PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-779
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2025-12-30-00009 - Décision de la Commission nationale
d'aménagement commercial réunie le 4 décembre 2025 suite au
recours exercé contre la décision défavorable de la CDAC de Paris
rendue lors de la séance du 11 juillet 2025 refusant l'extension de 235
m² d'une moyenne surface alimentaire de secteur 1 à l'enseigne
MARKET située au 88-94, rue Amelot dans le 11e arrondissement de Paris
portant sa surface de vente totale de 1 077 m² à 1 312 m² (4 pages) Page 4
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-12-11-00019 - Arrêté DOM 2025165 du 11 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 9
75-2025-12-11-00020 - Arrêté DOM 2025166 du 11 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 12
75-2025-12-11-00021 - Arrêté DOM 2025167 du 11 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 15
75-2025-12-11-00022 - Arrêté DOM 2025168 du 11 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 18
75-2025-12-23-00006 - Arrêté DOM 2025169 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 21
75-2025-12-23-00009 - Arrêté DOM 2025170 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 24
75-2025-12-23-00008 - Arrêté DOM 2025171 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 27
75-2025-12-23-00007 - Arrêté DOM 2025172 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 30
75-2025-12-23-00010 - Arrêté DOM 2025174 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 33
2
75-2025-12-23-00011 - Arrêté DOM 2025176 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 36
75-2025-12-23-00012 - Arrêté DOM 2025177 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 39
75-2025-12-23-00005 - Arrêté n° DOM 2021035 du 29 octobre 2021
modifié le 23 DEC. 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale (3 pages) Page 42
75-2025-12-26-00003 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1603 du 26
décembre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (5 pages) Page 46
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2025-12-30-00009
Décision de la Commission nationale
d'aménagement commercial réunie le 4
décembre 2025 suite au recours exercé contre la
décision défavorable de la CDAC de Paris rendue
lors de la séance du 11 juillet 2025 refusant
l'extension de 235 m² d'une moyenne surface
alimentaire de secteur 1 à l'enseigne MARKET
située au 88-94, rue Amelot dans le 11e
arrondissement de Paris portant sa surface de
vente totale de 1 077 m² à 1 312 m²
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-12-30-00009 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial réunie le 4 décembre 2025 suite au recours
exercé contre la décision défavorable de la CDAC de Paris rendue lors de la séance du 11 juillet 2025 refusant l'extension de 235 m²
d'une moyenne surface alimentaire de secteur 1 à l'enseigne MARKET située au 88-94, rue Amelot dans le 11e arrondissement de Paris
portant sa surface de vente totale de 1 077 m² à 1 312 m²
4


D
05986 75 25RD
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
V U le code de commerce ;
VU la demande d'AEC simple n° D75-2025-248 déposée 1 9 mai 2025 au secrétariat de la CDAC
de Paris ;
V U le recours conjoint exercé par la société « SCDA » et la société « AMELOT DISTRIBUTION »,
enregistré le 11 août 2025 sous le numéro D 05986 7 5 25RD ;
et dirigé contre le refus de la commission départementale d'aménagement commercial de Paris
en date du 11 juillet 2025, concernant le projet pr ésenté par les sociétés « SCDA » et
« AMELOT DISTRIBUTION », d'extension de 235 m 2 de la surface de vente d'une moyenne
surface alimentaire â l'enseigne « CARREFOUR MARKET » do nt la surface de vente totale
passera de 1 077 m 2 à 1 312 rn 2 à Paris (Île-de-France) ;
V U l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 3 décembre 2025 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 2 décembre 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Côme CHIROL, secrétaire de la Commission nationa le d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Julien MALYQUEVIQUE, directeur du magasin « MARKET » ; Me Philippe JOURDAN,
avocat ;
Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que le projet s'implante dans le 11 ème arrondissement de Paris, en bordure du
Boulevard des Filles du Calvaire, à proximité de la place de la Bastille ; que le projet
consiste en la reprise d'espaces dédiés aux réserve s situés au rez-de-chaussée
d'un bâtiment existant de 10 étages accueillant des habitations ; que le projet permet
de privilégier fa restructuration d'un équipement c ommercial vieillissant ; que le
projet vise la reprise d'espaces intérieurs et de c e fait ne viendra pas impacter
d'espaces naturels, agricoles ou forestiers ; qu'ainsi le projet est compatible avec les
orientations du SCoT de la Métropole du Grand Paris ;
CONSIDERANT que le site du projet bénéficie de trottoirs contin us et d'une accessibilité piétonne
satisfaisante ; que le quartier d'implantation du p rojet dispose de pistes cyclables
aménagées, notamment le long du boulevard Richard-Le noir et du boulevard des
Filles du Calvaire ; que des stations « Vélib' » so nt implantées à proximité directe du
site, facilitant le recours aux cycles ; que le projet est desservi par la station de métro
« Saint-Sébastien — Froissart » (ligne 8), située à une minute à pied du site du
projet ; que l'environnement immédiat du site est d esservi par 4 lignes de bus ; que
l'arrêt le plus proche, « Oberkampf Filles du Calvai re », est situé à 90 mètres (soit
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-12-30-00009 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial réunie le 4 décembre 2025 suite au recours
exercé contre la décision défavorable de la CDAC de Paris rendue lors de la séance du 11 juillet 2025 refusant l'extension de 235 m²
d'une moyenne surface alimentaire de secteur 1 à l'enseigne MARKET située au 88-94, rue Amelot dans le 11e arrondissement de Paris
portant sa surface de vente totale de 1 077 m² à 1 312 m²
5
Le président de la Commission national
Le président de la Commission national e
d'aménagement commercial

