=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 212 du 12 décembre 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE N° 2024-ILGLS-012 portant agrément de l'association Trajet au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
ARRETE N° 2024-ISFT-012 portant agrément de l'association Trajet au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
ARRETE N° 2024-ILGLS-013 portant agrément de l'association Adélis au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
ARRETE N° 2024-ISFT-013 portant agrément de l'association Adélis au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
ARRETE N° 2024-ILGLS-015 portant agrément de l'association Colocation séniors au titre de l'article
L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et
gestion locative sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
ARRETE N° 2024-ISFT-015 portant agrément de l'association Colocation séniors au titre de l'article
L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
ARRETE N° 2024-ILGLS-016 portant agrément de l'association Les Eaux Vives - Emmaüs au titre de
l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation
locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
ARRETE N° 2024-ISFT-016 portant agrément de l'association Les Eaux Vives - Emmaüs au titre de
l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique qu'elle mènera dans le département de Loire-Atlantique
ARRETE N° 2024-ILGLS-017 portant agrément de l'association Habitat des Jeunes en,pays de Grand
Lieu Machecoul et Logne au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le
département de Loire-Atlantique
ARRETE N° 2024-ISFT-017 portant agrément de l'association Habitat des Jeunes en pays de Grand
Lieu Machecoul et Logne au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le département
de Loire-Atlantique
ARRETE N° 2024-ILGLS-018 portant agrément de l'association Les Restaurants du Cœur - Les Relais
du Cœur de Loire-Atlantique au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans le
département de Loire-Atlantique
ARRETE N° 2024-ISFT-018 portant agrément de l'association Les Restaurants du Cœur - Les Relais du
Cœur de Loire-Atlantique au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans le département
de Loire-Atlantique
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2025/449 du 12 décembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes de Loire-Atlantique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale comptable de Monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique au responsable du pôle
gestion publique, au responsable adjoint du pôle pilotage et ressources, à la responsable de la
division dépense de l'État et à la responsable du Centre de Gestion des Retraites.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire Atlantique ,
service jeunesse, engagement et sports, du 19 novembre 2025 portant approbation de la
convention conclue entre l'association sportive "Nantes Atlantique Hockey sur Glace" et la société
par action simplifiée "Hockey Pro Nantes".
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025/N°1202 du 08 décembre 2025 portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes sur le
département de la Loire-Atlantique à la société "HÉLIFIRST".
PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ILGLS-012 portantagrément de l'association Trajetau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activitésen faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Trajet, en date du 04 septembre 2025 et réputéecomplète le 03 octobre 2025;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:L'association Trajet, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu àl'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes:la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM,la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'ALT,la gestion de résidences sociales.

Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :° _àla demande du bénéficiaire,° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région. |Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
12 DEC, 2025Nantes, lePour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,_

PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLiberté ' .EgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 2025-ISFT-012 portantagrément de l'association Trajetau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ; ©MU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Trajet, en date du 04 septembre 2025 et réputéecomplète le 03 octobre 2025;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEARTICLE 1°:L'association Trajet, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :+ l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;° 'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;

+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,°. la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié:* à la demande du bénéficiaire,e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de |' articlé R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours.gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

E =PRÉFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ILGLS-013 portantagrément de l'association ADELISau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association ADELIS, en date du 04 septembre 2025 et réputéecomplète le 02 octobre 2025;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article 1°:L'association ADELIS, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu àl'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes:+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,+ la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM, |+ la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'ALT,e la gestion de résidences sociales.

Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :+ à la demande du bénéficiaire,+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
Nantes, le . | £ DEC. 2025Pour le Préfet et.par délégation,La Secrétaire générale,
i ANIomini

ŒPRÉFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésibertéEealitéFraternité
Arrété préfectoral N° 2025-ISFT-013 portantagrément de l'association ADELISau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour 'le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activitésen faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association ADELIS, en date du 04 septembre 2025 et réputéecomplète le 02 octobre 2025; -VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
: ARTICLE 1° :L'association ADELIS, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :+ les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées,+ __ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :¢ l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;¢ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et le

cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent;+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,° la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :e _àla demande du bénéficiaire,¢ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 5 —La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. 1 2 DEC. 2025Nantes, lePour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

