PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-23
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert
de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 26 avril
2025. (6 pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste
JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. (5 pages) Page 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-00481 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste JUL au
stade de France à Saint-Denis(93) le samedi 26 avril 2025. (6 pages) Page 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1691 du 22 avril 2025 actualisant les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2019-2959 du 12 novembre
2019 portant enregistrement au titre de la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement de
l'unité de production de boulangerie industrielle de la société LA
PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue André Karman à Aubervilliers
(93300). (5 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1658 en date du 22/04/2025 portant
fermeture de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29
avenue de Stalingrad
93170 BAGNOLET. (10 pages) Page 30
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n° 2025-32 du 10/04/2025 portant
nomination du Dr
Marie-Christine BEAUCOUSIN Cheffe de pôle par intérim du pôle
93G13. (1 page) Page 41
- Délégation de signature n° 2025-01 du 02/01/2025 donnée à
Mme Pascale BAUQUIS, Directrice Adjointe de l'action sociale et des
coopérations de L'EPSVE, directrice de du pôle médico-social et de la
Mas "Le Mas de l'Isle". (3 pages) Page 43
2
- Délégation de signature n° 2025-09 du 13/03/2025 donnée aux
cadres supérieurs de santé, cadres de santé. (3 pages) Page 47
- Délégation de signature n° 2025-10 du 24/03/2025 donnée à
Mme Corinne BOUDIN WALTER Directrice adjointe des achats hôtellerie
et logistique. (2 pages) Page 51
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du concert de
l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93)
le samedi 26 avril 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 4
ExPREFECTUREDE POLICEL,iberte'EgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00481
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
concert de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025


Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure et 73 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, dans le département de la
Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un l ieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l 'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article
16 du code de procédure pénale et, sous la responsa bilité de ces agents, ceux mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un
périmètre de protection, avec le consentement des p ersonnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité ainsi q u'à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules suscept ibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans
le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans
le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations de
sécurité ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 5
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2025-00481
Considérant que se tiendra le samedi 26 avril 2025 au Stade de France à Saint-Denis, le concert
de l'artiste JUL ; qu'à cette occasion, un nombre important de spectateurs seront présents aux
abords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cet
évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police du 26 au 27 avril 202 5 à l'occasion du concert de l'artiste JUL
répond à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Du samedi 26 avril 2025 à 15h30 au dimanche 27 avril 2025 à 01h00 est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés
dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la cartographie
en annexe.

Article 3 – Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :
- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus ;
- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).

2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 – Dans le périmètre institué et durant la période me ntionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 6
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2025-00481

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du p érimètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéd er, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1
er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 7
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2025-00481
Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département
de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 23 avril 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 8
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2025-00481
Annexe de l'arrêté n° 2025-00481 du 23 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 9
SERVICE D'ORDRE
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2025-00481

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00481 du 23 avril 2025 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025. 10
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste JUL
au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi
26 avril 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025.
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ExPREFECTUREDE POLICEL'ibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00486
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 8 avril 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) le 26 avril 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025.
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Considérant que se tiendra le samedi 26 avril 2025 au Stade de France à Saint-Denis, le
concert de l'artiste JUL ; qu'à cette occasion, un nombre important de spect ateurs seront
présents aux abords et à l'intérieur du stade ; qu'il convient d'assurer la sécurité des
personnes, des biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d'assurer la
régulation des flux de transport ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cet
évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes
de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis
à l'occasion de l'évènement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 26 avril 2025 à 15h30 au
dimanche 27 avril 2025 à 01h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025.
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Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 23 avril 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ








PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025.
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00486 du 23 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025.
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PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00486 du 23/04/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste JUL au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00481 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion du concert de l'artiste JUL au stade de
France à Saint-Denis(93) le samedi 26 avril 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00481 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste JUL au stade de France à Saint-Denis(93) le samedi 26
avril 2025.
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Ex CABINET DU PREFETPRÉFECTURE seDE POLICE ÜLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025"00481instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à I'occasion duconcert de Iartiste JUL au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 26 avril 2025
Le préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de laSeine-Saint-Denis ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfetde police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d'unpérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dansle département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de I'Etat dansle département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du méme codepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 dumême code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ;
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protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste JUL au stade de France à Saint-Denis(93) le samedi 26
avril 2025.
