HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-451
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc
photovoltaïque OZE (20 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001
AP permis de construire Parc photovoltaïque
OZE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovoltaïque OZE 3
| BB dossier n° PC 005 099 20 H0006= date de dépôt : 22 décembre 2020PRE FET demandeur : SARL SOLAIRED009,DES HAUTES- représenté par Monsieur ARKWRIGHT WilliamALPES pour : la construction d'un parc photovoltaïque de7,5 MWc sur une emprise clôturée de 7,3 haL host À :ps (3 locaux techniques)Fraternité adresse terrain : lieu-dit Le Deveson, à Oze (05400)ARRÊTÉ N°accordant un permis de construireau nom de l'EtatLe préfet des Hautes-Alpes,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 décembre 2020 par la SARL SOLAIREDOO9,représentée par M. ARKWRIGHT William, 215 rue Samuel Morse - Le Triade II, Montpellier (34000);Vu l'objet de la demande :* pour la construction d'un parc photovoltaïque au sol de 7,5 MWc sur une emprise clôturée de7,3 ha, comprenant 3 locaux techniques ;* sur un terrain situé lieu-dit Le Deveson, à Oze (05400) ;+ références cadastrales : C129, C131, C132, C142, C143* pour une surface de plancher créée de 156 m7? ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement, notamment :- ses articles L. 122-1 et L. 122-1-1 (Il, alinéa 1) relatifs à l'évaluation environnementale,- ses articles L. 411-1 et suivants relatifs à la protection des espèces,Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 341-1 et suivants relatifs au défrichement ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, etnotamment son article 3, ainsi que les dispositions codifiées aux articles L.122-1 et suivants du code del'urbanisme ;Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1974 portant délimitation des zones de montagne, incluant lacommune d'Oze ;Vu le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'Aire Gapençaise approuvé le 13 décembre 2013,actuellement en cours de révision ;Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Oze, approuvé le 9 janvier 1993, devenu caduque le1er janvier 2016 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi« ALUR »), et notamment son article 135 relatif à la caducité des plans d'occupation des sols ;Vu le porter à connaissance de la Préfète en date du 14 décembre 2016, relatif aux parties urbaniséesdes communes ;Vu le porter à connaissance de la Préfète en date du 23 mai 2025 par lequel une information en matièrede prévention des risques a été produite ;
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PREFET
DES HAUTES-
ALPES
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dossier n° PC 005 099 20 H0006
date de dépôt : 22 décembre 2020
demandeur : SARL SOLAIRED009,
représenté par Monsieur ARKWRIGHT William
pour : la construction d'un parc photovoltaïque de
7,5 MWc sur une emprise clôturée de 7,3 ha
(3 locaux techniques)
adresse terrain : lieu-dit Le Deveson, à Oze (05400)
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet des Hautes-Alpes,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 décembre 2020 par la SARL SOLAIRED009,
représentée par M. ARKWRIGHT William, 215 rue Samuel Morse - Le Triade II, Montpellier (34000);
Vu l'objet de la demande :
pour la construction d'un parc photovoltaïque au sol de 7,5 MWc sur une emprise clôturée de
7,3 ha, comprenant 3 locaux techniques ;
sur un terrain situé lieu-dit Le Deveson, à Oze (05400) ;
references cadastrales : C129, C131, C132, C142, C143
pour une surface de plancher créée de 156 m2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, notamment :
- ses articles L. 122-1 et L. 122-1-1 (II, alinéa 1) relatifs à revaluation environnementale,
- ses articles L. 411-1 et suivants relatifs à la protection des espèces,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 341-1 et suivants relatifs au défrichement ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et
notamment son article 3, ainsi que les dispositions codifiées aux articles L. 122-1 et suivants du code de
l'urbanisme ;
Vu ('arrêté interministériel du 20 février 1974 portant délimitation des zones de montagne, incluant la
commune d'Oze ;
Vu le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'Aire Gapençaise approuvé le 13 décembre 2013,
actuellement en cours de révision ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Oze, approuvé le 9 janvier 1993, devenu caduque le
1er janvier 2016 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi
« ALUR »), et notamment son article 135 relatif à la caducité des plans d'occupation des sols ;
Vu le porter à connaissance de la Préfète en date du 14 décembre 2016, relatif aux parties urbanisées
des communes ;
Vu le porter à connaissance de la Préfète en date du 23 mai 2025 par lequel une information en matière
de prévention des risques a été produite ;
PC 005 099 20 H00061/5
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Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-27-00011 en date du 27 octobre 2025 autorisant le défrichementnécessaire a la réalisation du projet ; |Vu le dépôt de la demande de Dérogation espèces Protégées (DEP) du 20 janvier 2023 ;Vu la délibération du conseil municipal d'Oze en date du 23 février 2024, par laquelle la commune aémis un avis favorable à l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Deveson »Vu l'avis conforme de la CDPENAF en date du 17 décembre 2024, rendu au titre des articles L.111-52nd al. et L. 122-7 Ill du code de l'urbanisme ainsi que l'avis simple rendu le même jour sur l'impactagricole du projet ;Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 et lemémoire en réponse du pétitionnaire ;Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 10 mars 2023et le mémoire en réponse du pétitionnaire ;Vu l'arrêté en date du 07 août 2024 prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif ;Vu les avis du SDIS en date des 15 mars 2021 et 29 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites (CDNPS) du 28 mars 2025 ;Vu l'avis de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) - Architecte des Bâtimentsde France en date du 19 août 2024 ;Vu l'avis d'Enedis en date du 11 janvier 2021, confirmé par courrier électronique du 8 août 2024,indiquant que la contribution aux travaux d'extension du réseau n'est pas à la charge de la commune ;Vu l'avis de Territoire énergie Hautes-Alpes - SyME05 en date du 28 août 2024, précisant les conditionstechniques et financiéres du raccordement, et notamment la réalisation d'une extension de réseau de1 250 mètres ainsi que la nécessité d'établir des servitudes de passage sur terrain privé d'une largeurde 3 mètres, non clôturé et non planté ;Vu l'avis du Parc des Baronnies provençales en date du 20 septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 prescrivant l'enquête publique n°E25000045/13 au titre du codede l'environnement, avec étude d'impact, portant sur le projet de centrale photovoltaïque au solsusvisé ;Vu le déroulement de cette enquête publique, qui s'est tenue du 15 juillet 2025 au 14 août 2025 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 septembre 2025, reçus enpréfecture le 5 septembre 2025, émettant un avis favorable a la réalisation du parc photovoltaiqued'Oze, assorti de la recommandation d'assurer un suivi rigoureux des mesures compensatoires etenvironnementales pendant la phase d'exploitation ;Vu la pièce complémentaire fournie en date du 12 mars 2021 : PC24 - La copie de la lettre du préfetinformant que la demande d'autorisation de défrichement est complète ;Vu les pièces additives produites par le pétitionnaire au cours de l'instruction, et notammentl'actualisation complète de l'étude d'impact (21 mai 2024), les réponses aux avis et courriers del'administration (10 et 21 décembre 2024), la mise à jour des pièces du dossier de permis de construire(Cerfa, PC2, PC3, PC4) à la suite de la réduction de l'emprise à 6,98 ha et de la suppression d'un localtechnique (25 mars 2025), ainsi que les photomontages actualisés (PC6) présentés en CDNPS le 28mars 2025 (3 avril 2025) ;Vu l'avis favorable du maire en date du 20 mai 2025 :Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILEE, administrateur territorial