PREFET |DE LA LOIRE-. Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLiberté .ÉgalitéFraternité
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Arrêté préfectoral N° 2025-ILGLS-015 portantagrément de l'association Colocation séniorsau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;la demande présentée par l'association Colocation séniors, en date du 18 août 2025 et réputéecomplète le 21 octobre 2025 ;l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:L'association Colocation séniors, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative socialeprévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes:la location de logement en vue de leur sous-location auprés d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,la location de logement en vue de leur sous-location auprés de bailleurs autres que desorganismes HLM.

Article 2 =L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :+ _àla demande du bénéficiaire,e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction. et de l'habitation susvisé.Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement a la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région. ©Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 5 - .La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Î 2 DEC. 2075
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

PREFETDE LA LOIRE- . Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 2025-ISFT-015 portantagrément de l'association Colocation séniorsau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et del'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Colocation séniors, en date du 18 août 2025 et réputéecomplète le 21 octobre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformémentà l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;ARRÊTEARTICLE 1% :L'association Colocation séniors, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et technique prévu al'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activités suivantes :+ les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées,+ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en:° l'aideà la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées;+ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;

* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,+ larecherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,¢ la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié:° à la demande du bénéficiaire,* sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifiéà l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. 12 DEC. 2025Nantes, lePour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE ~— de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ILGLS-016 portantagrément de l'association Les Eaux Vives - Emmausau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par |'association Les Eaux Vives - Emmaus, en date du 11 août 2025 etréputée complète le 13 octobre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEARTICLE 1°:L'association Les Eaux Vives — Emmaus, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locativesociale prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes:la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM,la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'ALT,la gestion de résidences sociales.

Article 2 —L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :* _àla demande du bénéficiaire, |+ sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les ©deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. |
12 DEC. 2025_ Nantes, lePour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

PREFET :DE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral N° 2025-ISFT-016 portantagrément de l'association Les Eaux Vives — Emmaüsau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités-en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Les Eaux Vives - Emmaus, en date du 11 août 2025 etréputée complète le 13 octobre 2025;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEARTICLE 1°:L'association Les Eaux Vives - Emmaus, reçoit l'agrément ingénierie sociale, financière et techniqueprévu à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes :l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'acticn pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :* l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;

+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,e 'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable° la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :* à la demande du bénéficiaire,° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifiéà l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. 12 DEC. 2025Nantes, lePour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

PREFET | |DE LA LOIRE- | Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ILGLS-017 portantagrément de l'association Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu, Machecoul et Logneau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-AtlantiqueLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivitésen faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu, Machecoul etLogne, en date du 28 août 2025 et réputée complète le 17 octobre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;ARRÊTE
ARTICLE 1°:L'association Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu, Machecoul et Logne, reçoit l'agrémentd'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L 365-3 du code de la constructionet de l'habitation susvisé pour les activités suivantes:la location de logement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM,la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à |'ALT,la location auprès d'un organisme HLM d'un hôtel destiné à l'hébergement,la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé MOI,la gestion de résidences sociales.

Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cing ans.Il peut être résilié :+ à la demande du bénéficiaire,e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellementà la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
1 2 DEC. 2025Nantes, lePour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ISFT-017 portantagrément de l'association Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu, Machecoul et Logneau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreVUl'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu, Machecoul etLogne, en date du 28 août 2025 et réputée complète le 17 octobre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEARTICLE 1° :L'association Habitat des Jeunes en pays de Grand Lieu, Machecoul et Logne, reçoit l'agrémentingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et del'habitation susvisé pour les activités suivantes :l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :¢ l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;¢ l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;

+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,* |a recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,«la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié :+ à la demande du bénéficiaire,° sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
_ Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. 12 DEC. 2025Nantes, lePour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-ILGLS-018 portantagrément de l'association Les Restaurants du Coeur - Les Relais du Coeur de Loire-Atlantiqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mèneradans le département de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contreVUl'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la demande présentée par l'association Les Restaurants du Coeur - Les Relais du Cœur de Loire-.Atlantique, en date du 19 septembre 2025 et réputée complete le 21 octobre 2025 ;VU_l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique par qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEArticle 1°:L'association Les Restaurants du Coeur — Les Relais du Cœur de Loire-Atlantique, reçoit l'agrémentd'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L 365-3 du code de la constructionet de l'habitation susvisé pour les activités suivantes:la location de iogement en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour sonactivité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,la location de logement en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM,la location de logement en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'ALT,la gestion de résidences sociales.