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Considérant que se tiendra le samedi 26 avril 2025 au Stade de France a Saint-Denis, le concertde l'artiste JUL ; qu'à cette occasion, un nombre important de spectateurs seront présents auxabords et à l'intérieur du stade ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cetévènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des bienspendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenantdifférentes mesures de police du 26 au 27 avril 2025 à l'occasion du concert de l'artiste JULrépond à ces objectifs ;
ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1°' —- Du samedi 26 avril 2025 à 15h30 au dimanche 27 avril 2025 à 01h00 est institué unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementésdans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1" est délimité selon la cartographieen annexe.Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :1° pour les piétons :- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;- Rampe du Gai Logis ;- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;- Rue du Mondial 1998 ;- Rue de Brennus ;- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).2° Pour les véhicules :- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;- Acceés parking 3 Passage des Stades ;- Acces parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1%, lesmesures suivantes sont applicables :2025-00481
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protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert de l'artiste JUL au stade de France à Saint-Denis(93) le samedi 26
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1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°"° catégories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande desagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiersde police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents depolice judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprèsde l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnésà l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules ;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1% ouêtre conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IHlDISPOSITIONS FINALESArticle 6 —- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent étre levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.
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Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du départementde Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Bobigny. e
LLaurent NUNEZFait à Paris, le 23 AVR. 2025
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| Annexe de l'arrêté n° -00481 =nnexe de larrétén® 2025 - 23 AW 2035
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente'J décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.| Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans! un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre| demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1691 du 22 avril 2025
actualisant les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 2019-2959 du 12 novembre 2019
portant enregistrement au titre de la
réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement de l'unité de
production de boulangerie industrielle de la
société LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32,
rue André Karman à Aubervilliers (93300).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1691 du 22 avril 2025 actualisant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2019-2959 du 12
novembre 2019 portant enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
de l'unité de production de boulangerie industrielle de la société LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue André Karman à
Aubervilliers (93300).
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1691 du 22 avril 2025actualisant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2019-2959 du 12 novembre 2019portant enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement de l'unité de production de boulangerie industrielle de la sociétéLA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue André Karman à Aubervilliers (93300)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointede la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ouconservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-2959 du 12 novembre 2019 portant enregistrement au titre de laréglementation des installations classées pour la protection de I'environnement de l'unité de productionde boulangerie industrielle de la société LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue André Karmanà Aubervilliers (93300) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme VanessaSEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le courrier du 11 juillet 2024, complété les 19 août 2024 et 29 novembre 2024, par lequel I'exploitantdemande l'actualisation d'une partie des prescriptions de son arrêté préfectoral d'enregistrement du 12novembre 2019 réglementant ses installations classées, qui ne correspondent pas aux installationsréellement mises en place ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1691 du 22 avril 2025 actualisant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2019-2959 du 12
novembre 2019 portant enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
de l'unité de production de boulangerie industrielle de la société LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue André Karman à
Aubervilliers (93300).
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Vu ce méme courrier par lequel l'exploitant demande une modification du volume d'activité de sesinstallations, à savoir l'augmentation de la capacité de production de préparation alimentaires à basede matiéres végétales relevant de la rubrique 2220, de 20 t/jour à 25 t/jour ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 janvier 2025 relatif à 'examen dede la demande de modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement de l'exploitantpour son site situé à l'adresse susvisée ;Vu la lettre préfectorale du 6 février 2025, notifiée à la société LA PARISIENNE DE BAGUETTE le 10février 2025 par les services postaux, l'informant du projet d'arrêté préfectoral actualisant lesprescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2019-5959 du 12 novembre 2019, et luiproposant de formuler ses observations sur le projet susvisé dans un délai de quinze jours ;Considérant que lors des différentes visites du site, l'inspection a constaté que les installationsréellement mises en place ne correspondaient pas complètement aux prescriptions de l'arrêtépréfectoral d'enregistrement du 12 novembre 2019 ;Considérant que la modification du volume d'activité n'est pas substantielle, compte tenu deséléments apportés par l'exploitant pour justifier de l'aspect limité des impacts supplémentaires quegénérerait l'augmentation de la capacité de production ;Considérant, dans ces conditions, que l'augmentation de la capacité de production ne devrait pasavoir d'impacts significatifs sur I'environnement des installations et en particulier sur les émissionssonores ;Considérant que l'actualisation du classement consiste à permettre à l'exploitant de se conformer auxinstallations réellement mises en place ou d'intégrer les évolutions de la nomencliature, et non à desmodifications ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Le tableau de classement des installations de l'article 1.2.1 - Liste des installationsconcernés par une rubrique des installations classées :Nomenclature ICPEDésignation des installations Rubriques A, E, DC, D, NC Capacité maximaleconcernéesPréparation alimentaire à base de .végétaux 2220-2a E 20 T/j
Combustion de gaz naturel 2910-A.2 DC 2,84 MW
Entrepôt couvert de papier,cartons et matières combustibles 1530-3 D 1050 m°analoguesA : autorisation — E : enregistrement — DC : déclaration avec contrôle périodique — D : déclaration — NC : installations etéquipements non classésest remplacé par le tableau suivant :
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novembre 2019 portant enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
de l'unité de production de boulangerie industrielle de la société LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue André Karman à
Aubervilliers (93300).
