MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-099
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine /
50-2025-10-08-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de
liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Manche (2 pages) Page 3
Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel /
50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe
hospitalier Mont Saint Michel (42 pages) Page 6
Préfecture de la Manche /
50-2025-10-09-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ZAR
(7 pages) Page 49
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Direction régionale des finances publiques de
Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
50-2025-10-08-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de la Manche
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 50-2025-10-08-00001 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et
de liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions
non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de la Manche en date du 22 septembre 2025 accordant délégation
de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département de la Manche ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2025, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2.Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou par Mme Sabrina HIRAUT,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle gestion
des patrimoines privés ;
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 50-2025-10-08-00001 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et
de liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle ;
Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés ou de la chargée de mission au
sein du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, ces
agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des
patrimoines privés ou de la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés.
Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines
privés et la chargée de mission au sein du pôle gestion des patrimoines privés devront
solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son
adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 8 octobre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 8 octobre 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 50-2025-10-08-00001 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et
de liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel
50-2025-09-22-00051
Décision de délégation de signature - Groupe
hospitalier Mont Saint Michel
Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 6
nu
Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 1 sur 42
Le directeur des Hôpitaux du Sud-Manche, des centres hospitaliers de Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain et
Saint-James,
Directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-
Michel »,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement
public de santé ;
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des groupements hospitaliers
de territoire ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie du 1 er juillet 2016 portant
création du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » ;
Vu l'approbation de la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier
Mont Saint-Michel » par la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie du 1 er septembre
2017 ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du Centre hospitalier Avranches-Granville en date du 10 mars
2020 relative à la direction commune entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de
Saint-Hilaire-du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre hospitalier de Saint-James, le Centre
hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Mortain en date du 12 mars 2020 relative
à la direction commune entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-
du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre hospitalier de Saint-James, le Centre Hospitalier de
Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët en date du 10
mars 2020 relative à la direction commune entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre
hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre hospitalier de Saint-James,
le Centre hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 7
nu
Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 2 sur 42
Vu la délibération du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-James en date du 13 mars 2020
relative à la direction commune entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier de Saint-
Hilaire-du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre hospitalier de Saint-James, le Centre
hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 20 décembre 2023 portant
transformation par fusion des centres hospitaliers Avranches-Granville et Villedieu-les-Poêles en « Hôpitaux du
Sud-Manche »,
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Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 17 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Joanny
ALLOMBERT, directeur des Centres hospitaliers d'Avranches-Granville, de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de
Mortain, de Saint-James et du Centre d'accueil et de soins de Saint-James à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 26 mars 2007 nommant Monsieur Vincent GLEVAREC directeur
adjoint au Centre hospitalier Avranches-Granville et au Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët à
compter du 16 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 12 avril 2019 nommant Madame Eun-Ha BEASSE, directrice
adjointe aux Centres hospitaliers Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James et au
Centre d'accueil et de soins de Saint-James à compter du 6 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 11 avril 2019 nommant Madame Nadège AUBERT, directrice
adjointe aux Centres hospitaliers Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James et au
Centre d'accueil et de soins de Saint-James à compter du 13 mai 2019 ;
Vu la convention de direction commune entre le Centre hospitalier Avranches-Granville, le Centre hospitalier
de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain, le Centre hospitalier de Saint-James, le Centre
hospitalier de Villedieu-les-Poêles et le Centre d'accueil et de soins de Saint-James en date du 15 juin 2020 ;
Vu les arrêtés du Centre national de gestion, en date du 11 août 2020, nommant dans le cadre de la
convention de la direction commune susvisée, Monsieur Joanny Allombert directeur, Monsieur Vincent
Glévarec, Madame Nadège Aubert, Madame Eun-Ha Béasse à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 15 décembre 2020 nommant Madame Nathalie BISSON,
coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargée de la
direction de la sécurité et de la qualité des soins, aux Centres hospitaliers Avranches Granville, Saint-Hilaire-du-
Harcouët, Mortain, Saint-James, de Villedieu-les-Poêles et au Centre d'accueil et de soins de Saint-James à
compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion 9 septembre 2021 nommant Madame Michèle UBERTINI, directrice
adjointe aux Centres hospitaliers Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James, de
Villedieu-les-Poêles et au Centre d'accueil et de soins de Saint James à compter du 25 octobre 2021 ;
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 8
nu
Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 3 sur 42
Vu le contrat de travail à durée indéterminé en date du 04 août 2025 conclu entre Monsieur Joanny
ALLOMBERT, directeur des hôpitaux du Sud-Manche et Madame Eve BOUDOU, directrice adjointe,
coordonnatrice de la filière gériatrique, déléguée du centre hospitalier de Villedieu les Poêles, référente du
pôle gériatrique, à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu la convention de mise à disposition partielle de Monsieur Philippe Thévenon entre le centre hospitalier
mémorial France Etats-Unis de Saint-Lô et les hôpitaux du Sud-Manche du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 10 mars 2023, nommant par voie de détachement, Madame
Hélène MADEC-JUSTEAU, directrice adjointe aux Centres-hospitaliers Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-
Harcouët, Mortain, Saint-James et de Villedieu-les-Poêles à compter du 2 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 15 janvier 2024, nommant Monsieur Steven BOBE, directeur
adjoint aux Centres hospitaliers Avranches-Granville, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Saint-James et de
Villedieu-les-Poêles à compter du 1er avril 2024.
Vu la décision de nomination de Madame Nadège AUBERT en qualité de directrice de la fonction achat du
groupement hospitalier de Territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », en date du 13 mai 2019 ;
Vu la décision de nomination de Monsieur Vincent GLEVAREC en qualité de directeur de la direction du
système d'information hospitalier du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-
Michel », en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'organigramme de la fonction Achats du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont
Saint-Michel » présenté au comité stratégique le 10 octobre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des systèmes d'information hospitalier du groupement hospitalier de
territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » présenté au comité stratégique le 13 mars 2018 ;
Vu l'organigramme de la direction commune entre les Hôpitaux du Sud-Manche, le Centre hospitalier de Saint-
Hilaire-du-Harcouët, le Centre hospitalier de Mortain et le Centre hospitalier de Saint-James ;
Décide
Section I : DISPOSITIONS GENERALES (PREMIERE PARTIE)
Section II : HOPITAUX DU SUD-MANCHE
A. Direction des ressources humaines
B. Direction des ressources médicales
C. Direction des instituts de formation
D. Direction des finances, système d'information, contractualisation
E. Direction des achats patrimoine et logistique
F. Direction de la sécurité et de l'organisation des soins
G. Direction des relations avec les usagers
H. Direction projets, prospective, dialogue de gestion et projet médical partagé
I. Direction des résidences pour personnes âgées
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 9
nu
Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 4 sur 42
J. Dispositions spécifiques au site de Villedieu-les-Poêles
K. Pharmacie et stérilisation
Section III – CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
Section IV – CENTRE HOSPITALIER DE MORTAIN
Section V – CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JAMES
Section VI – GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE « GROUPE HOSPITALIER MONT SAINT-
MICHEL »
A. Fonction achat mutualisée
B. Système d'information hospitalier
Section VII - DISPOSITIONS GENERALES (DERNIERE PARTIE)
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 10
Groupe HospitalierMont Saint-Michel
Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 5 sur 42
Section I : DISPOSITIONS GENERALES (PREMIERE PARTIE)
Article 1 - Il est réservé au directeur d'établissement, Monsieur Joanny ALLOMBERT, la signature des documents
suivants :
- Les actes concernant les relations internationales
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des
charges financières imprévues pour l'institution
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique
- Les réquisitions du comptable
- Les marchés y compris les marchés publiés au nom du GHT (art. R6132-16 CSP)
- Les créations de régies d'avances et de régies de recettes
- Les actes relatifs aux opérations immobilières
- Les décisions d'ester en justice
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- Les notes de service de portée générale relevant du directeur d'établissement
- Tous actes et décisions individuels relatifs aux directeurs adjoints et directeurs des soins gérés par le Centre
National de Gestion
- Les courriers concernant les Hôpitaux du Sud-Manche adressés nominativement au directeur général de
l'Agence régional de santé de Normandie
- Tous courriers ou documents qu'il apparaît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur
d'établissement
- Tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent les
quatre établissements (les Hôpitaux du Sud-Manche, Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain et Saint-James).
- Tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent les
Hôpitaux du Sud-Manche en tant qu'établissement support du G.H.T. « Groupe Hospitalier Mont Saint-
Michel ».
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 11
Groupe HospitalierMont Saint-Michel
Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 6 sur 42
Section II : HOPITAUX DU SUD-MANCHE
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joanny ALLOMBERT, l'intérim de direction est assuré
par Monsieur Vincent GLEVAREC directeur adjoint responsable de la direction des finances, du système
d'information et de la contractualisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joanny ALLOMBERT, directeur, Monsieur Vincent GLEVAREC
directeur adjoint est habilité au nom du directeur à signer tous les documents engageant l'établissement dont la
signature ne peut être différée.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joanny ALLOMBERT et de Monsieur Vincent GLEVAREC,
afin de satisfaire à l'obligation de continuité du service public, la suppléance de direction est assurée par un directeur
adjoint dans l'ordre ci-après :
1. Madame Eun-Ha BEASSE - DH
2. Madame Nadège AUBERT – DH
3. Madame Michèle UBERTINI – DH
4. Monsieur Steven BOBE - DH
5. Madame Hélène MADEC-JUSTEAU – DH
Le suppléant du directeur peut signer tout acte administratif et ordonnancement relevant de la compétence du
directeur.
Le suppléant du directeur prend de manière générale toutes mesures qui ne peuvent pas attendre la reprise de
service du directeur.
Article 3 – Sécurité des personnes et des biens. Délégation est donnée à :
- Monsieur Vincent GLEVAREC
- Madame Eun-Ha BEASSE
- Madame Nadège AUBERT
- Madame Nathalie BISSON
- Madame Michèle UBERTINI
- Madame Hélène MADEC-JUSTEAU
- Monsieur Steven BOBE
- Madame Eve BOUDOU
À effet d'entreprendre toute démarche auprès :
- des autorités de police ou de gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de
l'établissement,
- de l'Agence régionale de santé Normandie, pour signaler tout événement indésirable grave selon la
procédure en vigueur (intégrée dans la valise de garde informatisée).
Le délégataire s'obligera particulièrement à :
- accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit,
- rendre compte au directeur de son action,
- donner à la direction générale l'ensemble des documents qui pourraient lui être remis dans le cadre de sa
mission.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
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Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 7 sur 42
Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joanny ALLOMBERT, délégation de signature est
attribuée à Madame Michèle UBERTINI et Mme Victoire LE DÛ, pour les documents suivants :
a) Tous documents en lien avec la gestion, le suivi des autorisations , et les visites de conformité ne comportant
pas d'engagement financier.
