PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-025
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
re
Sommaire
ARS /
24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD (8 pages)Page 3
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-04-07-00006 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire - CHEPEAU Barnabé à AbjatSurBandiat (1 page) Page 12
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-04-04-00003 - AVIATION CIVILE-arrêté préfectoral fixant les
périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aéroport de
BERGERAC-DORDOGNE PERIGORD aux vols extra-Schengen-04042025 (3
pages) Page 14
24-2023-12-28-00036 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-1,
route de Saint Laurent des Vignes-BERGERAC-arrêté-1534-28122023 (2
pages) Page 18
24-2023-12-28-00040 - VIDEOPROTECTION-Cté d'Agglomération
Bergeracoise-Aire d'Accueil des Gens du
Voyage-BERGERAC-arrêté-1539-28122023 (2 pages) Page 21
24-2025-03-18-00004 - VIDEOPROTECTION-Périgord
Habitat-PERIGUEUX-arrêté-1959-18032025 (2 pages) Page 24
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-04-07-00010 - Arrêté dérogatoire aux règles de cumul des
subventions Brantôme (2 pages) Page 27
24-2025-04-07-00007 - Arrêté dérogatoire aux règles de cumul des
subventions CCDB falaises (2 pages) Page 30
24-2025-04-07-00008 - Arrêté dérogatoire aux règles de cumul des
subventions CCDB grottes (2 pages) Page 33
24-2025-04-07-00009 - Arrêté dérogatoire aux règles de cumul des
subventions La Tour Blanche (2 pages) Page 36
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-04-09-00001 - AP renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact -
SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 39
24-2025-04-09-00002 - Arrêté de renouvellement de la composition du
CODERST (6 pages) Page 42
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
« La Pelle de la Dordogne» sur la rivière
Dordogne
le 12 avril 2025 de 13 h à 17h (4 pages) Page 49
2
ARS
24-2025-03-21-00005
Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD
ARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 3
$ | AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFÈTE Délégation Départementale de DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l'insalubrité de l'immeuble situéS5ter, avenue Georges Clémenceaurez-de chaussée appartement n°2Parcelle cadastrée section AC n°358MUSSIDAN (24400)La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22, L. 521-1 àL. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ; -Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;Vu l'arrété préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne;Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locaux d'habita-tion et assimilés ;Vu l''arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature àM. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu la visite du 20 novembre 2024 et le rapport de visite établi le 18 décembre 2024 par deux agents de l'AgenceRégionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine;Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence Régionale de Santé en date du 23 décembre 2024 lançant laprocédure contradictoire, notifié à M. Abdelkader HOUD, propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit àmettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur demandant de transmettre leurs observationsdans un délai d'un mois ;Vu le courrier du 6 janvier 2025 de M. Abdelkader HOUD en réponse au courrier adressé par l'Agence Régionalede Santé;Considérant que l'appartement n° 2 de I'immeuble situé- 5 ter, avenue Georges Clémenceau, commune deMussidan, cadastré AC n° 358, constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent ousont susceptibles de l'occuper, compte tenu des désordres suivants :- installation électrique non sécurisée ;— dispositif de ventilation non réglementaire ;— présence de moisissures généralisées.Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique estsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— risques d'électrisation, électrocution et incendie ;— risques de développement de maladies respiratoires ;Considérant que les observations formulées par M. HOUD, propriétaire, dans le cadre de la procédurecontradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité des dangers constatés ;
ARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 4
Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leur délaid'exécution ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de la Santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :Article 1° :L'appartement n°2 de l'immeuble d'habitation situé 5 ter, avenue Georges Clémenceau - commune de Mussidan,appartenant à M. Abdelkader HOUD né le 15 juillet 1992 à Bejaia (Algérié), acquis selon l'acte notarié rédigé le 20juin 2019 par maitre CASTEL notaire à Bordeaux, et enregistré le 05 juillet 2019 au registre des hypothèques sous laréférence d'enliassement n° 2404P31 2019P1440, est déclaré en situation d'insalubrité.Article 2 :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'appartement, le propriétaire mentionné à l'article 1"ou sesayants droits, est tenu de réaliser, selon les règles de l'art, dans un délai de 3 mois, les travaux suivants à compterde la date de notification du présent arrêté ou de son affichage :— mettre en sécurité l'installation électrique ;- installer un système de ventilation adapté à l'ensemble de l'habitation ;- prendre toutes mesures pour supprimer de façon durable les moisissures dans le logementDurant les phases de travaux rendant les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer àl'occupant, à ses frais, un hébergement décent correspondant à ses besoins conformément à l'article L. 521-3-1du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans le délai fixé expose lepropriétaire mentionné à l'article 1" au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant du code de la construction et del'habitation.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1° d'avoir réalisé les réparations, travaux et mesures prescrites, ilpourra y être procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées aux articlesL. 511-16 et suivant du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter |es droits de l''occupant dans les conditions préciséesaux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduites en annexe du présentarrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dù àcompter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en mairie et sur la façadede l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de I'affichage de l'arrêté demainlevée.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, nioccupés pour quelque usage que ce soit et ce jusqu'à la notification de l'arrêté de mainlevée.Article5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant fin durablement au danger.Le propriétaire mentionné à l'article 1" tiendra à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans les règles de l'art. Une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique seraétablie par le Consuel. :
ARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 5
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues parl'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.Article 7 :Le présent arrété sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1. Il sera également notifié à I'occupant deI'immeuble.Il sera affiché sur la façade de l'immeuble concerné ainsi qu'en mairie de Mussidan, ce qui vaudra notification,dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. !l sera transmis au maire de Mussidan,au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément àl'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Dordogne et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenueDuquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général de I"agencerégionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le mairede la commune de Mussidan, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bergerac, le 2R- T2 1 MRS 2025Pour la préfète et par délégationLe sous-préfet de BergeracEeric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville —- CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél : 09 69 37 OO 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 6
