PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-114
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2024-04-12-00011 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités d□organisation de l□élection municipale partielle
complémentaire dans la commune de Saint-Alban-du-Rhône (3 pages) Page 3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-04-16-00001 - Arrêté portant modification d□agrément de la
société THERY ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en
charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des matières extraites des
installations d□assainissement non collectif (4 pages) Page 7
2
38_Sous-préfecture de Vienne
38-2024-04-12-00011
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant les modalités d□organisation de l□élection
municipale partielle complémentaire dans la
commune de Saint-Alban-du-Rhône
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-04-12-00011 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d□organisation
de l□élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Saint-Alban-du-Rhône 3
PREFET
DE L'ISÈRE
Praraité
Sous-préfecture de Vienne
Sous-préfecture de Vienne
Bureau des relations avec les collectivités locales
et les entreprises
ARRÊTÉ N° 38-2024-
portant convocation des électeurs
et fixant les modalités d'organisation de l'élection municipale partielle complémentaire
dans la commune de Saint-Alban-du-Rhône
Le sous-préfet de Vienne
VU le code électoral :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle INTA1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
VU la circulaire ministérielle NOR INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU le décret du président de la République du 26 août 2021 portant nomination de M. Denis MAUVAIS,
sous-préfet de Vienne ;
VU la démission de Mme Véronique POURRAT, conseillère municipale, le 22 mars 2021 ;
VU la démission de Mme Katy BALGUY, conseillère municipale, le 12 juin 2023 ;
VU la démission de M. Denis CHAMBON, maire de Saint-Alban-du-Rhône, acceptée par le préfet de l'Isère
le 09 avril 2024 ;
CONSIDERANT que, par l'effet des vacances survenues, le conseil municipal de Saint-Alban-du-Rhône,
qui comporte quinze sièges, est incomplet ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L2122-8 du CGCT, il est impératif que le conseil municipal
soit complet pour procéder à l'élection d'un nouveau maire ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L258 du code électoral, il convient de procéder à une
élection municipale partielle complémentaire afin de compléter le dit conseil dans un délai de trois mois ;
ARRÊTE
Article 1% : Les électeurs de la commune de Saint-Alban-du-Rhône sont convoqués le dimanche 09 juin
2024 à l'effet d'élire deux (2) conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8 h 00 et clos le même jour à 18 h 00.
Tel : 04-74-53-82-08
Mail : pref-rcl-vienne@isere.gouv.fr
Adresse : 16 Bd Eugène Arnaud, B.P. 116
38209 VIENNE cedexr
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-04-12-00011 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d□organisation
de l□élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Saint-Alban-du-Rhône 4
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 16 juin 2024 aux mémes lieux et
heures qu'au premier tour.
Pour étre élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
(L253 du code électoral).
Candidatures
Article 2: Les candidats devront obligatoirement déposer leurs candidatures en sous-préfecture de
Vienne, du jeudi 16 mai au jeudi 23 mai 2024, sur rendez-vous 04-74-53-82-08), lesquels seront donnés :
- de 09 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 15 h 30 du jeudi 16 mai au mercredi 22 mai 2024
- de 09 h 00 à 11 h 30 et de 14 h OO à 18 h 00 le jeudi 23 mai 2024.
Attention : le lundi 20 mai 2024 étant férié, aucun dépôt de candidature ne sera possible ce jour-là.
Les candidatures sont valables pour les deux tours.
Il ne peut être déposé de candidatures pour un éventuel second tour que dans le cas où le nombre de
candidatures déposées pour le premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Dans ce cas, les candidats devront déposer leurs candidatures auprès de la sous-préfecture de Vienne, du
lundi 10 juin au mardi 11 juin 2024, le matin de 9 h 00 à 11 h 30 et l'après-midi sur rendez-vous.
Le dernier rendez-vous sera donné le mardi 11 juin 2024 à 18 h 00.
Le retrait de candidature entre les deux tours n'est pas possible.