Article 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joanny ALLOMBERT, délégation de signature est
attribuée à Madame Victoire LE DÛ, attachée d'administration hospitalière, Madame Patricia POULLAIN, adjoint des
cadres hospitalier et Madame Valérie GUITTON, adjoint administratif, pour les documents suivants :
a) Accusé de réception des actes d'huissiers, charge à elles de transmettre sans délai le ou les actes
réceptionnés au directeur ou en son absence, à un directeur adjoint listé en section II, article 2.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
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Groupe HospitalierMont Saint-Michel
Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 8 sur 42
A. Direction des ressources humaines
Article 1 – Madame Eun-Ha BEASSE, directrice adjointe, responsable de la direction des ressources humaines,
bénéficie d'une délégation de signature pour tous les courriers (dont les mises en demeure), décisions, documents et
notes d'information nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de sa direction, notamment :
- Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs à la gestion des recrutements des personnels non
médicaux et sages-femmes : contrats de travail et avenants éventuels, documents relatifs à l'organisation
des concours,
- Tous les actes, décisions, courriers et documents relatifs à la gestion et au déroulement des carrières des
personnels non médicaux et sages-femmes (hors directeurs adjoints et directeurs des soins) et notamment :
- Conventions de mise à disposition,
- Décisions relatives à la mise en stage, titularisation, avancement d'échelon et de grade, travail à temps
partiel, accidents du travail, maladie professionnelle, saisine du conseil médical, les suspensions à titre
conservatoire, …
- Décisions relatives aux positions statutaires,
- Décisions relatives aux cessations de fonctions (dont la rupture conventionnelle, l'abandon de poste, le
licenciement pour inaptitude physique, le refus de titularisation),
- Fiches de notations,
- Tous les actes, décisions et documents nécessaires à la gestion des instances sociales,
- Tous les actes, décisions et documents relatifs aux opérations disciplinaires exceptées les décisions de
sanctions supérieures à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours,
- Les affectations des personnels non médicaux,
- Les attestations employeurs et certificats administratifs,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail,
- Les documents nécessaires à la préparation et à la convocation des instances (C.S.E, F.3.S.C.T. et C.A.P.L),
- Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
- Les documents liés à la formation de l'ensemble des personnels non médicaux : bons de commande et
conventions de formation, états de remboursement transmis à l'ANFH, conventions de stage,
- Les contrats d'engagement de servir,
- Les commandes d'expertises médicales,
- Les accusés de réception des actes d'huissiers
- Les ordres de missions à l'exception de ceux concernant les directeurs adjoints et directeurs des soins
- Les réponses aux appels à projets relevant de la direction des ressources humaines.
Article 2 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Eun-Ha BEASSE, une délégation de signature est donnée à
Madame Christelle WEINREICH, attachée d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines, pour
signer tous les documents relatifs à la gestion courante du service du personnel non médical et ne comportant pas
d'engagement financier, ainsi que les accusés de réception des actes d'huissiers.
Article 3 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Eun-Ha BEASSE, une délégation de signature est donnée à
Madame Sophie JUIN, attachée d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines, pour signer
tous les documents relatifs à la gestion courante des secrétariats médicaux et de la gestion des assistantes médico
administratives ne comportant pas d'engagement financier (dont les conventions de stage dans le cadre des
immersions professionnelles).
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 14
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Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 9 sur 42
Article 4 – Une délégation permanente de signature est donnée à Mmes Christelle WEINREICH et Claire GUERIN,
pour signer les demandes de remboursement des frais de formation par voie électronique.
Article 5 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Eun-Ha BEASSE, une délégation de signature est
également donnée à Monsieur Vincent GLEVAREC et Mme Michèle UBERTINI, directeurs adjoints pour signer tous les
actes visés à l'article 1.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 15
Groupe HospitalierMont Saint-Michel
Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 10 sur 42
B. Direction des ressources médicales
Article 1 – Monsieur Steven BOBE, directeur-adjoint, responsable de la direction des ressources médicales, bénéficie
d'une délégation de signature pour tous les courriers, décisions, documents et notes d'information nécessaires à la
gestion et au fonctionnement général de sa direction ; notamment :
- Les actes, décisions et documents relatifs au recrutement, à la gestion et au déroulement des carrières de
l'ensemble des personnels médicaux : praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, assistants des
hôpitaux, praticiens associés, docteurs juniors, internes, externes et faisant fonctions d'internes,
- Les attestations employeurs et certificats administratifs,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail,
- Les attestations employeurs et certificats administratifs,
- Les documents relatifs à l'organisation du travail,
- Les documents nécessaires à la préparation et à la convocation des instances (C.O.P.S., C.M.E. ….),
- Les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologistes nécessaires à la continuité du
service public,
- Les documents liés à la formation de l'ensemble des personnels médicaux : bons de commande et
conventions de formation, conventions de stage,
- Les contrats d'engagement de servir,
- Les commandes d'expertises médicales,
- Les ordres de mission des personnels médicaux,
- Les accusés de réception des actes d'huissiers.
Article 2 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Monsieur Steven BOBE, une délégation de signature est donnée à
Monsieur Vincent GLEVAREC directeur adjoint et Madame Eun-Ha BEASSE directrice adjointe, pour signer tous les
documents relatifs à la gestion courante du personnel médical et au fonctionnement général de la direction des
ressources médicales.
Article 3 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Monsieur Steven BOBE , directeur des ressources médicales, une
délégation de signature est donnée à Madame Sarah SOULABAILLE, attachée d'administration hospitalière et de
Madame Laetitia VADET, adjoint des cadres à la direction des ressources médicales, pour signer tous les actes de
gestion ne comportant pas un engagement financier ainsi qu'accuser réception des actes d'huissiers.
Article 4 – Une délégation permanente de signature est donnée à Mmes Eun-Ha BEASSE, Christelle WEINREICH et
Claire GUERIN, pour signer les conventions de formation médicale par voie dématérialisée.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
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Version n° 9
Service émetteur : direction p. 11 sur 42
C. Direction des instituts de formation
Article 1 – Monsieur Philippe THEVENON, directeur par interim des instituts de formation, bénéfice d'une délégation
de signature pour tous les documents et correspondances relatifs aux instituts de formation y compris :
- Les conventions de stage des étudiants en soins infirmiers et aides-soignants des IFSI et IFAS de Granville qui
viennent en stage dans les Hôpitaux du Sud-Manche
- Les conventions de stage des étudiants des autres écoles venant en stage dans les Hôpitaux du Sud-Manche
- Les courriers et notes d'information concernant les instituts de formation
- Les accusés de réception des actes d'huissiers.
- Les réponses aux appels d'offres permettant l'obtention des agréments IFSI/IFAS .
Article 2 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Monsieur Philippe THEVENON, directeur par interim, une
délégation de signature est donnée à Madame Aline CAUCHARD cadre de santé formateur, pour signer les
correspondances usuelles mais urgentes.
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D. Direction des finances, système d'information, contractualisation
Article 1 – Monsieur Vincent GLEVAREC , directeur adjoint responsable de la direction des finances, du système
d'Information et de la Contractualisation bénéficie d'une délégation de signature pour :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à la section I article
1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- Les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à
l'encaissement des recettes,
- Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- L'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- Les tarifs,
- La tenue de la comptabilité des stocks,
- L'inventaire,
- Système d'information : les bons de commande, les constats de service fait et liquidations
- La gestion des standards,
- Les courriers et notes d'information concernant la direction des finances, système d'information,
contractualisation et concernant les archives médicales,
- Accuser réception des actes d'huissiers.
Article 2 – Délégation est donnée à Monsieur Vincent GLEVAREC pour signer toutes pièces d'ordonnancement, de
dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à
l'exclusion :
- de la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées,
- du compte financier,
- des décisions modificatives de crédits,
- des décisions de virements de crédits,
- des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'absence de Monsieur Vincent GLEVAREC, délégation est donnée à Madame Sylvie TETREL, attachée
d'administration hospitalière pour signer les pièces mentionnées au présent article 2 ainsi que les certifications
conformes de pièces comptables, et accuser réception des actes d'huissiers.
En cas d'empêchement de Monsieur Vincent GLEVAREC, délégation est donnée à Madame Nadège AUBERT,
directrice adjointe.
Article 3 - Monsieur Vincent GLEVAREC met en œuvre et organise le système d'information, y compris avec le
département d'information médicale. A ce titre, Monsieur Vincent GLEVAREC bénéficie d'une délégation pour signer
les notes d'information et correspondances relatives au système d'information.
En cas d'empêchement de Monsieur Vincent GLEVAREC, une délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit
LEBOUVIER, ingénieur responsable du service informatique pour signer les notes internes d'information et
correspondances relatives au système d'information.
Article 4 –– Délégation est donnée à Madame Nadine VIGOR, attachée d'administration hospitalière au service
admissions/facturations pour signer à la place de Monsieur Vincent GLEVAREC, les documents suivants :
- Tous courriers relatifs à la gestion courante du service admissions / facturation
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- Les attestations de résidence destinées à la C.A.F
- Les bordereaux de recettes
- Les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles
- Les demandes d'autorisation de perception des revenus auprès du Conseil Départemental
- Les courriers adressés aux notaires portant sur les successions.
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Service émetteur : direction p. 14 sur 42
E. Direction achats, patrimoine et logistique
Article 1 - Madame Nadège AUBERT , directrice adjointe responsable de la direction achats, patrimoine et logistique
et directrice de la fonction achat du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »
bénéficie d'une délégation de signature pour :
- Les marchés conclus pour un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT (art. R6132-16 CSP)
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les achats des Hôpitaux du Sud-Manche
et du GH Mont Saint-Michel pour les montants inférieurs ou égaux à 500 000 € HT.
- Les adhésions aux groupements d'achats nationaux et régionaux et aux centrales d'achats au nom de
l'ensemble des établissements du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel
- Tout document afférant aux marchés,
- Les documents relevant des fonctions de président des commissions de choix des marchés.
Article 2 – Madame Nadège AUBERT bénéficie d'une délégation pour signer les affaires concernant sa direction :
- Tous actes administratifs, documents et correspondances concernant la cellule juridique des contrats, la
restauration, la logistique, le biomédical et les travaux des Hôpitaux du Sud-Manche,
- Les actes relatifs aux locations immobilières (logements destinés aux internes et médecins remplaçants)
- Les bons de commandes et ordres de service,
- Les constats de service fait,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif des travaux,
- Les engagements comptables,
- Les liquidations,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à la section I article 1,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les régies d'avance et de recettes de la direction achats patrimoine et logistique,
- La conservation des biens immobiliers,
- La tenue de la comptabilité d'inventaire en lien avec Monsieur Vincent GLEVAREC, directeur adjoint en
charge des finances, système d'information, contractualisation,
- Les courriers et notes d'information concernant la direction achats patrimoine et logistique,
- Accuser réception des actes d'huissiers.
En cas d'empêchement de Madame Nadège AUBERT, Madame Sophie GASNIER, attachée d'administration
hospitalière, bénéficie d'une délégation de signature pour ces mêmes documents, sauf pour les marchés et les
conventions. Elle bénéficie également d'une délégation de signature pour accuser réception des actes d'huissiers.
En cas d'empêchement de Mesdames Nadège AUBERT et Sophie GASNIER, délégation pour l'ensemble des
documents y compris les marchés et conventions est donnée à Monsieur Vincent GLEVAREC, directeur adjoint.
