ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-123
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-06-03-00002 - 20260603 SUEEM arrêté 62 Rejet DAE CM (3
pages) Page 3
35-2026-06-03-00001 - 20260603 SUEEM liste candidats concours pilotage
(2 pages) Page 7
35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du
barrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferré (8
pages) Page 10
35-2026-06-03-00004 - DEC 041-2026 REJET balancelles HIREL SCEA
CASTANIER DANGALY (2 pages) Page 19
35-2026-06-03-00005 - DEC 043-2026 - ACCORD CAGES - FINE DE
CANCALE (3 pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-06-01-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 26 mars 2026
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 26
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 20-35-2-082 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie de
Saint Just à SAINT JUST (1 page) Page 31
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-03-00002
20260603 SUEEM arrêté 62 Rejet DAE CM
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00002 - 20260603 SUEEM arrêté 62 Rejet DAE CM 3
LibertéEgalitéFraternité
DDTM d'Ille-et-Vilaine
LE PREFET
d'Ille-et-Vilaine
DML d'Ille-et-Vilaine
SUEEM Pôle Cultures marines
Arrêté N° 0062 du 01/06/2026
portant rejet d'une demande d'autorisation
d'exploitation de cultures marines
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-
30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;
VU le Code des transports, notamment son article R.5314-33 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants et R.923-9 à
R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant délégation
de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 24 avril 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°35-2025-11-04-00002 du 22/10/2025 portant classement de salubrité des zones
de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département d'Ille-et-
Vilaine;
VU la demande n° SM25/0096 en date du 18/09/2025 ;
VU l'enquête en vacance n° VAC-SM_2025_03 menée du 25/08/2025 au 23/09/2025;
VU l'avis de la commission de cultures marines en date du 10 février 2026 ;
CONSIDERANT que les concessions de cultures marines sont attribuées sur le domaine public maritime
conformément aux articles L.911 -1 à L.911 -7 et R.923 -1 et suivants du Code rural et de la pêche
maritime, qui organisent le régime domanial, les conditions d'attribution et les obligations des
concessionnaires ; que ces dispositions constituent le cadre juridique applicable à toute demande de
mutation ou d'attribution de concession vacante.
CONSIDERANT l'arrêté n°070 du 14/11/2025 portant retrait d'une autorisation d'exploitation de cultures
marines pour la concession n°09001629 au détriment de la Coopérative maritime conchylicole
cancalaise (CMCC), représentée par le Président de son conseil d'administration,
M. Stephan ALLEAUME, pour manquements répétés aux obligations d'un concessionnaire aquacole
et des obligations d'une coopérative maritime, notamment défaut de paiement de la redevance
domaniale et des cotisations professionnelles obligatoires, absence de tenue régulière du conseil
d'administration et absence de transmission des comptes annuels ; que ces obligations sont fixées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00002 - 20260603 SUEEM arrêté 62 Rejet DAE CM 4
par les articles R.923 -40 et R.931 -3 du Code rural et de la pêche maritime et que leur respect est
essentiel pour garantir l'exploitation correcte du domaine public maritime conformément à l'article
L.2124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT que la CMCC, représentée par le président de son conseil d'administration,
M. Stephan ALLEAUME ne s'est pas conformée à la décision n°109 du Directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine du 25 juillet 2025, ni à la mise en demeure en
recommandé du 1 er août 2025, qui lui enjoignaient de fournir la facture de l'achat des naissains
(petites huîtres) semées sur cette même parcelle et leur localisation sur la parcelle, que ces mêmes
courriers administratifs lui demandaient de cesser l'exploitation et l'occupation des concessions
n°09001629 et n° 90002005 (prise d'eau d'alimentation en eau de mer) au 20 août 2025 délai de
rigueur, d'informer les sociétaires de la CMCC du retrait de la concession n°09001629, de neutraliser
et mettre en sécurité la prise d'eau, qu'à la date de la présente décision M. Stephan ALLEAUME ne
s'est conformé à aucune de ces obligations, et que des bouées de signalisation matérialisent
toujours l'emplacement de la concession, avec sur l'une d'elle la mention « Cancale Huîtres – Notre
Dame SM912274 », le bateau Notre Dame étant la propriété du Groupement des employeurs de la
Houle, société gérée par M. Stephan ALLEAUME ;
CONSIDERANT qu'en conséquence de ce qui précède, la concession n°09001629 est devenue vacante, en
raison de la déchéance de son concessionnaire, prononcée conformément à l'article R.923-43 du
Code rural et de la pêche maritime ; que la société Cancale Huîtres, représentée par son gérant,
M. Stephan ALLEAUME, a présenté sa candidature dans le délai légal prévu à l'article R.923-44 du
Code rural et de la pêche maritime, garantissant le respect du principe de publicité et d'égalité
d'accès à la concession vacante, qu'une concession d'huîtres plates en eau profonde est toutefois
