PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-030
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024
portant mise en commun de la police municipale de la commune
d'Epernay au profit de la commune de Pierry du 7 septembre au 29
septembre 2024 (2 pages) Page 3
51-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n°
DPC-2024-076 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Marne (2 pages) Page 6
51-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n°
DPC-2024-077 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne (2 pages) Page 9
/ Pôle juridique
51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance
secondaire) (8 pages) Page 12
Divers / Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
51-2024-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant
délégation de signature (16 pages) Page 21
Services déconcentrés / Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
51-2024-09-02-00002 - Décision DRIEAT-IDF n°2024-0641 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de la
Marne (4 pages) Page 38
2
51-2024-09-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
mise en commun de la police municipale de la
commune d'Epernay au profit de la commune
de Pierry du 7 septembre au 29 septembre 2024
- 51-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant mise en commun de la police municipale de la commune
d'Epernay au profit de la commune de Pierry du 7 septembre au 29 septembre 2024 3
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureshertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant mise en commun de la police municipale de la commune d'Épernay auprofitde la commune de Pierry du 7 septembre au 29 septembre 2024Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet dela Marne, publié au Journal Officiel de la République française du 17 mars 2022 ;Vu le courrier du 27 août 2024 de Madame Christine MAZY, maire d'Épernay, et deMonsieur Eric PLASSON, maire de Pierry, sollicitant la mise en commun de la policemunicipale d'Epernay au profit de la commune de Pierry à l'occasion des festivités du 7septembre au 29 septembre 2024;Considérant que cette demande est formulée eu égard à l'organisation d'une féte forainequi se tiendra durant cétte période ;Considérant l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que « Lorsd'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, oua l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ouappartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur leterritoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyenset des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivementen matière de police administrative » ; ;Considérant qu'en l'espèce, il y a lieu de faire droit à la sollicitation des maires d'Epernayet de Pierry dans la mesure où les conditions fixées par l'article L. 512-3 du CSI sontréunies ;Sur proposition du directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne ;ARRÊTEArticle 1: Du samedi 7 septembre 2024 à partir de 08h00 jusqu'au dimanche 29septembre 2024 à 23h59, la maire d'Épernay et le maire de Pierry sont autorisés à utiliser,en commun, la police municipale d'Epernay sur le territoire de la commune d'Épernay etde la commune de Pierry.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 du code de la sécuritéintérieure, cette faculté ne s'exercera qu'en matière de police administrative.
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- 51-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant mise en commun de la police municipale de la commune
d'Epernay au profit de la commune de Pierry du 7 septembre au 29 septembre 2024 4
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, la maire d'Epernay et le maire dePierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont unecopie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire deChâlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le O 4 SEP. 2024Le préfet,
—/>Henri PRÉVOST
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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- 51-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant mise en commun de la police municipale de la commune
d'Epernay au profit de la commune de Pierry du 7 septembre au 29 septembre 2024 5
51-2024-09-05-00002
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n°
DPC-2024-076 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne
- 51-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n° DPC-2024-076 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 6
E 3PREFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 076portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractére musicaldans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30:Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 6 septembre 2024 et le lundi 9 septembre 2024 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprés du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n° DPC-2024-076 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 7
Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
3Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 6 septembre 2024 à 08h00 au lundi 9 septembre 2024 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;o diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale dela Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 septembre 2024
Le Préfet de la Marne,
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Henri PREVOST
1, rue de Jessaint- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n° DPC-2024-076 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 8
51-2024-09-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n°
DPC-2024-077 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors de
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Marne
- 51-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n° DPC-2024-077 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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=PRÉFET Cabinet du PréfetDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 077portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 — 076 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 6 septembre 2024 et le lundi 9 septembre 2024 dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ; 'Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagéesparl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint— CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 — www.marne.gouv.fr1/2