En cas d'empêchement de Mesdames Nadège AUBERT et Sophie GASNIER, les bons de commandes urgents pourront
être signés par Madame Nathalie LECOMTE, adjoint des cadres et Madame Edwige LOURDAIS, adjoint des cadres,
pour leur domaine de compétence.
Pour le secteur restauration, Monsieur Nicolas WINTZ, ingénieur hospitalier, Monsieur Patrice BENOIT technicien
hospitalier supérieur, Monsieur Freddy BASLE ouvrier professionnel, reçoivent délégation pour signer les bons de
commande d'alimentation dans le cadre des marchés et pour un montant maximum de 600 € hors marché.
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Version n° 9
Service émetteur : direction p. 15 sur 42
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, la présidence de la commission de choix est assurée
par Madame Nadège AUBERT, directrice de la fonction achat du groupement hospitalier de territoire « Groupe
Hospitalier Mont Saint-Michel », suppléée en cas d'empêchement par :
- Madame Sophie GASNIER- Attachée d'administration hospitalière
Madame Nadège AUBERT, directrice de la fonction achat du groupement hospitalier de territoire « Groupe
Hospitalier Mont Saint-Michel », prend toutes les dispositions pour assurer le fonctionnement régulier de la
commission de choix.
L'ouverture des enveloppes relatives aux candidatures et aux offres peut être faite par l'une au moins des personnes
ci-après :
- Madame Nadège AUBERT - Directrice adjointe
- Madame Sophie GASNIER - Attachée d'administration hospitalière
- Madame Nathalie LECOMTE- Adjoint des cadres
- Madame Laura DEROYAND - Adjoint des cadres, CH de l'estran
- Madame Caroline FREROT - Adjoint administratif
Assistées d'un ou plusieurs représentants du service concerné par le marché.
Article 4 –En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Nadège AUBERT, les ordres de services, les bons de
réception, de livraison et les constats de service fait, peuvent être signés pour les Hôpitaux du Sud-Manche :
Pour le service « Travaux » :
- par Monsieur Guillaume VARIN, ingénieur
ou en cas d'empêchement de Monsieur Guillaume VARIN par :
o Monsieur Cyrille GROSSIN – Technicien supérieur hospitalier
o Monsieur Stéphane HOUDIN – Technicien hospitalier
o Monsieur Philippe AUPEE – Technicien hospitalier
o Monsieur Frédéric RUAULT – Technicien supérieur hospitalier
o Monsieur Juan Carlos FERNANDEZ - Technicien supérieur hospitalier
Pour le service « Biomédical » :
- par Monsieur Olivier PIOLIN - Ingénieur
ou en cas d'empêchement de Monsieur Olivier PIOLIN par :
o Monsieur Maurice LAINE – Technicien supérieur hospitalier
o Monsieur Stéphane LECHONNAUX - Technicien supérieur hospitalier
o Monsieur Sylvain BERTRAND - Technicien supérieur hospitalier
Pour les bons de réception et constats de service fait
Pour le service « Transports – Services intérieurs » :
- par Monsieur Nicolas BARTHELEMY - Technicien supérieur hospitalier
ou en cas d'empêchement de Monsieur Nicolas BARTHELEMY par :
o Monsieur Frédéric PAYER – Technicien hospitalier - Service intérieur d'Avranches
o Monsieur Erwann FOUCHARD – Agent d'entretien qualifié - Service intérieur Granville
o Monsieur Gérald VIALLARD – Ouvrier professionnel qualifié - Service transports
Pour le service « Magasin-reprographie » :
- par Monsieur Gaël MORISSET, Technicien supérieur hospitalier
ou en cas d'empêchement de Monsieur Gaël MORISSET par :
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St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 16 sur 42
o Madame Marina LAIR – Adjoint administratif
o Monsieur Francis ROBLIN - Agent d'entretien qualifié
o Madame Sonia LAINE – Adjoint administratif
o Monsieur Thomas LE BARRON – Agent d'entretien qualifié
Pour le service « Restauration » :
- Par Monsieur Nicolas WINTZ - Ingénieur hospitalier
- par Monsieur Freddy BASLE - Technicien hospitalier
ou en cas d'empêchement de Messieurs Nicolas WINTZ et Freddy BASLE par
o Monsieur Patrice BENOIT - Technicien supérieur hospitalier, pour les commandes
alimentaires,
o Monsieur Thierry BOUVET - Ouvrier professionnel
o Monsieur Gilles DORON - Agent d'entretien qualifié
o Monsieur Aubin ANSELMI - Agent d'entretien qualifié
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Version n° 9
Service émetteur : direction p. 17 sur 42
F. Direction de la sécurité et de l'organisation des soins
1.1 – Madame Nathalie BISSON, coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour :

a) Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la coordination
générale,
b) Les ordres de missions sans frais des professionnels paramédicaux,
c) Les conventions de stage concernant les professions relevant de la coordination générale :
o Divers stages d'observation des métiers soignants et médicaux (préparation aux concours IDE et
AS, stages PASS)
o Elèves en formation de filières sanitaires et sociales
o Etudiants en formation spécialisée (IADE, IBODE, puéricultrices. technicien de laboratoire,
diététicienne, préparation pharmacie, MER, kinésithérapeute, AP etc.)
o Etudiants cadres de santé
o Etudiants directeurs de soins
d) Le transport de corps avant mise en bière,
e) Les autorisations administratives de prélèvements d'organes - de tissus et prélèvement post-mortem
de cornées à des fins thérapeutiques et/ou scientifiques,
f) Les transports de corps à des fins d'autopsie,
g) Les réquisitions à fin d'autopsie judiciaire,
h) Les autorisations administratives d'autopsies dites médicales (article L1211-2 du CSP),
i) Les courriers et notes d'information concernant l'organisation des soins,
j) Accuser réception des actes d'huissiers.
En cas d'empêchement de Madame Nathalie BISSON, les délégations de signatures relatives aux domaines énumérés
aux points d), e), et f) de cette section, sont données à tous les directeurs adjoints et directeurs des soins de
l'établissement.
En cas d'absence des membres de l'équipe de direction sur le site d'Avranches, après en avoir informé le directeur,
la même délégation relative aux points d), e), f), g) et h) est donnée à Madame Sylvie TETREL, et Madame Sophie
GASNIER, attachées d'administration hospitalière.
1.2 – En absence de Madame Nathalie BISSON, Madame Eun-Ha BEASSE, directrice adjointe, directrice des
ressources humaines peut signer tous les documents mentionnés à l'article 1.1.
Article 2 - Sécurité et qualité des soins inter établissements
2.1 – Madame Nathalie BISSON, coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour les
actes administratifs, les documents liés à la politique d'amélioration de la qualité et de la gestion des risques
(protocoles, diffusion des procédures…) de la direction commune, et les courriers et notes d'information concernant
la sécurité et la qualité des soins inter-établissements.
2-2 – Par délégation du directeur, Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une
délégation de signature pour les actes administratifs, les documents liés à la lutte contre les évènements indésirables
associés aux soins en référence au décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010, les documents relatifs aux procédures
d'évaluation externe de la qualité, de la direction commune.
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Michel 23
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Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 18 sur 42
G. Direction des relations avec les usagers
Article 1 – Monsieur Steven BOBE, responsable de la direction des relations avec les usagers, bénéficie d'une
délégation pour signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction :
- La gestion des affaires juridiques en lien avec les usagers,
- Les relations avec les intervenants dans le cadre de la gestion des contentieux avec les usagers,
- La gestion des commissions des usagers (CDU) des sites d'Avranches et Granville,
- Les relations police, gendarmerie, justice,
- Les contrats de bénévole,
- La gestion du service social,
- La gestion de la PASS,
- La gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
- La gestion de l'aumônerie,
- Les courriers et notes d'information concernant la direction des relations avec les usagers,
- Les accusés de réception des actes d'huissiers.
Madame Eve BOUDOU directrice adjointe, coordonnatrice de la filière gériatrique, déléguée du centre
hospitalier de Villedieu les Poêles, référente du pôle gériatrique, bénéficie d'une délégation spécifique pour ce
site, en ce qui concerne :
- La gestion des affaires juridiques en lien avec les usagers,
- Les relations avec les intervenants dans le cadre de la gestion des contentieux avec les usagers,
- La gestion des commissions des usagers (CDU) du site de Villedieu,
- Les relations police, gendarmerie,
- Les contrats de bénévoles,
- La gestion de l'aumônerie,
- Les courriers et notes d'information en lien avec les usagers
Article 2 – En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Steven BOBE, délégation de signature est donnée
à Monsieur Vincent GLEVAREC et Madame Nadège AUBERT, directeurs-adjoints.

Article 3 – En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Steven BOBE, Monsieur Vincent GLEVAREC et
Madame Nadège AUBERT, directeurs adjoints, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BOSRUEL
adjoint des cadres hospitaliers pour signer les documents administratifs concernant les réquisitions.

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St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 19 sur 42
H. Direction projets, prospective, dialogue de gestion et projet médical partagé
Article 1 – Madame Michèle UBERTINI, directrice adjointe, responsable de la direction des projets, prospective,
dialogue de gestion et projet médical partagé, bénéficie d'une délégation pour signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de cette direction et notamment :
- Conventions de partenariat entre le service hospitalisation à domicile des HSM et des professionnels
libéraux du territoire et/ou EHPAD
Article 2 – En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Michèle UBERTINI, délégation de signature est
donnée à Monsieur Vincent GLEVAREC ou Madame Nadège AUBERT directeurs adjoints.
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Service émetteur : direction p. 20 sur 42

I. Direction des résidences pour personnes âgées
Article 1 – Madame Eve BOUDOU directrice adjointe, coordonnatrice de la filière gériatrique, déléguée du centre
hospitalier de Villedieu les Poêles, référente du pôle gériatrique , bénéficie d'une délégation pour signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction :
- La gestion courante des résidences « Paul Poirier » et « Arc-en-Sée » (EHPAD et USLD) des Hôpitaux
du Sud-Manche,
- Les contrats de séjour,
- Les conventions liées à la filière personnes âgées – sans engagement financier,
- Les courriers et notes d'information concernant la direction de la filière personnes âgées,
- Les accusés de réception des actes d'huissiers.
Article 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Eve BOUDOU , les contrats de séjour des Résidences
« Paul Poirier » et « Arc-en-Sée » (EHPAD et USLD) des centres hospitaliers, peuvent être signés par Madame Katia
LEMAITRE, cadre supérieure de santé et par tout directeur listé Section II, article 3.
J. Dispositions spécifiques au site de Villedieu-les-Poêles
Article 1 – Affaires générales et gestion des patients
Madame Eve BOUDOU directrice adjointe, coordonnatrice de la filière gériatrique, déléguée du centre hospitalier de
Villedieu les Poêles, référente du pôle gériatrique, bénéficie d'une délégation pour signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de cette direction :
- La gestion courante des services d'activités cliniques,
- Les contrats de séjour,
- Les courriers et notes d'information concernant la direction déléguée de site,
- Les accusés de réception des actes d'huissiers.