constamment sous l'eau et nécessite un matériel d'exploitation particulier permettant de draguer les
huîtres au fond de l'eau, ainsi qu'une connaissance de l'état des fonds marins avant de commencer
l'exploitation, que de potentiels repreneurs n'ont pas pu avoir connaissance de l'état des lieux de
cette concession au regard de l'absence de transmission par M. Stephan ALLEAUME de données
relatives aux semis d'huîtres réalisés sur cette concession, que cette absence d'information à
d'autres potentiels repreneurs a pu conditionner l'absence d'autres candidatures à la reprise de cette
concession n°09001629, craignant ainsi de ne pas pouvoir répondre aux obligations de l'article 8 de
l'arrêté du 20 juin 2019 portant schéma des structures des concessions conchylicoles d'Ille-et-Vilaine
;
CONSIDERANT que la candidature de la la société Cancale Huîtres a été soumise à l'avis de la commission
des cultures marines compétente, réunie le 10 février 2026, qui a émis un avis défavorable, suivant
la procédure prévue aux articles R.923-43 et R.923-44 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que M. Stephan ALLEAUME, président du conseil d'administration de la Coopérative
maritime conchylicole cancalaise précédemment sanctionnée par retrait de cette même concession
n°09001629, objet de la vacance, est également gérant de la société Cancale Huîtres, candidate à la
reprise de la concession vacante ; que le non-respect des obligations susmentionnées démontrent
une poursuite de l'activité sur la concession retirée, par au moins l'une des autres sociétés de
M. Stephan ALLEAUME, à savoir Cancale Huîtres, que cet élément objectif et vérifiable est de
nature à faire douter de la capacité de la société candidate à assurer l'exploitation régulière et
conforme de la concession vacante ; que l'article R.923 -44 du Code rural et de la pêche maritime
permet au préfet de rejeter des demandes présentées et d'apprécier les garanties du candidat pour
sécuriser l'exploitation du domaine public maritime, conformément au 6° de l'article L.911-2, 6° du
Code rural et de la pêche maritime.
CONSIDERANT que l'attribution des concessions doit s'inscrire dans le cadre du schéma des structures des
exploitations de cultures marines en Ille-et-Vilaine, arrêté préfectoral du 19 juin 2019, établi
conformément aux articles D.923-6 et D.923-7 du Code rural et de la pêche maritime, que ce
schéma fixe les orientations pour la structuration, la durabilité et la viabilité économique des
exploitations, notamment en termes d'organisation, de taille et de capacité des concessionnaires,
que la société candidate Cancale Huîtres représentée par M. Stephan ALLEAUME, ne présente pas
les garanties suffisantes pour respecter ces objectifs et assurer une exploitation équilibrée et
conforme aux orientations du schéma des structures, justifiant ainsi le refus de sa demande ;
CONSIDERANT que M. Stephan Alleaume, lors d'un entretien du 7 février 2025 avec les agents de la
Direction départementale des territoires et de la mer et de la Direction régionale et départementale
des finances publiques de Bretagne, a déclaré que des flux financiers issus de la société Cancale
Huîtres et des parcs Saint Kerber — sociétés également gérées par M. Alleaume — ont été
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00002 - 20260603 SUEEM arrêté 62 Rejet DAE CM 5
transférés vers la coopérative maritime conchylicole cancalaise ; que la société Pleine mer de la
Houle, également gérée par M. Stephan ALLEAUME, a fait l'objet d'un prélèvement à tiers détenteur
le 31/03/2025 pour payer la redevance domaniale de la CMCC (concession n°09001629) ; que ces
éléments, objectifs et vérifiables, permettent de caractériser un lien étroit et une absence
d'indépendance économique entre les quatre entités gérées par M. Stephan ALLEAUME ; que, en
application de l'article R.923-28 du Code rural et de la pêche maritime, les concessions sont
accordées à titre personnel et le concessionnaire doit exploiter directement les parcelles ; qu'une
confusion ou dépendance économique entre plusieurs sociétés exploitant ou sollicitant des
concessions peut être regardée comme susceptible de porter atteinte au caractère personnel de
l'exploitation et au respect des conditions d'exploitation des concessions, conformément à l'article
R923-28 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que chacun des motifs précités, pris isolément, constitue une base suffisante pour justifier
le refus de la demande de mutation ;
ARRÊTE
Article premier : La demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines présentée par CANCALE
HUITRES -n° d'administré : **00408 demeurant L'AURORE , 35260 CANCALE concernant une opération de
Mutation après vacance pour la parcelle 09001629 située sur la commune de Cancale, pour 11699.00 ares
est reje tée.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou
de sa publication par un recours gracieux devant le préfet du département. Il peut également être
directement contesté par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale,
3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois
à compter de la notification de la réponse de l'administration au recours gracieux ou à compter de
l'intervention de la réponse tacite de l'administration (absence de réponse expresse dans les deux mois du
recours).