général, en qualité de Préfet des hlautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2025-10-27-00011 en date du 27 octobre 2025 autorisant le défrichement
nécessaire à la réalisation du projet ;
Vu le dépôt de la demande de Dérogation espèces Protégées (DEP) du 20 janvier 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Oze en date du 23 février 2024, par laquelle la commune a
émis un avis favorable à l'implantation d'un parc photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Deveson »
Vu l'avis conforme de ta CDPENAF en date du 17 décembre 2024, rendu au titre des articles L. 111-5
2nd al. et L. 122-7 III du code de l'urbanisme ainsi que l'avis simple rendu le même jour sur l'impact
agricole du projet ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 et le
mémoire en réponse du pétitionnaire ;
Vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 10 mars 2023
et le mémoire en réponse du pétitionnaire ;
Vu l'arrêté en date du 07 août 2024 prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif ;
Vu les avis du SDIS en date des 15 mars 2021 et 29 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) du 28 mars 2025;
Vu l'avis de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) -Architecte des Bâtiments
de France en date du 19 août 2024;
Vu l'avis d'Enedis en date du 11 janvier 2021, confirmé par courrier électronique du 8 août 2024,
indiquant que la contribution aux travaux d'extension du réseau n'est pas à la charge de la commune ;
Vu l'avis de Territoire énergie Hautes-Alpes - SyMEOS en date du 28 août 2024, précisant les conditions
techniques et financières du raccordement, et notamment la réalisation d'une extension de réseau de
1 250 metres ainsi que la nécessité d'établir des servitudes de passage sur terrain privé d'une largeur
de 3 mètres, non clôturé et non planté ;
Vu l'avis du Parc des Baronnies provençales en date du 20 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 prescrivant l'enquête publique n°E25000045/13 au titre du code
de l'environnement, avec étude d'impact, portant sur le projet de centrale photovoltaïque au sol
susvisé ;
Vu le déroulement de cette enquête publique, qui s'est tenue du 15 juillet 2025 au 14 août 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 septembre 2025, reçus en
prefecture le 5 septembre 2025, émettant un avis favorable à la réalisation du parc photovoltaïque
d'Oze, assorti de la recommandation d'assurer un suivi rigoureux des mesures compensatoires et
environnementales pendant la phase d'exptoitation ;
Vu la pièce complémentaire fournie en date du 12 mars 2021 : PC24 - La copie de la lettre du préfet
informant que la demande d'autorisation de défrichement est complète ;
Vu les pièces additives produites par le pétitionnaire au cours de l'instruction, et notamment
l'actualisation complète de l'étude d'impact (21 mai 2024), les réponses aux avis et courriers de
l'administration (10 et 21 décembre 2024), la mise à jour des pièces du dossier de permis de construire
(Cerfa, PC2, PC3, PC4) à la suite de la réduction de l'emprise à 6,98 ha et de la suppression d'un local
technique (25 mars 2025), ainsi que les photomontages actualisés (PC6) présentés en CDNPS le 28
mars 2025 (3 avril 2025) ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 20 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
PC 005 099 20 H00062/5
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Considérant que le projet est implanté au lieu-dit Le Deveson, sur le territoire de la commune d'Ozedépourvue de document d'urbanisme et donc soumise aux dispositions du règlement nationald'urbanisme ; qu'il se situe en zone de montagne, hors des parties actuellement urbanisées, et dans lepérimètre du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'Aire Gapençaise actuellement en cours derévision ;Considérant qu'aux termes des articles L. 122-5 à L. 122-6 du même code, en zone de montagne,l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux et groupes deconstructions traditionnelles ou d'habitations existants ;Considérant qu'en application de l'article L. 111-4 4°et du L. 122-7 Ill du même code, des constructionspeuvent être exceptionnellement autorisées, en l'absence de document d'urbanisme, par délibérationmotivée du conseil municipal :+ justifiant de leur intérêt communal, sous réserve qu'elles respectent les espaces naturels etpaysages, la sécurité et la salubrité publiques, qu'elles n'occasionnent pas de chargesfinancières excessives pour la collectivité et qu'elles demeurent compatibles avec les objectifsde l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et avec les documents supra-communaux;* que la commune ne subisse pas de pression foncière et que le projet soit compatible avec laprotection des terres agricoles, pastorales et forestiéres ; la prévention des risques et lapréservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articlesL. 122-9 et L. 122-10 ;Considérant qu'en l'espèce, par délibération en date du 23 février 2024, le conseil municipal d'Oze areconnu l'intérêt communal du projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Deveson », enraison notamment :* de l'absence de pression foncière sur le territoire communal, mise en évidence par ladécroissance démographique et immobilière,+ de l'absence d'atteinte notable aux espaces agricoles et forestiers, le projet préservant lesaccès existants et s'inscrivant dans une gestion sylvicole encadrée ;+ du fait que le défrichement nécessaire donnera lieu à des mesures compensatoires forestièressignificatives, prévues à l'article L. 341-6 du code forestier, correspondant à 75,65 ha dereboisement pour un montant global de 714 315 € HT;+ dela prise en compte des enjeux paysagers et écologiques par l'étude d'impact et les mesuresde réduction et d'intégration prévues,* du respect des prescriptions du SDIS en matière de prévention des incendies et des risques,+ de sa contribution à la transition énergétique nationale et régionale ainsi qu'à la couverture desbesoins électriques locaux,* des retombées fiscales et économiques locales, sans charge financière pour la commune,* et de son inscription dans les objectifs définis à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;Considérant qu'il ressort par ailleurs des éléments produits et des motifs de la délibération que lacommune d'Oze, de faible population et en décroissance démographique, n'est pas soumise à unepression foncière ; que le projet, implanté en zone forestière et agricole, a fait l'objet d'une étudepaysagère et de dispositions d'intégration limitant son impact visuel depuis les villages et routesenvironnantes ; qu'il n'affecte pas les milieux naturels caractéristiques identifiés et qu'il satisfait ainsiaux conditions posées au Ill de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme relatives à l'urbanisation horscontinuité en zone de montagne.Considérant que conformément à l'article L.111-5 2nd al. la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dans sa séance du 17 décembre2024, a rendu un avis conforme favorable sur la dérogation-prévue à l'article L. 122-7 ;