Article 2 – Gardes administratives
Dans le cadre des gardes administratives du site de Villedieu-les-Poêles, délégation de signature est donnée à :
- Madame Katia LEMAITRE, cadre supérieure de santé
- Madame Isabelle GROS, cadre de santé
- Madame Isabelle RIMASSON, infirmière coordonnatrice du SSIAD
- Mme Muriel GAUTHRON, cadre de santé
Pour prendre au nom du directeur toute décision urgente en ses lieu et place et signer toutes correspondances,
actes et décisions nécessaires pour assurer la continuité d'activité du site, et qui ne peuvent pas attendre le retour
du directeur délégué.
En cas de difficulté majeure, le cadre de garde administrative du site de Villedieu-les-Poêles doit contacter
l'administrateur de garde (membre de l'équipe de direction) des Hôpitaux du Sud-Manche via le standard de
l'établissement.
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Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 21 sur 42
K. Pharmacie et stérilisation
Article 1 – Délégation est donnée à Madame Barbara PHAN Praticien hospitalier, Pharmacien, responsable de la
pharmacie des Hôpitaux du Sud-Manche, pour signer :
1) Les bons de commandes concernant la pharmacie,
2) les demandes de prix pour cause de ruptures chez le fournisseur prévu au marché.
3) Les copies conformes pour la pharmacie,
4) Les contrats de dépôt de DMI et les ancillaires associés
En cas d'empêchement de Madame Barbara PHAN, la même délégation est donnée aux pharmaciens (à l'exception
du point 4, seule Mme Amandine CALESSE a délégation) :
- Madame Dorothée PIEDNOIR - Praticien hospitalier
- Madame Anne Claire BUIRE - Praticien hospitalier
- Madame Isabelle LELIEVRE - Praticien hospitalier
- Madame Amandine CALESSE - Praticien hospitalier
- Madame Valérie PIERRE - Praticien hospitalier
- Monsieur Charles-Patrick MORTIER - Praticien hospitalier
- Madame Anne-Laure RICHARD - Praticien hospitalier
- Mme Marie CATOIS - Praticien hospitalier
Article 2 – Délégation est donnée à Madame Barbara PHAN responsable de la stérilisation, praticien hospitalier
pharmacien et Madame Marie CATOIS, praticien hospitalier pharmacien des Hôpitaux du Sud-Manche, pour signer :
- Les bons de commandes concernant la stérilisation,
- Les copies conformes pour la stérilisation,
En cas d'empêchement de Madame Barbara PHAN et de Madame Marie CATOIS, la mêm e délégation est donnée à
Mesdames Anne Claire BUIRE, Isabelle LELIEVRE, Dorothée PIEDNOIR, Amandine CALESSSE, Valérie PIERRE, Anne-
Laure RICHARD, Charles-Patrick MORTIER - Praticiens hospitalier.
Article 3 – Madame Barbara PHAN, Pharmacien responsable de la Pharmacie des Hôpitaux du Sud-Manche,
Monsieur Charles-Patrick MORTIER et Mesdames Dorothée PIEDNOIR, Anne Claire BUIRE, Isabelle LELIEVRE,
Amandine CALESSE, Valérie PIERRE, Anne-Laure RICHARD Praticiens hospitaliers pharmaciens et Marie CATOIS,
praticien hospitalier pharmacien, bénéficient d'une délégation pour signer les affaires concernant la pharmacie des
Hôpitaux du Sud-Manche :
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article 4 – Délégation est donnée à Madame Barbara PHAN pour exercer les fonctions de comptable matières pour la
pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
En cas d'empêchement de Madame Barbara PHAN, la même délégation est donnée aux pharmaciens :
- Madame Dorothée PIEDNOIR - Praticien hospitalier
- Madame Anne Claire BUIRE - Praticien hospitalier
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
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Décision portant Décision portant délégation de signature
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Version n° 9
Service émetteur : direction p. 22 sur 42
- Madame Isabelle LELIEVRE - Praticien hospitalier
- Madame Amandine CALESSE - Praticien hospitalier
- Madame Valérie PIERRE - Praticien hospitalier
- Monsieur Charles-Patrick MORTIER - Praticien hospitalier
- Madame Anne-Laure RICHARD - Praticien hospitalier
- Mme Marie CATOIS - Praticien hospitalier
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder
leur signature de la mention :
« Pour le directeur du Groupe hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
22
Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 28
Groupe HospitalierMont Saint-Michel
Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 23 sur 42
Section III – CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
Article 1 - Ordonnateur
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, directrice adjointe, directrice
déléguée du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, dans l'exercice de ses fonctions d'ordonnateur délégué
sur le Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Madame Hélène MADEC-JUSTEAU est autorisée à ce titre à signer toutes les pièces relatives à la fonction
d'ordonnateur.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, la délégation de signature est donnée à Monsieur Steven
BOBE, Madame Nadège AUBERT, Monsieur Vincent GLEVAREC, Madame Eun-Ha BEASSE, et Madame Michèle
UBERTINI, directeurs adjoints.
Article 2 – Affaires générales et gestion des patients
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU pour signer :
a) Toutes correspondances en qualité de directeur délégué du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët,
b) Les conventions, à l'exception de celles mentionnées à la section I, article 1 de la décision portant délégation
de signature,
c) Les documents relatifs à l'état civil et tous les documents relatifs à la gestion des patients,
d) Les notes de service et notes d'information à portée générale relatifs au Centre hospitalier de Saint-Hilaire-
du-Harcouët,
e) Les accusés de réception des actes d'huissiers.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, à l'exception du point b) la délégation de signature est
donnée à Madame Angélique GARCONNET, attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU et de Mme Angélique GARCONNET, à l'exception des points
a, b et d, la délégation de signature est donnée à M. Julien BARON, adjoint administratif.
Article 3 – Sécurité des personnes et des biens. Délégation permanente est donnée à :
- Madame Hélène MADEC-JUSTEAU,
- Madame Emmanuelle LEPELTIER,
- Madame Angélique GARCONNET,
À effet d'entreprendre toutes démarches auprès :
- des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de
l'établissement,
- de l'Agence régionale de santé Normandie, signaler tout événement indésirable grave selon la procédure
en vigueur (intégrée dans la valide de garde informatisée)
Le délégataire s'obligera particulièrement à :
- accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit,
- rendre compte au directeur de son action
- donner à la direction générale l'ensemble des documents qui pourraient lui être remis dans le cadre de
sa mission
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 29
nu
Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 24 sur 42
Article 4 – Marchés, achats
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, pour signer en qualité de
directrice déléguée du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët :
a) Les commandes concernant le CH Saint-Hilaire-du-Harcouët et faisant référence à un marché signé avant
le 31/12/2017,
b) Les commandes concernant le CH Saint-Hilaire-du-Harcouët et faisant référence à un marché publié au
nom du GHT, hors achats pharmaceutiques (médicaments et DM) ou découlant d'un groupement
d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adhéré,
c) Les bons de commande de fournitures et services, hors procédure marché formalisée, inférieurs ou
égaux à 4 000€ HT, hors achats pharmaceutiques.
Pour les commandes se rapportant aux comptes énumérés ci-dessous et dont les achats ne peuvent faire l'objet
d'une mutualisation au niveau du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », la
délégation de signature est donnée pour un montant à due concurrence du besoin :
- Eau et assainissement – H60611
- Locations immobilières – H613 22
- Entretien et maintenance des bâtiments – H61522
- Entretien et maintenance des matériels de transports – H615252
- Entretien et maintenance informatique – H615254
- Etudes et recherches – H617
- Transports SMUR secondaires – H6243
- Transports SMUR primaires – H6245
- Affranchissement – H6263
- Blanchissage extérieur (GIP Blanchisserie inter-hospitalière) H6281
- Redevance déchets ordures ménagères H6288
- Voyages et déplacements H625
- Sous-traitance générale H611
- Médecine du travail H647150
- Expertises médicales – H648811
- Conventions de formation
d) Les marchés concernant les investissements de type travaux de construction (H 21 et 23) et les
documents s'y rapportant pour un montant inférieur ou égal à 80 000 € HT.
e) Les constats de service fait.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, délégation est donnée à Madame Katel MARIE, adjoint
administratif.
Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure marché formalisée, devront
respecter les règles de computation au niveau du GHT des seuils marchés en vigueur, par application de la
nomenclature des catégories homogènes de produits et services.
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder
leur signature de la mention :
« Pour le directeur du Groupe hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 30
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Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 25 sur 42
Article 5 – Admissions et facturation
Monsieur Julien BARON, adjoint des cadres, bénéficie d'une délégation de signature pour :
- Tous courriers relatifs à la gestion courante du service admissions / facturation
- Les attestations de résidence destinées à la C.A.F
- Les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles
- Les demandes d'autorisation de perception des revenus auprès du Conseil départemental
- Les courriers adressés aux notaires portant sur les successions
- Les actes d'état civil (décès ….)
- Le transport de corps avant mise en bière.
En cas d'empêchement de Monsieur Julien BARON, adjoint des cadres, la même délégation est donnée à Madame
Katel MARIE, adjoint administratif.
Article 6 – Gestion des ressources humaines
Article 6.1 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU pour signer en
qualité de directrice déléguée du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, tous les courriers, décisions et
documents nécessaires à la gestion des ressources humaines (y compris les documents liés aux ruptures
conventionnelles) pour les personnels médicaux et non médicaux du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët
exceptées les décisions de sanctions supérieures à l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de
trois jours,
Article 6.2 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU une délégation de signature
est donnée à Madame Angélique GARCONNET, attachée d'administration hospitalière au service ressources
humaines, pour signer tous les documents relatifs à la gestion courante du service du personnel médical et non
médical et ne comportant pas d'engagement financier.
Article 6.3 – Délégation permanente est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU et Mme Angélique GARCONNET
pour signer les demandes de remboursement des frais de formation par voie électronique.
Article 7 – Travaux - Restauration - Magasins
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, les ordres de services, les constats de
service fait et les liquidations de facture, peuvent être signés :
Pour le service « Travaux » :
- Par Madame Katel MARIE, adjoint administratif et Monsieur Jean Vital HAMARD, technicien hospitalier.
Pour le service « Restauration » et le service « Magasins » :
- Par Madame Katel MARIE, adjoint administratif.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
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Décision portant Décision portant délégation de signature
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Version n° 9
Service émetteur : direction p. 26 sur 42
Article 8 – Pharmacie
Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle JUDEAUX Praticien Hospitalier, Pharmacien, à la
Pharmacie du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, pour signer :
a) les commandes concernant la pharmacie du CH Saint-Hilaire-du-Harcouët (médicaments et DM) et
faisant référence à un marché publié au nom du GHT, ou découlant d'un groupement d'achats ou
centrale d'achats auxquels le GHT a adhéré.
b) Les commandes concernant la pharmacie du CH Saint-Hilaire-du-Harcouët et faisant référence à un
marché signé avant le 31/12/2017
c) Les bons de commandes concernant les achats pharmaceutiques (médicaments et DM) inférieurs ou
égaux à 4 000€ HT, hors procédure marché formalisée
d) Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie
e) Les constats de service fait,
f) Les liquidations,
g) Les procès-verbaux de réception,
les commandes concernant la pharmacie du CH Saint-Hilaire-du-Harcouët (médicaments et DM) et faisant référence
à un marché publié au nom du GHT, ou découlant d'un groupement d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a
adhéré.