Article 2 -L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Il peut être résilié : |+ à la demande du bénéficiaire,e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.Article 3 -Cet agrément vaut habilitation à signer la convention APL résidence sociale.Article 4 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 5 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 6 —La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
12 DEC. 2025'Nantes, lePour le Préfet et par délégation,_ La Secrétaire générale,
bidüe YANI

| 3PREFETDE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de I'emploi, du travail et des solidarités
Fraternité
Arrété préfectoral N° 2025-ISFT-018 portant_agrément de l'association Les Restaurants du Cœur — Les Relais du Coeur de Loire-Atlantiqueau titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitationpour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mèneradansle département de Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activitésen faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les_associations ; |VU la demande présentée par l'association Les Restaurants du Coeur - Les Relais du Coeur de Loire-| Atlantique, en date du 19 septembre 2025 et réputée complète le 21 octobre 2025 ;VU l'avis favorable émis par la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deLoire-Atlantique qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités.conformément à l'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTEARTICLE 1°" :L'association Les Restaurants du Coeur - Les Relais du Coeur de Loire-Atlantique, reçoit l'agrémentingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L 365-3 du code de la construction et del'habitation susvisé pour les activités suivantes :+ les activités d'accueil, de conseils, d'assistance pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitatconduites en faveur des personnes défavorisées ou des personnes âgées ou handicapées,+ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :e l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;+ 'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et le

cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent;e 'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leurenvironnement,° la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.Article 2 -L'agrément est délivré pour unee durée de cinq ans.Il peut être résilié: |° à la demande du bénéficiaire, ie sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de laconstruction et de l'habitation susvisé.
Article 3 -Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du codede la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de région.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans lesdeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 5 -La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS de Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. 1 2 DEC. 2025Nantes, lePour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
À NANTES, le 12 décembre 2025
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2025/449
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène dans des communes de Loire Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
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applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays de
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation
des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume
CHENUT directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Guillaume
CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 n° DDPP/SPA/N°394 déterminant une zone
réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
VU les arrêtés préfectoraux n°s DDPP/SPA/2025/362 , DDPP/SPA/2025/364 , DDPP/SPA/2025/376 ,
DDPP/SPA/2025/393 ; DDPP/SPA/2025/398  , DDPP/SPA/2025/409, DDPP/SPA/2025/419,
DDPP/SPA/2025/432, DDPP/SPA/2025/452 et APDDPP-25-0318 (85) déterminant des périmètres
réglementés suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes de la Loire Atlantique ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la mal adie
est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
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CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la
situation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
Article 1er
 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des
communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des
communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées sur la carte de synthèse en annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se
déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les
effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de
volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante  :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont
protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée
supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la
maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de
tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les
personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable
de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
3 / 13
avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,
équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs
d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en
respectant les règles de biosécurité.
5° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zone
réglementée supplémentaire.
6° Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène, t out mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deux établissements
commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois (enlèvement unique).
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai
prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire
des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à
l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur
départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire
par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à
l'exception des stades «   futurs reproducteurs   » et «   reproducteurs   »   :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
ET À DÉFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche dans
chaque bâtiment d'animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à
l'exception des stades «   futurs reproducteurs   » et «   reproducteurs   »   :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
OU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
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30 animaux vivants
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «   reproducteurs   » et «   futurs reproducteurs   » de
toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres (ou sur animaux
vivants s'il n'y a pas de
cadavres)
Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières sèche
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des système de
distribution
Deux fois par semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon trachéal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone
de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les
mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination
active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique
(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux
semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes
évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination
est interdite.
3° Un rappel vaccinal doit être effectué entre trois et quatre semaines après la réalisation de la
deuxième dose de primovaccination, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté
du 25 septembre 2023 susvisé, destinés à rester plus de 10 semaines dans les élevages situés dans :
- les zones à risque de diffusion,
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- les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène.
Par dérogation, les canards vaccinés ayant dépassé ce délai de rappel vaccinal, lors de l'entrée en
vigueur de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 n°DDPP/SPA/N°394, peuvent faire l'objet d'un
rappel vaccinal après ce délai. Pour ces canards, le rappel vaccinal doit être réalisé, dans tous les cas,
trois jours avant tout mouvement du lot vers un autre établissement d'élevage.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les
expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
Les oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer à
des rassemblements ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de
surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,
34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
4° Sur l'ensemble de la zone réglementée supplémentaire, u n dépistage virologique favorable du virus
de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout
mouvement de lots de palmipèdes et dindes lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre
élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 72 heures précédant
le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou
reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en
zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance
par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique
préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par
le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du
respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux
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abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des
dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes
issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone
de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à
ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont
abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées
ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de
protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche
obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux
captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement
d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)
n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus
de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un
traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du
règlement (UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs
provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont
accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du
règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors
des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les
volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs
en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,
stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en
provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des
établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée
de première infection dans la zone de protection;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié
conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17
décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en
zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite d'une analyse de
risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve des conditions suivantes :
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- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)
jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément
des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de
protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les
autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone
de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux
de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de
protection ou de surveillance ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en
usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza
aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être
autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de
surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un
établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits
transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour
animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles
provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux
familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur
départemental de la protection des populations de la protection des populations en cas de saturation
des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans les zones de protection
et de surveillance
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont
interdits ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit
la catégorie du détenteur ;
2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibier d'eau
ainsi que la chasse aux gibiers à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur
les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
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b) En zone de surveillance stabilisée, l'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou
détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.
3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :
Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :
– le nettoyage-désinfection des bottes et de tout autre matériel ayant été en contact avec les oiseaux
chassés ;
– le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse ;
– une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ;
– ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse cour avant d'avoir changé complètement
de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.
4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des
viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 4 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis
aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et
après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par
les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13: Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n°s DDPP/SPA/2025/362, DDPP/SPA/2025/364, DDPP/SPA/2025/376,
DDPP/SPA/2025/393, DDPP/SPA/2025/398, DDPP/SPA/2025/409, DDPP/SPA/2025/419,
DDPP/SPA/2025/432 et DDPP/SPA/2025/452 sont abrogés.
Article 14 :Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
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Le Directeur Départementalde la Protection des PopulationsGuillaume CHENUT
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux
articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8  jours après la publication du présent
arrêté.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection
des populations , les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet,
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
Communes Territoires Code Insee
Foyer Limouziniere 1
CORCOUE SUR LOGNE Commune entière 44156
LA MARNE Commune entière 44090
LEGE Commune entière 44081
PAULX Commune entière 44119
SAINT ETIENNE DE MER
MORTE
Commune entière 44157
Foyer La plaine sur Mer
LA PLAINE SUR MER Commune entière 44126
PORNIC OUEST D96 44131
PREFAILLES Commune entière 44136
SAINT MICHEL CHEF CHEF Commune entière 44182
Foyer La Limouziniere 2
LA LIMOUZINIERE Commune entière 44083
Foyer Remouillé
LA PLANCHE Commune entière 44127
REMOUILLE Commune entière 44142
Foyer Saint Colomban
SAINT COLOMBAN Commune entière 44156
Foyer Saint Hilaire de
Clisson
SAINT HILAIRE DE CLISSON Commune entière 44165
Foyer Falleron (85)
TOUVOIS Commune entière 44206
Foyer Saint Philbert de
Grand Lieu
SAINT PHILBERT DE GRAND
LIEU
Commune entière 44188
SAINT LUMINE DE COUTAIS Commune entière 44174
Foyer Vieillevigne
VIEILLEVIGNE Commune entière 44216
Foyer Villeneuve en Retz
SAINTE PAZANNE SUD OUEST ruisseau »les
fraiches »
44186
VILLENEUVE EN RETZ OUEST D79 D13 SUD EST
D758
44021
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Annexe 2   : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Territoires Code Insee
AIGREFEUILLE SUR MAINE Commune entière 44002
LA BERNERIE EN RETZ Commune entière 44012
LE BIGNON Commune entière 44014
BOUAYE Commune entière 44018
BOUSSAY Commune entière 44022
CHATEAU THEBAUD Commune entière 44037
CHAUMES EN RETZ Commune entière 44005
CHAUVE Commune entière 44038
LA CHEVROLIERE Commune entière 44041
CLISSON Commune entière 44043
GENESTON Commune entière 44223
GETIGNE Commune entière 44063
GORGES Commune entière 44064
LES MOUTIERS EN RETZ Commune entière 44106
MACHECOUL SAINT MEME Commune entière 44087
MAISDON SUR SEVRE Commune entière 44088
MONNIERES Commune entière 44100
MONTBERT Commune entière 44102
MOUZILLON Commune entière 44108
LE PALLET Commune entière 44117
PONT SAINT MARTIN Commune entière 44130
PORT SAINT PERE Commune entière 44133
PORNIC EST D96 44131
SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU Commune entière 44150
SAINT BREVIN LES PINS Commune entière 44154
SAINT HILAIRE DE CHALEONS Commune entière 44164
SAINT LEGER LES VIGNES Commune entière 44171
SAINT LUMINE DE CLISSON Commune entière 44173
SAINT MARS DU COUTAIS Commune entière 44178
SAINTE PAZANNE NORD EST ruisseau « les
fraiches »
44186
SAINT PERE EN RETZ Commune entière 44187
VILLENEUVE EN RETZ EST D79 D13 NORD OUEST
D758
44021
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Sources : DDPP44 20 kFond de carte : IGN mCréé le 10/12/2025 |
Annexe 3   : Carte de synthèse
13 / 13