ANNEXECode de la construction et de l'habitation/partie législative (articles L 101-1 à L 863-5Livre V : Lutte contre l'habitat indigne (articles L 511-1 à L 551-1)Titre Il : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L 521-1 à L 522-2) :Chapitre 1" : protection dés occupants (articles L 521-1-1 à L 521-4)- Article L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le lo-cataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hé-bergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou I'hébergement des occupants ou decontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à |'article L. 521-3-1 dans les cas sui-vants :-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une in-jonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L.1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou dé-finitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logementinhabitable ;-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrétéde péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures des-tinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'en-contre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou rede-vances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation desmesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en applica-tion de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui al'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartiede l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de l'arrêté ou de son affichage à la mairieet sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premierjour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupationdu logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions,ou leur affichage.
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Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.Hl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite del'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclara-tion d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupa-tion ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du Vil de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expul-sés de ce fait.- Article L521-3-1l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les tra-vaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assureraux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assu-rer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédierà l'insalubrité. Al'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'héber-gement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la ces-sation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 ducode de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploi-tant est tenu d'assurer le rélogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentationà l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaireou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois deson nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifi-cation des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L521-3-2l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une inter-diction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héber-gement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les re-loger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres-crits rendent temporairemient le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas as-suré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions né-cessaires pour les héberger ou les reloger.
ARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 8
!l.- (Abrogé)[ll.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amé-lioration de I'habitat prévue par |'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens del'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'héberge-ment ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prendles dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defaçon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'héberge-ment ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogéedans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.Vl.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne pu-blique créancière, soit par I'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement pu-blic de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayantassuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le jugepeut être saisi d'une demande tendantà la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisa-tion d'expulser l'occupant. -- Article L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'ar-ticle L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux ar-ticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le caséchéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéderà l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droitsà réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération inter-communale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributionss'imputent sur les droitsà réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de co-opération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établis-sement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogements'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidencehôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les pro-priétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités pu-bliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
ARS - 24-2025-03-21-00005 - Mussidan LHI AP 24-2025-03-21-0000 HOUD 9
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise àdisposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hé-bergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.- Article L 521-4|-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupantà renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre im-propres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'articile L. 521-2 ; '-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.l.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap-partenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou com-mettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif oude responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usagé d'habitationou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'héberge-ment ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associéou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usu-fruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'en-contre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridictionpeut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considéra-tion des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'ar-ticle 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivantles modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° del'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la com-mission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
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Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toute-fois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, déciderde ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur:Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hé-bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-07-00006
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine
funéraire - CHEPEAU Barnabé à AbjatSurBandiat
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AbjatSurBandiat 12
ExPRÉFÈTEËÈËAD cdaue la citoyenneté et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Direction de
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 6 décembre 2024 et complété le 7 avril2025 par Monsieur Barnabé CHEPEAU, gérant de l''EURL BARNABE CHEPEAU, dont le siège socialest situé Route de Saint Saud à Abjat sur Bandiat (24300), en vue d'obtenir l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement principal ainsi que les justificatifs accompagnant cettedemande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1 : L'EURL représentée par Monsieur Barnabé CHEPEAU, gérant, dont le siège social estsitué Route de Saint Saud à Abjat sur Bandiat (24300), est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire l'activité funéraire suivante:< la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-24-0126.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat enDordogne, notifiéà Monsieur Barnabé CHEPEAU et transmis pour informationà la mairie d'Abjatsur Bandiat.
La préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrété peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite).
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AbjatSurBandiat 13
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-04-00003
AVIATION CIVILE-arrêté préfectoral fixant les
périodes, heures et modalités d'ouverture de
l'aéroport de BERGERAC-DORDOGNE PERIGORD
aux vols extra-Schengen-04042025
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l'aéroport de BERGERAC-DORDOGNE PERIGORD aux vols extra-Schengen-04042025 14
ExN Direction des sécuritésPRÉFÈTEDE LA L t !DORDOGNE Bureau sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aéroport de Bergerac-Dordogne Périgordaux vols extra-SchengenLa Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de frontière Schengen et notamment son article 5 ;Vu le code de I'avliation civile ;Vu le code des douanes ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en date du 06 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, Préfète de la Dor-dogne;Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et depaix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur I'emprise des aérodromesouverts à la circulation aérienne publique;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéo protection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et lesmarchandises sur les aérodromes ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2018 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport deBergerac-Dordogne-PérigordVu la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2 paragraphe 8 du règlement UE n°2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautairerelatif au franchissement aux frontières par les personnesVu l'avis de monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects en date du 17 janvier2025;Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 3 avril 2025;CONSIDÉRANT que l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord est ouvert à la circulation aériennepublique;CONSIDÉRANT que l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord possède la qualité de point depassage frontalierSUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet
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l'aéroport de BERGERAC-DORDOGNE PERIGORD aux vols extra-Schengen-04042025 15
ARRETEArticle 1°': L'arrété préfectoral n°24-2019-09-17-002 du 17 septembre 2019 est abrogé.Article 2 : L'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord est ouvert au trafic aérien international pourles vols extra-Schengen :- période estivale : du 1" avril au 31 octobre de 8h à 19h- période hivernale : du 1" novembre au 31 mars de 9h à 17hPour les deux périodes les horaires d''ouverture au trafic aérien international pourront être étendussi nécessaire pour répondre aux besoins de l'activité commerciale de l'aéroport après préavisconformément aux dispositions de l'article 5 du présent arrété.Article 3: Le trafic aérien international à destination et au départ de l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord devra être réalisé dans le strict respect du règlement UE 923/2012 dit « SERA »(standardized european rules of the air) de la commission du 26 septembre 2012.Article 4 : La direction générale des douanes et droits indirects est chargée du contrôle des mesuresayant trait au franchissement des personnes des frontières extérieures à l'espace Schengen et desformalités relevant de la réglementation douaniére. Ce contrôle n'est pas assuré de manièrepermanente pendant les horaires repris à l'article 1. Des aménagements ponctuels peuvent êtrepris lors des périodes de forte activité commerciale, et ce en concertation avec le gestionnaire del''aéroport.Article 5 : L'exploitant de l'aéroport, lorsqu'il s'agit de vols de transport régulier ou le pilote pourtous les autres vols, est tenu d'informer la direction générale des douanes et droits indirects de toutvol extra-Schengen par un préavis distinct du plan de vol, afin que les formalités relatives auxcontrôles des personnes puissent être organisées avant l'arrivée ou le départ du vol.Le délai de préavis est fixé à 24h au plus tard avant l'heure prévue de décollage ou d'atterrissage surl'aéroport. Ce délai est porté à 48h pour les week-ends et jours fériés.Ce préavis est transmis aux adresses électroniques suivantes :bsi-perigueux@douane.finances.gouv.frcodt-bordeaux@douane.finances.gouv.frEn cas de circonstances exceptionnelles (déroutement, force majeure, urgence) justifiant qu'un volextra-Schengen soit accueilli en dehors des heures d'ouverture reprises à l'article 1, I'exploitant del'aéroport ou le pilote peut solliciter le service des douanes par voie électronique aux adresses ci-dessus.La liste des informations devant figurer sur le préavis ci-dessus est annexé au présent arrêté.Article 6: L'exploitant de l'aérodrome devra être en capacité de diffuser ou de collecter touteinformation utile dans le cadre d'un évènement susceptible de présenter un risque pour la santépublique et d'en informer l'ARS Nouvelle-Aquitaine.Article 7 : Les locaux nécessaires aux formalités de douane, de police et de santé seront installés àla charge de l'exploitant de l'aéroport.Article 8 : Le non-respect des horaires visés à 'article 1" et des dispositions de |'article 4, constitueune infraction susceptible d'étre relevée par l'administration des douanes conformément auxdispositions de l'article 410 du code des douanes.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification oude sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne, la directrice de la sécurité
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l'aéroport de BERGERAC-DORDOGNE PERIGORD aux vols extra-Schengen-04042025 16
de l'aviation civile sud-ouest, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux,monsieur le directeur zonal de la police aux frontières de la zone sud-ouest, monsieur lecommandant de la zone aérienne de défense sud, monsieur le directeur interdépartemental de lapolice nationale, monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,monsieur le directeur de l'aéroport de Bergerac-Dordogne-Périgord sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie sera adressée à madame la directrice régionale de l'aviation civile sud-ouest, monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne, monsieur lecommandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux-Mérignac,monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Dordogne, monsieur le directeur departemental des territoires de Dordogne,monsieur le maire de Bergerac pour information.
