ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Ampliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Calédonie: 1
ARRETE N° 289 HC/CAB/DDS/BSI du 31 octobre 2024portant restriction exceptionnelle de la vente de boissons alcooliques et fermentéesà emporter sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment son article L. 131-2;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie — M. ALFONSI (Stanislas);Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - M. de LASSUS SAINT-GENIES (Théophile);
Vu l'arrêté n°02-547/GNC du 28 février 2002 autorisant le régime fiscal des ventes aux voyageursinternationaux;
Vu l'arrêté n° 2023-65 du 1" juin 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté n° 2024-100 du 6 août 2024 portant délégation de signature à M. Théophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'urgence;
www.nouvelle-caledonie.gouv.fr

Considérant
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Article 1°':
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
que depuis plusieurs semaines, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont faitI'objet de graves troubles à caractère insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes àfeu sur les forces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendieset des pillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures etd'établissements publics et plusieurs établissements scolaires, ainsi qu'à des évacuationsforcées de personnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier lesbatiments, dans le cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visantà modifier le corps électoral pour les élections provinciales dont le bilan est de 13 décèset 723 policiers et gendarmes blessés ;le nombre important de personnes fortement alcoolisées impliquées dans ces troubles àl'ordre public;les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;qu'en dépit des mesures mises en œuvre et des opérations de sécurisations réalisées(dont 3254 interpellations) depuis le 13 mai, ces événements demeurent susceptibles dese reproduire dans les jours à venir dans un contexte de tension et d'hostilité à l'encontredes forces de sécurité intérieure et d'engendrer des rassemblements de nature à créer denouveaux désordres matériels et de porter gravement atteinte à la sécurité des personneset des biens, ainsi qu'a l'égard des agents des forces de sécurité intérieure et des servicesde sécurité civile;qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent;qu'il appartient au représentant de I'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputesaccompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assembléepublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique;les troubles à l'ordre public récents des derniers jours : jets de nombreux projectiles surles forces de l'ordre et riposte de celles-ci par tirs de grenades lacrymogène, mise en placede nombreuses barricades enflammées dans certains quartiers de Nouméa et grandNouméa ainsi que dans certains villages par des individus opposés aux forces de l'ordre;que, dans ces circonstances, eu égard à la gravité des atteintes à la sécurité et à l'ordrepublic, il y a lieu de maintenir les mesures restrictives relatives à la vente et à laconsommation d'alcool sur l'ensemble du territoire ;
ARRÊTE
La vente de boissons alcooliques ou fermentées est interdite, sur I'ensemble du territoirede la Nouvelle-Calédonie.La consommation de boissons alcooliques ou fermentées sur la voie publique estinterdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.Par dérogation à l'article 1%, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à consommersur place dans les débits de boissons de 1%, 2°TM et 4TM classes est autorisée pour uneconsommation immédiate au sein de l'établissement.Par dérogation à l'article 1%, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter,dans les débits de boissons de 3°TM et 5TM classes est autorisée du lundi au jeudi de 8heures à 18 heures et les vendredi et samedi de 8 heures à 12 heures. Toute vente aveclivraison demeure interdite.

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
La vente de boissons alcooliques ou fermentées a emporter est autorisée dans les débitsde boissons de 3TM classe, titulaire de l'agrément au régime douanier des comptoirs devente à l'exportation délivrée par la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie, situés dans l'enceinte de l'aéroport de Nouméa - La Tontouta, dans les heuresde traitement d'arrivée et de départ des vols internationauxLorsqu'elle est autorisée, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter,dans les débits de boissons de 3TM et 5èm° classes est limitée, par jour et par personne à :4 litres de boissons alcooliques ou fermentées ayant un titre alcoométrique n'excédantpas 10°
ou
2 litres de boissons alcooliques ou fermentées ayant un titre alcoométrique supérieur à10° et n'excédant pas 22°
ou
1 litre de boissons alcooliques ou fermentées ayant un titre alcoométrique de plus de 22°.Toute vente avec livraison demeure interdite.Ne sont pas concernées par cette disposition les ventes nécessaires àl'approvisionnement des débits de boissons.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lundi 4 novembre2024, et ce pour une durée limitée jusqu'au lundi 18 novembre inclus.Le présent arrété peut étre contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via lesite Internet « Télérecours » (www telerecours.ir).Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, lecommissaire général, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Calédonieles maires des communes de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publié au journal officiel de la NouveIIe Calédonie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat(v 10U | )