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Le Directeur départemental adjoint, Délégué à la mer
et au littoral d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Malo, le 01/06/2026
Pour le Préfet, et par délégation
Signé
Guillaume HERVÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00002 - 20260603 SUEEM arrêté 62 Rejet DAE CM 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-03-00001
20260603 SUEEM liste candidats concours
pilotage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00001 - 20260603 SUEEM liste candidats concours pilotage 7
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Décision n° 44/2026
Fixant la liste des candidats admis à concourir pour le recrutement d'un pilote à la station de
pilotage de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports et notamment ses articles R5341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et programme des
concours de pilotage ;
Vu l'arrêté n°R53-2026-04-07-00005 du 7 avril 2026 portant modification du règlement local de
la station de pilotage de Saint-Malo ;
Vu l'arrêté n°R53-2026-04-08-00004 du 8 avril 2026 portant ouverture d'un concours pour le
recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Saint-Malo et fixant la date des
épreuves ;
Vu l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine donnant
délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 24 avril 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine, portant subdélégation de signature ;
DECIDE :
Article 1er
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1990 susvisé, la liste des candidats admis à
se présenter aux épreuves du concours relatif au recrutement d'un pilote pour la station de pilotage
maritime de Saint-Malo qui se déroulera à Saint-Malo, du 15 au 17 juin 2026 est arrêtée comme suit :
- M. Pierre PICARD – N° d'identification marin : 20096360
- M. Victor QUINIOU – N° d'identification marin : 20106202
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00001 - 20260603 SUEEM liste candidats concours pilotage 8
Cette liste est notifiée aux intéressés et affichée dans les locaux de la direction départementale des
territoires et de la mer, ainsi qu'à la station de pilotage de Saint-Malo.
Article 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou de sa publication par un recours gracieux devant le préfet du département. Elle peut
également être directement contestée par un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes par voie postale, 3 Contour de La Motte 35044 Rennes, ou par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est prorogé de
deux mois à compter de la notification de la réponse de l'administration au recours gracieux ou à
compter de l'intervention de la réponse tacite de l'administration (absence de réponse expresse
dans les deux mois du recours).
Article 3 – Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le directeur départemental
adjoint, délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine, sont chargés de la présente décision.
Fait à SAINT-MALO, le 2 juin 2026
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
et par subdélégation,
Le directeur adjoint
Signé
Guillaume HERVÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00001 - 20260603 SUEEM liste candidats concours pilotage 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-03-00003
AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du
barrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes
du Coglais et Le Ferré
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du
barrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferré 10
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE PRESCRIPTIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.211-5
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
relatives aux dispositions à prendre en URGENCE sur l'exploitation du barrage et du plan
d'eau de Valaine sur les communes de Les Portes du Coglais et Le Ferré
Bénéficiaires   : Madame Marie-France ALEIN
Monsieur Georges ALEIN
Monsieur Lionel ALEIN
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article L.211-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée
à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-
et-Vilaine ;
Vu la décision du 24 avril 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives ;
Vu le dossier et les additifs déposés le 26 décembre 1989, le 29 août 2005 et 2 novembre 2005, en vue
de la reconnaissance de l'étang de Valaine, situé sur les communes de Le Ferré et Les Portes du Coglais,
pour une production piscicole et la réalisation de ses vidanges, sollicitée par Madame Marie-France
ALEIN, au nom de l'ancien propriétaire Monsieur Amand Férard ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du
barrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferré 11
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 février 2026 portant régularisation de l'étang de
production piscicole et des vidanges du plan d'eau de «  Valaine » au nom de Madame Marie-France
ALEIN ;
Considérant que Monsieur Lionel ALEIN, nu-propriétaire de la parcelle ZB 1 de la commune des Portes
du Coglais et de la parcelle ZR 68 de la commune de Le Ferré, et Madame Marie-France ALEIN,
Monsieur Georges ALEIN, ses usufruitiers, assurent actuellement l'exploitation du plan d'eau de
Valaine, situé sur les parcelles précitées ;
Considérant que ce plan d'eau a été reconnu comme étang de production piscicole par arrêté du 14
février 2026 et ses vidanges périodiques ont été autorisées par le même acte ;
Considérant qu'en ce sens, conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, le
plan d'eau et ses ouvrages associés sont donc réputés autorisés au titre du code de l'environnement  ;
ils activent les rubriques suivantes de la nomenclature du code de l'environnement, définies par
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
• 3. 1. 1. 0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant
un obstacle à l'écoulement des crues – Régime d'autorisation ;
• 3. 1. 2. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau – Régime d'autorisation ;
• 3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha ;
