NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-291
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Douai /
2024-08-23-00009 - Décision n° 2024-39 d'organisation de délégation de l'intérim
de la direction générale (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-08-22-00006 - Arrêté définissant les communes dans lesquelles la présence du
castor d'Europe (castor fiber) est avérée dans le département du Nord (2 pages) Page 5
2024-07-29-00015 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord (8 pages) Page 7
2024-08-26-00001 - Décision n° 100/2024 portant mesure temporaire de restriction de
navigation (2 pages) Page 15
Préfecture de la région Hauts-de-France /
2024-08-26-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.
181-1 du code de l 'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n°2 à 6 du
canal à grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de Passel (Oise) à Aubencheul-au-Bac
(Nord) - SOCIETE DU CANAL SEINE NORD EUROPE (SCSNE) (314 pages) Page 17
Préfecture du Nord /
2024-06-25-00020 - Avenant n° 1 à la convention d'utilisation n°059-2015-0332 (20
pages) Page 331
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-08-23-00010 - Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral
de la commune de Clairfayts pour l'élection municipale partielle complémentaire de
deux conseillers municipaux (3 pages) Page 351
é le Centre &aw Hospitalier
a+ Soe » de DOUAI
CSS |
ACCUEIL TELEPHONIQUE :
03 27 94 7000
DIRECTION GENERALE
Tél.: 0327 94 7010
Fax.: 03 27 94 7014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : JMMD/JD
DÉCISION n° 2024-39
OBJET : Organisation et délégation de l'intérim de la Direction Générale :
Du lundi 02/09/2024 au vendredi 06/09/2024 inclus
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux
pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Madame MARION-DRUMEZ en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de
Douai en date du 1° mars 2024,
Article 1°
Madame Jeanne Marie MARION-DRUMEZ, Directrice générale, délègue à Madame Emeline
BERTRAND, Directrice des affaires médicales, des coopérations et d'appui à la stratégie, l'intérim
de la Direction Générale pour la période suivante :
Du lundi 02/09/2024 au vendredi 06/09/2024 inclus
Il lui confie durant ces périodes la gestion des affaires courantes de l'établissement, afin de garantir la
continuité du service public hospitalier au sein de l'établissement.
Il lui attribue donc pour les mêmes périodes, si les circonstances l'exigent, la signature des documents
relatifs aux affaires suivantes :
vCorrespondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
> Les notes de service,
> Les décisions relatives au personnel médical et non médical sur les actes qui relèvent de l'autorité du
directeur général,
> Les tableaux de gardes et d'astreinte,
> Les marchés et contrats,
12

> Les actes juridiques requis par les circonstances,
> Tous courriers, documents, notes d'information que la bonne gestion de l'établissement requiert.
Il donne également délégation pour prendre toute mesure d'organisation de service qui lui paraîtra
opportun pour assurer la prise en charge des patients dans les conditions prévues par le code de la
santé publique, ainsi que :
> Toute décision de gestion et d'affectation du personnel médical et paramédical rendue nécessaire par
la situation.
Tout acte d'engagement de dépenses.
Toute mesure d'admission de patient.
Toute mesure de police requise pour garantir au sein de l'enceinte de l'établissement la continuité du
service public hospitalier, la sérénité, la sécurité et l'accueil des patients et de leur famille, ainsi que
celle des professionnels.VV WV
DOUAI, le 20 août 2024
La Directrice du Centre Hospitalier
de DOUAI,
Destinataires :
% Madame BERTRAND
% Monsieur GILARDI, Directeur général ARS Hauts de France
% Monsieur HOLLERT, Trésorier

E x Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Unité biodiversité
Arrêté définissant les communes dans lesquelles la présence du castor d'Europe (castor fiber)
est avérée dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-6, L.427-8, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-
18 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classées nuisibles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ; _
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du
territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor
d'Europe (castor fiber) est avérée dans le département du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en date du 6 juin
2024;
Vu la consultation du public réalisée du 24 juillet au 13 août 2024 en application de l'article L120-1 du
code de l'environnement ;
Corisidérant que la présence du castor d'Europe (castor fiber) est avérée sur certaines communes et cours
d'eau du département du Nord conformément aux éléments de suivi de l'espèce dont dispose l'office
français de la biodiversité.
Considérant que le castor d'Europe (castor fiber) est une espèce protégée qui peut se retrouver piégée par
erreur suite à l'utilisation de certaines catégories de pièges ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir les communes où l'usage des pièges est interdit sur les abords
des cours d'eau et bras morts, marais, fossés, canaux, plans d'eau et étangs jusqu'à la distance de 200
mètres de la rive, afin de protéger l'espèce castor d'Europe (castor fiber) ;

ARRETE
Article 1" : La présence du castor d'Europe (castor fiber) est averée sur les communes suivantes dans le
département du Nord: BOUSIGNIES-SUR-ROC, CONDE-SUR-L'ESCAUT, COULSORE, DOUAI, EPPE-
SAUVAGE, ESCAUTPONT, FLINES-LES-MORTAGNE, FRESNES-SUR-ESCAUT, HERGNIES, HESTRUD, LEERS,
LIESSIES, ROUBAIX, SAINT-AYBERT, THIVENCELLE, TRELON, VIEUX-CONDE, WATTRELOS et WILLIES.
Article 2 : Sur les territoires des communes listées à l'article 1° du présent arrêté, l'usage des pièges de
catégorie 2 listés à l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié, est interdit sur les abords des cours
d'eau et bras morts, marais, fossés, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la
rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par
onze centimètres.
Article 3: L'arrêté en date du 24 septembre 2021 définissant les secteurs dans lesquels la présence du
castor d'Europe (castor fiber) est avérée dans le département du Nord, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille - 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim et la secrétaire
générale de la préfecture du Nord, les sous-Préfets, les maires des communes de BOUSIGNIES-SUR-ROC,
CONDE-SUR-L'ESCAUT, COULSORE, DOUAI, EPPE-SAUVAGE, ESCAUTPONT, FLINES-LES-MORTAGNE,
FRESNES-SUR-ESCAUT, HERGNIES, HESTRUD, LEERS, LIESSIES, ROUBAIX, SAINT-AYBERT, THIVENCELLE,
TRELON, VIEUX-CONDE, WATTRELOS et WILLIES, le président de la fédération départementale des
chasseurs du Nord, la directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas de-
Calais, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions de la
police de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 Jo¥ [24
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim,

E = Direction départementale
ALI des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service économie agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture du Nord
Le préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.313-1 modifié et suivants, l'article
R.511-6 modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2022 nommant monsieur Guillem Canneva ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant désignation des membres de là . commission
départementale d'orientation de l'agriculture du Nord, modifié par arrêtés préfectoraux du 14 février
2020, du 12 avril 2021, du 22 septembre 2021 et du 30 janvier 2023 ;
Considérant les propositions des organisations professionnelles et syndicales intéressées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim et de
madame la secrétaire générale ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59

ARRETE
Article 1° - sont nommés membres permanents pour toutes matières relevant de la compétence de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture du Nord :
a) es qualité
- le préfet ou son représentant, président de ladite commission,
- le président du conseil régional ou son représentant,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant,
- le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France ou son représentant,
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant.
b) représentants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte de
gestion de parc naturel régional ou de pays
Parc naturel régional de l'Avesnois
Titulaire :
- - M. Yvon Brunelle, demeurant à Gommegnies
Suppléants :
- M. Philippe Lesage, demeurant à Aulnoye-Aymeries
c) représentants de la chambre d'Agriculture interdépartementale Nord - Pas-de-Calais
Titulaires :
- M. Nicolas Debrabant, demeurant à Brillon
- Mme Christine Delefortrie, demeurant à Bousbecque
- M. Hubert Vanderbeken demeurant à Brouckerque
Suppléants :
- Mme Véronique Painchart, demeurant à Rainsars
- Mme Emmanuelle Leterme, demeurant à Saint-Python
- Mme Caroline Delepierre, demeurant à Roncq
- Mme Maryse Moreaux, demeurant à Wattignies
- M, Jean-Jacques Meurant, demeurant à Maurois
- Mme Anne-Sophie Verthust, demeurant à Esquelbecq
2/7

d) représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture
Secteur coopératif
Titulaire :
- M. Emmanuel Hecq, demeurant à Prisches
Union Coopérative Agricole Nord/Est Lait (UCANEL)
Suppléants :
- M. Luc Delcourt, demeurant à Vertain
Coopérative Cevinor
- M. Frédéric Ley, demeurant à Socx
Groupement des porcs des monts de Flandre (GPMF)
Secteur industriel
CCI Hauts-de-France
Titulaire :
- M. Stéphane Moise, demeurant à Marcq-en-Barœul
Suppléant :
- M. Hervé Dewitte, demeurant à Le Quesnoy
e) représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord et les leunes agriculteurs :
Titulaires :
- M. Fabien Housez, demeurant à Abscon
- M. Pierre-Luc Ringeval, demeurant à Flesquières
- M. Simon Ammeux, demeurant à Sainte-Marie-Cappel
- Mme Geneviève Cauchy, demeurant à Wargnies-le-Grand
- M. Christian Decherf, demeurant à Meteren
Suppléants :
- Mme Justine Decherf-Debey, demeurant à Brouckerque
- M. Rémy Janssen, demeurant à Marchiennes
- M. Alain Dupont, demeurant à Thiant
- M. Christian Duquesne, demeurant à Herlies
- M, Cédric Duthoit, demeurant à Nomain
- M. David Meurillon, demeurant à Verlinghem
3/7

- M. Quentin Destombes, demeurant à Quesnoy-sur-Dedle
- M. Laurent Verhaeghe à Saint-Saulve
- M. Jean-Christophe Rufin, demeurant à Mairieux
- M. Jean-Samuel Degrand, demeurant à Esquelbecq
Coordination rurale du Nord:
Titulaire :
- M. Denis Deffrenne, demeurant à Avelin
- M. François Violette, demeurant à Frasnoy
Suppléants :
- M. Carlos Descamps, demeurant:a Vendeville
- M. Paul Van Hove, demeurant à Genech
- M. Frédéric Vandenbroucke, demeurant à Boeschepe
- M. Stéphane Bleuze, demeurant à Houplin-Ancoisne
Confédération paysanne du Nord :
Titulaire :
- M. Jean-Michel Lepage, demeurant à Cartignies
Suppléants :
- M. Bernard Coquelle, demeurant à Auberchicourt
- M. Antoine Jean, demeurant à Nomain
f) représentants des salaries agricoles
Fédération nationale agroalimentaire et forestière URAF-CGT :
Titulaire :
- Mme Marie-Noëlle Maquaire, demeurant à Comines
Suppléants :
- M. Bruno Ferrant, demeurant à Comines
- M. Alain Kempynck, demeurant à Beuvry
4/7

g) représentants de la distribution des produits agro-alimentaires
CCI Hauts-de-France
Titulaires :
- M. Jean-Claude Carlier, demeurant à Neuf-Mesnil
- M. Nicolas Dewulf, demeurant à Dunkerque
h) représentants du financement de l'agriculture
Crédit agricole Nord de France
Titulaire :
- M. José Dubrulle, demeurant à Thivencelle
Suppléant :
- Mme Thérèse Spriet, demeurant à Ennevelin
i) représentants des fermiers-métayers
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord - section départementale
des fermiers et métayers
Titulaire :
- M. Benoît Raux, demeurant à Phalempin
Suppléants :
- M. Thierry Degor, demeurant à Steenwerck
- M. Denis Gosselet, demeurant à Fontaine-notre-Dame
j) représentants des propriétaires agricoles
Syndicat de la propriété privée rurale du Nord (SDPPR 59)
Titulaire :
- Mme Alice George, demeurant à Estreux
Suppléants :
- M. Jean-Pierre Delannoy, demeurant à Villeneuve d'Ascq
- M. Dominique Henaut, demeurant à Feignies
5/7

k) représentants de la propriété forestiére
Syndicat des propriétaires forestiers du Nord
Titulaire :
- M. Alexandre Deswarte, demeurant à Roncq
Suppléants :
- M. Nicolas Duchange, demeurant à Croix
- Mme Marie Boule-Ghisbain, demeurant à Jolimetz
|) représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement
Titulaires :
- M. Joël Deswarte demeurant à Hoymille
Fédération départementale des chasseurs du Nord
- M. Nicolas Buriez, demeurant à Lille
Nord Nature Environnement
Suppléants :
- M. François Fontenier, demeurant à Bouvignies
Fédération départementale des chasseurs du Nord
- M. Pierre Laude demeurant à Élincourt
Fédération départementale des chasseurs du Nord
- Mme Francine Herbaut, demeurant a Wattignies
Nord Nature Environnement
- M. Daniel Wgeux, demeurant à Lille
Nord Nature Environnement
m) représentants de l'artisanat
Chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France
Titulaire :
- Mme Patricia Fournier, demeurant à Marly
Suppléants :
- M. Philippe Dubois, demeurant à Houplin-Ancoisne
- M. Philippe Guilbert, demeurant à Valenciennes
6/7

n) représentants des consommateurs
UFC-QUE CHOISIR région Lille
Titulaire :
- M. Bruno Cattiau, demeurant à Perenchies
Suppléants :
- M. Laurent Matejko, demeurant à Lille
- Mme Françoise Van Rechem, demeurant à Lille
o) personnes qualifiées
- M. Damien Carlier, demeurant à Cartigny
Vice-président de la SAFER
- M. Vincent Maerten, demeurant à Craywick
Crédit mutuel du Nord Europe
p) personnes à titre consultatif
- M. Lionel Delefortrie, demeurant à Quesnoy-sur-Deüle, CER France Nord
- M. Francis Vermersch, demeurant à Uxem, AFA
- M. Alexandre Berth, directeur du CFPPA-UFA du Nord
- M. Jean-Baptiste Madoux, référent départemental de la SAFER
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 3 - L'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 modifié par arrêtés préfectoraux du 14 février 2020, du
12 avril 2021, du 22 septembre 2021 et du 30 janvier 2023 est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Lille - 5 rue Geoffroy St Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires -
et de la mer du Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lille, le 2 9 stl. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
À de col
Fabienne Decottignies
717


Ex Direction départementale
PS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 100/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code dès transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
. départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 11 juillet 2024 de M. VANRULLEN Fabrice, du port de Lille concernant un
diagnostic subaquatique sur le canal de la Deûle sur la commune de Lille;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : :
Un diagnostic subaquatique pour une inspection de quai fluvial au port de Lille a lieu au PK 17450
du 02 au 06 septembre 2024 de 09h00 à 17h00 sur le canal de la Dedle sur la commune de Lille.

Article 2:
la délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1
- une veille VHF sur le canal 10
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès
l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3 :
cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires,
notamment de celles requises pour l'utilisation d'une VHF.
Article 4 :
les usagers de la voie d'eau doivent faire preuve d'une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 5: ,
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Mme la maire de Lille, M. VANRULLEN Fabrice, du port de Lille, qui sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 6 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
°
-
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Lille
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. VANRULLEN Fabrice, du port de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..Bouv.fr

| |
PREFET _
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n°2 à 6 du canal à grand gabarit
Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUBENCHEUL -AU-BAC (Nord)
SOCIÉTÉ DU CANAL-SEINE NORD EUROPE (SCSNE)
LE PRÉFET DE LA
SOMMELE PRÉFET DU NORDLA PRÉFÈTE DE
L'OISELE PRÉFET DU
PAS-DE-CALAIS
VUla directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du conseil établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VUla directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 du Parlement européen et du conseil relative
aux déchets et abrogeant certaines directives ;
VUla décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 établissant la liste des déchets
conformément à la directive 2008/98/CE ;
VUle code civil, et notamment l'article 640 ;
VUle code de l'environnement ;
VUle code forestier, et notamment les articles L. 214-13 et suivants, L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et
suivants ;
VUle code général des collectivités territoriales ;
VUle code de la santé publique, et notamment les articles 1336-10 et suivants ;
VUle code de l'urbanisme ;
VUla loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ratifiant et modifiant
l'ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 relative à la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD
EUROPE (SCSNE) et notamment son article 14 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VUle décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) et de ses aménagements
connexes ;
1 sur 314

VUle décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VUle décret n°2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE;
VUle décret n°2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit
Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes ;
VUle décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand
gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes ;
VUle décret du 16 mai 2022 portant nomination de Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale
de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du
Pas-de-Calais ;
VUle décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
VUle décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
VUle décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
VUle décret du 21 juillet 2023 portant nomination du M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme, sous-préfet d'Amiens ;
VUle décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État
du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;
VUle décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VUl'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
VUl'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur
l'ensemble du territoire national ;
VUl'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16
du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VUl'arrêté interministériel du 17 août 1989 fixant la liste des espèces végétales protégées en
région Picardie complétant la liste nationale ;
VUl'arrêté interministériel du 1er avril 1991 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
VUl'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières ;
VUl'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature
annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
2 sur 314
VUl'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées, et notamment son article 2 ;
VUl'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
VUl'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages ;
VUl'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
VUl'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VUl'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages
prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et
du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement ;
VUl'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VUl'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
VUl'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection ;
VUl'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour
les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un
grand projet d'aménagement ou d'infrastructure ;
VUl'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
VUl'arrêté ministériel du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2022 ;
3 sur 314
VUl'arrêté préfectoral du 20 février 2017 portant règlement d'eau du déversoir d' EPENANCOURT
situé sur le canal du Nord (CDN) ;
VUl'arrêté préfectoral complémentaire n°2022/DRIEAT/SPPE/004 à l'arrêté préfectoral du
20 février 2017 portant règlement d'eau du déversoir d' EPENANCOURT situé sur le canal du
Nord ;
VUles arrêtés inter-préfectoraux portant dérogation à la protection des espèces animales et
végétales dans le cadre des opérations d'archéologie préventive et de sondages géotechniques
des 18 octobre 2019 et 8 février 2023 ;
VUl'arrêté du préfet de région des Hauts-de-France du 4 août 2020 approuvant le schéma
régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
des Hauts-de-France, et notamment l' objectif opérationnel du projet du CSNE retenu par le
SRADDET de « Tirer parti de la voie d'eau comme armature des mobilités alternatives et des
loisirs, notamment en facilitant l'accès aux berges et aux quais » ;
VUl'arrêté du préfet de région des Hauts-de-France du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et
des matériels forestiers de reproduction ;
VUl'arrêté préfectoral de la préfète de l'Oise du 8 avril 2021 portant autorisation
environnementale de construire et exploiter le secteur n°1 (de COMPIÈGNE à PASSEL) du canal
Seine-Nord Europe ;
VUl'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du préfet coordonnateur de bassin Seine Normandie du
22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnées des mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Seine-Normandie ;
VUl'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des eaux du bassin ARTOIS -PICARDIE ;
VUl'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le SDAGE du bassin
SEINE-NORMANDIE ;
VUl'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 11 avril 2022 approuvant le plan de gestion des
risques d'inondation (PGRI) du bassin ARTOIS-PICARDIE ;
VUl'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientations pour
la mise en œuvre coordonnées des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Artois -Picardie ;
VUles arrêtés préfectoraux de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme relatifs à l'autorisation de
défrichement pour les travaux préliminaires du projet du canal Seine-Nord Europe ;
VUles arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement des travaux
temporaires pour le projet du canal Seine-Nord Europe consistant en des sondages
géotechniques et des diagnostics d'archéologie préventive en zones humides ;
VUl'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
VUl'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous -préfet d'Arras ;
VUl'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
4 sur 314
VUl'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
VUl'arrêté inter-préfectoral du 2 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à
une demande d'autorisation environnementale au titre des articles L. 181 -1 et L. 214-3 du code
de l'environnement en vue des t ravaux nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe sur les secteurs n°2 à 6, de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC ;
VUle schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) de la Haute-Somme approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017 ;
VUle SAGE de la Sensée approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 février 2020 ;
VUle SAGE de l'Escaut approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2021 ;
VUle classement des cours d'eau ;
VUla demande d'autorisation environnementale présentée le 25 mars 2022 par la société du
canal Seine-Nord Europe , pour le projet de canal Seine-Nord Europe de PASSEL (60) à
AUBENCHEUL-AU-BAC (59) et complétée le 8 décembre 2023 pour sa version mise à l'enquête
publique, suites aux demandes du préfet de la Somme des 11 juillet 2022, 24 octobre 2022 et
1er mars 2023 ;
VUl'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation susvisé du 29 mars 2022 ;
VUl'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VUla note chapeau ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0001_00_H de janvier 2024 et le
document d'organisation unique « chapeau » du 23 octobre 2023 ;
VUles études de dangers intégrées au dossier de demande susvisé et complétées techniquement
conformément aux arrêtés susvisés des 6 août 2018 et 15 mars 2017 , des barrages :
•de NOYON (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0011-00-C de mai 2023),
•de CATIGNY (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0012-00-D du 22 juin 2023),
•du bief 4 sud (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0013-00-E du 9 février 2024),
•du pont-canal de la somme (SETE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0004_00_C du
30 juin 2023),
•du bief 4 nord (ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0005_00_C_v26.03.24 du
26 mars 2024),
•d'ALLAINES (ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0006_00_D_v26.03.24 du
26 mars 2024),
•du bief 5 nord (ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0003-00 du 19 juillet 2023),
•de MARQUION-BOURLON- (ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0004-00-E du
11 juillet 2023),
•de OISY-LE-VERGER (ISL_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0009_C_ OISY du
31 mai 2023),
•et de Louette (ACSW_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0010_00_B du 1er juin 2023) ;
5 sur 314
VUles notes de conformité à l'arrêté ministériel du 8 août 2018 susvisé pour les barrages :
•de MONTMACQ (ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1015-00-B du 1er août 2023),
•du bief 3 nord (ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1012-00-B2-A04 du
20 avril 2023),
•du bief 6 sud (ONE4-M044-4-B-DPRO-HYDR-SECT4-MEMO-1003-00-B02 du 12 avril 2023),
•et du bief 16-17 du canal du Nord (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-CDN__-D2D4-0021-00-A du
25 juillet 2023) ;
VUles éléments cartographiques présentant l'étendue des zones potentiellement submergées
dans l'hypothèse de survenance des scénarios accidentels étudiés dans les études et notes
susvisées :
•ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0001_01_H,
•ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0001_02_H,
•ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0001_03_H
•et ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0001_04_H ;
VUles avis du service de contrôle sur ces notes et études pour :
•les barrages du bief 2 (du 29 mars 2024),
•sur le barrage de NOYON (du 30 janvier 2024),
•sur le barrage du bief 3 nord (du 3 juillet 2023),
•barrage de CATIGNY (du 1er décembre 2023),
•sur le barrage du bief 4 sud (du 30 mai 2024),
•sur le barrage du pont canal de la Somme (du 13 octobre 2023),
•sur le barrage du bief 4 nord (du 30 mai 2024),
•sur le bief 5 Nord (du 30 janvier 2024),
•sur le barrage d'ALLAINES (du 30 mai 2024),
•sur le barrage de MARQUION (du 1er décembre 2023),
•sur le barrage du bief 6 sud (du 3 juillet 2023),
•sur le barrage de OISY-LE-VERGER (du 4 octobre 2023),
•sur le barrage de Louette (du 4 octobre 2023),
•sur la modification du canal du Nord (du 29 mars 2024),
•sur la note chapeau et sur le document d'organisation (du 29 mars 2024) ;
VUles exigences essentielles de sécurité issues de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé fixant
des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages :
1°dans les conditions normales d'exploitation du barrage, les risques liés à son
fonctionnement sont pleinement maîtrisés, en tenant compte des contraintes pouvant
s'exercer naturellement sur l'ouvrage, venant notamment des actions de l'eau de la
retenue,
2°en cas d'événement naturel exceptionnel tel que lié à la crue du cours d'eau alimentant
la retenue, le barrage conserve la disponibilité de tous ses organes de sécurité. En cas de
séisme, le barrage n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau
contenue dans la retenue,
3°en cas d'incident exceptionnel pouvant impacter son bon fonctionnement, le barrage
n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la
retenue ;
6 sur 314
VUla convention « projet de traitement des rejets d'eau de chantier et de prélèvements dans le
canal du Nord » du 11 juillet 2023 entre la SCSNE et Voies navigables de France (VNF) ;
VUl'étude « Mémoire Tortille » référencée ACSW – M043 – 3 – B – DPRO – HYDR – TORTI – MEMO –
0169-00 indice E du 6 septembre 2023 ;
VUles avis de l'autorité environnementale du conseil général, devenu Inspection générale, de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) délibérés en séance des
18 décembre 2019 (dossier du secteur n°1 de COMPIÈGNE à PASSEL) et 10 novembre 2022
(dossiers des secteurs n°2 à 6 de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC) ;
VUles mémoires en réponse du pétitionnaire aux avis de l'autorité environnementale susvisés ;
VUle courrier du pétitionnaire du 28 juin 2024 relatif à la correction d'erreur matérielle du dossier
visé ci-dessus relative à trois cartographies de l'atlas (cartes A2.1, C1.1 et C2.1) ;
VUles avis des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sollicités à la suite des avis
de l'agence régionale de santé susvisés ;
VUla demande d'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Oise -Moyenne restée sans
réponse ;
VUl'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sensée du 5 mai 2022 ;
VUl'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de Haute Somme du 19 mai 2022, complété le
30 mars 2023 ;
VUl'avis de Voies Navigables de France (VNF) reçu le 25 mai 2022 ;
VUl'avis du conseil départemental de la Somme du 30 mai 2022 ;
VUl'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Escaut du 20 juin 2022 ;
VUles avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) émis à l'issue de ses séances des
23 novembre 2022 et 19 avril 2023 ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 28 décembre 2022 sur les captages F6 et F7 de NOYON
(Oise) ;
VUles mémoires en réponse aux avis du CNPN susvisés ;
VUl'avis des préfets de bassin Seine-Normandie et Artois-Picardie des 22 mars et 19 avril 2023
respectivement ;
VUles avis de la direction régionale des Hauts-de-France de l'Office français de la biodiversité
(OFB) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 21 février 2023 sur le captage F1 de LEBUCQUIERE
(Pas-de-Calais) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 22 février 2023 sur le captage P1 d' OISY-LE-VERGER
(Pas de Calais) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 15 mars 2023 sur le captage P1 de SAUCHY-LESTREE
(Pas de Calais) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 11 avril 2023 sur le captage P1 de TRESCAULT (Pas de Calais) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 10 mai 2023 sur les captages F1 et F2 de VELU (Pas-de-
Calais) ;
7 sur 314
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 12 mai 2023 sur le captage d'EQUANCOURT (Somme) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 17 mai 2023 sur les captages F1 et P2 de MOEUVRES œuvr
(Nord) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 24 mai 2023 sur le captage P1 d'HERMIES (Pas-de-Calais) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 13 juin 2023 sur le captage F4 de la commune de NOYON
(Oise) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 14 juin 2023 sur le captage d' ETRICOURT-MANANCOURT
(Somme) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 24 juin 2023 sur le captage F2 d'HAVRINCOURT (Pas-de-
Calais) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 26 juin 2023 sur le captage F2 de GRAINCOURT-LES-
HAVRINCOURT (Pas-de-Calais) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 26 juin 2023 sur le captage P1 de METZ-EN-COUTURE
(Pas de Calais) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 30 juin 2023 sur le captage de CANDOR (Oise) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 30 juin 2023 sur le captage de PASSEL (Oise) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 5 août 2023 sur le captage P1 de MARQUION (Pas-de-
Calais) ;
VUl'avis de l'hydrogéologue agréé du 14 septembre 2023 sur le captage de MOISLAINS (Somme) ;
VUle rapport de mise à l'enquête publique du 8 janvier 2024 ;
VUles avis émis par les collectivités locales consultées dans le cadre de l'enquête administrative ;
VUle rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 30 avril 2024 ;
VUl'information faite aux membres des conseils départementaux de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais et de la Somme les :
•3 mai 2024 pour le département de l'Oise,
•3 mai 2024 pour le département de la Somme,
•6 mai 2024 pour le département du Pas-de-Calais,
•27 mai 2024 pour le département du Nord ;
VUle rapport du 27 juin 2024, rédigé par la Direction département des territoires et de la mer
(DDTM) de la Somme à l'attention des membres des CODERST des départements du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;
VUl'avis favorable émis par le CODERST du département de l'Oise le 8 juillet 2024 ;
VUl'avis favorable émis par le CODERST du département du Nord le 9 juillet 2024 ;
VUl'avis favorable émis par le CODERST du département de la Somme le 10 juillet 2024 ;
VUl'avis favorable émis par le CODERST du département du Pas -de-Calais le 11 juillet 2024 ;
8 sur 314
VUle projet d'arrêté inter-préfectoral transmis au pétitionnaire au titre de la procédure
contradictoire par courrier du 12 juillet 2024 ;
VUles observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté par courrier du 29 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
1.le projet de canal Seine-Nord Europe consiste à réaliser une liaison fluviale à grand gabarit
permettant de relier l'Oise, à hauteur de COMPIÈGNE, au canal de la Sensée, à hauteur
d'AUBENCHEUL-AU-BAC, et s'étendra sur quatre départements situés en région Hauts-de-
France : l'Oise, la Somme, le Pas-de-Calais et le Nord ;
2.le projet est le maillon central du projet prioritaire européen Seine-Escaut qui consiste en la
réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre la France, la Belgique et les Pays-Bas au
sein du corridor multimodal européen Mer du Nord-Méditerranée pour relier plus
efficacement les ports maritimes et les ports intérieurs du Nord de la France et de l'Europe ;
3.le projet, d'une longueur d'environ 107 kilomètres, dispose des caractéristiques techniques
correspondant aux recommandations de l'organisation des nations unies pour les voies
navigables d'intérêt international dit « classe Vb », se compose notamment de 7 biefs
connectés par 7 écluses dont une écluse de raccordement au canal du Nord, d'un bassin
réservoir permettant d'assurer un complément d'alimentation en eau durant les périodes
d'étiage où il ne sera pas possible de prélever l'eau dans l'Oise, d'un pont canal de 1330 mètres
permettant le franchissement de la Somme ;
4.le projet s'inscrit dans une démarche globale de compétitivité des territoires et de réduction
des impacts environnementaux des transports en répondant à plusieurs objectifs de politiques
publiques, visant à la suppression du goulet d'étranglement du réseau fluvial européen à grand
gabarit, au renforcement de l'intégration du Bassin Parisien et des Hauts de France au sein de
l'économie et de la logistique européenne et à l'amélioration de la compétitivité des
entreprises de ces régions en mettant à leur disposition les avantages du transport fluvial, à
soutenir le développement des ports maritimes français en développant leur hinterland, à
développer l'accessibilité des marchandises au cœur des grandes agglomérations, à ancrer les
enjeux du développement durable dans les politiques de transport, à valoriser les avantages
hydrauliques et touristiques offerts par la voie d'eau ;
5.le projet entraîne des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice
d'une nouvelle activité humaine et justifie des conditions nécessaires d'exemption au respect
des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au V de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement ;
6.l'opération projetée est compatible avec le SRADDET des Hauts-de-France ;
7 .les études de danger et les dossiers démontrant la conformité à l'arrêté technique barrage
(ATB) présentés dans le dossier de demande d'autorisation relèvent d'un niveau de conception
suffisant et que les justifications apportées sont satisfaisantes à ce stade ;
8.les barrages de classe B présentent des risques d 'une classe de gravité similaire aux barrages de
classe A et qu'au vu des remarques portées par le service de contrôle dans ses avis susvisés sur
les études de dangers, la transmission d'une étude de dangers à jour pour les barrages de
classe B en application du III de l'article R. 214-119 du code de l'environnement est nécessaire ;
9 sur 314
9.les études doivent être complétées au fur et à mesure de l'avancement du projet, et que les
différentes étapes de mise à jour de mise à jour et les principaux compléments identifiés dans
les avis précités doivent être prescrits ;
10.la mise en œuvre de matériaux traités à la chaux dans les remblais des barrages du canal-Seine
Nord Europe nécessite des justifications complémentaires ;
11.les enjeux de sécurité eu égard aux volumes d 'eau et aux populations exposées ;
12.les études de dangers susvisées montrent que ces exigences essentielles de sécurité sont
satisfaites pour chaque barrage, avec une probabilité annuelle de libération incontrôlée et
dangereuse de l'eau contenue dans la retenue inférieure à 10-5 si le barrage est de classe A et
inférieure à 3 × 10-5 s'il est de classe B ;
13.les dépôts définitifs présentés dans le dossier de demande d'autorisation remplissent les
critères de sortie du statut de déchets fixés par l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé fixant les
critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres
naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure,
sous réserve du respect des prescriptions de l' Article 117 - à l'Article 126 - du présent arrêté ;
14.la note d'explication de la nomenclature installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) des installations de gestion et de traitement de déchets publiée par la
DGPR le 27 avril 2022 précisant la notion de site suivante « l'emprise foncière, constituée de
parcelles proches, comprise dans le périmètre d'une opération d'aménagement ou de génie
civil ou sur laquelle sera réalisée une opération de construction faisant l'objet d'un même
permis d'aménagement ou faisant l'objet d'un même permis de construire », amenant la
SCSNE à considérer dans son dossier de demande d'autorisation que les limites spatiales du
grand projet CSNE sont les emprises maximales d'intervention présentées dans le DAE, la
présente autorisation considère donc cette délimitation dans le cadre du critère d de l'article
2 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 susvisé, reprise à l' Article 117 - et à l'Article 118 - ;
15.les dépôts temporaires présentés dans le dossier de demande d'autorisation ne relèvent pas
des rubriques des installations de transit de déchets de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement au motif que ces dépôts sont implantés sur
l'emprise du chantier et que les matériaux entrants sur ces dépôts temporaires sont des terres
excavées sur l'emprise du chantier et qu'à ce titre les matériaux entrants sur les dépôts
temporaires ne sont pas des déchets. Ces matériaux le cas échéant prennent le statut de
déchets à la sortie des dépôts temporaires selon leur destination ;
16.les dispositions prises par le pétitionnaire concernant les dépôts temporaires garantissent
l'absence d'impact sur l'environnement et la santé ;
17 .les dépôts temporaires présentés dans le dossier de demande d'autorisation ne relèvent pas
des rubriques des installations de transit de produit minéraux de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au motif que les matériaux
minéraux entrant sur ces dépôts temporaires sont des terres excavées sur l'emprise du
chantier, ses dépôts sont rendus nécessaires par les activités IOTA liées à la construction du
canal Seine Nord Europe et les matériaux entrant sur les dépôts ne sont pas destinés à la
vente ;
18.la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de
déchets publiée par la DGPR le 27 avril 2022 précisant que l'entreposage temporaire des
sédiments en amont d'un processus de valorisation ou d'élimination peut être encadré par la
loi sur l'eau, au travers de la rubrique 2.2.3.0 « rejets dans les eaux de surfaces » sous réserve de
conditions reprises au TITRE VI - et justifiées dans le dossier de demande d'autorisation ;
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19.un réseau de piézomètres est mis en place pour le suivi du niveau des nappes, l'auscultation
des remblais, le suivi de la qualité des eaux souterraines et l'alerte en cas de pollution des eaux
souterraines vis-à-vis des captages d'eau potable ;
20.les prescriptions émises par les hydrogéologues agréés sont reprises dans le présent arrêté ;
21.la nécessité de mise en œuvre des mesures préconisées par les hydrogéologues agréés pour
assurer la protection des captages d 'alimentation en eau potable (AEP) ;
22.le pétitionnaire prend toutes les mesures nécessaires pour éviter l'entraînement des polluants
dans la nappe et les milieux aquatiques ;
23.les travaux de fondation des appuis des ouvrages d'art de la partie sud du bief 2 (ouvrages de
rétablissement des RD64 [PS1181], RD1032 [PS1187] et RD932 [PS1190]) nécessitent la réalisation
de fouilles dont le fond sera situé sous le niveau piézométrique moyen de la nappe de la craie,
et qu'il est nécessaire de limiter les interactions avec la nappe ;
24.la reconnexion de bassins versants du cours d'eau la Tortille contribuera à l'augmentation de
ses débits de crue et nécessite de fait des mesures de maîtrise du risque inondation dans les
communes d'ALLAINES et de MOISLAINS ;
25.les informations complémentaires apportées le 16 mai 2024 par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-
NORD EUROPE confirmant la capacité du pont de la RD43 à MOISLAINS à supporter un débit
de la Tortille de 2 m³/s sans débordement dans le village ;
26.la faible probabilité d'occurrence de la concomitance des crues centennales de la Tortille et
de la Somme, dépassant l'évènement centennal, et qui n'est donc pas dimensionnante ;
27 .les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau dans les secteurs concernés et de prévenir et limiter les impacts sur les
eaux superficielles et souterraines ;
28.il peut être donné suite à la requête ci-dessus visée, sous réserve que toutes les dispositions
soient prises pour éviter toute modification de la nature et du régime des eaux ;
29.les techniques de construction des écluses nécessitent la réalisation de fouilles sous le niveau
de nappe ;
30.le creusement du canal, dans certaines zones, est en interaction avec la nappe, nécessitant des
pompages d'eaux d'exhaures pendant la phase travaux compte tenu des techniques
envisagées par le pétitionnaire ;
31.lors de la réalisation des travaux, des besoins en eau en quantités importantes conduiront à
des pompages dans le CDN ;
32.l'assainissement des fonds de fouille est mis en œuvre pour pouvoir mettre à sec la zone de
travail des fouilles des ouvrages des RD932, RD1032 et RD64 ainsi que des ouvrages de
rétablissements hydrauliques de la Fontaine aux Billes, de la Motte et de l'Ingon ;
33.un rabattement de nappe est mis en œuvre pour les travaux de terrassements du bief 5 entre
ETRICOURT-MANANCOURT (PK175,6) et le tunnel de RUYAULCOURT ;
34.un rabattement de nappe est mis en œuvre pour la pose de l'étanchéité du lest ; les sols
support ayant des caractéristiques spécifiques justifiant ce mode opératoire ;
35.un rabattement de nappe est mis en œuvre pour les travaux par casier successif (un casier à la
fois) du grand déblai d'YTRES ;
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36.un rabattement de nappe est mis en œuvre pour les travaux d'excavation puis de
remblaiement du CDN du nord de l'écluse de FEUILLAUCOURT (PK canal du Nord 42,034) à la
tête sud du tunnel de RUYAULCOURT (PK 29,450) ;
37 .aucun prélèvement temporaire dans les eaux superficielles ou la nappe d'accompagnement
n'est nécessaire pour la réalisation des travaux du rescindement du canal du Nord au niveau
de CARTIGNY ;
38.aucun prélèvement n'est réalisé pour la réalisation des travaux de terrassements du bief 7 ;
ceux-ci sont réalisés sous eau ;
39.une partie des eaux d'exhaure sera stockée pour être réutilisée en période d'étiage et réduire
le pompage dans le canal du Nord ;
40.les eaux d'exhaures non réutilisées seront rejetées dans les canaux existants, CDN et canal de
la Sensée ;
41.aucun prélèvement temporaire dans les eaux superficielles ou la nappe d'accompagnement
n'est nécessaire pour la réalisation du réaménagement hydraulique du proche environnement
de la Mève ;
42.aucun prélèvement temporaire dans les eaux superficielles ou la nappe d'accompagnement
n'est nécessaire pour la réalisation du rétablissement de la Tortille sous le CSNE sur la
commune de MOISLAINS ;
43.les techniques de construction des fondations et structures de piles du Pont-Canal sur la
Somme nécessitent la réalisation de fouilles sous le niveau de nappe ;
44.le maintien des tranchées de drainage mises en place au niveau du bief de partage sont
nécessaires à l'atteinte des objectifs de perméabilité et de non soulèvement de l'étanchéité du
Grand Déblai d'YTRES ;
45.aucun prélèvement en eau souterraine n'est réalisé pour la première mise en eau du CSNE ;
46.l'avis de l'hydrogéologue agréé relatif au captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT prend en
compte l'abandon de la mesure R 60 de réduction des volumes d'eaux d'exhaure générés par
les travaux du bief 5 tel que confirmé par le pétitionnaire par courrier électronique du 25 juin
2024 ;
47 .l'impact de cette opération sur le milieu aquatique est pris en compte par les mesures
proposées et reprises dans le présent arrêté ;
48.les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs aux milieux aquatiques et zones
humides ;
49.le projet est compatible avec le SAGE de l a Sensée approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21
février 2020 ;
50.le projet est compatible avec le SAGE de la Haute-Somme approuvé par arrêté inter-
préfectoral du 15 juin 2017 ;
51.le projet est compatible avec le SAGE de l'Escaut approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8
juin 2021 ;
52.l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le
présent arrêté permettent de respecter les conditions de délivrance de la dérogation
mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation
unique tient lieu de cette dérogation ;
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53.ces opérations vont entraîner la destruction, l'altération ou la dégradation d'habitats
d'espèces protégées ainsi que la destruction et la perturbation intentionnelle d'individus
d'espèces protégées, activités interdites par l'article L. 411-1 du code de l'environnement ;
54.les dispositions de l'article L. 411-2-4° du code de l'environnement permettent, pour des
raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à ces interdictions à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans
un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;
55.dès lors, ce projet répond d'une raison impérative d'intérêt public majeur de nature
économique et sociale ;
56.la société du canal Seine Nord Europe démontre que le choix du tracé est celui qui présente le
moins de conséquences négatives sur les espèces protégées compte tenu des contraintes
techniques inhérent à l'ouvrage et à la prise en compte des autres facteurs telles les
contraintes agricoles, forestières ;
57 .dès lors, qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
58.il est nécessaire de prescrire les mesures décrites au présent arrêté afin de garantir le maintien
de l'état de conservation des populations d'espèces protégées sur les secteurs concernés ;
59.le projet n'est pas de nature à nuire à l'état de conservation local des populations d'espèces
protégées concernées par la mise en œuvre des mesures décrites au présent arrêté ;
60.la demande du CNPN de transformer la mesure d'accompagnement A12 relative aux îlots de
sénescence en mesure compensatoire ;
61.les berges lagunées et les annexes hydrauliques constituent des mesures de réduction de
l'impact du projet ;
62.les emprises travaux ont été réduites afin de préserver les milieux remarquables ;
63.l'analyse fonctionnelle des zones humides impactées par le projet a été réalisée selon la
MNEFZH de l'OFB ;
64.la présentation des besoins de compensation pour la flore, la faune, les zones humides et les
habitats naturels intègre une superposition des différents éléments dans l'espace ;
65.le programme intégré de compensation pour la flore, la faune, les zones humides et les
habitats naturels est basé sur le caractère fongible des mesures de compensation elles-mêmes ;
66.le rôle écologique des bois défrichés s'apprécie au regard de leurs rôles en matière de
continuité écologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux (Natura 2000,
ZNIEFF, réserves, ZICO, ENS, RNN, RNR), et des inventaires écologiques fournis par la société
de projet à l'appui du dossier ;
67 .le rôle social des bois défrichés s'apprécie au regard du taux de boisement sur les territoires
concernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l'objet, de leur participation à la
préservation de diverses nuisances, à leur inclusion au sein des périmètres de protections de
captages, des monuments historiques et des sites classés ;
68.le rôle économique s'apprécie au regard de la potentialité des sols, des peuplements forestiers
en place, des dessertes et équipements d'exploitation existants, d'un éventuel usage
cynégétique et de l'existence d'un document de gestion durable ;
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69.le rôle social des bois défrichés s'apprécie au regard du taux de boisement sur les territoires
concernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l'objet, de leur participation à la
préservation de diverses nuisances, à leur inclusion au sein des périmètres de protections de
captages, des monuments historiques et des sites classés ;
70.les dimensions de l'ouvrage, les dynamiques fortes générées et les usages variés associés au
canal ;
71.les éléments les plus visibles du canal sont les remblais, les rampes d'accès des
franchissements routiers, les écluses, le pont-Canal et les nouveaux reliefs créés par les
dépôts d'excédents de matériaux ;
72.le CSNE est porteur d'un véritable projet de paysage en rapport avec les transformations
opérées sur les territoires traversés et les nouveaux usages suscités, qu'il est voulu et conçu
comme une véritable création paysagère ;
73.le projet paysager a pour objectif de rechercher la meilleure intégration possible dans les
territoires ;
74.le besoin de préserver le cadre de vie des riverains du CSNE ;
75.la conception paysagère de l'ensemble du CNSE s'appuie sur les orientations définies par le
Schéma d'Orientations Architecturales et Paysagères établi en 2016 qui rassemble les lignes
directrices pour l'élaboration du projet d'un point de vue architectural et paysager ;
76.le bénéficiaire a mis en place une démarche d'Observatoire de l'Environnement ;
77 .à l'échelle du grand paysage, le territoire traversé par le CSNE est constitué principalement de
grandes plaines agricoles avec des reliefs faibles et quelques structures végétales isolés (arbres
isolés, petits cordons boisés), et que la lisibilité des vallées et de leurs ramifications est
essentielle à préserver ;
78.les principaux critères, permettant de juger de la bonne intégration visuelle et paysagère des
dépôts et pour lesquels le bénéficiaire porte une attention particulière, sont le
positionnement du dépôt, le traité morphologique du dépôt et la vocation du dépôt ;
79.le projet du CSNE implique la modification du tracé de certaines voiries ;
80.les mesures proposées par l'étude d'impact, notamment pour réduire l'impact visuel des
rétablissements routiers et voiries et des sections de l'ouvrage en remblai ;
81.les opportunités d'aménagements aux abords du canal liées aux loisirs et au tourisme font
l'objet d'un volet spécifique au sein des contrats territoriaux de développement prévus par la
démarche « grand chantier », le canal est une opportunité pour constituer le support de
multiples flux de modes doux et les abords du canal pourraient constituer un lieu de
promenade ;
82.l'étude d'impact propose comme mesure de réduction le rétablissement de réseaux de voiries
permettant de réduire l'effet de coupure et donc l'impact sur l'organisation territoriale ;
83.les écluses de NOYON (Oise), ALLAINES (Somme) et OISY-LE-VERGER (Pas-de-Calais) seront
visitables ;
84.de manière générale, les itinéraires de grande randonnée et ceux inscrits aux plans
départementaux des itinéraires de petites randonnées impactés par le projet ont été identifiés
en lien avec les collectivités au cours des études, des tracés alternatifs sont proposés afin de
rétablir les boucles des circuits de randonnée existants ;
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85.le pétitionnaire s'engage à ce que les circuits pédestres coupés par le canal soient rétablis sans
rallongement excessif, le balisage des chemins sera lui aussi restitué ; la reconstitution d'un
itinéraire ne peut se faire qu'au cas par cas, soit en profitant d'aménagements paysagers qui
peuvent être adaptés, soit en créant une nouvelle section d'itinéraire lorsque l'environnement
s'y prête, les aménagements fonciers prévus dans le cadre des activités agricoles et sylvicoles
auront également pour effet de reconstituer une partie des cheminements empruntés pour la
randonnée et le cyclotourisme et les itinéraires touristiques seront en règle générale rétablis
dans leur continuité en concertation avec leurs gestionnaires ;
86.les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les exigences relatives à la
protection et à la santé des personnes ;
87 .en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation
ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
88.les mesures imposées au bénéficiaire tiennent compte des résultats des consultations menées
en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités territoriales
intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et
sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
89.les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTENT
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Sommaire
TITRE I - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES ........................................ 25
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation ........................................................................................................... 25
Article 2 - Portée de l'autorisation .................................................................................................................... 25
Article 3 - Conformité au dossier présenté et conditions générales de l'autorisation ..............................25
Article 4 - Autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques ............................................. 26
Article 5 - Dérogation au titre des espèces protégées ................................................................................... 28
Article 6 - Autorisation au titre du défrichement ........................................................................................... 28
Article 7 - Dérogation aux objectifs de qualité des eaux de surface ........................................................... 29
Article 8 - Documents tenus à disposition des services de contrôle ........................................................... 29
TITRE II - DESCRIPTION DES AMÉNAGEMENTS ............................................................................... 30
Article 9 - Description générale des aménagements ..................................................................................... 30
Article 10 - Alimentation en eau du CSNE et incidences sur l'hydraulique des autres canaux ................31
Article 11 - La retenue de la Louette ................................................................................................................. 32
TITRE III - PHASAGE ET ORGANISATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX .......................................... 33
Article 12 - Déroulement des travaux ............................................................................................................... 33
Article 13 - Installations de chantier ................................................................................................................. 33
Article 14 - Assainissement des installations de chantier .............................................................................. 33
Article 15 - Quais de travaux .............................................................................................................................. 33
Article 16 - Organisation du chantier au regard du risque de destruction de zones humides .................33
Article 17 - Documents préalables à la réalisation des travaux .................................................................... 34
Article 18 - Travaux relatifs au pont canal de la Somme ................................................................................ 35
TITRE IV - ALIMENTATION ET RÈGLEMENT D'EAU DU CANAL SEINE NORD EUROPE .............36
Chapitre IV.1 - Généralités ................................................................................................................................ 36
Article 19 - Généralités ........................................................................................................................................ 36
Chapitre IV.2 - Alimentation courante des biefs 3 à 7 ................................................................................ 36
Article 20 - Modalités d'alimentation courante .............................................................................................. 36
Article 21 - Mesures de suivi des consommations d'eau ................................................................................ 37
Chapitre IV.3 - Mise en eau des biefs 3 à 7 .................................................................................................... 37
Article 22 - Modalités de remplissage ............................................................................................................... 37
Article 23 - Mesures de suivi des consommations d'eau ................................................................................ 38
TITRE V - SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES .................................................................. 39
Chapitre V.1 - Dispositions générales .............................................................................................................. 39
Article 24 - Gestionnaire ..................................................................................................................................... 39
Article 25 - Classement des ouvrages des secteurs 2, 3 et 4 ......................................................................... 39
Article 26 - Niveaux d'eaux des barrages des secteurs n°2, 3 et 4 (hors extension du barrage de
MONTMACQ, barrage de Louette et barrage du Bief 16-17 du canal du Nord) ......................................... 40
Article 27 - Niveaux d'eaux du barrage de MONTMACQ suite à l'extension .............................................. 40
Article 28 - Niveaux d'eaux du barrage de Louette ......................................................................................... 41
Article 29 - Niveaux d'eaux du barrage du bief 16-17 du canal du Nord ...................................................... 41
Chapitre V.2 - Présentation des ouvrages ...................................................................................................... 41
Sous-chapitre V.2.1 - Présentation des barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage du Bief 16-17
du canal du Nord).......................................................................................................................................... 41
Article 30 - Description de l'extension du barrage de MONTMACQ ........................................................... 41
Article 31 - Description du barrage de NOYON ............................................................................................... 41
Article 32 - Description du barrage du Bief 3 Nord ........................................................................................ 42
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Article 33 - Description du barrage de CATIGNY ........................................................................................... 42
Article 34 - Description du Bief 4 Sud .............................................................................................................. 43
Article 35 - Description du Pont-Canal de la Somme .................................................................................... 44
Article 36 - Description du barrage du Bief 4 Nord ........................................................................................ 45
Article 37 - Description du barrage d'ALLAINES ............................................................................................. 46
Article 38 - Description du barrage du Bief 5 Nord ........................................................................................ 47
Article 39 - Description du barrage de MARQUION-BOURLON ................................................................... 48
Article 40 - Description du barrage du Bief 6 Sud .......................................................................................... 49
Article 41 - Description du barrage de OISY-LE-VERGER ............................................................................... 49
Article 42 - Description du barrage de Louette .............................................................................................. 50
Sous-chapitre V.2.2 - Présentation du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord ................................. 50
Article 43 - Description du Bief 16-17 du canal du Nord ................................................................................ 50
Article 44 - Propriétés et gestion du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord ............................................ 50
Article 45 - Description de la modification du canal du Nord ...................................................................... 51
Chapitre V.3 - Dispositions communes à tous les ouvrages ........................................................................ 51
Article 46 - Démarrage des travaux ................................................................................................................... 51
Sous-chapitre V.3.1 - Obligations générales ............................................................................................... 51
Article 47 - Documents réglementaires ............................................................................................................ 51
Article 48 - Échéance de mise à jour des documents réglementaires ......................................................... 52
Article 49 - Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) ......................................................... 53
Article 50 - Modification et travaux .................................................................................................................. 53
Article 51 - Contrôle au titre des ouvrages hydrauliques ............................................................................... 53
Sous-chapitre V.3.2 - Dispositions préalables au démarrage des travaux pour les barrages de
classe A........................................................................................................................................................... 54
Article 52 - Avis du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques ............54
Sous-chapitre V.3.3 - Dispositions préalables à la première mise en eau ............................................ 54
Article 53 - Sécurité en phase chantier ............................................................................................................ 54
Article 54 - Note préalable à la première mise en eau ................................................................................... 54
Sous-chapitre V.3.4 - Dispositions relatives à la mise en eau ................................................................. 55
Article 55 - Mise en eau ....................................................................................................................................... 55
Article 56 - Transmission du rapport ................................................................................................................ 55
Chapitre V.4 - Dispositions constructives communes aux barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors
barrage de Louette et modification du canal du Nord) ............................................................................... 55
Article 57 - Principes constructifs des biefs ..................................................................................................... 55
Article 58 - Principes constructifs spécifiques aux écluses ........................................................................... 55
Article 59 - Principes constructifs spécifiques aux Sections Résistantes à la Surverse (SRS) ou à
l'évacuateur de crue du barrage de Louette ................................................................................................... 56
Article 60 - Surveillance et auscultation pour les barrages des secteurs 2 et 4 (hors extension du bief
de MONTMACQ et modification du canal du Nord) ..................................................................................... 56
Article 61 - Surveillance et auscultation pour les barrages du secteur 3 ..................................................... 57
Article 62 - Surveillance et auscultation du Pont-Canal de la Somme ........................................................ 58
Article 63 - Surveillance et auscultation du barrage de Louette .................................................................. 59
Article 64 - Surveillance et auscultation du bief 4 sud .................................................................................. 59
Article 65 - Surveillance et auscultation de la modification du canal du Nord ......................................... 60
Chapitre V.5 - Études et justifications complémentaires à fournir avant le démarrage des travaux ...60
Sous-chapitre V.5.1 - Prescriptions communes ......................................................................................... 60
Article 66 - Préalables au démarrage des travaux ........................................................................................... 60
Article 67 - Délais de transmission des éléments ........................................................................................... 60
Article 68 - Matériaux mis en remblais dans les barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage de Louette
et modification du canal du Nord) ................................................................................................................... 60
Article 69 - Comportement des matériaux traitées à la chaux (hors barrage de Louette et modification
du canal du Nord)................................................................................................................................................ 61
Article 70 - Prescriptions communes à tous les barrages des secteurs n°2, 3 et 4 (hors barrage de
Louette et modification du canal du Nord) .................................................................................................... 62
Article 71 - Prescriptions communes à toutes les Sections Résistantes à la Surverse (SRS) .....................63
Sous-chapitre V.5.2 - Prescriptions complémentaires spécifiques par barrage ................................. 64
Article 72 - Prescriptions complémentaires spécifiques à l'extension du barrage de MONTMACQ ......64
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Article 73 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de NOYON ....................................... 65
Article 74 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 3 Nord .................................67
Article 75 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de CATIGNY ....................................67
Article 76 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud ....................................68
Article 77 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme ..........72
Article 78 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Nord .................................73
Article 79 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d'ALLAINES ...................................... 76
Article 80 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord .................................78
Article 81 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON .............80
Article 82 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 6 Sud ....................................81
Article 83 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de OISY-LE-VERGER ........................82
Article 84 - Prescriptions spécifiques au barrage de Louette ....................................................................... 83
Article 85 - Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord ................................................. 84
Article 86 - Prescriptions spécifiques au document d'organisation ............................................................. 87
Article 87 - Prescriptions spécifiques à la note « chapeau ».......................................................................... 90
TITRE VI - GESTION DES TERRES EXCAVÉES ET DES SÉDIMENTS ................................................ 92
Article 88 - Définitions ........................................................................................................................................ 92
Chapitre VI.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES TERRES À
EXCAVER (HORS SÉDIMENTS) ......................................................................................................................... 93
Article 89 - Caractérisation préalable – Dispositions générales ................................................................... 93
Article 90 - Contrôle en phase travaux à l'excavation ................................................................................... 93
Chapitre VI.2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES SÉDIMENTS
............................................................................................................................................................................... 94
Article 91 - Évaluation de la dangerosité des sédiments à extraire .............................................................. 94
Chapitre VI.3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS TEMPORAIRES .............................................. 94
Sous-chapitre VI.3.1 - Dépôts temporaires de terres excavées ............................................................. 94
Article 92 - Dispositions générales applicables aux dépôts temporaires de terres excavées ..................94
Article 93 - Conditions d'admissions en dépôts temporaires de terres excavées ..................................... 94
Article 94 - Entreposage des terres excavées .................................................................................................. 95
Sous-chapitre VI.3.2 - Dépôts temporaires de sédiments ..................................................................... 95
Article 95 - Dispositions générales applicables aux dépôts temporaires de sédiments ...........................95
Article 96 - Conditions d'admissions en dépôts temporaires de sédiments .............................................. 96
Article 97 - Entreposage des sédiments ........................................................................................................... 96
Sous-chapitre VI.3.3 - Prescriptions communes aux dépôts temporaires ........................................... 97
Article 98 - Plan de situation .............................................................................................................................. 97
Article 99 - Durée d'exploitation ....................................................................................................................... 97
Article 100 - Conformité au dossier de demande d'autorisation ................................................................. 97
Article 101 - État initial ........................................................................................................................................ 97
Article 102 - Remise en état ............................................................................................................................... 98
Article 103 - Implantation et conditions d'exploitation ................................................................................ 99
Article 104 - Restrictions d'accès et surveillance des sites de dépôts temporaires ...................................99
Article 105 - Contrôles de conformité ............................................................................................................ 100
Article 106 - Collecte des effluents ................................................................................................................. 100
Article 107 - Point de prélèvement pour les contrôles .................................................................................. 101
Article 108 - Entretien des équipements de traitement des effluents ....................................................... 101
Article 109 - Valeurs limites des rejets d'effluents aqueux ........................................................................... 101
Article 110 - Fréquence des contrôles et dispositions relatives aux contrôles des rejets .........................101
Chapitre VI.4 - DESTINATION FINALE DES SÉDIMENTS ........................................................................... 102
Article 111 - Destination des sédiments interne au chantier et conditions associées .............................102
Article 112 - Autres destinations des sédiments ............................................................................................ 102
Chapitre VI.5 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVÉES, RÉEMPLOI SUR L'EMPRISE DU
CHANTIER......................................................................................................................................................... 102
Article 113 - Exclusion ........................................................................................................................................ 102
Article 114 - Condition d'utilisation sur l'emprise du chantier .................................................................... 103
18 sur 314
Chapitre VI.6 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVÉES, DESTINATIONS EXTÉRIEURES AU
CHANTIER......................................................................................................................................................... 103
Article 115 - Destinations extérieures au chantier, déchets non dangereux ............................................. 103
Article 116 - Destinations extérieures au chantier, déchets dangereux ..................................................... 104
Chapitre VI.7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS DÉFINITIFS DE TERRES EXCAVÉES ..........104
Article 117 - Généralités .................................................................................................................................... 104
Article 118 - Plan de situation ........................................................................................................................... 104
Article 119 - Caractéristiques des installations .............................................................................................. 105
Article 120 - Conditions dans lesquelles le bénéficiaire gère les terres naturelles excavées mises en
dépôt définitif, de nature à justifier qu'elles ne soient plus considérées comme des déchets .............105
Article 121 - Conditions d'admission, Nature et Origine des terres excavées admises en dépôts
définitifs.............................................................................................................................................................. 105
Article 122 - Contrôle de conformité .............................................................................................................. 105
Article 123 - Surveillance des émissions dans l'air ......................................................................................... 106
Article 124 - Traçabilité ..................................................................................................................................... 106
Article 125 - Composition et aménagement final des dépôts définitifs .................................................... 106
Article 126 - Restitution à l'agriculture ............................................................................................................ 107
Chapitre VI.8 - GESTION DES DÉCHETS EN PHASE EXPLOITATION ...................................................... 107
Article 127 - Gestion des déchets en phase exploitation ............................................................................ 107
Chapitre VI.9 - GESTION DES DÉCHETS (HORS TERRES EXCAVÉES ET SÉDIMENTS) EN PHASE
TRAVAUX........................................................................................................................................................... 108
Article 128 - Gestion des déchets (hors terres excavées et sédiments) en phase travaux ......................108
Chapitre VI.10 - DISPOSITIONS COMMUNES .............................................................................................. 108
Article 129 - Procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées, des sédiments et
des déchets indésirables. .................................................................................................................................. 108
Article 130 - Traçabilité interne des terres excavées et des sédiments ..................................................... 109
Article 131 - Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments ........................................................... 110
Chapitre VI.11 - SUIVI EN PHASE TRAVAUX .................................................................................................. 111
Article 132 - Suivi annuel .................................................................................................................................... 111
Chapitre VI.12 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DES SERVICES DE
CONTRÔLE......................................................................................................................................................... 111
Article 133 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition des services de contrôle ....................111
TITRE VII - EAU ET MILIEUX AQUATIQUES ....................................................................................... 113
Chapitre VII.1 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRAVAUX .............................................. 113
Sous-chapitre VII.1.1 - Principes généraux ................................................................................................ 113
Article 134 - Protection des milieux aquatiques ............................................................................................. 113
Article 135 - Pollutions accidentelles ............................................................................................................... 114
Article 136 - Aménagements de berges .......................................................................................................... 115
Article 137 - Ponts et passerelles sur cours d'eau ........................................................................................... 115
Article 138 - Protection des peuplements piscicoles .................................................................................... 116
Article 139 - Pêches de sauvegarde et de suivi ............................................................................................... 116
Article 140 - Prévention du risque d'inondation en phase chantier ........................................................... 117
Article 141 - Préservation des zones humides ................................................................................................. 118
Article 142 - Achèvement des travaux et récolement ................................................................................... 118
Sous-chapitre VII.1.2 - Mise en place des siphons et aqueducs sous le canal Seine Nord Europe .118
Article 143 - Généralités .................................................................................................................................... 118
Article 144 - Dérivation provisoire de voie d'eau ........................................................................................... 119
Article 145 - Franchissement de cours d'eau par aqueduc .......................................................................... 120
Article 146 - Aménagement des dérivations définitives ............................................................................... 121
Article 147 - Présentation des rétablissements des cours d'eau .................................................................. 121
Article 148 - Aménagement des dérivations, aqueducs et siphons ............................................................ 122
19 sur 314
Sous-chapitre VII.1.3 - Aménagement de la Tortille .............................................................................. 123
Sous-sous-chapitre VII.1.3.1 - Renaturation de la Tortille ................................................................. 123
Article 149 - Renaturation de la Tortille .......................................................................................................... 123
Sous-sous-chapitre VII.1.3.2 - Gestion hydraulique de la Tortille ................................................... 124
Article 150 - Généralités .................................................................................................................................... 124
Article 151 - Phasage et prescriptions des travaux ........................................................................................ 124
Article 152 - Protection contre les inondations des zones urbanisées de MOISLAINS et d'ALLAINES .124
Article 153 - Études des enveloppes de crue ................................................................................................. 125
Article 154 - Neutralité hydraulique de la restauration de la Tortille sur la Somme ................................125
Article 155 - Mesure conservatoire en cas de crue exceptionnelle de la Somme .................................... 125
Sous-chapitre VII.1.4 - Aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliques .....................125
Article 156 - Aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliques .............................................. 125
Sous-chapitre VII.1.5 - Protection des captages et eaux souterraines ................................................ 126
Sous-sous-chapitre VII.1.5.1 - Principes généraux .............................................................................. 126
Article 157 - Principes généraux ....................................................................................................................... 126
Article 158 - Mesures relatives à la préservation des ressources souterraines en eau potable ...............127
Sous-sous-chapitre VII.1.5.2 - Installation et comblement des piézomètres ................................127
Article 159 - Installation .................................................................................................................................... 127
Article 160 - Comblement des forages ........................................................................................................... 128
Sous-chapitre VII.1.6 - Prélèvements ........................................................................................................ 128
Article 161 - Prélèvements en eaux souterraines ........................................................................................... 128
Article 162 - Prélèvements en eaux de surface .............................................................................................. 130
Article 163 - Gestion qualitative ...................................................................................................................... 130
Sous-chapitre VII.1.7 - Rejets dans les eaux (hors eaux exhaures) ....................................................... 130
Article 164 - Généralités .................................................................................................................................... 130
Article 165 - Caractéristiques des différents rejets ....................................................................................... 131
Sous-chapitre VII.1.8 - Eaux d'exhaures ................................................................................................... 134
Article 166 - Localisation des rejets ................................................................................................................. 134
Article 167 - Modes de rejet .............................................................................................................................. 134
Article 168 - Gestion qualitative des rejets .................................................................................................... 134
Article 169 - Gestion hydraulique des rejets .................................................................................................. 135
Article 170 - Dispositions relatives à la sécurité ............................................................................................. 135
Sous-chapitre VII.1.9 - MESURES DE RÉDUCTION ................................................................................. 135
Article 171 - Mesures de réduction relatives aux zones humides ................................................................ 135
Article 172 - Mesures visant à prévenir les variations de nappe en phase chantier .................................136
Article 173 - Mesures de réduction et prescriptions particulières sur les captages AEP ..........................137
Article 174 - Mise en place de mesures de substitution en cas d'atteinte sur des réseaux de drainage ou
d'irrigation........................................................................................................................................................... 139
Sous-chapitre VII.1.10 - Impacts résiduels et modalités des compensations ..................................... 139
Sous-sous-chapitre VII.1.10.1 - Zones humides ................................................................................... 139
Article 175 - Objet et présentation des mesures compensatoires .............................................................. 139
Article 176 - Diagnostic complémentaire ........................................................................................................ 141
Sous-sous-chapitre VII.1.10.2 - Mesures compensatoires pour les eaux souterraines et les usages
.................................................................................................................................................................. 142
Article 177 - Création de nouveaux forages agricoles et/ou industriels en remplacement de ceux
détruits ou fortement impactés ...................................................................................................................... 142
Article 178 - Travaux de sécurisation des captages AEP impactés, et indemnisation et/ou restauration
des captages industriels .................................................................................................................................... 142
Sous-chapitre VII.1.11 - Mesures de suivi en phase travaux ................................................................... 142
Sous-sous-chapitre VII.1.11.1 - Surveillance de la nappe et des captages ...................................... 142
Article 179 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP ...................................................................... 142
Article 180 - Suivi piézométrique ..................................................................................................................... 144
Article 181 - Suivi des prélèvements ................................................................................................................ 144
Article 182 - Suivis hydrologiques et des niveaux de crues et d'étiage ...................................................... 145
20 sur 314
Sous-sous-chapitre VII.1.11.2 - Suivi des rejets ................................................................................... 145
Article 183 - Suivi des rejets .............................................................................................................................. 145
Sous-sous-chapitre VII.1.11.3 - Suivi des zones humides et des milieux aquatiques ....................145
Article 184 - Suivi des impacts indirects sur les zones humides .................................................................. 145
Article 185 - Suivi des dérivations de cours d'eau interceptés .................................................................... 146
Chapitre VII.2 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PHASE EXPLOITATION .....................146
Article 186 - Principes généraux ....................................................................................................................... 146
Article 187 - Consignes d'exploitation ............................................................................................................ 147
Sous-chapitre VII.2.1 - Prélèvements en eaux souterraines .................................................................. 147
Article 188 - Prélèvements en eaux souterraines ........................................................................................... 147
Sous-chapitre VII.2.2 - Rejets et prises d'eau ......................................................................................... 147
Article 189 - Rejets et prises d'eau ................................................................................................................... 147
Sous-chapitre VII.2.3 - Gestion des eaux pluviales (fiche R41) ............................................................ 147
Article 190 - Bassins versants naturels interceptés ........................................................................................ 147
Article 191 - Les chemins de service du CSNE (page 132 pièce C1 du dossier) .......................................... 147
Article 192 - Gestion des eaux pluviales des rétablissements routiers (page 135 pièce C1 du dossier) .148
Article 193 - Gestions des rétablissements hydrauliques sous voirie ......................................................... 148
Article 194 - Gestion des eaux pluviales des écluses .................................................................................... 148
Article 195 - Assainissement des équipements fluviaux :............................................................................. 149
Article 196 - Entretien et suivi des dispositifs de gestion des eaux pluviales ............................................ 149
Sous-chapitre VII.2.4 - Mise en place de procédures anti-pollution ................................................... 150
Article 197 - Mise en place de procédures anti-pollution ............................................................................ 150
Sous-chapitre VII.2.5 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagunées ..............................151
Article 198 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagunées ........................................................ 151
Sous-chapitre VII.2.6 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses ................................151
Article 199 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses .......................................................... 151
Sous-chapitre VII.2.7 - Entretien et réparation ....................................................................................... 151
Article 200 - Entretien et réparation des ouvrages ........................................................................................ 151
Article 201 - Entretien hivernal ......................................................................................................................... 152
Sous-chapitre VII.2.8 - Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement du niveau du
plan d'eau d'un bief .................................................................................................................................... 152
Article 202 - Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement du niveau du plan d'eau
d'un bief.............................................................................................................................................................. 152
Sous-chapitre VII.2.9 - Mesures visant à prévenir les variations de nappe ........................................ 152
Article 203 - Dispositions spécifiques au tunnel de RUYAULCOURT ......................................................... 152
Article 204 - Dispositions spécifiques au maintien en eau du canal du Nord .......................................... 152
Article 205 - Objectifs d'étanchéité ................................................................................................................ 153
Sous-chapitre VII.2.10 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'Oise ..............153
Article 206 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'Oise ......................................... 153
Sous-chapitre VII.2.11 - MESURES DE SUIVI EN PHASES POST – TRAVAUX ET D'EXPLOITATION .153
Sous-sous-chapitre VII.2.11.1 - Suivi des berges lagunées et annexes hydrauliques, zones
humides et performances d 'étanchéité.............................................................................................. 153
Article 207 - Suivi des berges lagunées et des annexes hydrauliques ........................................................ 153
Article 208 - Suivi des mesures compensatoires zones humides ................................................................ 154
Article 209 - Suivi de la performance d'étanchéité ...................................................................................... 155
Sous-sous-chapitre VII.2.11.2 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et des forages
agricoles................................................................................................................................................... 156
Article 210 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et des forages agricoles ............................156
TITRE VIII - ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS ............................................................................... 158
Chapitre VIII.1 - MESURES D'ÉVITEMENT ..................................................................................................... 158
Article 211 - Mesures d'évitement .................................................................................................................... 158
21 sur 314
Article 212 - Description des mesures d'évitement ...................................................................................... 158
Chapitre VIII.2 - MESURES DE RÉDUCTION ................................................................................................ 159
Article 213 - Mesures de réduction .................................................................................................................. 159
Article 214 - Description des mesures réduction .......................................................................................... 159
Chapitre VIII.3 - MESURES DE COMPENSATION ........................................................................................ 166
Article 215 - Mesures de compensation .......................................................................................................... 166
Article 216 - Description des mesures de compensation ............................................................................ 167
Article 217 - Mesure compensatoire complémentaire ................................................................................. 168
Article 218 - Mise en œuvre de la compensation .......................................................................................... 169
Chapitre VIII.4 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI SPÉCIFIQUES AUX ESPÈCES ET
HABITATS PROTÉGÉS ....................................................................................................................................... 169
Article 219 - Mesures d'accompagnement spécifiques aux espèces et habitats protégés .....................169
Article 220 - Mesures de suivi spécifiques aux espèces et habitats protégés ........................................... 169
Article 221 - Prise en compte de l'aménagement du CSNE dans les aménagements fonciers ...............171
TITRE IX - MESURES COMPENSATOIRES .......................................................................................... 172
Chapitre IX.1 - IMPACTS RÉSIDUELS ET RAPPEL DES BESOINS DE COMPENSATION ..........................172
Article 222 - Impacts résiduels et rappel des besoins de compensation .................................................. 172
Chapitre IX.2 - MUTUALISATION ET FONGIBILITÉ DES MESURES DE COMPENSATION .....................172
Article 223 - Mutualisation et fongibilité des mesures de compensation ................................................. 172
Chapitre IX.3 - PRÉSENTATION ET CARACTÉRISATION DES MESURES DE COMPENSATION ...........172
Article 224 - Mesures de compensation fongibles ........................................................................................ 172
Article 225 - Description des mesures de compensation ............................................................................ 174
Chapitre IX.4 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE ..................................................................................... 174
Article 226 - Calendrier de mise en œuvre ..................................................................................................... 174
Chapitre IX.5 - GESTION DES SITES DE COMPENSATION ....................................................................... 175
Article 227 - Mesures de gestion ...................................................................................................................... 175
Article 228 - Maîtrise foncière .......................................................................................................................... 175
Article 229 - Achèvement des travaux ............................................................................................................ 175
Chapitre IX.6 - SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION ........................................................................ 176
Article 230 - Mesure de suivi en phase chantier ............................................................................................ 176
Article 231 - Mesures de suivi en phase exploitation .................................................................................... 176
Article 232 - Géolocalisation des mesures compensatoires environnementales ..................................... 176
Chapitre IX.7 - ACTUALISATION DES BESOINS EN MESURES DE COMPENSATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L'EAU.................................................................................................................................................... 176
Article 233 - Evolution des sites de compensation ....................................................................................... 176
Article 234 - Actualisation des besoins en mesures de compensation ...................................................... 176
TITRE X - DÉFRICHEMENTS ................................................................................................................ 178
Article 235 - Mesure compensatoire liée au défrichement .......................................................................... 178
Article 236 - Durée de validité ......................................................................................................................... 178
TITRE XI - SUIVI GLOBAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET, DE SES IMPACTS
ENVIRONNEMENTAUX ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
................................................................................................................................................................... 179
Chapitre XI.1 - Information des services de l'État pour le suivi du projet ............................................... 179
Article 237 - Services de l'État destinataires des documents prescrits par le présent arrêté ................179
22 sur 314
Chapitre XI.2 - Outils de contrôle et suivi de la mise en œuvre du projet ............................................. 179
Article 238 - Rapport périodique .................................................................................................................... 179
Article 239 - Programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation ........................................................................................................................ 180
Article 240 - Bilan du programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitement
de réduction et compensation ........................................................................................................................ 180
Article 241 - Mise à disposition dématérialisée des journaux de chantier ................................................. 181
Article 242 - Information sur les livrables et sur les modifications du projet ............................................ 181
Chapitre XI.3 - Management environnemental du chantier ..................................................................... 181
Article 243 - Système de management environnemental du chantier ....................................................... 181
Article 244 - Désignation des référents environnement des maîtres d'œuvre et des référents de
développement durable des entreprises ....................................................................................................... 182
Article 245 - Contrôle et suivi écologique du chantier pendant la phase travaux ...................................182
Article 246 - Bilan du suivi écologique du chantier ....................................................................................... 183
Chapitre XI.4 - Comitologie de suivi de la mise en œuvre du projet ....................................................... 183
Article 247 - Comité de pilotage de la mise en œuvre environnementale du projet ..............................183
Article 248 - Comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet ................................184
Article 249 - Groupes de travail du comité technique ................................................................................. 184
Article 250 - Comité de suivi de la mise en œuvre environnementale du projet ..................................... 185
TITRE XII - AUTRES DISPOSITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'ÉTUDE D'IMPACT ET DES
CONSULTATIONS .................................................................................................................................. 186
Chapitre XII.1 - Information des riverains .................................................................................................... 186
Article 251 - Information des riverains ............................................................................................................ 186
Chapitre XII.2 - Nuisances sonores, vibrations et émissions lumineuses ................................................ 186
Article 252 - Nuisances sonores en phase d'exploitation ............................................................................ 186
Article 253 - Nuisances lumineuses en phase d'exploitation ...................................................................... 186
Article 254 - Nuisances sonores en phase travaux ........................................................................................ 187
Article 255 - Vibrations en phase travaux ...................................................................................................... 187
Article 256 - Mesures des niveaux sonores en phase d'exploitation et transmission des résultats .......187
Chapitre XII.3 - QUALITÉ DE l'AIR ................................................................................................................. 187
Article 257 - Dispositions générales ................................................................................................................ 187
Article 258 - Réduction des impacts en phase travaux ................................................................................ 188
Article 259 - Surveillance des émissions de poussières en phase travaux ................................................. 188
Chapitre XII.4 - BILAN CARBONE ET ÉNERGIE ........................................................................................... 188
Article 260 - Bilan carbone et énergie ............................................................................................................ 188
Chapitre XII.5 - ASPECTS PAYSAGERS .......................................................................................................... 189
Article 261 - Mise en valeur et préservation du paysage autour du projet ................................................ 189
Article 262 - Mesures de réduction ................................................................................................................. 189
Article 263 - Programme de suivi paysager .................................................................................................... 190
Chapitre XII.6 - MOBILITÉS ............................................................................................................................. 190
Article 264 - Mobilités et déplacements ........................................................................................................ 190
TITRE XIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES ................................................................... 191
Article 265 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident ..................................................... 191
Article 266 - Contrôles ....................................................................................................................................... 191
Article 267 - Transfert et durée de l'autorisation .......................................................................................... 191
Article 268 - Caractère de l'autorisation ........................................................................................................ 192
Article 269 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité ..................................... 192
Article 270 - Modification du champ de l'autorisation ................................................................................ 192
Article 271 - Réserve des droits des tiers et réclamations ........................................................................... 192
Article 272 - Autres réglementations .............................................................................................................. 193
Article 273 - Publication, notification et information des tiers .................................................................. 193
Article 274 - Infractions et sanctions .............................................................................................................. 193
23 sur 314
Article 275 - Délais et voies de recours ........................................................................................................... 193
Article 276 - Exécution ...................................................................................................................................... 194
TITRE XIV - ANNEXES et GLOSSAIRE ............................................................................................... 195
Annexe 1 - Sécurité des ouvrages hydrauliques ............................................................................................ 196
Annexe 2 - Liste des espèces protégées prises en compte au titre de la présente autorisation ..........290
Annexe 3 - Références cadastrales des parcelles concernées par le défrichement et superficies
soumises à autorisations associées ................................................................................................................. 295
Annexe 4 - Prescriptions relatives aux plans de gestion stade projet des mesures compensatoires ...309
Annexe 5 - Collectivités et acteurs du territoire membres des comités de suivi de la mise en œuvre
environnementale du projet ............................................................................................................................. 311
Annexe 6 - Glossaire......................................................................................................................................... 314
24 sur 314
TITRE I - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
La SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE (SCSNE), identifiée comme le maître d'ouvrage,
établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 23, place
d'Armes, CS 90402, 60204 COMPIÈGNE Cedex, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à
construire et exploiter les secteurs n°2 à 6 du canal Seine-Nord Europe (CSNE) compris entre PASSEL et
AUBENCHEUL-AU-BAC ( pk 117 ,30 au pk 205,90) et à prélever de l'eau dans l'Oise , sous réserve du
respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Portée de l'autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation, au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l'environnement,
de construction, d'exploitation, d'entretien, de surveillance des biefs ou portion de bief du canal Seine
Nord Europe compris entre PASSEL et AUBENCHEUL-AU-BAC ( pk 117 ,30 au pk 205,90) et de
prélèvement en eau dans l'Oise. Cette autorisation tient lieu :
•d'autorisation et d'absence d'opposition à déclaration des installations, ouvrages, travaux et
activités mentionnés au I et II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
•de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° du I de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement ;
•d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ;
•d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et
L. 375-4 du code forestier ;
•de dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l'article
L. 212-1 du code de l'environnement, prévue au VII du même article L. 212-1.
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
en vigueur.