En cas d'empêchement de M adame Emmanuelle JUDEAUX , la délégation de signature est donnée à Monsieur
Bernard THALAMY, praticien hospitalier, Pharmacien.
Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure de marché formalisée, devront
respecter les règles de computation au niveau du GHT des seuils marchés en vigueur, par application de la
nomenclature des catégories homogènes de produits et services.
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder
leur signature de la mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article 9 - Sécurité et qualité des soins inter-établissements

9.1 – Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour les
actes administratifs, les documents liés à la politique d'amélioration de la qualité et de la gestion des risques
(protocoles, diffusion des procédures…) de la direction commune, et les courriers et notes d'information concernant
la sécurité et la qualité des soins inter-établissements.

9-2 – Par délégation du directeur, Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une
délégation de signature pour les actes administratifs, les documents liés à la lutte contre les évènements indésirables
associés aux soins en référence au décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010, les documents relatifs aux procédures
d'évaluation externe de la qualité, de la direction commune.
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Michel 32
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Version n° 9
Service émetteur : direction p. 27 sur 42
Article 10 – Garde administrative
Dans le cadre des gardes administratives du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, délégation de signature
est donnée à :
- Madame Emmanuelle LEPELTIER, cadre supérieure de santé.
- Madame Mathilde THIBERT - cadre de santé,
- Madame Catherine BOUCAULT - IDEC,
- Madame Catherine LECAPITAINE - cadre de santé,
- Madame Solène TREHET - cadre de santé,
- Madame Noémie PAUTRET - faisant fonction de cadre de santé
- Madame Angélique GARCONNET - attachée d'administration hospitalière
- Madame Ludivine ALMIN - IDEC
Pour prendre au nom du directeur toute décision urgente et signer toutes correspondances, actes et décisions
nécessaires pour assurer la continuité de l'établissement, et qui ne peuvent pas attendre le retour du directeur
délégué.
En cas de difficulté majeure, le cadre de garde administrative du Centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët doit
contacter le directeur et cas d'impossibilité l'administrateur de garde (membre de l'équipe de direction) des
Hôpitaux du Sud-Manche via le standard de l'établissement.
Article 11 – Madame Hélène MADEC-JUSTEAU rendra compte de l'exercice de sa délégation de signature
mensuellement à Monsieur Joanny ALLOMBERT, directeur.
Article 12 - En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, l'intérim de la direction déléguée est assuré par
un directeur-adjoint dans l'ordre ci-après :
1. Monsieur Steven BOBE - DH
2. Madame Nadège AUBERT – DH
3. Monsieur Vincent GLEVAREC – DH
4. Madame Eun-Ha BEASSE - DH
5. Madame Michèle UBERTINI – DH
6. Madame Eve BOUDOU – directrice-adjointe
Le suppléant du directeur délégué peut signer tout acte administratif et ordonnancement relevant de la compétence
du directeur délégué en application des articles inscrits à la section III, articles 1 à 11.
Le suppléant du directeur délégué prend de manière générale toutes mesures qui ne peuvent pas attendre la reprise
de service du directeur.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 33
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Version n° 9
Service émetteur : direction p. 28 sur 42
Section IV – CENTRE HOSPITALIER DE MORTAIN
Article 1 – Ordonnateur
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, directrice adjointe, dans
l'exercice de ses fonctions d'ordonnateur délégué sur le Centre hospitalier de Mortain.
Madame Hélène MADEC-JUSTEAU est autorisée à ce titre à signer toutes les pièces relatives à la fonction
d'ordonnateur.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU , la délégation de signature est donnée à Madame Eun-Ha
BEASSE, Madame Michèle UBERTINI, Monsieur Steven BOBE, Madame Nadège AUBERT et Monsieur Vincent
GLEVAREC, directeurs adjoints, ou Monsieur Jérôme BOUDET attaché d'administration hospitalière.
Article 2 – Affaires générales et gestion des patients
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU pour signer :
a) Toutes correspondances en qualité de directeur délégué du Centre hospitalier de Mortain.
b) Les conventions, à l'exception de celles mentionnées à la section I, article 1 de la décision portant délégation
de signature
c) Les documents relatifs à l'état civil et tous les documents relatifs à la gestion des patients
d) Les notes de service et notes d'information à portée générale relatives au Centre hospitalier de Mortain
e) les accusés de réception des actes d'huissiers.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU , à l'exception du point b), la délégation de signature est
donnée à Monsieur Jérôme BOUDET attaché d'administration hospitalière.
En l'absence de Monsieur Jérôme BOUDET, la délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PRUNIER,
adjoint administratif, pour signer tout acte d'état civil.
Article 3 – Sécurité des personnes et des biens. Délégation est donnée à :
- Madame Hélène MADEC-JUSTEAU
- Monsieur Jérôme BOUDET
- Monsieur Alexandre KRIMM, faisant fonction cadre supérieur de santé
à effet d'entreprendre toute démarche auprès :
- des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de
l'établissement,
- de l'Agence régionale de santé Normandie, signaler tout événement indésirable grave selon la procédure en
vigueur (intégrée dans la valide de garde informatisée)
Le délégataire s'obligera particulièrement à :
- accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit,
- rendre compte au directeur de son action
- donner à la direction générale l'ensemble des documents qui pourraient lui être remis dans le cadre de sa
mission
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Version n° 9
Service émetteur : direction p. 29 sur 42
Article 4 – Marchés, achats
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU pour signer en qualité de directrice
déléguée du Centre hospitalier de Mortain :
a) Les commandes concernant le CH de Mortain et faisant référence à un marché signé avant le
31/12/2017.
b) Les commandes concernant le CH de Mortain et faisant référence à un marché publié au nom du GHT,
hors achats pharmaceutiques (médicaments et DM) ou découlant d'un groupement d'achats ou centrale
d'achats auxquels le GHT a adhéré.
c) Les bons de commande de fournitures et services, hors procédure marché formalisée, inférieurs ou
égaux à 2 000€ HT, hors achats pharmaceutiques.
Pour les commandes se rapportant aux comptes énumérés ci-dessous et dont les achats ne peuvent faire l'objet
d'une mutualisation au niveau du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », la
délégation de signature est donnée pour un montant à due concurrence du besoin (budgets H, E et N) :
- Eau et assainissement – cpte 60611
- Locations immobilières – cpte 613 22
- Entretien et maintenance des bâtiments – cpte 61522
- Entretien et maintenance des matériels de transports – cpte 615252
- Entretien et réparation informatique – cpte 615254
- Entretien et maintenance informatique – cpte 615261
- Etudes et recherches – cpte 617 Etudes et recherches – cpte 617
- Affranchissement – cpte 6263
- Blanchissage extérieur (GIP Blanchisserie inter-hospitalière) – cpte 6281
- Redevance déchets ordures ménagères – cpte 6288
- Voyages et déplacements – cpte 625
- Sous-traitance générale – cpte 611
- Médecine du travail
- Expertises médicales
- Conventions de formation
d) Les marchés concernant les investissements de type travaux de construction (cptes 21 et 23) et les
documents s'y rapportant pour un montant inférieur ou égal à 40 000 € HT.
e) Les constats de service fait.
En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, la délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme
BOUDET, attaché d'administration hospitalière.
Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure marché formalisée, devront
respecter les règles de computation au niveau du GHT des seuils marchés en vigueur, par application de la
nomenclature des catégories homogènes de produits et services.
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder
leur signature de la mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
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St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 30 sur 42
Article 5 – Gestion des ressources humaines
Article 5.1
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MADEC-JUSTEAU pour signer en qualité de directrice
déléguée du Centre hospitalier de Mortain tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion des
ressources humaines (y compris les documents liés aux ruptures conventionnelles) pour les personnels médicaux et
non médicaux du Centre hospitalier de Mortain exceptées les décisions de sanctions supérieures à l'exclusion
temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article 5.2 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU , une délégation de signature
est donnée à Monsieur Jérôme BOUDET, attaché d'administration hospitalière, pour signer tous les documents
relatifs à la gestion courante du service du personnel médical et non médical et ne comportant pas d'engagement
financier.
Article 5.3 – Délégation permanente est donnée à Mme Séverine PERSIAUX, adjoint administratif et Mesdames
Valérie COLASSE et Laurence FLORIN, adjoints des cadres, pour signer les demandes de remboursement des frais de
formation par voie électronique.
Article 5.4 – Délégation permanente est donnée à Mmes Valérie COLASSE et Laurence FLORIN pour signer les relevés
de prestations relatifs aux accidents de travail.
Article 6 – Admissions et facturation
Monsieur Jérôme BOUDET, attaché d'administration hospitalière, bénéficie d'une délégation de signature pour :
- Tous courriers relatifs à la gestion courante du service admissions / facturation
- Les attestations de résidence destinées à la C.A.F
- Les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles
- Les demandes d'autorisation de perception des revenus auprès du Conseil départemental
- Les courriers adressés aux notaires portant sur les successions.
- Les actes d'état civil (Décès ….)
- Le transport de corps avant mise en bière.
Article 7 – Travaux – Services administratifs et fonctions support - Restauration
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, délégation de signature est donnée à :
Pour le service « Travaux » :
- Monsieur Francis CAMPAGNE - Technicien hospitalier contractuel, pour les ordres de service et les constats
de service fait.
- En son absence, et pour les constats de service fait uniquement, Monsieur Franck DEVERE, Monsieur Teddy
ELISABETH, Monsieur Olivier CROCHER et Monsieur Benjamin LEVALLOIS, ouvriers principaux.
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St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 31 sur 42
Pour les « services administratifs et fonctions supports » :
- Monsieur Jérôme BOUDET, attaché d'administration hospitalière, pour les ordres de services, les constats de
service fait et les liquidations de facture.
En cas d'indisponibilité de Monsieur Jérôme BOUDET, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie
MESSIEUX, adjoint des cadres, et Madame Elodie JOSSOMME, adjoint administratif, pour signer les
liquidations de facture et les commandes ayant trait à des dépenses d'exploitation, à savoir les produits
gérés en stocks et les commandes urgentes (fournitures et locations de petit matériel médical, entretien et
réparations de petits matériels, etc.).
Pour le service « Restauration » :
Délégation de signature, pour les constats de service fait, est donnée à :
- Madame Céline LEVILLAIN - Technicien supérieur hospitalier
- Madame Isabelle GOSSELIN - Ouvrier principal
- Madame Nathalie BAHIER - Ouvrier principal
- Madame Véronique BAUGE - Agent de service hospitalier qualifié
Pour le service « Magasins » :
Délégation de signature, pour les constats de service fait, est donnée à :
- Monsieur Yvan SURVILLE, Ouvrier Principal
- Monsieur Eric LEPETIT - Ouvrier principal contractuel
Article 8 - Sécurité et qualité des soins inter-établissements

8.1 – Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour les
actes administratifs, les documents liés à la politique d'amélioration de la qualité et de la gestion des risques
(protocoles, diffusion des procédures…) de la direction commune, et les courriers et notes d'information concernant
la sécurité et la qualité des soins inter-établissements.