- 51-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n° DPC-2024-077 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routiére ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;, ARRÊTEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 6 septembre 2024 à 08h00 aulundi 9 septembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté a la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Marne, d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou surwww.telerecours.frArticle 5: Le Directeurde Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement,le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 septembre 2024
.Le Préfet de la Marne,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
- 51-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n° DPC-2024-077 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne
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51-2024-09-05-00003
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Raymond
YEDDOU Secrétaire Général de la préfecture de
la Marne (ordonnance secondaire)
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 12
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéDS modif 04/2024Arrêté portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,Secrétaire Général de la préfecture de la Marne(ordonnancement secondaire)Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU :- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile ;- Le code général des collectivités territoriales ;- Le code dejustice administrative ;- Le code des relations entre le public et l'administration ;- Le code de la commande publique;- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;- Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST,Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;- Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU,Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour unedurée de trois ans ;- La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de lapréfecture de la Marne;- La décision préfectorale du 11 août 2020 affectant, à compter du 2 novembre 2020, Mme LaurenceDAUSSEUR, secrétaire administrative de classe normale, au bureau de la réglementation générale enqualité de gestionnaire des élections ;- La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant Mme Véronique KIEFFER, attachéed'administration de l'État, au service de l''immigration et de l'intégration en qualité de chef deservice;
1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex — Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 13
- La décision préfectorale du 25 mai 2021 affectant à compter du 1" septembre 2021 Mme MurielSORET, adjointe administrative de 1ére classe de I'Etat, à la direction de la coordinnation despolitiques publiques et de l''appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations de l'Étataux collectivités territoriales ;- La décision préfectorale du 7 octobre 2021 affectant, à compter du 15 octobre 2021, Mme LucieVERGE, secrétaire administrative de classe supérieure, à la direction de la coordinnation despolitiques publiques et de l'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations de l'Étataux collectivités territoriales ;- La décision préfectorale du 20 décembre 2021 prenant acte de l'avis favorable du comitétechnique de la préfecture sur la réorganisation du service de I'immigration et de l'intégration etyaffectant Mme Marie-Anne EUVRARD, attachée d'administration de l'État, en qualité d'adjointe à lachef de service — sépcialisation « éloignement et ordre public » ;- La décision préfectorale du 16 juin 2022 affectant, à compter du 1" juillet 2022, Mme PaulineDERIQUE, secrétaire administrative de classe normale, à la direction de la coordinnation despolitiques publiques et de I'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations de l'Étataux collectivités territoriales ;- La décision préfectoral du 29 juin 2022 affectant différents agents au sein de la direction de lacitoyenneté et de la légalité à compter des 1% juillet et 1 septembre 2022 ;- La décision préfectorale du 29 juin 2022 nommant à compter du 1" sepctembre 2022 MmeChristine MOSSLER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de laréglementation générale ;- La décision préfectorale du 14 décembre 2022 affectant Mme Vanessa LEDY, secrétaireadministrative de classe normale au service de l'immigration et de l'intégration en qualité de chefde la section asile ;- La décision préfectorale du 31 août 2023 nommant Mme Audrey LOCATELLI, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle de I'appui territorial à compter du 1%sepctembre 2023 ;- L'arrêté préfectoral DS 2023-091 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature etd'ordonnancement secondaire à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de laMarne et notamment ses annexes 1 et à ;- La décision préfectorale du 1" août 2024 affectant Mme Virginie GUERIN, attachée principaled'administration de l'État à la direction de la coordinnation des politiques publiques et de l'appuiterritorial à compter du 1" septembre 2024 en qualité de chef du pôle de l'appui territorial ;- La décision préfectorale du 1" août 2024 affectant Mme Christine COQUELLE, attachéed'administration de I'Etat, à la direction de la citoyenneté à compter du 1" septembre 2024 enqualité de chef du bureau de la réglementation générale ;ARRETEArticle 1er : Les annexes 1 et 2 prévues à l'article 4 de l'arrêté préfectoral DS 2023-091 du 16 octobre2023 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Raymond YEDDOU,Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, sont remplacées par celles figurant en annexe duprésent arrêté.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DS 2023-091 du 16 octobre 2023 susviséesdemeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté abroge |'arrété N°DS modif 03/2024 du 9 avril 2024.