Article 3 - Conformité au dossier présenté et conditions générales de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les
aménagements, installations, ouvrages et travaux objet du présent arrêté, ainsi que les équipements,
installations et activités figurant dans le projet que leur connexité leur rend nécessaire, sont disposés,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
présenté en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux aménagements, installations
ouvrages et travaux objet du présent arrêté, ainsi qu'aux équipements, installations et activités figurant
dans le projet que leur connexité leur rend nécessaire, et notamment :
•à la libération des emprises ;
•à la construction, l'exploitation, l'entretien et la surveillance des biefs ou portion de bief du
canal Seine Nord Europe compris entre PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC ( pk 117 ,30 au pk
205,90), son prélèvement en eau dans l'Oise ;
•à la déconstruction et à la reconstruction des voies situées sur le tracé ;
•aux modifications du canal du Nord ;
•aux modifications des bassins versants et voies d'eau interceptées par le tracé ;
•aux installations de stockage temporaires et définitifs ;
25 sur 314
•à la mise en œuvre des suivis, mesures environnementales et mesures compensatoires
associées ;
•à la réalisation des pêches de sauvegarde et de suivi en application de l'article L. 436-9 du code
de l'environnement.
Article 4 - Autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques
En application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par le projet
sont les suivantes :
Rubrique NomenclatureCaractéristiques
du projetRégime
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)Nouveaux
piézomètres
exécutés : 50Déclaration
1.1.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/an ; (A)
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à 200 000 m³/an. (D)Volume prélevé :
40 698 900 m³/an
(phase travaux)Autorisation
Volume prélevé :
25 272 600 m3/an
(phase
exploitation)Autorisation
1.2.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ; (A)
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
(D)Volume prélevé :
18 306 m³/h
(phase travaux)Autorisation
Volume prélevé :
9 540 m³/h (phase
exploitation)Autorisation
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements
sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ; (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. (D)51 475 ha (phase
travaux et
exploitation)Autorisation
2.2.1.0Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le
régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique
2.1.5.0, ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique
2.1.1.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à
2 000 m³/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau. (D)155 034 m³/j
(phase travaux)Déclaration
2.2.3.0Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés
au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la
nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9,
le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant
supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent. (D)35 365 m³ (phase
travaux)Déclaration
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues ; (A)Nombre
d'ouvrages
mis en place surAutorisation
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Rubrique NomenclatureCaractéristiques
du projetRégime
2° Un obstacle à la continuité écologique :
- Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation ; (A)
- Entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation. (D)les
cours d'eau : 13
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ; (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m. (D)5 702 m (phase
travaux)Autorisation
12 721 m (phase
exploitation)Autorisation
3.1.3.0Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans
un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m ; (D)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m. (A)2 009 m (phase
exploitation)Autorisation
3.1.4.0Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ; (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m. (D)847 m (phase
exploitation)Autorisation
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet " :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères ; (A)
2° Dans les autres cas. (D)17 472 m² de
frayères (phase
travaux)Autorisation
3.2.1.0Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ ; (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits
est supérieure ou égale au niveau de référence S1 ; (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits
est inférieure au niveau de référence S1. (D)108 070 m3 (en
phase travaux)Autorisation
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² ; (A)
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m². (D)125 800 m2 (phase
travaux)Autorisation
738 100 m2 (phase
exploitation)Autorisation
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha ; (A)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
(D)Environ 0,889 ha
(phase travaux et
exploitation)Déclaration
3.2.5.0Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de
classement prévus par l'article R. 214-112. (A)5 barrages de
classe A, 5 de
classe B et 3 de
classe CAutorisation
3.3.1.0Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha ; (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha. (D)67 ,3 ha (phase
travaux et
exploitation)Autorisation
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Rubrique NomenclatureCaractéristiques
du projetRégime
3.3.2.0Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une
superficie :
1° Supérieure ou égale à 100 ha ; (A)
2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha. (D)21 ha (phase
travaux)Déclaration
3.3.5.0Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif. (D)/Déclaration
Le bénéficiaire respecte les prescriptions définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions
générales susvisés. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
Article 5 - Dérogation au titre des espèces protégées
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire ou enlever et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées, à l'interdiction de détruire, altérer ou
dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées et à l'interdiction
d'enlever et détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet tel que
décrit dans le dossier de demande susvisé.
La dérogation porte sur l'ensemble de l'emprise travaux et de l'emprise d'influence des biefs 2 à 7 des
secteurs 2 à 6.
La dérogation est délivrée pour les espèces végétales et animales dont la liste est présentée en Annexe
2 - du présent arrêté et dont les CERFA sont présentés en Annexe 17 .1 de la pièce C2 du dossier
d'autorisation environnementale.
Tous les groupes (sauf les oiseaux nicheurs, juvéniles non autonomes et couvées et le cuivré des marais)
peuvent être capturés et déplacés en cas de découverte sur les emprises chantier. Les oiseaux à enjeux
nicheurs, juvéniles non autonomes et couvées sont mis en défens et ne peuvent être délibérément
détruits. Les espèces végétales peuvent également faire l'objet de récolte, d'utilisation et de transport.
La dérogation délivrée au présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement conformément aux conditions
figurant dans les pièces C2 et C5 du dossier d'autorisation environnementale, aux engagements pris par
le bénéficiaire dans le mémoire en réponse à l'avis du conseil National de la Protection de la Nature
(CNPN) du 23 novembre 2022 susvisé, aux prescriptions formulées dans l'avis du conseil National de la
Protection de la Nature du 19 avril 2023 susvisé.
Les prescriptions relatives à l'application de ces conditions sont détaillées au TITRE VIII - du présent
arrêté.
Article 6 - Autorisation au titre du défrichement
Le bénéficiaire est autorisé à défricher 83,01 ha de bois se répartissant de la façon suivante :
•dans l'Oise, 11,05 ha au total sur les communes de : CAMPAGNE, FRÉTOY -LE-CHÂTEAU,
LIBERMONT, NOYON, PASSEL, PONT- L'ÉVÊQUE, PORQUERICOURT et CATIGNY ;
•dans la Somme, 58,67 ha au total sur les communes de : ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-
SUR-SOMME, BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME,
ÉQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ÉTRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY,
MOISLAINS, NESLE, PARGNY, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL ;
•et dans le Pas-de-Calais, 13,29 ha au total sur les communes de : BOURLON, HAVRINCOURT,
HERMIES, OISY-LE-VERGER, RUYAULCOURT et YTRES.
Les références cadastrales sont précisées en Annexe 3 - du présent arrêté.
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Article 7 - Dérogation aux objectifs de qualité des eaux de surface
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux objectifs mentionnés au 1° du IV de l'article L. 212-1 du code
de l'environnement.
Article 8 - Documents tenus à disposition des services de contrôle
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier présenté ;
les plans tenus à jour ;
les actes administratifs délivrés en application des codes de l'environnement et forestier ;
durant 10 années au minimum, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et
registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être numérisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour la
sauvegarde des données. Ce dossier est tenu en permanence à la disposition des services de contrôle.
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TITRE II - DESCRIPTION DES AMÉNAGEMENTS
Article 9 - Description générale des aménagements
Les aménagements objet du présent arrêté visent à la réalisation et à l 'exploitation de la partie du
CSNE allant de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC (environ 88,6 km des pk 117 ,30 au pk 205,90) ainsi
qu'àson prélèvement en eau dans l'Oise.
Cette section de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC correspond à 6 biefs, numérotés de 2 (pour partie,
dans le prolongement du secteur n°1 du CSNE) à 7 (se raccordant au canal de la Sensée) . Les principales
caractéristiques de ces biefs sont les suivantes (chiffres donnés à titre indicatif) :
Bief Nom du biefNNN
(m NGF)Pk débutPk finLongueur
(km)
Bief 2MONTMACQ – NOYON37 ,43107 ,1119,712,6
Bief 3NOYON – CATIGNY 58,50119,7128,18,4
Bief 4CATIGNY – ALLAINES 72,50128,1167 ,339,2
Bief 5ALLAINES – MARQUION-
BOURLON85,60167 ,3198,431,1
Bief 6MARQUION-BOURLON – OISY-LE-
VERGER59,89198,42056,6
Bief 7OISY-LE-VERGER – canal de la
Sensée34,892052061,0
Les principales caractéristiques des écluses de cette section sont les suivantes (chiffres donnés à titre
indicatif) :
Désignation CommunePk débutPk finHauteur de
chute (m)
Ecluse de NOYON NOYON119,7412021,07
Ecluse de CATIGNY CATIGNY128,08128,3414,00
Ecluse d'ALLAINES ALLAINES167 ,32167 ,5813,10
Ecluse de jonction avec le canal du
NordALLAINES 166,25 11,27
Ecluse de MARQUION-BOURLONMARQUION-
BOURLON198,12198,3925,71
Ecluse d'OISY-LE-VERGEROISY-LE-VERGER204,79205,0525
Ces écluses comportent un sas avec portes levantes, des avants-ports, des bassins d'épargne, u ne
station de pompage, un organe de prise d'eau, des aqueducs de contournement, un local de
commande.
Les aménagements objet du présent arrêté comportent également ceux listés dans le dossier,
notamment :
•des ponts-canaux, notamment celui de franchissement de la vallée de la Somme, d'une
longueur de 1330 m environ ;
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•une retenue d'eau dite de Louette (BR1665) permettant l'alimentation du CSNE en période
d'étiage de l'Oise. La retenue est alimentée en période de hautes eaux de l'Oise par un
prélèvement par pompage dans le bief 4 du CSNE. L'eau est restituée en période d'étiage de
l'Oise par une alimentation gravitaire vers les biefs 4 et 5 du CSNE ;
•des quais travaux sur le canal du Nord et de la Sensée, à réhabiliter ou à construire, ceux
d'ALLAINES et d'OISY-LE-VERGER étant déconstruits à l'issue de la réalisation du CSNE ;
•des quais sur le CSNE, notamment ceux des 4 futurs ports intérieurs dont seuls les premiers
terrassements relèvent du présent arrêté ;
•des bassins de virement permettant aux bateaux de réaliser des demi-tours ;
•un chemin de service est aménagé le long des biefs, sur chaque rive vallée de la Tortille mis à
part, revêtu sur l'une des rives pour permettre la circulation des véhicules d'exploitation ;
•un centre de maintenance, situé à PÉRONNE ;
•des aménagements pour la plaisance ;
•des ouvrages hydrauliques au droit du CSNE afin d'assurer la continuité du réseau
hydrographique et le rétablissement des écoulements naturels ;
•des rétablissements routiers, accès agricoles et piétons, et la construction d'un ouvrage d'art de
franchissement du CSNE en vue d'un éventuel rétablissement de la voie ferrée SAINT
JUST-DOUAI si elle devait être remise en service, le rétablissement des voies ferrées
CREIL-JEUMONT et AMIENS -LAON faisant l'objet de procédures d'autorisation
environnementale distinctes de la présente ;
•des dépôts définitifs de terres excavées ;
•des sites d'accueil de mesures de compensation environnementale, en et hors emprises de
l'ouvrage.
Article 10 - Alimentation en eau du CSNE et incidences sur l'hydraulique des autres canaux
L'alimentation en eau du CSNE, retenue de Louette y compris, est assurée dans les conditions
déterminées au titre IV du présent arrêté.
L'exploitation du CSNE ne modifie pas l'alimentation en eau des canaux existants, en particulier du
canal latéral à l'Oise, du canal du Nord, du canal de la Sensée, et leurs équilibres hydrauliques entre eux
et avec les milieux naturels.
En exploitation, le CSNE assure un transfert d 'eau maintenant les flux transitant actuellement par le
CDN :
•vers la nappe sur le versant de la Sensée du CDN ;
•dans le bief de partage du canal de la Sensée.
Ainsi, un prélèvement est réalisé vers le CSNE depuis le bief 10-11 du CDN connectés par leur écluse de
jonction à raison d'un débit moyen hebdomadaire de 0,9 m³/s (± 10 %) pour assurer les transferts d'eau
suivant :
•0,25 m³/s en moyenne hebdomadaire rejoint le bief 6-7 du CDN en aval de son écluse 7 au
moyen d'un dispositif de réalimentation décrit pièce C1 partie 1 p 114 du dossier ;
•0,65 m³/s (± 10 %) rejoint le bief de partage du canal de la Sensée via les écluses de
MARQUION-BOURLON et OISY-LE-VERGER.
Le bénéficiaire assure la mesure ou l'estimation de ces débits, à leur prélèvement et exutoires dans le
CDN et dans le canal de la Sensée, et en assure l'enregistrement.
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Article 11 - La retenue de la Louette
Les eaux pluviales des sous-bassins amont de la retenue de Louette sont collectées dans la retenue de
Louette. Les eaux pluviales des sous bassins latéraux et de pied de talus de la retenue de Louette sont
collectées vers le bassin des eaux pluviales implanté entre le pied du barrage et le CSNE avant d'être
évacuées vers le CSNE.
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TITRE III - PHASAGE ET ORGANISATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX
Article 12 - Déroulement des travaux
Le phasage général des travaux est le suivant (certaines phases pouvant se superposer) :
•phase de préparation : reconnaissances géotechniques, campagnes archéologiques, préparation
d'accès aux ouvrages importants, infrastructures d'approvisionnement (quais travaux sur le CDN
par exemple) ;
•phase des grands travaux, qui comprend des opérations qui se succèdent dans le temps ou
dans l'espace :
•dégagement des emprises ;
•travaux de génie civil ;
•travaux sur les canaux existants.
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des impacts
environnementaux sont mis en œuvre tout au long du chantier dès le début des travaux préparatoires,
et échelonnées suivant les différentes étapes du chantier.
Article 13 - Installations de chantier
Les installations de chantier comprennent les bases vie, les installations nécessaires à
l'approvisionnement, au traitement et stockage de matériaux, les aires de stationnement des véhicules,
les ateliers, les pistes de chantier etc. Elles sont conçues et aménagées selon les dispositions prévues
par le dossier de demande d'autorisation, de manière à réduire le besoin d'emprises temporaires. Les
emprises autorisées représentant environ 440 ha (y compris les dépôts temporaires à hauteur d'environ
290 ha) et sont localisées conformément à la planche 2 de l'atlas cartographique de la pièce A2 du
dossier de demande d'autorisation.
Les bases vie comprennent, autant que de besoin, un parking pour les véhicules de chantier, une aire
de lavage (des engins de chantier et goulottes de toupie), une zone de stockage des déchets et une aire
de stockage de matériaux et matériel, aménagés et exploités de manière à limiter tout risque de
pollution.
À la fin des travaux, les installations de chantier sont remises dans un état compatible avec leur nouvel
usage attendu, dans les conditions fixées avant leur installation, et prévenant tout impact
environnemental.
Article 14 - Assainissement des installations de chantier
Un assainissement provisoire est mis en place pour les installations de chantier (bases vie et pistes de
chantier). Il permet de canaliser les eaux de ruissellement dans des fossés reliés à des bassins de
décantation provisoires et ainsi d'éviter toute pollution du milieu naturel.
Article 15 - Quais de travaux
Un nouvel assainissement peut être créé pour les quais existants. Cet assainissement est définitif. Pour
les quais à créer, un assainissement provisoire, puis définitif adapté est mis en place.
Article 16 - Organisation du chantier au regard du risque de destruction de zones humides
La réalisation de piste de chantier engendrant de nouveaux impacts sur les zones humides est soumise
à validation par les services de contrôle sur la base de la transmission de l'état initial faunistique,
floristique et pédologique des zones humides concernées. Les mesures de réduction mentionnée s à
l'Article 171 - du présent arrêté son t également mises en œuvre. Ces éléments sont fournis aux services
de contrôle 1 mois au moins avant le démarrage des travaux concernés.
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À la fin du chantier, un suivi est réalisé et fourni aux services instructeurs dans les six mois après son
achèvement pour s'assurer de la non dégradation du sol et du maintien du caractère humide des zones.
A défaut, une remise en état du site est demandée. Si cette dernière s'avère insuffisante pour restaurer
les zones humides impactées, une proposition de compensation dédiée est réalisée.
Article 17 - Documents préalables à la réalisation des travaux
À minima un mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet aux services de contrôle un
porter à connaissance détaillant les éléments constitutifs attendus pour la réalisation des travaux, à
savoir :
•les plans précis d'exécution des aires de chantier (localisation des bases vie et réseaux associés,
voies d'accès, ateliers, aires de stockage, parking etc.) ;
•les modalités de remise en état et de renaturation de chaque zone de travaux ;
•les caractéristiques des engins les plus adaptés pour les zones à enjeux environnementaux ;
•la localisation précise des balisages préventif divers et/ou mises en défens mis en œuvre pour
préserver les enjeux d'écologie (mesure R03) ;
•les modalités de gestion des déchets et emplacements des zones de stockages des déblais et
déchets ;
•le calendrier d'ordonnancement des dépôts provisoires et définitifs ;
•les besoins estimatifs en eau pour le compactage des matériaux et le lavage des engins ;
•les modalités de gestion des eaux usées et des eaux pluviales ;
•les emplacements des zones de stockages de carburants, produits chimiques et matériaux par
type et matériels ;
•l'emplacement des points de mesure pour la surveillance générale de la qualité des eaux ;
•les plans localisant les pistes de chantier et fossés de collecte des eaux pluviales et bassins de
décantation ainsi que leurs dimensions et modalités d'entretien ;
•le plan de prévention en cas de pollution et de gestion de l'environnement ;
•la procédure de contrôle des installations de chantier ;
•les modalités de construction et déconstruction pour les quais de travaux ;
•les procédures de repli de chaque zone de chantier en cas de crue ;
•les plans de circulation sur les pontons, de cheminement des véhicules et des engins et, le cas
échéant, de réallocation des places de stationnement utilisées ;
•le calendrier prévisionnel des travaux à réaliser.
Les informations accompagnant les plans de chaque chantier précisent les moyens techniques mis en
œuvre pour les activités propres au chantier et les diverses zones de dépôts, les modalités et voies
d'accès y compris pour les secours, les systèmes d'assainissement.
Des vues permettent de visualiser les diverses zones, notamment celles où les activités propres au
chantier (dépôts, bases chantier, stationnement véhicules, accès etc.) sont interdites ou réglementées
pour cause d'enjeux environnementaux (zones humides, zones en bordure de cours d'eau/plan d'eau,
périmètres de protection des captages, habitats naturels sensibles etc.).
Sans réponse des services de contrôle dans un délai de 28 jours, ces plans et cartographies sont
considérés comme validés.
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Article 18 - Travaux relatifs au pont canal de la Somme
Les modalités et phasages de réalisation des piles du pont-canal de la Somme garantissent la neutralité
hydraulique et préviennent tout risque d'embâcles.
La construction des lignes d'appui du tablier est réalisée grâce à la mise en place d'enceintes de
batardeaux en palplanches.
Sans préjudice des dispositions du TITRE V - du présent arrêté, le bénéficiaire remet aux services de
contrôle, 4 mois avant le démarrage des travaux concernés, un porter à connaissance détaillant les
éléments suivants prévus pour la réalisation de ces travaux, à savoir :
•l'évaluation des impacts environnementaux (prélèvement, zones humides, frayères,
hydrauliques…) en les comparant à ceux pris en compte par le dossier de demande
d'autorisation, et en proposant, le cas échéant, les mesures d'évitement, réduction et
compensation qui pourraient s'avérer nécessaires en cas d'impacts supplémentaires
significatifs ;
•la localisation, les besoins et les modalités de prélèvements nécessaires à la construction de
l'ouvrage et la mise hors d'eau des enceintes de batardeaux ;
•les modalités de mise en œuvre des enceintes de batardeaux ;
•les modalités de retrait ou de recépage des piles de l'estacade métallique ;
•la procédure de repli de chantier qu'il adopte en cas de crue de la Somme pour assurer la mise
en sécurité ou le retrait de ces équipements. Dans le cas d 'un retrait uniquement partiel de ces
équipements en situation de crue centennale, les études montrent le respect de la neutralité
hydraulique et l'absence de risque d'embâcle pour ce niveau de crue. La procédure de repli
précise, au moins pour les situations de crues décennale, vingtennale et centennale, la nature et
les caractéristiques des équipements maintenus en place, les modalités et cinétiques
d'enlèvement des équipements retirés, les modalités de surveillance des annonces de crues et
modalités de déclenchement de la procédure.
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TITRE IV - ALIMENTATION ET RÈGLEMENT D'EAU DU CANAL SEINE NORD EUROPE
Chapitre IV.1 - Généralités
Article 19 - Généralités
L'écluse de MONTMACQ est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvisé. Les biefs 1 et 2 du CSNE sont alimentés en eau
conformément à ces mêmes dispositions.
Pendant le remplissage initial du CSNE et pendant son exploitation, le bénéficiaire assure une
surveillance continue des débits de l'Oise au droit des stations hydrométriques suivantes :
•station de CREIL / PONT-SAINTE-MAXENCE (stations H7611012 et H7611010), appelée station de
CREIL dans la suite du présent arrêté ;
•station de SEMPIGNY (station H740101)
•station de surveillance hydrologique de l'Oise créée à l'aval de l'écluse de MONTMACQ et de la
confluence Oise naturelle-Oise canalisée, en application de l'article 19 de l'arrêté préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvisé.
Chapitre IV.2 - Alimentation courante des biefs 3 à 7
Article 20 - Modalités d'alimentation courante
L'alimentation courante du CSNE s'effectue par prélèvement dans l'Oise, à la station de pompage
équipant l'écluse de MONTMACQ (appelée station de pompage de MONTMACQ dans la suite du
présent arrêté). Ce prélèvement sert exclusivement à compenser les pertes en eau définitives des biefs
3 à 7 du CSNE et de la retenue de Louette par infiltration et évaporation. Le débit maximum de
prélèvement autorisé à la station de pompage de MONTMACQ pour l'alimentation courante du CSNE
s'élève à :
•1,2 m³/s en moyenne journalière (soit 10 3 680 m3/j) ;
•environ 9,6 m³/s en instantané.
Les débits moyens journaliers de prélèvement à la station de pompage de MONTMACQ sont réduits
lorsque le débit de l'Oise à SEMPIGNY franchit les seuils de surveillance définis dans l'arrêté cadre du
29 juillet 2022, à savoir :
•réduits de 30 % lorsque le seuil d'alerte – 6,7 m³/s – est atteint ;
•réduits de 50 % lorsque le seuil d'alerte renforcée – 5,6 m³/s – est atteint.
Les débits instantanés de prélèvements sont réduits lorsque le seuil d'alerte est atteint.
Les prélèvements à la station de pompage de MONTMACQ sont interdits lorsque :
•le débit de l'Oise à SEMPIGNY atteint le seuil de crise – 4,6 m³/s ;
•le débit de l'Oise à CREIL atteint 32,9 m³/s.
En toute circonstance, le débit moyen journalier de pompage n'excède pas 4 % du débit de l'Oise à
CREIL.
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Hors période d'étiage de l'Oise , soit lorsque le débit de l'Oise est supérieur à 9,4 m³/s à SEMPIGNY et
32,9 m³/s à CREIL, le bénéficiaire est autorisé à effectuer un prélèvement complémentaire à la station
de pompage de MONTMACQ à un débit moyen journalier de 1,35 m³/s. Ce prélèvement
complémentaire sert exclusivement à réalimenter la Louette. Tout autre usage de ce prélèvement
complémentaire est interdit.
En période d'étiage, l'alimentation des biefs 2 à 7 du CSNE est assurée, partiellement ou entièrement
par prélèvement dans la retenue de Louette. Les débits maximums de prélèvements en moyenne
journalière dans la retenue de la Louette atteignent :
•0,36 m³/s lorsque le seuil d'alerte – 6,7 m³/s – est atteint à SEMPIGNY ;
•0,60 m³/s lorsque le seuil d'alerte renforcée – 5,6 m³/s – est atteint à SEMPIGNY ;
•1,2 m³/s lorsque le seuil de crise – 4,6 m³/s – est atteint à SEMPIGNY, ou lorsque le débit de l'Oise
à CREIL est inférieur à 32,9 m³/s.
À partir de 3 années civiles de mise en service du CSNE, le bénéficiaire réalise un bilan du suivi réel de
l'alimentation en eau du CSNE (station de MONTMACQ et retenue de la Louette) et de ses pertes par
évaporation et par infiltration (biefs 2 à 7 et retenue de la Louette) par mois et sur 3 années civiles. Ce
bilan est communiqué au plus tard à la fin de la 4ᵉ année accompagné de l'analyse et de la conclusion
quant à la fréquence théorique d'interruption de service du CSNE par défaut d'alimentation en eau, au
regard des données réelles de suivi. Ce bilan est reconduit tous les 3 ans.
En cas d'évolution de l'arrêté cadre sécheresse, le bénéficiaire adresse aux services chargés de la police
de l'eau dans les départements de l'Oise et de la Somme, dans un délai de 6 mois à compter de la
publication du nouvel arrêté cadre sécheresse, une proposition d'actualisation du règlement d'eau.
Les débits de prélèvements nécessaires à l'alimentation courante du CSNE sont synthétisés dans le
tableau ci-dessous :
Seuils aux stations de
contrôleSeuilsActions lors de chaque franchissement de seuils (débits en
moyenne journalière)
Débit limite (CREIL)
Seuil de crise (SEMPIGNY)32,9 m3/s
4,6 m3/sArrêt du prélèvement dans l'Oise
Alimentation via la retenue de Louette (1,2 m3/s)
Seuil d'alerte renforcée
(SEMPIGNY)5,6 m3/s à
SEMPIGNYLimitation du prélèvement dans l'Oise à 50 %, soit 0,60 m3/s
Compensation via la retenue de Louette (0,60 m3/s)
Seuil d'alerte (SEMPIGNY)6,7 m3/s à
SEMPIGNYLimitation du prélèvement dans l'Oise à 30 %, soit 0,84 m³/s
Compensation via la retenue de Louette (0,36 m3/s)
Au-dessus de ces seuilsPrélèvement dans l'Oise à MONTMACQ à hauteur de
1,2 m³/s avec modulation du débit instantané de pompage
en fonction de la durée de pompage et du débit de l'Oise.
Article 21 - Mesures de suivi des consommations d'eau
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des mesures de suivi des consommations d'eau prescrites à
l'article 76 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvisé. Le bilan annuel de la
consommation d'eau mentionné dans cet article permet de conclure sur le fonctionnement
hydraulique d'ensemble du CSNE.
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des suivis hydrologiques et des niveaux de crues et d'étiage
prescrites à l'article 75 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvisé.
Chapitre IV.3 - Mise en eau des biefs 3 à 7
Article 22 - Modalités de remplissage
Le démarrage du remplissage initial du CSNE est conditionné à l'observation, pendant 14 jours
consécutifs, d'un débit mesuré dans l'Oise :
•supérieur à 6,7 m³/s à la station de SEMPIGNY ;
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•supérieur à 32,9 m³/s à la station de CREIL.
Le bénéficiaire informe les services de contrôle du démarrage des prélèvements à la station de
MONTMACQ au moins 72h00 avant ce démarrage.
Lors de cette phase, le bénéficiaire est autorisé à prélever dans l'Oise, par la station de pompage de
MONTMACQ, à un débit moyen journalier maximal de 6 m³/s (20 h/24). En toute circonstance, le débit
de pompage n'excède pas 4 % de débit de l'Oise à CREIL. Les débits moyens journaliers de prélèvement
à la station de pompage de MONTMACQ sont réduits ou interdits en fonction des débits de l'Oise à
SEMPIGNY et CREIL selon les mêmes dispositions que celles prévues à l' Article 20 - du présent arrêté.
Le remplissage initial du CSNE et de la retenue de Louette s'effectue selon le séquencement présenté
en pages 32 et 33 de la pièce D1 du dossier de demande d'autorisation environnementale. En cas de
modification de ce séquencement, le bénéficiaire adresse, trois mois au moins avant le début du
remplissage, une mise à jour de ce séquencement.
Les prélèvements effectués dans le canal du Nord, via celui de la Sensée le cas échéant, sont limités à
un débit moyen journalier de 1,35 m³/s. Ces prélèvements sont compensés par des prélèvements dans
l'Oise à la station de MONTMACQ. Ces derniers sont gérés en anticipation en tenant compte des temps
de transfert jusqu'à la Sensée, afin d'éviter l'impact sur les milieux connexes à cette dernière.
Dix-huit mois minimum avant la coupure du canal du Nord, le bénéficiaire propose un protocole de
suivi de l'impact sur les zones humides de l'Agache pendant la coupure du canal du Nord.
Article 23 - Mesures de suivi des consommations d'eau
Ce suivi est mis en œuvre pendant toute la durée de remplissage des biefs 3 à 7 du CSNE.
Le bénéficiaire met en place les moyens pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le
volume prélevé dans l'Oise.
Pendant toute la durée du remplissage, le bénéficiaire établit et tient à disposition des services de
contrôle un rapport de mise en eau contenant :
•le bilan des volumes prélevés à la station de pompage de MONTMACQ, et des volumes pompés
à l'écluse de NOYON, dans le canal du Nord, à l'écluse de jonction, dans le canal de la Sensée à
l'écluse de OISY-LE-VERGER, et à la station de pompage de la retenue de Louette ;
•une consignation des débits de prélèvement en fonction des débits observés de l'Oise aux
stations de SEMPIGNY et de CREIL ;
•les données de suivi rapportées des prélèvements à CHAUNY.
Treize mois au plus après le démarrage du remplissage, le bénéficiaire transmet aux services chargés de
la police de l'eau dans les départements de la Somme et de l'Oise un bilan de l'état de remplissage des
ouvrages et conclut sur les perspectives de fin de remplissage.
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TITRE V - SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Chapitre V.1 - Dispositions générales
Article 24 - Gestionnaire
Le bénéficiaire construit et exploite le canal Seine-Nord Europe sur les secteurs n°2, 3 et 4, s'étendant
sur 85 km de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC. Il est responsable de l'ouvrage et titulaire de la présente
autorisation.
Article 25 - Classement des ouvrages des secteurs 2, 3 et 4
Les secteurs n°2, 3 et 4 du canal Seine-Nord Europe comprennent 5 barrages de classe A, 5 barrages de
classe B et 3 de classe C (dont l'extension du barrage de MONTMACQ qui s'étend également sur le
secteur 1) classés selon les critères du tableau ci-après, conformément à l'article R. 214-112 du code de
l'environnement.
Nom Ouvrage SecteurBiefPK*Hauteur
(m)Volume
(en hm³)H²√VClasse
Barrage de NOYON 23119+735 à 123+100 122,5228B
Barrage du bief 3 Nord 23123+100 à 128+083 9,42,33135C
Barrage de CATIGNY 24128+083 à 131+400 1610810B
Barrage du bief 4 Sud 24131+400 à 161+420 25101976A
Barrage du Pont-Canal de la
Somme24161+420 à 164+550 27102300A
Barrage du bief 4 Nord 34164+550 à 167+323 1510712B
Barrage de Louette 3 42,614,56845A
Barrage d'ALLAINES 35167+323 à 178+112 23,17 ,31442A
Barrage du bief 5 Nord 45178+112 à 192+880 10,887 ,3320B
Barrage de MARQUION-
BOURLON45192+880 à 198+386 33,17 ,32960A
Barrage du bief 6 Sud 46198+386 à 201+700 4,391,733C
Barrage de OISY-LE-VERGER46201+700 à 205+052 13,41,7234B
Légende :
•Classe A : H ≥ 20 et (H² x V0, 5) ≥ 1500
•Classe B : Ouvrage  non classé  en A et pour  lequel  H ≥ 10 et (H² x V0, 5) ≥ 200
•Classe C : lorsque  au moins  un des deux  critères  suivants  est atteint :
◦Critère  a) Ouvrage  non classé  en A ou B et pour  lequel  H ≥ 5 et (H² x V0, 5) ≥ 20 ;
◦Critère  b) ouvrage  pour  lequel  les conditions  prévues  en a) ne sont  pas satisfaites  mais  qui répond  aux conditions
cumulatives  ci après :
▪i) H > 2,
▪ii) V > 0,05,
▪iii) Il existe  une ou plusieurs  habitations  à l'aval  du barrage,  jusqu'à  une distance  par rapport  à celui-ci  de 400
mètres.
* PK : point  kilométrique.  Le zéro  correspondant  à la jonction  de l'Oise  avec  la Basse-Seine  à CONFLANS-SAINTE-HONORINE.  Le
secteur  2 commence  au PK 117+300  sur la commune  de PASSEL,  et le secteur  4 se termine  au PK 205,97 ,  sur la commune
d'AUBENCHEUL-AU-BAC.
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La troisième colonne de la ligne « 3.2.5.0 » du tableau de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2021
susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« Après  réception  des travaux  du secteur  1, le bief de MONTMACQ  pourra  être connecté  à son
extension  sur l'emprise  du secteur  2. Le volume  du bief est porté  à 3,6 millions  de m³. Cette
extension  est réalisée  conformément  aux prescriptions  de l'arrêté  préfectoral  d'autorisation
des secteurs  2 à 6 »
Article 26 - Niveaux d'eaux des barrages des secteurs n°2, 3 et 4 (hors extension du barrage de
MONTMACQ, barrage de Louette et barrage du Bief 16-17 du canal du Nord)
Les niveaux d'eaux caractéristiques des barrages sont les suivants :
Nom OuvrageCote de la
retenue
normale – RN
(NNN)Niveau des Plus
Hautes Eaux –
PHE
(NNN+ 0,70 m)Cote de
danger
(NNN +
1,40 m)Cote de mise
en charge de
la SRS
(NNN +
0,80 m)
Barrage de NOYON 58,50 m NGF59,20 m NGF59,90 m NGF/
Barrage du bief 3 Nord 58,50 m NGF59,20 m NGF59,90 m NGF59,30 m NGF
Barrage de CATIGNY 72,50 m NGF73,20 m NGF73,90 m NGF/
Barrage du bief 4 Sud 72,50 m NGF73,20 m NGF73,90 m NGF/
Barrage du Pont-Canal de la
Somme72,50 m NGF73,20 m NGF73,90 m NGF73,30 m NGF
Barrage du bief 4 Nord 72,50 m NGF73,20 m NGF73,90 m NGF/
Barrage d'ALLAINES 85,60 m NGF86,30 m NGF87 ,00 m NGF/
Barrage du bief 5 Nord 85,60 m NGF86,30 m NGF87 ,00 m NGF86,40 m NGF
Barrage de MARQUION-
BOURLON85,60 m NGF86,30 m NGF87 ,00 m NGF/
Barrage du bief 6 Sud 59,89 m NGF60,59 m NGF61,29 m NGF/
Barrage de OISY-LE-VERGER 59,89 m NGF60,59 m NGF61,29 m NGF60,69 m NGF
Article 27 - Niveaux d'eaux du barrage de MONTMACQ suite à l'extension
Les niveaux d'eaux caractéristiques du barrage de MONTMACQ sont les suivants :
Nom OuvrageCote de la retenue
normale – RN
(NNN)Niveau des Plus
Hautes Eaux – PHE
(NNN+ 1,12 m)Cote de danger
(NNN + 1,62 m)
Barrage de MONTMACQ 37 ,43 m NGF38,55 m NGF39,05 m NGF
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Article 28 - Niveaux d'eaux du barrage de Louette
Les niveaux d'eaux caractéristiques du barrage de Louette sont les suivants :
Cote de la retenue normale (RN) 110 m NGF RN
Niveau des plus hautes eaux (PHE) 110,3 m NGF RN + 0,30 m
Cote de danger 110,61 m NGF RN + 0,61 m
Revanche (PHE et vent T=50) 1,28 m
Cote de mise en charge du déversoir 110 m NGF RN
Article 29 - Niveaux d'eaux du barrage du bief 16-17 du canal du Nord
Le projet de modification du bief 16-17 (CAMPAGNE – SERMAIZE-HAUDIVAL) ne modifie pas les niveaux
d'eaux dans le bief.
Chapitre V.2 - Présentation des ouvrages
Sous-chapitre V.2.1 - Présentation des barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage du Bief 16-17 du
canal du Nord)
Article 30 - Description de l'extension du barrage de MONTMACQ
L'extension du bief 2 est construite et exploitée conformément aux dispositions décrites dans le
dossier justifiant de la conformité à l'arrêté technique barrage (ATB) de ce barrage – Sous-dossier 10 –
Barrages – Extension du barrage de MONTMACQ – ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1015-00-
B du 1er août 2023 et transmise le 24 août 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Le barrage s'étend des PK 117+349 au PK 117+850, et comprend notamment :
•des sections avec un profil-mixte rasant (en déblai sous le plafond et en remblai au niveau des
talus) comprenant des remblais de moins de 1,85 m ;
•un rétablissement ferroviaire ;
•un raccordement au barrage de MONTMACQ autorisé par l'arrêté du 8 avril 2021 susvisé au
niveau du PK 117+349.
Si les travaux peuvent être engagés sans préjudice des dispositions de l 'Article 66 - , l'extension du bief
2 ne peut être raccordée au secteur n°1 qu'après la première mise en eau du bief 2 du secteur n°1,
autorisé par l'arrêté du 8 avril 2021 susvisé.
Article 31 - Description du barrage de NOYON
Le barrage de NOYON, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans l'étude
de dangers (EDD) ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0011-00-C de mai 2023, transmise le 09 juin
2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Le barrage s'étend des PK119+735 au PK123+100, et comprend notamment :
•l'écluse de NOYON d'une hauteur de chute de 21,07 m avec ses ouvrages d'alimentation
hydraulique (3 bassins d'épargne, aqueducs, chambre des vannes…), une station de pompage,
un by-pass, le contrôle commande, les installations électriques et télécom ainsi que les abords
de l'écluse (talus de déblais ou remblais, enceinte étanchée périphérique, drainage et
assainissement) et l'auscultation associée ;
•2 Passages Supérieurs (PS) pour le rétablissement de la RD934 et de la RD938E (au-dessus de
l'écluse) ;
•6 ouvrages de rétablissements hydrauliques ;
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•deux berges lagunées, un bassin anti-intumescence, et une annexe hydraulique.
Type de profil NomPK DébutPK Fin Linéaire (m)
Remblai MR119+966121+950 2016
Remblai PR121+950122+700 750
Profil mixte PM122+700122+970 270
Grand déblai GD235122+970123+100 130
Légende : MR : Moyen  Remblai ; PM : Profil  Mixte ; PR : Petit  Remblai.  Valeurs  de pk et le linéaire  donnés  à titre  indicatif.
Article 32 - Description du barrage du Bief 3 Nord
Le barrage du bief 3 Nord est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans le
dossier justifiant de la conformité à l'arrêté technique barrage (ATB) de ce barrage – Mémoire Barrages –
Barrage du Bief 3 Nord, Dossier de conformité à l'ATB ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1012-
00-B2-A04 version B du 20 avril 2023, transmise le 28 avril 2023 au service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Il s'étend des PK 123+100 au PK128+083, et comprend notamment :
•des sections en déblais (pouvant atteindre jusqu'à 18 m) des PK 123+100 à 125+400 et de
127+800 à 128+083 (pouvant atteindre jusqu'à 9 m) ;
•des sections avec un profil mixte (en déblai sous le plafond et en remblai au niveau des talus)
des PK 125+400 à 126+600 ;
•des secteurs en petits remblais, lorsque le plafond est au-dessus du terrain naturel, jusqu'à une
hauteur en crête maximale de 9,4 m, des PK 126+600 à 127+800 ;
•une Section Résistante à la Surverse (SRS) située au PK 127+000.
Type de profil NomPK DébutPK Fin Linéaire (m)
Déblai GD235 et 246 123+100125+400 1300
Profil mixte 125+400126+600 1200
Petit remblai 126+600127+900 1300
Déblai 127+900128+083 183
Valeurs  de pk et le linéaire  donnés  à titre  indicatif.
Article 33 - Description du barrage de CATIGNY
Le barrage de CATIGNY, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans l'étude
de dangers (EDD) ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0012-00-D du 22 juin 2023, transmise le 26
juin 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France,.
Le barrage s'étend des PK128+083 au PK131+400, et comprend notamment :
•l'écluse de CATIGNY d'une hauteur de chute de 14 m avec ses ouvrages d'alimentation
hydraulique (2 bassins d'épargne, aqueducs, chambre des vannes,…), une station de
pompage, un by-pass, le contrôle commande, les installations électriques et télécom ainsi
que les abords de l'écluse (talus de déblais ou remblais, enceinte étanchée périphérique,
drainage et assainissement) et l'auscultation associée ;
•2 Passages Supérieurs (PS) pour le rétablissement de la RD76 et de la RD39 (au-dessus de
l'écluse) ;
•3 ouvrages de rétablissements hydrauliques ;
•un ouvrage de rétablissement d'une adduction d'eau potable (AEP) ;
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•une aire de stationnement Transport de matières dangeureuses) (TMD) à FRÉTOY-LE-
CHATEAU ;
•des berges lagunées.
Type de profil NomPK Début PK Fin Linéaire (m)
Remblai MR287128+346 129+040 694
Profil mixte PM293129+040 129+650 610
Profil mixte PM299129+650 130+160 510
Remblai PR304130+160 130+640 480
Déblai D308130+640 130+940 300
Profil mixte PM311130+940 131+340 400
Déblai D315131+340 131+400 60
Légende : MD : Moyen  Déblai ; MR : Moyen  Remblai ; PM : Profil  Mixte ; PR : Petit  Remblai. Valeurs  de pk et le linéaire  donnés  à titre
indicatif.
Article 34 - Description du Bief 4 Sud
Le barrage du Bief 4 Sud, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans l'étude
de dangers (EDD) ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0013-00-E du 9 février 2024, transmise le
30 mars 2024 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Hauts-de-France.
Le barrage s'étend des PK131+400 au PK161+400, et comprend notamment :
•une partie du bief 4 sur environ 30 km, entre FRÉTOY-LE-CHÂTEAU et BIACHES ;
•le Pont-Canal de l'A29 ;
•9 Passages Supérieurs (PS) et 7 Passages Inférieurs (PI) pour le rétablissement de voies
routières ;
•2 ouvrages de rétablissement de voie ferrée (voie AMIENS-LAON, voie CHAULNES-
PÉRONNE) ;
•24 ouvrages de rétablissements hydrauliques ;
•un rétablissement de réseaux souterrains par forage dirigé (câbles électriques et télécom) ;;
•des ouvrages annexes liés à la navigation : 3 quais, 2 aires de stationnements, 2 bassins de
virement, 1 escale pour les bateaux de plaisance ;
•2 annexes hydrauliques ;
•8 berges lagunées.
Type de profil NomPK Début PK Fin Linéaire (m)
Déblai D315131+400 131+580 180
Déblai GD323131+580132+980 1400
Profil mixte 132+980 134+680 1700
Remblai MR353134+680 135+880 1200
Profil mixte 135+880 137+500 1620
Remblai MR381137+500 139+080 1580
Profil mixte 139+080 139+980 900
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Type de profil NomPK Début PK Fin Linéaire (m)
Profil mixte 139+980 141+080 1100
Remblai MR414141+080 141+680 600
Profil mixte 141+680142+040 360
Profil mixte 142+040 142+680 640
Remblai MR429142+680 143+080 400
Déblai D441143+080 145+180 2100
Remblai MR454145+180145+580 400
Déblai D464145+580 147+160 1580
Déblai D474147+160 147+680 520
Remblai MR478147+680 147+880 200
Déblai D483147+880 148+620 740
Déblai D495148+620 150+280 1660
Remblai MR505150+280 150+640 360
PC A29 150+640 150+760 120
Profil mixte 150+760 151+580 820
Remblai MR518151+580 151+980 400
Déblai D529151+980 153+780 1800
Remblai GR541153+780 154+480 700
Remblai MR549154+480 155+280 800
Remblai MR556155+280 155+880 600
Déblai D562155+880 156+600 720
Déblai D567156+600 156+880 280
Remblai GR576156+880 158+280 1400
Déblai GD594158+280 160+480 2200
Débla i D610160+480 161+400 920
Légende : GD : Grand  Déblai ; MD : Moyen  Déblai ; PM : Profil  Mixte ; PR : Petit  Remblai. Valeurs  de pk et le linéaire  donnés  à titre
indicatif.
Article 35 - Description du Pont-Canal de la Somme
Le barrage de Pont – Canal de la Somme, désigné ci-après PCS, est construit et exploité conformément
aux dispositions décrites dans l'étude de dangers (EDD) du barrage du Pont Canal de la Somme
SETE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0004_00_C du 30 juin 2023, transmise le 05 juillet 2023 au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Le titulaire du marché réalisation-conception COREA S6 PCS conçoit le barrage du Pont Canal de la
Somme conformément à l'article R214-119 du code de l'Environnement. A ce titre, il remet une étude
de dangers actualisée du barrage du Pont Canal de la Somme dans un délai de 6 mois avant le dépôt
du dossier au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH).
Le barrage du PCS s'étend du PK 161+420 au PK 164+550 et comprend notamment :
•les remblais attenants côté Sud y compris l'avant port Sud ;
•le Pont Canal de la Somme (PCS) ;
44 sur 314
•les remblais attenants côté Nord y compris avant-port Nord ;
•une Section Résistante à la Surverse du Bief 4 (PK163+700) ;
•un Passage inférieur (PI 1638) de la RD938 (PK163+800)
•2 ouvrages de rétablissements hydraulique s :
◦OH1615 : ru de la vallée du Médard (PK161+500) ;
◦OH163+850 : Fosse Jacquette (PK163+850).
Type de profil NomPK DébutPK FinLinéaire (m)
Déblais
ou
Profil mixtePM619161+420161+520100
Petits remblais 161+520161+650130
Moyens remblais 161+650162+240590
Ouvrage d'art PCS162+240163+5701330
Moyens remblais,
Profil mixte et
Petits déblais163+570164+550980
Légende : MD : Moyen  Déblai ; MR : Moyen  Remblai ; PM : Profil  Mixte ; PR : Petit  Remblai. Valeurs  de pk et le linéaire  donnés  à titre
indicatif.
Article 36 - Description du barrage du Bief 4 Nord
Le barrage du Bief 4 Nord, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans
l'étude de dangers (EDD) ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0005_00_C_v26.03.24 du 26
mars 2024.
Le barrage s'étend des PK164+550 au PK167+323, et comprend notamment :
3 rétablissements hydrauliques dont 2 aqueducs et un siphon ( OT 16635) sous remblai ;
1 rétablissement routier : la RD1017 au PK 165+850 ;
l'écluse de jonction avec le canal du Nord d'une hauteur de chute de 11,25 m avec ses ouvrages
d'alimentation hydraulique (1 bassin d'épargne, chambre des vannes…), une station de pompage, le
contrôle commande, les installations électriques et télécom ainsi que les abords de l'écluse (talus
de déblais ou remblais, drainage et assainissement) et l'auscultation associée
l'avant-port amont de l'écluse de jonction et l'avant-port aval de l'écluse d'ALLAINES et des
ouvrages destinés à l'amarrage des bateaux : ducs – d'Albe ;
un bassin de virement ;
un port de plaisance ;
une annexe hydraulique ;
une berge lagunées entre les PK 164+616 et 165+206 dans le secteur de la Sole de Belle Croix en
rive gauche dans une configuration de petit remblai (600 m linéaire) ;
une aire de station nement pour matériaux dangereux.
Type de profil NomPK Début PK Fin Linéaire (m)
Remblai (RG)
Déblai (RD)PM1644164+550 164+900 350
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Remblai MR1652164+900 165+600 700
Déblai MD1664165+600 167+323 723
Légende : MD : Moyen  Déblai ; MR : Moyen  Remblai ; PM : Profil  Mixte.  Valeurs  de pk et le linéaire  donnés  à titre  indicatif.
Article 37 - Description du barrage d' ALLAINES
Le barrage d'ALLAINES, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans l'étude
de dangers (EDD) ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0006_00_D_v26.03.24 datée du 26
mars 2024.
Le barrage s'étend des PK167+323 au PK178+112, et comprend notamment :
3 rétablissements hydrauliques dont 2 aqueducs et un siphon ;
4 rétablissements routiers, dont 3 passages supérieurs (RD184, RD72 et RD58) et un passage
inférieur (RD43) ;
l'écluse d'ALLAINES d'une hauteur de chute de 13,1 m avec ses ouvrages d'alimentation hydraulique
(2 bassins d'épargne, aqueducs, chambre des vannes…), une station de pompage, un by-pass, le
contrôle commande, les installations électriques et télécom ainsi que les abords de l'écluse (talus
de déblais ou remblais, drainage et assainissement) et l'auscultation associée ;
un avant-port amont de l'écluse et des ouvrages destinés à l'amarrage des bateaux : ducs d'Albe ;
4 bassins de décantation ;
un bassin de virement sur une zone en déblai ;
un quai céréalier sur une zone en déblai ;
une annexe hydraulique ;
une berge lagunée.
Type de profil NomPK Début PK Fin Linéaire (m)
Profil mixte 167+548 168+300 752
Remblai 168+300 169+500 200
Profil mixte 169+500 170+000 500
Déblai 170+000 170+600 600
Profil mixte 170+600 170+900 300
Déblai 170+900 171+700 800
Profil mixte 171+700 171+800 100
Remblai 171+800 173+600 1800
Profil mixte 173+600 174+900 1300
Déblai 174+900 176+300 1400
Profil mixte 176+300 176+900 600
Déblai 176+900 178+112 1212
Valeurs  de pk et le linéaire  donnés  à titre  indicatif.
46 sur 314
Article 38 - Description du barrage du Bief 5 Nord
Le barrage du Bief 5 Nord, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans
l'étude de dangers (EDD) ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0003-00 du 19 juillet 2023.
Le barrage s'étend des PK 178+112 au PK 192+880, et comprend notamment :
des sections en déblais (jusqu'à 48 m de hauteur) dont la tranchée d'YTRES (48 m) et le déblai
d'HAVRINCOURT (31 m) ;
des sections en remblais (jusqu'à 10,88 m de hauteur) ;
des sections mixtes, en déblais-remblais ;
la Section Résistante à la Surverse (SRS1904) ;
deux berges lagunées (BD1899 et BD1916) ;
un quai de transbordement de GRAINCOURT (QT1923) ;
3 rétablissements hydrauliques : un aqueduc avec chute (AC1913) et deux siphons (OH1899 et
OH1926) ;
10 rejets dans le bief (7 coursiers en béton et 3 rejets en escalier) ;
7 passages supérieurs : 1 passage pour la grande faune (GF1854) et 6 rétablissements routiers : RD15
(PS1915), RD5 (PS1878), RD7 (PS1822), RD7E (PS1796), RD930 (PS1926) et VC Hermies (PS1849) ;
1 prise d'eau, ouvrage d'alimentation du canal du Nord depuis le CSNE (PE1904) : ouvrage en
remblai).
le remblaiement d'une partie du canal du Nord.
Type de profil Nom PK DébutPK FinLinéaire (m)
DéblaiGD1783 (Tranchée YTRES) 178+112178+533 421
DéblaiGD1789 (Tranchée YTRES) 178+533179+233 700
DéblaiGD1798 (Tranchée YTRES) 179+233180+370 1137
DéblaiGD1814 (Tranchée YTRES) 180+370182+333 1963
DéblaiGD1828 (Tranchée YTRES) 182+333183+173 840
DéblaiGD1834 (Tranchée YTRES) 183+173183+503 330
DéblaiMD1838 (Chevauchement CDN) 183+503183+873 370
DéblaiCD1836 (PR1836)* 183+503183+638 135
DéblaiMD1842 (Chevauchement CDN) 183+873184+533 660
DéblaiMD1848 (Chevauchement CDN) 184+533185+146 613
DéblaiCD1589-A (PM1859)* 185+146185+950 804
RemblaiPM1589-B 185+950186+665 715
DéblaiMD1870 (Chevauchement CDN) 186+665187+274 609
DéblaiCD1873 (PR1873)* 187+274187+412 138
DéblaiMD1875 (Déblai HAVRINCOURT) 187+412187+513 101
DéblaiGD1885 (Déblai HAVRINCOURT) 187+513189+532 2019
RemblaiPM1900 189+532190+427 895
DéblaiMD1906 (GRAINCOURT) 190+427190+854 427
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Type de profil Nom PK DébutPK FinLinéaire (m)
RemblaiPR1911 190+854191+384 530
RemblaiPM1921 191+384192+718 1334
DéblaiMD1932 (GRAINCOURT) 192+718192+880 162
Légende : GD : Grand  Déblai ; MD : Moyen  Déblai ; PM : Profil  Mixte ; PR : Petit  Remblai. Valeurs  de pk et le linéaire  donnés  à titre
indicatif.
* Il s'agit d'un secteur de franchissement du canal du Nord, qui est ensuite remblayé, et dont la crête
est en dessous du niveau du terrain naturel
Article 39 - Description du barrage de MARQUION-BOURLON
Le barrage de MARQUION-BOURLON, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites
dans l'étude de dangers (EDD) ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0004-00-E du 11 juillet 2023.
Le barrage s'étend des PK192+880 au PK198+386, et comprend notamment :
•5 rétablissements hydrauliques (AQ1942, MU1944, AC1948, AQ1962 et AQ1978) dont 4
aqueducs sous remblai, le MU1944 passant par le Passage Inférieur de la voie communale
(PI1944) ;
•3 rétablissements routiers : la RD16 (PI1963), l'A26 (PI1966) et la voie communale de
MOEUVRES-BOURLON (PI1944) ;
•1 rétablissement de réseaux dont un réseau de gaz sous-pression ;
•2 rétablissements de réseaux électriques ;
•un avant-port amont et aval de l'écluse et des ouvrages destinés à l'amarrage des bateaux :
ducs-d'Albe ;
•un bassin de virement (BV1930) ;
•des berges lagunées (BG1955 en rive gauche et BD1955 en rive droite) dans une configuration de
petit remblai (320 ml) ;
•l'écluse de MARQUION-BOURLON d'une hauteur de chute de 25,71 m avec ses ouvrages
d'alimentation hydraulique (4 bassins d'épargne, aqueducs, chambre des vannes,…), une station
de pompage, un by-pass, le contrôle commande, les installations électriques et télécom ainsi
que les abords de l'écluse (talus de déblais ou remblais, drainage et assainissement) et
l'auscultation associée.
Type de profil NomPK Début PK Fin Linéaire (m)
Déblai MD1932192+880 193+636 756
Remblai MR1944193+636 195+063 1427
Profil mixte PM1955195+063 195+957 894
Remblai MR1962195+957 196+516 559
Remblai GR1971196+741197+433 692
Remblai GR1978197+433 198+073 640
Profil mixte PM1984198+333 198+436 103
Légende : MD : Moyen  Déblai ; MR : Moyen  Remblai ; PM : Profil  Mixte ; GR : Grand  Remblai. Valeurs  de pk et le linéaire
donnés  à titre  indicatif.
48 sur 314
Article 40 - Description du barrage du Bief 6 Sud
Le barrage du bief 6 Sud est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans le
dossier justifiant de la conformité à l'arrêté technique barrage (ATB) de ce barrage – MEMOIRE
BARRAGES-Barrage du bief 6 Sud : ONE4-M044-4-B-DPRO-HYDR-SECT4-MEMO-1003-00-B02 daté du 12
avril 2023, transmise le 28 avril 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Hauts-de-France.
Il s'étend des PK 198+386 au PK 201+700, et est composé des profils suivants :
Type de profil NomPK Début PK Fin Linéaire (m)
Remblai PM1984198+486198+468 82
Déblai MD1987198+468198+960 492
Déblai MD1999198+960200+933 1973
Déblai MD2014200+933201+700 1060
Légende : PM : Profil  Mixte ; MD ; Moyen  Déblai. Valeurs  de pk et le linéaire  donnés  à titre  indicatif.
Une Section Résistante à la Surverse (SRS) est associée à la sécurité de ce barrage mais est située sur le
barrage de OISY-LE-VERGER entre les PK 203 et 204.
Article 41 - Description du barrage de OISY-LE-VERGER
Le barrage de OISY-LE-VERGER, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans
l'étude de dangers (EDD) du barrage de OISY-LE-VERGER
ISL_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0009_C_ OISY du 31 mai 2023, transmise le 01/06/2023 au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Le barrage de OISY-LE-VERGER s'étend du PK 201+700 au PK 205+052 et comprend notamment :
une partie du bief 6 entre SAUCHY-LESTRÉE et OISY-LE-VERGER, avec des sections en déblais
(pouvant atteindre jusqu'à 9 – 10 m), des sections en remblais (petits et moyens remblais avec une
hauteur maximale de 13,4 m) et des sections avec un profil mixte (en déblai sous le plafond et en
remblai au niveau des talus) ;
l'écluse de OISY-LE-VERGER d'une hauteur de chute de 25 m avec ses ouvrages d'alimentation
hydraulique (4 bassins d'épargne et un bassin tampon, aqueducs, chambre des vannes…), une
station de pompage, un by-pass, le contrôle commande, les installations électriques et télécom
ainsi que les abords de l'écluse (talus de déblais ou remblais, enceinte étanchée périphérique,
drainage et assainissement) et l'auscultation associée ;
une Section Résistante à la Surverse (SRS) située au PK 203 + 250 ;
un Passage Inférieur (PI) pour le rétablissement de la RD21 (PK 203 + 750) ;
3 ouvrages de rétablissements hydrauliques : AQ2025 (PK 202 + 500), AQ2036 (PK 203 + 600) ;
AQ2042 (PK 204 + 200) ;
un bassin anti-intumescence ;
des berges lagunées.
49 sur 314
Type de profil NomPK Début PK Fin Linéaire (m)
Déblais MD2014*201+700 201+993 293
Moyens remblais MR2025201+993 202+991 998
Profil mixte PM2035202+991 204+101 1110
Moyens remblais MR2042204+101204+365 264
Profil mixte PM2045204+365 204+655 290
Petits remblais PR2047204+655 204+739 83
Légende : MD : Moyen  Déblai ; MR : Moyen  Remblai ; PM : Profil  Mixte ; PR : Petit  Remblai.  Valeurs  de pk et le linéaire  donnés  à titre
indicatif.
* fin des moyens déblais du barrage du bief 6 Sud, de faible hauteur sur l'emprise du barrage de OISY-LE-VERGER
Article 42 - Description du barrage de Louette
Le barrage de Louette, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans l'étude
de dangers (EDD) du barrage de Louette ACSW_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0010_00_B du 1er
juin 2023, transmise le 07/06/2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Hauts-de-France.
Le barrage de Louette est implanté sur les communes d' ALLAINES et de BOUCHAVESNES-BERGEN. Il
comprend notamment :
•les ouvrages formant la retenue :
◦le barrage principal,
◦la digue amont,
◦les talus latéraux ;
•la cuvette avec son étanchéité ;
•le chenal d'amenée en amont de la retenue ;
•le dispositif de vidange et de restitution ;
•l'évacuateur de crue.
Sous-chapitre V.2.2 - Présentation du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord
Article 43 - Description du Bief 16-17 du canal du Nord
Le canal du Nord est un canal de 95 km de long, reliant la rivière Oise et le canal Dunkerque -Escaut,
entre la commune de PONT-L'EVÊQUE dans le département de l'Oise et la commune d'ARLEUX dans le
département du Nord.
Le bief 16-17 est situé sur le canal du Nord, entre l'écluse n°16 de CAMPAGNE (écluse amont) et l'écluse
n°17 de SERMAIZE-HAUDIVAL (écluse aval). Long de 5,63 kilomètres, il s'étend du PK 82+057 au PK
87+799, sur les communes de CAMPAGNE, CATIGNY et SERMAIZE dans le département de l'Oise.