Considérant que le plan d'eau de Valaine et son barrage sont soumis au respect des arrêtés ministériels
de prescriptions générales du 28 novembre 2007 et du 11 septembre 2015 sus-visés ;
Considérant que les investigations réalisées sur site le 29 mai 2026 par Julian VERBRUGGHE, contrôleur
en poste au service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer, puis Véronique DELAUNAY, en charge du contrôle de tels ouvrages au sein du même service,
ont confirmé plusieurs désordres importants sur le barrage du plan d'eau (cf annexe au présent
arrêté) :
• le barrage présente un fontis important en crête, perpendiculairement à l'ouvrage de vidange
du plan d'eau ;
• le revêtement de la route départementale RD n°102, dont le barrage du plan d'eau de Valaine
en est l'assise, s'est effondré au niveau de l'emplacement du fontis précité ;
• la structure du barrage présente une cavité d'environ 2 mètres de diamètre sur une hauteur
d'environ 3 mètres ;
Considérant que le barrage de Valaine, compte tenu de ces désordres structurels, présente un risque
de rupture imminent, notamment en cas de montée du niveau d'eau suite à d'importantes
précipitations ;
Considérant que la jurisprudence constante définit le propriétaire du plan d'eau comme responsable
des vannages et des dispositifs de gestion du plan d'eau ;
Considérant que l'article L.2111-14 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose
que « le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique
mentionnée à l'article L.1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies
ferrées. » ;
Considérant que le barrage du plan d'eau sert d'assise à la route départementale n°102 et fait partie du
domaine public routier ;
Considérant que le Département d'Ille-et-Vilaine est donc responsable du remblai et doit procéder le
cas échéant au diagnostic des dommages structurels constatés sur celui-ci et à des travaux de
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du
barrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferré 12
réhabilitation nécessaires, y compris les parements amont et aval considérés comme des accessoires à
la chaussée ;
Considérant l'enjeu de sécurité constitué par la circulation routière sur la route départementale n°102,
prenant assise sur la crête du barrage ;
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée de la
ressource en eau doit notamment permettre en priorité de satisfaire les exigences de la sécurité civile
et la protection des milieux aquatiques ;
Considérant, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale du barrage mettrait en péril la
sécurité publique (circulation sur la route départementale, structure de la route prenant assise sur le
barrage) et les intérêts protégés par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.211-5 du Code de l'environnement dispose que, en cas d'incident ou
accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des
eaux, le préfet peut prescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer ;
Considérant que face aux désordres constatés sur le barrage, et eu égard à l'enjeu de sûreté de
l'ouvrage et par la-même de sécurité publique, il y a lieu de faire application des dispositions de
l'article L.211-5 du code de l'environnement, en imposant une baisse de la charge hydraulique induite
par le plan de Valaine sur le barrage au niveau légal, donc une mesure conservatoire de vidange de
l'étang ;
Sur proposition du chef du pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er
– Objet
Monsieur Lionel ALEIN, nu-propriétaire de la parcelle ZB 1 de la commune des Portes du Coglais et de
la parcelle ZR 68 de la commune de Le Ferré, et Madame Marie-France ALEIN, Monsieur Georges
ALEIN, ses usufruitiers, sont bénéficiaires de l'autorisation d'exploiter le plan d'eau de Valaine situé sur
les parcelles précitées.
Pour sécuriser le barrage de ce plan d'eau, dans l'attente de sa mise en conformité par rapport aux
arrêtés ministériels précités applicables, les bénéficiaires précités font abaisser, sans délai, dès
notification du présent arrêté, la cote d'exploitation du plan d'eau, a minima sous la cote du fond de la
cavité créé dans le corps du barrage, ayant provoqué l'effondrement localisé de la route
départementale n°10t (soit un abaissement supérieur à 3 mètres). Ils maintiennent le niveau
d'exploitation du plan d'eau jusqu'à cette cote maximale, jusque nouvel ordre.
En ce sens, ils procèdent sans délai à la vidange progressive du plan d'eau, de manière à soulager la
pression sur le barrage associé et limiter de nouvelles infiltrations d'eau dans le corps du barrage,
susceptible d'aggraver les désordres constatés. Suite à la vidange, le débit du cours d'eau arrivant à
3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du
barrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferré 13
l'amont est entièrement restitué à l'aval du barrage (pas de remise en eau du plan d'eau) jusqu'à
nouvel ordre.
L'abaissement devra se faire dans le respect des dispositions de l'article L.216-6 du Code de
l'Environnement.
Le rythme d'abaissement du plan d'eau doit être maîtrisé et modéré de façon à ne pas générer de
problème sur l'ouvrage et dans le cours d'eau, et de nuisances à l'aval, conformément aux arrêtés de
prescriptions générales. Pour atteindre cet objectif, les bénéficiaires du présent arrêté devront :
• utiliser la vanne de vidange de fond du plan d'eau ainsi que la vanne meunière située en rive
droite, afin d'abaisser le niveau d'exploitation du plan d'eau à la cote objectif précitée ;
• faire réaliser une pêche de sauvegarde, une fois la vidange engagée, si d'éventuelles poches
d'eau persistent pouvant générer une mortalité piscicole et si les conditions de sécurité
d'intervention pour les personnes intervenantes au sein du plan d'eau le permettent ;
• faire prendre toutes les dispositions nécessaires pendant la vidange pour empêcher le transit
de matériaux fins dudit plan d'eau vers l'aval et toute dégradation du cours d'eau, comprenant
l'extraction des sédiments de la pêcherie et l'installation d'un dispositif filtrant de type filtre à
paille en sortie de pêcherie, pour éviter un colmatage du cours d'eau en aval.