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
7 sur
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FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de délégation générale de signature
au responsable du pôle gestion publique,
au responsable adjoint du pôle pilotage et ressources,
à la responsable de la division dépense de l'État
et à la responsable du Centre de Gestion des Retraites
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de
l'État, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique,
- M. Gabriel YAHI, administrateur de l'État, adjoint au responsable du pôle pilotage et
ressources

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à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Mme Sylvie RICHARD et Mme Isabelle METZEN, administratrices des finances
publiques adjointes reçoivent délégation pour les actes afférents à l'exercice des missions
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
Article 3 – La présente décision abroge celle du 1er juin 2024 et sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Loire-Atlantique. Cette décision prendra effet le
lendemain de sa publication.
A Nantes, le 12/12/2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
PREFET Direction des services départementauxDE LA LOIRE- | de l'éducation nationaleATLANTIQUELibé Service départementaliberté .Égalité à la jeunesse, à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté portant approbation de la convention conclueentre l'association sportive « Nantes Atlantique Hockey sur Glace »et la société par actions simplifiée « Hockey Pro Nantes »
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 45 ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZEen qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le code du sport et plus particulièrement les articles L122-14 à L122-19 relatifs auxsociétés sportives et les articles R122-8 à R122-12 relatifs aux conventions passées entreles associations sportives et les sociétés sportives créées par elles et fixant la liste desdocuments à y joindre ;VU les statuts de la société par actions simplifiée « Hockey Pro Nantes » du 11 juin 2025 ;VU la convention conclue le 11 juillet 2025 entre l'association sportive « Nantes AtlantiqueHockey sur Glace » et la société par actions simplifiée unipersonnelle « Hockey ProNantes », accompagnée des documents prévus par l'article R122-10 ;Considérant l'avis émis par la Fédération Française de Hockey sur Glace du 19 septembre 2025sur le contenu de la convention susvisée ;Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports dela DSDEN de la Loire-Atlantique;