Article 44 - Propriétés et gestion du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord
L'établissement public administratif Voies Navigables de France exploite et entretient le bief 16-17 du
canal du Nord. Il reste responsable du barrage au sens de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
pendant les travaux de modification du canal du Nord.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de
rescindement du canal du Nord. A ce titre, il est chargé de respecter les prescriptions du présent arrêté
s'appliquant aux travaux. Le bénéficiaire transmet aux préfets concernés et au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, six mois avant le démarrage des
travaux, la convention avec Voies Navigables de France fixant les modalités de gestion sur le bief
précité, pour toutes les phases des travaux de modification du canal du Nord.
50 sur 314
Les documents réglementaires mentionnés à l 'Article 47 - du présent arrêté, mis à jour dans le cadre
des travaux de rescindement, sont à transmettre, pour le bief 16-17 , dans les délais suivants :
•dossier technique : 6 mois avant le démarrage des travaux de rescindement ;
•document décrivant l'organisation : 6 mois avant la première mise en eau de la zone centrale
rescindée ;
•registre : dès achèvement des travaux de rescindement du canal du Nord ;
•rapport de surveillance : au plus tard un an après la fin du remplissage de la zone centrale
rescindée du canal du Nord (atteinte de la cote RN pour la première fois) ;
•rapport d'auscultation : un an après la fin du remplissage de la zone centrale rescindée du canal
du Nord (atteinte de la cote RN pour la première fois).
Article 45 - Description de la modification du canal du Nord
La modification du bief 16-17 du canal du Nord, est construit conformément aux dispositions décrites
dans le dossier justificatif du rescindement de CATIGNY – version A du 25/07/2023, document intitulé
ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-CDN__-D2D4-0021-00-A du 25 juillet 2023, transmise le 27 juillet 2023 au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Le projet de modification du canal du Nord prévoit le rescindement d'une courbe du canal du Nord au
niveau de CATIGNY, qui est coupée par le tracé du canal Seine-Nord Europe .
Il consiste principalement en la construction de remblais, d'un profil-mixte et d'un déblai sur la partie
rescindée sur une longueur de 1 km ainsi que la construction de remblais dans les zones de
raccordement nord et sud.
Le projet comprend en outre la réalisation d'un aqueduc pour assurer la continuité hydraulique du
Fossé des Fonds, du thalweg du champ Cornu et du bassin versant Nord-Est de CATIGNY.
Chapitre V.3 - Dispositions communes à tous les ouvrages
Article 46 - Démarrage des travaux
Le démarrage des travaux au sens du présent titre correspond à la date de réception des premières
fouilles par l'organisme agréé sur les ouvrages classés au titre des ouvrages hydrauliques.
Sous-chapitre V.3.1 - Obligations générales
Article 47 - Documents réglementaires
Conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé précisant les obligations documentaires et
la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés
ou concédés, le bénéficiaire établit ou fait établir, pour chaque barrage :
a) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de
son exploitation depuis sa mise en service. Il est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable
en toutes circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France. Ce dossier est constitué pour chaque barrage de classe A, B
ou C, et transmis conformément aux dispositions prévues par l 'arrêté ministériel du 15 mars 2017
susvisé ;
b) un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage,
son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la
survenance de crues et de tempêtes. Ce document décrit l'organisation mise en place sur les 3 phases
du projet : phase Chantier ; phase Intermédiaire (après réception du barrage et avant mise en service
du CSNE) et phase Exploitation.
51 sur 314
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Hauts-de-France. Il comprend l'intégralité des éléments demandés par l'arrêté ministériel du
8 août 2022 susvisé.
Le document d'organisation de chaque barrage est la déclinaison du document d'organisation unique
« chapeau » du 23 octobre 2023 susvisé complété par les dispositions de l 'Article 86 - du présent arrêté.
c) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du barrage et de son dispositif d'auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage. Le
registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à
disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-
France. Le bénéficiaire met en place ce registre et transmet une copie au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, dès l'achèvement de l'ouvrage ;
d) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre prévu au c) ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et
visites techniques approfondies. Le bénéficiaire réalise et transmet au service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France un rapport de surveillance périodique, au plus
tard un an après la fin du remplissage du barrage (atteinte de la cote RN pour la première fois) ;
e) un rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relevées, établi
périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du code de l'environnement. Le bénéficiaire réalise et transmet au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France un rapport d'auscultation périodique,
au plus tard un an après la fin du remplissage du barrage (atteinte de la cote RN pour la première fois) ;
f) une visite technique approfondie (VTA) du barrage. Elle comprend une inspection visuelle
approfondie de l'ensemble de l'ouvrage, ainsi que des essais de manœuvre des organes mobiles et vise
à identifier les dysfonctionnements qui affectent l'ouvrage. Cette inspection est complétée par une
identification des causes et conséquences éventuelles de ces dysfonctionnements, ainsi que des suites
à donner en termes d'actions correctives ou de surveillance. La réalisation d'une VTA ne nécessite pas
d'agrément spécifique, mais une compétence est requise pour plusieurs domaines : génie civil,
hydromécanique, contrôle commande (alimentations, secours, asservissements), télécommunications,
appareils d'auscultation ;
g) pour les barrages de classe A et B, une étude de danger réalisée conformément à l'arrêté
ministériel du 12 juin 2008 modifié susvisé.
Article 48 - Échéance de mise à jour des documents réglementaires
Pour les documents prévus au a) et b) du précédent article, toute modification majeure du document
est portée à la connaissance du préfet, dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire met à jour les documents réglementaires visés au d), e), f) et g) de l' Article 47 - du
présent arrêté et les transmet au préfet selon la périodicité suivante :
DocumentPériodicité de mise à jour
Classe A Classe B Classe C
Rapport de surveillance 1 an 3 ans 5 ans
Rapport d'auscultation 2 ans 5 ans 5 ans
Visite technique approfondieau moins une fois entre deux rapports de surveillance et
suite à un EISH
Étude de dangers 10 ans 15 ansSans objet
Les périodicités ci-dessus courent à compter de la fin du remplissage du barrage (atteinte de la cote de
retenue normale pour la première fois).
52 sur 314
En outre, pour chaque barrage de classe A ou B, l'étude de dangers est mise à jour conformément au III
de l'article R. 214-119 et à l'article R. 214-122 II du code de l 'environnement (comme faisant partie du
dossier technique tel que défini à l 'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 susvisé) :
•avant le démarrage des travaux ;
•pour les chapitres pertinents, avant le début de la première mise en eau ;
•pour les chapitres pertinents, à l'issue de la première mise en eau.
En outre, pour les barrages de classe C, la note de justification à l 'ATB est mise à jour avant le
démarrage des travaux.
Article 49 - Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Pour chaque barrage, le bénéficiaire déclare aux préfets concernés et au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, tout événement ou évolution
concernant le barrage et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon
les modalités définies à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 214-125 du
code de l'environnement.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification (cf. tableau ci-dessous) selon le
niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, il peut, le cas échéant, être
demandé au bénéficiaire un rapport sur l'événement constaté. En outre, lorsque l'événement considéré
a endommagé un ouvrage, une visite technique approfondie est effectuée et transmise à l'unité de
contrôle.
Classification ConséquencesDélai de transmission
au préfet
AccidentsDécès ou blessures graves aux personnes ;
dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.Immédiat
Incidents gravesMise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de
blessures graves ;
dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.Inférieur à une
semaine
IncidentsMise en difficulté des personnes ou dégâts de faible
importance à l'extérieur de l'installation ;
non-conformité par rapport à un dispositif
réglementaire (non-respect de consignes de crues, de
débits ou de côte) sans mise en danger de personnes ;
modification de la cote ou des conditions d'exploitation
en dehors du référentiel réglementaire d'exploitation de
l'ouvrage sans mise en danger de personnes.Inférieur à un mois
Article 50 - Modification et travaux
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation de nature à
entraîner un changement notable de l'état actuel de l'ouvrage est portée avant sa réalisation à la
connaissance des préfets concernés et des services de contrôle, conformément aux dispositions de
l'article L. 181-14 du code de l'environnement, avec tous les éléments d'appréciation et notamment
l'impact de la modification sur les documents visés à l' Article 47 - du présent arrêté.
Article 51 - Contrôle au titre des ouvrages hydrauliques
Le service de contrôle peut procéder à des contrôles, convoquer à cet effet le bénéficiaire ou son
représentant et lui demander la communication des documents relatifs aux ouvrages.
Les personnes en charge des ouvrages sont tenues de lui fournir l'ensemble des éléments demandés et
de lui laisser libre accès aux installations.
En particulier, le service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques peut procéder à des
contrôles des travaux de construction des barrages, afin de vérifier notamment le respect des principes
53 sur 314
constructifs décrits dans l'étude de dangers (pour les barrages de classe A et B) ou le dossier justifiant
de la conformité à l'ATB (pour les barrages de classe C), et rappelés dans l'annexe relative à la sécurité
des ouvrages hydrauliques du présent arrêté.
Si un ouvrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire au
bénéficiaire de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l 'environnement, à un
diagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositions
pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des
impératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le bénéficiaire adresse, dans le délai fixé, ce
diagnostic aux services en charge du contrôle de l'ouvrage en indiquant les dispositions qu'il propose
de retenir. Le préfet arrête les prescriptions qu'il retient.
Sous-chapitre V.3.2 - Dispositions préalables au démarrage des travaux pour les barrages de classe A
Article 52 - Avis du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques
Conformément à l'article R. 214-120-1 du code de l'environnemen t, pour les barrages de classe A, le
démarrage des travaux, hors travaux préliminaires, est subordonné à l'avis du comité technique
permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH).
Le bénéficiaire transmet au CTPBOH l'étude de dangers établie sur la base des études de projet
finalisées.
Sous-chapitre V.3.3 - Dispositions préalables à la première mise en eau
Article 53 - Sécurité en phase chantier
Conformément aux documents listés au Chapitre V.2 - du présent arrêté, les dispositions sont mises en
œuvre pour que chaque barrage en cours de construction respecte notamment les dispositions
suivantes :
•la hauteur d'eau par rapport au terrain naturel, dans le barrage en construction ne dépasse pas
2 m ;
•le volume d'eau par rapport au terrain naturel, dans le barrage en construction ne dépasse pas
2 hm3.
Des passages d'eau sont aménagés en nombre suffisants conformément aux documents listés au
Chapitre V.2 - du présent arrêté. Le bénéficiaire est en capacité de donner les débits pouvant transiter
sur chaque passage.
Des dispositions présentant des garanties équivalentes en termes de sécurité peuvent être déterminées
en réponse aux prescriptions 20, 36, 49, 55, 60, 95 du Chapitre V.5 - du présent arrêté.
Article 54 - Note préalable à la première mise en eau
Conformément à l'article R. 214-121 III du code de l'environnement, la première mise en eau est
conduite selon une procédure comportant au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave,
notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités publiques à
avertir sans délai.
Le bénéficiaire transmet au service police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques les documents mentionnés au présent article, 6 mois avant la première mise en eau.
Pour les barrages de classe A et B, la mise en eau ne peut débuter qu'après la notification d'une
autorisation explicite délivrée par le préfet faisant suite à l'instruction de ces documents.
La note relative au suivi du barrage lors de la première mise en eau est complétée au moins par les
éléments suivants :
•coordonnées des personnes à prévenir en cas d'incident lors du premier remplissage,
(notamment les maires) ;
54 sur 314
•vitesse de remplissage de la première mise en eau ;
•périodicité des visites de surveillance pendant le remplissage ;
•périodicité de l'auscultation durant la première mise en eau (suivi piézométrique et
topographique) ;
•seuils à partir desquels une fuite ou une déformation conduiront à des mesures particulières
(comme la manœuvre d'une vanne ou l'évacuation).
Sous-chapitre V.3.4 - Dispositions relatives à la mise en eau
Article 55 - Mise en eau
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau de chaque barrage, le bénéficiaire assure une
surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords immédiats, afin notamment de détecter et
corriger toute anomalie éventuelle, par des moyens techniques adaptés et par un personnel
compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision conformément à l'article R.214-121 du code de
l'environnement.
Article 56 - Transmission du rapport
Un rapport de première mise en eau (article R. 214-121 du code de l'environnement) est transmis pour
chaque barrage au service de contrôle sous un délai de 6 mois à compter de la première mise en eau.
Celui-ci est constitué d'un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été
exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du
comportement de l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison du
comportement observé avec le comportement prévu.
Chapitre V.4 - Dispositions constructives communes aux barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors
barrage de Louette et modification du canal du Nord)
Article 57 - Principes constructifs des biefs
Les principes constructifs des biefs, décrits dans les études de dangers ou les dossiers justifiants la
conformité à l'ATB sont mis en œuvre. Ces principes constructifs sont repris de manière détaillée pour
chaque barrage dans l'annexe relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques du présent arrêté. Les
détails de l'annexe pourront évoluer, sans remettre en cause les principes constructifs généraux et sans
préjudice des dispositions de l' Article 50 - du présent arrêté.
Article 58 - Principes constructifs spécifiques aux écluses
Les principes constructifs spécifiques aux écluses, décrits dans les études de dangers ou les dossiers
justifiants la conformité à l'ATB sont mis en œuvre. Ces principes constructifs sont repris de manière
détaillée pour chaque barrage concerné dans l'annexe relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques
du présent arrêté. Les détails de l'annexe pourront évoluer, sans remettre en cause les principes
constructifs généraux et sans préjudice des dispositions de l' Article 50 - du présent arrêté.
Chaque alarme (dysfonctionnement, incendie …) et les actions qui en découlent font l'objet d'une
description dans le document d'organisation défini à l' Article 47 - du présent arrêté. Ces alarmes sont
testées à fréquence définie par le bénéficiaire dans ce document.
Les tests et les résultats sont tracés dans le registre défini à l' Article 47 - du présent arrêté.
55 sur 314
Article 59 - Principes constructifs spécifiques aux Sections Résistantes à la Surverse (SRS) ou à
l'évacuateur de crue du barrage de Louette
Les principes constructifs spécifiques aux SRS ou à l'évacuateur de crue du barrage de Louette, décrits
dans les études de dangers ou les dossiers justifiants la conformité à l'ATB sont mis en œuvre. Ces
principes constructifs sont repris de manière détaillée pour chaque barrage concerné dans l'annexe
relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques du présent arrêté. Les détails de l'annexe pourront
évoluer, sans remettre en cause les principes constructifs généraux et sans préjudice des dispositions
de l'Article 50 - du présent arrêté.
Article 60 - Surveillance et auscultation pour les barrages des secteurs 2 et 4 (hors extension du bief
de MONTMACQ et modification du canal du Nord)
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire et
Exploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demande
d'autorisation et au document d'organisation prévue à l' Article 47 - du présent arrêté.
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur les barrages des secteurs n°2 et 4 (hors
barrage de Louette, modification du canal du Nord) :
Toutes sectionsDes repères de nivellement sont installés sur les remblais et tous les 300 m
environ pour les remblais de plus de 15 m.
Raccord l'étanchéité
(jonction entre structures
d'étanchéité, jonction avec
un ouvrage, joints entre le
plafond et les talus,
raccords sur pieux et ducs
d'Albe)Fibre optique à dispositif de chauffe
Remblais et profils-mixteContrôle du dispositif de drainage :
•Fibre optique passive à la base de la cheminée drainante ;
•Capteur ultrason pour mesure de débit dans le fossé, en amont
d'un seuil en V pour les remblais. Ces capteurs sont également
disposés au droit de chaque ouvrage traversant et tous les 500 m
environ pour les remblais de plus de 5 m.
Suivi des pressions de construction : cellules de pression sur les remblais et
tous les 300 m environ pour les remblais de plus de 15 m.
Suivi piézométrique : sur chaque côté en remblai du canal, et tous les
300 m minimum pour les remblais de plus de 15 m.
Remontée de fontis : sur les zones d'aléa significatif de remontée de fontis,
fibre optique passive.
DéblaisVérification de talus hors d'eau : piézomètres en ordre de grandeur tous les
500 m.
Suivi des déplacements : des inclinomètres sont installés sur les déblais et
tous les 300 m environ pour les déblais de plus de 15 m.
Aqueducs et siphonsEn complément des dispositions applicables aux remblais pour la mesure
du débit de drainage, repères de nivellement en phase travaux.
56 sur 314
EcluseContrôle du dispositif de drainage :
•Fibre optique passive à la base de la cheminée drainante ;
•Capteur ultrason pour mesure de débit dans le fossé, au niveau
d'un seuil en V ;
•mesure de débit à l'exutoire de la galerie du sas et à l'exutoire des
drains longitudinaux.
Suivi des déplacements :
cibles topographiques ;
extensomètres ;
fissuromètres.
Ces dispositions minimales sont complétées conformément aux dispositions retenues en application
de l'Article 70 - du présent arrêté.
Article 61 - Surveillance et auscultation pour les barrages du secteur 3
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire et
Exploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demande
d'autorisation et au document d'organisation prévue à l' Article 47 - du présent arrêté.
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur les barrages du secteur n°3 :
Toutes sections Des repères topographiques sont installés.
Zones de faiblesse de
l'étanchéité (jonction entre
structures d'étanchéité,
jonction avec un ouvrage,
joints entre le plafond et les
talus, tapis drainants)Fibre optique.
RemblaisContrôle du dispositif de drainage :
•Fibre optique passive à la base de la cheminée drainante ;
•Mesure des débits collectés par le dispositif de drainage tous les
500 m environ de chaque côté du canal, et au droit de chaque
ouvrage traversant.
Suivi en construction :
•Plaques de tassements et piézomètres sur l 'ensemble des
ouvrages ;
•Lignes tassométriques, extensomètres, piézomètres et cellules de
pression interstitielle (CPI) au droit des ouvrages à fort enjeu
géotechnique (grand remblai Tortille, croisements CSNE/CdN,
préchargement du Grand Marais, remblais des vallées sèches).
Suivi après construction :
•Piézomètres sur l'ensemble des ouvrages en plus de bornes
topographiques ;
•Inclinomètres, extensomètres ;
•CPI sous digues et autres dispositifs cités précédemment si
encore fonctionnels au droit des ouvrages à fort enjeu
géotechnique.
DéblaisVérification de talus hors d'eau : piézomètres.
Suivi des déplacements : inclinomètres, en particulier sur les grands
déblais.
Capteurs de pression interstitielle, au droit de la zone où le plafond du
CSNE se retrouvera potentiellement sous le niveau de la nappe lors de
crues remarquables.
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EcluseContrôle du dispositif de drainage :
•fibre optique passive à la base de la cheminée drainante
•capteur ultrason pour mesure de débit dans le fossé, au niveau
d'un seuil en V ;
•mesure de débit à l'exutoire de la galerie du sas et à l'exutoire
des drains longitudinaux.
Suivi des déplacements :
cibles topographiques ;
extensomètres ;
fissuromètres.
Ces dispositions minimales sont complétées conformément aux dispositions retenues en application
de l'Article 70 - du présent arrêté.
Article 62 - Surveillance et auscultation du Pont-Canal de la Somme
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire et
Exploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demande
d'autorisation et au document d'organisation prévue à l' Article 47 - du présent arrêté.
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur le Pont-Canal de la Somme (à l'exception
des autres sections du barrage du Pont-Canal de la Somme, pour lesquelles les dispositifs décrits à l'
Article 60 - du présent arrêté sont mis en œuvre) :
•un réseau de repères de nivellement fixés sur les rives du tablier (au droit des appuis ainsi qu'au
milieu et aux quarts de travées), en tête et en pied de chaque appui (cf. illustration ci-contre),
sur les rives des ouvrages de transition remblai-tablier (2 repères sur chaque rive) et d'une façon
générale au droit de toute partie d'ouvrage pouvant justifier la nécessité d'un suivi de
nivellement dans le temps. Ce réseau sera relié à des bornes implantées aux extrémités de la
brèche ou dans toute zone accessible. La durabilité des repères devra être égale à celle des
ouvrages ;
•un système de mesure de topométrie/nivellement de façon à atteindre une précision
millimétrique sur au minimum 1 point de mesure en rive de tablier par ligne d'appui complété
par 2 points de mesures pour chaque culée) ;
•des capteurs de déplacements pour les souffles des joints de dilatation ;
•des capteurs de forces sous 8 lignes d'appui minimum pour connaître en continu la descente de
charge ;
•un système de mesure continu de la température de la structure , avec acquisition de données à
distance et remontée des informations aux postes de commandes centralisées (PCC),
permettant d'estimer les gradients thermiques en des points représentatifs de l'exposition de
l'ouvrage (au minimum 3 sections en profils en travers avec 8 points par section) ;
•un système de détection de fuite sur les joints de dilatation , avec système d'alerte et
acquisition de données à distance et remontée des informations aux PCC) ;
•Une instrumentation temporaire (pour opération de mise en eau et de vidange) :
◦instrumentation définitive telle que définie ci-dessus,
◦en complément : suivi topométrique en continu (précision millimétrique) lors de la mise en
eau et vidange, avec acquisition de données à distance et remontée des informations aux
PCC, traitement des données et vérification du comportement réel de l'ouvrage en fonction
du comportement théorique. Dans le cas d'un tablier en béton précontraint, ce système est
complété avec un dispositif de mesure des efforts internes dans les sections critiques (par
exemple technique fibre optique ou corde vibrante).
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Article 63 - Surveillance et auscultation du barrage de Louette
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire et
Exploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demande
d'autorisation et au document d'organisation prévue à l' Article 47 - du présent arrêté.
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur le barrage de Louette :
Auscultation
topométriqueDes repères de nivellement sont installés sur les ouvrages suivants :
crête : 20 environ ;
Risberme aval : 7 environ ;
Evacuateur de crue : 15 environ ;
Galerie : 56 environ ;
Autres ouvrages (local technique, chambres de vannes) : 10 environ.
Des vinchons sont positionnés en galerie, au droit de chaque joint
d'étanchéité.
Des tubes inclino-tassométriques sont positionnés :
en crête : 11 environ ;
en risberme aval : 4 environ.
Fibre optiqueFibre optique à dispositif de chauffe, disposée en fond de cuvette et sur
les talus. Le dispositif permet de mesurer les tassements et les débits de
fuite.
Piézométrie38 cellules de pression environ sont disposées sur le remblai du barrage,
ainsi que 69 environ en fondation.
7 piézomètres environ sont implantés en fondation, dont 5 environ à l'aval
du barrage principal.
DrainageLes eaux collectées par les drains sont dirigées vers des puits de collecte
avec mesure de débit :
drain cheminée et bretelles drainantes du barrage principal ;
drain en sous-face de l'évacuateur de crue ;
drainage du versant rive ouest.
Des mesures individualisées des différents collecteurs et lanières
drainantes sont mises en place, en lien avec l' Article 84 - du présent arrêté.
DiversLe niveau de la retenue est mesuré en continu par au moins deux sondes.
Deux échelles limnimétriques sont implantées, en cuvette et au niveau de
l'évacuateur.
Un pluviomètre et un anémomètre sont implantés, avec mesure
automatique.
La mise en place des remblais du barrage principal fait l'objet d'un suivi spécifique des taux de chaux
mis en œuvre, afin d'assurer leur homogénéité conformément aux dispositions constructives visées à
l'Article 57 - du présent arrêté et dans l'annexe relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques du
présent arrêté. Le traitement à la chaux peut être revu sur la base de démonstrations complémentaires
et sans préjudice des dispositions de l' Article 50 - du présent arrêté.
Article 64 - Surveillance et auscultation du bief 4 sud
En complément des dispositifs d 'auscultations prévus à l' Article 60 - du présent arrêté pour les
remblais, les équipements supplémentaires suivants sont prévus pour les remblais situés en zone de sol
compressible pour le barrage du Bief 4 Sud :
•1 profil de 3 cellules de pression interstitielle dans le corps du remblai ;
•1 profil de suivi des tassements par tassomètres hydrauliques, sous les remblais et sous les
remblais de pré-chargement le cas échéant. Le détail des équipements complémentaires prévus
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pour les remblais situés en zone de sol compressible figure dans l'annexe relative à la sécurité
des ouvrages hydrauliques du présent arrêté.
Article 65 - Surveillance et auscultation de la modification du canal du Nord
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire et
Exploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demande
d'autorisation et au document d'organisation prévue à l' Article 47 - du présent arrêté.
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur la partie modifiée du canal du Nord :
•collecte des fuites en pied de digue, au niveau d'un caniveau dont l'exutoire est équipé de seuils
déversants au niveau du Fossé des Fonds ;
•des repères topographiques disposés sur la crête, espacés tous les 50 m environ pour suivre le
tassement de l'ouvrage ;
•des repères de nivellement dans l'aqueduc 1268.
Chapitre V.5 - Études et justifications complémentaires à fournir avant le démarrage des
travaux
Sous-chapitre V.5.1 - Prescriptions communes
Article 66 - Préalables au démarrage des travaux
Les travaux pourront démarrer après avis favorable émis par l'autorité administrative.
Le démarrage des travaux est conditionné à la transmission d'une attestation du bureau d'étude agréé
qui atteste qu'il a vérifié, qu'il valide et assume la responsabilité des conceptions des barrages pour se
conformer aux objectifs de l'article R. 214-119 du code de l'environnement.
Article 67 - Délais de transmission des éléments
Pour le stade PRO, les réponses aux prescriptions formulées dans le présent Chapitre V.5 - du présent
arrêté, sont transmises pour instruction, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydraulique :
- pour le dépôt du dossier CTPBOH pour les barrages de classe A ;
- 6 mois avant le démarrage des travaux des ouvrages constituant le barrage pour les barrages de classe
B et C .
Considérant que les études EXE sont réalisées de façon progressive, pour le stade EXE, les réponses aux
prescriptions formulées dans le présent Chapitre V.5 - sont transmises, pour information 1 mois avant
le début des travaux de la phase temporelle considérée ou de la phase géographique (section
homogène) au sein d 'un même barrage, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 68 - Matériaux mis en remblais dans les barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage de Louette
et modification du canal du Nord)
Des essais sur les matériaux qui seront mis en remblai sont réalisés :
1.dans le cadre du dépôt du dossier CTPBOH pour les barrages de classe A, un programme d'essai
de niveau PRO sur les matériaux mis en remblais est défini et réalisé afin d 'affiner les
hypothèses géotechniques (perméabilité, cohésion, angle de frottement, etc.) retenues dans les
études de dangers susvisées . Ce programme d'essai comprend aussi les ouvrages de classe B et
C. Les calculs de stabilité sont mis à jour au besoin, et transmis six mois avant le démarrage des
travaux.
2.Un mois avant le début de la phase des travaux considérée, un programme d 'essai de niveau
EXE est défini pour vérifier que les matériaux mis en remblai respectent les hypothèses
géotechniques utilisées dans les justifications. Il est transmis au service de contrôle pour
60 sur 314
information. Si les paramètres déterminés ne sont pas conservatifs, les calculs de stabilité sont
mis à jour.
Par ailleurs, spécifiquement pour les limons traités, le maintien de la cohésion apportée par la chaux
dans le temps est démontré, ou des calculs spécifiques pour la situation de vidange courante avec des
limons traités sans cohésion apportée par la chaux pour les remblais sont réalisés.
Article 69 - Comportement des matériaux traitées à la chaux (hors barrage de Louette et modification
du canal du Nord)
Pour les matériaux traités, le titulaire de l'autorisation apporte la preuve, dans le cadre notamment du
dépôt du dossier au CTPBOH, que les matériaux mis en remblais restent dans le domaine d'emploi des
barrages souples.
En particulier, des études spécifiques, éventuellement expérimentales sur les matériaux traités à la
chaux sont présentés ou réalisés afin de préciser leur comportement en fonction des différentes
teneurs en chaux qu'il peut être envisagé de mettre lors de la phase chantier. L'absence d'impact de ces
taux de chaux envisagés sur la démonstration de sécurité est justifiée, jusqu'à une teneur maximale
limite explicitement définie. Un tel traitement peut être mis en œuvre dans les remblais dans les
conditions ainsi définies.
En cas de traitement, un dossier de spécifications précis est réalisé, comprenant au minimum la
description du contexte et les objectifs recherchés, les conditions d'extraction, de terrassement et de
mise en dépôt provisoire des ressources en matériaux, la méthodologie de traitement de sol à utiliser, la
description des épreuves à réaliser au préalable et les facteurs contrôlés ainsi que les opérations de
contrôle à mener pendant la construction de l'ouvrage. Il est tenu à la disposition du service de
contrôle.
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Article 70 - Prescriptions communes à tous les barrages des secteurs n°2, 3 et 4 (hors barrage de
Louette et modification du canal du Nord)
N° Prescriptions communes Délai
1Maîtrise de l'érosion interne
Les principes de mise en œuvre d'une bêche afin de limiter les risques
d'érosion interne sont définis, ainsi que ses détails de conception : coupes-
type, profondeur etc.
Une justification explicite du risque de suffusion est réalisée.PRO : dépôt du
dossier CTPBOH
(classe A) ou 6
mois avant le
démarrage des
travaux
Les zones nécessitant la mise en place d'une bêche à l'axe du remblai afin de
limiter les risques d'érosion interne sont définies et justifiées PK par PK. La
constitution de cette bêche et la profondeur de celle-ci fait l'objet d'une
justification adaptée.EXE : un mois
avant le début
des travaux de la
phase
considérée (pour
information)
2Étanchéité
Les principes de mise en œuvre des différentes techniques d'étanchéité sont
définis. Leur performance d'étanchéité sur le court et le long terme est
justifiée.
Les principes de conception et critères de mise en œuvre des transitions
d'étanchéité, au niveau des ouvrages spécifiques (y compris au
raccordement à l'écluse et au Pont-Canal de la Somme le cas échéant) sont
décrits.PRO : dépôt du
dossier CTPBOH
(classe A) ou 6
mois avant le
démarrage des
travaux
Les différentes techniques d'étanchéité sont précisées PK par PK sur
l'ensemble du linéaire du barrage.EXE : un mois
avant le début
des travaux de la
phase
considérée (pour
information)
3Tassements
Des études complémentaires sur les tassements des remblais (pour des
profils enveloppes de ceux rencontrés : plus grande hauteur, sur sols
compressibles etc.) avec modélisations mécaniques numériques intégrant le
comportement de déformation des sols basés notamment sur des essais
œdométriques pour les sols soumis à consolidation sont réalisées.
La justification des tassements confirme la fonction d'étanchéité du berceau
mis en œuvre sur les secteurs 2 et 4 ou, dans le cas contraire, cette fonction
n'est plus valorisée dans les études.
Les tassements, différentiels ou non, sont déterminés au niveau de tous les
passages routiers supérieurs (ou par des calculs enveloppe), et la justification
à l'érosion est complétée en conséquence.PRO : dépôt du
dossier CTPBOH
(classe A) ou 6
mois avant le
démarrage des
travaux
62 sur 314
4Conception de phase PRO : les éléments de conception suivants sont
détaillés et justifiés :
Remblais :
◦détail de la crête (pour éviter les infiltrations météoriques) ;
◦détail de la base du filtre-drain cheminée (pour maximiser la
capacité de drainage en pied et diriger les écoulements vers les
bretelles) ;
◦détail du fossé de pied (et de son raccordement avec les
bretelles drainantes) ;
◦principe de calepinage des bretelles drainantes (y compris
espacement) ;
◦Déblais : dispositif de drainage des talus, le cas échéant .
Auscultation : l'implantation précise des dispositifs d'auscultation.
Ouvrages de génie-civil : les ouvrages sont décrits précisément et leur
stabilité est démontrée.PRO : dépôt du
dossier CTPBOH
(classe A) ou 6
mois avant le
démarrage des
travaux
5Organisation
L'étude de dangers est mise en cohérence avec le document d'organisation
unique. Elle précise l'organisation retenue et les modalités de formation des
équipes pour la phase Intermédiaire/ Sous-phase « Avant marche à blanc ».
La Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) est définie.6 mois avant
mise eau.
6Maîtrise des risques associés aux fondations
Un plan de maîtrise des risques associés aux fondations est réalisé et mis en
œuvre. Ce plan identifie au minimum :
les barrages concernés par sa mise en œuvre au vu des risques identifiés
dans les études de dangers, et les zones plus particulièrement à risque
sur le linéaire de ces barrages ;
la méthodologie appliquée en phase d'étude PRO et en phase travaux
permettant de détecter les cavités anthropiques ou naturelles
existantes, décrivant en particulier les différentes techniques utilisées et
leurs conditions de mise en œuvre ;
la nature et les critères de mise en œuvre d'un traitement adapté des
cavités sont définis ;
pour les barrages des secteurs 2 et 4, les critères de mise en œuvre d'un
géotextile de renforcement et/ou d'un géotextile équipé de fibres
optiques permettant la détection des déformations ;
Les critères de purge des limons, au vu de calculs de capacité portante
et de tassements, ainsi que de leur caractère effondrable ou non .PRO : dépôt du
dossier CTPBOH
(classe A) ou 6
mois avant le
démarrage des
travaux
Le détail des purges nécessaires est précisé PK par PK, et en particulier sous
les ouvrages traversants.EXE : un mois
avant le début
des travaux de la
phase
considérée (pour
information)
Article 71 - Prescriptions communes à toutes les Sections Résistantes à la Surverse (SRS)
N° Prescriptions communes à toutes les SRS Délai
7Conception de phase PRO des SRS : les éléments de conception suivants sont
détaillés et justifiés par des calculs adaptés, au vu notamment duPRO : dépôt
du dossier
63 sur 314
N° Prescriptions communes à toutes les SRS Délai
comportement du remblai sous-jacent :
Plans et les dimensions des bajoyers ;
Plans et les dimensions du coursier.CTPBOH
(classe A) ou 6
mois avant le
démarrage
des travaux
Sous-chapitre V.5.2 - Prescriptions complémentaires spécifiques par barrage
Article 72 - Prescriptions complémentaires spécifiques à l'extension du barrage de MONTMACQ
N°Prescriptions complémentaires spécifiques à l'extension du barrage de
MONTMACQDélai
8Compléments de conception
•la coupe type du remblai de plus grande hauteur est fournie ;
•la transition avec le secteur 1 est détaillée, au niveau des remblais et de
leur étanchéité ;
•le rétablissement de la voie ferrée CREIL-Jeumont et la fermeture du
barrage est détaillée, ainsi que la transition entre la verticalisation et les
remblais courants.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
9Référentiel
La conformité du barrage aux annexes 1 et 2 de l'arrêt technique barrage est
démontrée, ainsi que la conformité aux exigences essentielles de sécurité. A ce
titre, les nouveaux éléments de conception visés au 1 sont pris en compte.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
10Gestion des crues
Pour les crues du CSNE, les hypothèses hydrauliques sont clarifiées et la crue des
bassins versants interceptés par le bief 2 est considérée.
Pour les crues de l'Oise, l'apport du CSNE est revu au regard d'un coefficient
d'abattement justifié. Les hypothèses sur les crues de l'Oise sont revues
conformément à celles présentées dans les études du barrage de MONTMACQ
sans l'extension (dit secteur 1). Le bilan entrées-sorties est réévalué pour les
différentes hypothèses de crues et l'impact sur l'aval du barrage de MONTMACQ
est justifié.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
11Maîtrise des risques associés aux fondations
Les propriétés mécaniques et hydrauliques des sols de fondations rencontrés au
niveau de l'extension du bief 2 sont définies sur la base d 'essais représentatifs
disponibles sur les secteurs 1 et 2 ou, au besoin, sur une campagne de
reconnaissances et d'essais complémentaires de stade PRO .PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Les besoins en purge des fondations en alluvions argileuses sont précisés pour
l'ensemble du linéaire, au vu de calculs de capacité portante et de tassements
(linéaire délimité par PK, profondeur).EXE : un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
12Justification des remblais et des déblais
Les remblais et mur de soutènement sont justifiés conformément aux
recommandations pour la justification des barrages et des digues en remblai du
CFBR d'octobre 2015. Pour ce faire, de manière proportionnée :
•les remblais de plus grande hauteur sont considérés ;
•les calculs de stabilité (glissement) sont réalisés, avec prise en compte du
séisme notamment ;
•le risque de soulèvement du talus intérieur est justifié ;
•les tassements des remblais et des fondations sont pris en compte,PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
64 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques à l'extension du barrage de
MONTMACQDélai
notamment au regard de la conception de l'étanchéité (rigide) ;
•les calculs de stabilité des déblais sont réalisés et toutes les situations de
projet font l'objet d'une justification. En cas de situation de vidange
accidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que cette
situation n'entraîne pas de libération dangereuse et incontrôlée d'eau de
la retenue.
13Érosion interne
Les chemins critiques sont réévalués, au vu du risque de fissuration de
l'étanchéité à une côte correspondant au niveau du terrain naturel à l'aval et
d'un chemin d'écoulement depuis ce point vers l'aval. Le niveau d'eau (PHE) est
pris en compte.
L'érosion de contact et la suffusion sont justifiées.
La zone d'interface avec la voie ferrée, ainsi que la zone de transition des
remblais avec le secteur 1 fait l'objet d'une justification à l'érosion interne.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
14Revanche aux vagues de vent
La revanche vis-à-vis des vagues de vent est déterminée conformément aux
principes exposés en note chapeau susvisée, pour les sections les plus exposées.
Le dispositif de pare-vague retenu est présenté dans le dossier justificatif.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
15Batardeaux
Le batardeau entre le secteur 1 et le secteur 2 est présenté en détails, et son
dimensionnement à l'arrêté ATB est justifié pour les phases 2 et 3 lorsqu'il retient
effectivement un volume d'eau du bief 1 qui pourrait être libéré dans le bief 2.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Article 73 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de NOYON
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de NOYON Délai
16Études complémentaires de tassement et portance pour les remblais
Dans l'étude de dangers, la capacité portante des sols est justifiée.
L'impact du retrait/gonflement d'argiles fait l'objet d'une évaluation précise.
Les calculs de tassement sont détaillés au droit des ouvrages de rétablissements
hydrauliques.
Études complémentaires de tassement et portance pour l'écluse
Dans l'étude de dangers, la capacité portante du sol et les tassements sont
évoqués en détails, sur la base des études géologiques et géotechniques
réalisées.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Le préchargement nécessaire fait l'objet d'une description précise : durée, forme
du remblai etc.EXE : un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
65 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de NOYON Délai
17Essais sur les matériaux de fondation
Un programme d'essais en phase travaux sur les matériaux de fondation est
défini, en particulier pour les limons des plateaux, les argiles plastiques et les
sables de BRACHEUX. Il prévoit un calendrier de réalisation des essais.EXE : un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
18Stabilité
Les calculs de stabilité établis sur trois profils représentatifs sont mis à jour selon
les dispositions suivantes :
l'ensemble des situations de projet prévues par l'étude de dangers
devront être étudiées pour chaque profil ;
la représentativité des trois profils étudiés pour l'ensemble du linéaire de
remblai du barrage devra être explicité, notamment au vu des types de
fondation retrouvés sur le linéaire du barrage. En particulier :
◦des calculs spécifiques au remblai de plus grande hauteur autour du
PK 121+400 sont fournis.
◦le profil sur argiles plastiques non vérifié au PK 126+400 fait l'objet
d'une justification détaillée
pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le revêtement
de ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations de projet et
des facteurs de sécurité définis par les recommandations du CFBR pour
les talus amont des barrages en remblais. En situation de vidange
accidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que cette
situation n'entraîne pas de libération dangereuse et incontrôlée d'eau de
la retenue.
Par ailleurs, la stabilité des remblais en cas de poussée de glaces est justifiée, au
minimum qualitativement.
Enfin, pour l'écluse, les justifications de la stabilité mécanique interne de l'écluse
sont détaillés dans l'étude de dangers.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
19Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et
justifiés :
Déblais : la coupe-type détaillée ;
Berges lagunées et annexe hydrauliques ;
Ouvrages traversants : détail des inter-plots, de l'entonnement amont et
de la restitution aval
Passages supérieurs (R938E et RD934) : description détaillée des ponts et
de leurs impacts sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le
phasage des travaux des passages supérieurs est présenté, en lien avec le
phasage des travaux des remblais du canal. Les passages supérieurs sont
intégrés à l'analyse fonctionnelle de l'étude de dangersPRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
20Travaux
L'analyse des risques en phase chantier définie les critères et principes relatifs à
la taille et la localisation des sections de passage pour la gestion des crues de
chantier ;PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
La taille et la localisation précise des sections de passage, pour la gestion des
crues en phase chantier est définie.
Le phasage précis des travaux du bief 3 est défini.EXE : un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
66 sur 314
Article 74 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 3 Nord
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 3 NordDélai(si différent de celuifixé à l'Article 66 - )
21Maîtrise des risques associés aux fondations :
Le plan de maîtrise des risques visé au 6 identifie les impacts du comblement du
canal du Nord, pour les zones du bief 3 Nord construites sur l'ancien tracé du
canal du Nord.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
22Dimensionnement :
Le dimensionnement de l'ouvrage traversant OH1268 est justifié au vu des débits
pouvant arriver en amont depuis le fossé des Fonds, conjugué à la mise en
service de la SRS au débit maximal prévu pour le bief 3.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
23Revanche aux vagues de vent
La revanche vis-à-vis des vagues de vent est déterminée conformément aux
principes exposés en note chapeau.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Les réhausses rendues nécessaires sont précisées PK par PK, avec leur hauteur
minimale.EXE : un mois
avant le début
des travaux
de la phase
considérée
(pour
information)
24Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et
justifiés :
Berges lagunées ;
Rétablissements routiers ;
Ouvrages traversants :
oOH1237 et 1240 : la conception des inter-plots, de l'entonnement amont
et de la restitution aval est précisée et justifiée. Les effets du gonflement
potentiel des argiles plastiques est évalué.
oOH1255 et 1266 : la conception des inter-plots, de l'entonnement amont
et de la restitution aval est précisée et justifiée. Les risques d'érosion
externes sont évalués et les protections rendues nécessaires mises en
œuvre. Les effets du gonflement potentiel des argiles plastiques sont
évalués. Les risques d'érosion interne font l'objet d'une étude spécifique
des dispositions permettant de couper tous les chemins d'érosion interne.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Article 75 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de CATIGNY
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de CATIGNY Délai
25Étude s complémentaires de tassement
Les calculs de tassement sont détaillés au droit des ouvrages de rétablissements
hydrauliques OH 1303, OH 1310, dans le dossier de niveau PRO.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
67 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de CATIGNY Délai
26Essais sur les matériaux de fondations
Un programme d'essai sur les limons des plateaux, et le cas échéant des craies
C3, rencontrés en fondation est défini ; il prévoit un calendrier de réalisation des
essais en phase EXE.EXE : un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
27Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et
justifiés : ;
Le linéaire de remblais, déblais et profils mixtes est mis en cohérence ;
Déblais : la coupe-type détaillée ;
Berges lagunées ;
Passages supérieurs (R39 et RD76) : : description détaillée des ponts et de
leurs impacts sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le
phasage des travaux des passages supérieurs est présenté, en lien avec le
phasage des travaux des remblais du canal. Les passages supérieurs sont
intégrés à l'analyse fonctionnelle de l'étude de dangers.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
28Stabilité :
La capacité portante des sols de fondation est justifiée par des calculs ;
l'absence de nappe dans les talus de déblais du bief 4 est confirmée. A
défaut, les calculs de stabilités des déblais sont modifiés en prenant en
compte les niveaux de nappe adéquats ;
pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le revêtement
de ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations de projet et
des facteurs de sécurité définis par les recommandations du comité
français des barrages et réservoirs (CFBR) pour les talus amont des
barrages en remblais. En situation de vidange accidentelle, à défaut de
calculde stabilité, il est vérifié que cette situation n'entraîne pas de
libération dangereuse et incontrôlée d'eau de la retenue .
les situations de projet non modélisées dans l'étude de danger sont
présentées.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
29Aire de stationnement TMD :
L'étude de dangers précise et applique, le cas échéant, l'éventuelle
réglementation spécifique applicable pour l'aire de stationnement TMD. Elle
précise les impacts potentiels sur les remblais du barrage.
L'étude de dangers évalue les risques liés à l'aire de stationnement TMD et
étudie, le cas échéant, le scenario de défaillance correspondant.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Article 76 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud Délai
30Érosion
La justification à l'érosion interne des remblais sur sols compressibles
(justification hydraulique de la fondation et l'interface avec le remblai) et du
pont-canal de l'A29 est complétée.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
68 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud Délai
31Étude s complémentaires de tassement
Les calculs de tassement sont détaillés au droit de tous les ouvrages de
rétablissements hydrauliques dans le dossier de niveau PRO.
Les tassements propres des grands remblais sont évalués. Les tassements de la
fondation substituée sont évalués pour les remblais de l'Ingon et de La Motte.
Une modélisation fine des déformations de ces remblais est réalisée.
Les calculs de tassements distinguent les tassements liés à la construction et
les tassements liés à la mise en eau.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
32Essais sur les matériaux de fondations
Les propriétés mécaniques et hydrauliques des sols de fondations rencontrés
au niveau du barrage du Bief 4 Sud (limons, argiles plastiques, alluvions
tourbeuses, colluvions, la craie C1, la craie C1/C2 et les alluvions) sont définis
sur la base d'essais représentatifs disponibles ; ou, au besoin, sur une campagne
de reconnaissances et d'essais complémentaires de stade PRO.
Les critères permettant de déterminer le caractère effondrable des limons
sont précisés.
Les conditions de rabattement de nappe pour le remblai de La Motte sont
également précisées.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
Un programme de reconnaissance est défini et réalisé pour :
•préciser localement la stratigraphie de détail, en particulier sous les
ouvrages de rétablissement hydraulique ;
•affiner la connaissance des niveaux aquifères au-dessus et dans les argiles
tertiaires ;
•délimiter précisément les secteurs de limons effondrables devant être
purgés ;
•détailler les modalités de rabattement de nappe pour le remblai de La
Motte ;
•préciser les modalités de vibrocompactage pour les remblais de l'Ingon et
de La Motte.EXE : un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
69 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud Délai
33Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés
et justifiés :
Déblais : la hauteur et le nom des déblais est mis en cohérence, la coupe-
type détaillée et la solution de drainage des talus de déblais retenue pour
les problèmes de stabilité lié à la présence de nappes perchées ;
Berges lagunées ;
Passages supérieurs : description détaillée des ponts et de leurs impacts
sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le phasage des
travaux des passages supérieurs est présenté, en lien avec le phasage des
travaux des remblais du canal. Les passages supérieurs sont intégrés à
l'analyse fonctionnelle de l'étude de dangers ;
Passages inférieurs : description détaillée des passages inférieurs et de leurs
impacts sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le phasage
des travaux des passages inférieurs est présenté, en lien avec le phasage
des travaux des remblais du canal ;
Pont-Canal de l'A29 : description détaillée de la conception des remblais à
l'arrière des murs de soutènement du pont-canal de l'A29. Le phasage des
travaux du Pont-Canal de l'A29 est présenté, en lien avec le phasage des
travaux des remblais du canal. Le Pont-Canal de l'A29 est intégré à l'analyse
fonctionnelle de l'étude de dangers ;
Remblai de l'Ingon et de La Motte : établissement d'une méthodologie de
contrôle de l'excavation réalisée sous nappe et de contrôle des propriétés
mécaniques des matériaux lors du vibrocompactage, définition des
matériaux de substitution, en justifiant que les caractéristiques
mécaniques et hydrauliques de ces derniers permettent d'atteindre les
performances visées pour la stabilité mécanique et la capacité portante ;
Remblai de la Fontaine des Billes : Les matériaux des drains et du matelas
sont définis. L'étude de dangers précise si les bretelles drainantes sont
mises en œuvre pour le remblai définitif ;
Quais de stationnement : les modalités de recouvrement des dispositifs de
drainage/filtration au niveau des quais est détaillé ;
Ouvrages de rétablissements hydrauliques : les impacts de la réalisation
des aqueducs dans des enceintes de palplanches sur les remblais (drain,
filtre, etc) sont précisés ;
Dispositif d'auscultation des remblais de l'Ingon, de la Fontaine des Billes
et de La Motte ;
Ondes de rupture : l'étude de dangers confirme la localisation du scenario
15, vis-à-vis du périmètre du barrage.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
Protections pare-vagues : l'étude de dangers présente les protections pare-
vague (mise en cohérence avec la note chapeau).EXE : un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
70 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud Délai
34Stabilité :
La validité des hypothèses de calculs retenus pour démontrer la
stabilité est démontrée à la suite des résultats des essais mentionnés à
la prescription 32.
La capacité portante des sols de fondation est justifiée par des
calculs (y compris pour les remblais fondés sur sols compressibles) ;
la stabilité du remblai de l'Ingon et de La Motte est justifiée par des
calculs spécifiques ;
l'absence de nappe dans les talus de déblais du bief 4 est confirmée. A
défaut, les calculs de stabilités des déblais sont modifiés en prenant en
compte les niveaux de nappe adéquats ;
pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le
revêtement de ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations
de projet et des facteurs de sécurité définis par les recommandations
du CFBR pour les talus amont des barrages en remblais. En situation de
vidange accidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que
cette situation n'entraîne pas de libération dangereuse et incontrôlée
d'eau de la retenue ;
les situations de projet non modélisées dans l'étude de danger sont
présentées ;
Pont-Canal de l'A29 : le dimensionnement du pont-canal de l'A29 est
justifié par rapport à l'ATB ;
Quais de stationnement : l'étude de dangers présente les calculs de
stabilité des quais ;
Merlons de rehausse de la crête : la justification du dimensionnement à
l'ATB ;
les résultats des calculs de stabilité du remblai de la Fontaine des Billes
et de La Motte sont mis en cohérence entre l'étude de dangers et
l'annexe 3.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
35Organisation :
L'étude de dangers :
•prend en compte la présence des passages inférieurs et du pont-canal
de l'A29 dans l'identification des accidents majeurs et précise les
éventuelles mesures organisationnelles spécifiques à mettre en place ;
•présente l'organisation retenue et les modalités de formation des
équipes pour la phase Intermédiaire / Sous-phase « Avant marche à
blanc ».PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
36Travaux :
L'étude de dangers présente :
•la justification à l'ATB des batardeaux d'isolement nécessaires pendant
les travaux ;
•la justification de la taille et de la localisation des sections de passage
pour la gestion des crues de chantier. PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
•la taille et la localisation précise des sections de passage, pour la
gestion des crues en phase chantier. EXE : un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
71 sur 314
Article 77 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Pont-Canal de la
SommeDélai
37Étude s complémentaires de tassement
Les calculs de tassement au droit du Passage Inférieur de la RD938 et des deux
ouvrages hydrauliques (OH) sont détaillés dans le dossier de niveau PRO.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
38Conception : les éléments de conception suivant sont détaillés et justifiés :
Pont Canal de la Somme :
◦Caractéristiques des piles et des fondations avec les conclusions de
l'étude sismique ;
◦Suite aux études géotechniques, vérification des conditions d'appui et
de fondations ;
◦Situation sismique : justification de l'ouvrage avec des méthodes
numériques plus élaborées en prenant en compte l'effet de l'eau de
manière plus fine ;
◦Justification des sécurités nécessaires au regard des propriétés de la
bâche (résistance au poinçonnement, limite en déformation plastique
notamment) ;
◦Toutes les études complémentaires listées au chapitre 9 de l'EDD, et
notamment pour le PCS :
◦définition précise de l'ouvrage retenu (bâche acier/béton…) ;
◦précision sur le dispositif d'auscultation (dispositifs de détection des
fuites, repères topo, capteurs de force…) et les consignes de
surveillance ;
◦précision concernant les dispositifs de protection contre l'érosion des
fondations ;
◦détail de conception concernant les batardeaux et la vidange ;
◦étude structurelle de l'ouvrage détaillée… ;
◦réalisation et intégration des reconnaissances géotechniques de phase
PRO au droit du site dans les études de conception ;
◦précision sur les raccords d'étanchéité sur certaines zones spécifiques
(raccordement sur PCS avec ouvrages de transition ou culées).
Remblais/déblais :
◦calculs de stabilité externe des déblais ;
◦calculs des dispositifs par-vague.
Section Résistante à la Surverse : l'absence d'impact de la mise en charge de
la SRS sur la RD938 est démontrée.
Ouvrages traversants :
◦Le niveau de protection du talus amont de la digue à proximité de
l'entonnement des ouvrages hydrauliques ;
◦Les besoins en purge des terrains sous les OH.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
39Stabilité :
•Les calculs de stabilité issus d'investigations et de calculs spécifiques au
barrage du PCS en mobilisant des reconnaissances et essais
géotechniques de phase PRO propres aux sites de prélèvement ;
•la stabilité des talus de l'ensemble profils du barrage du PCS ;
•les calculs de stabilité externes des déblais ;
•les mesures constructives prises pour assurer la stabilité de l'étanchéité de
performance sont présentées.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
72 sur 314
Article 78 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Nord
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Nord Délai
40Maîtrise des risques associés aux fondations.
Un plan de maîtrise des risques associés aux fondations est réalisé et mis en
œuvre. Ce plan identifie au minimum les éléments à fournir au stade PRO :
Les études complémentaires de conception géotechniques et de
reconnaissances de l'écluse de jonction (essais longue durée pour les
coefficients de fluage, essais œdométriques, essais de perméabilité,
sondages destructifs dans les zones identifiées à risque de cavité
anthropiques notamment) ;
les conditions de fondation des ouvrages de rétablissements, notamment
pour l'ouvrage au PK166+350 ;
les études sur le risque de liquéfaction commentées et explicitées ;
les études sur l'aléa retrait-gonflement des argiles.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
41Maîtrise de l'érosion interne
L'EDD est conclusive sur le risque de suffusion. Elle indique si tous les calculs sont
bien en deçà de 1 cm/s et si les barrières prévues permettent de diminuer le
risque.
L'analyse d'érosion interne prend en compte les ouvrages de
restitution/vidange/pompage du bassin de Louette.
L'érosion de conduit vers la fondation est réexaminée au vu de la nouvelle
conception des fondations en craie non traitée.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
42Étanchéité
La fonction de la couche de limons traités à la chaux en tant qu'étanchéité
secondaire sous l'écluse de jonction est justifiée au vu des matériaux la
constituant et des tassements attendus (impact sur l'étanchéité des raccords
avec l'écluse de jonction).
La justification de la conception des solutions d'étanchéité retenues et de leur
performance sur le court et long terme est intégrée dans le chapitre 5 et sa
section §5.2.1.3.
Les raccords d'étanchéité entre l'écluse de jonction et les remblais attenants sont
précisés au stade PRO.
La zone d'interface remblais(CACG)/écluse+remblais(ISL) côté avant-port aval de
l'écluse d'ALLAINES est traitée de manière détaillée dans cette étude de dangers.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
43Études complémentaires de tassement
Les justifications des tassements au droit des ouvrages de rétablissement
hydraulique sont fournies au stade PRO.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
44Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et
justifiés :
Remblais :
L'impact du traitement des matériaux mis en remblai fait l'objet d'une
analyse. Le comportement des matériaux traités, en particulier, le traitement
maximal acceptable permettant aux matériaux de maintenir un
comportement souple tel que prévu en conception et par les différents
calculs de justification à l'ATB. Ces éléments sont à expliciter notamment au
regard des tassements attendus ;
Les détails de conception des remblais, et notamment de la crête, de la basePRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
73 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Nord Délai
du drain-cheminée, du fossé en pied de talus (et de son raccordement avec
les bretelles drainantes), espacement et calepinage des bretelles drainantes ;
La description de la conception des profils mixtes et les coupes ;
Des justifications complètes de l'efficacité du système de drainage,
permettant d'estimer le comportement hydraulique entre 2 bretelles
drainantes et en prenant en compte d'éventuelles infiltrations provenant de
la fondation ;
L'étude de dangers précise et applique l'éventuelle réglementation
spécifique, applicable pour l'aire de stationnement de navires transportant
des marchandises dangereuses (TMD). L'étude de dangers précise les impacts
potentiels sur les remblais du barrage.
Rétablissements hydrauliques
L'ouvrage de rétablissement hydraulique situé au PK167+250 fait l'objet d'une
dénomination précise ;
La conception du déversoir et le dimensionnement structurel de l'ouvrage de
rétablissement hydraulique associé, prévu au PK 166+350 est attendue ;
La conception détaillée du bassin de dissipation prévu en sortie de l'ouvrage
au PK 165+300 ;
Les plans complets des annexes hydrauliques. Les coupes-types
comprennent le zonage du barrage.
Déversoirs :
La conception des déversoirs ;
Le bassin de dissipation ;
Les dispositifs d'auscultation de ces ouvrages et leur suivi ;
Les études complémentaires pour préciser les dispositions constructives vis-
à-vis du tassement et de l'étanchéité.
Ouvrage de restitution/pompage/vidange :
Une coupe détaillée de l'ensemble de l'ouvrage et avec annotations lisibles.
Une coupe détaillée précise de l'ouvrage de restitution ;
La justification de conformité ATB de l'ouvrage de
restitution/pompage/vidange.
Écluse de jonction :
Plusieurs coupes topographiques de l'écluse de jonction ;
Les détails de conception précis et coupe type des remblais définitifs
attenants à l'écluse de jonction ;
La déclinaison des plans de l'écluse de jonction en ce qui concerne la
barrière d'étanchéité sous l'écluse (tête amont et mur de soutènement
notamment) ;
Le raccordement de l'écluse de jonction avec le canal du Nord notamment
avec les remblais ;
La prise en compte de l'événement initiateur « poussée de la glace » et
l'application de cette barrière dans l'APR de l'écluse.
Berge lagunée :
•La description et les plans définitifs de la berge lagunée.
Passage supérieur
•La description détaillée du passage supérieur (coupe spécifique notamment) ;
•Le phasage de réalisation de l'ouvrage, en interface avec les remblais ;
•Les modalités de contrôle par un organisme agréé supervisant ces deux
ouvrages (rétablissement routier et canal).
45Stabilité :
L'EDD est complétée sur la justification des paramètres de calcul des
matériaux considérés dans les justifications de stabilité.
La conformité à l'ATB concernant la crue de chantier pour la stabilité desPRO : 6 mois
avant le
démarrage
74 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Nord Délai
talus intérieur et extérieur est confirmée en phase PRO. des travaux
46Auscultation :
L'ensemble des dispositifs d'auscultation et leurs localisations sont donnés en
phase PRO.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
47Contrôle Commande :
Les détails du contrôle commande sont donnés pour l'ensemble du barrage en
phase PRO.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
48Analyse des risques :
•L'Analyse Préliminaire des Risques traite du cas du raccordement de
l'étanchéité et des remblais avec l'écluse d' ALLAINES et de ses modes de
défaillance possible ;
•L'événement initiateur « poussée de la glace » et l'application de cette
barrière pour y répondre sont analysés dans l'APR de l'écluse de jonction ;
•Le niveau de confiance de la barrière « étanchéité de l'ouvrage et non
fissuration du remblai » est justifié en cas de traitement du matériau du
remblai à la craie, et au vu de la possibilité de remontée d'eau par le système
de drainage en l'absence de dispositif antiretour ;
•L'emploi de la grille de criticité des scénarios ne correspondant pas à une
libération dangereuse et incontrôlée de l'eau au sens de l'arrêté technique
barrage, pour la submersion des bassins d'épargne est justifiée.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
49Gestionnaire et organisation :
Le planning de mise à sec du canal du Nord entre les écluses d' ALLAINES et de
Feuillaucourt est précisé et intégré avec la mise en eau du bief 4 Nord.Six mois avant
la mise eau
sec du canal
du Nord
Le SGS est complété au niveau PRO avec au minimum les éléments recensés au
§4.4.8 de l'étude de dangers.
L'EDD est complétée sur la phase chantier et la première mise en eau. Le
document d'organisation spécifique à cette phase est transmis.
L'étude de dangers est mise en cohérence avec le document d'organisation
unique. Elle précise l'organisation retenue et les modalités de formation des
équipes pour la phase Intermédiaire/ Sous-phase « Avant marche à blanc »PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
50Cartographies :
•Les cartographies relatives à la propagation de l'onde de submersion sont
fournies dans l'EDD ;
•Les modélisations des cartographies sont fournies au format numérique
requis.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
75 sur 314
Article 79 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d' ALLAINES
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d' ALLAINES Délai
51Maîtrise de l'érosion interne
La justification à l'érosion interne de l'avant-port est justifiée explicitement dans
l'étude de dangers, et prendre en compte l'ouvrage de restitution du barrage de
Louette.
Le risque de suffusion est traité, notamment pour les alluvions.
Le risque d'érosion de conduit à travers la fondation est réévalué au vu de la
conception des purges remblayées avec de la craie non traitée.
Une modélisation de l'érosion régressive au niveau des remblais avec base
drainante est réalisée, ainsi que la justification à l'érosion de contact au niveau
de ces bases.
La justification relative au respect des règles de filtrations est fournie.PRO : dépôt du
dossier
CTPBOH
52Études complémentaires de tassement
L'acceptabilité des tassements calculés est vérifiée pour les remblais au vu de
l'impact éventuel du traitement à la chaux des matériaux mis en remblai, et au
regard des risques de fissuration qui pourraient survenir.
Les calculs de tassement sont détaillés au droit des ouvrages de rétablissements
hydrauliques et des passages routiers.
Les principes de décapage des remblais de préchargement sont actualisés de
manière à ce que le décapage soit réalisé au minimum jusqu'au sommet de la
couche de craie bien compactée mise en œuvre, ainsi que, au minimum, jusq'au
plafond du canal lorsque celui-ci est au dessus du terrain naturel.PRO : dépôt du
dossier
CTPBOH
76 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d' ALLAINES Délai
53Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et
justifiés :
Avant-port :
◦la transition d'étanchéité entre l'avant-port et les remblais courants
et entre l'avant-port et l'ouvrage de restitution de Louette ;
◦l'ouvrage de restitution du barrage de Louette et les ducs – d'Albe.
Drainage :
◦le système de drainage fait l'objet d'une justification sur des sections
pertinentes représentatives de l'écartement des bretelles drainantes,
et en prenant en compte d'éventuelles infiltrations provenant de la
fondation et des remontées potentielles de nappe .
Section courante :
◦le passage supérieur de rétablissement de la rue d' ALLAINES à
Bouchavesnes ;
◦la conception du dispositif part-vague et sa hauteur, en cohérence
avec la note chapeau susvisée ;
◦les détails de conception des ouvrages de rétablissement
hydraulique : recoupement du drain cheminée, entonnement et
restitution, conception au vu des tassements encore à calculer, joints,
auscultation.
Écluse :
◦la conception du contrôle commande est détaillée, et sa fiabilité est
justifiée au vu des objectifs de sécurité retenus dans l'analyse de
risques (niveau de confiance des barrières liées au contrôle
commande) ;
◦l'évènement de poussée de glace est pris en compte dans l'analyse
de risques de l'écluse, en détaillant les dispositions d'exploitation
retenues comme barrière de sécurité.PRO : dépôt du
dossier
CTPBOH
54 Analyse des risques :
L'analyse des risques de l'étude de dangers susvisée est détaillée sur les points
suivants :
la résistance au cisaillement des talus de remblai est justifiée en
l'absence de couche support spécifique ;
le niveau de confiance attribué à « l'étanchéité de l'ouvrage et à la non
fissuration du remblai » est justifié pour l'arbre d'évènements
correspondant à la saturation des remblais au droit d'un ouvrage
traversant ;
l'absence de libération incontrôlée et dangereuse de l'eau de la retenue
sera démontrée pour le scénario de submersion des bassins d'épargne ;
la gravité des scénarios de défaillance de l'écluse par mise en
communication prolongée des biefs este détaillée ;
la probabilité des scénarios d'intumescence est justifiée au regard des
différents scénarios possibles, de leur conséquence, et des arbres de
défaillance définis pour ces évènements.PRO : dépôt du
dossier
CTPBOH
77 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d' ALLAINES Délai
55 Phase chantier et première mise en eau :
Les principes de gestion de la sécurité en phase chantiers sont définis.
En particulier :
la capacité du canal du Nord à évacuer les débits prévus est confirmée ;
le phasage entre les chantiers de l'écluse d' ALLAINES et de l'écluse de
jonction du canal du Nord permet l'évacuation des débits de crue de
chantier du barrage d' ALLAINES ;
La conception des ouvrages provisoires (plans d'implantation, coupe-
types, justification de la stabilité…) et des batardeaux prévus sur le canal
du Nord et sur le canal seine nord Europe est justifiée.PRO : dépôt du
dossier
CTPBOH
Les consignes de première mise en eau sont rédigées.Six mois avant
la première
mise en eau
Article 80 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord Délai
56Erosion interne
La conception détaillée et définitive de la prise d'eau et de la gestion de
l'érosion interne, de l'impact sur le drainage de la conduite au travers du remblai
est fournie.
L'EDD présente l'ensemble des chemins d'érosion interne analysés, en
complément des trois identifiés comme problématiques.PRO : 6 mois
avant le
démarrage des
travaux
57Études complémentaires de tassement
Le détail de la conception des différents ouvrages de rétablissement
hydraulique est attendu pour le stade PRO, y compris pour la justification du
tassement et du poinçonnement.
La justification de résistance au poinçonnement de la fondation et du
tassement est complétée au stade PRO dans le respect des recommandations
CFBR.PRO : 6 mois
avant le
démarrage des
travaux
58Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et
justifiés :
•Remblais :
◦La coupe type du remblai entre les PK186 et 186+600 est détaillée ;
◦Les coupes sont détaillées pour faire apparaître éventuellement la
présence de géotextile, de grillage anti fouisseur etc .
•Déblais :
◦Le détail de conception de la tranchée d'HAVRINCOURT est précisé
(notamment sur le choix de la risberme) ;
◦pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le
revêtement de ces talus) sont réalisés en tenant compte des
situations de projet et des facteurs de sécurité définis par les
recommandations du CFBR pour les talus amont des barrages en
remblais. En situation de vidange accidentelle, à défaut de calcul de
stabilité, il est vérifié que cette situation n'entraîne pas de libérationPRO : 6 mois
avant le
démarrage des
travaux
78 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord Délai
dangereuse et incontrôlée d'eau de la retenue.
•Remblaiement canal du Nord :
◦La description du remblaiement du canal du Nord est détaillée
(description et phasage des travaux, matériaux, caractéristiques…) en
phase PRO.
•Berges lagunées :
◦une description détaillée ainsi que des plans complets des annexes
hydrauliques notamment des 3 berges lagunées sont réalisés ;
◦Passages supérieurs RD15 (PS1915), RD5 (PS1878), RD7 (PS1822), RD7E
(PS1796), RD930 (PS1926) et VC Hermie (PS1849) ;
◦description détaillée de la constitution d'un pont et des composants
associés (fondations, culées, pieux,…) en lien avec le canal et ses
composants (drain, filtre,…) ;
◦Le phasage des travaux des PS est présenté, par rapport au phasage
des travaux des remblais au stade PRO.
•Ouvrages de rétablissements : AC1913, OH1899 et OH1926 :
◦Le détail de la conception des différents ouvrages de rétablissement
hydraulique est attendu pour le stade PRO, y compris pour la
justification du tassement et du poinçonnement.
•Conduite d'alimentation du CdN :
◦La conception détaillée et définitive de la prise d'eau et de la gestion
de l'érosion interne, de l'impact sur le drainage de la conduite au
travers du remblai est fournie au stade PRO ;
◦La gestion de fuite issue de la conduite d'alimentation en eau du
CdN et son impact sur le remblai sont étudiés et fournis au stade
PRO.
•Section résistante à la surverse :
◦Les conséquences de la mise en charge de la SRS sont à revoir et en
particulier l'impact sur le canal du Nord (éventuellement par une
étude enveloppe) ;
◦Un point d'attention particulier est porté à la proximité entre la SRS
et le point singulier PE1944 (conduite d'alimentation du CDN dans
une zone en remblai) dans le cadre du PRO.
Remblais : Les linéaires du barrage concernés par l'application des différentes
dispositions (série d'équipements complétant les sections courantes : crête,
base du filtre-drain cheminée, fossé de pied et son raccordement avec les
bretelles drainantes, bretelles drainantes, bêche dans les limons) dont il est fait
mention en fin de §3.1.2.1 sont indiqués et les composants/équipements détaillés
au PRO.EXE : un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
59Stabilité :
La résistance au poinçonnement sur le secteur entre les PK 186 au PK 186+600
(remblais (PM 1589-B) au-dessus du remblai du CDN) est étudiée et la stabilité
démontrée.
Pour le séisme, un facteur de sécurité de 1,1 est pris en compte conformément
aux recommandations CFBR.
La justification de la stabilité du mur du quai de GRAINCOURT est complétéePRO : 6 mois
avant le
démarrage des
travaux
79 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord Délai
(séisme et défaut d'étanchéité) pour le stade PRO.
60Travaux
La démonstration de la conformité à l'ATB rapportée à la durée de vie des
batardeaux, en particulier pour la tranchée d' YTRES, et la description précise
des batardeaux sont réalisées.
La démonstration de la sûreté de la phase chantier de la tranchée d' YTRES est
réalisée.