Les bénéficiaires du présent arrêté sont tenus d'informer le service Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-
Vilaine, Service Eau et Biodiversité (ddtm-seb@ille-et-vilaine.gouv.fr), des moyens utilisés, du démarrage
et de la fin des opérations d'abaissement du plan d'eau.
Article 2 – Dispositions particulières
Faute pour les bénéficiaires du présent arrêté de se conformer au présent arrêté, ils encourent les
sanctions administratives prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement et pénales prévues
par l'article L.173-1-2 du Code de l'environnement.
Article 3 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Rennes :
• par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ;
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai de
deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux qui interrompt le cours du délai du
recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 4 – Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; une copie en sera déposée en
mairies des communes de Les Portes du Coglais et Le Ferré et pourra y être consultée. Un extrait sera
affiché dans ces mairies pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 – Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office
4/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du
barrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferré 14
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Français de la Biodiversité, les Maires d es communes de Les Portes du Coglais et Le Ferré sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du
barrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferré 15
Annexe
Barrage du plan d'eau de Valaine
Visite de contrôle du 29 mai 2026 – Reportage photographique - Désordres structurels
Crête du barrage avec une partie de la chaussée effondrée
6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du
barrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferré 16
Effondrement localisé de plusieurs mètres de profondeur dans le corps du barrage
7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du
barrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferré 17
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00003 - AP dispositions d'urgence pour l'exploitation du
barrage et du plan d'eau de Valaine Aux Portes du Coglais et Le Ferré 18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-03-00004
DEC 041-2026 REJET balancelles HIREL SCEA
CASTANIER DANGALY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00004 - DEC 041-2026 REJET balancelles HIREL SCEA
CASTANIER DANGALY 19
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
DÉCISION N°041/2026
portant refus d'expérimentation de culture
d'huîtres creuses sur des structures métalliques
de type balancelle en Baie du Mont Saint-Michel
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles
R923-29 et D923-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté n°3 5-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet
d'Ille-et-Vilaine donnant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 24 avril 2026 du Directeur départemental des territoires
et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant
schéma des structures (SDS) des exploitations de cultures marines du
département d'Ille-et-Vilaine, notamment son annexe V.
VU les constats réalisés les 21 octobre 2025 et 05 mars 2026 ;
VU la demande de régularisation présentée le 05 novembre 2025 par
Monsieur DANGALY Wilfrid, gérant de la SCEA CASTANIER-DANGALY ;
VU l'avis défavorable de la commission cultures marines du
10 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'annexe V du schéma des structures précise que, pour la zone
ostréicole d'Hirel, tout changement de mode d'exploitation en lien
avec l'unité de support d'élevages (poches, …) est soumis à déclaration
préalable auprès des services de la délégation à la mer et au littoral ;
CONSIDÉRANT que la SCEA CASTANIER-DANGALY a mis en place, sans demande
préalable d'expérimentation des tables ostréicoles sur une ligne de
chacun des paliers 3 et 4 de la concession 15082689 d'une hauteur de
1,30 mètre et d'une largeur de 1,55 mètre, ne répondant aux
prescriptions du schéma des structures qui impose une largeur
maximale de 1,2 mètre et une hauteur comprise entre 0,5 et 1,2 mètre ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00004 - DEC 041-2026 REJET balancelles HIREL SCEA
CASTANIER DANGALY 20
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer
d'Ille-et-Vilaine ;
D E C I D E :
Article 1   : La demande portée par M. DANGALY Wilfrid, gérant de la SCEA
CASTANIER-DANGALY est rejetée.
Article 2   : Les structures métalliques présentes sur les rangs 18, des paliers 3 et 4 de la
concession 15082689 devront être retirées de l'estran avant le 17 juin 2026.
Article 3   : La présente décision est notifiée à Monsieur DANGALY Wilfrid et sera publiée
au Recueil des Actes Administratif de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 4   : Le non-respect de cette décision constitue une infraction au Code rural et de
la pêche maritime, pouvant aboutir à une suspension ou un retrait de la
concession concernée.