ARRÊTEArticle 1Délivrance du permisLe permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles suivants ;
Considérant que le projet est implanté au lieu-dit Le Deveson, sur le territoire de la commune d'Oze
dépourvue de document d'urbanisme et donc soumise aux dispositions du règlement national
d'urbanisme ; qu'il se situe en zone de montagne, hors des parties actuellement urbanisées, et dans le
périmètre du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l'Aire Gapençaise actuellement en cours de
révision ;
Considérant qu'aux termes des articles L.122-5 à L. 122-6 du même code, en zone de montagne,
l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux et groupes de
constructions traditionnelles ou d'habitations existants ;
Considérant qu'en application de l'article L. 111-4 4°et du L. 122-7 III du même code, des constructions
peuvent être exceptionnellement autorisées, en l'absence de document d'urbanisme, par délibération
motivée du conseil municipal :
• justifiant de leur intérêt communal, sous réserve qu'elles respectent les espaces naturels et
paysages, la sécurité et la salubrité publiques, qu'elles n'occasionnent pas de charges
financières excessives pour la collectivité et qu'elles demeurent compatibles avec les objectifs
de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et avec les documents supra-communaux;
que la commune ne subisse pas de pression foncière et que le projet soit compatible avec la
protection des terres agricoles, pastorales et forestières ; la prévention des risques et la
preservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles
L. 122-9 et L. 122-10;
Considérant qu'en l'espèce, par délibération en date du 23 février 2024, le conseil municipal d'Oze a
reconnu l'intérêt communal du projet de centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « Le Deveson », en
raison notamment :
de l'absence de pression foncière sur le territoire communal, mise en évidence par la
décroissance démographique et immobilière,
de l'absence d'atteinte notable aux espaces agricoles et forestiers, le projet préservant les
accès existants et s'inscrivant dans une gestion sylvicole encadrée ;
du fait que le défrichement nécessaire donnera lieu à des mesures compensatoires forestières
significatives, prévues à l'article L. 341-6 du code forestier, correspondant à 75,65 ha de
reboisement pour un montant global de 714 315 € HT ;
de la prise en compte des enjeux paysagers et écologiques par l'étude d'impact et les mesures
de réduction et d'intégration prévues,
du respect des prescriptions du SDIS en matière de prévention des incendies et des risques,
de sa contribution à la transition énergétique nationale et régionale ainsi qu'à la couverture des
besoins électriques locaux,
des retombées fiscales et économiques locales, sans charge financière pour la commune,
et de son inscription dans les objectifs définis à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ;
Considérant qu'il ressort par ailleurs des éléments produits et des motifs de la délibération que la
commune d'Oze, de faible population et en décroissance démographique, n'est pas soumise à une
pression foncière ; que le projet, implanté en zone forestière et agricole, a fait l'objet d'une étude
paysagère et de dispositions d'intégration limitant son impact visuel depuis les villages et routes
environnantes ; qu'il n'affecte pas les milieux naturels caractéristiques identifiés et qu'il satisfait ainsi
aux conditions posées au III de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme relatives à l'urbanisation hors
continuité en zone de montagne.
Considérant que conformément à l'article L. 111-5 2nd al. la commission départementale de la
preservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dans sa séance du 17 décembre
2024, a rendu un avis conforme favorable sur la dérogation prévue à l'article L. 122-7 ;
ARRÊTE
Article 1
Délivrance du permis
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux
articles suivants ;
PC00509920H00063/5
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovoltaïque OZE 6
Article 2 .Prescriptions environnementalesLes prescriptions environnementales résultant de l'évaluation environnementale, telles que définiesdans l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et les conclusions de l'enquête publique,sont intégrées et rendues opposables dans l'autorisation de défrichement qui porte l'évaluationenvironnementale du projet.
Article3Respect des autres autorisations préalablesLe présent permis de construire est délivré sous réserve du respect :+ des prescriptions fixées par l'autorisation de défrichement prise en application des articles L.341-1 et suivants du code forestier ;* des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives auxespèces protégées pris en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.En outre, conformément à l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, le présent permis ne peut être misen œuvre qu'après l'acceptation de la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, relative au rejet des eaux pluviales (bassin de collecte compris entre 1 et 20 ha).
Article4Prescriptions paysagères et architecturaleLes prescriptions techniques visant à améliorer l'intégration paysagère du projet listées dans l'avis del'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) et de la CDNPS doivent être prises encompte :* Les panneaux photovoltaïques devront présenter un aspect mat, sans reflet ;+ Les postes de transformation, le poste de livraison et les citernes seront peints en teintes brun-gris (RAL 7013 ou 7006) ou similaire ;+ Les clôtures seront de teinte brune et implantées au plus près des panneaux ;
Article5Sécurité Incendie et SecoursLe bénéficiaire respectera l'ensemble des prescriptions du Service Départemental d'Incendie et deSecours (SDIS) :+ Le point d'aspiration devra être perpendiculaire au grillage ;- Les % raccords devront être placés verticalement (p.78 du RD DECI),+ L'accès au parc devra se faire si possible avec des cadenas de type DFCI (p. 58-59 du RDDECI)Obligation légale de débroussaillement (OLD) :Le projet est situé dans un secteur soumis au risque incendie et relève, à ce titre, des dispositions desarticles L. 131-10 et suivants du code forestier relatifs à l'obligation légale de débroussaillement (OLD) ;que cette obligation, définie par arrêté préfectoral départemental, s'impose de plein droit au maitred'ouvrage et devra être réalisée préalablement à la mise en service de l'installation et maintenuependant toute sa durée d'exploitation ;