Les modalités de réalisation (phasage des travaux) des ouvrages (PS et canal)
sont précisées.PRO : 6 mois
avant le
démarrage des
travaux
Article 81 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON Délai
61Maîtrise des risques associés aux fondations :
Le plan de maître des risques visé au 6 apporte les éléments de justification
quant au potentiel limité du gonflement sur le barrage de MARQUION, sur la
base des reconnaissances à venir au niveau PRO.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
62Érosion interne
Le risque d'érosion liés aux tassements différentiels au niveau des passages
routiers inférieurs est présenté. La profondeur de purge en fondation au droit de
l'ouvrage de la RD16 (PK196+330) devra être précisée au stade PRO et dans la
version ultérieure de l'EDD actualisée. De même pour le PI 1944 qui concerne la
voie communale.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
63Étanchéité
Analyse de la rupture d'étanchéité en rive, proche du niveau NNN.
La formation de glace est à considérer sur le profil E2.
Explication des durées des tests d'étanchéité préalablement à la mise en eau du
canal pour permettre de détecter un défaut d'étanchéité par rapport aux valeurs
très faibles de perméabilités recherchées.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
64Études complémentaires de tassement
Les calculs de tassement sont détaillés au droit des ouvrages de rétablissements
hydrauliques et les passages routiers.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
65Matériaux
L'origine et la disponibilité des matériaux sont justifiées.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
66Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et
justifiés :
•Remblais :
◦Profil du Moyen remblai ;
L'analyse fonctionnelle comprend une coupe détaillée des déblais ;
Berges lagunées ;
Le dimensionnement du rétablissement du thalveg intermittent (MU1944)
est réalisé au niveau PRO ;PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
80 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON Délai
Passages inférieurs (AQ1942, MU1944, AC1948 AQ1962 et AQ1978, PI1944,
RD16 et A26) : description détaillée des ponts et de leurs impacts sur les
remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le phasage des travaux
des passages inférieurs est présenté, en lien avec le phasage des travaux
des remblais du canal. Les charges routières sont explicitées ;
Une description précise de la conduite de gaz et son emplacement sur les
plans ;
Les éléments concernant le ou les rétablissements des deux conduites
aériennes RTE qui seront enfouies au niveau de l'Écluse de Marquion (PK à
préciser) ;
Les éléments complémentaires concernant les conditions de vidange
seront apportés au stade PRO.
67Stabilité :
Les calculs de stabilité des déblais sont réalisés pour toutes les situations de
projet (situation normale d'exploitation, séisme, vidange et nappe extérieure très
haute) et selon les recommandations du CFBR.
Les calculs de stabilité de l'étanchéité de performance sont conclusifs dans
l'étude PRO (justification de la stabilité du matelas, nécessité de butée de pied …).
La stabilité des remblais pour la poussée de glace est étudiée.
La justification sismique est étudiée pour les différentes structures constituant
l'écluse et assurant la sécurité du barrage (tête aval, mur de soutènement aval).
La stabilité mécanique interne (stabilité des différentes structures) de l'écluse est
complétée.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
68Probabilité globale de rupture
Le bénéficiaire rédige la démonstration complémentaire sur l'atteinte de la
probabilité globale de rupture inférieure 10-5.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
Article 82 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 6 Sud
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 6 Sud Délai
69Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et
justifiés :
Détails de niveau PRO des paramètres des matériaux constitutifs du remblai
et justifications du respect des hypothèses prises dans le cadre du dossier
AVP de conformité à l'ATB ;
Détails de niveau PRO spécifique de la zone 2A au-delà du drain-cheminée :
fonction de cette zone ;
Détails de niveau PRO spécifique de la zone 4 du remblai : fonction de cette
zone et matériaux utilisés et caractéristiques (granulométrie, caractéristiques
mécaniques, perméabilité) .PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
70Dispositif d'auscultation :
La description du dispositif d'auscultation est entièrement rédigée dans le
dossier de niveau PRO.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
81 sur 314
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 6 Sud Délai
71Plans :
Les plans principaux cités dans la note de conformité ATB sont fournis dans le
dossier de niveau PRO.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Article 83 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de OISY-LE-VERGER
N°Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de OISY-LE-VERGER Délai
72Étanchéité – bassin anti-intumescence
Le type d'étanchéité prévu sous le bassin anti-intumescence (ouvrage latéral
BI2045) est présenté.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
73Étude s complémentaires de tassement
Les calculs de tassement au droit du Passage Inférieur de la RD21 sont détaillés
dans le dossier de niveau PRO.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
74Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et
justifiés :
Remblais : la coupe-type détaillée des petits remblais ;
Berges lagunées ;
Rétablissements routiers.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
75Stabilité :
pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le revêtement
de ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations de projet et
des facteurs de sécurité définis par les recommandations du CFBR pour
les talus amont des barrages en remblais. En situation de vidange
accidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que cette
situation n'entraîne pas de libération dangereuse et incontrôlée d'eau de
la retenue.
la stabilité au séisme des déblais et de l'étanchéité de performance est
évaluée pour un barrage de classe B, en zone sismique 3 ;
les situations de projet non modélisées dans l'étude de danger sont
présentées ;
les mesures constructives prises pour assurer la stabilité de l'étanchéité
de performance sont présentées.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Des sondages sont réalisés pour confirmer l'absence de nappe dans les talus de
déblais du bief 6.EXE : un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
82 sur 314
Article 84 - Prescriptions spécifiques au barrage de Louette
N° Prescriptions spécifiques au barrage de Louette Délai
76Dispositions de conceptions : les éléments de conception suivant sont détaillés
et/ou justifiés :
le dispositif de filtration en talus, qui utilise un géotextile filtrant en lieu et
place d'un tapis filtrant granulaire ;
la mesure individualisée des débits dans les différents collecteurs et lanières
drainantes ;
l'architecture générale du contrôle-commande, l'alimentation électrique et
les télécommunications (schémas, etc.) ;
la transition entre le masque d'étanchéité en fond de cuvette et en talus du
barrage principal ;
La présence d'un géotextile anti-poinçonnant entre la géomembrane et les
limons traités devra être justifiée, à justifier au regard notamment des
conditions de préparation des limons traités à la bentonite (création d'une
couche agressive pour la géomembrane ou non) et des risques de diffusion
de la fuite dans la couche inférieure ;
le raccordement des bassins de dissipation aux biefs 4 et 5 aux remblais (ou
déblais) attenants.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
77Documentation
Le bénéficiaire définit sa politique de prévention des accidents majeurs dans un
document dédié.
Le SGS est complété, notamment sur la définition des modes d'exploitation, des
tâches et des équipements critiques, ainsi que sur l'organisation en phase
chantier, la formation, la gestion du retour d'expérience, les audits, l'adéquation
des moyens humains mis en œuvre au vu des objectifs de sécurité définis.Six mois avant
la 1ère mise
en eau
78Analyse des risques
En préalable à l'intervention de l'avis du comité technique permanent des
barrages et des ouvrages hydrauliques, l'analyse de risque de l'étude de dangers
est reprise et complétée des éléments suivants :
le risque d'érosion interne liée au collecteur du drainage de la rive droite
de la retenue est détaillée ;
les barrières de sécurité sont correctement listées et justifiées
(indépendance, efficacité, temps de réponse, maintenabilité, etc.), au
regard des barrières retenues en analyse préliminaire des risques et dans
les arbres de défaillance ;
le risque de rupture de la conduite en galerie du barrage est revu en
fonction des points de rupture identifiés, et en termes de conséquences
de l'ERC mentionné à ce scénario.PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
79Matériaux et traitement
Le titulaire de l'autorisation apporte la preuve que les matériaux traités mis en
remblais restent dans le domaine d'emploi des barrages souples.
En particulier, des essais spécifiques, éventuellement expérimentaux, aux
matériaux traités à la chaux sont présentés ou réalisés afin de préciser leur
comportement en fonction des différentes teneurs en chaux qu'il peut être
envisagé de mettre lors de la phase chantier (entre 1 % et 2 %). Les essaisPRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
83 sur 314
N° Prescriptions spécifiques au barrage de Louette Délai
caractérisent le comportement du matériau pour ces teneurs, et justifient qu'il
permet de se prémunir du risque de fissuration du remblai.
Un programme d'essai sur les matériaux mis en remblais est défini (perméabilité,
fluage, aptitude au traitement, etc.). Il est transmis au SCOH, et prévoit un
calendrier de réalisation des essais.
Un dossier de spécifications précis est réalisé sur le traitement des matériaux mis
en remblai, comprenant au minimum la description du contexte et les objectifs
recherchés, les conditions d'extraction, de terrassement et de mise en dépôt
provisoire des ressources en matériaux, la méthodologie de traitement de sol à
utiliser, la description des épreuves à réaliser au préalable et les facteurs
contrôlés ainsi que les opérations de contrôle à mener pendant la construction
de l'ouvrage. Il est tenu à la disposition des inspecteurs de l 'environnement.EXE : un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
80Maîtrise des risques associés aux fondations :
Le plan de maître des risques visé au 6 :
•identifie les principes conduisant au traitement supplémentaire au liant
hydraulique ou à la mise en place d'une géogrille de renforcement ;
•précise, par tout sondage ou investigation complémentaire sur la rive
ouest du vallon, les anomalies détectées, notamment l'éventuelle
présence d'une faille .PRO : dépôt
du dossier
CTPBOH
Le plan de maîtrise des risques apporte les éléments d'étude pyrotechnique sur
les zones non investiguées.EXE : un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
Article 85 - Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord
N°Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord Délai
81Consistance des travaux
Le dossier justificatif précise :
•la modification du volume du bief 16-17 induite par les travaux de
rescindement (le volume théorique retenu pourra être celui figurant dans
le dossier technique d'ouvrage établi par VNF) ;
•l'impact des travaux sur les risques pour les populations (une analyse
qualitative est suffisante) ;
•le linéaire total des travaux, comprenant la zone centrale rescindée et les
zones de raccordement. Les différentes zones sont identifiées PK par PK
(la correspondance entre les PK actuels du bief 16-17 et les PK futurs est
ajoutée) ;
•le type de profils rencontrés (remblais, profil-mixte, déblais), délimités PK
par PK.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Le dossier justificatif précise le type de profils rencontrés (remblais, profil-mixte,
déblais), délimités PK par PK.EXE : un mois
avant le
début des
84 sur 314
N°Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord Délai
travaux de la
phase
considérée
(pour
information)
82Maîtrise de l'érosion interne
Les justifications de résistance à l'érosion interne sont présentées.
Les principes de mise en œuvre d'une bêche à l'axe du remblai afin de limiter les
risques d'érosion interne sont définis, ainsi que ses détails de conception :
coupes-type, profondeur, etc.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Les zones nécessitant la mise en place d'une bêche à l'axe du remblai afin de
limiter les risques d'érosion interne sont définies et justifiées PK par PK. La
constitution de cette bêche et la profondeur de celle-ci fait l'objet d'une
justification adaptée.EXE : un mois
avant le
début des
travaux de la
phase
considérée
(pour
information)
83Étanchéité
La performance de l'étanchéité du rideau de palplanches est justifié.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
84Tassements
Des études complémentaires sur les tassements des remblais avec modélisations
mécaniques numériques intégrant le comportement de déformation des sols
basés entre autres sur des essais œdométriques pour les sols soumis à
consolidation ou des essais pressiométriques sont fournies dans le dossier de
niveau PRO.
Les tassements sont estimés avant mise en eau et après mise en eau (pour
apprécier la hauteur de contreflèche à prévoir).
Les études présentent également l'effet des tassements de mise en eau sur
l'étanchéité et le corroi d'argile éventuellement traité, en intégrant la
déformabilité des remblais.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
85Maîtrise des risques associés aux fondations
Les propriétés mécaniques et hydrauliques des sols de fondations rencontrés au
niveau du rescindement de CATIGNY sont définis sur la base d'essais
représentatifs disponibles sur le tracé de la modification ou, au besoin, sur une
campagne de reconnaissances et d'essais complémentaires de stade PRO.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Les besoins en purge des fondations sont précisés pour l'ensemble du linéaire, au
vu de calculs de capacité portante et de tassements (linéaire délimité par PK,
profondeur).
De même, les zones concernées par un épuisement des fouilles sont précisées
PK par PK, avec précision des principes de mise en œuvre.EXE : un mois
avant le
début des
travaux de la
phase
considérée
85 sur 314
N°Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord Délai
(pour
information)
86Dimensionnement de l'aqueduc 1268 :
Le bénéficiaire précise si l'aqueduc 1268 rétablit les écoulements du bassin
versant Nord-Est de CATIGNY (BV004-005a). Le cas échéant, le
dimensionnement de l'aqueduc prend en compte les débits supplémentaires
apportés par ce bassin versant.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
87Revanche aux vagues de vent
La revanche vis-à-vis des vagues de vent est déterminée conformément aux
recommandations du CFBR (clarification de la cote du plan d'eau retenue pour
les calculs).
Le dispositif de pare-vague retenu pour la sortie de courbe Nord est présenté
dans le dossier justificatif.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
88Conception de phase PRO : les éléments de conception suivants sont détaillés et
justifiés :
Remblais :
odétail de la crête (pour éviter les infiltrations météoriques) ;
odétail de la base du filtre-drain cheminée (pour maximiser la capacité de
drainage en pied et diriger les écoulements vers les bretelles) ;
ole respect des règles de filtration entre le corps de remblai et le filtre-drain
cheminée ;
odétail du fossé de pied (et de son raccordement avec les
bretelles drainantes) ;
oprincipe de calepinage des bretelles drainantes (y compris espacement) ;
ola fiche minimale des palplanches des remblais des zones de
raccordement nord et sud, afin de prévenir le risque d'érosion interne. Les
modalités de suivi en phase chantier sont définies ;
Profil-mixte et déblai : coupe-type et description des principes constructifs ;
rescindement du fossé de la Mève : les principes constructifs du
rescindement du fossé, ainsi que les dispositions retenues pour protéger les
remblais de la zone centrale rescindée de l'érosion externe ;
Aqueduc 1268 : la conception des inter-plots, de l'entonnement amont et de
la restitution aval est précisée et justifiée.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
odétail de la bêche (granulométrie, caractéristiques mécaniques,
profondeur, linéaire concerné PK par PK).EXE : un mois
avant le
début des
travaux de la
phase
considérée
(pour
information)
89Stabilité :
les paramètres mécaniques et hydrauliques, retenus pour les calculs de
stabilité, sont mis en cohérence, pour tous les matériaux rencontrés en
fondation et pour les matériaux mis en remblai ;PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
86 sur 314
N°Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord Délai
les calculs de stabilité sont à réaliser en prenant en compte la couche de
limons des plateaux rencontrés en fondation ;
pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le revêtement
de ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations de projet et
des facteurs de sécurité définis par les recommandations du CFBR pour
les talus amont des barrages en remblais. En situation de vidange
accidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que cette
situation n'entraîne pas de libération dangereuse et incontrôlée d'eau de
la retenue ;
les calculs de stabilité sont réalisés pour tous les profils rencontrés (profil-
mixte, déblai) et selon les recommandations du CFBR ;
les situations de projet non modélisées dans le dossier justificatif sont
présentées ;
des calculs de stabilité spécifiques sont à réaliser en tenant compte des
matériaux traités à la chaux.
90Travaux
Le dossier justificatif présente :
•le dimensionnement des batardeaux nord et sud, nécessaires pour les
travaux de la zone centrale rescindée pendant la phase 1 ;
•la taille et la localisation de la section de passage, pour la gestion des
crues en phase chantier ;
•le détail des modalités de première mise en eau.PRO : 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Article 86 - Prescriptions spécifiques au document d'organisation
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle un ou des document(s) d'organisation déclinant les
principes pour chaque barrage, répondant à l'intégralité de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, selon les
éléments disponibles lors de la transmission du document au service de contrôle .
Le document d'organisation est complété et mis à jour, au fur et à mesure, avec des éléments
spécifiques se rapportant aux phases ci-dessous :
N° Document d'organisation par phases Délai
91Chantier, sous phase travaux Six mois avant
le démarrage
des travaux
92Chantier, sous phase mise en eau et maintien en eau Six mois avant
la première
mise en eau
93Intermédiaire Un mois avant
le démarrage
de la phase
intermédiaire
94Exploitation Un mois avant
la mise en
exploitation
Par ailleurs, le ou les document(s) d'organisation répond(ent) aux prescriptions complémentaires
formulées dans le tableau ci-dessous :
87 sur 314
N° Prescriptions complémentaires
95Document d'organisation du barrage du Pont Canal de la Somme, barrage de MONTMACQ :
Les éléments d'organisation relatifs au PCS et barrage de MONTMACQ étendu.
96Exploitation courante :
Les limites en côte notamment à l'intérieur desquelles l'exploitation est réputée
courante est indiquée dans le document d'organisation pour chaque barrage.
Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour permettre
l'exploitation des installations en toute sécurité. Il définit l'organisation en place en
toutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d'exploitation ou
de travaux. Il précise notamment les modalités de prise de décisions au sein de la
structure. Ces procédures sont déclinées selon les différents modes d'exploitation pour
chaque barrage et différentes phases Chantier, Intermédiaire et Exploitation. Le
document de gestion hydraulique et les consignes sont annexées ou référencées dans le
document d'organisation de chaque barrage.
Le document d'organisation précise si des actions de sécurité seront réalisées par des
sous-traitants.
Les actions de sécurité sont déclinées ouvrage par ouvrage.
97Organisation retenue pour gérer les modifications :
Les modalités de sollicitations, communications et décisions entre les Entreprises
intervenantes, l'organisme agréé et le responsable de l'ouvrage notamment dans le cadre
d'une modification mais également lors des phases chantier et intermédiaire sont
déterminées précisément.
L'organisation retenue pour gérer les modifications est définie pour la phase d'exploitation
est précisée par le gestionnaire (VNF).
98Zones d'interface :
Une description détaillée des zones d'interface est faite dans le document
d'organisation notamment pour les barrages construits sous deux maîtrises d'œuvre
différente et leur sécurité.
Les conventions et procédures d'information entre les ouvrages devront être déclinées
pour chaque ouvrage et selon chaque phase.
99Période de crue, situation d'urgence ou évènement particulier :
Les états de mobilisation durant une crue ou un événement particulier (grand froid, post
séisme, orage, vent, canicule…) sont précisés pour chaque barrage ;
Les modalités pratiques de communication en période de crue sont définies en
concertation avec les services concernés ;
La validation du passage en mode crue et en particulier le passage de modalités
d'actions de l'automate à des actions par du personnel est précisée ;
Les modalités d'accès sont détaillées pour chaque ouvrage en phase de crue
notamment ;
Les modalités de traçabilité des actions réalisées en période de crue sont définies ;
Les actions de sécurité à réaliser par les entreprises chargées des travaux sont définies
pour chaque barrage durant la phase chantier. La désignation de la personne réalisant
les actions est en adéquation avec les compétences des actions à réaliser ;
En cas d'incident sur un remblai : le délai d'intervention maximum est précisé. Les
88 sur 314
N° Prescriptions complémentaires
mesures organisationnelles particulières sont définies. L'organisation permettant de
réaliser ces actions est précisée ;
La communication et les délais en cas « d'inquiétude sérieuse sur le comportement du
barrage sont adaptés à la situation d'urgence ;
Les moyens à disposition pour anticiper la survenance et le déroulement d'un
événement particulier sont précisés.
100Mesures d'auscultation :
Les actions d'auscultation et de surveillance sont réalisées par des personnes ayant les
compétences requises notamment en phase chantier ;
Les modalités d'enregistrement et de conservation des données d'auscultation sont
définies ;
Les modalités de vérification et d'étalonnage des mesures d'auscultation sont définies ;
Le détail des dispositifs d'auscultation est définie pour chaque barrage ;
La surveillance réalisée par le Maître d'Œuvre dans la phase Chantier est définie ;
Le rôle du bureau d'étude agréé est défini dans la surveillance de la phase Chantier ;
Le rôle du bureau d'étude agréé dans le cadre du suivi du chantier est défini dans le
document d'organisation.
101Surveillance :
Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés des visites de
surveillance programmées sont définies pour chaque barrage ;
Les essais qui seront réalisés durant la surveillance sont décrits (essais des organes de
sécurité ne fonctionnant pas régulièrement, essais de passage en mode manuel, en
mode dégradé…) ;
Les moyens de surveillance sont définis pour chaque barrage et pour chaque phase ;
Les règles particulières de surveillance de l'ouvrage pendant chacun des états de
vigilance et de mobilisation sont définies ;
Les modalités de surveillance durant des conditions d'exploitation particulières
(vidange, (re)mise en eau…) sont précisées pour chaque barrage.
102Première mise en eau :
La première mise en eau de l'ouvrage ou de remise en eau après travaux sont détaillés dans
le programme de la mise en eau. Ce programme comprend notamment le rythme et les
éventuels paliers de mise en eau, les moyens mis en place pour maîtriser le remplissage de la
retenue, le programme de surveillance prévu aux différents paliers et, le cas échéant, les
modalités d'auscultation renforcée et les consignes à suivre en cas d'anomalie grave
(notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation et l'indication des autorités
publiques à avertir sans délai) et les consignes spécifiques.
103Entretien et réparation :
Le document d'organisation comprend les procédures pour permettre l'entretien et les
réparations courantes relatifs la sécurité de l'ouvrage. Ces procédures comportent
notamment pour chaque barrage et dès la phase intermédiaire sur :
Les modalités de mise en œuvre de la maintenance préventive et corrective du corps
de l'ouvrage, des divers organes fixes ou mobiles, du contrôle-commande, des
dispositifs d'auscultation, des dispositifs de secours, des dispositifs techniques de
détection et de surveillance mentionnés aux articles R. 741-34 à 36 du code de
89 sur 314
N° Prescriptions complémentaires
sécurité intérieure, etc.
Les modalités d'entretien de la végétation et de prévention des animaux fouisseurs ;
Les fonctions assurées par le personnel et les sous-traitants chargés de l'entretien
(préventif et curatif) ;
La planification des opérations d'entretien préventif ;
La traçabilité des actions d'entretien et de réparation ;
La gestion et la disponibilité des pièces de rechange stratégiques pour le maintien de
la sécurité de l'ouvrage.
104 Le document d'organisation précise les modalités pratiques, spécifiques aux écluses,
prévues :
•pour assurer la sécurité hydraulique du bief ;
•en cas de dysfonctionnement de l'écluse (défaut de stabilité de l'écluse, des
aqueducs ou des bassins d'épargne, ouverture intempestive de vannes ou portes,
ouverture accidentelle par rupture des portes amont et aval. Ces procédures
prévoient notamment la communication avec les biefs affectés ;
•pour la gestion des modes dégradés (ex : plusieurs capteurs de niveau dans le sas
défaillants).
Les procédures correspondantes sont rédigées et testées à fréquence définie par le
bénéficiaire. Ces tests sont tracés dans le registre défini ci-après.
105Le document d'organisation relatif au barrage du Bief 5 Nord présente les points spécifiques,
comme la prise d'eau du CDN par exemple. De même, les dispositions organisationnelles
relatives à la mise en eau du barrage et la mise en place de batardeaux au niveau de la
tranchée d'YTRES sont incluses.
Article 87 - Prescriptions spécifiques à la note « chapeau »
N° Prescriptions complémentaires Délai
106Phase chantier :
Les calculs permettant de s'assurer que les crues de référence sont
contenues dans les biefs ou gérés par les passages d'eau sont fournis ;PRO : dépôt du
dossier CTPBOH
les critères et principes relatifs à la taille et la localisation des sections
de passage pour la gestion des crues de chantier sont justifiés .EXE : 1 mois avant le
démarrage des
travaux de la phase
considérée (pour
information)
107Téléconduites des installations :
La description précise de la téléconduite des ouvrages (et notamment
les informations qui seront remontées relatives aux dispositifs de
surveillance liés aux remblais ou niveau d'eau dans les biefs, les
informations liées à la fibre optique, etc est transmise.PRO : dépôt du
dossier CTPBOH
90 sur 314
N° Prescriptions complémentaires Délai
108Système de gestion hydraulique :
Une description détaillée est réalisée, lors de la mise à jour de chaque
EDD susvisée, sur le système de gestion hydraulique (mesures en cas
de dysfonctionnement de bassins réservoirs, mesures pouvant être
prises par le système centralisé, prise en compte de l'ensemble des
modes de défaillance de la gestion hydraulique des biefs, sécurités qui
vont empêcher la libération incontrôlée et dangereuse de l'eau).PRO : dépôt du
dossier CTPBOH
109Études citées dans la note chapeau :
Les études citées dans les versions de la note chapeau sont
transmis notamment l'Etude FMDS « Fiabilité Maintenabilité
Disponibilité Sécurité » (ONE5-M045-5-B-DAVP-CTRS-ECLUS-RAPP-
2105-00-B).PRO : dépôt du
dossier CTPBOH
110Sécurisation fonctionnelle des biefs et contrôle commande :
La sécurisation fonctionnelle des biefs est détaillée en listant les
composants et leur fonction ainsi que les choix techniques globaux des
composants qui sont envisagés. Ces éléments sont fournis .
La description du contrôle commande est détaillée. La liste des capteurs
indispensables, moyens de transmissions et actions qui en découlent sont
précisées. La description par fonction des composants et des actions
prévues (automatique ou humaine) est faite. Ces composants peuvent
intervenir soir comme sources potentielles de défaillances, soit comme
outils de maîtrise des risques. Ces éléments figurent et sont détaillés dans
chaque EDD dans le cadre de l'analyse des barrières de sécurité.
Des illustrations par des schémas fonctionnels du contrôle-commande
sont fournis.
Le contrôle commande du CSNE précise la gestion des biefs (en plus des
écluses) dans le cadre de la surveillance / l'auscultation (fibre optique par
exemple) des remblais.PRO : dépôt du
dossier CTPBOH
91 sur 314
TITRE VI - GESTION DES TERRES EXCAVÉES ET DES SÉDIMENTS
Article 88 - Définitions
Pour l'application du présent titre, les définitions suivantes sont retenues :
Terme Définition
ChantierEmprise des travaux au sens de l'article R. 554-1 du code de l'environnement. Dans le
cas du chantier CSNE, il s'agit de l'emprise maximale de la zone des travaux prévue
par le bénéficiaire dans son dossier de demande d'autorisation, y compris les zones de
préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins.
Terres
excavéesTerres excavées sur l'emprise du chantier de construction du canal Seine Nord Europe.
SédimentsVase, limons, tourbes, argiles, sables, et de graviers provenant de l'érosion des berges
et des sols présents au fond des eaux de surface. Sous statut déchets, les sédiments
relèvent des codes 1 7 05 06 et 17 05 05* de la liste des déchets figurant dans la décision
de la Commission européenne n°2014/955/UE du 18 décembre 2014. Au titre de la
directive 2008/98/CE relative aux déchets, les sédiments ont le statut de déchets dès
lors qu'ils sont gérés à terre.
Dépôt
temporaireZone de terrain recevant des matériaux excavés et les réexpédiant, sans réaliser
d'autres opérations qu'une rupture de charge, et le cas échéant un regroupement
pour constituer des lots de taille plus importante, un entreposage temporaire et
éventuellement une préparation des matériaux en vue de la destination ultérieure. Les
opérations de regroupement ne conduisent pas au mélange de matériaux excavés
issus de mailles incompatibles entre elles, présentant des caractéristiques
environnementales et lithologiques non homogènes.
Dépôt
définitifAménagement constitué de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein des
secteurs n°2 à 6 du chantier du canal Seine-Nord Europe réglementé par la présente
autorisation environnementale conformément aux dispositions de l'arrêté du
21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les
aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein
d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.
MailleFraction de l'emprise des travaux correspondant à un volume de matériaux en place,
qui peut être variable, dont les coordonnées en x, y, et z sont définies, et dont les
caractéristiques environnementales et lithologiques, au regard de la filière de gestion
choisie pour les terres ou sédiments qui en sont extraits, sont homogènes. On
distingue deux catégories de mailles :
•une catégorie de mailles qui correspond à des sols potentiellement pollués
compte tenu de la procédure de levée de doute prévue dans le dossier de
demande d'autorisation
•et une autre catégorie de mailles qui correspond à des sols non susceptibles d'être
pollués compte tenu de la procédure de levée de doute prévue dans le dossier de
demande d'autorisation.
Le maillage est mis à jour selon les découvertes fortuites à l'avancement du chantier
afin que chaque maille présente des caractéristiques environnementales et
lithologiques homogènes, au regard de la filière de gestion choisie pour les terres ou
sédiments qui en sont extraits.
92 sur 314
Terme Définition
LotVolume de terres provenant d'une même maille ou de mailles compatibles entre elles
du point de vue de leurs caractéristiques environnementales et lithologiques. On
distingue les lots entrants sur un dépôt temporaire, des lots sortants d'un dépôt
temporaire. Un lot sortant peut être élaboré au sein d'un dépôt temporaire, à partir
de plusieurs lots entrants réceptionnés sur le dépôt temporaire, sous réserve que ces
lots entrants soient issus d'une même maille ou de mailles compatibles présentant des
caractéristiques environnementales et lithologiques homogènes.
Chapitre VI.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES
TERRES À EXCAVER (HORS SÉDIMENTS)
Article 89 - Caractérisation préalable – Dispositions générales
La caractérisation préalable des terres à extraire est réalisée préalablement au démarrage des travaux
d'excavation selon les dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation (partie 6.1.3 et
illustration 47 de la pièce A2 « Logigramme présentant la démarche conduisant aux filières de gestion
des matériaux excavés »).
Les modalités de caractérisation du présent article sont précisées dans la procédure interne de gestion
de la qualité dans la gestion des terres excavées prévue à l' Article 129 - du présent arrêté
Un plan localisant l'ensemble des mailles définies dans le cadre de la caractérisation des terres à
extraire est tenu à la disposition des services de contrôle. Chacune des mailles y est référencée.
L'ensemble des résultats de la procédure de caractérisation préalable des terres à extraire et les
conclusions sur l'évaluation de la dangerosité des terres à extraire sont consignés dans le registre prévu
à l'Article 130 - et le cas échéant à l' Article 131 - qui est tenu à la disposition des services de contrôle.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux sédiments. La caractérisation
préalable des sédiments à déplacer est réglementée au Chapitre VI.2 - du présent titre.
Article 90 - Contrôle en phase travaux à l'excavation
Sur toutes les zones d'excavation, un contrôle de conformité est mis en œuvre sous la forme d'un
contrôle visuel et organoleptique conformément au dossier de demande d'autorisation.
Les modalités de contrôles du présent article sont précisées dans la procédure interne de gestion de la
qualité dans la gestion des terres excavées prévue à l' Article 129 - du présent arrêté.
Les terres excavées pour lesquelles une non-conformité ou anomalie est relevée lors du contrôle visuel
et organoleptique sont isolées sur le site même de leur excavation, pendant la durée nécessaire à la
révision de l'évaluation de leur dangerosité.
La maille concernée par la non-conformité ou l'anomalie est alors considérée comme potentiellement
polluée et les dispositions prévues à l' Article 89 - sont mises en œuvre afin d'évaluer la qualité
environnementale des terres excavées objet de non-conformité ou anomalie ainsi que la qualité
environnementale des terres restant à extraire sur la maille considérée, puis le cas échéant leur
caractère inerte. Ces situations sont déclarées en tant qu 'incident tel qu'attendu de l' Article 265 - , en
précisant la démarche retenue pour évaluer la qualité environnementale des terres excavées objet de
non-conformité ou anomalie.
La caractérisation préalable des terres excavées concernées par une non-conformité ou une anomalie,
ainsi que celle de la maille associée à ce contrôle est révisée en conséquence. Cette révision est
consignée dans le registre prévu à l' Article 130 - qui est tenu à la disposition des services de contrôle.
Les terres caractérisées dangereuses au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement sont
évacuées dès l'excavation, vers le lieu de leur traitement en filière dûment autorisée.
Dans le cas où des entreposages de terres excavées caractérisées dangereuses seraient nécessaires, les
terres excavées sont entreposées selon les conditions prévues à l' Article 116 - .
93 sur 314
Chapitre VI.2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES
SÉDIMENTS
Article 91 - Évaluation de la dangerosité des sédiments à extraire
Préalablement à chaque dragage de sédiments, l'évaluation de la dangerosité des sédiments à extraire
est réalisée selon les dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation (partie 6.4.2 et
illustration 52 de la pièce A2 « Logigramme détaillant la méthodologie de gestion des sédiments »). À
cette fin, des échantillons de sédiments représentatifs du volume de sédiments à extraire sont prélevés
dans la voie d'eau à draguer en vue d'évaluer leur dangerosité au sens de l'article R.541-8 du code de
l'environnement.
Les modalités de caractérisation du présent article sont précisées dans la procédure interne de gestion
de la qualité dans la gestion des terres excavées et sédiments prévue à l' Article 129 - .
L'ensemble des résultats de la procédure de caractérisation préalable des sédiments et les conclusions
sur l'évaluation de leur dangerosité sont consignés dans le registre prévu à l'article Article 130 - qui est
tenu à la disposition des services de contrôle.
Chapitre VI.3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS TEMPORAIRES
Sous-chapitre VI.3.1 - Dépôts temporaires de terres excavées
Article 92 - Dispositions générales applicables aux dépôts temporaires de terres excavées
Les sites de dépôts temporaires sont localisés sur les territoires des communes de NOYON,
VAUCHELLES, BEAURAINS-LÈS-NOYON, SERMAIZE, CATIGNY, CAMPAGNE, FRÉTOY-LE-CHÂTEAU,
LIBERMONT, ERCHEU, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, ROUY-LE-GRAND, MORCHAIN, LICOURT, VILLERS-
CARBONNEL, PÉRONNE, BIACHES, CLÉRY-SUR-SOMME, ALLAINES, MOISLAINS, ETRICOURT-
MANANCOURT, EQUANCOURT, YTRES, RUYAULCOURT, HERMIES, HAVRINCOURT,
GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, MOEUVRES, BOURLON, MARQUION, SAUCHY-LESTREE, OISY-LE-
VERGER.
Leur répartition par commune ainsi que leurs caractéristiques techniques sont détaillées dans le dossier
de demande d'autorisation, Tableau 12 de la pièce A2 et Atlas C1.15. Ces pièces du dossier sont tenues
à la disposition des services de contrôle.
Toute modification du lieu d'implantation d'un dépôt temporaire de terres excavées sur le chantier
défini à l'Article 88 - est porté à la connaissance du préfet 21 jours au moins avant aménagement du
dépôt. Le porter à connaissance comporte a minima le tableau 12 de la pièce A2 et l'Atlas C1.15 de la
pièce C1 du dossier de demande d'autorisation mis à jour en conséquence et sont tenus à la
disposition des services de contrôle.
Article 93 - Conditions d'admissions en dépôts temporaires de terres excavées
Les terres excavées admissibles sur les sites de dépôts temporaires objet du présent chapitre
proviennent exclusivement des secteurs n°2 à 6 du chantier de construction du canal Seine-Nord
Europe.
Seules les terres excavées caractérisées non dangereuses selon les dispositions de l'article Article 89 -
et de l'article Article 90 - sont admissibles.
Le bénéficiaire de la présente autorisation organisera l'admission des terres excavées dans le respect du
principe de proximité en limitant autant que possible le déplacement de matériaux excavés. Ainsi, les
matériaux extraits seront entreposés sur des dépôts temporaires localisés au plus près du site
d'excavation ou de réemploi.
L'entreposage de sédiments est interdit sur les aires de dépôts temporaires autorisées pour le dépôt
temporaire de terres excavées. Pour ce qui concerne les dépôts réglementés pour recevoir des terres
excavées d'une part et des sédiments d'autre part, l'entreposage de sédiments est réalisé sur les aires
dédiées à cet effet, identifiées sur le plan de situation du dépôt temporaire considéré prévu à l' Article
94 sur 314
98 - et dont les conditions d'admission sont réglementées à l' Article 96 - et à l'Article 97 - du présent
arrêté.
Le dépôt temporaire de terres excavées d'origine extérieures au chantier CSNE et de tout autre déchet
en provenance de l'extérieur du chantier CSNE est interdit.
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant l'excavation des terres et leur gestion par lots
homogènes conformes aux dispositions du présent titre.
A cette fin, le bénéficiaire met en place une procédure de gestion de la qualité dans la gestion des
terres excavées et des déchets indésirables conforme aux dispositions de l' Article 129 - au Chapitre
VI.11 - du présent arrêté.
Article 94 - Entreposage des terres excavées
Les aires de dépôts temporaires sont réparties selon la nature (non dangereux non inertes ou non
dangereux inertes), selon la catégorie de la maille d'origine telle que définie à l' Article 88 - , et, le cas
échéant, la destination des terres excavées selon les différents usages prévus dans le dossier présenté
par le bénéficiaire. Chaque aire est identifiée de manière explicite. Ces aires sont clairement repérées
et identifiées sur le plan visé à l' Article 98 - et tenu à la disposition des services de contrôle.
Le mélange est défini comme la mise en contact direct de plusieurs lots entrants de terres excavées.
Le bénéficiaire est autorisé à procéder au mélange de terres excavées au sein d'une même aire de
dépôt temporaire sous réserve que les terres excavées soient de même nature, issues d'une maille de
même catégorie, de caractéristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologique homogène
au regard de leur destination.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d'admission ou d'usage des filières de destination.
Les aires d'entreposage de terres excavées non dangereuses non inertes (issue de sols susceptibles
d'être pollués) sont :
•couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer l'entraînement de
substances polluantes susceptibles de porter atteinte à la qualité du sol receveur et des eaux
souterraines ;
•équipées d'un système permettant de récupérer les eaux de ressuyage afin d'en contrôler le
rejet conformément aux dispositions de l' Article 106 - et à l'Article 110 - du présent arrêté.
Le bénéficiaire dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des terres excavées entreposées n'excède pas la hauteur spécifiée dans le Tableau 12 de la
pièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
La durée d'entreposage d'un lot de terres excavées sur un dépôt temporaire est limitée à la durée du
chantier.
Sous-chapitre VI.3.2 - Dépôts temporaires de sédiments
Article 95 - Dispositions générales applicables aux dépôts temporaires de sédiments
Les sites de depôts temporaires sont localisés sur les territoires des communes de ALLAINES,
MOISLAINS, HERMIES, GRAINCOURT -LES-HAVRINCOURT.
Il s'agit des dépôts temporaires référencés DP1678, DP1706, DP1710, DP1713, et DP1845 dans le dossier
de demande d'autorisation.
Leur répartition par commune ainsi que leurs caractéristiques techniques sont détaillées dans le dossier
de demande d'autorisation, Tableau 12 de la pièce A2 et Atlas C1.15. Ces pièces du dossier sont tenues
à la disposition des services de contrôle.
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Toute modification du lieu d'implantation d'un dépôt temporaire de sédiments sur le chantier défini à
l'Article 88 - est portée à la connaissance du préfet. Le tableau 12 de la pièce A2 et l'Atlas C1.15 de la
pièce C1 du dossier de demande d'autorisation mis à jour en conséquence sont joints au dossier de
porter à connaissance et sont tenus à la disposition des services de contrôle.
Article 96 - Conditions d'admissions en dépôts temporaires de sédiments
Les sédiments admissibles sur les sites de dépôts temporaires objet du présent chapitre proviennent
exclusivement des secteurs n°2 à 6 du chantier de construction du canal Seine-Nord Europe .
Seuls les sédiments caractérisés non dangereux selon les dispositions de l' Article 91 - sont admissibles.
Les sédiments admis en dépôts temporaires de sédiments ne font pas l'objet d'activités de traitement.
Seuls le ressuyage, la déshydratation des matériaux afin d'en limiter le volume pour en faciliter le
transport, et la séparation granulométrique du sédiment peuvent être pratiqués.
L'aire d'entreposage se situe à proximité du lieu de dragage.
L'entreposage de terres excavées est interdit sur les aires de dépôts temporaires autorisées pour le
dépôt temporaire de sédiments. Pour ce qui concerne les dépôts temporaires réglementés pour
recevoir des terres excavées d'une part et des sédiments d'autre part, l'entreposage de terres excavées
est réalisé sur les aires dédiées à cet effet, identifiées sur le plan de situation du dépôt temporaire
considéré prévu à l' Article 98 - et dont les conditions d'admission et d'entreposage sont réglementées à
l'Article 93 - et à l'Article 94 - du présent arrêté.
Le dépôt temporaire de sédiments d'origine extérieure au chantier CSNE et de tout autre déchet
d'origine extérieure au chantier CSNE est interdit.
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant le dragage des sédiments et leur gestion par
lots homogènes conformes aux dispositions du présent titre.
A cette fin, le bénéficiaire met en place une procédure de gestion de la qualité dans la gestion des
sédiments et des déchets indésirables conforme aux dispositions de l' Article 129 - du présent arrêté.
Article 97 - Entreposage des sédiments
Les aires de dépôts temporaires sont réparties selo n la nature (non dangereux non inertes ou non
dangereux inertes), selon la catégorie de la maille d'origine telle que définie à l' Article 88 - et, le cas
échéant, la destination des sédiments. Chaque aire est identifiée de manière explicite. Ces aires sont
clairement repérées et identifiées sur le plan de situation visé à l' Article 98 - et tenu à la disposition des
services de contrôle.
Le mélange est défini comme la mise en contact direct d'un lot de sédiments avec un autre lot de
terres sédiments.
Le bénéficiaire est autorisé à procéder au mélange de lots de sédiments au sein d'une même aire de
dépôt temporaire sous réserve que les sédiments soient de même nature, issues d'une maille de même
catégorie, de caractéristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologique homogène au
regard de leur destination.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d'admission ou d'usage des filières de destination.
Les aires d'entreposage de sédiments non dangereux non inertes sont :
•couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer l'entraînement de
substances polluantes susceptibles de porter atteinte à la qualité du sol receveur et des eaux
souterraines ;
•équipées d'un système permettant de récupérer les eaux de ressuyage afin d'en contrôler le
rejet conformément aux dispositions de l' Article 106 - à l'Article 110 - du présent arrêté.
Le bénéficiaire dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks.
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La hauteur des sédiments entreposés n'excède pas la hauteur spécifiée dans le Tableau 12 de la pièce
A2 du dossier de demande d'autorisation.
La durée d'entreposage d'un lot de sédiments sur un dépôt temporaire est limitée au maximum afin
d'en limiter l'impact, et a fortiori se limiter à un an quand les sédiments ont vocation à être éliminés et
à trois années s'ils ont vocation à être valorisés.
Sous-chapitre VI.3.3 - Prescriptions communes aux dépôts temporaires
Article 98 - Plan de situation
Les différentes aires d'entreposage au sein de chacun des sites de dépôts temporaires sont reportées
avec leurs références sur un plan de situation propre à chaque site de dépôt temporaire tenu à jour et
tenu en permanence à la disposition des services de contrôle.
Article 99 - Durée d'exploitation
La durée maximale d'exploitation des dépôts temporaires correspond à la durée de la phase travaux
des secteurs n°2 à 6 du canal Seine-Nord Europe (durée du chantier de construction des
secteurs n°2 à 6). La durée du chantier s'étend du premier jour de la phase d'installation au dernier jour
de remise en état du site, y compris le repli de l'ensemble des matériels et déchets de chantier.
Article 100 - Conformité au doss ier de demande d'autorisation
Les sites de dépôts temporaires, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation,
accompagnant sa demande d'autorisation susvisée.
Les dispositions du dossier sont aménagées ou complétées par les dispositions de l' Article 101 - à
l'Article 110 - du présent arrêté.
Article 101 - État initial
I. Conformément au dossier de demande d'autorisation (chapitre 6.6.4.2 de la pièce A2), la sélection
des aires de dépôts temporaires, qu'il s'agisse de transit de terres excavées ou sédiments non
dangereux inertes ou de terres excavées ou sédiments non dangereux non-inertes, est réalisée dans le
respect du principe de compatibilité pédo-géochimique entre les terres mises en dépôt temporaire et
le sol receveur au droit du dépôt temporaire.
II. Pour chacun des sites d'implantation des dépôts temporaires, l'ensemble des résultats de la
procédure de levée de doute telle que prévue au dossier de demande d'autorisation ainsi que les
conclusions sur les conditions de remise en état du site compte tenu de son usage futur est consigné
dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle.
III. Au regard de l'objectif de maintien de la qualité du sol, si la procédure de levée de doute conclut à
un sol non susceptible d'être pollué, la remise en état est réputée conforme à l'état initial sans
démonstration par analyse quantitative, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est respectée :
•les dépôts temporaires ont été exclusivement réservés à des terres excavées issues de sols pour
lesquels la caractérisation préalable prévue à l' Article 89 - a permis de conclure à un sol non
pollué ;
•les dépôts temporaires ont été exclusivement réservés à des sédiments pour lesquels la
caractérisation préalable prévue à l' Article 91 - a permis de conclure à des lots de sédiments
non dangereux inertes.
IV. Au regard de l'objectif de maintien de la qualité du sol, si la procédure de levée de doute conclut à
un sol non susceptible d'être pollué, la démonstration de la conformité de la remise en état nécessite
des analyses quantitatives de la qualité du sol receveur si :
•les dépôts temporaires ont réceptionné des terres excavées issues de sols susceptibles d'être
pollués identifiés dans le cadre de la caractérisation préalable prévue à l' Article 89 - ;
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•les dépôts temporaires ont réceptionné des sédiments caractérisés non dangereux non inertes
dans le cadre de la caractérisation préalable prévue à l' Article 91 - .
À cette fin, préalablement au premier apport de terres excavées ou sédiments, des analyses chimiques
sont réalisées sur le sol receveur. Ces analyses visent à déterminer les teneurs des substances suivantes
contenues dans le sol receveur :
a) As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, et Zn, dioxines/furanes, somme des 16 HAP ,
Hydrocarbures C5-C10 et C10-C40, Benzène, Somme des TEX (Toluène, Ethylbenzène, Xylènes),
Tetrachloroéthylène, Trichloroéthylène, Chlorure de vinyle, Naphtalène. Il s'agit d'une liste de
paramètres a minima qui ne dispense pas d'évaluer chaque situation au cas par cas lors d'une suspicion
de pollution, ou selon d'autres paramètres utiles vis-à-vis de l'usage futur du site.
A ces paramètres s'ajoutent les paramètres suivants, représentatifs de la qualité agronomique du sol,
pour les sites de dépôts temporaires concernés par une restitution à l'agriculture conformément aux
dispositions du protocole établi avec la profession agricole et jointe au dossier de demande
d'autorisation (guide TechnoSolutions) :
b) granulométrie 5 fractions, carbone organique, azote total, Calcaire total, pH eau, Phosphore
assimilable (méthode Olsen), potassium, sodium, calcium, plus essais sur site de densité apparente par
la méthode des cylindres et description morphologique du profil pédologique sur 1,5 m. Il s'agit d'une
liste de paramètres a minima qui ne dispense pas d'évaluer chaque situation au cas par cas selon
d'autres paramètres utiles vis-à-vis de l'usage agricole futur du site.
Les techniques d'analyses choisies pour la recherche de polluants sont conformes aux normes
analytiques en vigueur dans le domaine des sites et sols pollués, afin que les limites de détection et de
quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats par rapport aux valeurs
seuils des paramètres suivis (cf. norme NF X 31-620-1).
Afin de démontrer la conformité de la remise en état au titre du maintien de la qualité du sol receveur,
les mêmes analyses chimiques sont réalisées sur le sol receveur après évacuation des derniers apports à
l'arrêt définitif d'un site de dépôts temporaires. La conformité de la remise en état est réputée
satisfaite si les résultats d'analyse démontrent que la qualité du sol receveur n'a pas été dégradée.
Article 102 - Remise en état
I. À l'issue de la phase travaux, le bénéficiaire place chacun des dépôts temporaires listés au Tableau 12
de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site prévu au III du présent
article. Dans ce cadre les dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation sont mises en
œuvre (6.6.4.3 de la pièce A2) et complétées des dispositions suivantes :
II. Les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation d'un dépôt temporaire, la
mise en sécurité du site de dépôt temporaire et sa remise en état sont indiquées au service de contrôle
dans le cadre de l'information préalable prévue à l' Article 269 - du présent arrêté ainsi que dans le
cadre du suivi annuel prévu à l' Article 132 - du présent arrêté.
Ces mesures comportent notamment :
•l'évacuation des dernières terres excavées ou, le cas échéant, des derniers sédiments
entreposées ;
•l'évacuation des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
•un état des lieux de la qualité du sol au regard de l'état initial réalisé conformément à l' Article
101 - ;
•les mesures de réaménagement selon l'usage futur du site conformément au III du présent
article.
III. Les sites seront placés dans un état compatible avec les usages suivants :
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a. Les sites qui seront restitués à l'agriculture le seront selon les conclusions d'une étude agro-
pédologique menée pour chaque dépôt temporaire afin de définir l'ordre des sols à remettre en place
ainsi que la quantité de terre végétale à mettre en œuvre afin de permettre la mise en culture des sols.
Les travaux de remise en état seront réalisés conformément au protocole établi avec la profession
agricole et jointe au dossier de demande d'autorisation (guide TechnoSolutions).
b. les sites qui seront destinés à un usage en dépôt définitif seront aménagés selon les dispositions du
Chapitre VI.7 - après avoir mis en œuvre les mesure prévues au I et II du présent article.
c. les sites qui seront destinés à un usage en réemploi seront aménagés selon les dispositions de
l'Article 114 - après avoir mis en œuvre les mesures prévues au I et II du présent article.
d. les sites qui sont destinés à la compensation, le seront conformément aux plans de gestion.
IV. À l'issue de chaque remise en état la liste des dépôts temporaires est complétée avec l'usage final
retenu (restitution à l'agriculture, dépôt définitif ou réemploi).
Article 103 - Implantation et conditions d'exploitation
Aucune aire d'entreposage autres que celles mentionnées explicitement dans le dossier de demande
d'autorisation, ne se situe dans les périmètres de protection immédiat et rapproché de captage AEP , ni
sur des sites naturels sensibles (zones humides et secteurs bénéficiant de protection).
Chaque site de dépôt temporaire est implanté à une distance d'éloignement de 10 mètres des
constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public ou
des captages d'eau.
Toutes les dispositions sont prises afin d'empêcher toute nuisance sonore générée par les
déplacements et manœuvres d'engins sur le chantier, les vibrations, l'envol de poussières.
A ces fins les dispositions prévues au Chapitre XII.2 - et au Chapitre XII.3 - sont mises en œuvre.
En compléments des dispositions prévues à ces chapitres en phase travaux, le bénéficiaire adopte les
dispositions suivantes :
•en période d'activité, les terres excavées ou sédiments entreposés sont humidifiées pour
empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite ;
•en période d'inactivité, en cas de risque d'envol de poussière ( d'après les prévisions
météorologiques), un arrosage préventif est réalisé sur les terres excavées ou sédiments avant
l'interruption d'activité.
Le bénéficiaire adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir l'émission d'odeurs :
•lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins d'entreposage, etc.)
difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage
(éloignement, etc.) ;
•le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance
l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins d'entreposage ou dans les canaux à ciel
ouvert ;
•les terres végétales au droit des installations de stockage temporaires sont décapées et
réservées en vue de leur restitution lors de la remise en état des dépôts temporaires. Ces terres
seront entreposées sur une zone dédiée de l'emprise réservée aux installations de stockage.
Cette zone d'entreposage des terres végétales décapées au droit des sites de dépôts
temporaires est identifiée de manière explicite.
Article 104 - Restrictions d'accès et surveillance des sites de dépôts temporaires
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de prévenir toute intrusion et tout dépôt
sauvage de déchets dans les dépôts temporaires.
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A cette fin, les moyens sont mis en œuvre afin que les personnes non autorisées à pénétrer sur les
dépôts temporaires n'y aient pas l'accès libre.
Article 105 - Contrôles de conformité
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de garantir la conformité des terres
entreposées en fonction de leurs conditions d'admission en dépôt temporaire et de leur destination.
À cette fin, les terres excavées mises en dépôts temporaires font l'objet de contrôles aléatoires afin de
vérifier la nature des terres excavées établie lors de la caractérisation préalable prévue à l' Article 89 -
du présent arrêté.
À cette fin, les sédiments mis en dépôts temporaires font l'objet de contrôles aléatoires afin de vérifier
la nature des sédiments établie lors de la caractérisation préalable prévue à l' Article 91 - du présent
arrêté.
Les modalités de contrôles aléatoires (fréquence et analyses effectuées) sont précisées dans la
procédure interne de gestion de la qualité prévue à l' Article 129 - .
Les résultats des contrôles aléatoires et les conclusions sur la conformité des terres excavées contrôlées
avec la nature établie pour la maille concernée lors de la caractérisation préalable ainsi qu'avec leur
destination sont consignés dans le registre prévu à l' Article 130 - et tenus à la disposition des services
de contrôle.
Les résultats des contrôles aléatoires et les conclusions sur la conformité des sédiments contrôlés avec
la nature établie pour la maille concernée lors de la caractérisation préalable ainsi qu'avec leur
destination sont consignées dans le registre prévu à l' Article 131 - et tenus à la disposition des services
de contrôle.
Article 106 - Collecte des effluents
Le rejet d'eau contenue dans les terres excavées sous eau ou sédiments caractérisées non dangereuses
non inertes est interdit dans les eaux souterraines.
A cette fin, les terres excavées sous eau ainsi que les sédiments caractérisés non dangereux non inertes
sont entreposés dans des bassins étanches, selon les dispositions de la mesure R13 de la pièce C1 et du
paragraphe 6.4.8 de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
Les effluents aqueux issus des terres excavées sous eau ou des sédiments sont collectés et canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
La conception du système de drainage est réalisée conformément aux dispositions suivantes, selon les
dispositions de la mesure R13 de la pièce C1 et du paragraphe 6.4.8 de la pièce A2 du dossier de
demande d'autorisation :
•mise en dépôt à une côte supérieure d'au moins 2 m par rapport au niveau de plus hautes eaux ;
•décapage et stockage préalable de la terre végétale pour réutilisation dans le cadre de la remise
en état ;
•compactage des terres sous-jacentes en place ;
•pour les sédiments non dangereux non inertes : mise en place d'un complexe d'étanchéité ou
un simple polyane – à adapter en fonction de la qualité des matériaux à stocker et des
caractéristiques de la zone de transit (qualité intrinsèque des sols support du site, vulnérabilité
des eaux souterraines…) ;
•mise en place d'un massif drainant (sables ou graviers sur 20 cm d'épaisseur) sillonné par des
drains espacés régulièrement se rejoignant vers un drain d'évacuation des eaux ;
•creusement de noues en périphérie de la zone de stockage pour récolter les eaux pluviales et
empêcher qu'elles se mélangent avec les eaux de ressuyage.
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Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux issues du ressuyage des terres excavées
sous eau, ou des sédiments, qui sont caractérisées non dangereux non inertes sont traités avant rejet
dans l'environnement par un dispositif de traitement adapté aux polluants éventuellement rencontrés.
Un plan des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques est tenu à la disposition des services de contrôle ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des
installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est tenu à la disposition des services de contrôle ainsi que des services d'incendie et
de secours.
Article 107 - Point de prélèvement pour les contrôles
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.) selon les dispositions de la mesure R13 de la
pièce C1 du dossier de demande d'autorisation.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (qualité des parois, régime
d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y
soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène. Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et
permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande des services de contrôle.
Article 108 - Entretien des équipements de traitement des effluents
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par le bénéficiaire
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements sont mis à
la disposition des services de contrôle.
Article 109 - Valeurs limites des rejets d'effluents aqueux
Sans préjudice des objectifs de qualité des eaux de surfaces concernées, les effluents susceptibles
d'être pollués rejetés au milieu naturel (eaux de surface) respectent les valeurs limites de concentration
fixées à la mesure STO7 de la pièce C1 du dossier de demande d'autorisation.
Article 110 - Fréquence des contrôles et dispositions relatives aux contrôles des rejets
Un contrôle des paramètres listés à la mesure ST07 de la pièce C1 du dossier de demande
d'autorisation est réalisé de manière hebdomadaire.
Les valeurs limites mentionnées à la mesure ST07 précitée s'appliquent à des prélèvements, mesures ou
analyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une
durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait
impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il est pratiqué un
prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur
effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 1 0 % de la série des résultats des mesures
peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le
cas d'une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 1 0 % sont comptés
sur une base mensuelle. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse
le double de la valeur limite prescrite.
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Chapitre VI.4 - DESTINATION FINALE DES SÉDIMENTS
Article 111 - Destination des sédiments interne au chantier et conditions associées
I. Les sédiments dragués sont réutilisés sur le chantier CSNE selon les dispositions de la mesure R05 de
la pièce C1 du dossier de demande d'autorisation.
II. Les sédiments respectant les conditions suivantes peuvent être utilisés directement ou après passage
en dépôt temporaire pour les usages suivants :
•en remise en suspension (sans prétraitement) ;
•maintien des sédiments dans le canal du Nord comblé (sans prétraitement) ;
•en comblement sous eau (après passage en dépôt temporaire du fait de la temporalité des
opérations de comblement) ;
•en remblais du projet (après passage en dépôt temporaire) ;
•en amendement dans les aménagements paysagers et écologiques (après passage en dépôt
temporaire)
•en poussage des sédiments.
III. Les sédiments utilisés pour les usages en comblement sous eau ou en remise en suspension sont non
dangereux inertes au sens de l'article L. 541-8 du code de l'environnement .
et
La qualité des sédiments respecte les dispositions du tableau IV de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments
marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,
4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
IV. Les sédiments utilisés pour les usages en remblais ou en amendement dans les aménagements
paysagers et écologiques sont non dangereux au sens de l'article L. 541-8 du code de l'environnement.
En vue d'un usage en amendement, une étude préalable justifie la qualité agronomique des sédiments
et leur compatibilité avec cet usage d'un point de vue technique et sanitaire, le maintien de la qualité
du sol receveur ainsi que la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes au droit des
aménagements paysagers et écologiques et est tenue à la disposition des services de contrôle.
En vue d'un usage en remblais une étude préalable justifie la compatibilité des sédiments avec cet
usage d'un point de vue technique et sanitaire, le maintien de la qualité du sol receveur, ainsi que la
préservation de la ressource en eau et des écosystèmes au droit des aménagements paysagers et
écologiques et est tenue à la disposition des services de contrôle.
V. Les périmètres d'usage des sédiments autorisés dans la cadre du présent article sont localisés sur un
plan tenu à jour et tenu à la disposition des services de contrôle.
VI. Tout nouvel usage identifié permettant de valoriser des sédiments sur le chantier CSNE est porté à
la connaissance du préfet.
Article 112 - Autres destinations des sédiments
Les sédiments ne respectant pas les conditions de l' Article 111 - sont évacués en filières extérieures
autorisées.
Chapitre VI.5 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVÉES, RÉEMPLOI SUR L'EMPRISE
DU CHANTIER
Article 113 - Exclusion
Les sédiments sont exclus du présent chapitre.
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Article 114 - Condition d'utilisation sur l'emprise du chantier
I Les terres excavées sont réemployées selon les dispositions prévues aux parties 6.3.3 et 6.3.4 de la
pièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
II Les terres excavées pouvant être réemployées sur le chantier satisfont aux conditions suivantes :
•les terres excavées sont de nature non dangereuse ;
•les caractéristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologiques des terres excavées
sont compatibles avec le milieu receveur (conditions A et B du paragraphe 6.3.3.1 de la pièce A2
du dossier de demande d'autorisation) ;
•les caractéristiques chimiques des terres excavées sont compatibles sur le plan sanitaire avec
l'usage futur (condition C du paragraphe 6.3.3.1 de la pièce A2 du dossier de demande
d'autorisation) ;
•les terres excavées sont réemployées pour les besoins du chantier si leur caractéristique
géotechnique est compatible avec les usages requis dans le cadre du chantier.
III. Les sites producteurs (mailles d'origine des terres excavées) et les sites receveurs (destination finale)
sont distants de moins de 30 km sur les périmètres du projet compris dans un ensemble géologique
homogène dépourvu d'anomalie géochimique.
En ce qui concerne l'extrémité nord du projet entre les PK 200 et 205.908, située en zone d'anomalie
géochimique, les sites producteurs (mailles d'origine des terres excavées) et les sites receveurs
(destination en réemploi) sont distants de moins de 5 km. Sur demande étayée du bénéficiaire et après
accord explicite des services de contrôle, cette distance peut être augmentée, sans dépasser 30 km
dans tous les cas.
IV. Le bénéficiaire met en place l'organisation qui permet de garantir le respect des dispositions
précitées. La justification du respect de ces conditions est consignée dans le système de traçabilité
interne prévu à l'Article 129 - et tenue à la disposition des services de contrôle.
V. Les périmètres de réemploi des terres excavées sont localisés sur un plan tenu à jour et tenu à la
disposition des services de contrôle.
Chapitre VI.6 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVÉES, DESTINATIONS
EXTÉRIEURES AU CHANTIER
Article 115 - Destinations extérieures au chantier, déchets non dangereux
Si les terres excavées ne respectent pas les conditions définies à l' Article 114 - , les terres excavées sont
confiées :
•en filières extérieures de valorisation compatibles sans mettre en danger la santé humaine et
sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou
la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages
et aux sites présentant un intérêt particulier conformément à l'alinéa 3 du II de l'article L541-1
du code de l'environnement .
ou bien
•en installations de traitement de déchets autorisées au titre du code de l'environnement.
Les terres destinées à être valorisées à l'extérieur du chantier ou éliminées sont gérées et caractérisées
suivant la réglementation déchets en vigueur afin de vérifier leur conformité avec les usages prévus.
Elles sont notamment gérées selon les dispositions du paragraphe 6.3.5 de la pièce A2 du dossier de
demande d'autorisation.
Selon les dispositions du paragraphe 6.3.6 de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation, si
aucune opportunité de valorisation hors site ne s'avère efficiente (dans des conditions économiques,
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notamment vis-à-vis du transport, compatibles avec le développement du projet), les terre excavées
excédentaires sont mises en dépôt définitif selon les dispositions du Chapitre VI.7 - du présent arrêté.
Les dépôts définitifs sont localisés sur l'atlas A2 de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
Article 116 - Destinations extérieures au chantier, déchets dangereux
Les terres excavées caractérisées dangereuses au sens de l'article L. 541-8 du code de l'environnement
sont évacuées dès l'excavation, vers le lieu de leur élimination ou traitement en installation classée
pour la protection de l'environnement.
Dans le cas où des entreposages de terres excavées caractérisées dangereuses seraient nécessaires, les
terres excavées sont entreposées sur l'emplacement même de leur excavation, au plus près de la zone
d'excavation sur des aires étanches, et sont recouvertes. Chaque entreposage est délimité, signalisé et
identifié de manière explicite (nature : « déblais dangereux », destination des terres).
La durée de l'entreposage avant évacuation en filière autorisée est réduite autant que possible. Les
justificatifs de l'organisation de la prise en charge du transport des terres excédentaires vers une filière
de traitement autorisée sont tenus à la disposition des services de contrôle. L'organisation relative à
leur gestion en vue de réduire au minimum le délai de séjour sur site après excavation est précisée dans
la procédure prévue à l' Article 129 - .
Chapitre VI.7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS DÉFINITIFS DE TERRES EXCAVÉES
Article 117 - Généralités
Les dépôts définitifs de terres excavées présentés dans le dossier de demande d'autorisation sont
réalisés conformément aux critères de sortie du statut de déchets fixés par l'arrêté du 21 décembre
2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de
terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.
Les dépôts définitifs concernés par les critères de sortie du statut de déchets fixés par l'arrêté susvisé
sont localisés sur les communes BEAURAINS-LES-NOYON, PORQUÉRICOURT,
BEAULIEU-LES-FONTAINES, SERMAIZE, CAMPAGNE, LIBERMONT, NESLE, MORCHAIN, PARGNY,
LICOURT, SAINT-CHRIST-BRIOST, BIACHES, CLÉRY-SUR-SOMME, ALLAINES, MOISLAINS,
ETRICOURT-MANANCOURT, EQUANCOURT, YTRES, RUYAULCOURT, BERTINCOURT, HERMIES,
HAYRINCOURT, GRAINCOURT -LES-HAVRINCOURT et OISY-LE-VERGER.
Leur répartition ainsi que leurs caractéristiques techniques sont détaillés dans le tableau 23 de la pièce
A2 du dossier de demande d'autorisation.
Les dépôts définitifs ne sont pas à l'origine de ruissellements, coulées de boues ou entraînements de
sols. Pour les dépôts DD 1616 et DD 1617 sur la commune de BIACHES, le bénéficiaire évalue le besoin
de dispositions spécifiques pour prévenir ces risques au droit de la rue de Bazincourt. Cette évaluation
est remise aux services de contrôle au moins 3 mois avant le démarrage des travaux concernés.
Les terres excavées admises en dépôts définitifs sont gérées sur le site du projet pour lequel les limites
spatiales sont les emprises présentées dans le dossier de demande d'autorisation, y compris hors du
périmètre de déclaration d'utilité publique (critère d) de l'article 2 et section 2 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 21/12/21 précité ).
Article 118 - Plan de situation
Les périmètres des sites de dépôts définitifs mentionnés à l' Article 117 - et détaillés au tableau 23 de la
pièce A2 du dossier déposé par le bénéficiaire sont localisés dans l'ATLAS C1 ainsi que dans la planche
3 de l'Atlas A2 du dossier de demande d'autorisation du présent arrêté.
Les aires des dépôts définitifs, exploitées et en cours d'exploitation, sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition des services de contrôle.
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Article 119 - Caractéristiques des installations
Outre les caractéristiques détaillées au tableau 23 de la pièce A2 du dossier de demande
d'autorisation, les dépôts définitifs respectent les dispositions présentées au dossier de demande
d'autorisation à l'Annexe 9.4 de la pièce A2 (conformité aux critères de la section 2 de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 21/12/21).
Article 120 - Conditions dans lesquelles le bénéficiaire gère les terres naturelles excavées mises en
dépôt définitif, de nature à justifier qu'elles ne soient plus considérées comme des déchets
Les sites de dépôts définitifs de terres excavées, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande
d'autorisation, accompagnant sa demande d'autorisation susvisée (parties 6.3.6 et 6.6.5 de la pièce A2).
En particulier, les dispositions du dossier relatives aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire gère les
terres naturelles excavées mises en dépôt définitif, de nature à justifier qu'elles ne soient plus
considérées comme des déchets (a. de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21/12/21 précité) sont reprises
dans les Article 121 - et suivants du présent arrêté.
Article 121 - Conditions d'admission, Nature et Origine des terres excavées admises en dépôts
définitifs
Les terres excavées admises sur les dépôts définitifs objet du présent chapitre proviennent
exclusivement des secteurs n°2 à 6 du chantier de construction du canal Seine-Nord Europe .
Les sites producteurs (mailles d'origine des terres excavées) et les sites receveurs (dépôts définitifs de
destination) sont distants de moins de 30 km sur les périmètres du projet compris dans un ensemble
géologique homogène dépourvu d'anomalie géochimique.
En ce qui concerne l'extrémité nord du projet entre les PK 200 et 205.908, située en zone d'anomalie
géochimique, les sites producteurs (mailles d'origine des terres excavées) et les sites receveurs (dépôts
définitifs de destination) sont distants de moins de 5 km. Sur demande étayée du bénéficiaire et après
accord explicite des services de contrôle, cette distance peut être augmentée, sans dépasser 30 km
dans tous les cas.
Seules les terres excavées excédentaires définies à l' Article 115 - sont admissibles sur les dépôts
définitifs objet du présent chapitre.
Sans préjudice des dispositions de la section 1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021
précité, les terres excédentaires excavées admissibles en dépôts définitifs réglementés au sein du
présent chapitre sont issues de mailles des secteurs n°2 à 6 du chantier de construction du canal
Seine-Nord Europe pour lesquelles la prestation de levée de doute établie conformément aux
dispositions de l'Article 89 - , le cas échéant assortie d'investigations complémentaires (en appui de la
visite de site et à l'étude historique et documentaire), aura conclu que la maille n'est pas réputée
comme potentiellement polluée par des activités industrielles ou par des pratiques susceptibles
d'engendrer une pollution, et que par conséquent les terres naturelles excavées de ces mailles sont non
dangereuses, ne proviennent pas d'un site et sol pollué et répondent aux critères d'admission en
installation de stockage de déchets inertes définis par l'arrêté du 12 décembre 2014.
Le dépôt de terres excavées issues de mailles concernées par des découvertes fortuites de zones
polluées ou de décharges sauvages non identifiées lors des prospections préalables est interdit.
Les terres excavées excédentaires admissibles relèvent du code déchet 1 7 05 04 de la liste des déchets
figurant dans la décision de la Commission européenne n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014.
Article 122 - Contrôle de conformité
Une procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées et des déchets
indésirables conforme aux dispositions de l' Article 129 - du présent arrêté est mise en place.
En phase travaux, les terres excavées mises en dépôts définitifs font l'objet de contrôles aléatoires afin
de vérifier la nature des terres excavées établie lors de la caractérisation préalable prévue à l' Article 89
- du présent arrêté.
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Les modalités de contrôles aléatoires (fréquence et analyses effectuées) sont précisées dans la
procédure interne de gestion de la qualité prévue à l' Article 129 - .
S'il existe un doute sur la nature ou la composition des déblais de terres naturelles que des analyses
complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent l'oriente vers une installation
de gestion de déchets autorisée à le recevoir.
Les déblais de terres naturelles ayant fait l'objet des analyses et contrôles, à la suite d'un doute sur leur
qualité sont entreposés distinctement des autres matériaux gérés sur le site, avant leur dépôt.
Les résultats et les conclusions des analyses, le numéro des lots de terres excavées analysés,
l'identification de la maille d'origine, l'identification du dépôt définitif récepteur et la distance entre la
maille d'origine et le dépôt définitif de destination (en km) sont consignés dans le registre prévu à
l'Article 131 - et tenu à la disposition des services de contrôle.
