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Ercuis, et les agents etofficiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.BEAUVAIS,|e 2 5 JUIN 2025Pour le préfet et par délégatiLe Secrétaire Général
Frédéri
Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L1331-23 du C.S.PLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la Préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr),.dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé.
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4/4
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E lEsLiberté < Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'OISEDirection départementale des finances publiquesde la Somme
La Préfète de l'Oise,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances pubvli'ques de la Somme,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services'de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16Jum 2009 relatif aux services déconcentrés de |a dlrectlongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériél du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation 'de la gestion depatrimoines privés-et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrété de la préfète de l'Oise en date du 2 juillet 2024 accordant délégation de signature àMme . Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence -dans le département de l'Oise ;
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1" de l'arrêté- du 2 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestlon et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de | Oise, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeur dupôle Etat et ressources, et par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des financespubliques, responsable de la division du domaine.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Virginie BASLER,inspectrice des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domainesénumérés a l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 susvisé.
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Art. 3.. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1% de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requétes adressées aux tribunaux :M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finànces publiques ;Mme Sarah PARDINI, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente administrative principale des finances publiques.Art. 4.- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter duTer juillet 2025.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oiseet affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 19 juin 2025Pour la Préféte,La directrice départementale des finances publiques
WSophie MANTELAdministratrice de l'État
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