Article 5   : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou
dématérialisée par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 6   : Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est
chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Saint Malo, le 19/05/2026
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Guillaume HERVÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00004 - DEC 041-2026 REJET balancelles HIREL SCEA
CASTANIER DANGALY 21
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-06-03-00005
DEC 043-2026 - ACCORD CAGES - FINE DE
CANCALE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00005 - DEC 043-2026 - ACCORD CAGES - FINE DE CANCALE 22
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
DÉCISION N°043/2026
portant autorisation d'une expérimentation d'un système de cages ostréicoles
en Baie du Mont-Saint-Michel
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°35-2025-12-08-00019 du 08 décembre 2025 du Préfet d'Ille-et-Vilaine
donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du 24 avril 2026 du Directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°35-2019-06-20-002 du 20/06/2019, portant schéma des
structures (SDS) des exploitations de cultures marines du département
d'Ille-et-Vilaine, notamment son annexe V ;
VU La décision 26/2023 du 30/10/2023 portant autorisation d'une expérimentation d'un
système de cages ostréicoles en Baie du Mont-Saint-Michel devenue caduque depuis
le 30/04/2024 ;
VU la nouvelle demande d'expérimentation, présentée par Monsieur BERNIER Olivier,
gérant de la société SCEA Fine de Cancale ;
VU l'avis favorable de la commission cultures marines CCM0425 du 17 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'annexe V-1 du schéma des structures précise que, pour le secteur de Saint-
Benoît et le Vivier-sur-mer, tout changement de mode d'exploitation en lien avec
l'unité de support d'élevages (poches, …) est soumis à déclaration préalable auprès
des services de la délégation à la mer et au littoral ;
CONSIDÉRANT que le projet, compte tenu de son ampleur limitée et des consultations réalisées au
cours de l'instruction, n'est pas susceptible de porter atteinte significative au site ni
aux usages du Domaine Public Maritime,
CONSIDÉRANT que la SCEA Fine de Cancale souhaite implanter, dans le cadre d'une
expérimentation, des tables ostréicoles sur les concessions 15057389, 15038389,
15037889 d'une longueur de 2,30 mètres, d'une largeur de 1,70 mètre et d'une
hauteur de 120 cm ne répondant aux prescriptions du schéma des structures qui
impose une largeur maximale 1,2 mètre et une hauteur comprise entre 0,5 et 1,2
mètre ;
CONSIDÉRANT que cette technique vise à faciliter l'exploitation en permettant une pêche
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00005 - DEC 043-2026 - ACCORD CAGES - FINE DE CANCALE 23
motorisée d'un grand nombre de poches en simultané ;
CONSIDÉRANT que l'expérimentation s'inscrit dans un contexte de difficulté pour trouver du
personnel ostréicole ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
D E C I D E :
Article 1   : M. Olivier BERNIER, gérant de la société SCEA Fine de Cancale n° Siret
50905000100023, dont le siège social se situe à Saint-Méloir-des-Ondes, zone
conchylicole des Nielles, est autorisé à expérimenter une nouvelle technique
d'élevage avec des cages ostréicoles sur la zone ostréicole, sur la commune d'Hirel.
Article 2   : L'expérimentation est autorisée sur les concessions 15057389, 15038389,
15037889. Elle porte sur la mise en place de cages métalliques dont les dimensions
hors tout sont limitées à L 230 x l 170 x h 120  cm pour une contenance maximale
de 36 poches.
La densité d'implantation est limitée à 8 cages par lignes de 100 mètres linéaires.
Une poche pourra être garnie de 120 huîtres creuses (Magallana gigas) maximum.
Article 3   : Sur les lignes de 100 mètres qui supportent des cages, aucune autre installation ne
peut être mise en œuvre.
Article 4   : L'expérimentation est accordée à compter de la date de signature de la présente
décision et pour une durée de 24 mois.
Article 5   : Le concessionnaire devra informer la direction départementale des territoires et
de la mer par écrit des résultats de cette expérimentation  : pousse constatée,
envasement en pied de cage, et autres informations relatives à l'usage de cette
nouvelle technique. Le concessionnaire fera une telle communication
intermédiaire au printemps 2027, pour permettre d'en informer la commission de
cultures marines de juin 2027, puis au printemps 2028.
à l'issue de l'expérimentation, le retour d'expérience sera soumis à l'avis de la
commission de cultures marines.