Article 123 - Surveillance des émissions dans l'air
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de gara ntir le respect des dispositions
applicables en matière d'émissions dans l'air prescrites par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021.
Des dispositifs de brumisation d'eau ou équivalents sont utilisés pour limiter les envols de poussières
par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite lors de la constitution du dépôt. Toutes les
dispositions sont prises pour que le dépôt ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières ou d'odeurs
susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques.
Article 124 - Traçabilité
Le bénéficiaire assure la traçabilité des terres excavées admises sur un dépôt définitif selon les
dispositions de l'Article 131 - conformément aux sections n°3 et 4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du
21 décembre 2021.
Le bénéficiaire assure la traçabilité des déchets indésirables admis sur un dépôt définitif ainsi que celle
de leur évacuation en filière de traitement autorisée selon les dispositions de l' Article 128 - du présent
arrêté et conformément à l'article R. 541-43 du code de l'environnement.
Article 125 - Composition et aménagement final des dépôts définitifs
L'usage futur de chacun des dépôts définitifs (agriculture ou compensation écologique et/ou paysagère)
est défini en même temps que leur conception afin que le modelé projeté réponde au mieux aux futurs
usages du site.
L'aménagement d'un dépôt définitif en vue d'une restitution à l'agriculture est réalisée en concertation
avec les chambres d'agriculture et conformément aux dispositions de l' Article 126 - du présent arrêté.
L'aménagement d'un dépôt définitif pour un usage à titre de compensation écologique est réalisé selon
les objectifs et principes établis dans les plans de gestion versés au dossier de demande d'autorisation
(pièce C5).
La qualité de la composition et de l'aménagement final de chaque dépôt est importante pour la
pérennité des plantations et des cultures. Dans cet objectif, les différentes couches de sols agricoles
seront préservées afin de prévenir les phénomènes de tassement, préserver le bon fonctionnement
hydrique et la qualité physico-chimique des sols.
Des contrôles sont prévus avant et pendant le chantier pour valider cette compatibilité et notamment
contrôler l'absence de matériaux suspects.
Chaque dépôt est réalisé hors zone d'affleurement de nappe ou cours d'eau.
Chaque dépôt est aménagé afin de prévenir l'érosion des sols, les glissements de terrain et les coulées
de boue.
Chaque dépôt se fait sous la surveillance directe ou indirecte du personnel compétent, après contrôle
des déblais de terres naturelles.
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Chaque dépôt est réalisé de manière à assurer la stabilité du remblai, et de manière à combler les
parties en hauteur avant d'étendre la zone de dépôt afin de limiter la superficie en cours d'exploitation
soumise aux intempéries.
Conformément au dossier de demande d'autorisation (partie 6.6.5 de la pièce A2 ) l'aménagement final
de chaque site de dépôts définitifs fait l'objet d'un rapport final visant à justifier :
•que la composition et l'aménagement final du dépôt définitif sont adaptés à son usage futur sur
le plan technique et sanitaire (usage agricole, ou compensation écologique et/ou paysagère) ;
•que la nature des terres excavées excédentaires constituant le dépôt définitif assure la
préservation de la ressource en eau et des écosystèmes présents au droit du dépôt définitif ;
•la compatibilité des caractéristiques géochimiques des terres excavées mises en dépôts
définitifs avec celles du sol en place afin de garantir le maintien de la qualité du sol ;
•que le modelé des dépôts définitifs est compatible avec les exigences en matière d'intégration
paysagère définies au Chapitre XII.5 - (plans de récolement, coupes paysagères, photographies).
Ce rapport est transmis aux services de contrôle au plus tard 6 mois après l'achèvement de
l'aménagement de chaque site de dépôts définitifs.
Article 126 - Restitution à l'agriculture
Les modalités de composition et d'aménagement final des dépôts définitifs restitués à l'agriculture
sont définies par le guide Technosolutions élaboré par la SCSNE avec les chambres d'agriculture. Elles
intègrent notamment les étapes successives suivantes prévues dans le dossier de demande
d'autorisation (partie 6.3.6 de la pièce A2) :
•un décapage et une conservation de la terre végétale et de la sous-couche : elles seront utilisées
pour la remise en état final. Ce sont donc les sols pré-existants sur une zone agricole qui sont
utilisés pour la culture après remise en état ;
•un nivellement et un re-profilage du dépôt de remblais ;
•un ameublissement de la surface ;
•une remise en place de l'horizon humifère (sous-couche) ;
•une remise en place de la terre végétale ;
•la mise en place d'un programme spécifique de végétalisation suivant l'utilisation future du
dépôt (utilisation pour l'agriculture en prairie ou en culture).
Chapitre VI.8 - GESTION DES DÉCHETS EN PHASE EXPLOITATION
Article 127 - Gestion des déchets en phase exploitation
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer une bonne gestion des déchets
(terres, sables, ferrailles …), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et
conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article
L. 541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire tient un registre concernant l'évacuation des déchets. Ce fichier mentionne l'ensemble
des données prévues par les dispositions de l'article R. 541-43 du code de l'environnement : la date de
l'opération, la nature et la quantité du déchet, le code du déchet et le numéro du bordereau. Les
certificats d'acceptation préalable pour les déchets dangereux ou les fiches d'identification pour les
autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont à tenir à disposition du service police
de l'eau.
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit.
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Chapitre VI.9 - GESTION DES DÉCHETS (HORS TERRES EXCAVÉES ET SÉDIMENTS) EN
PHASE TRAVAUX
Article 128 - Gestion des déchets (hors terres excavées et sédiments) en phase travaux
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase travaux pour assurer une
bonne gestion des déchets produits dans le cadre de la phase travaux, notamment en effectuant
toutes les opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes
de traitement des déchets prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions
des réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire tient un registre concernant l'évacuation des déchets. Dans l'éventualité où le
bénéficiaire valorise ou accueille des déchets, il tient un registre concernant l'admission de ces déchets.
Ce fichier mentionne l'ensemble des données prévues par les dispositions de l'article R. 541-43 du code
de l'environnement : la date de l'opération, la nature et la quantité du déchet, le code du déchet et le
numéro du bordereau. Les certificats d'acceptation préalable pour les déchets dangereux ou les fiches
d'identification pour les autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont à tenir à
disposition de la police de l'eau.
Les produits de coupes de la végétation sont évacués vers une filière adaptée en dehors du lit majeur
des cours d'eau.
Les déchets sont stockés dans des conditions maximales de sécurité. Le brûlage des déchets à l'air libre
est interdit. L'admission de déchets en vue d'une élimination est interdite.
Le traitement des matériaux contenant de l'amiante ou toute autre substance dangereuse est réalisé
hors de la zone chantier dans une installation dûment autorisée. Le transport des matériaux contenant
de l'amiante ou toute autre substance dangereuse est autorisé après leur confinement dans un
conditionnement adapté. Une information est faite auprès du personnel et toutes les précautions sont
prises afin d'éviter toute contamination.
Les mesures du présent article complètent, le cas échéant, celles de la mesure R31 de la pièce C1
partie 2 du dossier de demande d'autorisation.
Chapitre VI.10 - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 129 - Procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées, des sédiments et
des déchets indésirables.
Le bénéficiaire met en place une procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées,
des sédiments et des déchets indésirables.
Cette procédure explicite :
•les modalités de caractérisation mentionnées à l' Article 89 - ;
•les modalités de caractérisation mentionnées à l' Article 91 - ;
•la destination des terres excavées et des sédiments selon leur nature et leur compatibilité aux
différentes filières de destination identifiées par le bénéficiaire ;
•les modalités de gestion des déchets indésirables rencontrés à l'avancement des travaux
(dépôts sauvages, découvertes fortuites) ;
•les modalités de gestion des terres excavées mentionnées à l' Article 93 - ;
•les modalités de gestion à terres des sédiments mentionnées à l' Article 96 - ;
•l'organisation relative à leur gestion en vue de réduire au minimum le délai de séjour sur site
après excavation des terres excavées en application de l' Article 90 - , de l'Article 115 - et de
l'Article 116 - ;
•les modalités de contrôle de conformité visuels et organoleptiques prévus à l' Article 90 - ;
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•la fréquence et paramètres des contrôles de conformité prévues à l' Article 105 - et à l'Article
122 - ;
•le système de gestion de la qualité conforme au critère e) de l'article 2 de l'arrêté ministériel
fixant les critères de sortie du statut de déchets du 21 décembre 2021, le système
d'identification de chaque lot de déblais par un numéro unique ainsi que le système de
référencement des mailles (zone d'excavation) conforme aux dispositions de l'article 3 de
l'arrêté précité ;
•les modalités mises en œuvre afin de recueillir les informations nécessaires au renseignement du
registre prévu par l' Article 130 - ;
•les modalités mises en œuvre afin de recueillir les informations nécessaires au renseignement du
registre prévu par l'article R. 541-43 du code de l'environnement, mentionné à l' Article 131 - ;
•les informations suivantes à consigner conformément aux dispositions de la section 3 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 21/12/2021 précité pour chaque lot de déblai :
◦les résultats de la procédure de levée de doute ou, si nécessaire, de la caractérisation
conforme à la méthodologie sites et sols pollués ,
◦le code déchet correspondant ,
◦les caractérisations en lien avec les exigences définies par la section 1 de la présente annexe,
◦le volume des déblais de terres naturelles excédentaires,
◦le lieu d'excavation des déblais de terres naturelles, identifié soit par des coordonnées
géographiques et un rayon incluant l'ensemble de la zone où a eu lieu l'excavation, soit la ou
les parcelles cadastrales avec leurs identifications,
◦les dates de début et de fin d'excavation des déblais de terres naturelles excédentaires,
◦le lieu de dépôt des déblais de terres naturelles, identifié soit par des coordonnées
géographiques et un rayon incluant l'ensemble de la zone de dépôt, soit par la ou les
parcelles cadastrales de destination avec leur identification,
◦les dates de début et de fin de dépôt,
◦l'attestation de conformité établie pour chaque lot de déblais de terres naturelles, incluant
tous les éléments décrits à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 précité.
•la localisation en phase travaux des bennes de tri spécifique pour la collecte des déchets
indésirables réparties de manière pertinente sur le chantier. Elle justifie la pertinence de leur
implantation.
Cette procédure est tenue à la disposition des services de contrôle.
Le bénéficiaire prévoit également en phase travaux au moins une ou plusieurs bennes de tri spécifique
pour la collecte des déchets indésirables réparties de manière pertinente sur le chantier. Les déchets
indésirables sont isolés dès leur identification et sont stockés, avant leur valorisation ou leur
élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage
par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Article 130 - Traçabilité interne des terres excavées et des sédiments
Conformément au dossier de demande d'autorisation (partie 6.6.3 de la pièce A2), un système de
gestion des terres excavées et des sédiments est mis en place afin que chaque exutoire pour chaque
maille à extraire ou lot soit défini et identifiable facilement. Chaque exutoire est suivi par un
enregistrement en temps réel permettant la mise à jour d'un registre des mouvements des terres
excavées et sédiments à corréler aux espaces définis sur plan.
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Dans le cas des matériaux provenant de sites non contaminés, les éléments d'information suivants
seront notamment saisis dans le registre interne :
•le lieu de provenance du sol (précision du lot selon le maillage retenu pour le chantier) ;
•le lieu de destination temporaire ou définitif (dénomination de l'ouvrage en terre, du site de
transit, du dépôt ou de l'exutoire hors site afférents) ;
•la date d'excavation ou selon le cas de rechargement pour les terres excavées et sédiments mise
en dépôt temporaire en attente de réemploi ou en cas de rupture de charge ou de
massification ;
•la typologie du sol (argile, sable, etc.) et sa qualité géochimique selon la caractérisation de base
appliquée à l'identification de la maille ;
•pour les terres excavées, le résultat du contrôle de conformité visuelle et organoleptique prévus
à l'Article 90 - et les conclusions sur nature des terres excavées (non dangereux non inertes, non
dangereux inertes) ;
•pour les sédiments : les données issues de la caractérisation prévue à l' Article 91 - et les
conclusions sur la nature des sédiments (non dangereux non inertes, non dangereux inertes) ;
•le volume estimatif transporté.
Dans le cas d'usage de terres excavées au sein de l'emprise des travaux, le registre prévu à l' Article 131 -
est renseigné avec les déplacements de terres excavées supérieurs à une distance de 30 km entre
l'emplacement de l'excavation et l'emplacement de l'utilisation des terres excavées.
Dans le cas d'usage à terre de sédiments au sein de l'emprise des travaux, le registre prévu à l' Article 131
- est renseigné.
Le registre de traçabilité interne peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est
conservé pendant au moins 10 ans et tenu à la disposition des services de contrôle.
Article 131 - Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments
I. Les terres excavées et les sédiments prennent le statut de déchets s'ils satisfont l'une ou l'autre des
conditions suivantes :
•Terres excavées : les terres excavées sont évacuées à l'extérieur du chantier ou bien les terres
excavées sont admises dans les sites de dépôts définitifs réglementés au Chapitre VI.7 - du
présent arrêté. Il s'agit de terres excavées excédentaires.
•Sédiments : les sédiments sont gérés à terres.
II. Les terres excavées et sédiments respectant les conditions à l'alinéa précédent relèvent de la
traçabilité associée au contrôle des circuits de traitement des déchets conformément aux dispositions
des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement.
III. Les terres excavées bénéficiant d'une sortie du statut de déchets dans leur état naturel demeurent
soumises à la traçabilité prévue par l'article R. 541-43-1 du code de l'environnement lorsqu'elles sont
évacuées à l'extérieur du chantier CSNE.
IV. Les sédiments gérés à terre bénéficiant d'une sortie du statut de déchets dans leur état naturel
demeurent soumis à la traçabilité prévue par l'article R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Dans le cas de réemploi de terres excavées au sein de l'emprise des travaux, la traçabilité prévue par le
présent article est mise en œuvre pour les déplacements de terres excavées supérieurs à 30 km entre
l'emplacement de l'excavation et l'emplacement de réemploi des terres excavées.
La justification de cette traçabilité est tenue à la disposition des services de contrôle.
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Chapitre VI.11 - SUIVI EN PHASE TRAVAUX
Article 132 - Suivi annuel
Une fois par an et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année civile suivante, le bénéficiaire
adresse aux services de contrôle un rapport d'activité comportant une synthèse des informations et
contrôles prévus dans le présent titre ainsi que, plus généralement, tout élément d'information
pertinent sur l'avancement du chantier et les activités associées sur l'année écoulée, en particulier :
•les quantités de terres excavées par nature (dangereux, non dangereux non inerte, non
dangereux inerte) ;
•les quantités de sédiments déplacés par nature (dangereux, non dangereux non inerte, non
dangereux inerte) ;
•les quantités de terres excavées réemployées sur l'emprise du chantier de construction du
CSNE avec leur répartition par destination ;
•les quantités de sédiments déplacés sur l'emprise du chantier de construction du CSNE avec
leur répartition par destination ;
•les quantités de terres excavées évacuées en filières de valorisation extérieures ;
•les quantités de sédiments évacués en filières de valorisation extérieures ;
•les quantités de terres excavées évacuées en installations de traitement de déchets en vue
d'une valorisation ;
•les quantités de sédiments évacués en installations de traitement de déchets en vue d'une
valorisation ;
•les quantités de terres excavées mises en dépôts définitifs dans l'emprise du chantier ;
•les quantités de terres excavées évacuées en installations d'élimination autorisées ;
•les quantités de sédiments évacués en installations d'élimination autorisées ;
•le plan prévu à l'Article 114 - actualisé au 31 décembre ;
•la liste des filières de gestion employées précisant le nom, l'adresse de l'implantation de la
filière et, le cas échéant, la référence de l'autorisation préfectorale et la référence AIOT de
l'installation, et la précision s'il s'agit d'une filière de traitement de terres excavées ou bien de
sédiments ;
•le cas échéant, les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation des
dépôts temporaires et définitifs, la mise en sécurité et la remise en état du site concerné (selon
les dispositions de l' Article 102 - du présent arrêté pour ce qui concerne les dépôts temporaires
et selon les dispositions de l' Article 125 - et le cas échéant de l' Article 126 - du présent arrêté
pour ce qui concerne les dépôts définitifs).
Chapitre VI.12 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DES
SERVICES DE CONTRÔLE
Article 133 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition des services de contrôle
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
•le dossier initial de demande d'autorisation ;
•les plans tenus a jour ;
•tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté en particulier :
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◦la procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées, des sédiments et
des déchets indésirables prévue à l' Article 129 - ,
◦les résultats et conclusions de la procédure de caractérisation préalable prévue à l' Article 89
- ,
◦les résultats et conclusions de la procédure de caractérisation préalable prévue à l' Article 91
- ,
◦les résultats et conclusions de la procédure de levée de doute présentée dans le dossier du
bénéficiaire pour ce qui concerne les emprises des dépôts temporaires et définitifs,
◦le registre de traçabilité interne prévu à l' Article 130 - ,
◦le registre de traçabilité déchets prévu à l' Article 131 - ,
◦le cas échéant, les rapports relatifs à la mise en sécurité et la remise en état du site
concerné (selon les dispositions de l' Article 102 - du présent arrêté pour ce qui concerne les
dépôts temporaires et selon les dispositions de l' Article 125 - , et le cas échéant, de l' Article
126 - du présent arrêté pour ce qui concerne les dépôts définitifs).
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour la
sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition des services de contrôle sur le site
durant 10 années au minimum. Ce dossier est tenu en permanence à la disposition des services de
contrôle sur le site.
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TITRE VII - EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre VII.1 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRAVAUX
Sous-chapitre VII.1.1 - Principes généraux
Article 134 - Protection des milieux aquatiques
Le bénéficiaire prend en compte les préconisations du guide de l'Office français pour la biodiversité
relatif à la protection des milieux aquatiques en phase chantier qui s'avèrent adaptées aux travaux.
Le rejet ou déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictement interdit,
tout comme la remise massive en suspension de particules dans les milieux aquatiques. Tout moyen est
mis en œuvre pour limiter le départ de m atières en suspension dans le milieu en aval de la zone de
travaux dans le respect des seuils fixés à l 'Article 109 - .
Toutes les précautions sont prises pour reconstituer les substrats sous-fluviaux dégradés lors des
travaux et pour éviter l'envasement des frayères existantes en aval des zones de travaux par dépôt de
matières arrachées au lit ou aux berges lors de l'exécution des travaux.
Les aires de chantier, les accès et stationnements de véhicules sont aménagées et exploitées en vue de
limiter tout risque de pollution de l'eau et des milieux aquatiques pendant le chantier.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des
milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur …) qui ne pourraient être installés qu'à proximité de
cours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention. Hors des zones d'intervention définies dans la
demande d'autorisation et validées par les services de contrôle, aucun engin mécanique terrestre de
chantier n'est autorisé à s'installer ni à cheminer dans le lit mineur d 'un cours d'eau.
Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures …) sont stockés dans des
aires sécurisées : zones de stockage étanches et abritées de la pluie, plate-forme étanche avec rebord
permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'un incident. Pour les
coffrages, des huiles biodégradables sont utilisées.
Aucun stockage de produits polluants ne se fait dans l'enceinte des batardeaux ni à proximité des
milieux aquatiques.
Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêt
automatique, contrôle de l'état des flexibles). Il est effectué une maintenance préventive du matériel
(étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques).
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire de chantier,
sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formes étanches avec
recueil des eaux dans un bassin et moyens de récupération des hydrocarbures (aire raccordée à un
séparateur ou aire d'entretien étanche sur sable évacué comme déchets en fin de chantier). Les
produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers des centres de traitement autorisés.
Le nettoyage des engins de chantier directement dans les milieux aquatiques est interdit.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures…) s'effectue sur des
zones protégées des inondations et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
•100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
•50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur
les produits utilisés et les risques associés.
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Dans le cas où des groupes électrogènes sont utilisés pour l'alimentation des pompes, ces derniers sont
équipés de bacs de rétention d'une capacité adéquate permettant de prévenir tout risque de
pollution.
Les dispositions suivantes sont prises pour éviter tout risque de pollution de la voie d'eau :
•les bords de la plate-forme des barges sont munis de dispositifs anti-déversement d'une
hauteur suffisante afin d'éviter toute chute d'engins ou de matériaux ;
•la plate-forme est imperméabilisée ;
•pour éviter le ruissellement sur la plate-forme des barges, tout stockage de matériaux
susceptible d'être entraîné dans le cours d'eau lors d'épisodes pluvieux est réhaussé et couvert
d'une bâche étanche. A défaut, les eaux pluviales sont collectées et acheminées vers un
système provisoire de stockage et de traitement ;
•en cas de chute accidentelle de déchets flottants, y compris lors des opérations de
changement/déchargement, une collecte est organisée par l'entreprise de travaux.
Afin d'éviter que des sédiments ou des déblais mouillés tombent des tombereaux, le bénéficiaire utilise
des camions ou bennes étanches et correctement entretenus.
En cas de fuite de fioull ou d'huile, les matériaux souillés sont évacués vers des installations de
traitement des déchets dûment autorisés.
Les aires d'élaboration des bétons sont équipées de bassins de rétention et de décantation et
complétées d'un dispositif de régulation de pH assurant un traitement complet des eaux de lavage et
de ruissellement. Les produits phytosanitaires sont proscrits. L'entretien des espaces végétalisés
privilégie le fauchage mécanique.
Des coffrages étanchéifiés sont mis en place lors des phases de coulage (par coffrage), afin de bloquer
les éventuels écoulements de laitance vers le milieu aquatique. Lors de ces phases, une vérification
permanente de la bonne étanchéité du matériel de coffrage est effectuée.
La nature des matériaux extérieurs utilisés dans le cadre des travaux (consolidation de berges,
étanchéification, terrassements …) et leurs conditions d'emploi ne sont pas à l'origine de contamination
du milieu par des polluants ou des espèces exotiques envahissantes. Les apports de matériaux sont
accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs
caractéristiques et les moyens de transports utilisés. Les bordereaux sont mis à la disposition des
services de contrôle de façon didactique afin de pouvoir les rechercher selon l'origine ou la destination.
En cas d'acceptation de déchets en vue d'une valorisation dans les aménagements, ces apports sont
accompagnés d'un bordereau de suivi de déchets et sont enregistrés dans le registre visé à l'Article 130
- du présent arrêté.
Les mesures du présent article complètent, le cas échéant, celles de la mesure R32 de la pièce C1
partie 2 du dossier de demande d'autorisation.
Article 135 - Pollutions accidentelles
Le bénéficiaire met en place un plan de prévention et des procédures d'intervention en cas de
pollution lors de la phase de chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines et des kits anti-pollution (barrages flottants, produits absorbants,
pompes, bacs récupérateurs…) sont disponibles sur les zones chantier.
En cas de déversement d'hydrocarbures ou autre substance dangereuse, des systèmes absorbants et de
confinement sont installés au plus près de la zone de contamination de manière à contenir la
progression de la pollution et l'extraire du milieu naturel. Les mesures suivantes sont impérativement
prises dans l'ordre :
•éviter la contamination des eaux superficielles par tout moyen adapté ;
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•récupérer, avant infiltration, tout ce qui n'est pas encore déversé, tout ce qui peut être pompé
en surface et limiter la surface d'infiltration du produit ;
•excaver les terres polluées au droit de la surface d'infiltration par mise en œuvre de matériel
banal de terrassement, ventilation des fouilles et réalisation au sol d'aires étanchées sur
lesquelles les terres souillées sont provisoirement déposées, puis acheminées vers un centre de
traitement spécialisé ;
•curer les fossés pluviaux et les ouvrages d'assainissement provisoires éventuellement souillés.
Les moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle prévus par le dossier de demande
d'autorisation sont mis en œuvre en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire
prend toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des
travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et d'éviter que l'incident ne se reproduise.
Tout déversement accidentel au milieu naturel dans le périmètre de l'autorisation fait l'objet d'une
fiche incident transmise immédiatement après sa survenue aux services de contrôle par le bénéficiaire.
Article 136 - Aménagements de berges
Tortille restaurée
Les enrochements sont mis en place en berges uniquement dans les zones à enjeux liés à la sécurité des
biens et personnes. La nature des matériaux extérieurs utilisés pour la consolidation des berges et leurs
conditions d'emploi ne sont pas à l'origine de contamination du milieu. Les enrochements utilisés pour
les protections mixtes sont calibrés, non gélifs et déposés de manière à ce qu'ils offrent une bonne
stabilité dans le temps.
L'ensemencement des berges est mis en œuvre dès la fin des travaux de terrassement. La végétalisation
directe est privilégiée dès que possible. La pente des berges permet l'aménagement et le maintien des
essences dans le sol. Un entretien des plants est réalisé pendant 2 ou 3 ans par contrôle de la
végétation concurrente.
Le bénéficiaire prend les dispositions adéquates pour assurer la stabilité des berges notamment sur les
secteurs où le risque d'érosion est élevé ou bien si la période de réalisation des travaux est
potentiellement sujette aux fortes pluies au moyen de techniques douces autant que de possible.
Berges des biefs du CSNE
Les protections de berges sont aménagées selon les principes in diqués en pages 181 de la pièce C1
partie 1 du dossier.
Article 137 - Ponts et passerelles sur cours d 'eau
Vingt et un jours au moins avant le lancement des travaux de construction/déconstruction des ponts
ou passerelles, définitifs ou provisoires, le bénéficiaire transmet les modalités de réalisation des travaux
aux services de contrôle pour validation en détaillant e n tant que de besoin les informations suivantes :
•la mise en place des culées, piles et travées ;
•l'amarrage de la barge ;
•la mise en place de pontons ;
•la protection de la zone chantier ;
•la mise en place de protections de berges ;
•le positionnement par rapport au chenal de navigation.
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Lors de la reconstruction des ponts et passerelles, la stabilité des ensembles ponts/talus est respectée.
Les travaux en rivière de construction/déconstruction de franchissements ne conduisent pas à :
•créer de risque d'embâcles liés à des implantations dans le lit mineur ;
•conduire à la destruction d'habitats piscicoles.
Lors des travaux de démolition ou de démontage, toutes les précautions sont prises pour éviter la
dispersion dans le lit mineur de matériaux ou matières. Les matériaux issus de la démolition sont
évacués dans une filière appropriée.
Article 138 - Protection des peupl ements piscicoles
Le bénéficiaire met en œuvre les dispositions de la mesure de réduction R62 du dossier de demande
d'autorisation, notamment les périodes de travaux et de démarrage de travaux notées « à éviter » dans
cette fiche sont proscrites.
La localisation des travaux est conçue de façon à éviter le plus possible les secteurs où se situent des
frayères. Les travaux sont réalisés de façon à maintenir la continuité piscicole tout au long des
chantiers.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer un désordre dans l'écoulement des eaux à
l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend l'ensemble des
dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux, pour limiter les
effets sur l'écoulement des eaux et éviter la réitération du désordre.
L'ensemble des travaux de création de nouveaux lits se fait hors lit mineur, mise à part la connexion
avec la dérivation.
Pour les cours d'eau de première catégorie piscicole, soit la Tortille et l'Ingon, un recensement des
frayères éventuellement présentes sur la zone de travaux ou susceptibles d'être impactées en aval
immédiat est réalisé avant démarrage des travaux concernés. Le bilan de ce recensement est transmis
aux services de contrôle avant démarrage de ces travaux, en précisant les mesures prises en
conséquence.
La destruction ou l'altération non programmée de frayères en phase chantier est immédiatement
portée à la connaissance des services de contrôle par le bénéficiaire. Les modalités de leur restauration
sont validées par les services de contrôle avant réalisation, qui est effective avant la prochaine période
de frai.
Article 139 - Pêches de sauvegarde et de suivi
Les pêches de sauvegarde et de suivi sont autorisées au titre de l'article L. 436-9 du code de
l'environnement à compter de la notification du présent arrêté et le temps nécessaire à la réalisation
des travaux. Elles sont réalisées sous la responsabilité du bénéficiaire.
Un dossier préalable est transmis par le bénéficiaire ou son représentant au moins quinze jours avant la
pêche pour accord des services de contrôle qui consultent le président de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques concernée
et l'OFB. Cette déclaration préalable précise la date de l'opération, le lieu et le programme de
l'opération, les personnes responsables des conditions d'exécution et les personnes participant à
l'exécution matérielle, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des
poissons.
L'accord écrit doit pouvoir être présenté aux agents chargés de la police de la pêche en eau douce lors
de la pêche de sauvegarde. Le non-respect des prescriptions du présent article constitue des
infractions qui sont susceptibles d'être poursuivies conformément à l'article R.432-11 du code de
l'environnement.
Des pêches de sauvegarde sont réalisées avant chaque opération de vidange de batardeaux ou
d'isolement d'une partie d'un cours d'eau, dérivations provisoires y compris, ou autres voies d'eau
(fossés, canaux,…) risquant de piéger des individus (construction des siphons, rescindements, travaux
impactant des frayères, comblements, etc.). Elles seront notamment réalisées préalablement aux
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travaux du rescindement du CDN et sur les cours d'eau de l'Ingon, la Somme, la Tortille, la Motte et le
ru de la Fontaine aux Billes.
Les pêches sont réalisées en fonction des secteurs :
•en amont des travaux de comblement du CDN et des plans d 'eau ;
•en amont des travaux de dérivation des cours d'eau.
Elles sont programmées au plus proche des dates de démarrage des travaux sur les secteurs concernés
pour limiter le risque de recolonisation (isolement de la zone pêchée dans la mesure du possible).
La capture de poissons mis en danger par un assèchement s'effectue aux moyens de filets (senne
uniquement), épuisettes et de matériel de pêche électrique sous réserve que celui-ci soit conforme à la
réglementation en vigueur. Le matériel de pêche électrique respecte l'arrêté du 2 février 1989,
notamment en ce qui concerne le contrôle annuel du matériel par un organisme agréé. Elle s'effectue
par des personnes habilitées à la capture d'espèces aquatiques ayant les compétences scientifiques et
techniques nécessaires pour l'identification, le dénombrement et le déplacement d'espèces piscicoles.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée
nécessaire, le bénéficiaire suspend les travaux et rétablit l'alimentation en eau du secteur considéré.
En dehors des transferts induits par les opérations de sauvegarde, et de la mise en œuvre de la mesure
d'accompagnement A05 du dossier de demande d'autorisation, l'introduction d'espèces non indigènes
est interdite.
En dehors de ceux cités à l'alinéa ci-dessous, les individus vivants et en bon état sanitaire capturés sont
immédiatement remis à l'eau dans les eaux libres les plus proches. Les sujets morts,blessés ou en
mauvais état sanitaire sont détruits.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R.432-5 du
code de l'environnement) et des espèces non représentées dans les eaux douces sont détruits.
Notamment, les espèces exotiques envahissantes (écrevisses …) sont éliminées. Le bénéficiaire se
rapproche des Fédérations de pêche et des AAPPMA quant aux modalités à suivre en cas de pêche de
Silure ou de Sandre.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches sont déclarés sous deux heures aux
services de contrôle
Un compte-rendu de l'opération indiquant les poissons capturés (espèces, quantités) et leurs
destinations est transmis aux services de contrôle dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque
pêche.
Article 140 - Prévention du risque d'inondation en phase chantier
Pendant toute la période des travaux, la neutralité hydraulique est assurée.
La gestion des installations de chantier en période de crue n'aggrave pas les conséquences d'une
inondation, notamment par départ d'embâcles.
L'implantation des ouvrages et travaux ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du
régime hydraulique des cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni
modifier significativement la composition granulométrique des lits mineurs.
Dans la mesure du possible, les fossés ne sont pas étanchés. Si des fossés sont susceptibles d'être
étanchés, le bénéficiaire transmet au préalable un porter à connaissance le justifiant aux services de
contrôle 21 jours au moins avant démarrage des travaux.
Hormis les remblais dûment autorisés au titre du présent arrêté, il est interdit de constituer des
remblais pérennes en zone inondable. Les sites de dépôts temporaires sont situés conformément aux
emplacements délimités dans la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
Le chantier obéit à un phasage d écrit au TITRE III - , recherchant à limiter la sollicitation simultanée de
toutes les aires de dépôt. Ces sites de dépôts sont talutés de manière à limiter le risque d'érosion et le
départ d'embâcles en aval en cas de crue.
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Le plancher des bâtiments de chantier est situé au-dessus des PHEC.
Les installations de chantier sont protégées contre les crues comme indiqué dans le dossier de
demande d'autorisation.
Le bénéficiaire rédige des procédures de repli pour chaque chantier en fonction de sa situation et des
travaux à mener qui sont transmises aux services de contrôles a minima deux mois avant le démarrage
des travaux concernés. Le service de prévision des crues est également destinataire de cette
transmission. Les procédures précisent les modalités de déclenchement des évacuations et de la mise
en sécurité du matériel. Les modalités de gestion des différents produits en cas de crue y sont
détaillées, ainsi que les dispositions ci-dessous.
Le bénéficiaire observe, pendant toute la durée du chantier, les prévisions météorologiques, les niveaux
et débits sur vigicrues et les prévisions de crues établies par le service de prévision des crues.
Les éléments potentiellement polluants sont les premiers évacués.
Article 141 - Préservation des zones humides
En dehors des zones humides identifiées et cartographiées impactées dans le dossier d 'autorisation
environnementale, les zones humides sont préservées. Les zones humides hors emprises définitives du
projet sont indiquées dans l'annexe 5. Toute modification fait l'objet d'un porter à connaissance à
transmettre aux services de contrôle et de la transmission des éléments mentionnés à l 'Article 234 - du
présent arrêté, 3 mois au moins avant démarrage des travaux .
Article 142 - Achèvement des travaux et récolement
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents
sur site, voire fait l'objet d'une opération de renaturation selon la nature du site. Le bénéficiaire
transmet un rapport de fin de travaux et décrivant les opérations effectuées dans un délai d'un mois
après la remise en état de chaque terrain concerné.
Le bénéficiaire se charge de convier les services de contrôle à des visites de récolement des ouvrages.
Sous-chapitre VII.1.2 - Mise en place des siphons et aqueducs sous le canal Seine Nord Europe
Article 143 - Généralités
Hors renaturation de la Tortille, les dérivations définitives de cours d'eau (linéaire total de cours d'eau
modifié) concernent un linéaire total maximal de 7 000 m comprenant les dérivations définitives en
amont et en aval des ouvrages d'art ( 5 000 ml environ) ainsi que le linéaire sous les ouvrages d'art
(2 000 ml environ).
L'ensemble des biefs recoupe différents cours d'eau ou ru et nécessitent, pour la réalisation de leur
ouvrage des rétablissements hydrauliques, des travaux en lit mineur et l'aménagement de dérivations.
Les rétablissements hydrauliques sous le CSNE sont réalisés selon deux types d'ouvrages de
conceptions différentes :
•en aqueduc lorsque le canal est en remblai par rapport au terrain naturel et que la hauteur sous
plafond du canal est suffisante ;
•en siphon lorsque le canal est en déblai par rapport au terrain naturel et que la hauteur sous
plafond du canal est insuffisante.
Ces ouvrages hydrauliques sont dimensionnés pour une crue centennale avec pour objectif la
transparence hydraulique du canal. Les ouvrages hydrauliques sont aménagés de manière à :
•éviter tous les risques d'obstruction des conduites (fosse et d'érosion, filtre des embâcles, etc.) ;
•limiter les risques d'érosion ;
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Article 144 - Dérivation provisoire de voie d'eau
La continuité des écoulements reste assurée en phase chantier, en conformité avec les dispositions
prévues notamment par les mesures de réduction des impacts prévues dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale, sans préjudice de celles prévues au présent article, et en prenant en
compte les préconisations :
•du guide de l'Office Français pour la Biodiversité relatif aux mesures de réduction des impacts
de la dérivation provisoire de cours d'eau en phase chantier
(https://erc-biodiversite.ofb.fr/erc/reduire-phase-chantier/exemples/cours-deau/derivation-
provisoire-dun-cours-deau ) ;
•du guide technique de juillet 2007 du Comité français pour les techniques routières (CFTR) :
Chantiers  routiers  et préservation  du milieu  aquatique,  Management  environnemental  et solutions
techniques, édité par le SETRA, accessible à la même adresse ;
•de la note ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-NOTE_franchissabilité0034-01-C-1.
Les dérivations provisoires de voies d'eau ne sont pas à l'origine de sur-inondations et disposent de lits
d'étiage adaptés.
Le linéaire total de cours d'eau dérivés provisoirement se porte à 5 600 m au plus, avec 13 cours d'eau
concernés présentant tous un linéaire de dérivation supérieur à 100 m.
Les éléments de conception des dérivations provisoires sont transmis aux services de contrôle au moins
3 mois avant le démarrage des travaux , notamment sous la forme de plans précisant les points
suivants :
•phasage de réalisation ;
•caractéristiques géométriques : fil d'eau au raccordement amont, fil d'eau au raccordement
aval, pente longitudinale de la dérivation, profil en travers type indiquant les dimensions du lit
d'étiage à aménager et le niveau d'eau pour la crue de chantier ( 2 ans pour les aqueducs ou
5 ans pour les siphons).
Pour les cours d'eau
Conformément à la mesure R61 du dossier de demande d'autorisation, la continuité écologique des
cours d'eau est assurée par la création d'une dérivation provisoire avec écoulement superficiel de l'eau.
Ces dérivations provisoires présentent des conditions hydromorphologiques similaires à celles du
tronçon de cours d'eau dérivé. Elles :
•assurent la continuité hydraulique des écoulements, avec une capacité d'écoulement au moins
équivalente à celle de la portion du cours d'eau dérivé ;
•garantissent le maintien de la circulation des espèces inféodées au milieu aquatique dans la
limite des conditions de franchissement identifiées à l'état initial ;
Ces dérivations provisoires sont mises en place sur une durée la plus limitée possible et en période
d'étiage.
Trois mois avant le démarrage des travaux concernés, le bénéficiaire transmet aux services de contrôle,
pour validation préalable à leur réalisation, les caractéristiques des dérivations provisoires et leurs
justifications :
•linéaire dérivé, principes et phasage de réalisation ;
•les caractéristiques hydromorphologiques suivantes : tracé en plan, profil en long, profils en
travers, points de raccordement amont et aval avec le lit initial, section hydraulique, dimensions
du lit d'étiage, largeur de pleins bords, granulométrie, pente, sinuosité, diversité des faciès.
Les justifications s'appuient notamment sur les données d'état initial du cours d'eau dérivé.
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La recharge granulométrique de la dérivation provisoire est réalisée avec du substrat issu directement
du cours d'eau dérivé ou avec des matériaux importés aux caractéristiques similaires (nature
géologique, gamme de taille).
La limitation des risques d'érosion (berges/lit mineur) au sein des dérivations provisoires est prévenue
par :
•un géotextile biodégradable ;
•un ensemencement avec levée préalable à la mise en service de la dérivation ;
•l'absence de seuils, rampes, même temporaires, pour le raccordement au lit initial du cours
d'eau ;
•ou, sur justification technico-économique tenue à disposition des services de contrôle, par des
dispositions équivalentes.
Le bénéficiaire informe les services de contrôle des dispositions retenues en les justifiant, avant le
démarrage des travaux concernés.
La végétation existante au droit de la dérivation provisoire à créer, quand elle apporte de l'ombrage,
est préservée au moins sur l'une des berges, sauf justification technico-économique tenue à disposition
des services de contrôle.
Modalités de mise en eau des dérivations provisoires des cours d'eau
Avant raccordement de la dérivation provisoire au cours d'eau, des batardeaux les isolant sont mis en
place. Ces batardeaux sont constitués de matériaux stables et permettent une alimentation en eau
maîtrisée et progressive de la dérivation provisoire par le cours d'eau.
Remise en état des sites de dérivations provisoires en fin de chantier
Conformément aux dispositions de la mesure R26 du dossier de demande d'autorisation, les dispositifs
de dérivation provisoire sont démantelés et les terrains, sauf localisation dans l'emprise définitive de
l'ouvrage, remis en état dans les meilleurs délais. Concernant les affluents de la Mève et de la Somme
concernés entre PASSEL et PÉRONNE, le chenal provisoire est comblé avec les matériaux d'origine.
Rus et fossés non cours d'eau
La continuité des écoulements des rus et fossés non cours d'eau est assurée par tout moyen adapté,
par exemple par pompage de l'eau en amont immédiat du chantier avec restitution en aval, via une
canalisation.
En ce dernier cas de continuité assurée par pompage :
•les pompes sont calibrées de manière à garantir le non asséchement de ces rus et fossés ;
•les caractéristiques et la disposition de la crépine garantissent l'absence de colmatage et
limitent le rejet de matières en suspensions ;
•le débit de pompage est adapté en continu aux conditions hydrauliques du cours d'eau ;
•l'ensemble prévient tout désordre hydraulique.
Une personne est désignée par le bénéficiaire pour assurer la surveillance de ces dispositifs et leur
efficacité pendant toute la durée de leur mise en œuvre.
Article 145 - Franchissement de cours d'eau par aqueduc
Les dispositions de l'arrêté de prescriptions de la rubrique 3.1.2.0 du 28 novembre 2007 sont mises en
œuvre, notamment celles de son article 6.
Les aménagements sont au moins ceux prévus dans la fiche mesure R39 en pièce C1 du dossier.
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Les caractéristiques des aménagements seront fournies (profils en long, profils en travers, profondeur,
dimensions du lit d'étiage et largeur de pleins bords) ainsi que les caractéristiques
hydromorphologiques des chenaux de dérivation (rugosité, granulométrie, pente, sinuosité, etc.) aux
services de contrôle au moins 3 mois avant le démarrage des travaux.
Article 146 - Aménagement des dérivations définitives
Les dérivations définitives en amont et en aval des ouvrages hydrauliques de traversée sont aménagées
de manière à orienter l'écoulement face à l'ouvrage et permettre une restauration du lit mineur et des
berges sur les linéaires amont et aval des ouvrages, et conformément aux principes du dossier de
demande d'autorisation. Au moins 3 mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet aux
services de contrôle les caractéristiques précises de ces dérivations.
Les dérivations sont conçues de manière à assurer :
•la continuité hydraulique ;
•la continuité écologique des cours d'eau.
Les principales caractéristiques du nouveau lit respectent les principes suivants :
•hors Tortille, la conception des nouveaux lits recréés intègre les objectifs de la note ONE2-
M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-NOTE_franchissabilité 0034-01-C-1 ;
•retrouver les caractéristiques existantes notamment en termes de longueur et de largeur du lit
mineur ;
•le terrassement en déblai du nouveau lit mineur s'effectuera hors d'eau / à sec ;
•la mise en eau du nouveau lit s'effectuera de manière progressive ;
•reconstitution d'un substrat dans les ouvrages hydrauliques de traversée (épaisseur minimale
30 cm).
Lorsque cela est possible, conformément aux dispositions de la fiche mesure R53 du dossier de
demande d'autorisation, l'ancien lit est remblayé ou réaménagé pour aménager des dépendances
hydrauliques plantées de phragmites ou en banc graveleux pour favoriser le frai du poisson (création de
noues et d'annexes hydrauliques).
Sur le linéaire de cours d'eau nouvellement créé, les ouvrages de protection de pied de berge
(techniques végétales ou mixtes) sont limités au maximum afin de ne pas restreindre la dynamique
naturelle de la rivière. Les berges restaurées au moyen d'opérations simples de végétalisation
(plantations de ligneux, d'hélophytes & ensemencements) sont favorisées.
Des ouvrages de stabilisation de berge en techniques mixtes sont mis en œuvre au droit des secteurs à
enjeux de pérennisation des ouvrages du CSNE, notamment au droit des entonnements amont et aval
de l'ouvrage de rétablissement hydraulique sous le CSNE sur 15 m en amont de l'ouvrage et 10 m en
aval de l'ouvrage hydraulique.
Article 147 - Présentation des rétablissements des cours d'eau
Les cours d'eau rétablis et leurs modalités de rétablissement (siphon, aqueduc, autre) sont listés dans le
tableau 30, pièce C1 partie 2, paragraphe 7 .4.6 page 190 du dossier de demande d'autorisation.
Secteur de la Méve
Trois rétablissements hydrauliques sont réalisés :
•un siphon sur talweg sec ;
•un aqueduc sous le CDN rescindés ;
•un aqueduc sur le fossé des Fonds.
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Le fossé de la Mève est aménagé pour éviter le franchissement du CDN rescindé et le longer jusqu'à
rejoindre l'exutoire naturel actuel.
Rétablissement hydraulique de l 'Ingon
Le rétablissement hydraulique de l'Ingon est fait via un aqueduc d'environ 4 m de large et 3 m de haut.
Le cours d'eau est laissé dans son lit actuel durant les travaux, puis basculé vers son lit final une fois
l'ouvrage hydraulique réalisé. La pente longitudinale de l'ouvrage est de 0,3 % afin de limiter les risques
d'érosion progressive ou régressive étant donné la pente naturelle du cours d'eau. De plus, le lit mineur
en pied de l'ouvrage est élargi à 2,5 m afin de réduire les vitesses d'écoulements.
Le rétablissement hydraulique de la Motte
Le rétablissement hydraulique de la Motte se fait via un aqueduc de dimensions indicatives de 4 m de
large par 3 m de haut sur une longueur de 184 m.
Construction du pont canal de la Somme
Dans le cadre de la construction du pont canal de la Somme, une estacade métallique est mise en
œuvre au droit du lit mineur de la Somme sur, environ, une longueur de 400 m et une largeur de 10 à
15 m. Celle-ci sert de piste de chantier dont le tablier est calé à une cote supérieure à 47 ,23 m NGF, soit
supérieure à la crue PPRI. Les pieux métalliques de portance sont retirés ou recépés à la fin du chantier.
Aucune rupture de la continuité hydraulique et écologique de la Somme n'est créée par cette
estacade. Hors lit mineur, une piste de chantier de 800 à 900 m est créée en remblai. Les pentes du
remblai sont protégées, par exemple par la mise en place d'une bâche. Les remblais sont retirés après le
chantier.
Une adaptation des méthodes constructives est mise en œuvre pour limiter au maximum la production
de MES et la pollution des eaux.
Des opérations de sauvetage des populations piscicoles et leur déplacement vers des sites sécurisés et
adaptés à l'espèce sont aussi réalisées dans l'enceinte des palplanches si nécessaire.
Article 148 - Aménagement des dérivations, aqueducs et siphons
Concernant l'Ingon, les opérations de détournement du lit vif au droit du CSNE s'accompagnent de la
reconstitution du substrat (matelas alluvial), sur le linéaire concerné par la dérivation. Cette
reconstitution du substrat est réalisée afin de participer à la réactivation des processus
hydromorphologiques et rétablir rapidement certaines fonctions écologiques essentielles du substrat,
et notamment des habitats pour les macro-invertébrés benthiques et la faune piscicole. Les matériaux
constitutifs du substrat sont de nature gravelo-sableuse. Ils sont mis en œuvre dans le lit mineur afin de
constituer un matelas d'une épaisseur minimale d'environ 20-30 cm. Une partie de l'ancien lit en aval
de l'ouvrage de franchissement du CSNE est conservée pour en faire une annexe hydraulique.
Les aménagements suivants sont réalisés :
•les fils d'eau en amont/aval immédiat des siphons sont calés à la même altimétrie ;
•le siphon est double afin de laisser la possibilité d'isoler un des siphons, et de permettre son
entretien sans rupture de la continuité écologique du cours d'eau ;
•pour les passages en aqueduc des cours d'eau, les dispositions de la fiche mesure R39-C du
dossier d'autorisation sont mises en œuvre et une revanche suffisante est considérée pour
permettre le passage des embâcles calculés pour une crue centennale.
•les aqueducs de rétablissement de l'Ingon, la Rivière bleue, la Fontaine des billes et de la Tortille
sont équipés de dispositifs assurant une luminosité minimale dans l'ouvrage ;
Afin de réduire le risque de réticences des poissons à rentrer dans les aqueducs liés à la réduction de la
luminosité, les dispositions suivantes sont prises :
•évaser les entrées et sorties de manière à assurer des zones de transition lumineuse ;
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•mettre en place une ripisylve développée aux entrées et sorties des ouvrages de
franchissement.
Sous-chapitre VII.1.3 - Aménagement de la Tortille
Sous-sous-chapitre VII. 1.3. 1 - Renaturation de la Tortille
Article 149 - Renaturation de la Tortille
Le bénéficiaire réalise une restauration de la Tortille dans l'emprise actuelle du CDN entre ETRICOURT-
MANANCOURT et MOISLAINS (PK171.9 – PK176.40), soit sur un linéaire d'environ 5,7 km.
Ce projet restaure le régime hydraulique naturel de la Tortille via le rétablissement de bassins versants
interceptés et la fermeture du tunnel de RUYAULCOURT. Cette restauration conduit à une continuité
écologique totale (piscicole et sédimentaire) sur l'intégralité de son linéaire, entre le démarrage du
projet de réhabilitation à ETRICOURT-MANANCOURT jusqu'à sa confluence avec la Somme à
PÉRONNE.
Les deux ouvrages hydrauliques existants de type siphon au droit de la Tortille (passage sous le CDN)
seront détruits suite au remblaiement du CDN.
Les caractéristiques du nouveau lit prennent en compte les débits du dossier de demande
d'autorisation (tableau 18 de la pièce C1 partie 2, paragraphe 7 .4.5.1.3) :
•une sinuosité relativement élevée (1,25 en moyenne) similaire à certaines portions de la Tortille
avant la création du CDN, associée à une pente faible (0,9 6 ‰) liée à un dénivelé réduit (5,50 m
pour 5 707 ml restaurés), justifiant un tracé et un dimensionnement ajusté ;
•une largeur plein bord variant autour de 2,7 m, basé sur un débit de crue biennale et dont la
largeur sous-dimensionnée permet des auto-ajustements ;
•un espace de divagation de 20 m en moyenne, permettant ainsi une expansion des crues ;
•une succession des faciès d'écoulement prévue en moyenne tous les 10 m, avec des profils
variés d'amont en aval permettant de diversifier les habitats (berges, profils symétriques
alternants avec des profils asymétriques) ;
•un matelas alluvial étanche depuis le bassin de virement jusqu'en limite avale du projet afin de
limiter les pertes d'eau dans le canal remblayé, constitué de matériaux grossiers pour diversifier
les habitats, s'appuyant sur une recharge granulométrique en surface variée et adaptée aux
espèces cibles (truite fario, chabot, vairon, lamproie de Planer). L'apport d'argile en fond de lit
est limité ;
•une végétalisation du lit majeur du site afin de limiter le départ de matières fines et
l'implantation d'espèces indésirables ;
•une diversification des habitats et structures dans le lit majeur. Un réseau d'annexes
hydrauliques dense, avec 21 sites prévus sur 5 707 ml de cours d'eau, soit tous les 270 m environ.
Les plans d'exécution des travaux sont transmis au service de contrôle pour validation, a minima 3 mois
avant le démarrage des travaux.
Phase chantier :
Aucun prélèvement d'eau n'est réalisé pour la construction de l'aqueduc de la Tortille. La dérivation
provisoire, d'une longueur d'environ 400 m, est réalisée par la mise en œuvre d'un lit provisoire à ciel
ouvert qui se raccorde à la Tortille existante en amont et en aval avec un reprofilage du lit et sans
ouvrage. Aucune chute n'est présente aux deux points de raccordement.
Instrumentation du nouveau lit de la Tortille
Trois stations de mesure du débit sont installées aux endroits mentionnés en pièce C1 (partie 2
paragraphe 7 .4.5.1.4 fiche 42a page 149) afin d'enregistrer en continu les débits et d'améliorer la
connaissance sur le fonctionnement hydrologique.
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Cascade d' ALLAINES
Afin de rétablir la continuité écologique, le bénéficiaire réalise un reprofilage d'une longueur d'environ
350 mètres par une recharge granulométrique du lit de la Tortille pour obtenir une pente moyenne de
0.53 %.
Au niveau du rétablissement hydraulique de type aqueduc, le corridor végétal qui constitue la ripisylve
est éclairci à partir de 30 m du passage et rabattu jusqu'à 5 à 10 m du passage afin de créer une zone de
transition pour les poissons.
Sous-sous-chapitre VII. 1.3.2 - Gestion hydraulique de la Tortille
Article 150 - Généralités
Dans le cadre de la restauration du cours d'eau « la Tortille » sur les communes d' ETRICOURT-
MANANCOURT, MOISLAINS et ALLAINES, le bénéficiaire procède à la mise en place d'ouvrages de
prévention des inondations dimensionnés pour une crue centennale pour la protection des zones
habitées des communes de MOISLAINS et ALLAINES et son hameau Feuillaucourt.
Article 151 - Phasage et prescriptions des travaux
Les travaux de restauration et de renaturation de la Tortille interviennent temporellement
principalement après coupure du canal du Nord.
Le bénéficiaire transmet, pour validation, aux services de contrôle, le calendrier et l'ordonnancement
précis des travaux ainsi que l'ensemble des prescriptions techniques du projet, a minima 3 mois avant le
démarrage des travaux, sachant que l'exécution des travaux ne débute qu'après avis des services de
contrôle.
Article 152 - Protection contre les inondations des zones urbanisées de MOISLAINS et d'ALLAINES
Le programme des travaux permettant la non aggravation de l'aléa dans les traversées de MOISLAINS,
d'ALLAINES et de Feuillaucourt, comprend :
1) Mise en place de déversoirs permettant la déconnexion d'impluviums totale ou partielle amont vers
le CSNE (surverse dès la pluie semestrielle). Il s'agit des déversoirs « Tortille amont », « Tarteron »,
« Firmin » et « Champ Dial »
Ces déversoirs sont précédés de bassins de décantation, conformément au dossier de demande
d'autorisation, avant rejet dans le CSNE.
2) Contournement de MOISLAINS
Un ouvrage de décharge protège les zones urbanisées de la commune de MOISLAINS de toute
inondation de la Tortille restaurée. Cet ouvrage permet d'obtenir, jusqu 'en situation de crue centennale
au moins, un débit limité à 2 m³/s de la Tortille traversant les secteurs urbanisés de MOISLAINS.
Un capteur permettant de mesurer en continu, en toute circonstance, le niveau d'eau est mis en place
sur la Tortille, en amont de la vanne de régulation afin de limiter le débit transitant par la vanne à
2 m³/s maximum.
3) Contournement d' ALLAINES
Un ouvrage de décharge en amont d' ALLAINES réalisé dans le CDN remblayé protège les zones
urbanisées de la commune d' ALLAINES de toute surélévation de la ligne d'eau par rapport à la situation
avant restauration de la Tortille. Il a pour exutoire le CDN conservé à proximité du futur port de
plaisance. Il est au moins dimensionné pour une crue d'une période de retour centennale (valeur
indicative 5,2 m³/s pour l'ouvrage de décharge). En situation de crue centennale de la Tortille, cet
ouvrage permet d'obtenir un débit de la Tortille, dans la traversée des secteurs urbanisés d' ALLAINES,
limité à 5 m³/s.
À l'aval d'ALLAINES, le bénéficiaire assure la neutralité hydraulique des débits de la Tortille. Le surplus
des débits dû à la reconnexion des bassins versants est géré par l'ouvrage de décharge en amont
d'ALLAINES. Un ouvrage est mis en place afin d'évacuer les eaux en surplus vers le port de plaisance
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sans débordement latéral de l'ouvrage de décharge au-delà de l'emprise du CDN partiellement
remblayé.
En lien avec le gestionnaire des ouvrages d'art concernés, le bénéficiaire s'assure que les ponts
traversant la Tortille dans les villages de MOISLAINS et d'ALLAINES gardent leur stabilité en cas de mise
en charge lors de crues, si le projet amène à des sollicitations des structures d'ouvrage plus fortes qu'en
situation initiale.
Les ouvrages de contournement de MOISLAINS et d'ALLAINES, les deux vannes de régulation ainsi que
le pont de la RD43 dans MOISLAINS et celui du pont Debray dans ALLAINES, sont contrôlés au moins
une fois par mois.
Article 153 - Études des enveloppes de crue
Afin de matérialiser l'enveloppe de crue, un an au moins avant le lancement des travaux de
reconnexion de la Tortille à ses bassins versants, le bénéficiaire remet aux services de contrôles une
étude des profils en crue décennale et centennale à l 'état actuel et l'état projeté sur des points
spécifiques du parcours de la Tortille, comprenant au moins les ouvrages hydrauliques sur la commune
d'ALLAINES référencés.n°20 (passerelle résidence de l 'abreuvoir), 22 (RD 1017), 23 (Hameau de
Feuillecourt, rue d'Albert), 25 (RD 938) et le camping situé sur la commune de Cléry-sur-Somme.
Article 154 - Neutralité hydraulique de la restauration de la Tortille sur la Somme
Le bénéficiaire assure la mise en œuvre des protocoles suivants :
•en cas de situation de crues hivernales de la Somme et de ses affluents dont la Tortille, dès que
le niveau de 800 mm est atteint à la station de Bray sur Somme, et jusqu'à la baisse du niveau en
dessous de 800 mm, déclenchement d'un soutirage de 0.9 m³/s au moins depuis le bief 12-13 du
CDN vers le CSNE, via les écluses de Cléry sur Somme, de Feuillaucourt et écluse de jonction
CDN / CSNE. Ce soutirage s'ajoute aux besoins de navigation ;
•en cas de situation de crues estivales de la Tortille, dès que le niveau de 61,33 m NGF est atteint
dans le bief 10-11 du CDN, et jusqu'à retour à un niveau de 61,23 m NGF, déclenchement d'un
soutirage de 5 m³/s au moins vers le CSNE via l'écluse de jonction. Ce soutirage s'ajoute aux
autres besoins (navigation…).
Le bénéficiaire établit et transmet au service de contrôle, au moins 6 mois avant la reconnexion de la
Tortille à ses bassins versants, les procédures et conventions (avec le(s) futur(s) gestionnaire(s) des
ouvrages par exemple) nécessaires au respect de ces dispositions susvisées.
Article 155 - Mesure conservatoire en cas de crue exceptionnelle de la Somme
À titre conservatoire, conformément à la mesure A04 du dossier de demande d'autorisation, le
bénéficiaire prévoit un dimensionnement de l'écluse de jonction CDN / CSNE pour une capacité
minimale de pompage de 5,9 m³/s s'ajoutant aux besoins de navigation. Ce débit correspond au cumul
du soutirage de 5 m³/s en cas de crue centennale de la Somme et au maintien de la la neutralité
hydraulique de la restauration de la Tortille sur la Somme en cas de crues hivernales de la Somme et de
ses affluents estimé à 0,9 m³/s
Sous-chapitre VII.1.4 - Aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliques
Article 156 - Aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliques
Le projet comporte au moins 14,5 km de berges lagunées et 11 ha d'annexes hydrauliques. Ces
aménagements ont pour objectif d'assurer les fonctions de zone de refuge, d'alimentation et de
reproduction pour de nombreuses espèces végétales et animales terrestres et aquatiques et un filtre
naturel contre la pollution physico-chimique et sédimentaire.
Les berges lagunées et les annexes hydrauliques constituent des mesures de réduction par :
•la création de zones humides sur 14,61 ha au moins correspondant aux zones de mégaphorbiaie,
de cariçaie jonchaie et de roselières. Le cœur de lagune en est exclu. Les gains fonctionnels
attendus au niveau de ces aménagements sont décrits au sein de la matrice du diagnostic
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fonctionnel et du rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides des secteurs 2, 3
et 4 joints au dossier d'autorisation environnementale ;
•la création de 10 260 m² au moins de frayères piscicoles. Cette surface correspond aux frayères
impactées sur le canal du Nord, à savoir environ 510 m² et 9740 m² de frayères phytophiles
respectivement à CATIGNY et MOISLAINS, et de 10 m² de frayères lithophiles à MOISLAINS.
Les modalités des créations des berges lagunées et des annexes hydrauliques sont détaillées aux pages
231 à 238 de la partie 2 de la pièce C1 (tome 2) du dossier d'autorisation environnementale (fiches
mesures R50 et R51).
Trois profils de berges lagunées sont réalisés et présentés dans la pièce C2. Chaque berge lagunée
présente a minima une longueur de 540 ml/unité. Les annexes hydrauliques ont une surface minimale
de 1ha/unité.
L'entretien des espaces végétalisés est réalisé en dehors de la période de reproduction des espèces
conformément à la mesure R62.
A minima 3 mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet les éléments de conception
de ces aménagements au stade projet dans un porter à connaissance, détaillant notamment la
localisation des différentes typologies de berges projetées, les plans de masse, les profils en travers et
en longs cotés, les palettes végétales revues, les descriptions des ouvrages de connexions ainsi que les
modalités d'alimentation en eau, d'entretien et de suivi. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en
particulier à ce que :
•les palettes végétales ne comprennent pas d'espèces végétales protégées et soumises à la
validation du conservatoire botanique national de Bailleul ;
•l'alimentation en eau des secteurs implantés au-dessus de la lame d'eau courante soit
compatible avec le développement et le maintien des habitats hygrophiles visés ;
•les connexions entre le canal et les lagunes/annexes hydrauliques soient à surface libre au fil de
l'eau avec un chenal d'accès attrayant pour la faune piscicole (tirant d'eau suffisant, sections
d'ouverture suffisamment larges, etc.) et limitant le risque de colmatage. Si la berge lagunée est
d'une longueur inférieure à 100 m, deux points de connexions avec le canal sont à prévoir afin
de favoriser la circulation de l'eau. Sur justifications détaillées dans le porter à connaissance et
sous réserve de l'accord des services de contrôle au vu de ces justifications et du respect des
fiches mesures R50 et 51 du dossier de demande d'autorisation (pièce C1 tome 2), le
bénéficiaire peut déroger aux dispositions du présent alinéa ;
•les aménagements des sorties d'eau soient franchissables par la faune sauvage.
En cas de risque de mortalité piscicole liée au faible niveau d'eau résiduel (réchauffement de l'eau,
prédation par les oiseaux piscivores, etc., des pêches de sauvegarde dans les berges et annexes
concernées sont envisagées, avec relâche des poissons dans le bief.
Sous-chapitre VII.1.5 - Protection des captages et eaux souterraines
Sous-sous-chapitre VII. 1.5. 1 - Principes généraux
Article 157 - Principes généraux
Aucune installation de chantier, dépôt, aire de stationnement ou aménagement du CSNE ne se situe
dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés de captages AEP .
Le bénéficiaire s'assure de la protection passive et de l'entretien des forages, puits, ouvrages et
installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la
ressource en eau superficielle et souterraine.
Le bénéficiaire définit un plan d'alerte et de gestion en cas de détection d'une dégradation de la nappe
identifiée sur un piézomètre d'alerte, ainsi que le suivi de ces piézomètres (fréquence, paramètre
surveillés), sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
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Un état initial piézométrique, notamment au niveau des captages AEP , est transmis à l'ARS et aux
services de contrôle. Les nouveaux piézomètres sont mis en place un mois avant le début des travaux
après envoi de l'état initial à l'ARS et aux services de contrôle. Avant le démarrage des travaux, un mois
de suivi en continu est réalisé pour constituer les données qualitatives et quantitatives suffisantes.
Pendant la phase de travaux sous le niveau de la nappe, un relevé mensuel du niveau de la nappe est
effectué. La fréquence d'analyse qualitative est de deux fois par mois, excepté pour le captage de
Morchain pour lequel une fréquence mensuelle est suffisante.
Article 158 - Mesures relatives à la préservation des ressources souterraines en eau potable
Les mesures d'évitement figurant dans la pièce C1 au paragraphe §7 .3.2.2, notamment la mesure dédiée
E02-d, sont mises en œuvre.
Aucun dépôt définitif ou aménagement définitif du CSNE n'est implanté dans les périmètres de
protection immédiats et rapprochés des captages AEP . Les installations fixes de chantier (zones de
stockage provisoires, zones de stationnement, quais travaux, bases vies, centrales à béton) et les
dépôts provisoires sur les emprises temporaires sont interdits sur les périmètres de captage AEP
immédiats. De plus, les périmètres de captages AEP rapprochés sont évités au maximum et au
préalable, l'avis favorable d'un hydrogéolo gue est indispensable et transmis aux services de contrôle a
minima 3 mois avant le démarrage des travaux. Pour les périmètres de captages éloignés, le bénéficiaire
se réfère aux prérogatives présentes au sein de la DUP .
Aucun passage d'engins et/ou de matériels pour les besoins du chantier n'est permis dans les
périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages AEP , hors voies publiques. Dans ce
contexte, une délimitation matérielle, par ruban de chantier par exemple, est mise en œuvre avant le
démarrage des travaux.
Toutes les précautions d'usages et d'agencement du chantier sont prises pour éviter l'introduction de
polluants dans la nappe de la craie. Entre le fond des bassins d'assainissements provisoires des
chantiers et la nappe phréatique, une distance d'au moins 1 mètre est à prévoir.
Sous-sous-chapitre VII. 1.5.2 - Installation et comblement des piézomètres
Article 159 - Installation
A minima 21 jours avant le début de la réalisation de piézomètres, le bénéficiaire communique aux
services de contrôle les éléments suivants : les dates prévisionnelles de début et fin de forages, le nom
de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux et les coordonnées précises en Lambert
93 des forages exécutés, si elles différent de celles précisées au tableau 13 de la pièce C1 du dossier
d'autorisation environnementale . En cas de changement notable du positionnement du piézomètre
pouvant avoir des impacts sur les enjeux visés par l 'article L. 211-1 du code de l'environnement, une
déclaration conforme à l'article R. 214-40 du code de l'environnement est réalisée par le bénéficiaire.
Tous les piézomètres ayant une fonction d'alerte de dégradation d'état de la nappe sont levés par un
topographe et rattachés NGF.
Le bénéficiaire met en œuvre les techniques de forage les moins génératrices de turbidité. Il met en
place les mesures nécessaires pour limiter le temps d'exposition à l'air libre des trous de forage et
limiter le risque de pollution.
Lorsqu'un forage ou sondage traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa
réalisation est accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée
par un tube plein dans l'équipement du piézomètre ou cuvelage.
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain n'est effectué à proximité d'une installation
susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier ils ne sont pas situés à moins de 35
mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou
transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines et notamment des
stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytopharmaceutiques ou sur ou à
proximité immédiate d'une chaussée.
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Le suivi des piézomètres et forages est précisé à l'Article 179 - en phase travaux et au Sous-sous-
chapitre VII.2.11.2 - en phase exploitation .
Article 160 - Comblement des forages
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Pour les piézomètres situés dans un périmètre de protection de captage d'eau potable, le bénéficiaire
communique au préfet a minima 21 jours avant le début des travaux, les modalités de comblement des
puits comprenant : la date prévisionnelle des travaux, une coupe technique précisant les équipements
en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les
techniques ou méthodes qui seront utilisées.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend compte au
service de contrôle et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au
document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le bénéficiaire communique
au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références
de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux
de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de
l'ouvrage.
Sous-chapitre VII.1.6 - Prélèvements
Article 161 - Prélèvements en eaux souterraines
Des pompages de rabattement de nappe nécessaires à la construction du CSNE sont autorisés pour la
construction des écluses, la réalisation de travaux spécifiques (ouvrages d'art), la mise en place des
appuis du Pont-Canal sur la Somme, la réalisation des opérations de terrassement et de pose de
l'étanchéité au niveau du bief 5 de partage et la réalisation de certains ouvrages de franchissement des
cours d'eau. En phase travaux, ces eaux d'exhaures sont autorisées dans la limite de 40 700 000 m³ par
an.
Le volume maximal annuel cumulé des prélèvements dans la nappe pour l'exécution des écluses (y
compris le bassin tampon situé près de l'écluse d'OISY-LE-VERGER)) est fixé à 18 450 000 m³.
Les pompages permettant l'assèchement des fonds de fouilles des écluses respectent les valeurs
présentées au sein du tableau page 80 de la pièce C1 F1 du dossier de demande d'autorisation. Les
débits Eaux de Chantier présentés au sein de ce tableau correspondent aux débits maximums autorisés
pour chacune des écluses.
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Dimensions
de la
EC1198 Noyon 6,8 150 300 24 2 636 000
EC1282 Catigny 4,7 180 500 24 4 392 000
EC1660 Ecluse "dns Allaines 17 () 50 di 440 000
d'évènements
EC1674 Allaines 4,9 0 50 imprévus 440 000
Marquion
EC1983 4,5 60 400 24 3 514 000
Bourlon
EC2049 Oisy-le-Verger 120 300 21 2 636 000
8,0
EC2049 Bassin :
Oisy-le-Verger 360 1 000 6 4 392 000
tampon
Total 30,6 18 450 000
En cas de modification de ces valeurs, le bénéficiaire en informe les services instructeurs dans un délai
minimal de 6 mois avant la mise en œuvre des travaux, sans préjudice de l'application de l'article R. 181-
46 du code de l'environnement.
Pour la réalisation des travaux de fondation des appuis des ouvrages d'art de la partie sud du bief 2
(ouvrages de rétablissement des RD64 [PS1181], RD1032 [PS1187] et RD932E [PS1190]), le rabattement de
la nappe de la craie par pompage présente un volume maximal annuel cumulé fixé à 4 500 m3.
Pour la réalisation de la semelle de fondation de la RD72 (PS1748) à ETRICOURT-MANANCOURT , le
rabattement de la nappe de la craie par pompage présente un débit maximal fixé à 100 m3/h.