Article6Prescriptions archéologiquesLa réalisation du projet est subordonnée au respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 7 août2024 prescrivant un diagnostic archéologique préventif.Les travaux de construction ne pourront débuter qu'après l'exécution du diagnostic et, le cas échéant,des fouilles archéologiques qui. pourraient être prescrites, conformément aux articles L. 521-1 etsuivants du code du patrimoine.
Article 2
Prescriptions environnementales
Les prescriptions environnementales résultant de revaluation environnementale, telles que définies
dans l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et les conclusions de l'enquête publique,
sont intégrées et rendues opposables dans l'autorisation de défrichement qui porte revaluation
environnementale du projet.
Article 3
Respect des autres autorisations préalables
Le présent permis de construire est délivré sous réserve du respect:
des prescriptions fixées par l'autorisation de défrichement prise en application des articles L.
341-1 et suivants du code forestier ;
des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral de dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées pris en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
En outre, conformément à l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, le présent permis ne peut être mis
en œuvre qu'après l'acceptation de la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, relative au rejet des eaux pluviales (bassin de collecte compris entre 1 et 20 ha).
Article 4
Prescriptions paysagères et architecturale
Les prescriptions techniques visant à améliorer l'intégration paysagère du projet listées dans l'avis de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) et de la CDNPS doivent être prises en
compte :
Les panneaux photovoltaïques devront présenter un aspect mat, sans reflet ;
Les postes de transformation, le poste de livraison et les citernes seront peints en teintes brun-
gris (RAL 7013 ou 7006) ou similaire ;
Les clôtures seront de teinte brune et implantées au plus près des panneaux ;
Article 5
Sécurité Incendie et Secours
Le bénéficiaire respectera l'ensemble des prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS) :
Le point d'aspiration devra être perpendiculaire au grillage ;
Les 1/2 raccords devront être placés verticalement (p.78 du RD DECI),
L'accès au parc devra se faire si possible avec des cadenas de type DFCI (p. 58-59 du RD
DECI)
ObUaationJegale de débroussaillement (OLP) :
Le projet est situé dans un secteur soumis au risque incendie et relève, à ce titre, des dispositions des
articles L. 131-10 et suivants du code forestier relatifs à l'obligation légale de débroussaillement (OLD) ;
que cette obligation, définie par arrêté préfectoral départemental, s'impose de plein droit au maître
d'ouvrage et devra être réalisée préalablement à la mise en service de l'installation et maintenue
pendant toute sa durée d'exploitation ;
Article 6
Prescriptions archéologiques
La réalisation du projet est subordonnée au respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral du 7 août
2024 prescrivant un diagnostic archéologique préventif.
Les travaux de construction ne pourront débuter qu'après l'exécution du diagnostic et, le cas échéant,
des fouilles archéologiques qui. pourraient être prescrites, conformément aux articles L. 521-1 et
suivants du code du patrimoine.
PC005099'20H00064/5
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Article 7Prescriptions relatives au raccordement électrique« le raccordement s'effectuera au point de livraison prévu sur la ligne HTA la plus proche ;+ le maître d'ouvrage supportera l'intégralité des coûts de création, de renforcement etd'extension du réseau nécessaires à la mise en service de l'installation ;* aucune participation financière ne pourra être mise à la charge de la commune ;+ la convention de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) devra être signée avant toutemise en service de l'installation.Conditions techniques et financières de raccordement sont précisées comme suit :+ _ réalisation d'une extension de réseau de 1 250 mètres, à la charge exclusive du pétitionnaire :+ _ établissement de servitudes de passage pour les ouvrages électriques sur terrains privés, d'unelargeur de 3 mètres, non clôturés et non plantés ;
fe 29 OCT, 2025Le préfet,
Benoft ROCHAS: BeLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans |le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen del'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique (article R311-6 || du code de justice administrative).Durée de validité du permis :Conformément a l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier |2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa >| notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un |délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé |d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans, pour une durée |d'un an, sur demande de son bénéficiaire et dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation. || L'autorisation peut être prorogée uniquement si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de| tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.| La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la |mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.| La troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation de la durée de validité de :l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.| Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration|: CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;| - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le| projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la| mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)._ Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. |Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze || jours après le dépôt du recours.| - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. :Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses |observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres || réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de :propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, |. même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Article 7
Prescriptions relatives au raccordement électrique
le raccordement s'effectuera au point de livraison prévu sur la ligne HTA la plus proche ;
le maître d'ouvrage supportera l'intégralité des coûts de création, de renforcement et
d'extension du réseau nécessaires à la mise en service de l'installation ;
aucune participation financière ne pourra être mise à la charge de la commune ;
la convention de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) devra être signée avant toute
mise en service de l'installation.
Conditions techniques et financières de raccordement sont précisées comme suit :