Article 6 : LLe non-respect de cette décision constitue une infraction au Code rural et de la
pêche maritime, pouvant aboutir à une suspension ou un retrait de la concession
concernée.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35 044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen, accessible par le site https://www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, l e sous-préfet de Saint-Malo, l e Directeur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00005 - DEC 043-2026 - ACCORD CAGES - FINE DE CANCALE 24
départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux
gérants de la société SCEA Fine de Cancale et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Malo, le 29/05/2026
Pour le Préfet et par délégation
Signé
Guillaume HERVÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-06-03-00005 - DEC 043-2026 - ACCORD CAGES - FINE DE CANCALE 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-06-01-00014
Arrêté abrogeant l'arrêté du 26 mars 2026
réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote dans le département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 26 mars 2026 réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département d'Ille-et-Vilaine 26
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté abrogeant l'arrêté du 26 mars 2026 réglementant la détention et la consommation deprotoxyde d'azote dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 à L. 2214-4et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 a L. 3611-3 ;Vu la loi n° 2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unitéde conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région,Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyded'azote;Considérant que l'article L. 3611-1 du code de la santé publique dispose que le fait de provoquer unmineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant que l'article L. 3611-3 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de vendre oud'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement; que la personne quicède un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il établisse la preuve de samajorité; que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente auxmineurs de ce produit sur les pages permeate de procédera un achat en ligne de ce produit, quelqu'en soit le conditionnement;
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté abrogeant l'arrêté du 26 mars 2026 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 à L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité
de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région,
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
Considérant que l'article L. 3611-1 du code de la santé publique dispose que le fait de provoquer un
mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que l'article L. 3611-3 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de vendre ou
d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement ; que la personne qui
cède un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa
majorité ; que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux
mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel
qu'en soit le conditionnement ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 26 mars 2026 réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département d'Ille-et-Vilaine 27
Considérant que ce méme article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produitspécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effetspsychoactifs ; que la violation de cette interdiction est punie de 3 750 € d'amende ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à lasécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques par des mesures nécessaires, adaptées etproportionnées ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usagecourant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnesutilisées en médecine et dans l'industrie ;Considérant que ce gaz est détourné de son usage légal pour les propriétés euphorisantes de soninhalation; que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif et auprès des adolescents et jeunes adultes ; qu'ilconnaît une recrudescence depuis 2019, parfois en dehors de tout contexte festif, ce qui accentue labanalisation de son usage ; que cette banalisation est attestée par le fait que le protoxyde d'azote estla troisième substance la plus consommée derrière le tabac et l'alcool, alors même qu'il fait l'objetd'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001;Considérant que les services de police et de gendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine signalentrégulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violencesphysiques, de dégradations de bien ou d'infractions au code de la route ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public trouble la salubrité, lasécurité et la tranquillité publique ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique, qui expose à desrisques sanitaires immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par lefroid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux, désorientations, vertiges, risque dechute) et à des risques sanitaires en cas d'utilisation régulière ou à forte dose (atteinte à la moelleépinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques, AVC) ;Considérant que les propriétés euphorisantes du protoxyde d'azote engendrent des comportementsanormalement agités dans les espaces publics où la consommation se développe massivement etrégulièrement; qu'elle se développe également à l'occasion de rassemblements festifs à caractèremusical ; que les troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques sont notamment caractérisés pardes nuisances sonores, des attroupements et des rixes; qu'ainsi, l'inhalation de protoxyde d'azote estsusceptible d'engendrer des comportements dangereux pour les consommateurs et pour les tiers ;Considérant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de mettreen danger le conducteur et les autres usagers de la route ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de lavoie publique et notamment les piétons ;
2/4
Considérant que ce même article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produit
spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets
psychoactifs ; que la violation de cette interdiction est punie de 3 750 € d'amende ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques par des mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage
courant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes
utilisées en médecine et dans l'industrie ;
Considérant que ce gaz est détourné de son usage légal pour les propriétés euphorisantes de son
inhalation ; que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et auprès des adolescents et jeunes adultes ; qu'il
connaît une recrudescence depuis 2019, parfois en dehors de tout contexte festif, ce qui accentue la
banalisation de son usage ; que cette banalisation est attestée par le fait que le protoxyde d'azote est
la troisième substance la plus consommée derrière le tabac et l'alcool, alors même qu'il fait l'objet
d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine signalent
régulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences
physiques, de dégradations de bien ou d'infractions au code de la route ;
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public trouble la salubrité, la
sécurité et la tranquillité publique ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique, qui expose à des
risques sanitaires immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le
froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux, désorientations, vertiges, risque de
chute) et à des risques sanitaires en cas d'utilisation régulière ou à forte dose (atteinte à la moelle
épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques, AVC) ;
Considérant que les propriétés euphorisantes du protoxyde d'azote engendrent des comportements
anormalement agités dans les espaces publics où la consommation se développe massivement et
régulièrement; qu'elle se développe également à l'occasion de rassemblements festifs à caractère
musical ; que les troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques sont notamment caractérisés par
des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ; qu'ainsi, l'inhalation de protoxyde d'azote est
susceptible d'engendrer des comportements dangereux pour les consommateurs et pour les tiers ;
Considérant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de mettre
en danger le conducteur et les autres usagers de la route ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la
voie publique et notamment les piétons ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 26 mars 2026 réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département d'Ille-et-Vilaine 28
Considérant que plusieurs articles en vente notamment sur Internet sont conçus dans le but d'uneconsommation récréative du gaz par inhalation: il en va ainsi de l'objet dénommé « cracker »,accessoire métallique qui permet de transférer facilement dans un ballon, le protoxyde d'azotecontenu dans une cartouche; il en est de même du protoxyde d'azote aromatisé afin de rendre plusagréable son inhalation; qu'il y a lieu d'interdire ces articles, destinés exclusivement à favoriser laconsommation du protoxyde d'azote pour ses effets stupéfiants ;Considérant que les contenants de protoxyde d'azote, de type bouteille ou bonbonne, contenantl'équivalent de plusieurs capsules, ne peuvent avoir, en dehors d'un usage professionnel(agroalimentaire, médical, etc.), pour autre but qu'une consommation par inhalation; qu'il y a donclieu d'en limiter la détention aux seuls usages professionnels ;Considérant qu'au regard des troubles à l'ordre public ainsi engendrés, constituent des mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi l'interdiction pour un trimestre dansl'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine de la détention, du transport et de la consommation deprotoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donnée aux forces de l'ordre deverbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1": L'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant réglementant la détention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.Article 2 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque formeque ce soit, à des fins récréatives, sont interdits sur les voies et espaces publics du département d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : La détention de « crackers » destinés à transférer le gaz d'une cartouche au sein d'un ballon,ou de protoxyde d'azote aromatisé, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine.Article 4 : La détention de bouteille ou de bonbonne de protoxyde d'azote hors activitéprofessionnelle dûment justifiée, est interdite sur l'ensemble du département d'ille-et-Vilaine.Article 5 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout récipient ayant contenu dugaz protoxyde d'azote.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publicationet jusqu'au 30 septembre 2026.Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformémentaux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants età procéder à la saisie des contenants.