8-2 – Par délégation du directeur, Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une
délégation de signature pour les actes administratifs, les documents liés à la lutte contre les évènements indésirables
associés aux soins en référence au décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010, les documents relatifs aux procédures
d'évaluation externe de la qualité, de la direction commune.
Article 9 – Garde administrative
Dans le cadre des gardes administratives, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jérôme BOUDET - Attaché d'administration hospitalière
- Monsieur Alexandre KRIMM - faisant fonction cadre supérieur de santé
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 37
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Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 32 sur 42
- Madame Mélinda MARTINEAU – faisant fonction de cadre de santé
- Madame Claire GENDRON - Cadre de santé
- Madame Mélina ORVAIN - Cadre de santé
Pour prendre au nom du directeur toute décision urgente en ses lieu et place et signer toutes correspondances,
actes et décisions nécessaires pour assurer la continuité de l'établissement, et qui ne peuvent pas attendre le retour
du directeur délégué.
En cas de difficulté majeure, le cadre de garde administrative du Centre hospitalier de Mortain doit contacter le
directeur et cas d'impossibilité l'administrateur de garde (membre de l'équipe de direction) des Hôpitaux du Sud-
Manche via le standard de l'établissement.
Article 10 – Madame Hélène MADEC-JUSTEAU rendra compte de l'exercice de sa délégation de signature
mensuellement à Monsieur Joanny ALLOMBERT, directeur.
Article 11 - En cas d'absence de Madame Hélène MADEC-JUSTEAU , l'intérim de la direction déléguée est assuré par
un directeur-adjoint dans l'ordre ci-après :
1. Made Eun-Ha BEASSE - DH
2. Madame Michèle UBERTINI – DH
3. Monsieur Steven BOBE - DH
4. Madame Nadège AUBERT – DH
5. Monsieur Vincent GLEVAREC – DH
6. Mme Eve BOUDOU - Directrice -adjointe
Le suppléant du directeur délégué peut signer tout acte administratif et ordonnancement relevant de la compétence
du directeur délégué en application des articles inscrits à la Section IV, article 1 à 10.
Le suppléant du directeur délégué prend de manière générale toutes mesures qui ne peuvent pas attendre la reprise
de service du directeur.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
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Groupe HospitalierMont Saint-Michel
Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 33 sur 42
Section V – CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-JAMES
Article 1 – Ordonnateur
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Michèle UBERTINI, directrice adjointe, directrice
déléguée du Centre hospitalier de Saint James, dans l'exercice de ses fonctions d'ordonnateur délégué sur le Centre
hospitalier de Saint-James.
Madame Michèle UBERTINI est autorisée à ce titre à signer toutes les pièces relatives à la fonction d'ordonnateur.
En cas d'absence de Madame Michèle UBERTINI, la délégation de signature est donnée à Madame Nadège AUBERT,
Monsieur Vincent GLEVAREC, Madame Hélène MADEC-JUSTEAU, Monsieur Steven BOBE et Madame Eun-Ha BEASSE,
directeurs adjoints, ou Madame Marie-Pascale ROBERT, attachée d'administration hospitalière.
Article 2 – Affaires générales et gestion des patients
Délégation de signature est donnée à Madame Michèle UBERTINI pour signer :
a) Toutes correspondances en qualité de directeur délégué du Centre hospitalier de Saint James.
b) Les conventions, à l'exception de celles mentionnées à la section I, article 1 de la décision portant délégation
de signature
c) Les documents relatifs à l'état civil et tous les documents relatifs à la gestion des patients
d) Les notes de service et notes d'information à portée générale relatives au Centre hospitalier de Saint James
e) Les accusés de réception des actes d'huissiers.
En cas d'absence de Madame Michèle UBERTINI , à l'exception du point b), la délégation de signature est donnée à
Madame Marie-Pascale ROBERT, attachée d'administration hospitalière.
Article 3 – Sécurité des personnes et des biens. Délégation est donnée à :
- Madame Michèle UBERTINI
- Madame Marie-Pascale ROBERT
- Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX
- Madame Chantal PONTAIS
- Madame Valérie TESSIER
- Madame Anastasia MONTIGNY
- Madame Clarisse CHARPENTIER
- Madame Céline CHANTELOUBE
- Madame Sophie HENNECHART
À effet d'entreprendre toute démarche auprès :
- des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de
l'établissement,
- de l'Agence régionale de santé Normandie, pour signaler tout événement indésirable grave selon la
procédure en vigueur.
Le délégataire s'obligera particulièrement à :
- accomplir les responsabilités transférées avec diligence et dans le respect du droit,
- rendre compte au directeur de son action
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 39
nu
Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 34 sur 42
- donner à la direction générale l'ensemble des documents qui pourraient lui être remis dans le cadre de
sa mission
Article 4 – Services économiques et logistiques
Article 4-1 - Délégation de signature est donnée à Madame Michèle UBERTINI pour signer en qualité de directeur
délégué du Centre hospitalier de Saint James :
a) Les commandes concernant le Centre hospitalier de Saint James et faisant référence à un marché publié
au nom du GHT, hors achats pharmaceutiques (médicaments et DM) ou découlant d'un groupement
d'achats ou centrale d'achats auxquels le GHT a adhéré
b) Toutes les commandes concernant le Centre hospitalier de Saint James et faisant référence à un marché
publié par l'établissement avant la date du 31/12/2017.
c) Les bons de commande de fournitures et services, hors procédure marché formalisée, inférieurs ou
égaux à 2 000€ HT, hors achats pharmaceutiques.
Pour les commandes se rapportant aux comptes énumérés ci-dessous et dont les achats ne peuvent faire l'objet
d'une mutualisation au niveau du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel », la
délégation de signature est donnée pour un montant à due concurrence du besoin :
- Eau et assainissement – 60611
- Locations immobilières - 6132
- Entretien et maintenance des bâtiments – 61522
- Entretien et maintenance des matériels de transports - 615252
- maintenance informatique – 615161/ 615261
- Etudes et recherches – 617
- Affranchissement – 6263
- Blanchissage extérieur (GIP Blanchisserie inter-hospitalière et autre prestataire) - 6281
- Redevance déchets ordures ménagères - 62881
- Voyages et déplacements - 625
- Sous-traitance générale - 611
- Médecine du travail
- Expertises médicales
- Conventions de formation
d) Les marchés concernant les investissements de type travaux de construction (H 21 et 23) et les
documents s'y rapportant pour un montant inférieur ou égal à 40 000 € HT pour chacune des deux
entités juridiques.
e) Les constats de service fait
En cas d'absence de Madame Michèle UBERTINI , la délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pascale
ROBERT attachée d'administration hospitalière, et Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX, adjoint des cadres, sauf les
marchés de travaux type construction (H21 et 23).
En cas d'absence de Madame Michèle UBERTINI et de Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX, les bons de commandes
relatifs à un marché d'un montant inférieur à 3 000€ H.T. pourront être signés par Madame Emilie DUFLOS adjoint
administratif. Elle reçoit délégation de signature pour signer les bons de commande relatifs aux cadeaux
d'anniversaire, cadeaux pour les retraités, médaillés pour un montant maximum de 150 € hors marché.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 40
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Décision portant Décision portant délégation de signature
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Service émetteur : direction p. 35 sur 42
Pour le secteur restauration, Monsieur Bruno BOURCIER, technicien supérieur hospitalier, reçoit délégation pour
signer les bons de commande d'alimentation et des consommables nécessaires au process (barquettes alimentaires,
film et étiquettes) dans le cadre des marchés et pour un montant maximum de 500 € hors marché.
Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure marché formalisée, devront
respecter les règles de computation au niveau du GHT des seuils marchés en vigueur, par application de la
nomenclature des catégories homogènes de produits et services.
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder
leur signature de la mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Article 4-2 - Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX, adjoint des cadres, responsable des services économiques, bénéficie
d'une délégation de signature pour :
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- La tenue de la comptabilité des stocks,
- La tenue de la comptabilité d'inventaire en lien avec le service finances-admissions,
- Le registre des recommandés adressés aux services économiques,
- Le bordereau d'élimination des archives,
- Les conventions de prêt de matériels,
- Les dépôts de plainte à la gendarmerie (biens matériels ou immobiliers).
En cas d'empêchement de Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX , la signature des procès-verbaux de réception des
fournitures et des prestations de service est donnée à :
- Madame Emilie DUFLOS - Adjoint administratif
- Madame Sylvie REBILLON - Adjoint administratif
- Monsieur Mathieu PORCHER - AEQ
Article 4-3 - Pour le service restauration, Monsieur Bruno BOURCIER, technicien supérieur hospitalier, reçoit
délégation pour signer les procès-verbaux de réception des fournitures.
En cas d'empêchement de Monsieur Bruno BOURCIER, la délégation de signature des procès-verbaux de réception
des fournitures est donnée à :
- Monsieur Julien BAILLEUL - Ouvrier principal
- Monsieur Laurent CARUHEL - Ouvrier principal
- Monsieur Johnny DELEPINE - Ouvrier principal
- Monsieur Mickael DESLOGES - Ouvrier principal
- Monsieur Bruno GALOPIN - Ouvrier principal
- Monsieur Antoine GONTIER - Ouvrier principal
- Monsieur David HARDY - Ouvrier principal
- Monsieur Yannick LEGENDRE - Ouvrier principal
- Monsieur Patrick BELLAIZE - Ouvrier principal
- Madame Emilie LEGALLOIS - Agent d'entretien
- Monsieur David LECERF - Ouvrier principal
- Monsieur Valentin LELIEVRE - Ouvrier principal
- Monsieur Jonathan MAERTENS - Ouvrier principal
- Monsieur Grégory ANFRAY- Ouvrier principal
- Monsieur OGER Dylan- Agent d'entretien
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 41
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Article 4-4 - M. Nicolas DIVE, responsable des services techniques et de la sécurité et Mme Chrystele JANOT,
responsable du service intérieur et de la logistique reçoivent délégation pour signer :
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service concernant l'activité des services
techniques et intérieur
- les procès-verbaux de réception de travaux (dans le cadre de marchés à procédure adaptée)
- les documents relatifs à la sécurité
En cas d'empêchement de M. Nicolas DIVE et Mme Chrystele JANOT, la signature des procès-verbaux de réception
des fournitures et des prestations de service est donnée à :
- Monsieur Christophe LECOT, ouvrier principal (y compris les procès-verbaux d'expertise de restitution des
véhicules et rapport d'expertise de véhicule)
- Monsieur Mickaël ROBINE, ouvrier principal
- Monsieur Jean-Philippe GUÉRIN, ouvrier principal
- Monsieur Nicolas FAVIER, ouvrier principal (y compris les procès-verbaux d'expertise de restitution des
véhicules et rapport d'expertise de véhicule).
Article 4-5 - Monsieur Éric PIBOUIN, ouvrier principal, reçoit délégation pour signer les procès-verbaux de réception
des fournitures et des prestations de service concernant le service informatique.