Article 3 : Les conditions et modalités de candidatures sont identiques à celles du scrutin général des
15 mars et 28 juin 2020. Les informations et formulaires nécessaires aux candidats sont disponibles sur le
site internet de la préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete/Elections/Elections-politiques/Municipales/Etre-
candidat-a-organiser-des-elections-municipales-partielles/A.-Candidats-communes-de-moins-de-1000-
habitants
Campagne électorale
Article 4 : Conformément à l'article L47A du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour
sera ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro heure et s'achèvera le samedi 08 juin 2024 à minuit.
En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure et close le samedi 15
juin 2024 à minuit.
Article 5 : Les candidats disposeront d'emplacements d'affichage mis à leur disposition par la commune.
Les numéros de panneaux seront attribués aux candidats dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.
Celles-ci devront étre formulées au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin a midi, soit le
mercredi 05 juin 2024 pour le premier tour et le mercredi 12 juin 2024 pour le second tour (R28 du code
électoral).
Chaque candidat peut utiliser le panneau mis à sa disposition dès l'ouverture de la campagne électorale.
Article G : Les candidats devront déposer leurs bulletins de vote en mairie au plus tard à midi la veille du
scrutin, soit :
- le samedi 08 juin 2024 à 12 h 00 pour le premier tour
- en cas de second tour, le samedi 15 juin 2024 à 12 h O0.
Les candidats pourront également les déposer directement dans les bureaux de vote le jour de scrutin, à
savoir les dimanches 09 et 16 juin 2024.
Article 7 : La date limite de notification à la mairie, par les candidats, de la liste des assesseurs et des
délégués, comprenant leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse, est fixée au jeudi
06 juin 2024 à 18 h 00.
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-04-12-00011 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d□organisation
de l□élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Saint-Alban-du-Rhône 5
Article 8 : Les modèles de bulletins de vote et de documents de propagande sont disponibles sur le site
internet de la préfecture de I'lsére. (voir le lien figurant à I'article 3 de cet arrêté).
Opérations de vote
Article 9 : Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur les
listes électorales jusqu'au sixième vendredi le précédant, soit jusqu'au vendredi 03 mai 2024 (article L17
du code électoral).
Attention, les inscriptions en ligne ne sont possibles que jusqu'au 6éme mercredi précédant le 1° tour,
soit le mercredi 1°" mai 2024.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L30 du code précité leur sont applicables pourront
demander à être inscrits jusqu'au dixième jour précédant le premier tour de scrutin, soit le jeudi 30 mai
2024.
Le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale (électeurs français) et complémentaire
municipale (électeurs européens) arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle et au
plus tard 20 jours avant le scrutin (article L19-1 du code électoral), extraites du répertoire électoral unique
et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral.
Seront également admis à voter, quoique non inscrits, par application des articles L62 et R59 du code
électoral, les électeurs porteurs d'une décision d'un Juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription
ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 10 : Le vote aura lieu sous enveloppes de scrutin de couleur violette, celles-ci étant déposées sur le
bureau électoral et mises à la disposition des électeurs.
Article 11 : Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque les candidats ont présenté
des candidatures groupées.
Article 12 :Les opérations électorales seront constatées par un procès-verbal dressé en double
exemplaire par le bureau de vote.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de
vote et immédiatement affiché par ses soins dans la salle de vote (R67 du code électoral).
Un exemplaire original du procès-verbal sera porté, dès le lundi 10 juin 2024 à partir de 08 h 30, à la sous-
préfecture de Vienne, accompagné de ses annexes obligatoires : feuille de proclamation, listes
d'émargement, feuilles de dépouillement des suffrages, bulletins de vote et enveloppes déclarés blancs
ou nuls.
Le second exemplaire original du procès-verbal sera déposé au secrétariat de la mairie.
Article 13 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d''un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Vienne et le premier adjoint au maire de la
commune de Saint-Alban-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie dès réception et publié au recueil des actes administratifs de I'lsére.