realisation d'une extension de réseau de 1 250 mètres, à la charge exclusive du pétitionnaire ;
établissement de servitudes de passage pour les ouvrages électriques sur terrains privés, d'une
largeur de 3 mètres, non clôturés et non plantés ;
A
Le ' 2l9 OCT, 2025
Le préfet,
FTautes-Alp
Bers^n RQCHAS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de
['application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique (article R311-6
du code de justice administrative).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans, pour une durée
d'un an, sur demande de son bénéficiaire et dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation.
L'autorisation peut être prorogée uniquement si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de
tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
La troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation de la durée de validité de
l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : I'autorisation n'est definitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 005 099 20 H00065/5
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ANNEXES A L'ARRÊTÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE N° PC 005 099 20 H0006
ANNEXE 1 : l'avis de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) -
Architecte des Bâtiments de France en date du 19 août 2024
ANNEXE 2 : l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites (CDNPS) en date du 28 mars 2025
ANNEXE 3 : l'avis de Territoire énergie Hautes-Alpes - SyME05 en date du 28 août 2024
ANNEXE 4 : l'arrêté préfectoral du 7 août 2024 prescrivant un diagnostic archéologique
préventif.
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Direction régionale des affaires culturelles+ de Provence Alpes Côte d'AzurDE LA RÉGION Unité départementale de l'architecturePROVENCE- ALPES- et du patrimoine des Hautes-AlpesCOTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Gap, le 19/08/2024 L'Architecte des Bâtiments de FranceCheffe de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Alpes
Monsieur le Directeur,Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes3 place du ChampsaurBP 50 02605001 GAP CedexA l'attention de Madame Muriel BOUCHOT
Objet : Commune d'OzeComplément sur le permis de construire (PCO0509920H0006) du parc solaire photovoltaïque au lieu-dit le Deveson.
Suite à la réception du dossier cité en objet le 24/07/2024 à l'UDAP des compléments du permis deconstruire d'un parc solaire photovoltaïque sur la commune d'Oze, voici l'avis de l'UDAP :Les parcelles concernées par le projet se situent hors espaces protégés (hors abords de monumenthistorique, Site Patrimonial Remarquable, site inscrit ou site classé). L'avis de l'architecte des bâtimentsde France n'est pas obligatoire.
xToutefois, au titre du respect de l'intérêt public attaché au paysage naturel, a la qualité desconstructions et à leur insertion harmonieuse dans l'environnement :Le SCOT du pays Gapençais décliné sur Oze, classe la commune dans un « ensemble paysager apréserver et conforter au titre de ses plateaux et vallons ».Afin d'insérer harmonieusement le projet dans les perspectives paysagères composant ce secteur àl'OUEST du centre-bourg de la commune d'OZE, les recommandations suivantes sont émises :- Une attention particulière devra être portée à la limitation des perceptions visuelles du projet, d'unepart depuis les routes proches (RD994 et R48), et d'autre part depuis le site des Eygaux (belvédèretouristique). Il est recommandé de ne pas impacter les lignes de crêtes.
DRAC PACAUnité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Alpes1/2 Cité administrative DesmichelsBP 81607 — 05016 Gap cedexudapOS@culture.gouv.fr
Affaire suivie par : BOIZET CharlotteTéléphone : 04 92 53 15 38Courriel : charlotte.boizet@culture.gouv.fr
C1 Données Internes
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A cette fin, un retrait significatif du projet par rapport aux ruptures de pentes des plateaux concernésdevra être établi, et une conservation du boisement existant sur une épaisseur adaptée, formant unecouronne boisée autour de la zone d'implantation des panneaux méritera d'être maintenue etrenforcée.- Les panneaux devront être d'aspect mat afin d'éviter les reflets brillants.- Dans la notice descriptive, les locaux et matériels techniques de couleur gris sombre ne s'inserent pasde façon satisfaisante dans le paysage de par leur couleur très marquée. Les trois postes detransformation, le poste de livraison et les deux citernes seront réalisés dans une tonalité ton typebrun-gris (RAL 7013 où 7006) ou similaire afin que ces installations s'insèrent de façon discrète dans lepaysage.- La clôture devra être de teinte brune et implantée au plus près des panneaux.Observations : avis identique à celui émis le 29/03/2021 sur le dossier initial et non pris en compte.
L'Architecte des Bâtiments de FranceCheffe de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine des Hautes-Alpes
Corse au TIN- RAFFIER
DRAC PACAAffaire suivie par : BOIZET Charlotte Unité départementale de l'architectureTéléphone : 04 92 53 15 38 et du patrimoine des Hautes-AlpesCourriel : charlotte.boizet@culture.gouv.fr 2/2 Cité administrative DesmichelsBP 81607 — 05016 Gap cedexudapO05@culture.gouv.fr
C1 Données Internes
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E J Préfecture des Hautes-Alpes= Direction des Politiques PubliquesPREFET Pôle Coordination - EnvironnementDES HAUTES- Cellule Développement DurableALPESLibertéEgalitéFraternitéGap, le 2 3 AVR. 2025Monsieur le DirecteurEngie Green345 Avenue Wolfgang Amadeus Mozart13601 AIX-EN-PROVENCE
Monsieur le Directeur,Vous avez déposé dans mes services une demande d'avis de la CDNPS pour l'examen de votre projetde parc photovoltaïque au sol sur la commune d'Oze.Cette demande a été soumise à l'avis de la CDNPS en formation « Sites et Paysages » le 28 mars 2025.Cette commission a émis un avis un avis favorable avec les trois recommandations paysagèressuivantes:- Les panneaux devront être d'aspect mat afin d'éviter les reflets brillants ;- Les trois postes de transformation, le postede livraison et les deux citernes seront réalisés dans uneteinte de type brun-gris (RAL 7013 ou 7006), ou similaire afin que ces installations s'insèrent de façondiscrète dans le paysage;- La clôture devra être de teinte brune et implantée au plus près des panneaux.Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vouspourriez souhaiter.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Préfet,afet et par délégation,Secrétaire GETETM
is ; ; Benoît ROCHASCopie à : Monsieur le Maire de la commune d'Oze
Affaire suivie par : Rémy LUCOT Préfecture des Hautes-AlpesTéléphone : 04.92.40.49.72 | 28, rue Saint-AreyCourriel : remy.lucot@hautes-alpes.gouv.fr 05 011 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
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< territoire"7 d'énergieHAUTES-ALPES -SyMEOS
Objet : Analyse de la demande de : SOLARDOOS pour le dossier PC 005 099 20 H 0006 situé au142 — 143)
PRODUCTION
491 route des pins - ZA La grande île Nord
05 230 Chorges
Tel : 04.92.44.39.00
urbanisme@syme05.fr www.syme05.fr
Monsieur Le Maire
Mairie
05400 OZE