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Nomenclature ICPEDésignation des installations Rubriques Réaime Capacité maximaleconcernées 9Préparation alimentaire & base de .matiéres végétales 2220-2-a E 251
Combustion de gaz naturel 2910-A.2 D 2,54 MWA : autorisation — E : enregistrement — DC : déclaration avec contrôle périodique — D : déclaration — NC : installations etéquipements non classésArticle 2 :Le paragraphe suivant de l'article 2.1.2 a) : « Les parois extérieures des bâtiments du site, ainsi queles parois intérieures de séparation entre les trois bâtiments de l'établissement, tels que définis dansle dossier de régularisation, sont de degré au moins REI 120. »est remplacé par le paraaraphe :« Les parois extérieures des bâtiments de production du site (bâtiments 1 et 2), ainsi que les paroisintérieures de séparation entre les trois bâtiments de l'établissement sont de degré au moins REI120. Le bâtiment 3,dispose de parois REI 120 sauf pour la paroi Est qui est REl 90. Ce bâtiment estdédié à la logistique et n'accueille pas de stockage de potentiel combustible permanent. Sontautorisés les stockages temporaires et en quantité limitée aux nécessités de l'exploitation (véhiculeslors du chargement/déchargement, produits finis en cours de chargement et dépose des cagettesvides en attente de transfert vers le lavage)».Article 3 :Le paragraphe suivant de l'article 2.1.2 a): « L'exploitant communique au chef du centred'intervention et de secours dont dépend le site un plan général des installations précisant lalocalisation, les moyens de lutte et les différentes zones de danger. L'exploitant organisera une foispar an un exercice de sécurité incendie avec la brigade des Sapeurs-pompiers de Paris »est remplacé par le paraaraphe :« L'exploitant communique au chef du centre d'intervention et de secours dont dépend le site un plangénéral des installations précisant la localisation, les moyens de lutte et les différentes zones dedanger ».Article 4 :Le paragraphe suivant de l'article 2.1.2 b): « Les silos de stockage de farine situés au rez-de-chaussée sont isolés du reste de l'atelier de production au moyen de tout dispositif permettantd'empêcher les transferts et les dépôts de poussières en suspension. Ce dispositif est amovible etantistatique et ignifugé. Les silos font l'objet d'un nettoyage des éventuels dépôts extérieurs autant defois que nécessaire et au moins une fois par an »est remplacé par le paraaraphe :« Les silos de stockage de farine situés au rez-de-chaussée sont isolés du reste de l'atelier deproduction au moyen de tout dispositif permettant d'empêcher les transferts et les dépôts depoussières en suspension. Ce dispositif est composé a minima d'un rideau à lanières antistatiques,complété en cas de risque d'ignition et en particulier en cas de travaux par points chauds, par unebâche ignifugée. Les silos font I'objet d'un nettoyage des éventuels dépôts extérieurs autant de foisque nécessaire et au moins une fois par an ».
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de l'unité de production de boulangerie industrielle de la société LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue André Karman à
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Article 5 :Le paragraphe suivant de larticle 2.1.2 b): « La ligne de production est dotée de farineursautomatiques et de dispositifs de captation à la source des poussières de farine au niveau de chaqueposte d'émission identifié. L'étanchéité des joints des équipements de production et de transportintérieur de la farine est vérifiée au moins une fois par semaine »est remplacé par le paraaraphe :« La ligne de production est dotée de farineurs automatiques ou d'un dispositif d'efficacité équivalentepermettant de limiter la dispersion de poussiéres. L'étanchéité des joints des équipements deproduction et de transport intérieur de la farine est vérifiée au moins une fois par semaine »Article 6 :La phrase suivante de l'article 2.1.2 c): « Les livraisons desservant le site ont lieu entre 8h00 et12h00 » ,est remplacée par la phrase :« Les livraisons desservant le site ont lieu entre 8h00 et 17h00 ».Article 7 - Entrée en vigueur du présent arrêtéLe présent arrêté entre en vigueur dès sa notification.Article 8 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société LA PARISIENNE DE BAGUETTE, sise 28/32, rue AndréKarman à Aubervilliers (93300), par lettre recommandée avec avis de réception.Article 9 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté préfectoral d'enregistrement sontà la charge de l'exploitant.Article 8 - Information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie duprésent arrêté préfectoral d'enregistrement est déposée à la mairie d'Aubervilliers, et peut y êtreconsultée.Un extrait du présent arrété préfectoral d'enregistrement est affiché à la mairie d'Aubervilliers pendantune durée minimum d'un mois ; le certificat de l''accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire.Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pendant unedurée minimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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Article 9 - Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre contestée dans le délai de deux mois prévus à l'article R.421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- Soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante:httos://telerecours.fr,- Soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de laprévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France et lemaire de la commune d'Aubervilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Le préfet,thargée de mission ;secrétaire générale adjointearrondissement chef-lieu
-
Vanessa SEDDIK
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novembre 2019 portant enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement
de l'unité de production de boulangerie industrielle de la société LA PARISIENNE DE BAGUETTE sise 28/32, rue André Karman à
Aubervilliers (93300).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1658 en date du
22/04/2025 portant fermeture de l'établissement
LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue
de Stalingrad
93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1658 en date du 22/04/2025 portant fermeture de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de Stalingrad
93170 BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 09 1 6 S 8Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementLEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE29 Avenue de Stalingrad93170 BAGNOLETLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la légisiation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moutin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1658 en date du 22/04/2025 portant fermeture de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de Stalingrad
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VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-1504 du 08/04/2025, prononçant la fermeture administrative de I'éta-blissement LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET,dont le gérant est Monsieur DENGUIR Salah,VU le rapport 25-047516, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 14/04/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET, dont le gérantest Monsieur DENGUIR Salah,SUR la proposition de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1# : L'arrété préfectoral n° 2025-1504 du 08/04/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Avenue de Stalingrad93170 BAGNOLET, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, M. DENGUIR SalahARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny,le — 22 AVR. 2025Le préfetJulien CHARLES
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Direction départementalePREFET ; äDE LA SEINE- de la protection des populationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Service sécurité sanitaire des aliments Bobigny,le 2 2 AVR. 2025
Références à rappeler dans toute correspondance LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE; .. 29 Avenue de StalingradDepart n- : 2029 93170 BAGNOLETN° de SIRET : 85269240900018Affaire suivie par : RACON Anaélle
Tél. : 01.41.60.65.29 .A l'attention de M. DENGUIR SalahObjet : Inspection du 14/04/2025 dans votre établissement (contre-visite)PJ : Rapport d'inspection n° 25-047516
Cadre réalementaire :- Règlements européens du Paquet Hygiène cités en référence du rapport joint ;- Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 (modifié) concernant les critères microbiologiquesapplicables aux denrées alimentaires- Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (modifié) concernant l'information desconsommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlementeuropéen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission- Code rural et de la pêche maritime- Décret n° 2011-731 du 24/06/2011 relatif à I'obligation de formation en matière d'hygiene alimentaire de certains établissementsde restauration commerciale- Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient- Décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats de contrôles officiels en matière de sécuritésanitaire des aliments- Arrêté du 8 juin 2006 (modifié) relatif à 'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale oudes denrées contenant des produits d'origine animale- Arrêté du 18 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denréesalimentaires en contenant- Arrêté du 21 décembre 2009 (modifié) relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail,d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenantMonsieur,
J'ai l''honneur de vous adresser ci-joint le relevé des constatations effectué par RACON Anaëlle,agent de la DDPP 93, à l'occasion de la contre-visite effectuée le 14/04/2025, à votre demande,dans votre établissement :LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE29 Avenue de Stalingrad93170 BAGNOLETLe contrôle a permis de vérifier la correction de la majorité des points de non-conformité relatifsaux locaux et équipements relevés le 14/03/2025, à I'origine de l'arrêté préfectoral de fermeturen°2025-1504 du 08/04/2025 qui vous a été notifié le 08/04/2025.5 -7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis en93005 BOBIGNY cedex œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duTél. : 01 41 60 65 65 Règlement général sur laprotection des données, toute personneMél : ddop@seine-saint-denis.aouv.fr concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations; ; - à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressewww.seine-saint-denis.gouv.fr 12 figure ci-contre.
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L'évaluation de votre établissement démontre que la maitrise des risques est« SATISFAISANTE » mais le fonctionnement n'a pas pu être évalué.Cet établissement est proposé a la réouverture.Celle-ci ne sera effective qu'après notification de l'arrêté préfectoral de réouverture de monsieurle préfet de la Seine-Saint-Denis par mon service dans nos locaux.Cet établissement fera l'objet d''une nouvelle inspection dans les mois suivants afin de vérifierla bonne application des conditions de fonctionnement.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental adjoint,
Le chef de service adjointe
Z '/Hâ'ÿid GALPIN
5 -7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est mis enœuvre pour le compte de I'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 du93005 BOBIGNY cedex _Tél. : 01 41 60 65 65 Règlement général sur la protection des données, toute personneMél : ddop@seine-saint-denis.aouv.fr concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informationsi . . à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressewww.seine-saint-denis.gouv.fr 2/2 _ figure ci-contre.