ARRETEARTICLE 1" : La convention conclue entre l'association sportive « Nantes Atlantique Hockey surGlace » et la société par actions simplifiée « Hockey Pro Nantes » est approuvée.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la ministre chargée des sports, auprésident de l'association sportive « Nantes Atlantique Hockey sur Glace » ainsi qu'au présidentde la société par actions simplifiée « Hockey Pro Nantes ». Le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 13 NOV, 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale
mENEN Jo ln

PREFETDE LA LOIRE- CABINETATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécurité
. Arrété CAB/SPAS/2025/N°1202portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementairesdes agglomérations et des rassemblements de personnessur le département de la Loire-Atlantique a la société « HELIFIRST »
VU le réglement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et duConseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012.établissant les règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ; |VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations .aériennesconformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à bassealtitude;VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre2012 susvisé ;VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr© qual Ceineray - BP 33515 -

ARGOUARC'H, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,| préfet de laLoire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à M" Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO » - CAS n°1, en date du20 octobre 2025, présentée par Madame Rebecca MOREAU, directrice générale de la société HÉLIFIRST,sise Aérodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1 - Bâtiment N75, 95650 - Boissy l'Aillerie ;VU l'avis technique favorable du directeur de la sécurité de l'aviation ouest, référence A/25/1613/DSAC-O/OPA/AA, transmis par courrier électronique du 25 novembre 2025 ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique; ARRÊTE
Article 1% - Une autorisation de survol au-dessus des zones à fortes densité, des villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société « HÉLIFIRST »,sis Aérodrome de Pontoise Cormeilles - Hangar H1 - Bâtiment N75, 95650 - Boissy l'Aillerie, ci-aprèsdénommée « l'exploitant » ou « l'opérateur », aux seules fins d'exécution des opérations de surveillanceaériennes, de prises de vues aériennes et de relevés LIDAR, de jour, au-dessus du département de laLoire-Atlantique, à compter de la date du 1° décembre 2025 jusqu'au 30 novembre 2027 inclus,conformément au dossier présenté, dans les conditions indiquées ci-après.Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strictrespect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi quedes prescriptions particulières précisées aux articles suivants.Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autresrèglements concernant les activités pratiquéesArticle 3 - Conditions techniques et opérationnelles :3.1 - Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.3.2.- Régime de vol et conditions météorologiques :Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvredu règlement d'exécution (UE) n°923/2012.3.3 - Hauteurs de vol et distances :En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m pour les aéronefsmultimoteurs.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- Le survol d'hépitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
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marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude;- Le survol d'établissements pénitentiaires ;- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes oudes habitats naturels tels que mentionnées à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.74), sauf après accord prévu selon lestermes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.3.4 - Pilotes :Les. pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.3.5 - Navigabilité :Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation del'appareil.3.6 - Conditions opérationnelles :Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de publicité, prises de vue aérienne ou observation / surveillance au moyend'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou géale à la vitesse de sécurité audécollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditionsdu vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tousles obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.3.7 - Diverses :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. |L'exploitant devra s'assurer qu'il dispose de toutes les autorisations requises en vue d'effectuer sesopérations (autorisation de création d'hélisurface, création de ZRT, etc.) avant de débuter sa mission.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.L'opérateur est tenu d'avoir en sa possession une attestation d'assurance à jour couvrant les risques liésaux opérations.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnesqui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
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effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans. certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématograhiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article. 6224-1ainsi qu'aux articles R. 6224-1 et suivants du Code des Transports. L'exploitant s'assure préalablement dela compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixantla liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer auxprescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprèsde la DSAC territorialementcompétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de seréférer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Article 4 - Consignes d'information de la DZPAF à Rennes:. Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de laDirection Zonale de la Police Aux Frontiéres de la zone Ouest a Rennes :- par téléphone : 02.90.09.8310- par mail : dzpn-ovest-paf-pzam@interieur.gouv.frTout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautiqueprécitée.Article 5 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit larévocation de la présente autorisation.Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de lacirculation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de lacirculation transfrontière, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en casde risques imprévus pour la sécurité des personnes.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la directionde la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeurzonal de la police aux frontières de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsiqu'à la société « HÉLIFIRST», et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Brest.
Nantes, le 08 décembre 2025 Le préfetPour leDrLa Direc
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