Chorges, le 28/08/2024

L/R n° x
Nos réf 21-5035 /JCD/MT
Madame - ANDRE Clémence – 06 31 29 24 64 - clemence.andre@syme05.fr


(
Annule et Remplace de l'avis du 15/01/2021

Monsieur Le Maire,

Suite à la réception de pièces complétant le dossier PC 005 099 20 H 0006 le 24/07/2024, j'ai l'honneur de
vous apporter la réponse suivante :
Conformément au cahier des charges de concession, les travaux de raccordement production seront réalisés
par ENEDIS1.

1 Les raccordements d'utilisateurs de type producteur seront intégralement réalisés sous maîtrise d'ouvrage
d'ENEDIS indépendamment du régime urbain ou rural de la commune, sauf s'il s'agit du raccordement BT d'un
utilisateur appelé à consommer et à injecter de l'électricité sur le réseau en dessous du seuil de production de
36kWc, auquel cas les travaux de raccordement (hors branchement) sont réalisés par l'Autorité concédante
sur le territoire des communes du régime rural et par ENEDIS sur le territoire des communes de régime urbain.



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< territoire7 d'énergieHAUTES-ALPES *SyME05
SILE PROJET NECESSITE UN COMPTEUR CONSOMMATION

491 route des pins - ZA La grande île Nord
05 230 Chorges
Tel : 04.92.44.39.00
urbanisme@syme05.fr www.syme05.fr

Les pièces du permis ne précisent pas si une demande de consommation est nécessaire. Si celle-ci est
demandée avant le raccordement de production, il conviendra de réaliser la solution suivante :

Solution technique

Compte tenu des informations reçues, nous considérons que le projet nécessite un raccordement au Réseau
de Distribution Publique d'Electricité pour une installation de consommation et de production.

Des travaux d'extension de réseau BT d'environ 1 250 m à demander au maître d'ouvrage TE05,
conformément au cahier des charges de concession, seront nécessaires pour alimenter le projet dans les cas
suivants :
- Raccordement simultané des installations de consommation et de production.
- Puissance d'injection de l'installation de production supérieure à 250 kWc.
- Raccordement de l'installation de consommation demandé avant celui de l'installation de production.

A titre d'information et sous réserve de vérification des distances :
Coût de l'extension : 100 000 € HT (Réfacté de 40%)

Les éléments chiffrés sont donnés à titre indicatif et n'engagent TE05 que pour une puissance de 12 kVA,
sous réserve de l'obtention des autorisations de passage.
Une étude précise basée sur un tracé techniquement et administrativement réalisable fixera le montant
définitif de la participation, actualisé des valeurs économiques du moment et de la puissance retenue.

Il est fortement conseillé de mentionner la puissance d'instruction dans l'arrêté, afin de sécuriser le
montant des travaux.

Ce coût ne comprend pas la réalisation du branchement et la pose du compteur qui sera réalisé et facturé
par ENEDIS au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme.

Financement

Compte tenu de la nature des travaux, l'extension pourrait être mise à la charge du pétitionnaire au titre
de l'article L332-8 du code de l'urbanisme.