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EZMINISTÈREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONRapport d'inspection N°25-047516 cmInspection du secteur de la remise directe (SSA)
Date de l'inspection : 14/04/2025Partie administrativeStructure d'inspection DDPP de la Seine-Saint-DenisAdresse IMMEUBLE L'EUROPEEN HALL B5-7 PROMENADE JEAN ROSTAND93005 BOBIGNY CEDEXemail ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Inspecteur(s) RACON Anaëlle
Contexte de l'inspection Re-contrôleÉtablissement inspectéRaison sociale/Dénomination LEHEM AMEVORAHEnseigne établissement/Dénomination CAMPAILLETTEN° SIRET / N° NUMAGRIT 85269240900018Adresse postale 29 AV DE STALINGRAD93170 BAGNOLET
Inspection : Activité inspectéeType d'activité Métier de boucheIdentifiant de l'unité d'activitéSite d'intervention Métier de bouche-CAMPAILLETTEMéthode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3Vademecum : Vademecum général dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments(inspection des activités), Version 5REGLEMENT (CE) N° 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desREGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avrit 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animaleREGLEMENT (CE) N° 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesREGLEMENT (CE) N° 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2005 établissant les mesuresd'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen etdu Conseil et à l'organisation des contrôles officiels pRÈGLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017
Référence(s) règlementaire(s)
Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pourcertains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 1881/2006
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Informations complémentaires :Grands Évènements sportifs JOP Paris 2024Locaux inspectés Production, réserves, espace de vente.Référence des instruments de mesure Thermomètre laser de dotation administrative.
Points de contrôle :A Identification de l'établissement A - ConformeLa déclaration d'activité a été transmise à nos services.
Cf items suivantsB01 Conception et circuits de l'établissement A - ConformeDes casiers sont présents dans les sanitaires.B02 Équipements adaptés à la production et engins de transport A - ConformeAbsence de palettes en bois dans la zone de production, les sacs de farine sont stockés surun chariot.B03 Lutte contre les nuisibles Pas observéB04 Maintenance des locaux et équipements B - Non conformitémineureLe carrelage au sol a été refait à certains endroits.Le congélateur a été vidé, dégivré et nettoyé.Absence de lumière dans une partie de la zone de production.B05 Nettoyage et désinfection des locaux et équipements îi-ntfipeconformlteL'ensemble des locaux et équipements ont été nettoyés.Le matériel de nettoyage est rangé dans un casier.B - Non conformitémineureCf items suivantsC01 Diagrammes de fabrication et analyse des dangers A - ConformeDes procédures relatives aux bonnes pratiques d'hygiène ont été présentées.Co2 Identification des points déterminants Sans objetLe gérant a affirmé ne pas réaliser de refroidissement rapide car les pâtisseries sont reçues àl'état surgelé.C03 Contrôle à réception et conformité des matières premières A - ConformeUne procédure de contrôles à réception des matières premières est présente. Unthermomètre dédié à ce contrôle a été présenté.B - Non conformitéco4 Mesures de maitrise de la production mineureCf items suivantsC0401 Maitrise des conditions et des températures de conservation desdenrées alimentairesPrésence d'un thermomètre laser afin de contrôler la température des denrées conservées.Les sacs de farine sont stockés sur un chariot.C0402 Gestion des conditionnements et emballages B - Non conformité
A - Conforme
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Gestion des conditionnements et emballages mineureDes seaux en plastique à usage unique sont gardés dans le but d'être réutilisés.Le contenant d'un ancien spray de produit à vitre est réutilisé afin de vaporiser les toiles.lls ont été mis de côté par le gérant afin d'être jetés.C0403 Autres mesures de maîtrise de la production Pas observéCo5 Gestion de l'eau propre et de l'eau potable Pas observé. e e C - Non conformitéCo6 Conformité des produits finis L navennsAbsence d'analyses microbiologiques sur les produits finis.C07 Contrôle à expédition et affichage/étiquetage des produits finis A - Conforme
B - Non conformitéTraçabilité et gestion des non-conformités '; mineureCf items suivantsD01 Système de traçabilité et archivage des documents Pas observéD02 Réactivité B_- Non conformitémineureAbsence de procédure de gestion des tiac.
Cf items suivantsE01 Gestion des déchets A - ConformeLa poubelle a été remplacée par une oubelle à pédale et à couvercle.E02 Gestion des sous-produits animaux Pas observéB - Non conformitéGestion du personnel ;mineure
. A B - Non conformitéF01 Hygiène et équipements du personnel mineurePrésence de savon bactéricide et de papier, mais absence de distributeur de papier au niveaudu lave-main.F02 Formation et instructions à disposition du personnel A - ConformeUne formation en hygiène et sécurité alimentaire a été réalisée les 15 et 16/04/2025.
Évaluation globale de l'inspectionÉvaluation de l'inspection : Maîtrise des risques acceptableCommentaire : Les non-conformités majeures ont été corrigées.
( E e E É S vLe 17/04/2025Inspecteur(s) RACON Anaëlle
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n° 2025-32 du 10/04/2025 portant
nomination du Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN
Cheffe de pôle par intérim du pôle 93G13.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-32 du
10/04/2025 portant
nomination du Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN Cheffe de pôle par intérim du pôle 93G13.