Pour la réalisation des travaux de terrassement dans le bief de partage (grand remblai de la Tortille,
tronçon situé au sud du tunnel de RUYAULCOURT et grand déblai d'YTRES), le rabattement de la
nappe de la craie par pompage présente un volume maximal annuel cumulé fixé à 21 946 400 m³
répartis comme mentionné dans le tableau ci-dessous :
Débit
Basses eaux
(m³/h)Débit
Eaux de
chantier
(m³/h)Durée
(mois)Volume annuel
maximal
(m³/an)
Grand remblai de la Tortille 120530242 328 000
Secteur entre
MOISLAINS et
ETRICOURT-
MANANCOURTTerrassement avec
poursuite du
fonctionnement du
CDN1 1001 8002415 812 000
Remblaiement du CDN
Grand déblai d'YTRES – 1 casier seul 65083 806 400
TOTAL 21 946 400
Les débits eaux de chantier présentés au sein du tableau ci-dessus correspondent aux débits
maximums autorisés pour chacun des chantiers.
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Article 162 - Prélèvements en eaux de surface
Pour les prélèvements temporaires liés à l'aménagement de certains cours d'eau en amont et en aval
des traversées hydrauliques tels l'Ingon (OH1414), La Motte (OH1571) et la Fontaine aux Billes (OH1540),
le bénéficiaire fournit aux services instructeurs a minima 21 jours avant le démarrage des travaux un
porter à connaissance définissant précisément les besoins de prélèvements, leur localisation et les
modalités de mise en œuvre.
Les dispositifs de pompage sont équipés de grilles, afin de limiter la mortalité piscicole, qui disposent
d'un entrefer de 20 mm et une vitesse d'approche < 0.5 m/s.
Les besoins en eau du chantier sont en premier lieu assurés par réutilisation des eaux d'exhaures et des
eaux pluviales. Le bénéficiaire optimise à cette fin la capacité et la gestion des bassins de collecte de
ces eaux. En cas de besoin, des prélèvements dans le canal du Nord sont autorisés lors des travaux pour
les besoins en eau du chantier. Le bénéficiaire met à jour les quantités d'eau de pompages au préalable
de chaque chantier en concertation avec VNF et en informe les services instructeu rs au moins
24 heures avant leur mise en service. Ce porter à connaissance comporte la définition précise des
besoins de prélèvements, leur localisation, les modalités de mise en œuvre ainsi que l'impact potentiel
sur les milieux attenants, zones humides notamment.
Un bilan global des prélèvements est fourni par la SCSNE aux services de contrôle et à VNF tous les 6
mois à compter du démarrage du premier pompage.
Article 163 - Gestion qualitative
Lors des pompages, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en
particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au
pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués
préalablement en cas de survenue d'une crue.
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement
fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en
communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au
pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés
dans un local étanche. Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres
produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement
évacués du site de prélèvement.
Sous-chapitre VII.1.7 - Rejets dans les eaux (hors eaux exhaures)
Article 164 - Généralités
Les dispositions du présent sous-chapitre s'appliquent à l'assainissement provisoire mis en place en
phase chantier notamment au niveau des pistes de chantier, des bases vie, des zones de travaux de
terrassement, aux quais travaux aux dépôts provisoires et des installations de chantier.
Les types de rejets d'eau en phase travaux dans les eaux superficielles concernent :
•les eaux pluviales issues de l'emprise du chantier CSNE, y compris les pistes de chantier, les
installations de chantier, les sites de dépôts provisoires, écluses et avant-ports, mais aussi des
quais de transbordement et aires de stationnement, des rétablissements routiers et ferroviaires,
des installations annexes ;
•les eaux de ruissellement des bassins versants naturels dont les écoulements sont interceptés ;
•les eaux de ressuyage, de lavage des pistes et les aires de ravitaillement et d'entretien des
engins.
Les rejets d'eaux pluviales sont adaptés de manière à ne pas créer d'érosion locale. Les talus boisés sont
préservés tant que possible. La dilution des effluents est interdite et en aucun cas ne constitue un
moyen de respecter les seuils fixés dans le présent arrêté.
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Les rejets sont dépourvus de matières surnageantes de toute nature, ne provoquent pas de coloration
inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de
rejet. En cas de telles observations, les rejets sont immédiatement stoppés et les services de contrôle
prévenus dans les meilleurs délais.
Toute implantation d'ouvrage, type bassin de décantation, fossé, système de pompage est conçue de
manière à ne pas engendrer de perturbations significatives ni aggraver le risque d'inondation à l'aval
comme à l'amont.
Dans les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable, les dispositions
d'assainissement des eaux pluviales respectent le règlement de la servitude d'utilité publique. L'avis
d'un hydrogéologue agréé en matière de santé publique est requis pour tous travaux impliquant
l'infiltration des eaux pluviales à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et dans un rayon
de 500 m autour du captage si celui-ci n'est pas établi.
Tous les ouvrages d'assainissements provisoires sont conçus de manière à permettre un niveau de
protection défini par la pluie de retour de deux ans a minima et quinquennale en cas de rejet en milieu
naturel de moins de 100 m et d'une durée de chantier supérieure à 2 ans.
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs
de régulation des rejets, points de rejet, etc.) sont accessibles et visitables pour les opérations de suivi,
d'entretien et de maintenance.
Une visite de ces ouvrages de rétention et de leurs équipements annexes est effectuée au moins une
fois par trimestre la première année et pourront être ajustées au-delà si besoin, et comporte le contrôle
des bassins de gestion d'hydrocarbures et l'évacuation des flottants le cas échéant. Outre cet entretien
régulier, des visites des ouvrages sont réalisés après chaque événement pluvieux important.
L'ensemble des opérations réalisées pour l'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales et des
dispositifs de décantation et des enregistrements associés est consigné dans le cahier de suivi de
chantier et tenu à disposition des services de contrôle.
En phase travaux, tant que possible, la gestion des eaux pluviales des bassins versants naturels
interceptés et les eaux pluviales de l'emprise du chantier sont séparées.
Article 165 - Caractéristiques des différents rejets
Gestion des eaux des bassins versants naturels provisoire (page 122 pièce C1 du dossier de demande
d'autorisation)
L'acheminement et l'évacuation des eaux des bassins versant naturels provisoires reposent sur un
réseau de fossé permettant de contrôler ces eaux vers l'exutoire choisi et vers les ouvrages de
rétablissement sous le canal pour permettre l'écoulement vers leur exutoire naturel.
La période de retour des pluies pour le dimensionnement de ces ouvrages est fixée à 2 ans.
Gestion des eaux de ruissellement du chantier avec rejet sur le sol ou dans le sous-sol
Lorsque la technique d'infiltration est nécessaire, le choix du dispositif d'infiltration provisoire (ou
bassins d'assainissement) associés aux travaux du CSNE et leur dimensionnement sont conditionnés par
les caractéristiques hydrodynamiques du terrain dans lequel se réalise l'infiltration, telles que :
•la proximité de la nappe : Le rejet se fait dans une zone non saturée avec une hauteur minimale
de 1 mètre entre le fond de l'ouvrage d'infiltration et le niveau maximal des plus hautes eaux de
la première nappe ;
•le milieu récepteur pour l'infiltration : la capacité d'absorption spécifique du sol par unité de
surface infiltrante (en m³/s/m²) ou la perméabilité (m/s) sera obtenue par la réalisation d'essais
au moment des études préalables sur le site, à l'emplacement et à la profondeur retenue pour
le dimensionnement du (ou des) ouvrage(s) d'infiltration. Elle se base sur un nombre suffisant
d'essais vis-à-vis du terrain couvert par le projet pour rechercher le site le plus favorable pour ce
mode de restitution dans le milieu. Le débit de fuite à prendre en compte pour déterminer le
volume de rétention est alors le débit d'infiltration du terrain sur lequel est réalisée l'infiltration,
131 sur 314
directement lié à la capacité d'absorption du terrain et à la surface d'infiltration. Un coefficient
de minoration peut être appliqué à la capacité d'absorption du terrain pour tenir compte du
colmatage éventuel des premiers centimètres du lit d'infiltration.
Les tableaux suivants définissent les domaines de faisabilité de l'infiltration en fonction des
caractéristiques du milieu récepteur (perméabilité, profondeur de la roche, profondeur de la nappe,
pente du terrain). L'infiltration par dispositif horizontal de type fossé, noue, tranchée d'infiltration, etc.,
est privilégiée. Les périodes de retour minimales de la pluie de projet à prendre en compte pour la
détermination du volume de rétention sont les mêmes que pour un rejet en milieu superficiel.
Domaines de faisabilité des dispositifs d'infiltration
Perméabilité du sol (mm/h)
Profondeur d'apparition d'indices
d'hydromorphie dans le sol
(sensibilité remontée de nappe)50 < k < 500 15 < k < 50 k< 15
> 150 cm conseillé conseillélimite de validité
(ouvrage à
surdimensionner)
> 80 et < 150 cmlimite de validité
(faible profondeur)déconseillé déconseillé
< 80 cm déconseillé déconseillé déconseillé
Profondeur d'apparition du substrat rocheux
Pente du terrain naturel > 150 cm> 80 et < 150 cm< 80 cm
< 2 % conseillé conseillélimite de validité
(surcoût)
> 2 % et < 10 % conseillélimite de validité
(terrassement)déconseillé
> 10 % déconseillé déconseillé déconseillé
Gestion des eaux de ruissellement des pistes et zones de terrassement (page 122 pièce C1 du dossier de
demande d'autorisation)
Les pistes provisoires sont encadrées par un fossé destiné à collecter les eaux de ruissellement, en
assurer leur évacuation et à permettre une meilleure circulation sur les pistes non saturées. Les fossés
provisoires peuvent être bétonnés ou disposer d'enrochements ponctuels pour éviter toute érosion
néfaste au réseau d'assainissement provisoire et au milieu naturel environnant.
Gestion des eaux au droit des zones de travaux en déblai (page 122 pièce C1 du dossier de demande
d'autorisation)
Au droit des zones de travaux en déblai, les fossés sont prévus en crêtes de talus afin d'éviter des
ravinements et des coulées boueuses.
Gestion des eaux au droit des zones de travaux en remblai (page 122 pièce C1 du dossier de demande
d'autorisation)
Lorsque les travaux s'effectuent en remblai, les eaux de ruissellement au droit du chantier sont
évacuées vers l'extérieur afin d'être acheminées vers des fossés de pied de remblai, puis vers un
exutoire via un bassin de décantation intermédiaire.
Gestion des eaux au niveau des dépôts (page 125 pièce C1 du dossier de demande d'autorisation)
Hors ceux mentionnés au dossier de demande d'autorisation, les dépôts de matériaux sont situés en
dehors des zones sensibles (zones inondables, zones humides, périmètres de protection immédiats et
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rapprochés des captages d'alimentation en eau potable et zones remarquables d'un point de vue
écologique : réserve naturelle, site classé, ZNIEFF, ZICO, zone NATURA 2000).
Les dépôts provisoires
Au droit des dépôts provisoires, tous les écoulements sont rétablis via la création de fossés en pied des
dépôts qui dirigent les écoulements vers des fossés de collecte des eaux pluviales raccordés à des
bassins de décantation provisoires avant rejet vers le milieu naturel. Au besoin des filtres à pailles, ou
système équivalent, sont régulièrement installés dans les fossés en terre permetta nt un abattement des
MES.
Les dépôts définitifs :
Il n'est pas prévu de gestion des eaux pluviales sur les sites de dépôts définitifs. L'assainissement
provisoire est donc supprimé en fin de travaux.
Les dépôts provisoires ayant vocation à devenir définitifs :
Durant la phase travaux, un assainissement provisoire réalisé au fil de l'avancement est mis en place
pour les dépôts ayant vocation à devenir définitifs. L'assainissement provisoire est supprimé en fin de
travaux.
Gestion des eaux des Bases de chantier
Dans la mesure du possible, l e raccordement des bases chantier aux réseaux communaux ( Eaux Usées
et Eaux Pluviales) est réalisé après concertation et accord des concessionnaires et maîtres d 'ouvrage. En
cas d'impossibilité technique ou réglementaire , ces bases chantier seront équipées d'un assainissement
individuel conforme à la réglementation en vigueur.
Le ravitaillement et entretien des engins sont réalisés sur des aires spécialement aménagées pour
permettent de recueillir les eaux polluées ou liquides résiduels et équipées de dispositifs
débourbeur/déshuileur séparateurs à hydrocarbures ou tout système équivalent. Aucune eau pluviale
collectée sur ces aires n'est rejetée dans un réseau unitaire d'une collectivité. Des dispositifs
d'isolement permettant la retenue d'une éventuelle pollution accidentelle sont installés avant les
points de rejet au milieu ou réseau de collecte.
L'assainissement des bases travaux fait l'objet d'une information des services de contrôle en amont de
leurs mises en place dès lors qu'elles ne sont pas définies dans le dossier d'autorisation du bénéficiaire.
Les eaux de process sont recyclées autant que possible (réutilisation pour le process industriel,
l'aspersion des pistes et des stockages, etc.). Le cas échéant, elles ne sont envoyées au milieu naturel ou
dans un réseau autorisé qu'après décantation et traitement.
Gestion des eaux des Plateformes des ports-intérieurs, quais de transbordement (page 128 pièce C1 du
dossier de demande d'autorisation )
Un dispositif d'assainissement provisoire est mis en place après le terrassement des plateformes,
dimensionné pour une pluie de retour de 2 ans.
Gestion des eaux au niveau du rétablissement routier
Les rétablissements des routes sont conçus de manière à assurer l'acheminement des écoulements vers
l'ouvrage de rétablissement hydraulique sous CSNE ou vers l'exutoire naturel et ainsi assurer la
protection des routes contre les crues.
Gestion des eaux au niveau du rétablissement routier provisoire de l'autoroute A2 (page 130 pièce C1
du dossier de demande d'autorisation)
Le réseau d'assainissement longitudinal de la déviation provisoire est dimensionné pour une pluie
d'occurrence décennale.
Deux bassins d'infiltration sont créés de part et d'autre de la déviation provisoire. Ces bassins sont
dimensionnés de manière à réceptionner une pluie d'occurrence 10 ans. Le bassin existant situé au
point bas de l'autoroute A2 est conservé et reprend une partie de l'impluvium routier de la déviation
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provisoire. Il est adapté, si nécessaire, de manière à réceptionner la pluie de la déviation provisoire pour
une occurrence 10 ans en fonction du relevé de sa capacité actuelle.
Le temps de vidange maximum des ouvrages est de 24 h.
Sous-chapitre VII.1.8 - Eaux d'exhaures
Article 166 - Localisation des rejets
Le bénéficiaire est autorisé à rejeter au sein du canal du Nord et du Canal de la Sensée les eaux issues
des tranchées drainantes et pompages de rabattement de nappe nécessaires à la construction du
CSNE selon les points de rejets mentionnés au sein du protocole d'accord SCSNE VNF présent dans le
dossier de demande d'autorisation dans le respect des objectifs de suivi, de gestion qualitative et de
sécurité définis ci-après.
Article 167 - Modes de rejet
Les débits, date de début et durée des rejets des pompages nécessaires à la construction du CSNE sont
définis au sein des annexes 6 et 7 du protocole d'accord SCSNE – VNF. Précité.
Le débit maximal cumulé pour les rejets liés à la construction des écluses est de 62 400 m3/jour.
Le débit maximal cumulé pour les travaux projetés au droit du bief de partage (grand remblai de la
Tortille, tronçon RUYAULCOURT – ETRICOURT-MANANCOURT, grand déblai d'YTRES) est fixé à 83 520
m3/jour.
Le protocole d'accord SCSNE VNF précité est mis à jour au préalable de la réalisation de chaque
chantier, lors de la période de préparation des travaux, de manière concertée entre la SCSNE et VNF.
Le bénéficiaire en informe les services instructeurs dans un délai minimal de 3 mois avant le démarrage
de chaque opération. Ce porter à connaissance comporte la définition précise des besoins de rejets,
leur localisation, les modalités de mise en œuvre ainsi que l'impact potentiel sur les milieux attenants.
Toute nouvelle version du protocole d'accord SCSNE VNF précité est transmise aux services
instructeurs a minima 3 mois avant sa mise en application.
Article 168 - Gestion qualitative des rejets
Les eaux transitent par des bassins de tamponnement de manière à réguler les débits de rejet et
favoriser la décantation des matières en suspension. Le cas échéant, des dispositifs de
filtration/décantation supplémentaires sont installés de manière à ce que la concentration en MES
n'excède pas 100 mg/L et à respecter les normes correspondant au niveau R1 de l'arrêté ministériel du 9
août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte pour les rejets en eaux de surface.
Le dimensionnement de ces bassins est établi sur la base d'une capacité de stockage des volumes
d'eaux d'exhaure pour un niveau de nappe EC et une durée de 2 h.
Ces dispositifs sont mis en œuvre préalablement aux travaux de terrassement et de génie civil projetés
sous le niveau de la nappe.
Les modalités de suivi de la qualité des rejets d'eaux d'exhaure, des eaux de ressuyage et des eaux dites
de chantier sont présentées dans la fiche mesure de suivi ST07 du dossier de demande d'autorisation
environnementale – Suivi de la qualité des rejets dans les milieux récepteurs en phase travaux.
Le bénéficiaire fournit aux services instructeurs a minima 3 mois avant le démarrage des travaux un
porter à connaissance définissant précisément le programme de suivi de la qualité des rejets dans les
milieux récepteurs en phase travaux établit dans le cadre de la mesure ST07 précitée. Ce programme
défini un point de suivi en amont et en aval de chaque point de rejet pour un suivi hebdomadaire de la
température, de la conductivité, des MES et du pH.
Le bénéficiaire assure par ailleurs une surveillance quotidienne visuelle de la qualité des eaux rejetées
(turbidité). Il s'assure que les eaux rejetées ne contiennent pas de trace visible de laitance de béton.
Il propose et met en œuvre le cas échéant les mesures correctives nécessaires.
134 sur 314
Au regard du risque de pollution des eaux d'exhaure aux COHV au niveau de NOYON, le pétitionnaire
assure un suivi continu des eaux pompées et met en œuvre un dispositif de traitement adapté avant
rejet conformément à la mesure ST07 .
Article 169 - Gestion hydraulique des rejets
La gestion hydraulique des eaux d'exhaures en basses eaux et en hautes eaux sont définies au sein de la
convention avec VNF précitée.
Article 170 - Dispositions relatives à la sécurité
A la demande de VNF, lorsque les niveaux d'eau s'approchent ou atteignent les côtes de sécurité d'un
ou plusieurs biefs du canal du Nord, le bénéficiaire réduit ou interrompt les rejets conformément aux
dispositions de la convention avec VNF précitée. Des dispositions similaires sont mises en œuvre pour
prévenir tout rejet supplémentaire vers les masses d'eau naturelles auxquelles le canal du Nord est
connecté, dès lors que ces masses d'eau présentent un risque avéré d'inondation.
En cas de dépassement des cotes précisées dans cet accord, il sera prévu, comme actuellement, un
transfert entre les différents biefs et bassins versants, avec en priorité un transfert d'eau vers le canal
de la Sensée, puis si nécessaire vers l'Oise ou le canal de la Somme.
Dans le cas d'un rejet vers la Somme, les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 20 février 2017 et
8 avril 2022 portant règlement d'eau du déversoir d'EPENANCOURT sont respectées.
Sous-chapitre VII.1.9 - MESURES DE RÉDUCTION
Article 171 - Mesures de réduction relatives aux zones humides
Les mesures de réduction des impacts sur les zones humides sont détaillées dans la partie 2 de la pièce
C1 du dossier d'autorisation environnementale.
Les pistes de chantier sont réalisées dans les emprises temporaires et définitives telles que présentées
au dossier de demande d 'autorisation et le transport par voie d'eau est privilégié conformément à la
fiche mesure R01 du dossier d'autorisation environnementale. Un balisage préventif divers et/ou mise
en défens (pour partie) sont également mis en place conformément à la fiche mesure R03, du dossier
d'autorisation environnementale.
Concernant l'impact des circulations de chantier sur les zones humides, les mesures de réduction
suivantes sont également mises en œuvre :
•hors emprises définitives, matérialisation de la limite de l'emprise de la piste avant les travaux
par balisage ;
•en emprises provisoires, mise en place de platelages avant les travaux afin de réduire l'impact
sur le tassement des sols. La désinstallation est faite une fois l'intégralité des travaux terminée ;
•les interventions au niveau des zones humides sont réalisées autant que possible en période
d'étiage ou de basses eaux, lorsque les sols sont plus portants ;
•l'utilisation d'engins adaptés à la portance des sols (pneus basse pression, chenilles, etc.) est
privilégiée et obligatoirement mise en œuvre si la période d'intervention préférentielle ne peut
être respectée.
Le bénéficiaire met en œuvre également en œuvre les mesures de réduction suivantes :
•la création d'aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliq ues telle que décrite au
Sous-chapitre VII.1.4 - ;
•les dispositifs d'étanchéification sur les écluses de NOYON, CATIGNY et OISY-LE-VERGER tels
que prévus au titre de la mesure R12 figurant au dossier afin de limiter les impacts sur
l'alimentation en eau des zones humides à proximité ;
•la remise en état des emprises de chantier et des sites de stockage provisoire à l'issue des
travaux tels que prévus au titre de la mesure R26 du dossier d'autorisation environnementale.
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Dans ce cadre, le bénéficiaire transmet par lot de travaux un rapport de fin de travaux sous un
mois après la remise en état de chaque terrain concerné par une emprise provisoire.
Article 172 - Mesures visant à prévenir les variations de nappe en phase chantier
Construction des écluses
La pose des fondations et la construction des radiers des écluses nécessitant des rabattements de
nappe de manière à assécher les fonds de fouille, Le pétitionnaire met en œuvre les dispositifs
d'étanchéification, de type écran d'étanchéité vertical périphérique à la fouille ou enceinte
périphérique en parois moulées, sur les écluses de NOYON, CATIGNY et OISY-LE-VERGER tels que
prévus au titre de la mesure R12 figurant au dossier.
Le pétitionnaire enregistre quotidiennement les volumes ainsi prélevés et les confronte aux volumes
prévisionnels issus des modélisations. En cas d'insuffisance de performance des dispositifs
d'étanchéification, il en informe dans les 24 heures les services instructeurs et propose des solutions
correctives.
Dispositions spécifiques au bief 2
Les travaux de fondation des appuis des ouvrages d'art de la partie sud du bief 2 (ouvrages de
rétablissement des RD64 [PS1181], RD1032 [PS1187] et RD932 [PS1190]) nécessitant la réalisation de
fouilles dont le fond sera situé sous le niveau piézométrique moyen de la nappe de la craie. Ces fouilles
sont réalisées à l'abri d'un batardeau en palplanches avec mise en place d'un bouchon étanche en
béton dans le fond.
Les travaux de construction du CSNE, pour les sections correspondantes au bief 2 entre PASSEL et
NOYON (PK 118,6 à 119,6), sont réalisés sous eau et sans prélèvement visant à rabattre localement le
niveau de la nappe conformément aux fiches mesure R12 et R38 du dossier de demande d'autorisation.
Dispositions spécifiques au bief 5 – bief de partage
Les opérations du grand déblai d'YTRES (entre les communes d'YTRES et de RUYAULCOURT)
nécessitant la mise en œuvre de pompage par casiers, les dispositions prévues au titre de la mesure R12
du dossier de demande d'autorisation sont mises en œuvre, et le débit d'exhaure généré par ce
chantier est au maximum de 1 150 m3/h. Le bénéficiaire fournit aux services instructeurs a minima 3
mois avant le démarrage des travaux un porter à connaissance définissant précisément le découpage
de ces casiers ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
Conformément au §3.4.1.2 de la pièce C1 du dossier visé ci-avant, le canal du Nord est maintenu en
fonctionnement lors des terrassements du CSNE. Ce dernier est seulement mis à l'arrêt lors de la
réalisation des deux franchissements de ce canal par le CSNE (le premier au sud de MOISLAINS –
OH1688, le second directement au nord d'ETRICOURT-MANANCOURT – OH1768). Dans cette
configuration, le débit maximal de prélèvement nécessaire pour l'exécution des travaux de
terrassement jusqu'à la pose de l'étanchéité dans le bief de partage (tronçon situé au sud du tunnel de
RUYAULCOURT) est de 1 800 m³/h (niveau de nappe EC).
Dispositions spécifiques pour le creusement de la dérivation du canal du Nord à CATIGNY
Les travaux de creusement de la dérivation du canal du Nord à CATIGNY sont entrepris en situation de
basses eaux, de manière à ne pas nécessiter de rabattement par pompage.
Le pétitionnaire informe les services de contrôle du démarrage prévisionnel des travaux au moins
2 mois avant cette date prévisionnelle.
Dispositions spécifiques au bief 7
Les travaux de construction du canal Seine-Nord Europe, pour les sections correspondantes au bief 7
dans son intégralité sont réalisés sous eau et sans prélèvement visant à rabattre localement le niveau de
la nappe conformément aux fiches mesure R12 et R38 du dossier de demande d'autorisation
environnementale.
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Article 173 - Mesures de réduction et prescriptions particulières sur les captages AEP
Les mesures de réduction figurant dans la pièce C1 du dossier visé ci-avant aux paragraphes §7 .4.4.1 et
§7 .4.4.2 ainsi qu'aux tableaux 15 et 16 portant sur les incidences et mesures sur les eaux souterraines
sont mises en œuvre.
Pour l'ensemble des captages AEP , le bénéficiaire met en œuvre les mesures figurant dans le dossier visé
ci-avant, notamment celles R09 réunissant les mesures préventives mises en œuvre en cas de risque de
pollution accidentelle des eaux, R10 regroupant les mesures curatives en cas de pollution accidentelle
des eaux en phase chantier, R32 rassemblant les mesures limitant les risques de pollution propres aux
engins de chantier, R08 réunissant l'ensemble des dispositifs pour la gestion et la maîtrise des eaux
pluviales.
En cas de pollution telle qu'un forage AEP ne puisse plus être exploité pour la production d'eau
potable, le bénéficiaire prend à sa charge la mise en sécurité et l'abandon de l'ouvrage et son
remplacement par la mise en œuvre d'une solution pérenne en concertation avec la personne publique
responsable du captage. Le bénéficiaire est redevable des frais afférents à la fourniture d'eau potable
dans l'attente de cette mise en œuvre. La procédure de mise en sécurité et d'abandon passe par une
déclaration auprès du service de police de l'eau concerné et la fourniture d'un rapport de fin de
travaux.
En cas de nécessité de mise en œuvre d'un traitement pour rendre l'eau brute potabilisable suite à une
pollution engendrée par le projet, le bénéficiaire indemnise la personne publique responsable du
captage impacté pour le préjudice subit.
L'ensemble des mesures préventives et curatives en cas d'accident ou d'incident présentées au §11.4 du
dossier visé ci-avant sont mises en œuvre.
En complément, les captages suivants font l'objet de prescriptions particulières suivantes.
Dans l'Oise :
Pour les écluses de NOYON et CATIGNY, les dispositions présentées au sein de la mesure R28 sont
respectées.
Pour les captages AEP de NOYON (F6 et F7), le bénéficiaire s'assure de la collecte et du traitement de
ressuyage et/ou d'exhaure avant rejet dans le milieu naturel conformément à la mesure R13.
Pour le captage AEP de CANDOR, le bénéficiaire transmet aux services de contrôle la caractérisation
hydrogéologique de l'aquifère capté et du puits pour validation a minima 3 mois avant la m ise en
œuvre de l'abaissement du niveau de la pompe du puits d'un mètre supplémentaire. Cette mesure est
mise en œuvre avant le démarrage du rabattement de nappe à l'écluse de CATIGNY lui même
enclenché de manière concertée avec le bénéficiaire du captage AEP . Le bénéficiaire met en œuvre les
mesures conservatoires prévues par son dossier visé ci avant ou par le présent arrêté.
Dans la Somme :
Pour le captage AEP d'EQUANCOURT, le bénéficiaire s'assure du respect de la mesure R02 de limitation
et d'adaptation des emprises de chantier.
Pour le captage AEP d'EQUANCOURT, un diagnostic intégrant une inspection caméra de l'ouvrage sur
l'ensemble de sa hauteur et de ses équipements est réalisé ainsi qu'un pompage d'essai par paliers de
débits croissants. Un mémoire est également rédigé précisant les conditions d'exploitation actuelles de
l'ouvrage, les contraintes de le bénéficiaire et les évolutions prévisionnelles des besoins en eau potable
à satisfaire sur le terme le plus éloigné. Ces éléments sont transmis aux services de contrôle au sein d'un
porter à connaissance a minima 3 mois avant la mise en œuvre des pompages.
Pour le tronçon du canal du Nord entre ALLAINES et ETRICOURT-MANANCOURT, le bénéficiaire établit
et tient à disposition des services de contrôle les analyses complètes avant le début de chantier
(témoin zéro de la qualité de la nappe) et un an après l'exploitation du CSNE. Un suivi bimensuel de la
qualité des eaux (ou hebdomadaire en cas de pollution accidentelle) sera assuré durant le chantier. Ce
suivi sera poursuivi à la fin des travaux sur une période d'un an afin de vérifier l'impact de la remontée
de la nappe sur la qualité de l'eau.
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Pour le captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT, à la fin des travaux, tous les puits de pompage sont
rebouchés dans les règles de l'art. L'avis d'un hydrogéologue agréé est sollicité sur la manière dont ces
puits sont comblés, afin qu'ils ne représentent pas un risque de pollution pour l'aquifère crayeux. Cet
avis est transmis aux services de contrôle a minima 3 mois avant le comblement des puits.
Pour le captage AEP de MOISLAINS, un micro moulinet de forge est réalisé dans les deux ouvrages pour
déterminer la profondeur des arrivées d'eau et les comparer aux baisses potentielles du niveau de la
nappe.
Dans le Pas-de-Calais :
Pour les captages AEP d'HERMIES, d'HAVRINCOURT, de GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, de
SAUCHY-LESTREE et OISY-LE-VERGER, les emprises de chantier sont limitées et adaptées
conformément à la mesure R02 du dossier de demande d'autorisation.
Pour l'écluse d'OISY-LE-VERGER, le tronçon du canal du Nord entre HAVRINCOURT et MARQUION, le
bénéficiaire s'assure de la mise en place de dispositifs constructifs afin de limiter des incidences sur les
captages conformément à la mesure R28.
Pour les captages AEP d'HERMIES et de VELU, pour la phase d'imperméabilisation, une vigilance accrue
est mise en place pour s'assurer que les matériaux utilisés pour les travaux d'étanchéité soient exempts
de toute contamination et compatibles avec le maintien de la bonne qualité des eaux souterraines.
Pour le captage AEP d'HERMIES, en cas de non fonctionnement d'une des deux pompes d'exhaure, le
bénéficiaire détermine la solution la plus adaptée reposant soit sur la descente de quelques mètres des
deux pompes présentes dans l'ouvrage AEP soit sur le remplacement par une pompe plus puissante
installée à plus grande profondeur. Le bénéficiaire transmet un porter à connaissance au préfet, a
minima 2 mois avant réalisation conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique,
justifiant de la solution retenue in fine. Celle-ci est établie de manière concertée avec la personne
publique responsable du captage.
Pour le captage AEP d'OISY-LE-VERGER, une solution de substitution d'approvisionnement en eau
potable dès la phase travaux est actée par le bénéficiaire en relation avec le bénéficiaire Noréade.
Conformément à l'article R.1321-11 du code de la santé publique, la ou les solutions envisagées sont
présentées au préfet pour appréciation a minima 2 mois avant leurs mises en œuvre.
Pour le captage AEP de L EBUCQUIERES, le bénéficiaire met en œuvre la mesure R13 de « collecte et
traitement de ressuyage et/ ou d'exhaure avant rejet dans le milieu naturel ».
Pour le captage AEP d'HAVRINCOURT, avant le début des travaux, un enregistrement en continu du
niveau piézométrique au droit du forage F1 est mis en place. Un diagnostic du forage pour vérifier la
profondeur de la pompe et des niveaux productifs est réalisé pour s'assurer de l'absence d'impact sur
la productivité du forage F2. En cas d'impact, la descente de la pompe dans le captage est étudiée. En
cas d'impossibilité, une alimentation de secours est créée en concertation avec la personne publique.
Conformément à l'article R.1321-11 du code de la santé publique, la solution est in fine soumise au
préfet pour appréciation a mimina 2 mois avant sa mise en œuvre.
Pour le captage AEP de METZ-EN-COUTURE, le pétitionnaire met en œuvre les dispositions suivantes :
•la mise en place d'un plan d'alerte et de gestion d'une pollution accidentelle dans le canal ;
•l'absence de rejet direct dans les voies d'eau ou dans le sous-sol dans l'aire d'alimentation de ce
captage.
Pour le captage AEP de TRESCAULT, les travaux, notamment de terrassement, sont réalisés en prenant
toutes les mesures nécessaires à la réduction des risques de contamination des eaux souterraines, et un
suivi quantitatif et qualitatif des eaux de la nappe de la craie au droit de l'aire d'alimentation du
captage est assuré durant la phase travaux.
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Article 174 - Mise en place de mesures de substitution en cas d'atteinte sur des réseaux de drainage ou
d'irrigation
Dans le cadre de rétablissements de réseaux de drainage ou d'irrigation dans la mesure R27 du dossier
d'autorisation, les demandes d'autorisation au titre des AFAFE (Aménagement foncier agricole,
forestier et environnement) réalisées, intègrent une évaluation des impacts sur les zones humides ainsi
que la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation adaptées.
Sous-chapitre VII.1.10 - Impacts résiduels et modalités des compensations
Sous-sous-chapitre VII. 1. 10. 1 - Zones humides
Article 175 - Objet et présentation des mesures compensatoires
Le projet identifie deux types d'impact :
•les impacts directs et permanents liés aux emprises des ouvrages (canal, rétablissements
routiers, dépôts définitifs de matériaux, etc.) ;
•des impacts indirects liés aux effets hydrauliques et hydrogéologiques des modifications
induites par le CSNE sur les écoulements. Ces impacts sont évalués en fonction des habitats et
au regard notamment de la variation attendue des niveaux de nappe.
Un maximum de 68 ha de zones humides sont identifiées comme impactées par le projet, ramenées à
55 ha après prise en compte des mesures de réduction, pour l'essentiel dans les systèmes alluviaux de
l'Oise et de la Somme. Ces impacts résiduels appellent obligation de compensation selon les
dispositions définies dans les SDAGE Artois-Picardie et Seine-Normandie.
La surface totale allouée à la compensation telle que présentée au dossier de demande d 'autorisation
est de 201 ha dont 42 ha sur le territoire du SDAGE Seine-Normandie et 159 ha sur le territoire du
SDAGE Artois-Picardie (ratios surfaciques de respectivement 1,57 et 3,91).
Les 201 ha de compensation se répartissent en :
•124 ha de restauration (amélioration) de zones humides existantes ;
•77 ha de réhabilitation (re-création) de zones humides.
La compatibilité entre site impacté et site de compensation amène à l'identification de couplage,
correspondant à un site impacté et un (ou plusieurs) site(s) de compensation partageant un même
contexte de site.
La compensation présentée au dossier est reprise dans le tableau suivant, à compléter sous 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté, selon les habitats EUNIS 3 :
•vallée de la Tortille hors DUP
•Site n°2 de la Tortille
•les sites CDN n°1 et 2 sur la commune d 'ALLAINES
Toutes modifications de la compensation au regard de ce tableau se fera dans le cadre de l 'Article 233 -
et de l'Article 234 -
Grands
couplagescode Sites
impactésSurfaces
impactées
(ha)code du site de
compensation associé
(tableau 58 de la pièce
C1 partie 2 du DAE)Nom du site de
compensation
associésSurface de
compensation
(ha)
Oise
alluvial et
versantS2Alluv16,125- Étangs des Ecazieux 22S2Alluv1bis0,76
S2vers15,956S2OiseAlluv1CreaAEI Vallée de la Mève 8,395
139 sur 314
S2Alluv24,423S2OiseAlluv1CreaSEI Vallée de la Mève 1,442
S2Alluv38,386S2OIseAlluv1Restau Vallée de la Mève 5,654
S2OiseAlluv2RestauCorridor des deux
canaux0,417
Oise
plateauS2Plat11,08S2OisePlat1RestauBois du Quesnoy1,378
S2OisePlat1CreaAEI 2,661
Somme
plateauS2Plat21,6S2SommePlat2Restau Prairies et bois du
Chapitre et de la
Panneterie10,540
S2SommePlat2CreaAEI 0,978
S2Dep10,40S2SommePlat3RestauPrairie de Licourt1,552
S2SommePlat3CreaAEI 2,215
Somme
alluvialeS2Alluv42,427S2SommeAlluv1Restau
Vallon de la rivière
bleue0,875
S2SommeAlluv1CreaAEI 0,860
S2SommeAlluv1Crea 0,023
S2Alluv54,148Sites verdi Ingon Est,
centre et OuestVallée de l'Ingon 14,352
S2Alluv64,701Site verdi Somme Nord
(ferme de bazincourt)Vallée de la Somme
à Cléry-sur-Somme47 ,779
-Courants-maîtres en
Haute-Somme15,0
S2AlluvVers
11,83S2SommeAlluv2Restau Prairie humide de la
Fontaine aux Billes0,594
S2SommeAlluv2CreaSEI 0,516
Site Verdi Somme Sud
(Villers-Carbonnel)Vallée de la Somme
et de l'Omignon à
Villers Carbonnel4,635
S2AlluvVers
27 ,36S2SommeAlluv3Restau Vallée de la Motte 1,751
S2SommeAlluv3CreaAEI Vallée de la Motte 0,408
Site Verdi Somme Sud
(Villers-Carbonnel)Vallée de la Somme
et de l'Omignon à
Villers Carbonnel5,158
S3Alluv10,89S3SommeAlluv1Restau Les petits près et site
n°1 de la Tortille2,879
S3SommeAlluv1CreaSEI 4,19
S3Alluv215,15S3SommeAlluv2Restau Le Grand Marais 23,792
S3SommeAlluv2CreaSEISite de la Tortille par
remblai du canal du
Nord de MOISLAINS
à ETRICOURT-
MANANCOURT7 ,917
S3SommeAlluv2CreaAEI Le Grand Marais 5,806
Sensée
alluvial et
versantS4Alluv11,834S4SenséeAlluv1CreaSEI Mosaïque de milieux
d'OISY-LE-VERGER à
AUBENCHEUL-AU-
BAC0,055
S4SenséeAlluv1CreaAEI 3,396
S4SenséeAlluv1Restau 0,912
Site Verdi Sensée Nord Vallée de l'Agache et
de la Sensée1,735
S4Vers10,25Site Verdi Agache Sud 0,858
140 sur 314
L'analyse fonctionnelle des zones humides impactées est réalisée selon la version 1 de la méthode
nationale d'évaluation des fonctions des zones humides de l'OFB. La définition des mesures de
compensation est effectuée sur la base d'une équivalence fonctionnelle entre les pertes nettes sur les
sites impactés et les gains fonctionnels sur les sites de compensation. Le bilan fonctionnel attendu
entre les pertes et les gains est présenté au sein de la matrice du diagnostic fonctionnel et le rapport
d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides des secteurs n°2, 3 et 4 joints au dossier
d'autorisation environnementale.
Les mesures compensatoires sont de plusieurs types :
•création et restauration de zones humides (à partir de milieux secs ou comblement partiel de
plan d'eau) ;
•restauration de boisements humides et ripisylves ;
•restauration de prairies humides ;
•implantation de boisement alluvial ;
•conversion de prairies dégradées en roselières ;
•conversion de peupleraies en prairies et boisements alluviaux ;
•augmentation de la richesse d'habitats et de grands habitats.
Le bénéficiaire respecte les prescriptions relatives à ces mesures compensatoires édictées au sein de
l'Article 175 - et de l'Article 176 - du présent arrêté.
Article 176 - Diagnostic complémentaire
A minima 3 mois avant le démarrage des travaux sur les sites de compensation, le bénéficiaire transmet
aux services de contrôle les plans de gestion stade projet pour validation.
L' Annexe 4 -détaille les attendus de ce porter à connaissance.
Concernant le site de restauration des courants-maitres dans la Haute-Somme, le pétitionnaire associe
les services instructeurs et l'OFB tout au long de la démarche de projet et fournit le plan de gestion
avec l'analyse des gains fonctionnels attendus :
•au stade avant-projet  a minima 6 mois avant le démarrage des travaux ;
•au stade projet a minima 3 mois avant le démarrage des travaux ;
Pour le site des Ecazieux, il n 'y a pas de superposition géographique des compensations zones humides
relatives au présent projet et celles du projet de rétablissement ferroviaire de la ligne entre CREIL et
JEUMONT.
Quatre mois après la signature de l'arrêté d'autorisation environnementale, le bénéficiaire transmet aux
services de contrôle un porter à connaissance :
•explicitant la conception des réhabilitations de zones humides de type couche d'argile et/ou
complexe géotextile/bentonite envisagée pour les sites de compensation (page 282 de la pièce
C1 partie 2 du dossier d'autorisation environnementale). La liste précise des sites de
compensation concernés par cette modalité de réhabilitation est également fournie ;
•présentant les actions écologiques associées aux fossés (atterrissement naturel, mise en place
de bouchons, seuils ou comblement).
Des réunions techniques accompagneront ces envois. Vingt et un jours avant le début des travaux, le
bénéficiaire transmet aux services de contrôle les données SIG suivantes :
•les couches des sites impactés et de compensation distinguant, dans la table des attributs, les
sites impactés, les sites de compensation et les couplages ;
141 sur 314
•les couches mentionnées dans la MNEFZH relatives aux habitats patrimoniaux et invasions
biologiques ;
•les couches des sondages pédologiques réalisés dans le cadre de l'application de la MNEFZH
avec les références des sondages permettant de faire le lien avec l'atlas de l'étude de la
fonctionnalité des zones humides 2023 joint au dossier d'autorisation environnementale.
Sous-sous-chapitre VII. 1. 10.2 - Mesures compensatoires pour les eaux souterraines et les usages
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des mesures compensatoires présentées au sein de la pièce C1
aux §7 .5.2.1, §7 .5.2.8 et tableau 56.
Article 177 - Création de nouveaux forages agricoles et/ou industriels en remplacement de ceux
détruits ou fortement impactés
La mesure C06 est mise en œuvre. La procédure de mise en sécurité et d'abandon passe par une
déclaration auprès des services de contrôle concernés et la fourniture d'un rapport de fin de travaux
sous 1 mois après la mise en œuvre des travaux.
Cette mesure est mise en œuvre pendant les travaux préparatoires (avant travaux et libération des
emprises).
Le bénéficiaire est redevable, auprès des agriculteurs et industriels, des frais afférents à la rupture
d'alimentation en eau provoquée par ses travaux.
La mesure C07 est mise en œuvre selon le calendrier présent à la page 300 de la pièce C1.
Un suivi mensuel du niveau de la nappe et de la qualité des eaux souterraines est réalisé sur les forages
agricoles et industriels pendant les phases de travaux sous le niveau de la nappe. Les captages
concernés par ce suivi sont listés au sein de la mesure ST04.
Article 178 - Travaux de sécurisation des captages AEP impactés, et indemnisation et/ou restauration
des captages industriels
Conformément à la mesure C07 , dans le cas où des impacts sur les captages AEP sont avérés et si les
mesures réductrices ne permettent pas d'y remédier alors un système d'alimentation secondaire de la
population est mis en place pendant la durée des travaux nécessitant les pompages.
Dans le cas où des impacts sur les captages industriels sont avérés, un dispositif d'indemnisation est
mis en place par le bénéficiaire à destination des acteurs économiques impactés. En complément ou à
la place de l'indemnisation, des actions de restauration du captage impacté sont menées, en
concertation avec le bénéficiaire.
Cette mesure compensatoire s'exerce tout au long des phases de vie du projet.
Sous-chapitre VII.1.11 - Mesures de suivi en phase travaux
Sous-sous-chapitre VII. 1. 11. 1 - Surveillance de la nappe et des captages
Article 179 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP
Les mesures de suivi en phase travaux prévues en pièce C1, paragraphe §11.1 (tableau 95) et 11.2 sont
mises en œuvre.
Pour les captages d'HAVRINCOURT, d' ETRICOURT-MANANCOURT , de CANDOR, d'OISY-LE-VERGER,
de GRAINCOURT-LÈS-HAVRICOURT, de NOYON (F4) et de MARQUION, à la demande des
hydrogéologues agréés, un piézomètre d'alerte est créé entre les captages d'alimentation en eau
potable et les travaux du canal, de manière à suivre l'évolution de la qualité de l'eau souterraine et
alerter suffisamment tôt en cas de pollution. Au niveau du piézomètre d'alerte et du captage, un suivi
bimensuel de la qualité de l'eau est mis en œuvre (hydrocarbures, turbidité), lors des travaux. Ce suivi
est maintenu de manière mensuelle durant l'année suivant la fin des travaux. Le suivi et l'analyse de la
qualité de l'eau sont réalisés par des spécialistes en hydrogéologie.
142 sur 314
Avant le démarrage des travaux, un suivi qualitatif et quantitatif, d'un mois a minima en continu, est
réalisé afin de constituer un état initial analytique piézométrique.
Un suivi bimensuel du niveau de la nappe et de la qualité des eaux souterraines est réalisé pendant les
phases de travaux sous le niveau de la nappe.
Pour le suivi qualitatif en phase chantier les paramètres mesurés sont, a minima, les suivants : Turbidité
(MES), HydroCarbures Totaux (HCT) et certains polluants spécifiques existants liés aux produits utilisés
lors des travaux.
Pendant ces travaux, un registre du suivi est tenu et rendu accessible aux services de contrôle
indiquant :
les volumes et débits prélevés quotidiennement ;
les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement dans les captages AEP et les
piézomètres créés à la demande des hydrogéologues agréés dans le cadre des suivis des
captages d'alimentation en eau potable ;
les résultats d'analyse des paramètres qualitatifs testés ;
les incidents survenus.
En cas d'observation d'une dégradation de la qualité des eaux souterraines, les services de contrôle,
l'ARS et les exploitants du captage sont alertés. Un programme de contrôle, adapté au type de
pollution décelée, permettant de préciser l'évolution et le devenir de la pollution dans la nappe est
alors proposé aux services de co ntrôle sous un délai de 1 mois.
Dans tous les cas un bilan est réalisé annuellement et envoyé aux services de contrôle dans le mois
suivant la période du bilan.
Pour l'ensemble des captages AEP , le bénéficiaire met en œuvre les mesures figurant dans le dossier visé
ci-avant, à savoir la mesure ST03 assurant le suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et la mesure
ST01 pour le suivi de la qualité des eaux souterraines.
En plus des mesures prévues au dossier d'autorisation, les captages suivants font l'objet de
prescriptions particulières eu égard aux avis des hydrogéologues confirmant leur vulnérabilité en phase
chantier.
Dans l'Oise :
Pour le captage AEP de PASSEL, un premier point de mesure est équipé entre le présent captage et
l'écluse et un second est équipé entre le bief n°2 et le présent captage.
Conformément protocole d'accord SCSNE VNF précité et ses annexes 6 et 7 , les eaux d'exhaure
rejetées dans le canal du Nord dans le bief 18 font l'objet des mesures suivantes :
•une vitesse inférieure des rejets en courants traversiers inférieur d'un mètre par seconde ;
•un bassin tampon (stockage pour réutilisation sur le chantier, régulation du débit et abattement
MES) ;
•des mesures de suivi (référencées ST01, ST03 et ST07 dans le §7 .4.4.2.1 de la pièce C1 du dossier
visé ci-avant) permettant de contrôler l'absence de pollution au COHV durant les travaux ;
•un traitement des polluants notamment des COHV si nécessaire. Le bénéficiaire propose aux
services de contrôle sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté la
concentration en COHV à partir de laquelle ce traitement est mis en œuvre.
Dans la Somme :
Pour le captage AEP d' ETRICOURT-MANANCOURT , un piézomètre intermédiaire est installé en plus de
celui prévu sur le captage AEP . Ces capteurs sont maintenus en place un an après l'arrêt des travaux de
rabattement de nappe.
143 sur 314
Dans le Pas-de-Calais :
Pour le captage AEP de MARQUION, le suivi qualitatif est réalisé sur un piézomètre d'alerte situé à l'aval
nappe de l'emprise des travaux de l'écluse de MARQUION et en direction du captage de MARQUION.
Ce piézomètre dit « sentinelle » est choisi sur le réseau piézométrique existant ou implanté de manière
à permettre le suivi des effets du chantier sur la nappe et l'anticipation d'un éventuel risque de
pollution depuis le chantier en direction du captage (piézomètre d'alerte). En phase travaux, un suivi de
la qualité des eaux souterraines est mis en œuvre au captage et sur le piézomètre sentinelle, selon une
périodicité bimensuelle. Trois mois avant et pendant toute la phase travaux, un suivi piézométrique
continu (via sonde enregistreuse) est mis en œuvre (niveaux et conductivité).
Pour le captage AEP de SAUCHY-LESTREE, en complément des paramètres suivis décrits au §11.3.2 de la
pièce C1, les paramètres suivants sont analysés pour ce captage : le COT et la CAP selon une périodicité
mensuelle sur les deux premières années du chantier de l'écluse de MARQUION-BOURLON, puis une
périodicité trimestrielle de la fin des travaux et jusqu'à neuf ans après la mise en eau complète du
CSNE. Les valeurs obtenues sont confrontées aux analyses réalisées en 2020 et 2022.
Article 180 - Suivi piézométrique
Dans le cadre du suivi de la qualité des eaux souterraines certains piézomètres font l'objet d'un
prélèvement bimensuel en vue de vérifier la qualité des eaux souterraines. Un bilan est réalisé
annuellement et envoyé aux services de contrôle.
Les paramètres suivants sont suivis a minima, la liste est adaptée en fonction des avis de l'ARS :
•paramètres organiques : HAP , BTEX, PCB, HCT ;
•paramètres métalliques : Arsenic, Baruym, Cadmium, Chrome, Cuivre, Manganèse, Mercure,
Molybdène, Nickel, Plomb, Sélénium et Zinc ;
•autres : pH, MES.
Dans le cadre du suivi piézométrique pour les zones hydrogéologiques sensibles et au droit des forages
agricoles impactés, des relevés piézométriques hebdomadaires des puits privés pouvant être impactés
sont réalisés un mois avant les travaux de rabattement de nappe sous réserve de l'autorisation par le
propriétaire.
Un suivi piézométrique quantitatif mensuel de ces puits est mis ensuite en place, pendant la durée des
travaux et plus particulièrement pendant les phases de rabattement de la nappe.
Il permet de suivre l'évolution potentielle de la quantité et du niveau de l'eau souterraine, de vérifier
l'absence d'impact significatif du fait des travaux du CSNE et d'alerter dans le cas d'une diminution
trop importante du niveau de la nappe.
En cas d'absence de relevé piézométrique des puits, le débit maximum du forage défini sur le
document d'autorisation de prélèvement est pris comme base de référence conformément à la mesure
ST04.
Article 181 - Suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits. Ces
dispositifs sont accessibles aux agents chargés des contrôles pour permettre une vérification simple du
débit prélevé. Un relevé de ces compteurs est réalisé chaque mois, et un bilan annuel des prélèvements
est transmis aux services de contrôle dans le mois suivant.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Toute modification
ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre est préalablement
porté à la connaissance du préfet 21 jours avant sa réalisation.
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Article 182 - Suivis hydrologiques et des niveaux de crues et d'étiage
Un an après la signature du présent arrêté le bénéficiaire transmet aux services de contrôle un porter à
connaissance définissant un programme de suivi permettant de vérifier l'incidence réelle du projet
CSNE sur l'hydrologie des cours d'eau. Il comprend la localisation des outils de suivis ainsi qu 'une
proposition d'indicateurs permettant de suivre les niveaux courants, en étiage et en crues.
Un bilan hydrologique annuel présente l'ensemble de ces données et statue sur la neutralité
hydraulique des aménagements. Ce rapport sur l'année N est remis aux services de contrôles au plus
tard le 31 mars de l'année N+1.
Ce bilan est réalisé pendant toute la durée d'exploitation des biefs avec une revoyure des éléments et
fréquences de suivi. Les modifications sont proposées aux services de contrôle au regard des résultats
obtenus au bout de 5 ans.
Sous-sous-chapitre VII. 1. 11.2 - Suivi des rejets
Article 183 - Suivi des rejets
Le suivi des rejets des eaux pluviales du chantier s'effectue conformément à la mesure ST06 de la pièce
C1 rapport 2 du dossier de demande d'autorisation.
L'assainissement provisoire des pistes, les pistes de chantier, les installations de chantier, les zones de
terrassement, y compris les zones de stockage provisoire de matériaux, et de tous les éléments du
projet visés à la rubrique 2.1.5.0 e t à l'Article 165 - du présent arrêté sont entretenus régulièrement et en
fonction des événements pluvieux qui se produisent. Des visites de contrôle des points de rejet sont
réalisées et consignées dans des fiches de visite sur lesquelles sont notées le bon état de
fonctionnement ou non des dispositifs d'assainissement et le cas échéant les mesures correctrices à
mettre en œuvre.
Les paramètres suivants sont mesurés a minima trimestriellement après les dispositifs d'assainissement
juste avant l'exutoire de rejet au milieu récepteur :
•matières en suspension ;
•hydrocarbures totaux ;
•DCO ;
•pH, température et conductivité ;
•oxygène dissous.
Les seuils suivants ne sont pas dépassés :
•MES : 100 mg/L ;
•DCO sur effluent non décanté : 125 mg/L ;
•hydrocarbures totaux : 10 mg/L ;
•la conductivité : 1 mS/cm ;
•le pH est compris entre 6 et 8,5.
Les résultats des analyses sont conservés sur site et tenus à disposition des services de contrôle.
Sous-sous-chapitre VII. 1. 11.3 - Suivi des zones humides et des milieux aquatiques
Article 184 - Suivi des impacts indirects sur les zones humides
Le suivi des impacts indirects sur les zones humides concernent le bief 2 ( 8 000 m² de zones humides
impactées indirectement), ainsi que les zones humides de la Tortille et les impacts indirects des écluses
de CATIGNY, NOYON, OISY-LE-VERGER et MARQUION-BOURLON dont les variations de nappe
145 sur 314
modélisées sont supérieures à 10 cm (écluses d'ALLAINES et de jonction non intégrées car système de
pieux).
Ce suivi est décrit pages 452 et 453 de la pièce C1 partie 2 du dossier d'autorisation environnementale.
Son objectif est de s'assurer de la bonne prise en compte des impacts indirects du projet sur les zones
humides, modélisés par l'étude hydrogéologique menée sur les secteurs n°2 à 6 du canal. Il est abondé
par l'ajout de suivis piézométriques (hydrindic 1) et pédologique afin de compléter le suivi de la
végétation.
La localisation des stations de suivi des impacts indirects zones humides (sites de référence et sites
projet) et les protocoles de suivi sont à transmettre aux services instructeurs et à l'OFB quatre mois
après la signature du présent arrêté.
Article 185 - Suivi des dérivations de cours d 'eau interceptés
L'écologue de chantier surveille la situation des dérivations provisoires, hebdomadairement pendant
leur chantier de réalisation et de mise en eau, puis mensuellement pendant leur fonctionnement. Il
s'assure, pour les cours d'eau à enjeu piscicole, que les conditions d'écoulement (hauteurs d'eau et
vitesses) sont compatibles avec les capacités de nage des espèces cibles.
Un passage de vérification de l'absence d'embâcles, de phénomène d'érosion, d'instabilité de berge est
réalisé après chaque épisode pluvieux significatif. En cas de désordre constaté, les interventions
nécessaires sont réalisées dans les meilleurs délais.
Un registre traçant ce suivi et ses résultats est tenu à jour par le bénéficiaire, qui le transmet tous les
mois aux services de contrôle.
Chapitre VII.2 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PHASE EXPLOITATION
Article 186 - Principes généraux
Le bénéficiaire prend toutes dispositions pour :
•assurer l'atteinte du bon potentiel écologique, au sens de la Directive cadre sur l'eau, du CSNE ;
•prévenir toute atteinte à la qualité des masses d'eau avec lesquelles le CSNE est en lien, hors la
dérogation octroyée à l' Article 7 - .
Les biefs 2 à 7 sont exploités par le bénéficiaire en tenant compte des infrastructures des voies
navigables existantes.
Les valeurs de gestion hydrauliques des biefs sont enregistrées et conservées au moins cinq ans.
En cas d'anomalie grave laissant craindre la libération incontrôlée d'eau sans préjudice des
prescriptions définies à l' Article 265 - , le bénéficiaire avertit sans délai les autorités publiques suivantes
(le bénéficiaire se met à jour chaque année des coordonnées téléphoniques des contacts d'astreinte de
ces structures) :-DRIEAT IF / Service politiques et police de l'eau : sppe.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr et Service de prévision des crues :
uh.ppch.sr.dreal-hauts-de-france@developpement -durable.gouv.fr ;
- DDT(M) de la Somme, de l 'Oise, du Pas-de-Calais du Nord ;
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts de
France ;
- Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;
- Préfecture/cellule de crise, Permanence Préfecture de département compétente ;
- Brigade(s) fluviale(s) de gendarmerie compétentes ;
- Service(s) Départemental(aux) d'Incendie et de Secours (SDIS) compétent(s) : 18 ou 112 ;
146 sur 314
- La (les) commune(s) concernée(s).
Article 187 - Consignes d'exploitation
A minima six mois avant la mise en eau d'une section donnée des biefs 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 , le bénéficiaire
transmet aux services de contrôle les consignes d'exploitation décrivant les règles de gestion,
d'entretien et d'exploitation de chacun des ouvrages concerné par la présente autorisation.
Les consignes d'exploitation respectent les prescriptions indiquées à l'Article 86 - du présent arrêté.
Elles définissent les incidents possibles et les événements majeurs à considérer et les consignes
associées (mesures correctives ou d'urgence).
Sous-chapitre VII.2.1 - Prélèvements en eaux souterraines
Article 188 - Prélèvements en eaux souterraines
Au niveau du bief 2, l'état naturel de la nappe induit un drainage naturel de la nappe alluviale de l'Oise,
dont le débit est estimé en phase exploitation à 180 m3/h.
Le débit des drains visant à sécuriser l'étanchéité mise en place au droit du grand déblai d'YTRES est
limité à 3 197 400 m3/an.
Les tranchées drainantes (OH1770 et OH1774) mises en place en phase chantier de part et d'autre du
tunnel de RUYAULCOURT sont conservées pour écrêter le niveau de la nappe de la craie afin de faire
face aux épisodes de crues d'une période de retour de 20 ans conformément à la mesure R59 du
dossier de demande d'autorisation.
De manière à assurer une surveillance et un entretien régulier de ces ouvrages (OH1770 et OH1774), des
regards sont positionnés tous les 100 m. Le bénéficiaire assure un entretien régulier de l'installation, a
minima tous les 5 ans et dès que besoin au regard de la mesure des débits de drainage indiquant un
colmatage du drain.
Sous-chapitre VII.2.2 - Rejets et prises d'eau
Article 189 - Rejets et prises d'eau
Aucun rejet d'effluents d'origine anthropique n'est autorisé dans le CSNE.
Aucun prélèvement d'eau n'est autorisé depuis le CSNE, hors alimentation de la retenue de Louette et
équilibres hydrauliques et transferts d'eau prévus à l' Article 10 - du présent arrêté.
Sous-chapitre VII.2.3 - Gestion des eaux pluviales (fiche R41)
Article 190 - Bassins versants naturels interceptés
Les ouvrages de rétablissement hydraulique (de types aqueducs ou siphons) sont dimensionnés a
minima  pour une pluie d'occurrence centennale.
Pour les secteurs concernés par un PPRi (PPRi de la Verse et PPRi de la vallée de la Somme et de ses
affluents) les ouvrages de rétablissement hydraulique sont dimensionnés en prenant en compte le
règlement du PPRi.
Article 191 - Les chemins de service du CSNE (page 132 pièce C1 du dossier)
Le principe d'assainissement pour les chemins de service du CSNE est le suivant :
•rejet libre et diffus vers le CSNE ;
•pente transversale de 2,5 % du chemin de service orientée vers le CSNE ;
•ruissellement des talus de déblai végétalisés/enherbées ;
•pente transversale du chemin de service en profil remblai orientée vers le CSNE.
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Article 192 - Gestion des eaux pluviales des rétablissements routiers (page 135 pièce C1 du dossier)
Un assainissement adapté est mis en œuvre pour recevoir les eaux de pluie qui s'écoulent sur les
chaussées avant leur rejet dans le milieu naturel.
La période de retour prise en compte pour le dimensionnement des ouvrages d'assainissement des
rétablissements routiers est a minima décennale (10 ans).
Pour le contournement Ouest de NOYON (RD932) le dimensionnement des ouvrages d'assainissement
respecte les prescriptions relatives du PPRi de la Verse. Sont ainsi concernés les bassins des
rétablissements routiers suivants : D932E (ex RD932) et D934 (2 bassins).
La période de retour pour le dimensionnement des ouvrages au droit des écluses d' OISY et de
MARQUION concernées par le SAGE de la Sensée est centennale (100 ans).
Le débit de fuite vers milieu le récepteur ou le réseau séparatif est de 3 l/s/ha, avec un maximum de
5 l/s.
Pour les secteurs à enjeux d'inondation sur le secteur du SAGE de la Sensée et le département du Nord,
le débit de fuite est de 2 l/s/ha.
Le temps de vidange maximum des ouvrages est de 48h.
Article 193 - Gestions des rétablissements hydrauliques sous voirie
Des écoulements et bassins versants naturels sont rétablis par des ouvrages hydrauliques sous les
voiries routières. Les ouvrages sous voiries rétablies sont dimensionnés a minima pour la crue
décennale, ou centennale dans les périmètres du plan de prévention du risque inondation de la Verse,
de la vallée de la Somme et de ses affluents, sur le secteur du SAGE de la Sensée et dans le
département du Nord.
Article 194 - Gestion des eaux pluviales des écluses
L'assainissement des abords des écluses permet la gestion des eaux pluviales issues des différentes
parties des écluses et de leurs avant-ports. Les surfaces imperméabilisées pour les écluses sont les
suivantes :
•les chemins de service ;
•les voies dites « écluses » : ce sont les voiries réservées aux agents autorisés ;
•les voiries légères ;
•les stationnements visiteurs ;
•les rétablissements routiers ;
•les bâtiments.
Pour l'ensemble des écluses le rejet se fait vers les rétablissements hydrauliques des différents bassins
versants naturels. Lorsque cela n' est pas possible (contraintes de nivellement, disponibilité d'un
exutoire) le choix du rejet est le CSNE ou le canal du Nord.
Les dispositifs de collecte comprennent :
•la création de noues et fossés enherbé ;
•pour les secteurs de pentes supérieures à 6 % les fossés sont bétonnés et intègrent des
réducteurs de vitesse ;
•des bourrelets et descentes d'eau vers un fossé en pied de talus ;
•des canalisations permettent de conserver la continuité des écoulements sous les chemins et
voiries.
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Article 195 - Assainissement des équipements fluviaux :
Pour les autres équipements portuaires, le principe d'assainissement est le suivant :
•au droit des aires de stationnement : écoulement des eaux pluviales de manière diffuse vers le
milieu récepteur ;
•au droit des quais des escales de plaisance : collecte des eaux de ruissellement avec
prétraitement avant rejet dans le CSNE ;
•au droit des quais du CSNE et des ports intérieurs : un assainissement provisoire est mis en
place suivi d'un assainissement définitif mis en place par le bénéficiaire.
Article 196 - Entretien et suivi des dispositifs de gestion des eaux pluviales
Le CSNE dispose d'un système complet de gestion des eaux pluviales (fossés longitudinaux de drainage)
permettant de limiter les ruissellements par apports des bassins versants traversés. Un entretien
régulier et constant des fossés, cunettes et bassins de traitement, exutoires vers les milieux naturels est
entrepris de manière à éviter tout dysfonctionnement et risque de pollution des milieux. Ces entretiens
sont présentés et réalisés dans le cadre des plans de gestion pluriannuels .
L'entretien des ouvrages nécessite le r avitaillement et l'entretien des engins. Ils sont réalisés sur des
aires spécialement aménagées (plateforme étanche avec rebord type fossé ou caniveau permettant de
recueillir les eaux polluées ou liquides résiduels et équipée de dispositifs de débourbeur/déshuileur…).
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs
de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les opérations de suivi, d'entretien et
de maintenance. L'accès au niveau du rejet est aménagé, notamment pour permettre l'installation de
matériel de prélèvement et la vérification du débit de fuite. Le bénéficiaire s'assure du
dimensionnement adéquat des réseaux et des ouvrages utilisés.
Les ouvrages de rétention, de traitement et d'évacuation des eaux pluviales sont régulièrement
entretenus de manière à garantir leur bo n fonctionnement en permanence. En particulier, la vidange
des huiles, graisses et des sables est effectuée régulièrement afin d'éviter tout risque de relargage dans
le milieu naturel.
L'entretien courant des ouvrages de rétention consiste en un nettoyage par évacuation des flottants et
enlèvement des déchets y compris dans les ouvrages de contrôle (regard d'entrée, dégrilleur, cloison
siphoïde, ouvrage de sortie, état de la végétation, étanchéité …) 2 fois par an et après tout événement
pluvieux important. Un contrôle de perméabilité et de capacité hydraulique est réalisé tous les 3 à 5
ans.
Les ouvrages de rétention sont curés pour éviter la remise en suspension des décantats lorsque le
niveau de boues atteint environ 60 % du volume mort ou se situe 5 cm sous le niveau du plafond de la
cloison siphoïde et tous les 5 ans. Ils sont curés en prenant garde de ne pas détruire des espèces
protégées, notamment les amphibiens.
Une visite d'inspection des dispositifs de traitement (bassins et fossés) est effectuée chaque année
avec rédaction d'un procès verbal récapitulant les désordres constatés.
Les décantats/boues font l'objet d'une analyse préalable au curage afin de déterminer la filière de
dépôt ou de traitement appropriée. La destination des déchets, les sables et les produits de curage est
conforme à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
L'utilisation de désherbants ou d'autres produits biocides chimiques pour l'entretien des espaces verts
aux abords ou dans le fond des installations est proscrit. En cas de développement d'espèces végétales
exotiques envahissantes dans les ouvrages, le bénéficiaire prend les mesures pour éradiquer les plants
en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Un cahier d'entretien et de visite est tenu à jour. Sur ce cahier, figure la programmation des opérations
d'entretien à réaliser ainsi que, pour chaque opération réalisée, l'enregistrement associé contenant les
quantités et la destination des produits évacués. Il est tenu à disposition du service de contrôle.
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Un suivi qualitatif annuel et lors d'évènements climatiques importants des rejets en sortie des bassins
de rétention et aux points de rejet lors d'épisodes pluvieux significatifs est opéré à compter de la fin
des travaux. Ce suivi concerne les paramètres pH, MES, DCO, HCT, HAP et conductivité.
Avant la mise en service du réseau de collecte des eaux pluviales, le bénéficiaire met à disposition du
service de contrôle la description du mode de prélèvement des échantillons. Ce mode de prélèvement
est compatible avec les prescriptions sur les rejets du présent arrêté. Il garantit la prise d'échantillons
homogènes, représentatifs de la qualité des rejets lors d'un évènement pluvieux de 5 mm minimum
consécutif à au moins trois jours de période sèche impliquant une mise en charge des ouvrages de
régulation.
L'analyse des prélèvements est effectuée par un laboratoire agréé, et est adressée sous un mois au
service de contrôle, comprenant les conditions de réalisation des prélèvements (contexte,
pluviométrie, pH de la pluie, situation précise des points de prélèvements).
Les rejets vers le milieu naturel respectent les seuils suivant :
•MES : inférieur à 100 mg/L ;
•DCO sur effluent non décanté : inférieur à 125 mg/L ;
•hydrocarbures totaux : inférieur à 10 mg/L ;
•HAP : inférieur à 25 gµ/L ;
•la conductivité : inférieure à 1 mS/cm ;
•le pH est compris entre 6 et 8,5.
En cas de constat de dépassement de ces valeurs, le bénéficiaire adresse son analyse sur la cause du
dépassement aux services de contrôle, comprenant des solutions pour respecter les normes dépassées.
Sous-chapitre VII.2.4 - Mise en place de procédures anti-pollution
Article 197 - Mise en place de procédures anti-pollution
A minima six mois avant la mise en eau de la première section de bief, un plan de gestion des pollutions
accidentelles de la voie d'eau est élaboré par le bénéficiaire et transmis aux services chargés de la
police de l'eau. Ce plan dispose d'un volet prévention, d'un volet retour d'expérience et d'un volet
intervention. La gestion d'une telle pollution est réalisée selon les mo dalités indiquées dans le dossier
de demande d'autorisation.
Il est également élaboré un protocole d'intervention en cas de pollution accident elle dans les réseaux
d'assainissement.
En cas d'observation d'une pollution, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires de
gestion des biefs (pouvant aller le cas échéant jusqu'à la suspension de l'exploitation). Il alerte et
facilite le travail des services de secours. Des kits anti-pollution sont à disposition au niveau de chaque
écluse.
La police de l'eau et les organismes susceptibles d'être concernés (pompiers, gestionnaires des captages
d'eau potable, autre gestionnaire du Domaine Public Fluvial DPF, mairies, cellule anti-pollution) sont
immédiatement prévenus par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire prend des dispositions pour éviter que l'incident ne se reproduise.
La gestion des eaux d'extinction en cas d'incendie respecte les indications du dossier de demande
d'autorisation. Tout déversement en milieu naturel fait l'objet d'une fiche incident transmise dans les
plus brefs délais à la police de l'eau par le bénéficiaire.
