CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-024
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond /
18-2024-10-30-00001 - AP n°2024-1789 du 30 octobre 2024 portant
fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons (LES
BONTEMPS à SAINT-MAUR).pdf (2 pages) Page 3
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Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond
18-2024-10-30-00001
AP n°2024-1789 du 30 octobre 2024 portant
fermeture administrative temporaire d'un débit
de boissons (LES BONTEMPS à SAINT-MAUR).pdf
Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2024-10-30-00001 - AP n°2024-1789 du 30 octobre 2024 portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de boissons (LES BONTEMPS à SAINT-MAUR).pdf 3
PREFET Sous-PréfectureLDibgéCHER de Saint-Amand-MontrondEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-1789 du 30 octobre 2024 Jportant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons(Discothèque Les Bontemps à Saint-Maur)La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,
Vu le code de la santé publique et notamment le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 122-1 et L. 211-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;Vu le décret du 31 mai 2023 nommant Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de l'arrondissement deSaint-Amand-Montrond ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0608 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme NathaliePROUHÈZE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond ;Vu le renseignement administratif du 7 octobre 2024 de la compagnie de gendarmerie départementalede Saint-Amand-Montrond rendant compte des troubles à l'ordre public survenus sur le parking et auxabords immédiats de la discothèque Les Bontemps à Saint-Maur;Vu le courrier du 8 octobre 2024 engageant la procédure contradictoire préalable à une fermetureadministrative temporaire de l'établissement Les Bontemps à Saint-Maur;Vu l'accusé de réception le 14 octobre 2024 par M. Julien GILARDET, gérant de l''établissement LesBontemps, du courrier du 8 octobre 2024 précité ;Considérant la récurrence de lintervention des militaires de la Gendarmerie nationale pour destroubles à l'ordre public et la mise en danger de la sécurité des personnes sur le parking et aux abordsde l'établissement Les Bontemps ;Considérant les troubles à l'ordre public causés par plusieurs groupes de personnes, sortant de ladiscothèque les Bontemps à Saint-Maur, qui se sont bagarrés sur le parking de l'établissement le 22septembre 2024 ;Considérant que cette rixe a entrainé le décès d'une personne, constaté sur le parking del'établissement ;Considérant l'entretien du gérant le 18 octobre 2024 à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montronddans le cadre de la procédure contradictoire préalable ;Sur proposition de la Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond,
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ARRETE :Article 1: La discothéque Les Bontemps à Saint-Maur fait l'objet d'une fermeture administrative pourune durée de 21 jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux moisd'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.Article 3: Le document joint en annexe au présent arrété devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de |'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, la secrétaire générale de lapréfecture du Cher, le directeur de cabinet de la préfecture du Cher, le commandant de groupementde la gendarmerie départementale et le maire de Saint-Maur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Le préfet,pour le préfet et par délégation,pour la sous-préfètede Saint-Amand-Montrond et par intérim,le sous-préfet de Vierzon,
Thierry CARDOUAT
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décisionRECOURS Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vosGRACIEUX arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si lapréfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant I'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).RECOURS Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affairesHIÉRARCHIQUE juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votredemande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).RECOURS Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présenteCONTENTIEUX décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peutêtre saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetnetp//www telarecours
RECOURS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porterSUCCESSIFS I'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que ie premier recours ait été introduit dans un délai dedeux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieuxdevra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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