Fait à Périgueux, le 4/b'1La Préfete de la Dordogne
Marie AUB
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Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00036
VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-1,
route de Saint Laurent des
Vignes-BERGERAC-arrêté-1534-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00036 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-1, route de Saint Laurent des
Vignes-BERGERAC-arrêté-1534-28122023 18
E CabinetPRÉFET |DE LA Direction des SécuritésDORDOGNED | | Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur —- Département Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, établissement situé à (au) 1, routede Saint Laurent des Vignes — 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100147 —- OP.20103277_1534
,
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023; :CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle 1°: Monsieur le Directeur — Département Sécurité —- CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, route de SaintLaurent des Vignes — 24100 BERGERAC.
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Vignes-BERGERAC-arrêté-1534-28122023 19
Ce système composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.[l devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd''information préalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.
v cà P é e
1 'Périgueux, le 72 157Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatioyf,O)recteur de Zabinetle Sous-Préfe Ç
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
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Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00040 - VIDEOPROTECTION-Cté d'Agglomération Bergeracoise-Aire d'Accueil des Gens du
Voyage-BERGERAC-arrêté-1539-28122023 21
ë. | CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNELiborté Bureau Sécurité PubliqueFraternité
- ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE - Aire d'Accueil des Gens du Voyage,établissement situé à (au) Lieu-dit « Les Gilets» - 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro20103241_1539 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28novembre 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Président - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE - Aire d'Accueildes Gens du Voyage est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au)Lieu-dit « Les Gilets » - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00040 - VIDEOPROTECTION-Cté d'Agglomération Bergeracoise-Aire d'Accueil des Gens du
Voyage-BERGERAC-arrêté-1539-28122023 22
Ce système composé de 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l''accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités -par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés, changementd''exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 8 DRl 7022Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatimiecteur de C
Marin LASSALLE
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Voyage-BERGERAC-arrêté-1539-28122023 23
Préfecture de la Dordogne
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VIDEOPROTECTION-Périgord
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PREFETE CabinetDE LA . . , . .DORDOGNE Direction des SécuritésLiborisFn | | Bureau Sécurité Publiqued'raternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ; 'VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur Système Information - PERIGORD HABITAT, établissement situé à (au) 175, rue Martha Desrumaux -24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20103753_1959 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1" : Monsieur le Directeur Système Information - PERIGORD HABITAT est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 175, rue Martha Desrumaux - 24000PERIGUEUX.
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Ce systeme composé de 2 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.[l devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enreglstrees est régi par les dlsp05|t|ons du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l''accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 1 8 4101 2005La Préfète
LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-07-00010
Arrêté dérogatoire aux règles de cumul des
subventions Brantôme
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00010 - Arrêté dérogatoire aux règles de cumul des subventions Brantôme 27
Œ Sous-préfecture dePRÉFÈTE NontronDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° PREF(DCL ( 7015 o &Sportant dérogation aux règles de non-cumulde la dotation d'équipement des territoires ruraux
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU larticle R. 2334-19 du CGCT, fixant la règle de non cumul de la DETR avec les aides duprogramme 175 « patrimoines », porté par la mission « Culture » ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de I''Etat pourdes projets d'investissement;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutienà l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) par les ministres de l'Aménagement du territoire et dela Décentralisation, et de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et dela Pêche;VU le courrier de Madame la maire de Brantôme en Périgord en date du 14 mars 2025;
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CONSIDERANT l'intérêt et l'urgence des travaux de sécurisation des espaces troglodytiques deBrantôme;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1erIl est accordéà la commune de Brantôme l'autorisation de cumuler la DETR avec une subvention duprogramme « patrimoines » porté par le ministère de la culture, pour l'opération de sécurisation desfalaises du site touristique de I'Abbaye de Brantôme.