Pour cela, il conviendra de prescrire cet article dans l'arrêté accordant l'autorisation d'urbanisme, ainsi que
le montant des travaux d'extension.



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Domaine privé et intangibilité des servitudes

L'extension traverse une ou plusieurs parcelles privées :

- Les travaux ne pourront être réalisés que si les différents propriétaires fonciers donnent leur autorisation
pour créer une servitude de passage d'une largeur minimale de 3m, non clôturée, non plantée.

- Si l'extension est administrativement et techniquement réalisable, les propriétaires fonciers des terrains
traversés seront indemnisés par TE05 à hauteur d'un montant forfaitaire déterminé proportionnellement la
surface de la servitude et à la nature des terrains traversés.

IL EST A NOTER QUE :
- Conformément à la nouvelle règlementation (2024), les coupe -circuits de protection individuels
doivent être situés à l'accès au projet.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire,
l'expression de mes sincères salutations.


P/O Le Président
Marylin TAIX,
Directrice des Services Techniques

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INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

FACTURATION DES EXTENSIONS DE RESEAU

L'article 29 de la loi APER (Accélération de la Production des Energies Renouvelables) du 10 mars 2023 modifie
les modalités de financement des extensions de réseau électriqu e : la collectivité en charge de l'urbanisme
n'est plus débitrice de ce coût.
La part du coût des travaux d'extension pouvant faire l'objet d'une contribution sera versée par le bénéficiaire
de l'autorisation d'urbanisme au maître d'ouvrage, conformément aux articles L 342-21 et L 342-12 du code
de l'Energie instauré par l'article 3 de l'ordonnance du 23 août 2023.
La Délibération N°2023-300 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 septembre 2023 portant
décision sur les conditions de raccordement et d'accès des utilisateurs aux réseaux publics de distribution
d'électricité, précise que cette modification s'applique aux autorisations d'urbanisme accordées après le 10
septembre 2023.

REGLEMENTATION DT/DICT

Conformément au décret n°2011 -1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, entré en vigueur
le 1er juillet 2012, le pétitionnaire devra faire une demande de travaux (DT) puis une déclaration d'intention
de commencement de travaux (DICT) préalablement à l'exécution des travaux afin de prévenir l'ensemble
des exploitants de réseaux de l'imminence de travaux et d'éviter tout risque d'accident et d 'atteinte aux
ouvrages.
POSE DE FOURREAUX

Nous vous alertons sur la pose anticipée de fourreaux qui doit être limitée à des cas particuliers et réalisée
uniquement après validation en amont du Maître d'Ouvrage TE05.

Ceci, dans le respect des obligations règlementaires concernant la construction des réseaux de distribution
d'énergie électrique, et notamment l'application du décret DT / DICT de 2011 et les exigences qu'il impose
en termes de repérage des câbles et de cartographie.
Enfin, dans la mesure où le réseau que nous construisons doit être repris en exploitation par ENEDIS, il
convient que celui-ci soit réalisé selon les propres critères de ce dernier, les fourreaux étant proscrits pour
différentes raisons liées à l'exploitation.

De ce fait, tout fourreau posé sans aval du syndicat ne sera pas repris par TE05 lors des travaux de
raccordement.
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< territoireA d'énergieHAUTES-ALPES -SyMEOS

491 route des pins - ZA La grande île Nord
05 230 Chorges
Tel : 04.92.44.39.00
urbanisme@syme05.fr www.syme05.fr