A Vienne, le 12 avril 2024
Le sous-préfet,
Denis MAUVAIS
38_Sous-préfecture de Vienne - 38-2024-04-12-00011 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités d□organisation
de l□élection municipale partielle complémentaire dans la commune de Saint-Alban-du-Rhône 6
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-16-00001
Arrêté portant modification d□agrément de la
société THERY ASSAINISSEMENT pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du
transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations
d□assainissement non collectif
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-16-00001 - Arrêté portant modification d□agrément de la
société THERY ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif 7
Ex
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 38-
portant modification d'agrément de la société THERY ASSAINISSEMENT pour la
réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim ;
Vu la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à Madame
Clémentine Bligny, cheffe du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de
l'Isère, à Madame Hélène Marquis Adjointe à la cheffe du SE, à Madame Pascale Boularand, cheffe de
l'unité patrimoine naturel et à Gilles Janiseck, chef de l'unité assainissement et rejets ;
Vul'arrêté préfectoral initial n° 38-2022-03-17-00001 en date du 17 mars 2022 portant agrément à la société
Thery Assainissement pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Tel : 04 56 59 42 80 Mél : ddt38-spe@isere.gouv.frAdresse : DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier, BP 4538040 GRENOBLE Cedex 9Service environnement38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-16-00001 - Arrêté portant modification d□agrément de la
société THERY ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif 8
Vu la demande de modification d'agrément présentée par la société THERY ASSAINISSEMENT, représentée
par M. Paul THERY, réceptionnée le 12 avril 2024 , vérifiée et jugée complète le 15 av ril 2024 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé ont
été délivrées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
Arrête
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'agrément
La société THERY ASSAINISSEMENT
domiciliée 18 Rue Olympe de Gouges – 38620 SAINT GEOIRE EN VALDAINE
représentée par M. Paul THERY
n° SIRET : 538 293 507
est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites dans les départements de l'Isère et de la Savoie,
sous le numéro d'agrément : 2022-R-S-38-0035
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 800 m3.
Les activités de vidange validées par le présent agrément seront effectuées dans les départements de l'Isère,
Savoie et Haute-Savoie ;
Les filières d'élimination validées par le présent agrément est le dépotage dans les stations suivantes :
1.Station d'épuration de Grenoble/Aquapole : 300 m³/an ;
2.Collectivité de Bièvre Isère Communauté :
(Sillans, la Cote Saint André/Centre-Bièvre et Charpillates) : 200 m³/an ;
3.Station d'épuration CCM Vercors/Ecosite Vercors :50 m³/an ;
4.Station d'épuration de Voiron/Aquantis : 200 m³/an ;
5.Station d'épuration de Tullins : 50 m³/an.
Article 2 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces
trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse à la Direction Départementale des Territoires - Service Environnement,
chaque année avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
1.les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
2.les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
3.un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-16-00001 - Arrêté portant modification d□agrément de la
société THERY ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif 9
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 3 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires,
seule est autorisée la mention suivante : ''Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du
transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – se reporter à
la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture''.
Article 5 : Durée de validité et renouvellement de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du
bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise à la Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification
de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 de
l'arrêté du 07 septembre 2009 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de
l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 6 : Modification de l'activité
Toute modification ou projet de modification de l'activité, étant de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée à la connaissance du Préfet - Direction
Départementale des Territoires - Service Environnement.
En cas de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des)
filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet - Direction Départementale des
Territoires - Service Environnement, une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Suspension ou retrait de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
1.en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
2.lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
3.en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
4.en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la
réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter
de la décision de retrait.
338__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-16-00001 - Arrêté portant modification d□agrément de la
société THERY ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif 10
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
1.affiché dans la commune de Saint Geoire en Valdaine pendant une durée minimale d'un mois.
2.publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Isère.
La liste des personnes agréées est publiée et tenue à jour sur le site Internet de la préfecture.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la transition
écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de
rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38 000
Grenoble).
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Maire de la commune de Saint Geoire en Valdaine, le
Directeur Départemental des Territoires de l'Isère par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le 16 avril 2024
Pour le préfet de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim
Par subdélégation, la cheffe du service environnement
SIGNE
Clémentine BLIGNY
438__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-16-00001 - Arrêté portant modification d□agrément de la
société THERY ASSAINISSEMENT pour la réalisation de vidanges, la prise en charge du transport jusqu□au lieu d□élimination des
matières extraites des installations d□assainissement non collectif 11