ARTICLE 2 »
La préfète du département de la Dordogne, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux, le "ÎHO\{ ) ?>
La préfete,A
Marie AUBERT
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne— Services de l'État -cité administrative— Préfecture— Direction de la citoyenneté et de la légalité— 24024 PÉRIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation— 20, Avenue de Ségur — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-07-00007
Arrêté dérogatoire aux règles de cumul des
subventions CCDB falaises
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| Sous-préfecture dePRÉFÈTE NontronDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° PREF/PcL( 2215044portant dérogation aux régles de non-cumulde la dotation d'équipement des territoires ruraux
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU l'article R. 2334-19 du CGCT, fixant la règle de non cumul de la DETR avec les aides duprogramme 175 « patrimoines », porté par la mission « Culture » ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;. VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire deI'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutienà linvestissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) par les ministres de l'Aménagement du territoire et dela Décentralisation, et de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forét, de la Mer et dela Pêche;
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VU le courrier de M. le président de la communauté de communes Dronne et Belle en date du 13mars 2025 ;CONSIDERANT l'intérêt et l'urgence des travaux de sécurisation des espaces troglodytiques deBrantôme ; 'SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1erIl est accordé à la communauté de communes Dronne et Belle l'autorisation de cumuler la DETR avecune subvention du programme « patrimoines » porté par le ministère de la culture, pour l'opération desécurisation des falaises du site troglodytique de l'Abbaye de Brantôme.
ARTICLE 2La préfète du département de la Dordogne, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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Périgueux, le f/à(} (Î"'Î) 7>
La préfète,
arMarie AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : ;- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne — Services de l'État —cité administrative — Préfecture — Direction de la citoyenneté et de la légalité — 24024 PÉRIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de 'Aménagement du territoire et de la décentralisation — 20, Avenue de Ségur — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-07-00008
Arrêté dérogatoire aux règles de cumul des
subventions CCDB grottes
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00008 - Arrêté dérogatoire aux règles de cumul des subventions CCDB grottes 33
ExN Sous-préfecture dePRÉFÈTE NontronDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° PREF [ Del (2025045portant dérogation aux règles de non-cumulde la dotation d'équipement des territoires ruraux
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU l'article R. 2334-19 du CGCT, fixant la règle de non cumul de la DETR avec les aides duprogramme 175 « patrimoines », porté par la mission « Culture » ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pourdes projets d'investissement ;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la DordogneVU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application del'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutienà l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) par les ministres de l''Aménagement du territoire et dela Décentralisation, et de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et dela Pêche;
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VU le courrier de M. le président de la communauté de communes Dronne et Belle en date du 13mars 2025 ;CONSIDERANT l'intérét et l'urgence des travaux de sécurisation des espaces troglodytiques deBrantôme;SUR proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
ARTICLE 1er1l est accordé à la communauté de communes Dronne et Belle l'autorisation de cumuler la DETR avecune subvention du programme « patrimoines » porté par le ministère de la culture, pour l'opération desécurisation des grottes du site touristique de I'Abbaye de Brantôme.