Signé

Gabriel BAULIEU


D 05986 75 25RD
1 minute à pied) du site du projet ; qu'ainsi le site du projet dispose d'une desserte par
les modes doux et par les transports en commun satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit le déploiement de deux servic es de livraison à destination des
clients, le lâcher-caddie d'une part et la livraiso n express d'autre part ; qu'à cet
égard, l'enseigne prévoit l'agrandissement de la place de livraison située devant le
magasin ; que la livraison par vélo-cargo disposera d'un emplacement dédié dans une
zone équipée d'une prise pour la recharge, évitant toute gêne sur la voirie ; qu'ainsi le
projet contribuera à fluidifier le trafic sur les axes entourant le site du
projet ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.
752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
admet le recours n° D 05986 75 25RD ;
autorise la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 1
Abstention : 0







Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-12-30-00009 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial réunie le 4 décembre 2025 suite au recours
exercé contre la décision défavorable de la CDAC de Paris rendue lors de la séance du 11 juillet 2025 refusant l'extension de 235 m²
d'une moyenne surface alimentaire de secteur 1 à l'enseigne MARKET située au 88-94, rue Amelot dans le 11e arrondissement de Paris
portant sa surface de vente totale de 1 077 m² à 1 312 m²
6
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code deSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) commerce3 577 m?Et références cadastrales du terrain d'assictte(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AP 43
(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre deet de sortie (S) du | projet Nombre de Ssite Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° | Nombre de Adu I de l'article a Nombre de SR. 752-6) ae Nombre de A/SSuperficie du terrain consacrée aux | 0m?Re cu oe espaces verts (en m°)perméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du Ide l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :| m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0 m°m? et localisationRasrgies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelablesAutres procédés (m? / nombre ctlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-12-30-00009 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial réunie le 4 décembre 2025 suite au recours
exercé contre la décision défavorable de la CDAC de Paris rendue lors de la séance du 11 juillet 2025 refusant l'extension de 235 m²
d'une moyenne surface alimentaire de secteur 1 à l'enseigne MARKET située au 88-94, rue Amelot dans le 11e arrondissement de Paris
portant sa surface de vente totale de 1 077 m² à 1 312 m²
7
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
durlies de vente Surface de vente (SV) totale | 1 077 m(cf. a, b, d'ou e du1° du I de Ne Magasins Nombrel'article R. 752- Pro de SV SV/magasin?6) 2300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 312 m?(cf. a, b, d et e du , Nombre1° dul de Après Magasinsl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin*2300 m? Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant Nombre |projet de places Co-voiturageAuto-partageCapacité de PSSstationnement Perméables(cf.g du 1° dulde l'article R.752- Total6) Electriques/hybridesAp Tes Nombre Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméables
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesde ravitaillementAvantprojetAprèsprojetEmprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m°)
AvantprojetAprèsprojet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf, (2)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2025-12-30-00009 - Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial réunie le 4 décembre 2025 suite au recours
exercé contre la décision défavorable de la CDAC de Paris rendue lors de la séance du 11 juillet 2025 refusant l'extension de 235 m²
d'une moyenne surface alimentaire de secteur 1 à l'enseigne MARKET située au 88-94, rue Amelot dans le 11e arrondissement de Paris
portant sa surface de vente totale de 1 077 m² à 1 312 m²
8
Préfecture de Police
75-2025-12-11-00019
Arrêté DOM 2025165 du 11 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-12-11-00019 - Arrêté DOM 2025165 du 11 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 9