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Sous-chapitre VII.2.5 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagunées
Article 198 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagunées
Les entretiens prévus pour les berges lagunées et les annexes hydrauliques sont détaillés
respectivement à la page 234 et aux pages 236 et 237 de la partie 2 de la pièce C1 du dossier
d'autorisation environnementale.
En complément, l'absence de colmatage ainsi que la bonne alimentation et circulation des eaux au
niveau des ouvertures entre le CSNE, les berges lagunées et annexes hydrauliques est à contrôler
régulièrement avec un passage a minima 2 à 3 fois par an sur les secteurs concernés, prioritairement en
période de reproduction des espèces piscicoles ciblées.
Tous les 5 ans, un levé bathymétrique des berges lagunées et des annexes hydrauliques est également
réalisé.
Sous-chapitre VII.2.6 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses
Article 199 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses
La gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses fait l'objet d'une surveillance précisée dans des
procédures écrites, mises à disposition des services de contrôle, reprenant les dispositions suivantes :
•des systèmes préventifs contre les embâcles sont prévus.
•les missions d'entretien et maintenance tous les 6 mois consistant à :
◦localiser les fuites ;
◦mesurer le débit/pression ;
◦nettoyer les grilles et enlever les embâcles ;
◦tester l'étanchéité ;
◦faire une inspection vidéo des regards et conduites ;
◦faire des visites immersives avec caméras panoramiques 360 degrés.
•l'entretien des filtres à embâcles, grilles et décanteurs pour la récupération des flottaisons
pendant les crues et éviter les risques d'obstruction. Des contrôles trimestriels et après chaque
crue significative (débit du bassin versant supérieure à Q2) sont réalisés.
•un système anti-embâcle est positionné à l'amont des siphons. Une visite d'inspection visuelle
mensuelle ou après chaque crue significative (débit du bassin versant supérieure à Q2) est
réalisée ;
•en cas de présence d'embâcles, ces derniers sont enlevés ;
•les siphons et aqueducs sont visités tous les ans (soit par homme, soit par caméra) pour vérifier
l'intégrité structurelle ;
•pour l'entretien des fosses à charriage, des déversoirs et système anti-embâcle des siphons et
aqueducs avec chute, des moyens adaptés d'enlèvement et d'évacuation sont mis en œuvre ;
•l'entretien des dispositifs de drainage et l'accessibilité des regards sont garantis.
Sous-chapitre VII.2.7 - Entretien et réparation
Article 200 - Entretien et réparation des ouvrages
Le bénéficiaire maintient en bon état des ouvrages autorisés, leurs accès et les terrains correspondant.
Les différentes installations sont conçues et réalisées suivant les règles de l'art. Elles résistent à l'érosion
et restent stables en crue et en décrue. Les remblais sont conçus et réalisés afin de résister à l'érosion
des eaux, et de rester stables en crue et en décrue. Le bénéficiaire veille également à assurer la
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surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait
apparaître et nuire à leur stabilité.
L'entretien permet de maintenir les ouvrages en bon état de fonctionnement et de sécurité. Au niveau
du système de pompage des écluses, le nettoyage de la grille et du reste des installations de réduction
du risque de mortalité piscicole est effectué une fois par trimestre.
Après une période de crue, une inspection visuelle est faite pour déceler d'éventuels problèmes de
colmatage et d'engravement.
Article 201 - Entretien hivernal
Lorsque l'entretien hivernal des routes et cheminements conduit à utiliser du chlorure de sodium, le
bénéficiaire informe les gestionnaires des routes des engagements pris dans le dossier d'autorisation :
•dosage maximum de 20 g/m² de sel en traitement curatif de la neige ;
•les sels de déverglaçage ne sont pas utilisés systématiquement préventivement mais le sont par
salage ciblé en fonction des conditions météorologiques.
Sous-chapitre VII.2.8 - Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement du niveau du plan
d'eau d'un bief
Article 202 - Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement du niveau du plan d'eau
d'un bief
L'abaissement du niveau du plan d'eau amont a pour objectif d'effectuer soit une visite de l'ouvrage
pour vérifier que toutes les conditions de sécurité sont bien respectées, soit des travaux de gros
entretien.
Le bénéficiaire adresse aux services de contrôle a minima six mois avant la date de commencement des
opérations de vidange, une notice d'incidence décrivant les conditions de la vidange, les dates,
l'objectif, le déroulement prévu de la vidange, l'incidence du projet, les préconisations à prendre
résultants ou non d'obligations réglementaires, les mesures de sauvegarde des poissons et les mesures
compensatoires. La vidange ne peut être engagée qu'après validation de la procédure par le préfet.
En cas de force majeure ou d'exploitation en mode dégradé (avarie, etc.), le bénéficiaire prend
immédiatement contact avec les services de contrôle pour définir les modalités d'abaissement du
niveau d'eau amont.
Sous-chapitre VII.2.9 - Mesures visant à prévenir les variations de nappe
Article 203 - Dispositions spécifiques au tunnel de RUYAULCOURT
Conformément à la mesure R59 prévue dans le dossier visé ci-avant, le dispositif de tranchées
drainantes mentionné à l'Article 172 - du présent arrêté est maintenu en place en phase exploitation au
sud du tunnel de RUYAULCOURT. Elles sont réalisées depuis le chemin de service et mesurent 1 m de
large et 3 à 4 m de profondeur. De manière à assurer une surveillance et un entretien réguliers de
l'ouvrage, des regards sont positionnés tous les 100 m. Le bénéficiaire assure un entretien régulier de
l'installation, a minima tous les 5 ans et dès que besoin au regard de la mesure des débits de drainage
indiquant un colmatage du drain.
De manière à assurer une surveillance et un entretien régulier du tunnel de RUYAULCOURT un accès
piéton à l'entrée sud du tunnel est conservé. Le bénéficiaire assure un entretien a minima tous les 5 ans
et dès que de besoin.
Article 204 - Dispositions spécifiques au maintien en eau du canal du Nord
La section entre HAVRINCOURT et MARQUION, entre l'écluse 7 et l'écluse 2 du canal du Nord, est
maintenue en eau dans la limite d 'un débit d'alimentation de 0,25 m³/s afin de maintenir la
contribution à la nappe de la craie par infiltration des eaux du CDN et ainsi limiter les impacts sur les
captages et les milieux aquatiques.
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Une prise d'eau, localisée au PK190+40, permet d'alimenter le canal du Nord depuis le CSNE par
passage en siphon de franchissement de la digue. Un système de pompage est présent en crête de
digue. Celui-ci n'est utilisé que très ponctuellement en cas de désamorçage du siphon, dans le cas où
les niveaux d'eau à l'amont (CSNE) et à l'aval de la prise d'eau ne permettent plus à l'eau de transiter et
d'alimenter le canal du Nord. A l'exutoire, l'eau est rejetée à l'air libre, dans une fosse de dissipation de
manière à réduire les turbulences. Cette protection est réalisée en enrochements. L'eau est ensuite
amenée jusqu'au canal du Nord par un fossé à ciel ouvert se terminant par une conduite enterrée.
L'aménagement prévoit une conduite de secours en cas de défaillance.
Le bénéficiaire tient à disposition des services de contrôle un bilan des volumes effectivement
transférés depuis le CSNE vers le canal du Nord via cet ouvrage.
Article 205 - Objectifs d'étanchéité
Le CSNE est conçu de manière à viser un débit de fuite obtenu par une étanchéité moyenne de
l'ouvrage équivalente à une couche de 40 cm de matériau de perméabilité 10-8 m/s, soit 0,66 m³/s.
Des dispositifs d'étanchéité adaptés sont mis en œuvre dans les zones de forte sollicitation (avant-
ports, quais, bassins de virement), dans les zones à risque de cavités, et au niveau des écluses ainsi que
dans les zones soumises à de fortes sous-pressions (bief 2 du PK 118+300 à l'écluse de NOYON ; déblai
d'YTRES PK 178+200 à 181+200). Le principe de ces dispositifs est détaillé à la mesure R38 du dossier de
demande d'autorisation.
Sous-chapitre VII.2.10 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'Oise
Article 206 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'Oise
La gestion hydraulique est assurée par un système expert tel que précisé en mesure R58 de la pièce C1,
partie 2, du dossier de demande d'autorisation environnementale.
Conformément à cette mesure R58, en cas de crue de l'Oise, le bénéficiaire met en œuvre un
prélèvement permettant de compenser hydrauliquement les aménagements du secteur 1.
Sous-chapitre VII.2.11 - MESURES DE SUIVI EN PHASES POST – TRAVAUX ET D 'EXPLOITATION
Sous-sous-chapitre VII.2. 11. 1 - Suivi des berges lagunées et annexes hydrauliques, zones humides et
performances d'étanchéité
Article 207 - Suivi des berges lagunées et des annexes hydrauliques
Le suivi écologique des berges lagunées et annexes hydrauliques est détaillé page 452 de la pièce C1
partie 2 du dossier d'autorisation environnementale.
Concernant les zones humides , des relevés phytosociologiques sont réalisés, à raison de deux passages,
en années N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30 ; l'année N correspondant à l'année de
plantation des végétaux et mise en eau. L 'objectif est de s'assurer du caractère humide au sens de
l'arrêté du 24 juin 2008 modifié. Une évaluation fonctionnelle est réalisée également par application de
la MNEFZH, sans recourir toutefois à des sondages pédologiques susceptibles d'endommager
l'étanchéité. L'ensemble de ces éléments sont présentés au sein des rapports de suivis transmis au plus
tard le 31 mars de l'année suivante aux services de contrôle.
Concernant l'évaluation fonctionnelle, en plus des rapports de suivis, u ne matrice du diagnostic
fonctionnel, intégrant les pertes réelles sur les sites impactés ainsi que les gains réellement évalués sur
les berges lagunées, annexes hydrauliques (mesure de réduction) et sur les sites de compensation,
accompagnée de l'ensemble des tableurs de la MNEFZH actualisés est transmise aux services de
contrôle au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Une non dégradation des sous fonctions est attendue par rapport aux bilans fonctionnels présentés
dans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones
humides joints au dossier d'autorisation environnementale.
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Concernant les frayères , le bénéficiaire met en œuvre le protocole prévu par la fiche mesure SE05 du
dossier de demande d 'autorisation, pièce C1.
Article 208 - Suivi des mesures compensatoires zones humides
Suivi du caractère humide des sites
Les emprises des sites de compensation font l'objet d'un suivi floristique, phytosociologique et
pédologique aux fréquences N+3, N+5, N+10 puis tous les 5 ans jusqu'à N+30 après le démarrage des
travaux, l'année N correspondant à l'année de réception des travaux de compensation du site (pages
441 et 442 de la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale).
Le renforcement du caractère humide des secteurs faisant l'objet de restauration et la réhabilitation
d'anciennes zones humides au sens réglementaire sont appréciés en évaluant :
•la surface des habitats humides réhabilités/restaurée ( a minima habitats EUNIS 3) ;
•la surface des zones humides au sens de l'arrêté du 24 juin 2008 ;
•l'évolution des indicateurs issus du programme Rhoméo (niveau d'humidité du sol – pédologie).
Mise à jour des tableurs associés à la MNEFZH, avant travaux
Pour les sites de compensation, hors des sites des Ecazieux et des Courants-maîtres de la Haute-
Somme, le pétitionnaire fournit les tableurs de référence (état initial et/ou action écologique projetée
des sites de compensation) mis à jour entre les stades avant-projet et projet à l'année N+3 après le
démarrage des travaux, l'année N correspondant à l'année de réception des travaux de compensation
du couplage concerné.
Pour le site des Ecazieux, le pétitionnaire fournit des tableurs a minima 3 mois avant le démarrage des
travaux de compensation. Pour le site des Courants-maîtres de la Haute-Somme, les tableurs ou une
méthodologie adaptée est demandée a minima 6 mois avant le démarrage des travaux de
compensation.
Pour l'ensemble des sites de compensation, la matrice de diagnostic fonctionnel et le rapport
d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides des secteurs n°2, 3 et 4 joints au dossier
d'autorisation environnementale sont mis à jour et transmis en même temps que les tableurs.
Évaluation fonctionnelle post travaux
Concernant les mesures de compensation, en complément des relevés phytosociologiques, floristiques
et des sondages pédologiques prévus au présent article et à l 'Article 207 - du présent arrêté, chacun
des sites de compensation fait l'objet d'une évaluation fonctionnelle par application de la méthode
nationale d'évaluation des fonctions de l'OFB en années N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30,
l'année N correspondant à l'année de réception des derniers travaux de compensation du couplage
concerné (pages 441 et 442 de la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale).
Concernant les mesures de réduction (berges lagunées et annexes hydrauliques), les tableurs (action
écologique après travaux) sont complétés et fournis en années N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et
N+30, l'année N correspondant à l'année de mise en eau définitive du bief.
Rapports de suivi et mise à jour de la matrice du diagnostic fonctionnel
Les données de suivi pédologiques, phytosociologiques et floristiques des zones humides sont
intégrées au rapport de suivi espèces habitats de chacun des sites de compensation mentionné à
l'Article 220 - .
La matrice du diagnostic fonctionnel, comprenant les pertes réelles sur les sites impactés ainsi les gains
réels évalués sur les berges lagunées. les annexes hydrauliques (réduction) et les sites de compensations
sont transmis aux services de contrôle. Les années N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30, l'année
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N correspondant à l'année de réception des derniers travaux de compensation. Sans attendre la fin de
l'ensemble des travaux de compensation, un bilan fonctionnel intermédiaire est fourni si des écarts
notables sont constatés entre les gains projetés et les gains constatés dans les tableurs par couplage.
Une non dégradation des sous fonctions est attendue par rapport aux bilans fonctionnels présentés
dans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones
humides des secteurs 2, 3 et 4 joints au dossier d'autorisation environnementale.
Les rapports respectent la trame mentionné e à l'Article 220 - du présent arrêté dédié au suivi des
mesures de compensation relatif aux espèces et habitats et intègrent également a minima les éléments
suivants :
•état initial du site, programme des mesures et objectifs de compensation associés, état final
attendu ;
•méthodologie de suivi des inventaires/sondages et présentation de l'ensemble des données
décrites au présent art icle (Suivi du caractère humide des sites) ;
•analyse des résultats à l'année du suivi des caractères humides des sites en les mettant en
perspective des suivis antérieurs et des objectifs de compensation ;
•présentation des éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre en fonction des résultats
des suivis ;
•le cas échéant, présentation du bilan fonctionnel global réalisé à l'aide de la matrice du
diagnostic fonctionnel intégrant les pertes réelles sur les sites impactés et les gains réellement
évalués sur les sites de compensation ;
•le cas échéant, comparaison du bilan fonctionnel global avec les objectifs de gains fonctionnels
présentés dans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'évaluation de la
fonctionnalité des zones humides au dossier d'autorisation environnementale.
Article 209 - Suivi de la performance d'étanchéité
Conformément à la mesure R38 prévue dans le dossier visé ci-avant, dans le cadre de l'exploitation du
canal et de la gestion de l'eau, un suivi des niveaux d'eau dans les biefs et des volumes pompés d'un
bief à l'autre au niveau des écluses permet d'identifier les biefs consommateurs.
Par ailleurs, les sections de canal en remblai sont équipées de système de mesure du débit d'eau
collecté par les dispositifs de drainage des ouvrages en terre. En période d'exploitation normale, les
mesures d'auscultation des débits de fuite sont réalisées tous les 15 jours à 6 semaines selon la classe
des ouvrages, mais peuvent être resserrées lors des périodes d'exploitation et/ou de chargements
exceptionnels (crues, séisme…) à une mesure par jour voire une mesure par heure.
Elle est accompagnée de surveillance par examens visuels, qui est réalisée à une fréquence de
3 semaines à 3 mois selon la classe des ouvrages, en complément des mesures d'auscultation. Lors de
ces tournées d'examens visuels, les dispositifs de mesure de fuite sont systématiquement inspectés
pour détecter toute anomalie dans les remblais pouvant nécessiter des investigations complémentaires
(arrivées d'eau et/ou de matériaux dans les caniveaux / collecteurs).
En complément, une surveillance des fuites est prévue par fibres optiques :
situées dans le drainage des remblais : ces fibres optiques sont disposées sous l'étanchéité sur
certains secteurs en remblai (en fonction du type d'étanchéité) et dans les lits drainants. Ces
mesures sur les fibres optiques sont déclenchées en cas de mesures de débit anormales et au
moins une fois par an en l'absence d'anomalie. En situation d'aléa, un examen visuel d'une blessure
de l'étanchéité et/ou une augmentation soudaine d'une mesure de débit de drainage, une analyse
des données est effectuée consécutivement à la découverte de l'aléa.
situées en arrière de l'étanchéité : les mesures sont effectuées par la méthode de chauffe une fois
par an sur l'ensemble du linéaire instrumenté en arrière de l'étanchéité, dans le cadre de la
surveillance régulière, hors aléa. En situation d'aléa, un examen visuel d'une blessure de l'étanchéité
et/ou une augmentation soudaine d'une mesure de débit de drainage, une mesure de chauffe est
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effectuée sur le linéaire instrumenté incluant la zone de l'aléa. Une analyse des données est
effectuée consécutivement à la réalisation de ces mesures.
Sous-sous-chapitre VII.2. 11.2 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et des forages agricoles
Article 210 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et des forages agricoles
Les mesures de suivi en phase exploitation prévues dans le dossier visé ci-avant, pièce C1 paragraphe
§11.3.1 sont mises en œuvre.
Selon la mesure SE02, un suivi bi-mensuel des captages AEP , en quantité et en qualité (recherche des
MES, HCT et polluants spécifiques existants liés aux produits utilisés lors des travaux) est mis en œuvre,
à la fin de la phase travaux cela pendant un an. Après mise en eau, ce suivi perdure dix années sur une
fréquence mensuelle.
De même, selon la mesure SE01, un suivi semi-annuel (en basses et hautes eaux) des eaux souterraines
durant dix ans après les travaux est mis en œuvre.
Selon les mesures SE01 et SE03, au niveau de la vallée de l'Oise et de la Mève, le suivi piézométrique mis
en place en phase travaux est maintenu les premières années d'exploitation jusque 5 ans après la mise
en service.
La création d'un nouveau forage agricole ou industriel nécessite le dépôt d'un dossier auprès des
services de l'État.
Un plan d'alerte et de gestion des pollutions accidentelles dans le canal est mis en place. Une
surveillance de la qualité de l'eau du canal est effectuée mensuellement pendant un an après la mise
en eau et permet de renforcer la vigilance sur les eaux souterraines dans le cas d'une pollution du
canal.
Pour l'ensemble des captages AEP , le bénéficiaire met en œuvre les mesures figurant dans le dossier visé
ci-avant, à savoir la mesure SE02 concernant le suivi piézométrique et la mesure SE01 assurant le suivi
de la qualité des eaux souterraines.
Pour suivre et évaluer les conséquences éventuelles du CSNE sur la qualité des eaux souterraines au
droit des forages agricoles impactés, le bénéficiaire s'assure du respect de la mesure SE03.
En plus des mesures prévues au dossier d'autorisation, les captages suivants font l'objet de
prescriptions particulières eu égard aux avis des hydrogéologues confirmant leur vulnérabilité en phase
exploitation.
Dans la Somme :
Le captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT ainsi que deux piézomètres font l'objet d'un suivi de la
qualité de leur eau de manière bimensuelle (ou hebdomadaire en cas de pollution accidentelle), pour la
turbidité, les hydrocarbures et la conductivité. Les paramètres suivants sont également vérifiés :
nitrates, atrazine, déséthyl atrazine, oxadixil, chloridazone, desphénil et chloridazone méthyl desphénil.
Ce contrôle est effectué à la fin des travaux sur une période d'un an. Après cette année, une nouvelle
analyse complète est effectuée afin d'être comparée à celle effectuée avant les travaux.
Dans le Pas-de-Calais :
Pour le captage AEP de GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, un suivi de la qualité dans le piézomètre
d'alerte est effectué et porte également sur les perchlorates, à un rythme mensuel l'année suivant la fin
des travaux. Après les deux premières années de mesure, le suivi se prolonge sur une période de 25 ans,
permettant d'intégrer le temps de transfert des polluants de la surface vers la nappe. La cadence des
analyses est alors semestrielle : une analyse en basses eaux et l'autre en hautes eaux.
Concernant le captage AEP d'HAVRINCOURT, un suivi mensuel de la qualité des eaux souterraines est
mis en œuvre simultanément sur le captage (MES, la turbidité et la conductivité électrique) et sur le
piézomètre d'alerte (HCT, MES, Polluants spécifiques liés aux produits utilisés lors des travaux) la
première année d'exploitation. Après les deux premières années, le suivi se prolonge sur une période de
156 sur 314
neuf ans. La cadence des analyses est alors semestrielle : une analyse en basses eaux et l'autre en
hautes eaux.
Pour le captage AEP de SAUCHY-LESTREE, en complément des paramètres suivis décrits au §11.3.2 du
dossier visé ci-avant, les paramètres suivants sont analysés : le Carbone Organique Total (COT) et la
conductivité électrique (CAP) selon une périodicité trimestrielle de la fin des travaux et jusqu'à neuf
ans après la mise en eau complète du CSNE. Les valeurs obtenues sont confrontées aux analyses
réalisées en 2020 et 2022.
Concernant le captage AEP de TRESCAULT, un suivi quantitatif et qualitatif des eaux de la nappe de la
craie est assuré par le bénéficiaire durant toute la phase d'exploitation.
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TITRE VIII - ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Chapitre VIII.1 - MESURES D'ÉVITEMENT
Article 211 - Mesures d'évitement
Les entreprises de travaux respectent strictement les emprises provisoires et définitives des travaux
présentées dans l'atlas de la pièce A2 (A.1 plan de synthèse de l'opération). Le cas échéant, un porter à
connaissance est présenté pour toute évolution par rapport à ce plan de référence et aux mesures
d'évitement décrites dans la pièce C2 du dossier au chapitre 6.3, 4 mois au moins avant le démarrage
des travaux.
Article 212 - Description des mesures d'évitement
Mesure d'évitement E03 : balisage préventif divers, mise en défens et/ou dispositifs de
protection d'une station d'espèce patrimoniale et/ou protégée, d'un habitat d'espèce, ou d'arbres
remarquables
En fonction des enjeux visés dans l'atlas de la pièce C2 (Planche 13 : C2.7 .3 Niveau d'intérêt des habitats
d'espèces et des habitats naturels (1/2 5 000) le balisage des zones sensibles (zones à enjeux moyen,
assez fort, fort et très fort), est mis en œuvre en fonction du type et du niveau d'enjeu associés et
également du risque associé de dégradation vis-à-vis des chantiers. Cette mesure d'évitement est
complétée par la mesure de réduction R03.
Le tableau suivant est respecté afin d'assurer la mise en défend des habitats concernés :
La fonctionnalité et la mise en place des grillages et clôtures sont détaill ées à l'Article 214 - .
Ces balisages sont accompagnés de panneaux de sensibilisation cloués sur les piquets à destination des
entreprises de travaux précisant les enjeux ciblés et les prescriptions associées.
Le bénéficiaire définit et met en œuvre un programme de surveillance de ce dispositif de protection.
En cas de détériorations constatées sur ce dispositif de protection, le bénéficiaire y remédie sans délai
et prend les mesures pour en prévenir le renouvellement.
Type d'enjeuNiveau d'enjeuType de balisage Couleur
Zones humidesFaible Aucun balisage /
Moyen Grillage ou clôtureBleuFortGrillage ou clôture
Faune/FloreFaible Aucun balisage /
Moyen PiquetageVertFortGrillage ou clôture
Espèces végétales exotiques envahissantes Grillage ou clôture Rouge
Ces balisages sont accompagnés de panneaux de sensibilisation cloués sur les piquets à destination des
entreprises de travaux précisant les enjeux ciblés et les prescriptions associées.
Le bénéficiaire définit et met en œuvre un programme de surveillance de ce dispositif de protection.
En cas de détériorations constatées sur ce dispositif de protection, le bénéficiaire y remédie sans délai
et prend les mesures pour en prévenir le renouvellement.
Mesure d'évitement E04 : interdiction de toute installation fixe de chantier et de tout dépôt
provisoire en zone sensible (hors emprises définitives)
Les installations fixes de chantier (zones de stockage provisoires, zones de stationnement, quais
travaux, bases vies, centrales à béton) et les dépôts provisoires sur les emprises temporaires sont
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interdits sur les cours d'eau, les sites Natura 2000 et espaces naturels sensibles (ENS), les zones
humides, les boisements (à l'exception de certains boisements rudéraux sur les talus du canal du Nord)
et les autres habitats naturels sensibles (habitats de niveau d'intérêt d'enjeux fort et très fort).
Chapitre VIII.2 - MESURES DE RÉDUCTION
Article 213 - Mesures de réduction
Les mesures de réduction en phase travaux et exploitation sont décrites dans la pièce C2 du dossier
d'évaluation environnementale au chapitre 6.4.
Article 214 - Description des mesures réduction
Les mesures de réduction en phase travaux sont les suivantes :
Mesure de réduction R01 et R01-a : Limitation/Adaptation des emprises des travaux et des
installations de chantier.
Au droit des sites sensibles, les emprises travaux sont réduites à la surface minimale requise pour
l'activité du chantier afin de préserver les milieux remarquables.
Les accès aux chantiers et aux ouvrages en construction sont assurés par la création de pistes
positionnées dans les emprises temporaires et définitives telles que présentées au dossier de demande
d'autorisation. Lorsqu'ils sortent des emprises, les accès sont soumis à approbation des services de
l'État 4 mois au moins avant le démarrage des travaux.
Les plans des emprises chantier liées à la construction du Pont-Canal de la Somme font l'objet d'une
transmission aux services de l'État 4 mois au moins avant le démarrage des travaux. La bande d'emprise
des travaux dans le lit mineur de la Somme et au niveau des secteurs boisés nord et sud se limite à une
bande de 80 m de large conformément au plan présenté dans la mesure R01-a.
Dans le lit mineur de la Somme, la réalisation du Pont-canal s'effectue à l'aide d'une estacade
métallique lourde faisant office de piste de chantier (pas de remblai dans le lit mineur de la Somme).
Tous les éléments de cette structure sont à retirer ou recéper à l'achèvement de la phase chantier.
En dehors du lit mineur de la Somme, les pistes sont en remblais et composées de matériaux
granulaires. Les dispositions précises de réalisation de cette piste seront transmises aux services de
l'état 4 mois au moins avant le démarrage des travaux. Les remblais sont retirés à l'achèvement du
chantier.
Mesure de réduction R03 : balisage préventif divers et/ou mise en défens (pour partie)
permettant de préserver les enjeux écologiques.
Les limites des emprises chantier seront matérialisées par des dispositifs temporaires adaptées
conformément aux mesures R03 et E03.
Dans le secteur du pont-canal, une clôture solide et imperméable pour la faune terrestre est installée
entre les zones de travaux et les habitats naturels.
Mesure de réduction R14 : plan de gestion des espèces exotiques envahissantes en phase
chantier.
La prise en compte des espèces exotiques envahissantes (EEE) intervient dès la phase préparatoire du
chantier par la mise en place d'un plan de gestion des espèces exotiques envahissantes qui est imposé
dans le cahier des charges des entreprises. Il est mis en œuvre tout au long de la phase de travaux mais
également au-delà par la mise en place d'un plan de contrôle lors de la phase d'exploitation.
L'ouverture de chantier est précédée du passage d'un écologue et de la rédaction d'une cartographie
des foyers d'espèces exotiques envahissantes (EEE). Un balisage adapté de délimitation est mis en
place. Pour les stations qui pourraient être favorisées par le chantier et dont la destruction ne pourrait
être conduite en intégralité des panneaux sont installés. Le personnel de chantier est sensibilisé aux
enjeux en matière d'EEE. Les actions de sensibilisation et les opérations de lutte contre les EEE sont
notées dans les journaux de chantier consultables sur les bases vie. La surveillance des zones traitées
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est assurée après le traitement des foyers. Toute nouvelle station identifiée est signalée et traitée
conformément au plan de gestion. Les méthodes de gestion sont à adapter à chaque espèce et/ou
groupe d'espèces. Le brûlage sur site est interdit.
Les engins de chantier utilisés pour traiter des espaces d'EEE sont nettoyés avant toute sortie du site ou
toute intervention sur des surfaces indemnes d'EEE.
Les terres contaminées par des EEE sont interdites à la réutilisation pour des terres végétales, y compris
sur les emprises du CSNE et dans les sites de compensation. Les terres contaminées, ainsi que les
parties végétales peuvent être enfouies sur le site du chantier lorsque la profondeur des dépôts permet
d'écarter tous risques de développement des EEE. Dans le cas contraire, les EEE sont éliminées de
manière prioritaire via des filières adaptées de gestion des déchets.
Les lieux d'enfouissement sur le site du chantier de terres contaminées par des EEE sont géolocalisés.
Toute réapparition d'EEE fait l'objet d'un plan de gestion adapté et traitement par exportation des
terres de surfaces contaminées.
Concernant la gestion des EEE aquatiques (Jussie en particulier, avec enjeu tout particulier au niveau du
chantier du pont-canal). Les modalités de gestion des espèces sont définies avec le gestionnaire local
de l'eau et des milieux aquatiques et le conservatoire botanique de Bailleul en amont des travaux. Des
filtres et barrages flottants sont mis en place pour empêcher la dissémination des EEE aquatiques.
Mesure de réduction R15 : dispositifs limitant les impacts sur les milieux naturels liés au chantier
Les accès aux chantiers sont assurés par la création de pistes de chantier compris dans les emprises
temporaires et définitives telles que présentées au dossier de demande d 'autorisation, sauf
justifications transmises au préalable au service de contrôle au moins 21 jours avant la réalisation de la
piste concernée.
Le transport des EEE est réalisé par camions bâchés. Lors du stockage sur site, ces EEE sont abritées du
vent et bâchées.
Mesure de réduction R16 : création et restauration de mares pour les amphibiens
Un réseau de mares est créé et entretenu au sein des sites de compensation. A minima le nombre de
mares ci-après : Bois du Quesnoy (2 mares) – PK 13,0 ; La Panneterie/Bois du Chapitre (2 mares) – PK132,0
et 133,3 ; la Rivière bleue (1 mare) – PK135,5 ; la Fontaine des Billes (2 mares) – PK154 ; La Motte – PK157 ,4 ;
à proximité immédiate du site du grand Marais (1 mare) – PK 172,8 ; au nord entre le Fond d'YTRES et la
Vallée à Veaux (réseau de mares) – entre les PK 178 et 178,1).
Les mares présentent une surface minimale de 25 m², d'une profondeur maximale de 1,5 mètres en son
centre et dont la profondeur moyenne est de 0,5 à 1 mètre. Elles sont de forme très hétérogène, avec
des variations de pente et de topogaphie du sol. Une imperméabilisation artificielle peut être
effectuée au moyen de matériaux d'origines naturelles, non polluants, durables, et peu fragiles afin de
résister aux entretiens ultérieurs, dans le cas où une alimentation naturelle en eau n'est pas possible. A
sa périphérie, la mare est végétalisée. Une recolonisation naturelle est autorisée mais des plantations
d'espèces indigènes seront réalisées si aucune recolonisation spontanée ne s'effectue au cours de la
première saison végétative. Les transferts de matériaux dans la mare (vase, mottes de plantes
hélophytiques,…) participant à l'ensemencement de la mare sont autorisés.
Les mares sont conservées au sein du dispositif de sites de compensation. Le gestionnaire en charge de
l'entretien des mares en phase exploitation est le gestionnaire désigné du site de compensation.
Mesure de réduction R17 : installation de clôtures provisoires limitant l'accès de la petite faune
aux zones de travaux
Une barrière est appliquée sur le bas des clôtures pérennes de chantier lorsque les abords de celui-ci
présentent des enjeux en matière de pénétration par la faune terrestre. Il est autorisé l'usage de treillis
à maille fine, planche de bois, bâche agricole en lien avec la mesure E03.
Des barrières anti-amphibiens non-franchissables sont disposées en lisière des boisements à défricher si
ces derniers présentent des enjeux pour ce groupe et en périphérie des milieux en eau accueillant des
amphibiens. Elles sont mises en place avant le début de la migration pré ou post nuptiale précédent le
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démarrage des opérations de dégagement d'emprise afin d'empêcher les amphibiens de regagner les
sites d'hivernage et de reproduction qui seront détruits par les travaux. Si nécessaire une bande est
débroussaillée et / ou déboisée préalablement pour l 'installation des barrières.
Ces barrières provisoires sont constituées de bâches ou filets ou grillages à maille fine (maximum de
6,5*6,5 mm), haut de 60 cm environ et enterré dans le sol. Elles peuvent être couplées à une clôture
renforcée pour en assurer la solidité.
Un suivi et un entretien durant toute la durée des travaux sont réalisés. Pendant les périodes sensibles
de migration des amphibiens, les clôtures sont contrôlées de façon hebdomadaire, et les travaux de
reprise sont engagés dans un délai d'une semaine maximum après constat de dégradation.
Mesure de réduction R18 : réalisation d'un labour préalable de certaines parcelles agricoles
ciblées (cultures et prairies) avant travaux, en dehors des périodes sensibles pour la faune
Le labour préalable est réalisé entre le 01 février et le 15 mars précédent la prise de possession de la
parcelle, à condition que cette prise de possession soit prévue avant le 15 août de la même année. Les
terres sont maintenues à nu jusqu'au démarrage des travaux.
Après le 15 mars, le labour est possible après un passage de l'écologue et sur justification d'absence de
nidification.
Mesure de réduction R19 : limitation spatiale et temporelle de l'éclairage durant les travaux,
dans le respect des règles de sécurité
Dans le cadre de travaux de nuit, le dispositif d'éclairage est défini sous le contrôle d 'un écologue.
L'éclairage est réduit spatialement et temporellement afin de limiter le dérangement pour la faune et
n'est autorisé pour les opérations strictement nécessaires d'intervention ou de sécurisation.
Les mats d'éclairages sont positionnés au plus bas. L'orientation du faisceau de lumière est dirigé
uniquement vers le sol et le chantier. Ils ne doivent pas éclairer ni les lisières de boisement, ni les
abords de cours d'eau.
L'éclairage de la piste de chantier (estacade et piste en remblais) du pont-canal sur la Somme et des
marais de la Somme est proscrit entre 22h00 et 6h00, sauf nécessité d'interventions ponctuelles et
limitées dans le temps (à titre d'exemple, les phases de bétonnage des piles ou de lançage du tablier de
pont) que le bénéficiaire justifiera aux services de contrôle sur leur simple demande.
Hors phase d'activité, l'éclairage asservi d'un détecteur de mouvement ou de caméras infrarouges, est
autorisé pour la surveillance de nuit.
Mesure de réduction R20 : gestion et maîtrise des nuisances sonores envers la faune
Les chantiers sont soumis à la réalisation d'un plan de circulation qui veille à limiter les vitesses de
circulation, optimise les trajets et évite autant que possible les sites sensibles pour la faune.
Mesure de réduction R22 : aménagement ponctuel : Pose de nichoirs et/ou de gîtes artificiels
favorable à la faune
Gîtes pour les chauves-souris
A minima 35 gîtes sont installés en amont du démarrage des travaux sur les sites de compensation non
impactés et qui présente déjà des arbres matures. A cela s'ajoute 40 gîtes qui sont aménagés au fil de
l'eau des travaux des mesures compensatoires.
Avant la fin des travaux 2 gîtes pour chaque arbre gîte avéré, et 1 gîte pour 3 arbres gîtes potentiels
sont installés.
Nichoirs pour l'avifaune
A minima 35 nichoirs sont installés en amont du démarrage des travaux sur les sites de compensation
non impactés et qui présente déjà des arbres matures. A cela s'ajoute 15 nichoirs qui sont aménagés au
fil de l'eau des travaux des mesures compensatoires.
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Les nichoirs seront entretenus afin d'en assurer leur bonne fonctionnalité.
En complément, des gîtes et des nichoirs, installés dans les parcs, les jardins et les boisements
environnants, sont mis à dispositions des particuliers dans le cadre d'un appel à projet citoyen. Un
minimum de 1240 nichoirs est installé à proximité du chantier, dans les communes concernées par les
travaux.
Sont proposés des nichoirs à oiseaux cavernicoles, des nichoirs à Martinets noirs, des nichoirs à
Hirondelles de fenêtres et des gîtes à chauves-souris.
Mesure de réduction R23 : opération de sauvetage de la faune et déplacement vers des sites
sécurisés et adaptés à l'espèce, avant le début des travaux
Des pêches de sauvegarde des amphibiens sont autorisées afin de déplacer les espèces présentes sur
l'emprise chantier. La mesure R23 prévoit également d'installer des barrières anti-retours qui
permettent aux amphibiens de sortir de l'emprise chantier mais pas d'y entrer. Sont autorisées les
techniques de pose de barrière avant une pêche de sauvegarde, pose de barrières verticales avec des
seaux, pêche au troubleau, pêche au filet.
La fréquence de pêche est adaptée aux phénologies des espèces et aux conditions climatiques.
Les amphibiens récoltés sont identifiés, dénombrés puis transportés. Un suivi des espèces capturées et
transférées est réalisé, sur la base d'une fiche type consignant l'ensemble des données d'individus
déplacés (nombre d'individus, stade, sexe). Le suivi réalisé sur les sites de compensation fait état du
nombre d'individus relâchés.
Les individus seront relâchés dans les mares réalisées de façon anticipée avant le démarrage des
travaux sur les futures emprises des sites de compensations (mesure de réduction) ou au sein des
milieux naturels favorables situés à proximité du chantier. Les mares de relâche sont soumises à la
validation des services de contrôle 21 jours avant toute opération de capture-relâche.
A l'achèvement de l'opération de sauvetage, les mares sont comblées ou isolées de manière à éviter
une recolonisation par les amphibiens.
Concernant les espèces terrestres (reptiles et mammifères), une recherche d'individus en reproduction,
repos ou thermorégulation est réalisée par un écologue de chantier, postérieurement à la pose de
clôtures (cf Mesure R03) et antérieurement au démarrage des travaux. En cas de découverte
d'individus, ces derniers sont capturés au filet ou à la main et relâchés dans des zones d'habitats
favorables à proximité des micro-habitats créés. Seuls les écologues de chantier habilités à pratiquer
ces interventions sont autorisés à les capturer et les déplacer.
Concernant l'avifaune à enjeu nichant au sol, toute présence de nids est suivie d'une mise en défens.
Les travaux ne peuvent démarrer ou reprendre que lorsque sont matérialisés les nids. L'emprise des nids
ne peut être détruite qu'à partir du moment où le départ des jeunes oiseaux est constaté.
Mesure de réduction R24 : utilisation de méthodes d'abattage adaptées en cas de présence
d'arbres favorables au gîte des chiroptères sous le contrôle d'un écologue
Les arbres à cavités pouvant accueillir des chiroptères sont localisés et marqués par un écologue.
L'inventaire des arbres à potentialités de gîtes est effectué en amont du défrichement, par un écologue
de la maîtrise d'œuvre, lors d'une recherche active de jour. La prospection s'opère en période hivernale
en l'absence de feuilles pour assurer une meilleure visibilité lors de la recherche.
Un pointage GPS et une description de la cavité (occupée ou non occupée) sont réalisés à l'aide d'une
fiche technique de terrain. Les données sont à intégrer dans le suivi qui sera transmis par la suite aux
services de contrôle.
L'abattage des arbres marqués est réalisé par un bûcheron élagueur, en présence de l'écologue et/ou du
chiroptérologue.
Les parties aériennes à cavités favorables sont descendues avec soin jusqu'au sol (démontage par
rétention avec une corde) puis vérifiées à terre avec un endoscope. Elles sont laissées à minima 48h au
sol avec les cavités orientées vers le ciel afin que les individus puissent s'en échapper.
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L'abattage des arbres à cavité susceptibles d'accueillir des chiroptères est effectué en dehors des
périodes sensibles, au cours des mois de septembre et octobre.
Mesure de réduction R25 : déplacement de stations végétales vers des sites adaptés à l'espèce,
avant le début des travaux
Des déplacements de stations de flore protégée d'enjeu moyen ou récoltes de graines suivies d'un ré-
ensemencement sont effectués lorsque les stations n'ont pas pu être intégralement préservées.
Ces déplacements ou récoltes de graines sont autorisés pour la Fougère des marais, la Gesse des bois,
l'Orme lisse, l'Œillet à bouquet et le Peucédan des marais.
Les modalités de transplantation et de récolte/réensemencement de graines sont définies au préalable
en concertation avec le Conservatoire botanique national de Bailleul (CBNBL). Si nécessaire, un balisage
est réalisé autour des stations durant la saison végétative précédant les travaux.
Un écologue de chantier a la charge d'assurer le suivi des stations transplantées et de rédiger un
compte-rendu de chaque visite (nombre de pieds viables et densité comparativement au nombre de
pieds et à la densité impactés). Le suivi est réalisé à minima 3 ans et ensuite il est intégré aux suivis des
sites de compensation.
Mesure de réduction R26 : remise en état des emprises de chantier et des sites de stockage
provisoire à l'issue des travaux
Les services de l'État sont informés du démarrage des travaux de remise en état des emprises chantier
21 jours avant leur engagement.
A l'achèvement des travaux et préalablement à la remise en état des emprises, un état des lieux est
réalisé afin d'évaluer les aménagements à mettre en œuvre.
La remise en état s'effectue au fur et à mesure de la libération des zones de chantier. La
revégétalisation des emprises provisoires est réalisée dès la libération des emprises afin de limiter le
ruissellement et le développement des espèces exotiques envahissantes.
À l'achèvement des travaux, la remise en état de chaque terrain concerné par une emprise provisoire
fait l'objet d'un rapport décrivant les modalités de remise en état. Le rapport est produit dans un délai
de 21 jours après la remise en état.
Lorsque la dérivation temporaire des cours d'eau n'est plus nécessaire, les dispositifs sont démantelés.
Par ailleurs, au droit de l'ouvrage de franchissement de la Tortille, le terrain fait l'objet d'une remise en
état.
Concernant les affluents de la Mève et de la Somme, le chenal temporaire potentiellement créé est
comblé avec les matériaux d'origine, antérieur à la réalisation du chenal.
Avant la remise en place de couche sur le fond de forme, un point de contrôle est effectué pour
vérifier la conformité de la zone au regard de la topographie, de la compaction du sol (qui peut
nécessiter un décompactage), de la présence ou l'absence de résidus ou matériaux.
Les engins sont équipés de chenilles larges afin de préserver l'horizon de sol récepteur sous-jacent. En
cas de compaction des matériaux en cours de régalage, une correction est à prévoir impérativement
avant régalage de la couche suivante.
Les terres végétales présentes initialement au droit des installations de stockage temporaires sont
décapées et réservées en vue de leur restitution lors de la remise en état des dépôts temporaires. Elles
sont entreposées sur une zone dédiée identifiée de manière explicite et entretenue. La terre végétale
est régalée sur la parcelle d'origine pour représenter une épaisseur au minimum équivalente à l'état
initial. Si la quantité de terre végétale d'origine est insuffisante, une solution est apportée pour
combler le déficit avec un apport extérieur de terre végétale. Après le régalage de terre végétale, la
parcelle est enherbée pour protéger le sol alors réaménagé.
Mesure de réduction R49 : création de pelouses calcicoles ou xériques sur les talus
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Concernant les talus de déblais du CSNE en continuité directe avec des milieux impactés, des prairies
calcicoles ou xériques sont créées sur les terrains laissés à nu après déblai, le cas échéant recouverts
d'une fine couche de terre végétale sous réserve de stabilité.
Les talus sont plantés au besoin pour éviter le développement des EEE et/ou de végétaux pionniers qui
vont tendre à une fermeture du milieu.
Mesure de réduction R62 : adaptation de la période des travaux dans l'année
Les travaux de dégagement des emprises sont autorisés uniquement entre le 1er septembre et 15 mars.
Les arbres favorables au gîte des chiroptères sont abattus entre le 1er septembre et le 31 octobre,
antérieurement à la période d'hivernage.
Les décapages des sols sont effectués entre le 1er septembre et le 15 mars. Il est autorisé d'intervenir
en dehors de ces périodes à la condition qu'une expertise démontre l'absence d'espèces protégées
d'enjeu élevé susceptibles d'être détruites (en référence à la mesure R23).
Les périodes d'intervention relatives aux travaux en rivière sont définies à l' Article 138 - .
Les mesures de réduction en phase d'exploitation sont les suivantes :
Mesure de réduction R36 : limitation de l'éclairage de nuit sur l'ensemble du canal et adaptation
de l'éclairage au niveau des écluses pour réduire les dérangements sur la faune
L'éclairage est autorisé uniquement pour répondre aux impératifs de sécurité et de fonctionnement de
l'ouvrage.
Au droit des écluses, les éclairages émettent une lumière orangée aux alentours de 590 nm (LEDs
ambrées), d'un éclairage moyen autour de 12 lux à l'exception des portes du sas, des 2 premiers mètres
des bajoyers et des autours des ducs – d'Albe où 20-25 lux sont autorisés. Les zones moins éclairées,
telles que la zone d'attente, proposent un éclairage de 3,5 à 5 lux. La température de lumière n'excède
pas 2400 K, sur des mats limités à 8 mètres de hauteurs. La lumière est dirigée vers le sol et pour ne pas
éclairer les zones à enjeu écologique. Les luminaires sont munis de verres plats non éblouissant pour
empêcher la pénétration du système d'éclairage par les insectes. Une modulation de l'éclairage est
mise en place au regard des mœurs crépusculaires de la faune sauvage.
Mesure de réduction R37 : création d'un passage supérieur spécifique grande faune
Un passage grande faune de type diabolo est positionné sur la commune d'HERMIES sur un corridor
grande faune.
Des mares, alimentées par l'eau de pluie, rendent plus attractif l'ouvrage en constituant une succession
de points d'eau interconnectés.
Mesure de réduction R46 : aménagement complémentaire des ouvrages hydrauliques pour
faciliter le passage de la petite faune
Des ouvrages de franchissement en faveur de la petite faune terrestre sont positionnés sous le CSNE au
droit de la Rivière Bleue, de l'Ingon, de la fontaine des billes et de la Tortille.
Ces ouvrages présentent d'une part un lit d'étiage qui assure la continuité écologique aquatique et
d'autre part une banquette qui permet le déplacement de la petite faune terrestre.
Les banquettes mesurent 0,90 mètres de large autant que possible pour un minimum de 0,50 mètres,
avec un tirant d'air au-dessus de la banquette ou de l'encorbellement d'au moins 70 centimètres. Les
banquettes sont conçues de façon à demeurer hors d'eau en période de hautes eaux correspondant au
débit de crue biennal. Les banquettes seront réalisées en béton, elles présenteront une certaine
rugosité des surfaces horizontales (béton brossé ou imprimé) pour être favorables au déplacement de
la faune et pouvoir se charger en matériaux types sédiments à l'occasion des crues, et ainsi augmenter
leur naturalité.
Le raccordement des berges aux entrées et aux sorties d'ouvrage ne constitue pas des points durs ou
des zones de remous susceptibles de favoriser l'érosion des berges.
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Des andains, agencés par des roches, des graves ou des bois morts, sont installés dans l'ouvrage.
Pour limiter les risques d'entraînement lors des épisodes de crues, ils sont agencés par la pose de blocs
en limite intérieure (côté cours d'eau) de la partie supérieure de la banquette, à raison d'un bloc tous
les 3-4 m et dépassant d'au moins 20 cm le haut de la banquette, et ce de manière à créer des ruptures
et des caches pour la petite faune.
Le lit d'étiage dans les ouvrages en aqueduc est constitué à partir de matériaux graveleux reconstituant
un substrat adapté et attractif. Des caches, constituées de blocs d'un diamètre maximum Ø 250 mm
sont disposées de manière éparse dans le lit d'étiage. Ils ne génèrent pas d'embâcles.
Les lits amont et aval de l'ouvrage seront recréés sous forme de méandre, de physionomie
dissymétrique en fond et respectant la largeur moyenne, la pente naturelle et la composition
granulométrique du substrat du lit mineur naturel.
Au niveau du rétablissement hydraulique de la tortille, un éclairage en fréquences naturelles tout le
long du tunnel (infrarouge avec des lampes sodium basse pression ou LED ambrées à spectre étroit)
alimenté par des panneaux solaires, est mis en place. Un entretien régulier est assuré afin de maintenir
ces dispositifs d'éclairage (contrôle a minima annuel). Pour ce qui concerne le ru de la Fontaine aux
Billes et les autres cours d'eau sur lesquels une banquette sera aménagée (Rivière Bleue, Ingon), des
dispositifs seront également mis en œuvre pour favoriser la luminosité dans l'ouvrage.
Au droit du rétablissement hydraulique de la Tortille, à proximité la RD43, un passage de type dalot est
réalisé présentant une hauteur comprise entre 3 m et 3,5 m, une longueur entre 100 et 120 m et d'une
largeur moyenne du lit du cours d'eau à plein bord de 4,3 m. Un système de berges « à creux » est
également conçu le long du rétablissement hydraulique afin de permettre la remontée de la faune sur
les berges et d'assurer un dépôt naturel des matériaux par le cours d'eau.
Mesure de réduction R47 : aménagement de sorties d'eau pour la faune
Dans les secteurs où le projet intercepte des corridors écologiques de forte activité, il est prévu de
mettre en place des aménagements spécifiques de remontée pour la faune terrestre : sortie d'eau par
module en surimposition de berge et plage de remontée.
Chaque sortie d'eau par module en surimposition de berge est composée d'un ou plusieurs modules en
béton préfabriqué permettant de reconstituer une pente à 3H/1V et démarrant à 1 m sous le niveau
NNN. 28 secteurs localisés entre NOYON et PERONNE d'une part, et entre YTRES et AUBENCHEUL-AU-
BAC d'autre part accueilleront de tels dispositifs. La largeur totale d'un module est de 10 m et il est
prévu un espacement de 20 m entre deux modules. Les modules pourront être posés par deux
(longueur totale de l'ensemble de 40 m) ou par trois (longueur totale de l'ensemble de 70 m). Les
modules en béton préfabriqués font l'objet d'un traitement pour offrir un maximum d'accroche
notamment pour les ongulés (béton brossé ou béton imprimé). Une inspection visuelle des modules est
effectuée annuellement, poursuivie d'un entretien si nécessaire. Au droit des sorties d'eau par module
en surimposition de berge, le revêtement du chemin de service présente une structure compatible
avec l'objectif de transparence pour la faune et les besoins de circulation . Des haies accompagnent ces
sorties d'eau afin d'augmenter l'attractivité de ce point de passage au détriment d'autres secteurs du
canal non équipés de sorties d'eau.
Les sorties d'eau sont accompagnées de haies afin d'augmenter l'attractivité de ce point de passage au
détriment d'autres secteurs du canal non équipés de sorties d'eau.
Une plage de 200 mètres de long est conçue entre les pk173.8 et 174.1, au nord du site de compensation
intitulé Le Grand Marais, sur la commune de MOISLAINS. D'une largeur de 25 mètres, la plage présente
un profil de 5H/1V favorable au développement d'une végétation hélophytique. Entre les massifs boisés
et la végétation hélophytique, des espaces semi-ouverts sont constitués.
Des sorties d'eau humaines (escaliers) sont créées tous les 50 mètres en quinconce sur l'ensemble du
linéaire du canal Seine Nord Europe. Deux types de sorties d'eau mutualisées sont prévues. Des
escaliers assortis de marches de hauteur différenciée accompagné localement d'une rampe seront
installés entre PERONNE et YTRES. Des escaliers de hauteur de marche standard, avec traitement de
surface des marches, sont prévus entre NOYON et PÉRONNE d'une part, et entre YTRES et
AUBENCHEUL-AU-BAC d'autre part.
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Mesure de réduction R48 : création d'un réseau de haies pour assurer une continuité des
corridors écologiques
Des haies accompagnant les sorties d'eau et des haies « habitats » d'espèces sont créées pour un total
d'au moins 50 km de haie sur une surface d 'environ de 40 ha.
En lien avec à la Mesure R47 , les haies bocagères de sorties d'eau, d'une largeur minimale de 6 mètres,
sont plantées de part et d'autre des sorties d'eau pour une longueur minimale de 25 mètres. Au total,
les haies associées aux sorties d'eau représentent un minimum de 9 km de haies le long du Canal Seine
Nord Europe.
Les haies « habitats » visent à servir d'habitat support du cycle de vie de certaines espèces, et de
corridor local de déplacement. Ces haies « habitats » présentent une largeur de 6 à 10 mètres. Elles sont
constituées d'arbustes en continu et en quinconce (de type Aubépine, Cornouiller, Noisetier, Eglantier,
Sureau, Prunelier…) et de quelques arbres de hauts jets (de type Chêne pédonculé, Frêne commun,
Merisier…) jouant un rôle de repère visuel pour la faune, accompagnés d'une bande herbacée de type
prairial.
Les secteurs agricoles aux abords de l'ouvrage hydraulique de la Tortille seront transformés en friche
prairiale piquetées d'arbustes (bosquets).
L'entretien est assuré tous les 2 à 3 ans par un débroussaillage sélectif selon l'évolution de la végétation.
Le cordon herbacé est fauché annuellement le long des haies.
Mesure de réduction R52 : adaptation des clôtures pour éviter la noyade de la faune
Des clôtures imperméables à la faune terrestre sont mises en place pour éviter l'intrusion de
mammifères terrestres au sein des écluses et du bassin de Louette.
Cette clôture présente une hauteur minimale de 2 m.
Aucun espace entre le sol et le bas de la clôture n'est laissé, la clôture est enterrée (environ 50 cm)
et/ou ancrée au sol (ex. par fiches d'ancrage) afin de limiter l'intrusion des espèces fouisseuses.
Mesure de réduction R54 : application du plan de gestion des espèces exotiques envahissantes
sur les emprises du canal
En phase d'exploitation, un plan de gestion des EEE est élaboré. Il encadre les objectifs de recherche,
d'identification, de localisation et d'élimination des foyers d'EEE.
Le plan de gestion propose des méthodes d'entretien et de traitement adaptées à chaque espèce
rencontrée.
Sur les ouvrages hydrauliques, les opérations lourdes de décaissement dans le cadre de la lutte contre
les EEE ne sont pas autorisées pour des raisons de sécurité.
Chapitre VIII.3 - MESURES DE COMPENSATION
Article 215 - Mesures de compensation
La dérogation délivrée à l'Article 5 - du présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre
des mesures de compensation conformément aux conditions figurant dans la partie 7 de la pièce C2 et
la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale relatives respectivement au volet de
dérogation à la protection des espèces et des habitats d'espèces protégées et à l'aménagement des
sites de compensation.
Les mesures édictées au présent chapitre concernent uniquement des mesures propres à la thématique
espèces protégées.
Les sites de compensation spécifiques aux zones humides sont présentés à l'Article 175 - .
Les sites de compensation mutualisés pour les espèces protégées, les zones humides, frayères, le
défrichement et l'hydromorphologie sont présentés au Article 225 - .
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La compensation présentée au dossier de demande d 'autorisation représente en moyenne 2,3 fois plus
d'habitats naturels d'intérêt qu'il n'en détruit avec un total d'environ 757 ha de compensation
environnementale pour les espèces et habitats d'espèces.
Au regard de l'approche fonctionnelle, il est attendu a minima une compensation telle que visée au
chapitre 3.6 « Bilan global de la compensation » de la pièce C5.
Le programme de compensation pour le volet espèces protégées repose sur 36 sites de compensation
au total. Les sites spécifiques aux espèces protégées sont au nombre de 9 listés ci-après :
Nom des sites CommunesSurface
(ha)
Corridor nord du NOYONNAIS BEAURAINS-LÈS-NOYON et SERMAIZE 12
Boisement mésophile de MOYENCOURT MOYENCOURT 2,1
Prairies hautes de talus de ROUY-LE-GRAND à
LICOURTBÉTHENCOURT-SUR-SOMME,
EPENANCOURT, LICOURT,
MESNIL-SAINT-MICHEL-NICAISE,
MORCHAIN, PARGNY et ROUY-LE-
GRAND14,2
Prairies et îlots boisés de CIZANCOURT CIZANCOURT 2,3
Prairies mésophiles de SAINT-CHRIST BRIOST SAINT-CHRIST-BRIOST 1,2
Boisement sec du chemin du Tombel BARLEUX 0,8
Talus de Barleux et BIACHES BARLEUX, BIACHES 4,6
Bois de DurieuxVÉLU, BERTINCOURT et
NEUVILLE-BOURJONVAL12
Site du Bois de PASSEL* PASSEL ET PONT L'EVÊQUE 7 ,6
* uniquement  pour  l'espèce  Rainette  Verte
La mise en œuvre des mesures de compensation respecte les principes de la compensation écologique
et plus particulièrement les principes de proportionnalité, d'équivalence et d'additionnalité
permettant d'atteindre un objectif d'absence de perte nette de biodiversité pour les espèces, habitats
et les fonctions impactées.
La mise en œuvre de la compensation permet d'atteindre l'équivalence fonctionnelle pour tous les
cortèges d'espèces nécessitant compensation (amphibiens, oiseaux et chiroptères) et tous les grands
types de milieux (chapitre 7 .6.2 de la pièce C2). Les adaptations réalisées au regard des mesures
compensatoires présentées au dossier ne remettent pas en cause les grands équilibres en termes de
surface et de fonctionnalité présentés dans le dossier (chapitres 7 .6 et 7 .7 de la pièce C2). Des
comparatifs surfaciques, par grands types de milieux (habitats génériques), et des comparatifs
surfacique et fonctionnel, pour les espèces à enjeux élevés, sont réalisés pour démontrer l'absence de
modification notable lors de l'élaboration des plans de gestion stade PRO puis du suivi des sites de
compensation. Ces éléments sont transmis pour validation aux services d e contrôle.
Si un site de compensation prévu au dossier n'est pas retenu par le bénéficiaire de l'autorisation, ce
dernier propose aux services instructeurs de nouvelles mesures compensatoires dans les 3 mois, dès
retrait du site et a minima 4 mois avant le démarrage des celles-ci.
Article 216 - Description des mesures de compensation
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre conformément aux plans de gestion de chaque site
annexé à la pièce C5 du dossier d'autorisation d'environnementale.
Les plans de gestion stade PRO sont transmis pour validation a minima 3 mois avant le démarrage des
travaux de compensation.
L' Annexe 4 - détaille les attendus de ce porter à connaissance.
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Les prescriptions d'ordre général ci-dessous sont mises en œuvre par le bénéficiaire pour la réalisation
des sites de compensation précisés dans l'article ci-dessus :
•l'utilisation de protection des plants contre la destruction par les herbivores est fortement
recommandée, l'utilisation de protection chevreuil d'1m20 de hauteur est préconisée ;
•les ripisylves replantées sont constituées d'essences caractéristiques de ces milieux ;
•avant la recharge du lit mineur des bras déconnectés, un diagnostic complet (gabarit
hydraulique, contraintes éventuelles) est mis en œuvre afin d'estimer la recharge nécessaire ;
•pour les opérations de remblaiement partiel des cours d'eau, le remblaiement ne crée pas
d'effet de seuil dans le cours d'eau ;
•les essences à privilégier pour l'implantation des haies sont locales et diversifiées ;
•en cas de mise en œuvre de pâturage d'hiver ou de printemps (précoce) sur les sites de
compensation, celui-ci reste extensif, les animaux sont retirés lors de la saison de nidification
paludicole ;
•pour la création de frayères à brochets, la zone est maintenue en eau jusqu'en mai et présente
une faible profondeur (environ 20 cm) ;
•en ce qui concerne la mise en place de plans d'eau et de mares, ils sont réalisés autant que
possible, en fonction des caractéristiques locales du site, en zone ensoleillée et dans une
dépression naturelle. Les berges sont en pente douce et présentent éventuellement des étages
de profondeur disposant de pentes variées et de contours sinueux.
La dépression est d'une profondeur d'au moins 80 cm en son centre.
Le remplissage du bassin se fait de façon naturelle. En période de sécheresse, il est possible d'avoir
recours à un apport anthropique d'eau. Dans ce cas une déclaration est faite auprès des services de
contrôle a minima 1 mois avant le démarrage de cet apport.
La plantation de pieds d'hélophytes d'origine locale est possible. Dans ce cas, il est recommandé une
mise en défens par la pose de barrières de protection, en attendant le développement suffisant de ces
plans. Ces barrières sont retirées lorsque la végétation est suffisamment développée.
Pour favoriser les cortèges des amphibiens dont le triton crêté, le bénéficiaire met en place un réseau
de mares. Dans ce cas, aucun poisson et anatidé n'y est introduit par le bénéficiaire.
Lors de la réalisation des travaux de compensation, le bénéficiaire met en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction en phase travaux : E03 (balisage préventif), E04, R14 (gestion des EEE en
phase chantier), R15 et R26 (pistes de chantier et modalités de remise en état). Ces mesures sont
intégrées dans les plans de gestion stade PRO. Des adaptations de ces mesures sur les sites pour
lesquels il n'est pas prévu d'occupation provisoire afin de tenir compte de l'état initial du site peuvent
être autorisées par les services de contrôles.
Article 217 - Mesure compensatoire complémentaire
Le bénéficiaire met en œuvre la mesure A12 – Créations d'îlots de senescence portant sur 34 hectares
au sein de boisements existants, au titre des mesures compensatoires, selon les dispositions prévues à
la page 430 de la pièce C2 du dossier de demande d'autorisation.
Le bénéficiaire propose aux services instructeurs pour validation les sites retenus dans un délai de deux
ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les éléments constitutifs du cahier des charges permettant la sélection des îlots concernés sont
transmis aux services de contrôle a minima 1 mois avant le lancement de la procédure.
La mesure compensatoire complémentaire est mise en œuvre selon les modalités définies au Chapitre
IX.4 - . du présent arrêté
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Les boisements compensateurs réalisés selon les modalités définies au TITRE X - sont, à terme, gérés
en îlots de sénescences.
Article 218 - Mise en œuvre de la compensation
Les modalités de maîtrise foncière, de mise en œuvre, de gestion des sites de compensation sont
précisées aux Chapitre IX.5 - et Chapitre IX.6 - du présent arrêté.
Chapitre VIII.4 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI SPÉCIFIQUES AUX ESPÈCES
ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 219 - Mesures d'accompagnement spécifiques aux espèces et habitats protégés
Les mesures d'accompagnement complètent la démarche ERC. Elles ne répondent pas directement à
un effet induit par le projet mais apportent une plus-value aux mesures d'évitement, de réduction et de
compensation.
La dérogation délivrée à l'Article 5 - du présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre
des mesures d'accompagnement conformément aux conditions figurant dans la partie 9 de la pièce C2
du dossier d'autorisation environnementale relatives respectivement au volet de dérogation à la
protection des espèces et des habitats d'espèces protégées et à l'aménagement des sites de
compensation.
Article 220 - Mesures de suivi spécifiques aux espèces et habitats protégés
La liste des mesures de suivi à respecter sont décrites dans la pièce C2 du dossier d'autorisation
environnementale au chapitre 10 et dans la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale au
chapitre 4 (tableau 188).
Les emprises des sites de compensation font l'objet d'un suivi naturaliste aux fréquences précisées dans
la pièce C5 du dossier d'autorisation. Les années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 puis tous les 5 ans jusqu'à
N+30 après le démarrage des travaux sont à considérer au regard de l'année N qui correspond à l'année
de réception des travaux de compensation. Pour regrouper les inventaires, le comité de suivi des
impacts peut décider de décaler le démarrage de certains inventaires.
Le suivi porte également sur l'efficacité des mesures et des opérations de gestion.
L'efficacité des mesures et opérations de gestion est appréciée en évaluant :
•pour les habitats naturels : la surface d'habitat créé et/ou la surface d'habitat restauré (habitats
EUNIS 3) dans un état de conservation favorable, ainsi que le gain écologique en niveau
d'intérêt au regard de l'état initial des sites ;
•pour la flore : la surface, le nombre de station et/ou la densité, ou le nombre de pieds d'espèces
floristiques à enjeu qui se seront développées ;
•pour la faune : deux approches selon les enjeux de conservation des espèces :
◦pour les espèces à enjeux élevés (d'assez fort à très fort) : la fonctionnalité et la capacité
d'accueil des habitats, l 'estimation du nombre de couples et/ou d'individus ;
◦pour les espèces à enjeu faible à moyen, la surface des habitats génériques favorables à la
reproduction/nidification et/ou à l'hivernage/hibernation, dont le suivi des populations ne
sera effectué qu'au travers des espèces dites de « cohérence écologique » (cf. Tableau ci-
dessous).
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Quinze habitats génériques sont référencés, dans lesquels des espèces de cohérence écologique sont
identifiées. Ces espèces inféodées à ces habitats génériques permettent de confirmer, par leur
présence, la fonctionnalité des habitats créés :
Habitats génériques Espèces de cohérences écologiques retenue
Eaux courantes
(avec ou sans végétation aquatique)Anguille, Caloptéryx vierge, Chabot commun, Martin-pêcheur
d'Europe.
Eaux dormantes
(avec ou sans végétation aquatique)Crapaud commun, Triton palmé, Naïade aux yeux rouges,
Grenouille rousse.
Végétation hélophytiques,
roselières & mégaphorbiaiesConocéphale des roseaux, Rousserolle effarvatte, Couleuvre à
collier, Bruant des roseaux
MaraisCriquet palustre, Gorgebleue à miroir, Cordulie bronzée,
Rainette verte, Bouscarle de Cetti.
Prairies humides (fauchées et/ou
pâturées)Tarier des prés, Criquet ensanglanté et Criquet des clairières,
Grenouille agile, Cuivré des marais, Vanneau huppé.
Prairies mésophiles & formations
herbacées (fauchées et/ou pâturées)Demi-Deuil, Lézard vivipare, Tarier pâtre, Alouette des
champs.
Friches sèches & landesArgus bleu-nacré, Pipit des arbres et Pie grièche écorcheur,
Lézard des souches, Grillon champêtre
Cultures Busard-Saint-Martin, Oedicnème criard, Caille des blés.
HaiesPie-grièche écorcheur, Chevêche d'Athéna, Fauvette grisette,
Tourterelle des bois, Muscardin, Orvet fragile
Boisements mésophiles ou rudérauxPic épeiche et Chouette hulotte, Noctule commune,
Vespertilion de Bechstein, Petit Sylvain, Lucane cerf-volant
Peupleraies Loriot d'Europe, Noctule commune, Pic noir.
Complexes d'aulnaies
humidesChampignons : Alnicola escharoides, Lactarius
obscuratus…, Loriot d'Europe, Noctule commune.
Autres boisements humides Salamandre tachetée, Rainette verte, Putois d'Europe.
Parcs & jardins Hérisson d'Europe, Écureuil roux.
Zones urbaines bâties et/ou aménagéesHirondelle de fenêtre et Martinet noir, Lézard des murailles,
Sérotine commune.
Les rapports de suivi de chacun des sites de compensation respectent la trame ci-dessous :
•état initial du site, programme des mesures de compensation et objectifs de compensation
associés, état final attendu, modalités de suivi, structure chargé du suivi et de la gestion ;
•méthodologie de suivi des inventaires et présentation de l'ensemble des données ci-dessus
permettant d'évaluer l'efficacité des mesures et opérations de gestion ;
•analyse des résultats à l'année du suivi en les mettant en perspective des suivis antérieurs et des
objectifs de compensation ;
•présentation des éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre en fonction des résultats
des suivis.
La relâche dans les mares des sites de compensation des amphibiens capturés sur le chantier est
intégrée à l'analyse des résultats des suivis.
Les rapports de suivis, informations provenant des suivi s et les modalités d'application des mesures
d'ajustement sont transmises aux comités définis au Chapitre XI.4 - et aux services de contrôle, avant
le 31 mars suivant l'année du suivi.
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Article 221 - Prise en compte de l'aménagement du CSNE dans les aménagements fonciers
Pour la définition de futurs aménagements fonciers, les éléments permettant l'intégration des corridors
écologiques et des mesures ERC mis en place dans le cadre du projet du CSNE secteur n°2 à 6 sont
communiquées aux conseils départementaux compétents dans le cadre des comités de pilotage des
aménagements fonciers.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires permettant de garantir une collaboration avec les
responsables des aménagements et les comités de suivi mis en place dans le but de maintenir les
espèces protégées dans un bon état de conservation, et ce conformément aux recommandations du
guide national « Espèces protégées, aménagements et infrastructures » contenues en son chapitre
« appréciation prévisionnelle des impacts induits du projet sur l'aménagement du territoire en sa
périphérie et stratégie de prise en compte des enjeux liés aux espèces protégées ».
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TITRE IX - MESURES COMPENSATOIRES
Chapitre IX.1 - IMPACTS RÉSIDUELS ET RAPPEL DES BESOINS DE COMPENSATION
Article 222 - Impacts résiduels et rappel des besoins de compensation
Les mesures d'évitement et de réduction restent cependant insuffisantes pour maintenir certaines
espèces dans un état de conservation favorable. C'est notamment le cas lors de la destruction des
habitats naturels des espèces à enjeux élevés.
Les pertes associées à cette destruction sont alors calculées de deux façons : en unités fonctionnelles
perdues (UFC), tenant compte du niveau d'intérêt écologique de l'habitat impacté, et en surface (ha).
Ce travail permet d'évaluer les impacts résiduels sur les espèces directement impactées par l'opération,
après mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction.