ARTICLE 2La préfète du département de la Dordogne, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux, le r'a't}.\,} /ZS
La préfète,
A
'Marle AUBERT
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : ;- soit un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Dordogne — Services de l'État —cité administrative — Préfecture — Direction de la citoyenneté et de la légalité - 24024 PERIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation — 20, Avenue de Ségur — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-07-00009
Arrêté dérogatoire aux règles de cumul des
subventions La Tour Blanche
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00009 - Arrêté dérogatoire aux règles de cumul des subventions La Tour Blanche 36
ExN Direction de la CitoyennetéPRÉFÈTE | et de la LégalitéDE LADORDOGNEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n° VZEF (PCL (7295 (0 4 &portant dérogation aux règles de non-cumulde la dotation d'équipement des territoires ruraux
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334.32 à L.2334.39 -et R.2334.19 à R.2334.35 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L 211-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU l'article R. 2334-19 du CGCT, fixant la règle de non cumul de la DETR avec les aides duprogramme 175 « patrimoines », porté par la mission « Culture » ;VU le décret ministériel n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de I' État pourdes projets d'investissement;VU le décret ministériel n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet de département ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires etdu ministère de la transition énergétique ;VU l'arrété ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire del'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutienà l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (Fonds vert) par les ministres de '/Aménagement du territoire et dela Décentralisation, et de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et dela Pêche;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00009 - Arrêté dérogatoire aux règles de cumul des subventions La Tour Blanche 37
VU le courrier de Monsieur le maire de La Tour Blanche Cercles en date du 24 mars 2025;CONSIDERANT l'intérêt patrimonial et culturel du projet de restauration partielle de l'église deCercles;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1erIl est accordé à la commune de La Tour Blanche Cercles l'autorisation de cumuler la DETR avec unesubvention du programme « patrimoines » porté par le ministère de la culture, pour l'opération derestauration partielle de la toiture de l'église Saint Cybard de Cercles (beffroi et une partie de la toiture).
ARTICLE 2La préfète du département de la Dordogne, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux, le '/}
!
La préfète,
Marie AUBERT
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adresséà Mme la Préfète de la Dordogne— Services de l'État —cité administrative— Préfecture— Direction de la citoyenneté et de la légalité- 24024 PÉRIGUEUX Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation— 20, Avenue de Ségur — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-07-00009 - Arrêté dérogatoire aux règles de cumul des subventions La Tour Blanche 38
Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-09-00001
AP renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact -
SARL LINEAMENTA
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00001 - AP renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL LINEAMENTA 39
PREFETE Service de la coordinationDE LA _ ;DORDOGNE des politiques publiquesL'z'ber'te"ps et de l'appui territorial
Arrêté n° 2025-04-11-HABIT-ANA-24-29portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impactproduite à l'appui d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-05-12-HABIT-ANA-24-29 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA, le12 mai 2020, modifié par arrêté 2022-11-07-0001 du 07 novembre 2022 ;Vu la demande déposée par Mme Marion LACOMBE, gérante de la SARL LINEAMENTA, le 31 mars 2025,en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'organisme LINEAMENTA, sis 109 Quai Wilson —Rue des Quatre Castera — 33130 BEGLES ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2020-05-12-HABIT-ANA-24-29 portant habilitation de la SARLLINEAMENTA, le 12 mai 2020, modifié par arrêté 2022-11-07-0001 du 07 novembre 2022 , est abrogé ;Article 2 : L'organisme LINEAMENTA, sis 109 Quai Wilson —- Rue des Quatre Castera —- 33130 BEGLES, etreprésenté par Mme Marion LACOMBE, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L. 7526 du code de commerce, produite à l'appui de toute demande d'autorisationd'exploitation commerciale. |Article 3 : La présente habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacitereconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne.Article 4: La présente habilitation peut faire l'objet d''un retrait si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00001 - AP renouvellement d'habilitation à l'analyse d'impact - SARL LINEAMENTA 40
Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de l'organisme ou dans lesconditions d'obtention de la présente habilitation doit être déclaré au préfet du département danslequel se trouve le siège social de I'organisme.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux le « © AVR 777
La préfète,
Nicolas DUFAUD
E E
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-09-00002
Arrêté de renouvellement de la composition du
CODERST
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00002 - Arrêté de renouvellement de la composition du CODERST 42
SCPPATExEIÈÉ{ETE Bureau de l'environnementDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°du Ë-9 AVR. 2025portant renouvellement de la compositiondu conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques(CODERST)
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1416-1 et R1416-1 à R1416-6;Vu le code de l'environnement ;Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 061390 du 26 juillet 2006 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2022-03-30-00005 du 30 mars 2022 portant renouvellement de lacomposition du CODERST ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2025-02-25-00002 du 25 février 2025 portant modification de lacomposition du CODERST ;Vu les courriers et courriels reçus portant désignation des membres du conseil ;Considérant que le mandat des membres du CODERST est échu ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de procéder au renouvellement des membres duCODERST;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00002 - Arrêté de renouvellement de la composition du CODERST 43
Article 1er :L'arrété préfectoral n° 24-2025-02-25-00002 du 25 février 2025 susvisé est abrogé.
Article 2 - composition :Le conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques, présidé par lapréfète ou son représentant, est composé comme suit :
Six représentants des services de l'Etat :— M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant et M. le chef de l'unité bi-départementale 24-47 ou son représentant (2 membrestitulaires) ;— M. le directeur départemental des territoires (DDT) et un cadre de la DDT (2 membres titulaires);- M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant ;— Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou sonreprésentant.