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Considérant que plusieurs articles en vente notamment sur Internet sont conçus dans le but d'une
consommation récréative du gaz par inhalation : il en va ainsi de l'objet dénommé « cracker »,
accessoire métallique qui permet de transférer facilement dans un ballon, le protoxyde d'azote
contenu dans une cartouche ; il en est de même du protoxyde d'azote aromatisé afin de rendre plus
agréable son inhalation ; qu'il y a lieu d'interdire ces articles, destinés exclusivement à favoriser la
consommation du protoxyde d'azote pour ses effets stupéfiants ;
Considérant que les contenants de protoxyde d'azote, de type bouteille ou bonbonne, contenant
l'équivalent de plusieurs capsules, ne peuvent avoir, en dehors d'un usage professionnel
(agroalimentaire, médical, etc.), pour autre but qu'une consommation par inhalation ; qu'il y a donc
lieu d'en limiter la détention aux seuls usages professionnels ;
Considérant qu'au regard des troubles à l'ordre public ainsi engendrés, constituent des mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi l'interdiction pour un trimestre dans
l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine de la détention, du transport et de la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donnée aux forces de l'ordre de
verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 2 : La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque forme
que ce soit, à des fins récréatives, sont interdits sur les voies et espaces publics du département d'Ille-
et-Vilaine.
Article 3 : La détention de « crackers » destinés à transférer le gaz d'une cartouche au sein d'un ballon,
ou de protoxyde d'azote aromatisé, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : La détention de bouteille ou de bonbonne de protoxyde d'azote hors activité
professionnelle dûment justifiée, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout récipient ayant contenu du
gaz protoxyde d'azote.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication
et jusqu'au 30 septembre 2026.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et
à procéder à la saisie des contenants.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 26 mars 2026 réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département d'Ille-et-Vilaine 29
Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dl'ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets d'arrondissement de Saint-Malo, de Fougéres-Vitréet de Redon et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié auxprocureurs de la République prés les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Fait a Rennes, le 01 JUIN 2026
Le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://wwuwtelerecours.fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets d'arrondissement de Saint-Malo, de Fougères-Vitré
et de Redon et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 01 JUIN 2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-06-01-00014 - Arrêté abrogeant l'arrêté du 26 mars 2026 réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département d'Ille-et-Vilaine 30
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-06-02-00004
Arrêté n° 20-35-2-082 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie de Saint Just à SAINT JUST
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 20-35-2-082 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie de Saint Just à SAINT JUST 31
EnPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE du mardi 2 juin 2026portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 20-35-2-082Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23,L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente de signature pourl'ensemble du département à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire, pour une période de 6 ans à compter du 16 mars 2020, de l'établissement dénomméMairie de Saint Just , exploité 1 rue Abbé Corbe à 35550 SAINT JUST sous le numéro d'habilitationn° 20-35-2-082 ;Vu le mail en date du 01 juin 2026 indiquant la cessation d'activité à compter du 15 mars 2026;ARRETEArticle 1er- L'habilitation dans le domaine funéraire délivré à la commune de Saint Just, exploité 1rue Abbé Corbe à 35550 SAINT JUST, est abrogée à compter du 2 juin 2026.Article 2 - MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Just, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 2 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEETVoies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du mardi 2 juin 2026
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Dossier N° 20-35-2-082
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23,
L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente de signature pour
l'ensemble du département à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire, pour une période de 6 ans à compter du 16 mars 2020, de l'établissement dénommé
Mairie de Saint Just, exploité 1 rue Abbé Corbe à 35550 SAINT JUST sous le numéro d'habilitation
n° 20-35-2-082 ;
Vu le mail en date du 01 juin 2026 indiquant la cessation d'activité à compter du 15 mars 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivré à la commune de Saint Just, exploité 1
rue Abbé Corbe à 35550 SAINT JUST, est abrogée à compter du 2 juin 2026.
Article 2 - MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint Just, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 2 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
02 2 I 83 25 92
rail pref-funeraire@i;le-et-vilame gouv
P'ace Chanes de Gaul e - 35503 REDO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-06-02-00004 - Arrêté n° 20-35-2-082 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie de Saint Just à SAINT JUST 32