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025165 du 11 DEC. 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 27 novembre 2025, formulée par Monsieur Arnaud MIARA, cogérant
de la société PKF ARSILON CONSEIL, n° identifiant 913 046 835 R.C.S. de PARIS, en vue
d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis 3-5 rue
d'Héliopolis – 75017 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2025-12-11-00019 - Arrêté DOM 2025165 du 11 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 10
Arrêté n° DOM 2025165

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :


La société PKF ARSILON CONSEIL, est autorisée à exe rcer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 3-5 rue
d'Héliopolis – 75017 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de notification du
présent arrêté.


Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété…), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 :

La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ


Jean-Paul BERLAN

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-12-11-00019 - Arrêté DOM 2025165 du 11 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 11
Préfecture de Police
75-2025-12-11-00020
Arrêté DOM 2025166 du 11 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-12-11-00020 - Arrêté DOM 2025166 du 11 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 12

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025166 du 11 DEC. 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 27 novembre 2025, formulée par Monsieur Arnaud MIARA, cogérant
de la société PKF ARSILON CONSEIL, dont le siège social est situé 3-5 rue d'Héliopolis –
75017 PARIS, n° identifiant 913 046 835 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire, sis 31 avenue Simone Veil – 06200 NICE,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
Préfecture de Police - 75-2025-12-11-00020 - Arrêté DOM 2025166 du 11 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 13
Arrêté n° DOM 2025166
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;


A R R Ê T E

Article 1 :


La société PKF ARSILON CONSEIL, dont le siège social est situé 3-5 rue d'Héliopolis – 75017
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 31 avenue Simone Veil – 06200 NICE, pour une durée de 6 ans ,
à compter de la date de notification du présent arrêté.


Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 :

La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ

Jean-Paul BERLAN

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-12-11-00020 - Arrêté DOM 2025166 du 11 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 14
Préfecture de Police
75-2025-12-11-00021
Arrêté DOM 2025167 du 11 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-12-11-00021 - Arrêté DOM 2025167 du 11 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 15

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025167 du 11 DEC. 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 27 novembre 2025, formulée par Monsieur Arnaud MIARA, cogérant
de la société PKF ARSILON CONSEIL, dont le siège social est situé 3-5 rue d'Héliopolis –
75017 PARIS, n° identifiant 913 046 835 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire, sis 14 boulevard d'Alsace-Lorraine – 80000
AMIENS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
Préfecture de Police - 75-2025-12-11-00021 - Arrêté DOM 2025167 du 11 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 16
Arrêté n° DOM 2025167
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :


La société PKF ARSILON CONSEIL, dont le siège social est situé 3-5 rue d'Héliopolis – 75017
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 14 boulevard d'Alsace-Lorraine – 80000 AMIENS, pour une durée
de 6 ans , à compter de la date de notification du présent arrêté.


Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 :

La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ

Jean-Paul BERLAN

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-12-11-00021 - Arrêté DOM 2025167 du 11 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 17
Préfecture de Police
75-2025-12-11-00022
Arrêté DOM 2025168 du 11 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-12-11-00022 - Arrêté DOM 2025168 du 11 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025168 du 11 DEC. 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 27 novembre 2025, formulée par Monsieur Arnaud MIARA, cogérant
de la société PKF ARSILON CONSEIL, dont le siège social est situé 3-5 rue d'Héliopolis –
75017 PARIS, n° identifiant 913 046 835 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire, sis 4 rue de Ségonzac – 16100 COGNAC,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
Préfecture de Police - 75-2025-12-11-00022 - Arrêté DOM 2025168 du 11 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 19
Arrêté n° DOM 2025168
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E

Article 1 :


La société PKF ARSILON CONSEIL, dont le siège social est situé 3-5 rue d'Héliopolis – 75017
PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de son
établissement secondaire sis 4 rue de Ségonzac – 16100 COGNAC, pour une durée de 6 ans ,
à compter de la date de notification du présent arrêté.


Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 :

La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ


Jean-Paul BERLAN

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-12-11-00022 - Arrêté DOM 2025168 du 11 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 20
Préfecture de Police
75-2025-12-23-00006
Arrêté DOM 2025169 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00006 - Arrêté DOM 2025169 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 21

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025169 du 23 DEC. 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU la demande reçue le 03 décembre 2025, formulée par Madame Coralie AUBERY épouse
BZOWSKI, présidente de la société LA FINANCIÈRE PARISIENNE, dont le siège social est situé
3 boulevard Suchet – 75016 PARIS, n° identifiant 851 154 948 R.C.S de PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis 54 rue Pergolèse – 75016 PARIS,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;



Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00006 - Arrêté DOM 2025169 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 22
Arrêté n° DOM 2025169
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E

Article 1 :


La société LA FINANCIÈRE PARISIENNE, dont le siège social est situé 3 boulevard Suchet –
75016 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux
de son établissement secondaire sis 54 rue Pergolèse – 75016 PARIS, pour une durée de 6
ans , à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :


Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 :


La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ


Jean-Paul BERLAN


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00006 - Arrêté DOM 2025169 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 23
Préfecture de Police
75-2025-12-23-00009
Arrêté DOM 2025170 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00009 - Arrêté DOM 2025170 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 24

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025170 du 23 DEC. 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU la demande reçue le 26 novembre 2025, formulée par Monsieur Charles ELBAZ, président
de la société MY COSY HOME, n° identifiant 993 643 865 R.C.S de PARIS, en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, sis 20-22 rue Richer –
75009 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;


Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00009 - Arrêté DOM 2025170 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 25
Arrêté n° DOM 2025170


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;


SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E

Article 1 :


La société MY COSY HOME, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 20-22 rue Richer – 75009
PARIS, pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :


Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 :


La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ


Jean-Paul BERLAN



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00009 - Arrêté DOM 2025170 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 26
Préfecture de Police
75-2025-12-23-00008
Arrêté DOM 2025171 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00008 - Arrêté DOM 2025171 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 27

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025171 du 23 DEC. 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018089 du 16 novembre 2018, autorisant la société ANGEL & ASSOCIES,
n° identifiant 489 421 990 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 40 rue du Fer à Moulin – 75005 PARIS, pour
une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 11 décembre 2025, formulée par Monsieur Angel PINAR, président de
la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
son établissement secondaire, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00008 - Arrêté DOM 2025171 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 28
Arrêté n° DOM 2025171

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;




A R R Ê T E

Article 1 : La société ANGEL & ASSOCIES, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 40 rue du
Fer à Moulin – 75005 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : La Directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.




Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ

Jean-Paul BERLAN

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00008 - Arrêté DOM 2025171 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 29
Préfecture de Police
75-2025-12-23-00007
Arrêté DOM 2025172 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00007 - Arrêté DOM 2025172 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 30

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025172 du 23 DEC. 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU la demande reçue le 11 décembre 2025, formulée par le cabinet d'avocats « Mazars » sis
1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG agissant pour le compte de Madame Lynsey
BLAIR, gérante de la société FRANCE CENTRE COMPANY 43, dont le siège social est situé 72
rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS ,n° identifiant 880 105 135 R.C.S de PARIS, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établ issement secondaire, sis 11 rue de l'Abbé
Vincent – 38000 FONTAINE, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00007 - Arrêté DOM 2025172 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 31
Arrêté n° DOM 2025172

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E

Article 1 :


La société FRANCE CENTRE COMPANY 43, dont le siège social est situé 72 rue du Faubourg
Saint-Honoré – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son établissement secondaire sis 11 rue de l'Abbé Vincent – 38000
FONTAINE pour une durée de 6 ans , à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 :


Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 :


La directrice des usagers et des polices administra tives est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ


Jean-Paul BERLAN



Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00007 - Arrêté DOM 2025172 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 32
Préfecture de Police
75-2025-12-23-00010
Arrêté DOM 2025174 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00010 - Arrêté DOM 2025174 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 33

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025174 du 23 DECEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 15 décembre 2025, formulée par Monsieur Racem FLAZI, président
de la société LEGALPLACE, n° identifiant 814 428 78 5 R.C.S. de NANTERRE, elle-même
présidente de la société LEGALPLACE DOMICILIATION, n° identifiant 994 567 121 R.C.S. de
PARIS, en vue d'obtenir la délivrance de l'agrément préfectoral pour son siège social et
l'établissement principal situé 47 rue Vivienne - 75002 PARIS, conformément à l'article L. 123-
11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00010 - Arrêté DOM 2025174 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 34
Arrêté n° DOM 2025174
social et l'établissement principal ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E




Article 1 : La société LEGALPLACE DOMICILIATION est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale dans les locaux de son siège social et l'établissement principal
situé au 47 rue Vivienne - 75002 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00010 - Arrêté DOM 2025174 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 35
Préfecture de Police
75-2025-12-23-00011
Arrêté DOM 2025176 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00011 - Arrêté DOM 2025176 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 36

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité





Arrêté n° DOM 2025176 du 23 DECEMBRE 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 16 décembre 2025, formulée par Monsieur Vincent ARNAUD,
président de la société ARYES PARTNERS n° identifiant 801 647 603 R.C.S. de VERSAILLES, et
Monsieur DE LA PALME Cédric, gérant de la société LA PALME PARTNERS, n° identifiant 510
956 907 R.C.S. de PARIS, la première étant présidente et la seconde, directrice générale de la
société SYMPHONY PARTNERS, n° identifiant 788 853 976 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir
la délivrance de l'agrément préfectoral pour l'établissement secondaire de ladite société
situé 96 rue de la Victoire – 75009 PARIS, prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00011 - Arrêté DOM 2025176 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 37
Arrêté n° DOM 2025176

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;





A R R Ê T E




Article 1 : La société SYMPHONY PARTNERS, dont le siège soci al est situé 72 boulevard
Haussmann – 75008 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son établissement secondaire sis 96 rue de la Victoire – 75009 PARIS, pour une durée de 6
ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation



Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN










Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00011 - Arrêté DOM 2025176 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 38
Préfecture de Police
75-2025-12-23-00012
Arrêté DOM 2025177 du 23 décembre 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00012 - Arrêté DOM 2025177 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 39

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025177 du 23 DECEMBRE 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU la demande reçue le 19 décembre 2025, formulée par Monsieur Olivier ESTEVE, gérant de
la société WELLIO, n° identifiant 832 117 402 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir la délivrance
de l'agrément préfectoral l'établissement secondaire situé 16 Place de l'Iris 92400 -
COURBEVOIE, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00012 - Arrêté DOM 2025177 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 40
Arrêté n° DOM 2025177

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E




Article 1 : La société WELLIO dont le siège social est situé 10 rue de Madrid – 75008 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son
établissement secondaire sis 16 Place de l'Iris 92400 - COURBEVOIE, pour une durée de 6 ans,
à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.

Article 3 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation



Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Jean-Paul BERLAN







Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00012 - Arrêté DOM 2025177 du 23 décembre 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale 41
Préfecture de Police
75-2025-12-23-00005
Arrêté n° DOM 2021035 du 29 octobre 2021
modifié le 23 DEC. 2025 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00005 - Arrêté n° DOM 2021035 du 29 octobre 2021 modifié le 23 DEC. 2025 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 42

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2021035 du 29 octobre 2021 modifié le 23 DEC. 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2021035 du 29 octobre 2021, autorisant la société OBTON FRANCE,
n° identifiant 822 577 151 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 75 rue Saint-Lazare – 75009 PARIS, pour une
durée de six ans ;

VU le procès-verbal des décisions de l'associé unique du 14 novembre 2025 aux termes
desquelles Monsieur Anders MARCUS démissionne de ses fonctions de président de ladite
société le jour-même au profit de Madame Sandra GRAUERS NILSSON ;

VU la demande reçue le 03 décembre 2025, formulée par Madame Sandra GRAUERS
NILSSON, nouvelle président de la société susmentionnée, en vue d'obtenir la modification
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00005 - Arrêté n° DOM 2021035 du 29 octobre 2021 modifié le 23 DEC. 2025 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 43
DOM 2021035 modifié
de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal, conformément à
l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E


L'arrêté n° DOM 2021035 est modifié comme suit :

Article 1 : La société OBTON FRANCE, dont la nouvelle présiden te est Madame Sandra
GRAUERS NILSSON, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale dans les
locaux de son siège social et établissement principal situé 75 rue Saint-Lazare – 75009 PARIS.