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A/ille-DECISION Direction générale
EvrardEtablissement Publicde Santé 93
N° 2025- 32 Présidence de CMEChefferie de pôle par intérimDocteur Marie-Christine BEAUCOUSIN 10 avril 2025.Pôle 93G13La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d'une partEtLe Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d'autre partVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 etsuivants,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoiresVu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification dite « loi Rist »,Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-technique dansles établissements publics de santé,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l'organisation interne de l'EPSde Ville-Evrard en pôles d'activité,
Décident conjointementArticle 1Madame Le docteur Marie-Christine BEAUCOUSIN est nommée en qualité de cheffe du pôle 93G13par intérim pour la période du 10 avril 2025 au 30 juin 2025.Article 2La Direction des Affaires Médicales, des Affaires Générales et de la Recherche est chargée de la miseen œuvre de la présente décision.Fait à Neuilly sur Marne, le 10 avril 2025Docteur Thibaut ERNOUFPrésident de ja CMLa Directrice del'établissement Le Président de la Comœi@g@m'îiç @' Hn d'établi&sebiaterit' RPPS : 10005180970PR/ ) 202 Avenue Jean JaurésPIs sAI '«à 93331 Neuilty sur Mame cedex2N __——TFél 01 43 09 34 90i1 2 Finess.930 000 344RIE — " Thibaüt ERNOUF
Direction générale — EPS de Ville Evrard
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n° 2025-32 du
10/04/2025 portant
nomination du Dr Marie-Christine BEAUCOUSIN Cheffe de pôle par intérim du pôle 93G13.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Délégation de signature n° 2025-01 du
02/01/2025 donnée à Mme Pascale BAUQUIS,
Directrice Adjointe de l'action sociale et des
coopérations de L'EPSVE, directrice de du pôle
médico-social et de la Mas "Le Mas de l'Isle".
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2025-01 du 02/01/2025 donnée à Mme Pascale BAUQUIS, Directrice Adjointe de l'action sociale et des coopérations de L'EPSVE,
directrice de du pôle médico-social et de la Mas "Le Mas de l'Isle".
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DELEGATION DE SIGNATUREDirection générale\ N° 2025-01\/l l_le = Mme Pascale BAUQUIS, Directrice-adjointe deEv rar d , l'action sociale et des coopérations deÉtablissement Public l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard, 02 janvier 2025de Sam£ P directrice du pôle médico-social et de la Mas « lemas de l'Isle »LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le Décret n° 2010-449 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitalière ;Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) ;Vu le Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice del'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe II, enposition de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du lernovembre 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 6 juillet 2021 prononçant la nomination en date duler octobre 2021 de Madame Pascale BAUQUIS pour l'emploi de Directrice-Adjointe, chargée del'action sociale et des coopérations et de la Maison d'Accueil Spécialisée « Le Mas de l'Isle » del'Établissement Public de Santé de Ville-Evrard.DECIDEArticle 1" : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Pascale BAUQUIS,directrice de l'action sociale et des coopérations de l'Établissement Public de Santé de Ville-Evrard,directrice du pôle médico-social et de la Mas « le mas de l'Isle », à l'effet de signer tous actes etcorrespondances relevant de son service à l'exception des courriers adressés aux autorités de Tutelle(Ministère, ARS-IF, DDARS...) à savoir :e Tous les documents adressés aux résidents, à leurs familles et à leurs représentants légaux ;Tous les documents adressés aux directions et services de I'EPS de Ville-Evrard ;Tous les documents adressés aux partenaires (établissements publics, établissements privés,collectivités territoriales, fournisseurs, prestataires de service...) :Tous les documents adressés aux intervenants pour la réalisation d'activités et/ou de séjours ;Tous les documents adressés aux agents (courriers, ordres de mission) ;
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2025-01 du 02/01/2025 donnée à Mme Pascale BAUQUIS, Directrice Adjointe de l'action sociale et des coopérations de L'EPSVE,
directrice de du pôle médico-social et de la Mas "Le Mas de l'Isle".
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DELEGATION DE SIGNATURE Direction sénéraleN° 2025-01 5\/l u,e g Mme Pascale BAUQUIS, Directrice-adjointe deEvra rd _ l'action sociale et des coopérations deÉtablissement Public l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard, 02 janvier 2025de Santé 39 directrice du pôle médico-social et de la Mas « lemas de l'Isle »e Tous les documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des Établissements du pôlemédico-social (MAS, EMP, SESSAD) : notes de service, notes d'information, plannings despersonnels, tableaux mensuels de présence des résidents, devis, commandes et factures,décisions d'admission des résidents, décisions liées au Conseil de la Vie Sociale... ;e Tous les documents institutionnels des établissements du pôle médico-social (projetspersonnalisés des résidents, règlement de fonctionnement, contrats de séjour, budgetprévisionnel et compte administratif...).