Article 5 – Gestion des Ressources Humaines
Article 5-1 - Délégation de signature est donnée à Madame Michèle UBERTINI pour signer en qualité de directeur
délégué du Centre hospitalier de Saint James tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion des
ressources humaines (y compris les documents liés aux ruptures conventionnelles) pour les personnels médicaux et
non médicaux du Centre hospitalier de Saint James exceptées les décisions de sanctions supérieures à l'exclusion
temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Article 5-2 – En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Michèle UBERTINI, une délégation de signature est
donnée à Madame Clarisse CHARPENTIER, attachée d'administration hospitalière, responsable des ressources
humaines, pour signer tous les documents relatifs à la gestion courante du service du personnel médical et non
médical et ne comportant pas d'engagement financier.
Article 5.3 – Délégation permanente est donnée à Mmes Clarisse CHARPENTIER et Christèle MALLE, cadre pour
signer les demandes de remboursement des frais de formation par voie électronique.
Article 6 – Finances - admissions et facturations
Article 6-1 - Madame Marie-Pascale ROBERT , attachée d'administration hospitalière, responsable finances
admissions bénéficie d'une délégation de signature pour :
- Tous courriers relatifs à la gestion courante du service admissions / facturation
- Les attestations de résidence destinées à la C.A.F et au Conseil départemental,
- Les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles
- Les demandes d'autorisation de perception des revenus auprès du Conseil départemental,
- Les courriers adressés aux notaires portant sur les successions,
- Les actes d'état civil (Décès...),
- certifications conformes de pièces comptables,
- Le transport de corps avant mise en bière,
- Registre des recommandés non nominatifs,
- Contrats de séjour,
- Toutes pièces relatives à la gestion des archives administratives.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
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Article 6-2 - En cas d'absence ou d'impossibilité de Madame Marie-Pascale ROBERT, une délégation de signature est
donnée à Madame Marielle BLECON et à Madame Séverine DELAUNAY, adjointes administratives, pour signer tous
documents relatifs à la gestion courante du service admissions.
Article 7 – Pharmacie
Délégation est donnée au Docteur Abdelkader AZIZ, pharmacien gérant de la PUI du Centre hospitalier de Saint-
James pour signer :
a) les commandes concernant la pharmacie du CH de Saint-James (médicaments et DM) et faisant
référence à un marché publié au nom de l'établissement avant le 31/12/2017,
b) les commandes concernant la pharmacie du CH de Saint-James (médicaments et DM) et faisant
référence à un marché publié au nom du GHT ou découlant d'un groupement d'achats ou centrale
d'achats auxquels le GHT a adhéré,
c) Les bons de commandes concernant les achats pharmaceutiques (médicaments et DM) inférieurs ou
égaux à 2 000€, hors procédure marché formalisée,
d) Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,
e) Les constats de service fait,
f) Les procès-verbaux de réception,
g) Les notes d'information relatives au circuit du médicament et au fonctionnement avec la pharmacie.
Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure marché formalisée, devront
respecter les règles de computation au niveau du GHT des seuils marchés en vigueur, par application de la
nomenclature des catégories homogènes de produits et services.
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder
leur signature de la mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
En cas d'empêchement du remplaçant à la pharmacie, une délégation de signature pour les procès-verbaux de
réception des fournitures est donnée à :
- Madame Adeline WATTIER, agent administratif
- Madame Coraline ROIZIL, préparatrice en pharmacie
- Madame Delphine GROUSSARD, préparatrice en pharmacie
- Madame Maiwenn TESSIER, préparatrice en pharmacie
Article 8 – Gestion soignante
Madame Chantal PONTAIS, cadre supérieur de santé, faisant fonction de coordinateur des soins sur le Centre
hospitalier, bénéficie d'une délégation pour signer les correspondances concernant les affaires courantes relatives à
la prise en charge des résidents du Centre hospitalier :
- Courriers aux familles,
- Courriers de demande de renouvellement des orientations MDPH,
- Courriers pour le suivi des demandes d'admission,
- Courriers pour l'actualisation des pièces administratives des résidents.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 43
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Version n° 9
Service émetteur : direction p. 38 sur 42
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Chantal PONTAIS, une délégation de signature est donnée à
Madame Valérie TESSIER, cadre de santé ainsi qu'à Madame Anastasia MONTIGNY cadre socioéducatif, pour la MAS
et le FOA, à Madame Sophie HENNECHART, IDEC, et à Madame Fabienne BOUTELOUP, cadre de santé, pour l'EHPAD
et à Madame Céline CHANTELOUBE, cadre de santé, pour le SMR et à Madame Elodie PERRIER, IDEC, pour le SSIAD.
Article 9 - Sécurité et qualité des soins inter-établissements

9.1 – Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une délégation de signature pour les
actes administratifs, les documents liés à la politique d'amélioration de la qualité et de la gestion des risques
(protocoles, diffusion des procédures…) de la direction commune, et les courriers et notes d'information concernant
la sécurité et la qualité des soins inter-établissements.

9-2 – Par délégation du directeur, Madame Nathalie BISSON coordonnatrice générale des soins, bénéficie d'une
délégation de signature pour les actes administratifs, les documents liés à la lutte contre les évènements indésirables
associés aux soins en référence au décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010, les documents relatifs aux procédures
d'évaluation externe de la qualité, de la direction commune.
Article 10 – Garde administrative du CH
Dans le cadre des gardes administratives, délégation de signature est donnée à :
- Madame Marie-Pascale ROBERT - Attachée d'administration hospitalière
- Madame Chantal PONTAIS - Cadre supérieur de santé
- Madame Valérie TESSIER - Cadre de santé
- Madame Anastasia MONTIGNY - Cadre socio-éducatif
- Madame Céline CHANTELOUBE - Cadre de santé
- Madame Sophie HENNECHART - IDEC
- Monsieur Fabrice DUGUEPEROUX - Adjoint des cadres hospitalier
- Madame Clarisse CHARPENTIER - Attachée d'administration hospitalière
Pour prendre au nom du directeur toute décision urgente en ses lieu et place et signer toutes correspondances,
actes et décisions nécessaires pour assurer la continuité des deux établissements, et qui ne peuvent pas attendre le
retour du directeur délégué.
En cas de difficulté majeure, le cadre de garde administrative du centre hospitalier de Saint James doit contacter le
directeur et cas d'impossibilité l'administrateur de garde (membre de l'équipe de direction) des Hôpitaux du Sud-
Manche via le standard de l'établissement.
Article 11 – Madame Michèle UBERTINI rendra compte de l'exercice de sa délégation de signature mensuellement à
Monsieur Joanny ALLOMBERT, directeur.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
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Décision portant Décision portant délégation de signature
Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 39 sur 42
Article 12 - En cas d'absence de Madame Michèle UBERTINI , l'intérim de la direction déléguée est assuré par un
directeur-adjoint dans l'ordre ci-après :
1. Madame Nadège AUBERT – DH
2. Monsieur Vincent GLEVAREC -DH
3. Madame Hélène MADEC-JUSTEAU – DH
4. Monsieur Steven BOBE - DH
5. Madame Eun-Ha BEASSE – DH
6. Mme Eve BOUDOU – directrice-adjointe
Le suppléant du directeur délégué peut signer tout acte administratif et ordonnancement relevant de la compétence
du directeur délégué en application des articles inscrits à la Section V, article 1 à 11.
Le suppléant du directeur délégué prend de manière générale toutes mesures qui ne peuvent pas attendre la reprise
de service du directeur.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
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St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 40 sur 42
Section VI – GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE « GROUPE HOSPITALIER MONT SAINT-
MICHEL »
A. Fonction achat mutualisé
Article 1 - Madame Nadège AUBERT , directrice adjointe responsable de la direction achats, patrimoine et logistique
et directrice de la fonction achat du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »
bénéficie d'une délégation de signature pour :
a) Les marchés conclus pour un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT (art. R6145-70 et R6132-16 CSP)
b) Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les achats des Hôpitaux du Sud-
Manche et du GHT Mont Saint-Michel pour les montants inférieurs ou égaux à 500 000 € HT.
c) Les adhésions aux groupements d'achats nationaux et régionaux et aux centrales d'achats au nom de
l'ensemble des établissements du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel
d) Tout document afférant aux marchés,
e) les documents relevant des fonctions de président des commissions de choix des marchés.
Article 2 – Etablissements en dehors de la direction commune :
Article 2 – 1 Centre hospitalier de l'estran à Pontorson
Article 2-1-1 Au vu des conventions de mise à disposition de personnel dans le cadre de la fonction achat du GHT
signées en date du 1 er décembre 2019, et du 1 er octobre 2020 les personnes suivantes bénéficient d'une délégation
de signature :
- Madame Valérie MONNERVILLE, attachée d'administration hospitalière,
- Madame Laura DEROYAND, adjoint des cadre en l'absence de Madame Valérie MONNERVILLE
- Monsieur Robin MUNOZ, ingénieur hospitalier, en l'absence de Madame Valérie MONNERVILLE et de
Madame Laura DEROYAND.
a) Pour les actes suivants :
- Les bons de commande de fournitures et services, hors procédure marché formalisée, inférieurs ou
égaux à 10 000€ HT, hors achats pharmaceutiques.
b) Pour les commandes se rapportant aux comptes énumérés ci-dessous et dont les achats ne peuvent faire
l'objet d'une mutualisation au niveau du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont
Saint-Michel », la délégation de signature est donnée pour un montant à due concurrence du besoin :
- Eau et assainissement – H60611
- Locations immobilières – H613 22
- Entretien et maintenance des bâtiments – H61522
- Entretien et maintenance des matériels de transports – H615252
- Entretien et maintenance informatique – H615254
- Etudes et recherches – H617
- Affranchissement – H6263
- Blanchissage extérieur (GIP Blanchisserie inter-hospitalière) H628
- Redevance déchets ordures ménagères H62882
- Voyages et déplacements H625
- Sous-traitance générale H611
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
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Version n° 9
Service émetteur : direction p. 41 sur 42
- Médecine du travail H647150
- Expertises médicales – H6223 (Rémunérations d'intermédiaires médecins, consultants
exceptionnels)
- Conventions de formation- H63331 (Participation des employeurs à la formation professionnelle
continue du personnel non médical), H63332 (Participation des employeurs à la formation
professionnelle continue du personnel médical)
c) Les marchés concernant les investissements de type travaux de construction (H 21 et 23) et les documents
s'y rapportant.
Article 2-1-2 Achats pharmaceutiques :
Au vu des décisions de nomination dans la fonction Achat du GHT signées en date du 14 décembre 2017 et des
décisions de mise à disposition, les personnes suivantes bénéficient d'une délégation de signature :
- Monsieur le Docteur Philippe SERRAND - Pharmacien,
- Madame le Docteur Stéphanie JUTEAU - Pharmacienne, en l'absence de Mr le Dr SERRAND
a) Pour Les bons de commandes concernant les achats pharmaceutiques (médicaments et DM)
inférieurs ou égaux à 10 000€ HT, hors procédure marché formalisée.