1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 14
Article 4 : M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS et M. le Sous-Pré-fet de l'arrondissement d'Epernay et les agents figurant dans les annexes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-tifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. l''Administrateur Général des fi-nances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 0 4 SEP. 2024
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex — Téléphone 03-26-26-10-10www.marne.pref.gouv.fr
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 15
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 16
Annexe 1enregistrement et validation dans Chorus Formulaires dansle cadre de la délégation en matiére d'ordonnancement secondaire accordée àM. Raymond YEDDOUDirection de la Citoyenneté et de la légalitéProgramme - action Noms des Agents FonctionBureau de la réglemenfation générale 1 'Prog 218 Action 05 Mrme Christine COQUELLE Chef de bureauProg 232 Action 02 Mme Christine MOSSLER Adjointe à la Chef de bureau'Mme Laurence DAUSSEUR gestionnaire des électionsService de l'inmigration et de l'intégrationProg 216 Action 06 Mme Véronique KIEFFER |Chef du Service de 'lmmigration etProg 303 Action 02 de l'intégrationMTM Marie-Anne EUVRARDMTMe Charlotte GIBBONS(programme 216)Mme Vanessa LEDY(programme 303}
Adjointe à la Chef du SIIsection « contentieux/ordre public »
Chef de la section Asile du SIIDirection de la Coordination des Politiques Publiques et de I'Appui TerritorialProgramme - action Noms des Agents Fonction| Pôle de l'Appui Territorial 'Prog 112 Action 12 M'° Virginie GUERIN Chef du pôle de l'AppuiTerritorial
Prog 122 Action 01Prog 362 Action 01
Prog 363 Action 04
Prog 380 Action 01-02-03
MÉ Muriel SORET
Mne Pauline DERIQUE
M. Stéphane CHOQUART
MTMe Lucie VERGE
chargée de gestion des dotationsde [PEtat aux collectivitésterritorialeschargée de gestion des dotationsde [Etat aux — collectivitésterritorialeschargé de gestion des dotationsde [Etat aux collectivitésterritorialeschargée de gestion des dotationsde [I'Etat aux — collectivitésterritoriales
1. rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhane 03.26.26.10.10
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 17
Annexe 2enregistrement et validation dans Chorus Coeurdans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaireaccordée à M. Raymond YEDDOUNom Prénom | C00 |Groupe Département |Rale Chorus cre, |Centre fin.GUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DR67GUERIN = [Virginie | MIND9 [PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO- N/A 0119-C002-DP51GUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51GUERIN |Virginie | MINOS |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0362-MCTR-DR67GUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0363-DITP-DR67GUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUD0O51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51GUERIN |Virginie | MINOS |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0754-C001-DP51GUERIN |Virginie | MINOS |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [RTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A N/AGUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0112-DR67-DP51GUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUD051|51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DP51GUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DR67GUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C002-DP51GUERIN = |Virginie | MINOS [PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE JRUO N/A 0122-C002-DP51GUERIN |Virginie | MINO9 |JPRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE JRUO N/A 0362-MCTR-DR67GUERIN |Virginie | MiN09 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO' N/A 0363-DITP-DR67GUERIN |Virginie | MINO9 |[PRFPBUDO051|51000-PRF MARNE [RUO N/A 0380-ACAL-DP51GUERIN |Virginie | MINO9 |[PRFPBUDO051|51000-PRF MARNE |[RUO N/A 0754-C001-DP51GUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/AGUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51GUERIN [Virginie | MiN09 |PRFPBUD051|51000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow __ |N/A N/AGUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUDO051 |51500-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0112-DR67-DP51GUERIN Virginie | MINO9 |PRFPBUDO51 |51500-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DP51GUERIN |virginie | MINOS |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DR67GUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0122-C002-DP51GUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0362-MCTR-DR67GUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0363-DITP-DRE7GUERIN Virginie | MINO9 [PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51GUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0754-C001-DP51GUERIN Virginie | MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51GUERIN __ |Virginie | MIN09 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0754-C001-DP51GUERIN _ |Virginie | MINOS |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51GUERIN Virginie | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0363-DITP-DR67GUERIN |virginie | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0362-MCTR-DR67GUERIN = |Virginie | MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51GUERIN |Virginie |.MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51GUERIN Virginie | MINO9 [PRFPBUDO51 |51 000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51GUERIN |Virginie | MINO9 |PRFPBUDOD51|51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DR67DAUSSEUR|Laurence| MINOS |PRFCONS051|51000-PRF MARNE [Fonction de consultation Depense Workflow _ |N/A N/ADAUSSEUR|Laurence| MINO9 |PRFCONS051|51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_67_BASRHIN N/A N/ADAUSSEUR|Laurence| MINO9 |PRFCONS051|51000-PRF MARNE [Rmm DAF N/A |N/AVERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/AVERGE Lucile MiN09 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0380-ACAL-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |[RUO N/A 0119-C002-DP51VERGE Lucile * | MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C001-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO0S1 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0112-DR67-DP51VERGE Lucile MINOS |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A N/A-VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP5TVERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51VERGE Luclle MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO51 |[51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51VERGE Lucile MINO9 |[PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement NA 0119-C002-DP51" VERGE. = |Lucile MINO9 |PRFPBUD051|51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 18
VERGE Lucile [MINOS |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles |N/A |0119-C002-DP51VERGE Lucite [MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0119-C001-DP51VERGE Lucile [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0112-DR67-DP51VERGE Lucile |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Fonction de priorisation des DP N/A _ |N/AVERGE Lucile | |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Fonction de consultation Depense Workflow [N/A __ |NADERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/ADERIQUE |Pauline |MINOS |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |RUO N/A |0380-ACAL-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |RUO N/A — |0122-C002-DP51DERIQUE |Pauline [MINOS |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [RUO N/A - |0119-C002-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [RUO |N/A 0119-C001-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |RUO . IN/A _ |0112-DR87-DP51DERIQUE |Pauline |MINOS |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE INA INADERIQUE |Pauline |MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO [N/A 0122-C002-DP51DERIQUE |Pauline |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C002-DP51DERIQUE |Pauline |MINOS |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO NA - |0119-C004-DP51DERIQUE |Pauline |[MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO NA _ |0112-DR67-DP51DERIQUE |Pauline |MINOS |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 }51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement |N/A 0122-C002-DP51DERIQUE |Pauline |MINOS |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C002-DP51DERIQUE |Pauline [MINOS |PRFPBUDO51 |51009-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51DÉRIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0380-ACAL-DP51DERIQUE |Pauline |MINOS |FRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0122-C002-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0119-C002-DP51DERIQUE |Pauline [MINOS |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0119-C001-DP51DERIQUE |Pauline [MINO9 |PRFPBUDO51 (51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0112-DR67-DP51DERIQUE |Pauline |MINOS |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Fonction de consultation Depense Workflow |N/A NIALOCATELLI [Audrey [MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DR67LOCATELLI |Audrey |MINOS |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pragrammation RUO N/A 0119-C002-DP51LOCATELLI |Audrey |MINO9 [PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51LOCATELLI |Audrey |[MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0362-MCTR-DR87LOCATELLI |Audrey |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO |N/A 0363-DITP-DR87LOCATELLI [Audrey |MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE [Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51LOCATELLI |Audrey [MINOS |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N IN/A 0754-C001-DP51LOCATELLI [Audrey |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A N/ALOCATELLI |Audrey |MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |RUO N/A 0112-DR67-DP51LOCATELLI |Audrey [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C001-DP51LOCATELLI |Audrey [MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C001-DR67LOCATELLI [Audrey |MINO9 |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE [RUO N/A 0119-C002-DP51LOCATELLI |Audrey |MINO9 |PRFPBUD054 [51000-PRF MARNE |RUO N/A 0122-C002-DP51LOCATELLI |Audrey |MINO9 |PRFPBUDO051 [51000-PRF MARNE |RUO N/A 0362-MCTR-DR67LOCATELLI |Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |RUO N/A 0363-DITP-DR67LOCATELLI [Audrey [MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |RUO N/A 0380-ACAL-DP51LOCATELLI [Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0754-C001-DP51LOCATELL! |Audrey |MINO9 |PRFPBUDDS1 |51000-PRF MARNE |Rmm DAF NA _ |NALOCATELLI |Audrey |MINOS |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51LOCATELLI |Audrey ]MINOQ PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Fonction de consultation Depense Workflow |N/A N/A 'LOCATELLI |Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0112-DR67-DP51LOCATELL! |Audrey |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0119-C001-DP51LOCATELLI |Audrey lMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0119-C001-DR67LOCATELLI [Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0122-C002-DP51LOCATELLI |Audrey ]MINOQ PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0362-MCTR-DR67LOCATELLI [Audrey |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0363-DITP-DR67LOCATELL! [Audrey |MINO9 [PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 03B0-ACAL-DP51LOCATELLI |Audrey [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelies _ |N/A 0754-C001-DP51LOCATELLI |Audrey [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51LOCATELLI [Audrey |MINO9 |PRFPBUD0O54 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0754-C001-DP51LOCATELLI |Audrey |MINOS |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51LOCATELLI |Audrey |MINOS |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A- |0363-DITP-DR67 _
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU
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AudreyLOCATELLI lMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0362-MCTR-DR67LOCATELLI |Audrey ]MIN09 PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51LOCATELLI |Audrey ]MINOQ PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Palement N/A 0119-C001-DP51LOCATELLI |Audrey | |MINOO |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51LOCATELLI |Audrey MINO9 |PRFPBUD0O51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C001-DR67CHOQUART [Stéphane [MINO9 |PRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE |Rmm DAF N/A N/ACHOQUART |Stéphane [MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO |NVA |0380-ACAL-DP51CHOQUART |Stéphane [MINDS PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE [RUO M 0122-C002-DP51CHOQUART |Stéphane [MINDQ PRFPBUDO0S1 |51000-PRF MARNE [RUO |N/A 0119-C002-DP51CHOQUART |Stéphane ]MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |RUO N/A 0119-C001-DP51CHOQUART |Stéphane |MINOS |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |RUO NA [0112-DR67-DP51CHOQUART (Stéphane [MIN09 PRFPBUD0O51 |51000-PRF MARNE |RTM MIOMCT_AT_DAF_51_MARNE N/A |N/ACHOQUART [Stéphane [MINOQ PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0380-ACAL-DP51CHOQUART |Stéphane ]MINOQ PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0122-C002-DP51CHOQUART |Stéphane [MINOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO - IN/A 119-C002-DP51CHOQUART |Stéphane JMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0119-C001-DP51CHOQUART |Stéphane JMINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Programmation RUO N/A 0112-DR67-DP51CHOQUART |Stéphane ]MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pliote des Crédits de Paiement N/A 0380-ACAL-DP51CHOQUART |Stéphane ]MINOQ PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0122-C002-DP51CHOQUART |Stéphane ]MINOQ PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits de Paiement N/A 0119-C002-DP51CHOQUART |Stéphane ]MlNOQ PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Crédits.de Paiement N/A 0119-C001-DP51CHOQUART |Siéphane [MiNO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Pilote des Créditsde Paiement N/A 0112-DR67-DP51CHOQUART [Stéphane |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |N/A 0380-ACAL-DP54CHOQUART |Stéphane |MINO9 |PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles _ |NA 0122-C002-DP51CHOQUART |Siéphane |MINO9 |PRFPBUD051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A 0119-C002-DP51CHOQUART |Stéphane |MINO2 [PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0119-C001-DP51CHOQUART |Stéphane |MINOS |PRFPBUDO051 |51000-PRF MARNE |Gestionnaire des Tranches fonctionnellés N/A 0112-DR67-DP51CHOQUART |Stéphane |MIN69 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE |Fonction de consultation Depense Workflow |N/A N/A
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 20
Divers
51-2024-09-01-00005
Arrêté du 1er septembre 2024 portant
délégation de signature
Divers - 51-2024-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature 21
MINISTERE irection dDE LA JUSTICE Direction deLiberté l'administration pénitentiairegaiiteFraternité
Maison d'Arrét de Châlons en Champagne
A Châlons en ChampagneLe 01 septembre 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 07 décembre 2023 nommant MonsieurDESJARDINS Arthur en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons enChampagne à compter du 1" janvier 2024.