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Pascale BAUQUIS et pour les questionsrelevant des Etablissements du pôle médico-social, une délégation de signature est donnée à MadameAnouk TABAÏ, directrice adjointe du pôle médico-social de l'établissement de santé Ville-Évrard,directrice de l'EMP, du SESSAD et de l'UEEA site Archipel, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmesconditions.Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Madame Pascale BAUQUIS et deMadame Anouk TABAÏ, une délégation de signature est donnée à Loic SCORDIA, responsable desservices sociaux-éducatifs, coordinateur de l'action sociale, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmesconditions.Article 4 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, affichée dans les locaux et publiée surl'intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu'au Bulletin-des Informations Administratives dela Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l'AgenceRégionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.Article 5 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet àcompter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 02 janvier 2025
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2025-01 du 02/01/2025 donnée à Mme Pascale BAUQUIS, Directrice Adjointe de l'action sociale et des coopérations de L'EPSVE,
directrice de du pôle médico-social et de la Mas "Le Mas de l'Isle".
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Dyille-É vsÉtablissement Publicde Santé #3
DELEGATION DE SIGNATUREN° 2025-01Direction généraleMme Pascale BAUQUIS, Directrice-adjointe del'action sociale et des coopérations del'Établissement Public de Santé de Ville-Evrard, 02 janvier 2025directrice du pôle médico-social et de la Mas « lemas de l'Isle »Spécimens de signatureMme Anouk TABAÏ
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Délégation de signature n°
2025-01 du 02/01/2025 donnée à Mme Pascale BAUQUIS, Directrice Adjointe de l'action sociale et des coopérations de L'EPSVE,
directrice de du pôle médico-social et de la Mas "Le Mas de l'Isle".
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Délégation de signature n° 2025-09 du
13/03/2025 donnée aux cadres supérieurs de
santé, cadres de santé.
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2025-09 du 13/03/2025 donnée aux cadres supérieurs de santé, cadres de santé. 47
DELEGATION DE SIGNATUREDirection généraleN° 2025-09âv.uSoins à la Demande d'un Tiers :Vra rd Tiers ne sachant pas écrire5?';';;2";';"* se Requête patient isolement contentionCadres supérieurs de santé, Cadres de santé13 mars 2025
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à-35 ainsi que lesarticles L 3212-1, R.3212-1 et R.3211-34 ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2022portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'Hôpital (hors classe), Directrice del'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenant au groupe |l, enposition de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploi fonctionnel à compter du 1ernovembre 2022 ;
DECIDE
Article 1 : Une délégation est donnée à :- FAYE Xavier, Cadre supérieur de santé- _ FERGANI-COQUIN Louisa, cadre supérieur de santé- DEGAGH Nacera, Cadre supérieur de santé- ALLEON Soumia, Faisant Fonction cadre supérieur de santé- SANE Fatou, Cadre supérieur de santé- DABOHabi, Faisant Fonction Cadre supérieur de santé- WOLFF BERTOLINO Isabelle, Cadre supérieur de santé- AMATO Jean-Christophe, Cadre supérieur de santé- CARRET Véronique, Cadre supérieur de santé- BELKADI Nora, Faisant Fonction Cadre supérieur de santé- LAMY Sophie, Cadre supérieur de santé- BONINSEGNA Françoise, Cadre supérieur de santé- MARCHET Marie-Christine, Cadre supérieur de santé- _ BOURSEILLER-GUIBERT Cécile, Faisant Fonction Cadre supérieur de santé- _ GUERRIDA Nadia, Cadre de santé- CALDAROLA-BRAHMI Yamina, Cadre de santé- _ BUISSERETH Nohémie, Faisant Fonction Cadre de santé- _ DOS SANTOS Nadia, Cadre de santé- MARCADÉ Morgane, Faisant Fonction Cadre de santé- LOUNIS Naima, Faisant Fonction Cadre de santé- BRUNO Damien, Cadre de santé- LOUVES Mylène, Cadre de santé- ROCHAMBEAU Lionel, Cadre de santé- COSTES Patricia, Faisant Fonction Cadre de santé- DACHIVILLE Levina, Cadre de santé- CIVETTA Siaho Bertille, Faisant Fonction Cadre de santé- CAVILLON Marie-Paule, Faisant Fonction Cadre de santé- GHOUL Malika, Cadre de santéPage 1 sur 3
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DELEGATION DE SIGNATUREN° 2025-09Direction généraleillE ',' ed Soins à la Demande d'un Tiers :É vra f . Tiers ne sachant pas écrired?ggf;z":;m RIEe Requête patient isolement contentionCadres supérieurs de santé, Cadres de santé13 mars 2025