Un représentant de l'ARS :- M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ouson représentant.
Cing représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Pascal BOURDEAU Mme Rozenn ROUILLERConseiller départemental du canton Périgord Vert |Conseillère départementale du canton de- Nontronnais Montpon-MénestérolMme Florence GAUTHIER M. Dominique BOUSQUETConseillère départementale du canton Vallée de |Conseiller départemental du canton Hautl''Homme Périgord NoirM. Stéphane ROUDIER M. Philippe GIMENEZMaire de CONDAT-SUR-VEZERE Maire de CORGNAC-SUR-L'ISLEM. Jean-Luc NOYER | M. Patrick GUILLEMETMaire de VEYRINES-DE-VERGT ' Maire de SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIXM. Marc MATTERA M. Albert POUQUETPrésident du Syndicat Mixte des Eaux de la Vice-président du SMDE 24Dordogne (SMDE 24) '
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-09-00002 - Arrêté de renouvellement de la composition du CODERST 44
Neuf personnes (associations agréées de consommateurs, de péche et de protection del'environnement, professionnels et experts dans les domaines de compétence du CODERST) :
TITULAIRES SUPPLEANTSM.Jean-Paul BAUDOINUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir DordogneM. Jean-Michel RAVAILHEPrésident fédéral de la Fédération de la Dordogne| pour la péche et la protection du milieuaquatique
M. Jean-Christophe BOUTDirecteur de la Fédération de la Dordogne pour lapêche et la protection du milieu aquatiqueMme Nelly DAUSSESEPANSO Dordogne M. Jean-François VIDALIESEPANSO DordogneM. Roland MANOUVRIERChambre de métiers et de l'artisanat DordogneMme Amélie BONNEAUChambre de métiers et de l'artisanat DordogneM. Bruno VALBUSAChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de laDordogneM. Rémi DUMAUREChambre d'agriculture de la DordogneM. Baptiste LALETChambre d'agriculture de la DordogneM. Laurent LEYChef du service analyses eau et environnementdu Laboratoire DépartementalM. Thierry MERGNATDirecteur du Laboratoire Départementald'Analyse et de Recherche de la DordogneM. Patrick BARDETCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Santé au Travail) M. Pierre LAMBERTCARSAT Aquitaine (Caisse d'Assurance Retraite etde la Santé au Travail)Capitaine Philippe COUVREURService Départemental d'Incendie et de Secoursde la Dordogne (SDIS) Un officier du SDIS 24Service Départemental d'Incendie et de Secoursde la Dordogne
Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin :
TITULAIRES SUPPLÉANTS| M. Fabrice CHATEAUDirecteur du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin (PNRPL)
M. Olivier GUERRIAdjoint au directeur d'EPIDOR(Etablissement Public Territorial du Bassin de laDordogne)M. Cédric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(Fédération des entreprises du recyclage)
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Mme Célia NIGAY M. Philippe GAILLAUDAgence de I'eau Adour-Garonne - Délégation Agence de l'eau AAtlantique Dordogne - Cheffe du servicedour-Garonne- Délégation Atlantique Dordogne -Dordogne aval service Dordogne avalDocteur Laurent PRADEAUX Docteur Gilles DESMAISONConseil Départemental de la Dordogne de l'Ordre | Conseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins National des Médecins
Formation restreinte :Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le conseil peut se réuniren formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins unmembre de chacune des catégories énumérées ci-dessus.
Formation spécialisée pour les déclarations d'insalubrité :Cette formation est présidée par la préfète ou son représentant et comprend :
Deux représentants des services de l'Etat :— M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant ;- M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant.