Article 2-1-3 Dans le cadre de la présente délégation les commandes effectuées, sans procédure marché formalisée,
devront respecter les règles de computation au niveau du GHT des seuils marchés en vigueur, par application de la
nomenclature des catégories homogènes de produits et services.
Hormis les cas de signatures électroniques, les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder
leur signature de la mention :
« Pour le directeur du Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel »,
suivi du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
B. Système d'Information hospitalier
Article 1 – Monsieur Vincent GLEVAREC, directeur adjoint responsable de la direction des Finances, système
d'information, contractualisation et directeur de la direction du système d'information hospitalier du groupement
hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel » bénéficie d'une délégation de signature pour :
- signer les notes d'information et correspondances relatives au système d'information hospitalier du
GHT MSM.
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
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Groupe HospitalierMont Saint-Michel
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Hôpitaux du Sud-Manche, Mortain, St-Hilaire,
St-James, GH MSM DG/DI/031 22/09/2025
Version n° 9
Service émetteur : direction p. 42 sur 42
Section VII - DISPOSITIONS GENERALES (DERNIERE PARTIE)
Article 1 – Un exemplaire de la présente convention sera adressé à chaque partie signataire.
Article 2 – La présente convention sera communiquée :
- aux personnels des Hôpitaux du Sud-Manche , Saint-Hilaire-du-Harcouët, Mortain et Saint-James. Elle fera
l'objet d'un affichage dans les établissements et d'une diffusion par Intraqual.
- Aux directions des établissements parties du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont
Saint-Michel »
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Manche.
Article 3 – Cette décision sera transmise aux trésoriers des Hôpitaux du Sud-Manche , Saint-Hilaire-Du-Harcouët,
Mortain et Saint-James en tant qu'elle concerne les actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget.
La section VII intitulée GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE « GROUPE HOSPITALIER MONT SAINT-MICHEL »
sera communiquée aux trésoriers des établissements parties du GHT, à savoir des Hôpitaux du Sud-Manche , Saint-
Hilaire-du-Harcouët, Mortain, Estran (Pontorson) et Saint-James.
Article 4 – Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par
l'autorité délégante.
Article 5 - La présente décision prend effet le 22 septembre 2025 et abroge toute décision et avenant antérieurs sur
le même objet.
Fait à Granville, le 22 septembre 2025,
Le directeur des Hôpitaux du Sud-Manche, Saint-Hilaire-Du-
Harcouët, Mortain et Saint-James,
Directeur de l'établissement support du Groupe Hospitalier
Mont Saint-Michel
SIGNE
Joanny ALLOMBERT
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Groupe Hospitalier Mont Saint-Michel - 50-2025-09-22-00051 - Décision de délégation de signature - Groupe hospitalier Mont Saint
Michel 48
Préfecture de la Manche
50-2025-10-09-00001
Arrêté Préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
ZAR
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-09-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ZAR 49
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-09-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ZAR 50
Vu l'instruction de la Police nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l'emploi des
dispositifs de captation d'images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Vu la demande en date du 3 octobre 2025, formulée par le chef du service interdépartemental de
la police aux frontières de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef d'État sans équipage à
bord, afin d'assurer la surveillance de la frontière à Cherbourg-en-Cotentin (50), pour une durée
supplémentaire de 3 mois ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que notamment, le 5° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre afin d'assurer la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier ;
Considérant que d epuis plusieurs années, de nombreuses personnes tentent de rejoindre
clandestinement le Royaume-Uni et l'Irlande depuis le port de commerce de Cherbourg (50)  ; que
pour parvenir à leurs fins, les étrangers sans titre s'introduisent de jour comme de nuit dans la
zone frontalière afin de se dissimuler dans les semi-remorques stationnées en attente
d'embarquement à bord des ferrys ; que ces faits ont conduit à 194 interpellations en 2023 et 151
interpellations en 2024 ; qu'au 3 octobre 2025, la pression migratoire demeure préoccupante, avec
134 interpellations recensées depuis le début de l'année ;
Considérant que les intrusions dans la zone d'accès restreint (ZAR) du terminal transmanche
donnent lieu à des atteintes récurrentes à la sécurité des personnes et des biens  ; que d'une part,
les candidats à l'exil mettent leur vie en danger en escaladant les clôtures, en se dissimulant sous
des poids lourds, avec le risque d'être happés, ou en empruntant des itinéraires particulièrement
dangereux pour contourner le dispositif de surveillance terrestre ; que d'autre part, ces
agissements s'accompagnent de dégradations volontaires des dispositifs de protection,
notamment par la découpe des clôtures d'enceinte, ainsi que de détériorations sur les poids
lourds, dont les bâches sont entaillées et les cargaisons endommagées ; qu'il en résulte un
préjudice économique significatif pour l'exploitant du port et les sociétés de transport  ; qu'en
outre, la répétition de ces intrusions engendre des tensions et des épisodes de violences
physiques entre les migrants et les chauffeurs routiers ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue importante, la
multiplicité de ses voies d'accès, l'ampleur de ses plateformes de fret, la présence d'infrastructures
portuaires, d'enrochements et de végétation ; que ces particularités environnementales favorisent
les agissements des personnes malintentionnées ; que certains itinéraires empruntés par les
migrants se situent hors du champ de couverture des caméras fixes installées dans la zone d'accès
restreint (ZAR) et sont inaccessibles aux forces de sécurité en raison de leur configuration
dangereuse, notamment les 1 400 mètres d'enrochements longeant le littoral ;
Considérant que le dispositif de sécurité terrestre composé de patrouilles policières, d'agents de
sûreté portuaire et de caméras fixes limitées à la vidéoprotection de la zone d'accès restreint
(ZAR), ne permet pas de prévenir efficacement le franchissement irrégulier de la frontière, les
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Préfecture de la Manche - 50-2025-10-09-00001 - Arrêté Préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ZAR 51
atteintes qui en découlent, ainsi que les risques inconsidérés encourus par les migrants  ; que les
travaux de rehaussement des clôtures d'enceinte de la zone d'accès restreint (ZAR) sont en cours ;
Considérant la mise en circulation récente d'un train de fret entre Cherbourg-en-Cotentin (50) et
Mouguerre (64), destiné aux échanges de mar chandises avec les îles britanniques à raison de cinq
allers-retours hebdomadaires ; que dans sa configuration maximale, ce convoi mesure 750 mètres
et comprend jusqu'à 21 wagons, permettant le transport de 42 semi-remorques  ; qu'il circule à
faible vitesse sur un tronçon de 1 800 mètres au sein de l'agglomération de Cherbourg-en-Cotentin
(50), reliant la gare SNCF à la zone d'accès restreint (ZAR) du terminal transmanche  ; que ce
parcours urbain est dépourvu de système de vidéoprotection ; que ces circonstances, ajoutées à la
configuration des lieux (multiples voies, bâtiments et espaces végétalisés), facilitent l'approche
discrète des migrants et augmentent les risques d'intrusion, avec les dangers qui en résultent  ;
qu'en conséquence, le phénomène migratoire est susceptible de s'aggraver par cette nouvelle voie
d'accès à la frontière ;
Considérant que huit heures quarante-cinq minutes de vol, réparties sur sept opérations de
surveillance aérienne, ont été réalisées au cours de la précédente période autorisée par l'arrêté
préfectoral du 1er
juillet 2025  ; que le dispositif a une nouvelle fois, démontré son efficacité et sa
pertinence en contribuant à rendre la frontière sécurisée durant la période d'intervention ;
qu'aucun autre dispositif n'a, à ce jour, permis d'obtenir des résultats comparables ;
Considérant que face à l'ampleur du flux migratoire, au risque quotidien d'atteintes à l'ordre public
et à la topographie complexe des lieux, seul le recours à la caméra aéroportée à grand angle dotée
d'une fonction thermique permet de détecter efficacement l'approche des migrants, de jour
comme de nuit, rendant ainsi possible une intervention rapide des forces de sécurité ; que
l'emploi du dispositif de captation installé sur un aéronef s'avère absolument nécessaire pour
appuyer l'action des policiers sur le terrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalité
poursuivie ; qu'il n'existe pas, à ce jour, de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que les lieux surveillés sont strictement limités aux deux zones géographiques définies
en annexe  ; que le premier périmètre correspond à la zone d'accès restreint (ZAR) du terminal
transmanche de Cherbourg-en-Cotentin (50), ainsi qu'à ses abords immédiats, délimités par le
quai de France, le parking sud de la Cité de la Mer, le quai de l'ancien Arsenal, le quai du Général
Lawton-Collins, le rond-point Minerve, le boulevard Félix Amiot, la rue de la Marquise, le rond-
point des Mielles, la voie portuaire, le rond-point de la Pyrotechnie, la rue de la Pyrotechnie, la rue
du fort des Flamands, le quai des Flamands, le quai des Mielles, le quai Amiral Kniskern, le quai de
Normandie, et le quai Joseph Hamel  ; que cet espace ne comporte aucun bâtiment à usage
d'habitation, ce qui réduit significativement les risques de captation de données à caractère
personnel ainsi que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale  ; que le second
périmètre est strictement circonscrit à une bande de 25 mètres de part et d'autre de l'axe de la
voie ferrée reliant le premier passage à niveau situé rue du Roule au portail d'accès de la ZAR,
boulevard Félix Amiot à Cherbourg-en-Cotentin (50) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une dur ée de
trois mois, avec cette restriction que le second périmètre de surveillance est activé de manière
temporaire ; que les survols de la voie de ferroutage sont strictement limités aux mardi, mercredi,
jeudi, vendredi et samedi, pour une durée d'une heure précédant l'arrivée du train de fret, fixée à
11 h 06  ; que la surveillance aérienne ne revêt pas un caractère systématique, compte tenu du
faible nombre de télé-pilotes habilités (quatre), ainsi que des conditions météorologiques pouvant
s'avérer incompatibles avec l'emploi de l'aéronef  ; que les lieux surveill és sont limit és aux deux
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ZAR 52
périmètres où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site internet de la
préfecture et sera relayé par communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
interdépartemental de la police aux frontières de la Manche sont autorisés au titre de la
surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, conformément
au 5° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article 2  : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er
est fixé à UNE, installée sur un aéronef d'État sans équipage à bord à
voilure tournante, de type DJI Mavic 3T Enterprise, homologué, et télé-piloté conformément à la
doctrine d'emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à
cet effet.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée aux deux secteurs géographiques
délimités par les plans annexés au présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de sa date
de publication. Le survol du second périmètre est exclusivement autorisé les mardi, mercredi,
jeudi, vendredi et samedi, pour une durée maximale de 60 minutes avant l'arrivée de chaque
convoi ferroviaire au terminal transmanche de Cherbourg-en-Cotentin (50), soit de 10  h 06 à 11  h
06. Le premier périmètre reste libre de toute restriction horaire.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et transmission aux médias via un
communiqué de presse.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et
transmis au représentant de l'État dans le département.
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Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le chef
du service interdépartemental de la police aux frontières de la Manche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 09 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Périmètre n° 01
A N N E X E
à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs :
plan du premier périmètre géographique
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| | Périmètre n° 02
plan du second périmètre géographique à activation temporaire
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