- MOUTEYEN Marie-Pierre, Cadre de santé- BELAÏDI Samia, Cadre de santé- MASURIER Nicolas, Faisant Fonction Cadre de santé- BEN SIK ALI Emmanuelle, Cadre de santé- CEOLIN Aurélie, Faisant Fonction Cadre de santé- _ FERODET Caroline-Claude, Cadre de santé- DONAT Yvelise, Cadre de santé- CISSE Awa, Cadre de santé- GAGNON Anne Iréne, Cadre de santé- SERRA Christine, Cadre de santé- SIMON Christelle, Cadre de santé- MBADI Paul Camille, Cadre de santé- CLAVER Juliette, Cadre de santé- TAMINI Samai, Cadre de santé- BAUDOIN Hélène, Cadre de santé- KOUVIBIDILA Sandra, Cadre de santé- MOTTE Nathalie, Cadre de santé- SI FODIL Hassina, Cadre de santé- NICOLAS Svetlana, Cadre de santé- BORGOGNON Flore, Faisant Fonction Cadre de santé- _ BELLOT-MULARD Sandrine, Cadre de santé- THOMAS Léandra, Faisant Fonction Cadre de santé- OULD HAMOUDA Djamila, Cadre de santé- AGUILERRA Christelle, Cadre de santé- _ BONNEFOY Tep Kennary, Cadre de santé- RALITE Karine, Cadre de santé- PEULTIER France, Cadre de santé- _ ROBERT Dorothée, Cadre de santé- AMATO Catherine, Cadre de santé- _ SAINT SURIN Marie-Flore, Cadre de santé- ARCHAMBAULT Sandrine, Cadre de santé- LIGUORI Virginie, Cadre de santé- MASSALOUX Alexandre, Cadre de santé- HOCQUET Nathalie, Cadre de santé
À l'effet de rédiger et de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributionsréglementaires :- Toute demande de prise en charge d'une personne en soins sans consentement dans le cadrede l'article L.3211-1 du code de la santé publique émanant d'un tiers ne sachant pas écrire ;- Toute requéte de demande de mainlevée adressée au juge des libertés et de la détentionémanant d'un patient concerné par une mesure d'isolement et/ou de contention ;
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Diille-Eville;Etablissement Publicde Santé 93
DELEGATION DE SIGNATUREN° 2025-09Direction générale
Soins à la Demande d'un Tiers :Tiers ne sachant pas écrireRequête patient isolement contentionCadres supérieurs de santé, Cadres de santé13 mars 2025
- Article 2 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e)s, publiée sur l'intranet et sur lesite internet de l'établissement ainsi qu'au Bulletin des Informations Administratives de laPréfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée à l'Agence Régionale de Santé, auPréfet de Seine-Saint-Denis, et au Président du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY.- Article 3 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière etprend effet à compter de sa signature.
Fait à Neuilly sur Marne, le 13 mars 2025
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2025-09 du 13/03/2025 donnée aux cadres supérieurs de santé, cadres de santé. 50
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COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Délégation de signature n° 2025-10 du
24/03/2025 donnée à Mme Corinne BOUDIN
WALTER Directrice adjointe des achats
hôtellerie et logistique.
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2025-10 du 24/03/2025 donnée à Mme Corinne BOUDIN WALTER Directrice adjointe des achats hôtellerie et logistique. 51
- DELEGATION PARTICULIERE DE\/ | u_e es SIGNATUREE vra rd N° 2025-10Direction générale
Établissement Public Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice-de Santé 93 Adjointe, Direction des Achats, Hôtellerie et 24 mars 2025Logistique
LA DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique etprivée ;Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) ;Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 29 septembre2022 portant nomination de Madame Cécilia BOISSERIE, Directeur d'Hôpital (hors classe),Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne appartenantau groupe II, en position de détachement pour une durée de quatre ans dans cet emploifonctionnel à compter du 1¢ novembre 2022 ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 26 janvier 2023 prononçant la nomination en datedu 1" février 2023 de Madame Corinne BOUDIN-WALTER pour l'emploi de Directrice-Adjointe de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DECIDE
Article Ier : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Cécilia BOISSERIE, unedélégation particulière est donnée à Madame Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice-Adjointe chargée des Achats, Logistique et de l'Hôtellerie, à l'effet de signer au nom de ladirectrice pour :- Ester en justice : Madame Corinne BOUDIN-WALTER est autorisée à représenterl'Etablissement en justice dans le cadre du litige entre la société CHR et l'Etablissementpublic de santé Ville-Evrard et à signer le protocole d'accord.
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2025-10 du 24/03/2025 donnée à Mme Corinne BOUDIN WALTER Directrice adjointe des achats hôtellerie et logistique. 52
SIGNATURE Direction généraleE vra rd N° 2025-10V " DELEGATION PARTICULIERE DEille-Etablissement Public Mme Corinne BOUDIN-WALTER, Directrice-de Santé 93 Adjointe, Direction des Achats, Hôtellerie et 24 mars 2025LogistiqueArticle 2 : La présente décision est notifiée à l'intéressée, affichée dans les locaux et publiéesur l'intranet et le site internet de l'établissement ainsi qu'au Bulletin des InformationsAdministratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil desurveillance, à l'Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable del'établissement.
Fait à Neuilly sur Marne, le 24 mars 2025
Spécimens de signature
Corinne BOUDIN-WALTER
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