Un représentant de I'ARS :- M. le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ouson représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Pascal BOURDEAU Mme Christel DEFOULNYConseiller départemental du canton Périgord Vert | Conseillère départementale du canton Pays de- Nontronnais | Montaigne et GursonM. Stéphane ROUDIER : M. Philippe GIMENEZMaire de CONDAT SUR VEZERE Maire de CORGNAC SUR L'ISLE
Trois représentants d'associations ou d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers etun représentant de la profession du bâtiment :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jean-Paul BAUDOIN M. Jean-Claude LALIZOUUFC Que Choisir Dordogne UFC Que Choisir Dordogne
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M. Bruno VALBUSA M. Cyril GUYChambre de Commerce et d'Industrie de la Chambre de Commerce et d'Industrie de laDordogne DordogneM. Laurent LEY M. Thierry MERGNATChef du service analyses eau et environnement Directeur du Laboratoire Départementaldu Laboratoire Départemental d'Analyse et de Recherche de la Dordogne
Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Cédric EVRARDFEDEREC Nouvelle-Aquitaine(Fédération des entreprises du recyclage)Docteur Laurent PRADEAUX Docteur Gilles DESMAISONConseil Départemental de la Dordogne de l'Ordre | Conseil Départemental de la Dordogne de l'OrdreNational des Médecins National des Médecins
Article 3 — durée du mandat :La durée du mandat des membres du CODERST désignés ci-dessus, à l'exception des représentants del'administration, est de trois ans à compter de son renouvellement. Il court donc jusqu'au2028.
Article 4 - recours :Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS21490- 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 — exécution :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.
Fait à Périgueux, le 7 9 AVR. 2025La préfète,Pour la Pr blégatipi,' le SaÉtairdigéférai
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Sous-Préfecture de Bergerac
24-2025-04-10-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
« La Pelle de la Dordogne» sur la rivière Dordogne
le 12 avril 2025 de 13 h à 17h
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« La Pelle de la Dordogne» sur la rivière Dordogne
le 12 avril 2025 de 13 h à 17h
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ŒN Sous-préfecture de BergeracPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée« LaPelle de la Dordogne» sur la rivière Dordognele 12 avril 2025 de 13 h à 17h
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d''honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants,R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/RGDPF/2015-0001 du préfet de la Dordogne portant règlementparticulier de la police de la navigation sur la rivière Dordogne ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac;VU la demande présentée le 13 mars 2024 par M. CHENUS, président du Rowing club castillonnais, envue d''organiser une manifestation nautique intitulée « La pelle de la Dordogne » sur la rivièreDordogne le 12 avril 2025 de 13 h à 17h entre les communes de Port Ste Foy et Ponchapt et Lamothe-Montravel;VU l'attestation d'assurance MAIF - 1200 avenue Salvador Allende —- 79038 Niort Cedex 9 du 14 mars2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 9 avril 2025 ;VU l'avis du directeur de la délégation départementale de I'agence régionale de santé en date du 20mars 2025 ;VU l'avis du maire de Port Sainte Foy et Ponchat du 11 mars 2025;VU l'avis du maire de Saint Antoine de Brevilh du 11 mars 2025 ;
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2025-04-10-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
« La Pelle de la Dordogne» sur la rivière Dordogne
le 12 avril 2025 de 13 h à 17h
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VU l'avis du maire de Saint Seurin de Prats du 13 mars 2025;VU l'avis du maire de Lamothe Montravel du 11 mars 2025 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidentssurvenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modificationsde toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac;ARRETEARTICLE 1'*: M. CHENUS, président du Rowing club castillonnais, est autorisé à organiser lamanifestation nautique intitulée « La pelle de la Dordogne » sur la rivière Dordogne le 12 avril 2025 de13 h à 17h entre les communes de Port Ste Foy et Ponchapt et Lamothe-Montravel, selon les plans et leprogramme fournis dans le cadre de la déclaration ;ARTICLE 2 : Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau. Le port des EFI obligatoire.Conformément au plan de navigation annexé au dossier du pétitionnaire, des embarcationsmotorisées, chargées de la sécurité des compétiteurs, seront implantées sur le passage desconcurrents.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. !! sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau et sur lesberges est strictement interdit.Les organisateurs s'engagent à démonter toutes signalisations ou panneaux d'information qui auraientpu être installés à l'occasion de la manifestation (en particulier les matières plastiques, barres de fer...).Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra étresignalé sans délai.Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. lis veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche et devront observer les règles d'hygiéne habituelles (eau potable pour la consommation,installations sanitaires, douches, WC...). lls se laveront à l'eau potable et au savon après les activités deloisir et sportive.En cas de symptômes ultérieurs (fièvre...), il sera fortement recommandé de consulter le médecintraitant pour diagnostiquer la leptospirose.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,. la stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risqueséventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait,soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit étre interrompu par l'organisateur s'il apparait que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet :http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frARTICLE S : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac,le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégationdépartementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, les maires de Port Ste Foy et Ponchapt,Saint Antoine de Breuilh, Saint Seurin de Prats et Lamothe-Montravel, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.Faità Bergerac,le {0 AVR. 2025Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfetdeîB%t,
éric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIf peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
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