Article 2 : Cette autorisation est valable jusqu'au 28 octobre 2027.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 4 : La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.




Pour le préfet de Police et par délégation


Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
SIGNÉ
Jean-Paul BERLAN


Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00005 - Arrêté n° DOM 2021035 du 29 octobre 2021 modifié le 23 DEC. 2025 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 44

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



3

- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-12-23-00005 - Arrêté n° DOM 2021035 du 29 octobre 2021 modifié le 23 DEC. 2025 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 45
Préfecture de Police
75-2025-12-26-00003
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1603 du 26
décembre 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-12-26-00003 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1603 du 26 décembre 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 46
1
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1603
du 26 décembre 2025
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L.2223-19, L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2020-059 du 22 janvier 2021 portant renouvellement d'habilitation
n°21-75-0477 dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de l'entreprise
SOCIÉTÉ NOUVELLE POMPES FUNÈBRES BERTRAND située 97-99, avenue Émile Zola
à Paris 15 ème ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 20 octobre 2025 et
complétée en dernier lieu le 11 décembre 2025 par Mme Véronique BERTRAND,
présidente de l'entreprise susmentionnée ;


VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;


SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives ,



A R R ÊT E



Article 1
er

L'entreprise SOCIÉTÉ NOUVELLE POMPES FUNÈBRES BERTRAND
au nom commercial POMPES FUNÈBRES BERTRAND
située 97-99, avenue Émile Zola – 75015 PARIS
exploitée par Mme Véronique BERTRAND est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire national l'activité funéraire mentionnée à l'article 2 du présent arrêté .








Direction des usagers et des
polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires






Préfecture de Police - 75-2025-12-26-00003 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1603 du 26 décembre 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 47
2


Article 2


- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule
immatriculé FG-616-CY,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 3

Les activités suivantes sont exercées en sous-traitance, sous réserve de la validité
des habilitations funéraires des sous-traitants.




Activité Société Adresse N°
habilitation
- Transport des
corps avant et après
mise en bière

- Organisation des
obsèques

- Fourniture des
housses, des
cercueils et de leurs
accessoires
intérieurs et
extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires

- Fourniture des
corbillards

- Fourniture de
personnels et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations









POMPES
FUNÈBRES
BERTRAND











50, boulevard de l'Hôpital

75013 Paris









24-75-0089

Préfecture de Police - 75-2025-12-26-00003 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1603 du 26 décembre 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 48
3
- Transport des
corps avant et après
mise en bière

- Fourniture des
corbillards
- Fourniture de
personnels et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations






CONVOI SERVICE






26B, avenue des Frères
Lumière

78190 TRAPPES






24-78-0100


- Soins de
conservation


LUX AETERNA
THANATOPRAXIE

87, avenue Maurice Berteaux
94420 LE PLESSIS-TRÉVISE

25-94-0244

Article 4

Le numéro d'habilitation est 25-75-0477 .


Article 5


Conformément à l'article R.2223-63 du code susmentionné, tout changement dans
les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation doit être déclaré
à la préfecture de Police dans un délai de deux mois.


Article 6


Conformément à l'article R.2223-62 du même code, cette habilitation est valable
cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.


Article 7


L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.







Préfecture de Police - 75-2025-12-26-00003 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1603 du 26 décembre 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 49
4
Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe.


Article 9

La directrice des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police
est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France

www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .


Fait à Paris le 26 décembre 2025
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI





























Préfecture de Police - 75-2025-12-26-00003 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1603 du 26 décembre 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 50
5

Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-1603

du 26 décembre 2025


Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :


- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.


Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).



2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.




Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté .


Préfecture de Police - 75-2025-12-26-00003 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1603 du 26 décembre 2025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire 51