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Extensions :BT 1502 1 250mCoffret RMBTServitude de passage d'unelargeur minimale de 3m, nonclôturée, non plantée.
@
J = — : =| céble BT sout eg. propre| Aérien HTA exist[= : — «= [Cable BT sout[= — — = Aérien BT isolé[————AAérienTexist_||—————Jabandonné_|| Aérien BT exist eq. propre[— — — =]Aérien BT isolé eq. propreOJ Poste DeEchelle : 1/6500
HAUTES-ALPES+SyME05
PC 005 099 20 H 0006 SOLAIRED009
Poste Silvas, OZE
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E = Direction régionalPREFET rec gionaleDE LA RÉGION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURL ibertéEgalitéFraternité DDTO5Service régional de l'archéologie SCATS/ADSAffaire suivie par :Fédérica SACCHETTI 3 Place du ChampsaurTéléphone: 04 42 99 10 33 BP 50 026federica.sacchetti@culturegouv.fr 05001 GAP CEDEXA l'attention de Mme BOUCHOTD Onne BA Aix en Provence le,"7 AQUT 2624Objet: 05 - OZE - Le Deveson - PC00509920H0006PATRIARCHE DOSSIER 15698 2024-441 FICHE 45364Notification de prescription archéologique
Veuillez trouver ci-jointe la prescription de:(x) diagnostic archéologique( ) modification de la consistance du projet d'aménagement (ouvrages,travaux)relative au dossier de permiscité en objet dont vous m'avez saisi le24/07/2024.J'attire votre attention sur les dispositions du code du patrimoine, etnotamment son livre V relatif au patrimoine archéologique.
Pour la Directrice Régionale des Affaires Culturelleset par subdélégationLe Conservateur Régional de l'Archéologie
XVI DELEÎTREServaieur Régional de l'Archéoloc!et par autorisation iDirection régionale des affaires culturelles ————Service Régional de l'Archéologie | BBat Austerlitz -21 Allée Claude Forbin — CS 80783 -13625 AIX EN PROVENCE Cedex 1 avi omhttp://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca d LAVE R G N E
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovoltaïque OZE 20
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleCR DURS des affaires culturellesLibertéÉgalitéFraternité
DDT 053 Place du ChampsaurBP5002605001 GAP CEDEX
Service régional de l'archéologieN° 3769Affaire suivie par :Federica SACCHETTITE IA AzoPTOES Aix-en-Provence, le 07/08/2024federica.sacchetti@culture.gouv.fr
Réf SRA: FS 2024/45364Objet :05 - OZE - Le Deveson - PC 05099 20H0006
ACCUSÉ DE RÉCEPTIONConformément au Code du patrimoine - Livre V, nous accusons réception, àla date du 24 juillet 2024, du dossier de demande de Permis de construire n°05099 - 20H0006 déposé par SOLAIREDOOS (Energie Green) sur la communede OZE, Le Deveson.Si, dans le délai de 1 mois à compter de la date mentionnée à l'alinéaprécédent, suite à la modification de l'article L. 522-2 du code du patrimoine,le Préfet de Région n'a édicté aucune prescription ou n'a pas fait connaître sonintention d'en édicter, le projet référencé ci-dessus ne donnera pas lieu àprescription archéologique.
Pour la Directrice régionale des affaires culturelleset par subdélégationLe Conservateur régional de l'archéologie
_ Xavier DELESTREPour le Conservateur Régional de l'Archéologieet par autorisation
eee
David LAVERGNEDirection régionale des affaires culturelles - Service régional de l'archéologieBât. Austerlitz - 21 allée Claude Forbin - CS 80783 - 13625 Aix-en-Provence cedex 1http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Paca
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-29-00001 - AP permis de construire Parc photovoltaïque OZE 21
Direction régionalePREFET |DE LA REGION des affaires culturellesPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité PATRIARCHEService régional de l'archéologie Dossier 15698Bâtiment Austerlitz — 2024-44121 Allée Claude ForbinCS 8078313625 Aix-en-Provence Cedex 1Téléphone : 04.42.99.10.335730
ARRÊTÉPortant prescription de diagnostic archéologiqueLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-RhôneVU le code du patrimoine, et notamment son livre V ;VU l'arrêté du 07/02/2022 portant définition des données scientifiques de l'archéologie et deleurs conditions de bonne conservation;VU l'arrêté du 16 septembre 2004 portant définition des normes d'identification, d'inventaire,de classement et de conditionnement de la documentation scientifique et du mobilier issu desdiagnostics et des fouilles archéologiques;VU l'arrêté préfectoral en date du 22/06/2021 portant délégation de signature à MadameBénédicte LEFEUVRE, Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur
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VU l'arrêté préfectoral en date du 06/06/2024 portant subdélégation de signature de laDirectrice régionale de DRAC PACA, a Monsieur Xavier DELESTRE, Conservateur régional del'archéologie ;VU le dossier de permis de construire, déposé à la DDT 05, sous le n° PC 005 099 20 HOO06, parla SARL SOLAIREDOOS (Energie Green), représentée par M. Arnaud PREVOT, pour les terrains sisa OZE, Lieu-dit Plateau du Deveson, cadastrés section parcelles C 129, 131, 132, 142, 143, reçu le24.07.2024, Fiche 45364 ;CONSIDERANT que, en raison de leur nature et leur localisation les travaux envisagés sontsusceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologiqueCONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendueet le degré de conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin dedéterminer le type de mesures dont ils doivent faire l'objet;
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ARRETEArticle 1°: Un diagnostic archéologique sera réalisé sur le terrain faisant l'objet desaménagements, ouvrage ou travaux susvisés, sis en:région : Provence-Alpes-Côte d'Azurdépartement : Hautes-Alpescommune : OZElieu-dit: Plateau du Devesoncadastre: cadastré section parcelles C 129, 131, 132, 142, 143Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phased'étude qui s'achève par la remise du rapport sur les résultats obtenus.Article 2 : Le diagnostic sera réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de l'Institut national de recherchesarchéologiques préventives.Il sera exécuté conformément au projet d'opération élaboré par l'Institut national de recherchesarchéologiques préventives sur la base des prescriptions suivantes :emprise : 152 125 m2principes méthodologiques: sondages à la pelle mécanique (représentant 10 % au moins de lasuperficie totale du terrain), nature et datation des vestiges archéologiques, plans, coupes,puissances des stériles. Le terrain naturel sera atteint dans les sondages, au moinsponctuellementobjectifs : le projet est situé dans une zone archéologique sensible, dans un secteur d'occupationprotohistorique. Le diagnostic aura pour but de déterminer la présence éventuelle de vestigesarchéologiques dans l'emprise du projet.Article 3: Le mobilier archéologique provenant des opérations d'archéologie préventive estconfié, sous le contrôle des services de l'Etat, à l'opérateur d'archéologie préventive le tempsnécessaire à la rédaction du rapport d'opération. Ce délai ne peut excéder deux ans. Il est ensuitefait application des dispositions des articles L 541 - 4 et L 541-5.L'inventaire de ce mobilier, transmis avec le rapport de diagnostic, sera communiqué par leservice régional de l'archéologie, au propriétaire du terrain afin que, le cas échéant, celui-ci puissefaire valoir ses droits. L'exercice de ces droits appartient à la personne physique ou moralepropriétaire à la date de début de l'intervention archéologique du terrain visé à l'article 1°.Article 4: La directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à la SARLSOLAIREDOOS (Energie Green), représentée par M. Arnaud PREVOT, et à la DDT 05 (serviceinstructeur). Fait a Aix-en-Provence, le -7 Ba 7874Pour la Directrice Régionale des Affaires Culturelles et par subdélégationLe Conservateur Régional de l'ArchéologiePour le Conservateur Régi : |sglonal de l'Archéologie .et par autorisation Xavier DELESTRE
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