Monsieur DESJARDINS Arthur, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de lamaison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie MANZANO,attachée administrative, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel I'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Arthur DESJARDINS
Divers - 51-2024-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature 22
Divers - 51-2024-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature 23
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Services déconcentrés
51-2024-09-02-00002
Décision DRIEAT-IDF n°2024-0641 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet de la Marne
Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00002 - Décision DRIEAT-IDF n°2024-0641 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet de la Marne 38
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA MARNE de I'environnement, de 'aménagementLiberté et des transports d'lle-de-FranceÉgalitéFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0641 portant subdélégation de signature du préfet de la MarneLa directrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R.213-16 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine deI'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'lle-de-France;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de la Marne - M. PREVOST (Henri);Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports de la région lle-de-France;Vu l'arrété n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet deParis, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports d'Île-de-France;Vu l'arrêté du préfet de la Marne n° DS-2022-092 du 22 août 2022 portant délégation de signature à MmeEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de 'aménagement etdes transports d'lle-de-France ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France, chargé du pilotage,
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc — 75 015 ParisTél : 01 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr |
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signature du préfet de la Marne 39
Décide : Article 1*Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à :- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et dudéveloppement durable,- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature,- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signerles correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports (DRIEAT).Article 2Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à :- Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et dudéveloppement durable,- M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature,- M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,a effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurantdans la liste ci-dessous :|. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêcheSur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêtépréfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration,actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,e arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,e arrêtés d'opposition à déclaration,Pour les dossiers soumis à autorisation :e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,e avis de réception de demande d'autorisation,e arrétés portant prorogation du délai d'instruction,e proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire auCODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),e Notification du projet d'arrété au pétitionnaire pour observation,e Arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire, ainsi que les refusd'autorisation.2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laprocédure au titre de |'article R. 181-3 du code de l'environnement.
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3. En matiére de contraventions et de délits (C. env., art. L. 17312, R. 173-3 et R. 173-4) :Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur deI'infraction ;Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liés à l'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et compétences en matière de pêche, dont notamment:e Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelleau titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement;e Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces nonreprésentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de |'environnement.Il. Hydrocarburese Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers dedemande de concession, d''amodiation des concessions et de renonciation à une concession);e Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.Article3Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature mentionnée aux articles 1¢et 2 de la présente décision sera également exercée par :M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l'eau ;Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction et loi sur l'eau ;Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement;Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement;M. Téo MORNAS, chef de |'unité Oise Seine Aval ;Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont;Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques;M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques;Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie;Mme Julie LODEWYCKX, adjointe eau chef du département climat, air, énergie;M. Arnaud MAUDRY, chef de l'unité activités minières jusqu'au 30 septembre 2024;Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières à compter du 1 octobre 2024 ;M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques.Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques;
Article 4La décision n° DRIEAT-IDF-2023-1131 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Marne est abrogée.
DRIEAT27-29 rue Leblanc — CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15Tél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fi
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Article 5L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Fait à Paris, le- 2 SEP. 2024La directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-FranceEmmanuelle GAY
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