Les besoins en compensation expriment le niveau des pertes par destruction d'habitat d'espèces. Pour
les espèces à enjeux élevés, les besoins sont évalués pour chaque espèce impactée. Pour les espèces à
enjeu faible à moyen, les besoins sont estimés à l'échelle globale de leurs habitats génériques impactés.
Pour d'autres effets, tels que le dérangement des espèces, les mesures proposées ont conduit à juger
l'impact résiduel comme négligeable.
La construction du CSNE induit la destruction de 325 hectares au plus d'habitats naturels d'espèces,
tels que définis p 11 pièce C2 du dossier de demande d'autorisation environnementale, situés sous le
futur canal et ses aménagements connexes, ou sous les futures emprises du chantier.
Chapitre IX.2 - MUTUALISATION ET FONGIBILITÉ DES MESURES DE COMPENSATION
Article 223 - Mutualisation et fongibilité des mesures de compensation
La présentation des besoins de compensation pour la flore, la faune, les zones humides et les habitats
naturels, respectivement dans les Pièces C2, C1, C3 et C4, doit être lue en considérant la superposition
des différents éléments dans l'espace. Si la perte d'un boisement humide est déclinée dans les Pièces
C1, C2 et C3 par entités impactées (faune, flore, zones humides et boisements au sens du code
forestier) afin d'apporter une meilleure traçabilité, les besoins de compensation induits résultent bien
de la perte d'un même habitat. Cela rend compte du caractère « fongible » des milieux et par voie de
conséquence du besoin de compensation par type de milieux impactés.
Le programme intégré de compensation est basé sur le caractère fongible des mesures de
compensation elles-mêmes , dès lors que les opérations de gestion et/ou de restauration définies
génèrent des gains sur les différentes entités que sont la flore, la faune, les zones humides, les habitats
naturels et leurs fonctionnalités.
Chapitre IX.3 - PRÉSENTATION ET CARACTÉRISATION DES MESURES DE COMPENSATION
Article 224 - Mesures de compensation fongibles
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires, outre les mesures spécifiques à
chaque thématique, plusieurs sites de compensation sont mutualisés. La liste des sites mutualisés se
trouvent ci-après :
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Nom des sitesSurfa
ce
(ha)CommunesCom
pens
ation
ZHCo
mpe
nsat
ion
« Fra
yère
»Com
pens
ation
« Esp
èces
»Com
pens
ation
défri
che
mentCom
pens
ation
« Hy
dro
mor
phol
ogie
»
Corridor des deux
canaux35PASSEL, Pont-l'Evêque, NOYON
Vauchelles,
Beaurains-lès-NOYON et ProquéricourtOuiNonOuiOuiNon
Vallée de la Mève 19,2CATIGNY et SERMAIZE OuiNonOuiNonNon
Bois du Quesnoy 32,1CAMPAGNE, CATIGNY, Ecuvilly OuiNonOuiOuiNon
Prairies et bois de la
Panneterie et du
Chapitre28,3Ercheu, FRÉTOY-LE-CHÂTEAU,
Libermont et
Beaulieu-lès-FontainesOuiNonOuiNonNon
Vallon de la rivière
Bleue1,9Ercheu OuiNonOuiNonNon
Vallée de l'Ingon 21,1Herly, Curchy, Nesle, et Languevoisin-
QuiqueryOuiOuiOuiNonNon
Prairie humide de
Licourt4,2Licourt OuiNonOuiNonNon
Modelé de Licourt 8,3Licourt, Cizancourt NonNonOuiOuiNon
Prairies et
boisements de la
Fontaine des Billes1,9Villers Carbonnel, Saint-Christ-Briost OuiNonOuiNonNon
Vallées de la Somme
et de l'Omignon à
Villers Carbonnel16,9Brie, Villers Carbonnel, Saint-Christ-
Briost et EnnemainOuiNonOuiNonNon
Boisement de la
Motte6,9Barleux, Eterpigny OuiNonOuiNonOui
Vallée de la Somme 76,6Bichaes, PÉRONNE et Cléry-sur-Somme OuiOuiOuiNonNon
Belle Croix 30,2Cléry-sur-Somme, ALLAINES NonNonOuiOuiNon
canal du Nord à
ALLAINES (n°1)7 ,5ALLAINES OuiNonOuiOuiNon
canal du Nord à
ALLAINES (n°2)4ALLAINES, MOISLAINS OuiNonOuiNonNon
Site n°1 de la Tortille 34,6ALLAINES, MOISLAINS OuiNonOuiOuiNon
Site n°2 de la Tortille 7 ,6ALLAINES, MOISLAINS OuiNonOuiNonNon
Les Petits Prés 12,6MOISLAINS OuiNonOuiOuiNon
La Tortille de
MOISLAINS à
ETRICOURT-
MANANCOURT67 ,1MOISLAINS, ETRICOURT-
MANANCOURTOuiOuiOuiOuiOui
Le Grand Marais 20MOISLAINS OuiNonOuiOuiNon
Vallée de la Tortille
hors DUP7 ,4ETRICOURT-MANANCOURT OuiNonOuiOuiNon
173 sur 314
Nom des sitesSurfa
ce
(ha)CommunesCom
pens
ation
ZHCo
mpe
nsat
ion
« Fra
yère
»Com
pens
ation
« Esp
èces
»Com
pens
ation
défri
che
mentCom
pens
ation
« Hy
dro
mor
phol
ogie
»
La Queue Grise 3,5ETRICOURT-MANANCOURT NonNonOuiOuiNon
Compensation
d'YTRES sur
ETRICOURT-
MANANCOURT25,2ETRICOURT-MANANCOURT NonNonOuiOuiNon
Boisements et
prairies d'YTRES32,2YTRES, ETRICOURT-MANANCOURT NonNonOuiOuiNon
Réaménagement du
CDN et ses alentours139,8Bertincourt, Graincourt-lès-
HAVRINCOURT, HAVRINCOURT,
Hermies, Meouvres, RUYAULCOURT,
YTRESNonNonOuiOuiNon
Mosaïque de milieux
d'OISY-LE-VERGER à
AUBENCHEUL-AU-
BAC53,5AUBENCHEUL-AU-BAC, Bourlon,
Marquion, OISY-LE-VERGER, SAUCHY-
LESTREEOuiNonOuiOuiNon
Vallée de la Sensée
et de l'Agache2,6Aubigny-au-Bac et OISY-LE-VERGEROuiNonOuiNonNon
Article 225 - Description des mesures de compensation
Les prescriptions d'ordre général relatives aux zones humides et aux espèces sont à mettre en œuvre
par le bénéficiaire pour la réalisation des sites de compensation précisés respectivement dans les Sous-
sous-chapitre VII.1.10.1 - et Chapitre VIII.3 - du présent arrêté.
Chapitre IX.4 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Article 226 - Calendrier de mise en œuvre
La planification de mise en œuvre des mesures compensatoires est définie ci-après. Elle s'articule
autour des trois périodes suivantes :
•Période 1 : Avant le démarrage des travaux de terrassement, au moment des travaux
préliminaires
Au cours de cette période 1,230 ha environ de mesures compensatoires sont mis en œuvre, soit 3 1 %
des mesures compensatoires tel qu'indiqué page 443 pièce C5 du dossier de demande d'autorisation.
Les sites correspondants correspondent à des milieux naturels existants qui seront restaurés,
permettant une effectivité à court terme des gains écologiques. La surface des mesures
compensatoires mise en œuvre en période 1 est a minima équivalente à la surface des habitats
spécifiques impactés.
•Période 2 : Au démarrage des travaux (entre l'année N et N+2,5) via notamment le démarrage
des opérations de terrassement
Les mesures compensatoires hors emprises nécessaires aux travaux, mais dépendantes des travaux
pour l'apport de matériaux, sont progressivement réalisées.
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•Période 3 : En suivant l'avancement des travaux (entre l'année N+2,5 et N+5) et au plus tard à la
fin des travaux
Les mesures compensatoires nécessitant la fin des terrassements et la remise en état des sites sont
réalisées.
La liste des sites par période est fixée au chapitre 5 de la pièce C5.
Chapitre IX.5 - GESTION DES SITES DE COMPENSATION
Article 227 - Mesures de gestion
Les plans de gestion sont cohérents avec ceux des espaces naturels sous gestion avoisinants.
Les plans de gestion stade PRO sont transmis pour validation a minima 3 mois avant le démarrage des
travaux de compensation.
Le bénéficiaire met en œuvre le programme de suivi du projet, conformément au Chapitre IX.6 - ci-
après, visant à apprécier l'atteinte des objectifs de restauration écologique. Le comité de suivi visé à
l'Article 250 - analyse régulièrement ces indicateurs et propose le cas échéant au préfet de prescrire
par arrêté des mesures correctives si elles sont nécessaires à l'atteinte des objectifs de restauration
écologique.
Article 228 - Maîtrise foncière
La pérennité des opérations de gestion est garantie durant la mise en œuvre de mesures
compensatoires.
A minima 3 mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet aux services de contrôle un
tableau de synthèse de l'état d'avancement de la sécurisation foncière des différents sites de
compensation ou zones non encore acquis ou conventionnés ou sous ORE.
Les sites de compensation dans la DUP sont acquis par le bénéficiaire en même temps et selon la
même procédure que les emprises techniques du projet.
Pour le site des Courants-maîtres de la Haute-Somme, ce dernier fournit a minima 3 mois avant le
démarrage des travaux de compensation les actes de vente signés ou les conventionnements avec les
propriétaires privés.
Pour les sites acquis par le bénéficiaire, un appel à projet est lancé pour confier leur gestion à un ou
plusieurs partenaires spécialisés dans la gestion des milieux naturels avec cession éventuelle du foncier
auprès d'une fondation reconnue d'utilité publique. En cas d'échec de la démarche, la gestion est
assurée par le bénéficiaire. Par ailleurs, les sites de compensation non acquis ou non cédés sous 2 ans
après finalisation des travaux sur le site concerné et dans tous les cas avant garantie d 'achèvement à
une fondation reconnue d'utilité publique sont placés sous ORE pour 99 ans ou sous dispositif
équivalent de protection forte.
Le cas échéant, le bénéficiaire fournit les données nécessaires au placement des sites de compensation
sous le régime de protection réglementaire.
Le bénéficiaire informe les services de contrôle compétents sous un mois lorsqu'il y a un changement
de gestionnaire. Les sites de compensation font l'objet d'une gestion conservatoire pendant une durée
minimale de 30 ans après la mise en place ou la restauration de la zone humide.
Article 229 - Achèvement des travaux
Au maximum 1 mois après la réception de l'aménagement de chaque site de mesures compensatoires,
le bénéficiaire adresse aux services de contrôle, un compte-rendu des mesures de compensation
effectuées.
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Chapitre IX.6 - SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION
La liste des mesures de suivi à respecter sont décrites dans la pièce C2 du dossier d'autorisation
environnementale au chapitre 10 et dans la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale au
chapitre 4.
Article 230 - Mesure de suivi en phase chantier
En phase travaux, les mesures environnementales sont suivies à l'aide d'un Management
Environnemental. Il identifie des personnes chargées du respect des prescriptions environnementales à
plusieurs niveaux : maîtrise d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprises en charge des travaux. Des Notices
de Développement Durable (NDD) rassemblent les exigences environnementales prises par la SCSNE
lors de l'élaboration des dossiers réglementaires ainsi que les prescriptions imposées par
l'administration.
Article 231 - Mesures de suivi en phase exploitation
En phase d'exploitation, les mesures de suivi sont définies à l 'Article 208 - et à l'Article 220 - .
Article 232 - Géolocalisation des mesures compensatoires environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de contrôle, au plus tard 6 mois après la
notification du présent arrêté, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5
du code de l'environnement dans un système national d'information géographique accessible au public
sur internet (géoMCE). Il transmet le fichier au format .Zip des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites ainsi que leur définition sont
assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent
arrêté.
Chapitre IX.7 - ACTUALISATION DES BESOINS EN MESURES DE COMPENSATION AU TITRE
DE LA LOI SUR L'EAU
Article 233 - Evolution des sites de compensation
Dans le cas où un site de compensation prévu au dossier ne serait finalement pas retenu ou ferait
l'objet de modifications notables en termes de surfaces, de mesures ou de gains fonctionnels par
rapport au stade avant projet présenté dans le dossier d'autorisation environnementale, le bénéficiaire
propose pour validation dans les 3 mois avant le démarrage des travaux aux services de contrôle de
nouvelles mesures compensatoires avec les plans de gestion stade projet et les résultats de la MNEFZH
appliquée (tableurs et rapport explicatif).
La matrice du diagnostic fonctionnel et le rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides
joints au dossier de demande d'autorisation sont également mis à jour afin de réactualiser le bilan
fonctionnel.
Article 234 - Actualisation des besoins en mesures de compensation
En phase travaux, le bénéficiaire adresse aux services de contrôle, au plus tard le 31 mars de l'année
N+1, un état des lieux récapitulatif des incidences cumulées du chantier (de son démarrage à l 'année en
cours) sur les zones humides et milieux aquatiques. Il contient notamment les bilans surfaciques pour
chaque habitat EUNIS niveau 3.
En cas d'incidences supplémentaires sur les zones humides, le bénéficiaire applique la MNEFZH sur ces
nouveaux périmètres, avant qu'ils ne soient impactés. Ces modifications sont intégrées à la matrice de
diagnostic fonctionnel et au rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides des secteurs
n°2, 3 et 4 joints au dossier d'autorisation environnementale au moment des bilans fonctionnels
globaux.
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La matrice du diagnostic fonctionnel et le rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides
joints au dossier de demande d'autorisation sont également mis à jour afin de réactualiser le bilan
fonctionnel.
Concernant spécifiquement les sources « Fontaine des billes » et « Fontaine du parc », une réévaluation
des impacts sur les zones humides susceptibles d'être alimentées par ces sources est fournie aux
services instructeurs a minima 3 mois après la réalisation des travaux préparatoires de défrichements et
premiers travaux de terrassement. Par ailleurs, le bénéficiaire, en fonction du fonctionnement constaté,
met en place les mesures suivantes :
•si la source est ponctuelle et présente un débit significatif, celle-ci est captée et ensuite
canalisée vers le rétablissement du fossé de la Fontaine des billes, soit en amont soit en aval de
l'ouvrage hydraulique traversant, suivant la localisation de la source ;
•si la résurgence est diffuse, un tapis drainant est disposé au-dessus de la zone de résurgence et
l'étendu vers le pied du remblai coté aval pour permettre un exutoire vers le milieu naturel. En
complément le bénéficiaire assure la restitution de ces sources ;
Les dispositions constructives prévues au droit du futur remblai consistent en une purge totale
des alluvions tapissant le fond de vallée, et une substitution par des matériaux granulaires
d'apport qui seront dans tous les cas plus perméables que les sols naturels encaissant. Ainsi les
éventuels tapis ou éperons drainants mis en place pour capter les résurgences diffuses seront
connectés à cette substitution. L'eau captée par ces drainages sera ainsi directement réinjectée
dans le milieu naturel par ce biais ;
•si les sources ne sont pas productives et difficilement observables/localisables (travaux réalisés à
la suite d'une période très sèche par exemple), le risque de bloquer de potentielles résurgences
ultérieures sous le remblai du CSNE impose la mise en œuvre d'une solution de restitution de la
même manière que pour le cas des résurgences diffuses. La solution retenue est proposée pour
validation aux services de contrôle a minima 3 mois avant le démarrage des travaux.
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TITRE X - DÉFRICHEMENTS
Article 235 - Mesure compensatoire liée au défrichement
Le bénéficiaire met en œuvre une ou plusieurs des mesures de compensation ci-après, résultant de
l'application d'un coefficient multiplicateur moyen de 2,71 (224,9 / 83,01) :
réalisation de boisement/reboisement sur 224,9 ha conformément à l'arrêté du préfet de région
du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction ;
réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent au coût d'un
boisement et de l'acquisition du terrain nécessaire, fixé à 9 860 €/ha, soit 2 217 514 € (9 860 € x
224,9) ;
versement d'une indemnité équivalente au coût d'un boisement et de l'acquisition du terrain
nécessaire, fixé à 9 860 € / ha au total soit à 2 217 514 € – (deux millions deux cents dix-sept mille
et cinq cents quatorze euros) – au Fonds stratégique de la forêt et du bois, soit à 9 860 €/ha.
Une modulation des mesures sus-citées peut avoir lieu.
Le délai maximal de la réalisation des mesures visées dans ci-dessus au présent article est de 5 ans à
compter de la date de notification de la présente décision .
L'envoi au service de contrôle du programme de compensation intervient dans le délai maximal d'un an
à compter de la notification de la présente décision .
Article 236 - Durée de validité
La durée de validité de l'autorisation de défrichement mentionnée à l'article sus-citée est de 5 ans. Ce
délai est prorogeable dans la limite de cinq ans :
a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou
contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est
envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une
décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de
défrichement ;
b) Sur décision du préfet de département, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de
défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire, de la durée de la période pendant laquelle
cette exécution est impossible.
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TITRE XI - SUIVI GLOBAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET, DE SES IMPACTS
ENVIRONNEMENTAUX ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE
COMPENSATION
Chapitre XI.1 - Information des services de l'État pour le suivi du projet
Article 237 - Services de l'État destinataires des documents prescrits par le présent arrêté
La DDTM de la Somme au moins est destinataire des documents prescrits par le présent arrêté et en
copie de ceux communiqués par le bénéficiaire au préfet en application des articles R. 181-45 à
R. 181-49 du code de l'environnement (à l'adresse ddtm-mise@somme.gouv.fr pour les envois
dématérialisés). Sauf mention contraire, elle fait systématiquement partie des services de contrôle au
sens du présent arrêté. S'y ajoutent au moins :
•La DREAL Hauts-de-France pour tous sujets susceptibles de relever de l'application des, TITRE
VI - et TITRE XI - du présent arrêté ;
•La DRIEAT Île-de-France pour tous sujets susceptibles de relever de l'application du TITRE IV -
présent arrêté ;
•La DDTM du Nord, la DDT de l'Oise, la DDTM du Pas-de-Calais pour tous sujets susceptibles de
relever de l'application des autres titres du présent arrêté non cités au deux alinéas précédents,
selon leurs compétences géographiques.
Chapitre XI.2 - Outils de contrôle et suivi de la mise en œuvre du projet
Article 238 - Rapport périodique
Le bénéficiaire transmet aux services de contrôle un rapport périodique de travaux selon une
périodicité fixée par le comité mentionné à l' Article 247 - du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
•la situation des travaux en cours, de ceux achevés depuis la dernière restitution et de ceux qu'il
est prévu d'engager avant la prochaine restitution programmée ;
•un descriptif succinct des travaux concernés ;
•un descriptif succinct de leur impact environnemental et de leurs mesures d'évitement,
réduction, compensation et suivi spécifiquement associées le cas échéant ;
•une représentation graphique des travaux et des enjeux environnementaux selon un format
convenu avec le service de contrôle ;
•un planning glissant de 3 mois minimum des phases suivantes ;
•la liste et référence des documents transmis au préfet ou aux services de contrôle en
application du présent arrêté depuis la dernière restitution et de ceux qu'il est prévu de
transmettre avant la prochaine restitution programmée ;
•la présentation explicite, avec le présent libellé, des modifications apportées au projet
entraînant une modification des impacts environnementaux dans le sens des articles L 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement et des mesures écologiques associées. Cette présentation
ne se substitue pas à l'information préalable des modifications prévues par l'article R.181-46
précité ;
•le rappel des déclarations au préfet, en application de l' Article 265 - des évènements, incidents
ou accidents intervenus depuis la dernière restitution.
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Article 239 - Programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation
Le bénéficiaire élabore et met en œuvre un programme de suivi des impacts environnementaux des
travaux et aménagements autorisés par le présent arrêté et de leurs mesures d'évitement, de réduction
et de compensation.
Ce programme est établi à l'échelle des activités, installations, ouvrages et travaux autorisés par le
présent arrêté. Il est actualisé pour la réunion du comité technique de la mise en œuvre
environnementale du projet prév u à l'Article 248 - du présent arrêté.
Ce programme de suivi permet de connaître les impacts des travaux au fur et à mesure de leur
avancement et de s'assurer de la bonne exécution et de l'efficacité de ces mesures d'évitement, de
réduction et de compensation. Il s'appuie le cas échéant sur le programme de suivi de l'observatoire de
l'environnement mentionné dans l'étude d'impact.
Il :
•présente les indicateurs de contrôle et de suivi, les moyens mis ou à mettre en œuvre et leur
fréquence, les enjeux environnementaux correspondants, les valeurs à l'état initial et celles
attendues en fonction des phases de chantier ;
•liste les livrables prescrits par le présent arrêté ;
•prévoit la collecte des données nécessaires, leur analyse au regard des impacts attendus et
objectifs des mesures précitées, y compris pour le programme de compensation ;
•comporte les mesures correctives prises par les entreprises en conséquence des constats des
services de contrôle ;
•rappelle les modifications du projet entraînant une modification des impacts et des mesures
écologiques ;
•est conclusif, indicateurs à l'appui, quant à la conformité des impacts avec les attendus et quant
à l'atteinte ou à la bonne trajectoire d'atteinte de ces objectifs, et, le cas échéant, définit le
plan d'actions correctives avec calendrier de réalisation à engager pour parvenir à la conformité
et à l'atteinte de ces objectifs.
Le programme de suivi prévu au présent chapitre porte sur l'ensemble des mesures de suivi des impacts
environnementaux et de leurs mesures d'évitement, de réduction et de compensation encadrées par le
présent arrêté ou prévues par le dossier de demande d'autorisation.
La structure du programme de suivi, renseignée pour les trois premiers alinéas de l'énumération ci-
dessus, est remise par le bénéficiaire aux services de contrôle au plus tard 6 mois après la notification
du présent arrêté, puis tenu à leur disposition. Le bénéficiaire l'adapte et l'actualise en fonction des
résultats obtenus.
Article 240 - Bilan du programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitement
de réduction et compensation
Le bilan de mise en œuvre du programme de suivi est réalisé chaque année à l'échelle des activités,
installations, ouvrages et travaux autorisés par le présent arrêté. Une synthèse du bilan est produite par
département. Sa forme est reproductible année après année et permet un suivi jusqu'à l'atteinte des
impacts et des mesures écologiques attendus.
Pour la phase exploitation, après deux bilans consécutifs concluant à la conformité des impacts avec
les attendus et à l'atteinte ou à la bonne trajectoire d'atteinte des objectifs des mesures d'évitement,
de réduction et de compensation précitées, sa fréquence de réalisation peut être portée à cinq ans
après accord du service de contrôle.
Sur demande motivée du service de contrôle, cette fréquence peut être renforcée pour revenir
temporairement à une fréquence annuelle.
Chaque bilan est transmis au service de contrôle trois mois suivant la période couverte.
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Article 241 - Mise à disposition dématérialisée des journaux de chantier
Le bénéficiaire met à disposition des services de contrôle les journaux de chantier.
Article 242 - Information sur les livrables et sur les modifications du projet
Le bénéficiaire veille à dissocier explicitement dans ses transmissions :
•les livrables prescrits par le présent arrêté
•des « porter à connaissance des modifications » du projet dans le sens des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement.
Pour l'application des dispositions réglementaires précitées, les porter à connaissance des
modifications du projet apportent les éléments d'appréciation des incidences de ces modifications sur
l'environnement, ils précisent et justifient, le cas échéant, les mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et de suivi associées à ces modifications. Les porter à connaissance indiquent les
références des pièces du dossier initial se trouvant modifiées. L'actualisation des indicateurs du
programme de suivi des impacts environnementaux est proposée.
Chapitre XI.3 - Management environnemental du chantier
Article 243 - Système de management environnemental du chantier
Le bénéficiaire est garant de la bonne mise œuvre du présent arrêté et du suivi des mesures
écologiques qu'il prescrit. Le bénéficiaire vérifie la conformité des impacts avec les attendus et
l'atteinte ou la bonne trajectoire des objectifs des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation.
Il s'assure de la bonne compréhension des enjeux environnementaux du projet par l'ensemble de ses
prestataires et il contrôle ses prestataires sur les impacts des travaux et le respect des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation.
Le bénéficiaire tient à disposition du service de contrôle le système de management environnemental
mentionné dans la pièce C2 (mesures R34 et ST08) du dossier de demande d'autorisation. Le système
de management environnemental est actualisé, si nécessaire, avant tout démarrage d'un lot de travaux.
Le système de management environnemental porte sur l'ensemble des thématiques environnementales
traitées dans le dossier de demande d'autorisation. Il intègre les documents de management
environnemental des prestataires dès leur production : les notices de développement durable établies
par la maîtrise d'œuvre et le plan de management développement durable des entreprises.
Le système de management environnemental est assorti de procédures de contrôle des impacts et des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation et prévoit des procédures de résolution des
écarts et des non-conformités impliquant le bénéficiaire et ses prestataires : maître d'œuvre, assistant à
maîtrise d'ouvrage et entreprises. Des procédures sont définies pour les situations liées aux contrôles
administratifs ou judiciaires des travaux.
Ces procédures intègrent l'intervention du contrôle extérieur mentionné dans la mesure de suivi ST08
si le bénéficiaire prévoit effectivement de s'en doter.
Le système de management environnemental positionne des missions d'écologue expérimenté en suivi
de chantier pour les enjeux faunistiques et floristiques.
Le système de management environnemental du bénéficiaire est transmis et présenté au service de
contrôle dans les 6 mois suivant l'autorisation.
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Article 244 - Désignation des référents environnement des maîtres d'œuvre et des référents de
développement durable des entreprises
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle les coordonnées des référents environnement des
maîtres d'œuvre et des référents de développement durable des entreprises des travaux 21 jours après
ordre de service de démarrage du marché concerné.
Les référents environnement et les référents de développement durable peuvent être sollicités par les
agents de la police de l'environnement pour le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.
Article 245 - Contrôle et suivi écologique du chantier pendant la phase travaux
Le bénéficiaire assure le contrôle des impacts du chantier et le suivi écologique pendant la phase
travaux par son système de management environnemental.
Avant démarrage d'un lot de travaux, le bénéficiaire met à disposition de l'ensemble des intervenants
du chantier, une présentation synthétique et schématique des travaux qui a pour objectif :
•de situer le lot de travaux dans son contexte environnemental ;
•de récapituler les engagements écologiques prescrits dans la décision d'autorisation
environnementale, dans les pièces de la demande d'autorisation assorties des compléments et
dans les différents avis des instances consultées, notamment les mesures d'évitement et de
réduction à mettre en œuvre sur le chantier ;
•de présenter, dans le périmètre du lot des travaux, la localisation des enjeux écologiques, les
zones sensibles à protéger par piquetage, marquage ou balisage (espèces protégées, arbres à
cavités, espèces invasives …) et la localisation des mesures écologiques prévues dans le dossier
de demande d'autorisation (évitement, réduction, compensation) ainsi que les mesures de suivi.
Chaque visite de suivi ou de contrôle du bénéficiaire, du référent environnement du maître d'œuvre et
du référent développement durable des entreprises fait l'objet d'un compte-rendu. Ces compte-rendus
sont tenus à disposition des services de contrôle.
Le bénéficiaire prend les dispositions pour s'assurer qu'en cas d'impact environnemental imprévu ou
d'écart constaté par un maître d' œuvre ou une entreprise de travaux, un relevé lui soit établi sans délai
par ce maître d'œuvre ou cette entreprise de travaux. Ce relevé comprend l'avis du référent
environnement du maître d'œuvre quand le relevé est établi par le référent de développement durable
des entreprises de travaux.
Le relevé comprend :
•la date du constat ;
•tout élément de cadrage et de repérage, notamment la cartographie de l'anomalie ;
•la constatation par photographie ;
•le rappel de la mesure applicable et l'écart constaté ;
•l'impact environnemental résultant ;
•les mesures correctives, ou à défaut des mesures de réduction des impacts, de compensations
ou d'accompagnement, les délais d'exécution, les mesures d'urgence mises en œuvre. Ces
mesures portent sur les conséquences de l'écart, mais aussi sur la prévention du renouvellement
d'écarts de même nature.
Ce relevé est transmis dans les meilleurs d élais par le bénéficiaire au service de contrôle.
Le référent environnement du maître d'œuvre participe aux réunions de traitement des impacts
imprévus ou des non-conformités, organisées par le bénéficiaire et associant les services de l'État, le
maître d'œuvre et les attributaires des marchés de travaux. Il donne son avis sur les solutions
techniques en cas de modification du projet notamment pour évaluer les impacts de ces solutions sur
les engagements environnementaux du maître d'ouvrage. En fonction, il propose des mesures
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d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement à la validation du maître
d'ouvrage. Le référent environnement prépare les argumentaires sur le caractère notable ou substantiel
au sens de l'article R.181-46 du code de l'environnement des modifications du projet et contribue au
porter à connaissance des modifications du projet pour l'évaluation des incidences. Il met à jour les
indicateurs de suivi du dossier d'autorisation environnementale.
Le référent de développement durable de l 'entreprise de travaux participe à l'élaboration des études
d'exécution. Il donne son avis sur les solutions techniques en cas de modification du projet notamment
pour évaluer les impacts environnementaux de ces solutions, leur situation par rapport au dossier
présenté et aux dispositions du présent arrêté. En cas de modification du projet ou des mesures
écologiques, il propose des mesures correctives d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi
et d'accompagnement au visa du référent environnement du maître d 'œuvre et elles sont soumises à la
validation du maître d'ouvrage.
Article 246 - Bilan du suivi écologique du chantier
Annuellement et à l'issue du chantier, le référent environnement du maître d'œuvre établit un bilan sur
la prise en compte des enjeux écologiques et le respect des engagements environnementaux au cours
du chantier à destination du maître d'ouvrage et des services de l'État.
Ce bilan contient :
•un rappel synthétique des engagements environnementaux relatifs au projet ;
•une description du déroulement du chantier vis-à-vis de l'environnement permettant
d'apprécier globalement le déroulement des travaux ;
•un état des lieux des impacts sur l'environnement des travaux réalisés : les anomalies, les écarts ;
•un état des mesures correctives mises en œuvre ou à mettre en œuvre en compensation des
impacts pressentis suite aux éventuelles anomalies survenues lors du chantier ;
•un avis global sur les différentes problématiques rencontrées lors du chantier, sur les moyens
mis en œuvre en réponse à ces problématiques et sur les éventuelles améliorations qui auraient
pu être intégrées ;
•une analyse de l'efficience des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à partir
des données de suivi des impacts du projet, des écarts constatés entre les impacts prévus et les
impacts réels, et une actualisation des données de suivis sur les gains et pertes de fonctionnalité
des zones humides et des habitats des espèces protégées.
Chapitre XI.4 - Comitologie de suivi de la mise en œuvre du projet
Article 247 - Comité de pilotage de la mise en œuvre environnementale du projet
Le bénéficiaire se tient à disposition du préfet et de ses services pour co-organiser à leur demande,
dans chaque département concerné par le CSNE, un comité de pilotage de la mise en œuvre
environnementale du projet.
Le comité a pour objectifs de :
•s'assurer de l'avancement des travaux selon le calendrier de mise en service du projet dans le
respect des engagements environnementaux du projet ;
•anticiper et évaluer les modifications du projet et la production des dossiers de porter à
connaissance des modifications avec tous les éléments d'appréciation ;
•fiabiliser les calendriers des productions prévues par le présent arrêté et relevant du
bénéficiaire ;
•transmettre au comité technique de la mise en œuvre du projet toutes questions et suggestions
à intégrer dans ses travaux.
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Lors de la réunion d'installation du comité dans chaque département, au plus tard 6 mois après la
délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire et le représentant de l'État définiront les modalités de
fonctionnement du comité en fonction des besoins de coordination du projet.
Un seul comité peut être constitué dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord.
Le secrétariat est assuré par les services de l'État.
Article 248 - Comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet
Le bénéficiaire se tient à disposition des services de contrôle pour co-organiser à leur demande, à
l'échelle des secteurs n°2 à 6, un comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet.
Ce comité a pour objectif de s'assurer de la mise en œuvre de l'autorisation environnementale à
l'échelle du projet et d'anticiper toute évolution nécessaire liée à sa réalisation. Les travaux de ce
comité sont :
•le suivi du contrôle des impacts du chantier, la mise en œuvre et le suivi des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation. Il permet la vérification de la conformité des
impacts avec les attendus et de la bonne trajectoire des mesures écologiques ;
•la présentation des évolutions du projet par le bénéficiaire et de leur incidence sur le présent
arrêté ;
•la coordination opérationnelle du bénéficiaire et des services de contrôle dans la production
des livrables prescrits et des modifications du projet et leur instruction par ces services ;
•le suivi de la situation des travaux d'aménagement des sites de compensation en cours, de ceux
achevés depuis la dernière réunion du comité et de ceux qu'il est prévu d'engager avant la
prochaine réunion programmée, ses conclusions quant à la réussite des mesures de restauration
et de gestion sur les sites de mesures compensatoires, indicateurs de suivi à l'appui .
Les travaux du comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet s'appuient entre
autres, sur :
•les rapports prévus à l' Article 238 - et les informations transmises par les groupes de travail du
comité technique ;
•les demandes de travaux des comités de pilotage ;
•le programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation et son bilan.
Lors de la réunion d'installation du comité technique, au plus tard 3 mois après la délivrance de
l'autorisation, le bénéficiaire et le représentant de l'État définiront les modalités de fonctionnement et
la fréquence du comité en fonction des besoins de coordination du projet.
Le secrétariat est assuré par le bénéficiaire.
Article 249 - Groupes de travail du comité technique
Le comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet s'appuie sur des groupes de
travail réunissant le bénéficiaire, ses prestataires et des services et opérateurs de l'État, aussi souvent
que de besoin, à l'initiative du bénéficiaire. Ces groupes de travail s 'appuient sur le rapport prévu à
l'Article 238 - et ils assurent le relais d'information auprès des comités de pilotage départementaux et
du comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet.
Dans les 3 mois suivant la délivrance de l 'autorisation, le bénéficiaire proposera une organisation aux
services et opérateurs de l'État en cohérence avec le découpage des travaux et l'organisation
territoriale des services.
Les objectifs des groupes de travail concernent l'explicitation des informations du rapport prévu à
l'Article 238 - , la mise en œuvre des mesures environnementales, le traitement de toutes questions
relatives à l'application de l'autorisation environnementale, la programmation de réunions travail
184 sur 314
spécifiques et la remontée d'informations et de sujets à traiter auprès des comités de pilotage et du
comité technique.
Un seul groupe de travail peut être réuni dans le département du Nord et du Pas-de-Calais.
Le secrétariat est assuré par le bénéficiaire.
Article 250 - Comité de suivi de la mise en œuvre environnementale du projet
Le bénéficiaire se tient à disposition des représentants de l'État pour co-organiser, à leur demande,
dans chaque département concerné par la CSNE, un comité de suivi de la mise en œuvre
environnementale du projet.
Un seul comité peut être constitué dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord.
Ce comité a pour objectif l'information des collectivités et des acteurs du territoire visés en Annexe 5 -
sur l'avancement des travaux et des mesures écologiques avec une attention particulière sur la
réalisation des mesures de compensation.
Le comité de suivi se réunit à une fréquence qu'il définit.
Le bénéficiaire présente au comité de suivi, l'état d'avancement des travaux et de la mise en œuvre des
différentes mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites par le présent arrêté.
Le bénéficiaire présente le bilan du programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation.
Pour les mesures de compensation, le bénéficiaire présente :
•le suivi de la situation des travaux d'aménagement en cours, de ceux achevés depuis la dernière
réunion du comité et de ceux qu'il est prévu d'engager avant la prochaine réunion programmée ;
•ses conclusions quant à la réussite des mesures de restauration et de gestion sur les sites de
mesures compensatoires, indicateurs de suivi à l'appui.
Le bénéficiaire remet les documents correspondants et présentations de séance aux membres du
comité au moins 8 jours avant chaque réunion. Ces modalités ne dispensent pas le bénéficiaire de
l'information du préfet ou des services de contrôle des éléments de même nature requis par la
réglementation ou par le présent arrêté. La convocation du comité est assurée par les services de l'État
et le compte-rendu e st rédigé par le bénéficiaire de l'autorisation. Les membres du comité de suivi sont
destinataires des compte-rendus de réunion dans les 2 mois.
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TITRE XII - AUTRES DISPOSITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'ÉTUDE D'IMPACT ET
DES CONSULTATIONS
Chapitre XII.1 - Information des riverains
Article 251 - Information des riverains
Avant le début d'un chantier, un dispositif efficace est mis en place par le bénéficiaire à proximité du
chantier, dans son environnement proche et pendant toute sa durée, pour :
- informer les riverains du projet, du calendrier et de l'avancement du chantier ;
- informer les riverains, en lien avec les maires des communes concernées, des nuisances occasionnées
par le chantier (conditions de circulation sur la voie publique, itinéraires de substitution, nuisances
sonores, lumineuses, vibrations, poussières, …).
Un numéro de téléphone ou une adresse courriel est mis à disposition du public afin de permettre aux
riverains d'échanger avec le bénéficiaire.
Chapitre XII.2 - Nuisances sonores, vibrations et émissions lumineuses
Article 252 - Nuisances sonores en phase d'exploitation
Sans préjudice des dispositions des articles R.1336-4 et suivants du code de la santé publique, les biefs,
écluses, rétablissements routiers des franchissements, chemins de service, zones d'attentes et bassins
de virement des navires, désignés « infrastructure » dans la suite du présent chapitre, respectent les
dispositions relatives aux nuisances sonores prévues pour une infrastructure nouvelle de transports
terrestres, articles R. 571-44 et suivants du code de l'environnement en particulier.
Les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure en phase
d'exploitation sont fixés aux valeurs prévues par l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des
infrastructures routières. En particulier, pour les logements, écoles et hôpitaux situés en zone
d'ambiance sonore préexistante modérée au sens de cet arrêté, ces niveaux sont de 60 dB (A) de 6h00
à 22h00 et de 55 dB (A) de 22h00 à 6h00.
Des travaux d'isolement acoustique financièrement pris en charge par le bénéficiaire sont proposés aux
propriétaires des habitations suivantes identifiées en pièce B 7A, § 4.7 .1.3 du dossier de demande
d'autorisation environnementale visé ci-avant, permettant leur réalisation au plus tard dans l'année
suivant la mise en service de l'infrastructure :
•habitation isolée exposée aux émissions sonores du rétablissement de la RD 05 (secteur 4) ;
•habitation isolée exposée aux émissions sonores du rétablissement de la RD 930 (secteur 4).
Dans l'année suivant la mise en service de l'infrastructure, des études acoustiques sont réalisées afin de
déterminer le besoin éventuel de protections acoustiques au droit des écluses de NOYON et de
CATIGNY qui seraient nécessaires au respect des niveaux maximaux admissibles fixés au présent
article. Cette étude, accompagnée le cas échéant de propositions de mise en œuvre de protections
acoustiques, est transmise aux services de contrôle dans les 18 mois suivant la mise en service de
l'infrastructure.
En dehors des sites des écluses, l'usage d'appareils acoustiques (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc)
est réservé à la prévention et au signalement d'incidents ou accidents.
Article 253 - Nuisances lumineuses en phase d'exploitation
En complément des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses applicables aux aménagements,
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les sources de lumières présentent un réglage et une intensité de nature à réduire les nuisances
associées.
Article 254 - Nuisances sonores en phase travaux
Les impacts sonores en phase travaux satisfont aux exigences des articles R. 1336-5 et R. 1336-10 du
code de la santé publique. Les informations que le bénéficiaire fournit au préfet et aux maires des
communes concernées en application de l'article R. 571-50 du code de l'environnement sont
dénommées « dossier de bruit de chantier » dans le présent article.
Les dossiers « bruit de chantier » sont mis à jour au besoin pour intégrer l'évolution des activités du
chantier. Ils prennent en compte les trafics induits sur le réseau de voiries locales. Ils sont communiqués
aux services de contrôles sur leur simple demande.
Les horaires de chantier sont compris entre 6h00 et 22h00.
Les travaux ne sont pas menés de nuit, les dimanche et jours fériés sauf information préalable, au
moins 48 heures à l'avance, du maire et du préfet, ce dernier pouvant s'y opposer.
Les mesures génériques de réduction et de surveillance des nuisances sonores prévues pièce B7B §5.7 .2.1
du dossier de demande d'autorisation sont mises en œuvre. Elles sont renforcées pour les secteurs de
sensibilité particulière identifiés pièce B1-7B §5.7 .1.2 du dossier de demande d'autorisation au minimum
par la réalisation de mesures acoustiques continues pendant les phases bruyantes de travaux et par
l'absence d'implantation de matériel fixe bruyant à l'intérieur de ces secteurs . Ces mesures renforcées
sont communiquées aux services de contrôles sur leur simple demande.
Article 255 - Vibrations en phase travaux
Les travaux sont menés de manière à ne pas être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 256 - Mesures des niveaux sonores en phase d'exploitation et transmission des résultats
Le bénéficiaire vérifie la cohérence des niveaux sonores avec ceux prévisionnels de l'étude d'impact en
s'appuyant sur une campagne d'enregistrement acoustique menée au plus tôt un an après la mise en
service de l'infrastructure. Les points de mesures comprennent au moins :
un point représentatif des habitations situées à proximité de chacun des rétablissements routiers
des RD 932 et RD 930 du secteur 2, des RD 05, 930 et 14E du secteur 4, tels qu' identifiés pièce B1-
7A §4.7 .1.3 du dossier de demande d'autorisation ;
des points représentatifs des habitations situées en secteurs sensibles identifiés pièce B1-7A §4.7 .1.2
du dossier de demande d'autorisation
Les mesures sont effectuées selon les attendus de l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des
infrastructures routières. Les résultats de ces mesures sont transmis aux services de contrôle au plus
tard 18 mois après la mise en service de l'infrastructure avec les commentaires utiles, dont la
comparaison avec :
•les résultats des campagne de détermination de l'état initial identifiés pièce B1-5 §4.7 .3 du
dossier de demande d'autorisation ;
•les valeurs réglementaires et les seuils prévus à l' Article 252 - . En cas de dépassement, des
propositions d'amélioration sont présentées.
Chapitre XII.3 - QUALITÉ DE l'AIR
Article 257 - Dispositions générales
Toutes dispositions nécessaires sont prises pour que l'exploitation, l'entretien ou la réalisation des
aménagements ne soient pas à l'origine d'émissions de poussières ou d'odeurs susceptibles
d'occasionner un trouble anormal du voisinage ou de nuire aux cultures, à la flore et à la faune, à la
santé et à la sécurité publiques .
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Article 258 - Réduction des impacts en phase travaux
Les mesures de réduction des impacts sur la qualité de l'air prévues pièces A2 §5.3.7 .1 et B1-7B §5.8.2 du
dossier de demande d'autorisation sont mises en œuvre et complétées comme suit :
•selon la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement
sont équipés de dispositifs de réduction des émissions de poussières ;
•les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.) et suffisamment nettoyées pour prévenir les troubles et nuisances
mentionnés à l'Article 257 - ;
•les transports de matériaux ou terres excavées sur la voie publique sont gérés pour éviter l'envol
de poussières.
Les dispositions spécifiques aux sites de dépôts temporaires et définitifs sont indiquées
respectivement au Chapitre VI.3 - et auChapitre VI.7 - du présent arrêté.
Article 259 - Surveillance des émissions de poussières en phase travaux
Le bénéficiaire élabore et met en œuvre un plan de surveillance des émissions de poussières en phase
travaux. Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les
conditions météorologiques et topographiques sur le site des aménagements, le choix de la localisation
des stations de mesure ainsi que leur nombre. Il est tenu à la disposition des services de contrôle . Il
comprend :
•le cas échéant, au moins une station de mesure implantée à proximité immédiate des premiers
bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) situées à moins
de 500 m des limites des zones en travaux, sous les vents dominants ;
•au moins une station de mesure implantée en limite des secteurs de travaux, sous les vents
dominants, au droit des zones habitées de NOYON (60, quartier du faubourg de Montdidier) et
d'ALLAINES (80).
Les campagnes de mesure durent quinze jours et sont réalisées, tous les deux mois en période de
travaux potentiellement émetteurs de poussières, sur les secteurs concernés.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la
norme « NF X 43-014 (2017) » dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux dispositions du
présent arrêté. Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions
solubles et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour.
En cas de dépassement de la valeur de 500 mg/m2/jour en moyenne sur la période d'une campagne de
mesure pour l'une des jauges, le bénéficiaire en informe dès connaissance les services de contrôle et
met en œuvre rapidement des mesures correctives. Chaque année le bénéficiaire établit un bilan des
mesures réalisées qu'il tient à disposition des services de contrôle.
Chapitre XII.4 - BILAN CARBONE ET ÉNERGIE
Article 260 - Bilan carbone et énergie
Le bénéficiaire vise à réduire les émissions de CO 2 des travaux de réalisation du CSNE en deçà de celles
estimées dans le bilan carbone mis à jour à l 'issue de la phase PRO du CSNE dans sa globalité, grâce
notamment au choix des matériaux, aux sources et modalités d'approvisionnement, de traitement.
Le bilan carbone de la phase travaux est mis à jour à l'issue de la phase d'étude PRO du CSNE. Le bilan
carbone du CSNE est mis à jour dans un délai de 1 an à compter de sa mise service en intégrant, le cas
échéant, l'amélioration de l'efficacité des bateaux. Ces bilans carbone sont transmis aux services de
contrôle sur leur simple demande.
A compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet sous deux ans une étude sur le
potentiel de production d'énergie renouvelable par l'ouvrage et sur ses emprises précisant les modes
envisageables de valorisation de ce potentiel.
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Chapitre XII.5 - ASPECTS PAYSAGERS
Article 261 - Mise en valeur et préservation du paysage autour du projet
Le bénéficiaire prend en compte les orientations définies par le Schéma d'Orientations Architecturales
et Paysagères établi en 2016 et considéré ci-avant.
Le bénéficiaire met en œuvre les dispositions portées par la pièce A3 – cahiers territoriaux du dossier
de demande d'autorisation tendant aux orientations suivantes :
soigner la relation et les connexions entre les biefs et les cours d'eau ou canaux conservés
notamment les délaissés du canal du Nord ;
mettre en valeur les paysages agricoles et notamment les dépôts définitifs ;
recomposer des paysages naturels de qualité pour la restauration de la Tortille ;
maintenir des ouvertures visuelles sur le grand paysage ;
favoriser les relations entre les bourgs et les biefs et permettre, dès que possible, un accès
adapté aux chemins de service depuis les quartiers habités permettant la découverte des bords
de l'eau ;
soigner les abords des biefs au droit des bâtiments d'activités et des ports intérieurs .
Le bénéficiaire s'appuie sur une approche globale et une doctrine paysagère de plantations. Il tient à la
disposition des services de contrôle, 3 mois au moins avant le début des travaux concernés, les
éléments de précision de cette approche et doctrine portant notamment sur la définition des
essences, identification des points singuliers comme les talus des rétablissements routiers, les zones de
confluence, réalisation d'ouvertures sur les terres agricoles, de liaisons transversales vers les communes,
de fenêtres sur les biefs depuis le territoire traversé.
Le bénéficiaire associe, dans la limite des contraintes techniques du projet et sans remise en cause des
accords territoriaux actés à la date de signature du présent arrêté, les différentes strates végétales de
plantations (herbacée, arbustive et arborée), met en place des pelouses sèches gérées extensivement
sur le modèle des larris picards, ménage des ouvertures visuelles. Il met en œuvre les dispositions
correspondantes prévues dans la pièce A3 du dossier de demande d'autorisation, pages 14 des cahiers
territoriaux ainsi que dans la pièce 7A page 170 de l'étude d'impact.
Le bénéficiaire met en place avant les travaux de remise en état des sites une stratégie d'entretien et
de gestion différenciée d'ensemble pour les espaces plantés et végétalisés autour du canal (intensité et
intervention adaptée selon les sites), et évalue les possibilités d'éco-pâturage . Les plantations font
l'objet d'un suivi, avec la mise en place de constats de reprise et renouvellement de plantations si
nécessaire. Cette stratégie est tenue à la disposition des services de contrôle.
Le bénéficiaire met en œuvre le traitement paysager des franchissements routiers (talus et bassins de
rétention y compris) selon les dispositions portées par la pièce A3 – cahiers territoriaux du dossier de
demande d'autorisation tendant à en faire des lieux privilégiés pour découvrir le paysage des biefs
selon les orientations suivantes :
•traiter les rampes d'accès pour mettre en scène l'ascension jusqu'au pont de franchissement ;
•concevoir les espaces de délaissés générés par les courbes de giration, et les bassins de
rétention d'eaux pluviales associés aux rétablissements, comme des éléments de paysage
participant à l'ambiance créée, dialoguant avec les modelés et les plantations dessinés aux
abords de ces rétablissements.
Article 262 - Mesures de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre les aménagements paysagers suivants , tels que prévus dans le dossier de
demande d'autorisation, pièce A3 et étude d'impact, sans préjudice des dispositions du présent
arrêté :
replantation de bosquets, de rideaux d'arbres, d'alignements ;
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réalisation de berges lagunées ;
végétalisation des talus de remblais et de déblais (hors pentes les plus fortes de la tranchée
d'YTRES) ;
intégration paysagère des ouvrages annexes hydrauliques dans le paysage agricole environnant ;
traitement morphologique des dépôts définitifs ;
traitements paysagers des abords des rétablissements et des délaissés routiers ;
soigner le traitement et l'insertion des écluses.
Pour le choix d'implantation et le traitement morphologique des dépôts définitifs, le bénéficiaire
applique les mesures d'intégration paysagère prévues dans l'étude d'impact – - Pièce 7A page 166,
Paragraphe 5.1.2.2. notamment, du dossier de demande d'autorisation. En phase des études
d'exécution, en fonction des possibilités d'aménagement fin des dépôts définitifs de terres excavées,
compte tenu notamment de la quantité de terres in fine gérées selon cette modalité et dans la limite
des contraintes techniques du projet et sans remise en cause des accords territoriaux actés à la date de
signature du présent arrêté et ayant servi de base à la pièce A3, la définition de la morphologie finale
de ces dépôts tend à la mise en œuvre des principes d'aménagements paysagers définis par l'étude
d'impact, pièce 7A paragraphe 5.1.1.6 page 150 et prend en compte les orientations spécifiques
suivantes :
•soigner le modelé à proximité des zones habitées,
•privilégier les pentes douces,
•privilégier les modelés d'aspect naturel plutôt qu'artificiel,
•diversifier les milieux et les ambiances
Pour le traitement des écluses, la tête aval de chaque ouvrage est réalisée avec des matériaux
qualitatifs et selon un traitement homogène.
Article 263 - Programme de suivi paysager
Le bénéficiaire met en place un programme de suivi paysager suivant au moins 3 axes :
la valorisation du cadre de vie ;
l'insertion et la relation au territoire ;
la pérennité des aménagements réalisés.
Ce programme de suivi intègre notamment un observatoire photographique. Il s'appuie le cas échéant
sur le programme de suivi de l'observatoire de l'environnement mentionné dans l'étude d'impact.
Chapitre XII.6 - MOBILITÉS
Article 264 - Mobilités et déplacements
Le bénéficiaire, dans la limite des contraintes techniques du projet et sans préjudice des accords
territoriaux actés à la date de signature du présent arrêté, met en œuvre les dispositions prévues dans
le dossier de demande d'autorisation en matière de mobilités et déplacements tendant aux
orientations suivantes :
assurer le rétablissement des itinéraires de randonnée autour du bassin de la Louette,
notamment le GR 145 – Bataille de la Somme ;
aménager une promenade accessible au public sur l'espace destiné à la renaturation de la
Tortille, de MOISLAINS à ETRICOURT-MANANCOURT .
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TITRE XIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 265 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'activité
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation prend ou fait
prendre toutes dispositions nécessaires pour faire cesser les causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le service chargé de la police de l'eau est immédiatement informé de toute pollution et des mesures
prises pour la confiner et l'éliminer.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour qu'en toutes occasions, notamment en cas de fortes
pluies, soit réalisé le confinement des matières polluantes provenant de pollutions accidentelles.
Le bénéficiaire fait en sorte de disposer de moyens propres, humains et matériels, sur le site pour
pallier les premiers effets de tout incident. Le personnel d'exploitation reçoit une formation adéquate
lui permettant de réagir dans toutes situations de fonctionnement des ouvrages de traitement
(documents synthétiques, plans de localisation et d'accès).
Le service chargé de la police de l'eau est immédiatement informé de toute pollution et des mesures
prises pour la confiner et l'éliminer.
Article 266 - Contrôles
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau ont libre accès à la zone de travaux et aux sites de compensation dans les conditions
prévues à l'article L. 171-1 ou à l'article L. 172-5 du code de l'environnement. Les agents chargés de la
police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le
but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le dossier déposé et dans le
présent arrêté.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les
appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions. Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent
déboucher sur des propositions d'amélioration ou d'opérations supplémentaires.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont
réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 267 - Transfert et durée de l'autorisation
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par le
bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
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définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 268 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant
de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du
code de l'environnement.
Article 269 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par le
bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 270 - Modification du champ de l'autorisation
Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté, calendriers
prévisionnels de réalisation y compris et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier fait l'objet d'une information préalable du préfet de la Somme par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation environnementale, fait l'objet d'une information préalable du préfet, conformément à
l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
Le préfet peut, en fonction de la nature et de l'ampleur des modifications, solliciter le dépôt d'une
nouvelle demande d'autorisation.
Article 271 - Réserve des droits des tiers et réclamations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du code de l 'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires selon les modalités prévues à l'article R. 181-
45 du code de l'environnement.
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Article 272 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de procéder aux
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations ou non prise en
compte par le présent arrêté.
Article 273 - Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies des communes citées en Annexe 5 - du présent arrêté
pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies des communes citées en Annexe 5 - du
présent arrêté et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 274 - Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 275 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier – 80000
AMIENS par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification et par les
tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage.
Les tiers intéressés peuvent déposer leur recours auprès de cette juridiction administrative par voie
postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application télérecours citoyen
disponible sur le site internet https://www.telerecours.fr/ .
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois qui
prolonge alors de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Tout recours administratif ou contentieux doit être not ifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
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Article 276 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, le
secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le
directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme, le directeur régional des Hauts-de-France de
l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes citées à l ' Annexe 5 - du présent arrêté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
AMIENS, le
Le préfet de la Somme,
Rollon MOUCHEL-BLAISOTLILLE, le
Le préfet du Nord,
Bertrand GAUME
BEAUVAIS, le
La préfète de l'Oise,
Catherine SEGUINARRAS, le
Le préfet du Pas-de-Calais,
Jacques BILLANT
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TITRE XIV - ANNEXES et GLOSSAIRE
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Annexe 1 -Sécurité des ouvrages hydrauliques
Les documents de l 'annexe sont établis sur la base des conceptions présentées dans les études de
danger et dans les notes de conformité ATB et sont susceptibles de modification dans le cadre des
études PRO et EXE.
1 / Dispositions constructives communes à toutes les écluses des secteurs 2, 3 et 4 (à
l'exception de l'écluse de jonction avec le canal du Nord)
Les principes constructifs des écluses, décrits dans les études de dangers et dossiers justifiants la
conformité à l'ATB sont mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
ÉcluseGénie civilStructure mince en béton armé et remblai en sol traité
Le radier du sas, la base des bajoyers et les têtes d'écluse amont
et aval forment une structure monolithique.
Les aqueducs de contournement des têtes amont et aval sont
de dimensions 4 m x 4 m.
ÉtanchéitéDes joints verticaux sont placés dans les 2/3 supérieurs des
bajoyers, et entre les bajoyers et les têtes. Ces joints sont
interrompus en partie basse ;
Des joints de fractionnement sont mis en œuvre entre les
aqueducs et le sas, et entre les aqueducs et les radiers des
bassins d'épargne.
DrainageDrainage du site éclusier : conduites placées en partie basse
des remblais (galerie de drainage), au-dessus de la RN aval
et dont l'exutoire est le bief aval ;
Drainage des remblais au contact du sas : demi-buses
situées dans le remblai, entourées de filtres géotextiles,
débouchant en pied dans un cordon en gravier contre les
bajoyers, et lui-même raccordé à la galerie de drainage par
des barbacanes ;
Drainage des joints waterstop : conduites dans le béton
débouchant dans les galeries de drainage.
Jonction bief-
éclusegéomembrane PVC raccordée au niveau du corbeau construit
suite à la mise en œuvre du mur amont et des remblais. La
géomembrane est recouverte d'une dalle béton
Equipements
hydro-
mécaniquesPortesVérins : chaque porte est équipée de 2 vérins, dont un vérin
de secours. Un seul vérin est suffisant pour manœuvrer la
porte. Les vérins sont indépendants en terme
d'alimentation électrique ;
Fermeture : les portes peuvent se fermer en charge. La
fermeture gravitaire, sans apport d'énergie est également
possible ;
Pare-choc : la porte amont est équipée d'une poutre pare-
choc ;
Contrôle-commande : consignes pour empêcher les
ouvertures intempestives et consignes pour empêcher les
ouvertures simultanées des portes.
VantellerieVannes des aqueducs de contournement : installation des 2
vannes en série pour assurer une redondance (chaque
vanne est équipée d'un seul vérin) ;
Contrôle-commande : consignes pour empêcher les
ouvertures intempestives.
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Dispositif de
Contrôle-
Commande du
site éclusierAlimentation
électriqueRedondance de la source d'alimentation électrique avec un
transformateur de secours 20kV/6,6kV ;
Groupe électrogène dédié aux équipements hydrauliques
(vannes) et équipements de sécurité (télécommunication,
téléconduite, éclairage, etc).
Déport des
commandesTransmission des informations par fibre optique ;
Redondance de la fibre optique (2 boucles) ;
Sécurité : remontée d'alarmes de dysfonctionnement
d'équipements (coupure réseau, perte de la vidéo,
dysfonctionnement d'une porte d'écluse) et d'alarmes de
défaillance d'ouvrage (génie civil, remblais) .
Dispositif de
sécuritéDispositifs d'arrêts
des machineslien direct entre le centre de téléconduite et les écluses pour les
différents types d'arrêts d'urgence :
arrêt normal sans coupure électrique ;
arrêt d'urgence de type « coup de poing » (suspend
l'ensemble des cycles puis coupe l'alimentation électrique) ;
arrêt d'urgence de type « coup de poing à accrochage »
(arrête immédiatement les portes en position, referme les
vannes et coupe l'alimentation électrique des actionneurs) ;
coupure d'urgence de type « coup de poing à accrochage »
au niveau des motorisations des organes et des armoires
électriques (assure une coupure de la puissance électrique
locale qui alimente les moteurs des organes).
Contrôle d'accèsContrôle des accès aux niveaux des portails et portes
d'entrée des locaux par digicode ou badge. L'autorisation
d'accès à distance sera possible ;
Visiophonie sur un réseau dédié et connecté au centre de
téléconduite ;
Remontée d'une alarme en cas d'intrusion ou de violation
d'un accès.
Système de
détection
d'incendieDétecteurs et déclencheurs manuel d'alarme, reliés par des
réseaux bouclés ;
une centrale incendie ;
sirènes ;
Le statut de chaque détecteur et de déclencheur manuel est
transmis en temps réel à la centrale incendie et au système de
supervision.
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2 / Dispositions constructives relatives au barrage de NOYON
2.1 / Principes constructifs du bief – barrage de NOYON
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief
FondationPréparation des fondations :
Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées
aux droits des ouvrages hydrauliques ;
Les argiles plastiques dont la résistance n'est pas démontrée
conformément aux calculs sont purgés, ainsi que ceux dont
le gonflement/retrait est préjudiciable (notamment sous les
ouvrages hydrauliques) ;
Les limons effondrables sont purgés ou leur maintien en
place fait l'objet d'une justification ;
Pour les remblais exposés au risque de cavités et
d'effondrement des loess, un comblement des
cavités/injection et un renforcement de l'assise par géogrille
est réalisé.
Equipements :
Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés
dans les zones à risques, pour détecter les déformations de
façon précoce ;
Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de
géotextiles de renforcement depuis le fossé bétonné aval
jusqu'à une longueur de 6 m sous le plafond du canal ;
Pour tous les remblais au sud du PK122 et autour du PK
122+900, une bêche est mise en œuvre à l'axe des remblais,
recoupant les limons de fondation sur une épaisseur d'au
moins 3 m.
Petits remblais et
profils mixtesRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité
de performance : limons des plateaux additionnés de chaux
ou de liants hydrauliques ;
Zone 2A : corps de remblai amont en limons ;
Zone 3A : corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf
au droit des ouvrages de rétablissement hydraulique : craie
R11/R12, en sélectionnant les craies de meilleure qualité) ;
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons
des plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes maximales des talus sont de 2H/1V, sauf pour les
sables de Bracheux en zone 3 a qui ont une pente maximale
2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m, à la côte minimale
60 m NGF.
Moyens remblais Remblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité
198 sur 314
Ouvrages Conception retenue
de performance : limons des plateaux additionnés de liants
hydrauliques
Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux ;
Zone 2B : corps de remblai amont en limons des plateaux ou
sables de Bracheux ;
Zone 3A : corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf
au droit des ouvrages de rétablissement hydraulique : craie
R11/R12, en sélectionnant les craies de meilleure qualité)
Zone 3B : corps de remblai aval en limons ou sables de
Bracheux ;
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons
des plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 2B, 3A, 3B et 4 ne sont pas traités
sauf démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes maximales des talus sont de 2H/1V, avec des
risbermes intermédiaires de 4 m de largeur tous les 10 m, en
fonction de la hauteur des remblais. Pour les sables de Bracheux
en zone 3 A, les pentes des talus sont au plus de 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
Étanchéité- Section courante :
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur
une couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et
protégé par une couche de grave bitume ou une surépaisseur de
BBE.
- Zones fortement sollicitées par la navigation (avant-port) :
E4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
dalle béton et géomatelas (MAT).
- Annexes – zones sans circulation de bateaux (berges lagunées,
annexes hydrauliques, bassin anti intumescence) ‐ :
E2 : géomembrane en étanchéité bitumineuse avec protection
en enrobés bitumineux ouverts fibrés (EBOF) à l'intérieur du
bassin anti-intumescence.
Dispositif de
drainage/ filtration- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au
centre du remblai à l'interface des zones 2 et 3, et monté au
minimum jusqu'à la cote NNN + 0,2 m (soit 58,70 m NGF). Son
épaisseur est de :
pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m ;
pour les moyens remblais : 0,80 m pour la première couche de
10 m de hauteur ; 1 m pour la 2e couche de 10 m de hauteur
- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai
depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval, et
présente un dévers de 2 % minimum et de 15 % maximum. Il
comprend :
•un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm ;
•des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 cm (non continu sur l'ensemble du linéaire) ;
•un géotextile-filtre.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans
un fossé bétonné.
Ouvrages
traversants
(sous remblai)Aqueducs de
rétablissement
hydrauliqueOuvrage en béton armé comprenant :
AQ1209 : une cellule de 2,3 m x 2,1 m
AQ1214 : deux cellues de 1,9 m x 2 m.
La galerie en béton armé est conçue par plots, équipés de joints
waterstop installés dans des boites de cisaillement.
199 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Elle s'adapte sans dommage aux tassements liés à la
construction. Des filtres et drains sont placés autour de la
galerie :
filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur
30 cm au minimum
Siphon de
rétablissement
hydrauliqueOuvrages en béton armé, avec une couverture de 1,5 m entre le
fond du bief et la partie supérieure de la galerie. La galerie en
béton armé est conçue par plots, équipés de joints waterstop
installés dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans
dommage aux tassements liés à la construction. Des filtres et
drains sont placés autour de la galerie :
filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur
30 cm au minimum
Les galeries comportent une pente de 0,5 % vers l'aval.
OH1218 et 1223 : double siphon de 2 m par 2 m (diamètre
hydraulique 2000 mm)
OH1203 et 1230 : siphon simple de 1 m par 1,5 m (diamètre
hydraulique 1200 mm)
Ouvrages sur
remblaisPassage supérieur
PS1216Les culées du passage supérieur sont fondées à distance du
canal (respect du tirant d'air et de l'emprise du chemin de
service) et sont réalisées avec des fondations profondes.
L'étanchéité des remblais n'est pas impactée par les structures
de génie civil du pont.
Duc d'AlbeL'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une
géomembrane PVC. La jonction entre la géomembrane et le duc
d'Albe est assurée par une collerette métallique soudée à ce
dernier.
Berges
lagunées et
annexe
hydrauliqueLa construction est effectuée en dehors de la partie structurelle
du remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques
(stabilité, étanchéité, drainage/filtration, etc).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.4 / .
2.2 / Principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass – barrage de
NOYON
Les principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass, décrits dans l'étude de
dangers sont mis en œuvre , notamment les dispositions suivantes :
EcluseOuvrages annexesStation de pompage :
4 groupes de pompage ;
2 conduites de refoulement de diamètre DN2000 en acier,
équipées de vannes papillon de coupure (au niveau de
l'ouvrage de rejet). Protection par ballon anti-bélier dans la
chambre intermédiaire. La vitesse d'écoulement en
condition normale de service est d'environ 2 m/s.
Bypass : la conduite permet de faire transiter un débit de
15 m³/s depuis le bief amont vers le bief aval (canalisation
DN1400).
200 sur 314
3 / Dispositions constructives relatives au barrage du Bief 3 Nord
3.1 / Principes constructifs du bief – barrage du Bief 3 Nord
Les principes constructifs du bief décrits dans le dossier justifiant de la conformité à l'ATB sont mis en
œuvre, notamment les dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief
FondationLes remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP) ou des
craies (C1/C2).
Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées.
Pour les remblais exposés au risque de cavités et d'effondrement des
loess, un comblement des cavités/injection et un renforcement de
l'assise par géogrille est réalisé.
Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés dans les
zones à risques, pour détecter les déformations de façon précoce. Les
profils mixtes et petits remblais sont équipés de géotextiles de
renforcement depuis le fossé bétonné aval jusqu'à une longueur de
6 m sous le plafond du canal.
Pour les fondations en limons, une bèche est mise en œuvre à l'axe
des remblais, recoupant les limons de fondation sur une épaisseur
d'ua moins 3 m ou jusqu'à la craie.
RemblaisRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
localement (craies et limons principalement) de perméabilité
croissante de l'amont vers l'aval.
Zones 1a, b et c : couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons additionnés de chaux ou de liants
Zone 2a : corps de remblai amont en limons
Zone 3a : corps de remblai aval en craie ou en sables de Bracheux
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons ou
craie R12 de mouture fine.
Les matériaux des zones 2a, 3a et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V, sauf pour les sables de Bracheux
en zone 3 a qui ont une pente 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et est à la côte minimale
60,0 m NGF.
Étanchéité- Section courante :
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur une
couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et protégé
par une couche de grave bitume ou une surépaisseur de BBE.
- Zones fortement sollicitées par la navigation (avants-ports, bassins
de virement, postes d'attentes) :
E4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par dalle
béton et géomatelas (MAT).
- Zones en remblai pour réemploi des terres argileuses disponibles :
E6 : étanchéité par corroi argileux d'1 m minimum et géomembrane
bitumineuse.
201 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Dispositif de
drainage/
filtration- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au centre
du remblai, d'épaisseur 0,80 m et monté jusqu'à la côte 58,7 m NGF
minimum.
- Pied de remblai : Le dispositif, placé sur la zone 4, se situe en pied de
remblai depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval, et
présente une pente vers l'aval comprise entre 2 % et 15 %. Il
comprend :
•un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm ;
•des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale 30 cm
(non continu sur l'ensemble du linéaire) ;
•un géotextile-filtre.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans un
fossé bétonné.
Ouvrages
traversants
(sous remblai)Aqueducs de
rétablissement
hydrauliqueOuvrages en béton armé dont la section hydraulique permet de
transiter en transparence la crue centennale. La galerie en béton
armé est conçue par plots, équipés de joints waterstop installés dans
des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux
tassements liés à la construction.
Des filtres et drains sont placés autour de la galerie :
filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30 cm au
minimum.
OH1274 : aqueduc de 1,5 m par 1,8 m. Une purge des limons de
fondation d'au moins 2 m est réalisée.
Siphon de
rétablissement
hydrauliqueOuvrages en béton armé dont la section hydraulique permet de
transiter en transparence la crue centennale (hauteur maximale de
1,30 m et largeur maximale de 2,60 m). La galerie en béton armé est
conçue par plots, équipés de joints waterstop installés dans des
boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux tassements
liés à la construction. Des filtres et drains sont placés autour de la
galerie :
filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30 cm au
minimum.
OH1237 : double siphon d'1,4 m par 2 m, unitaire, avec déversoir dans
le bief.
OH1240 : siphon simple de 1,4 m par 2 m, avec déversoir dans le bief.
OH1255 : double siphon de 2 m par 2 m unitaire.
OH1266 : siphon simple de 1,4 m par 2 m.
Ouvrages sur
remblaiDucs d'AlbeL'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une géomembrane
PVC. La jonction entre la géomembrane et le duc d' Albe est assurée
par une collerette métallique soudée à ce dernier.
Avant port
Port intérieur
de NOYONÉtanchéitéE4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par dalle
béton et géomatelas (MAT).
L'étanchéité du plafond du canal est raccordée à la semelle du mur de
soutènement.
QuaiLa structure du quai est constituée par un mur de soutènement en
béton armé.
Berges
lagunées et
annexe
hydrauliqueLa construction est effectuée en dehors de la partie structurelle du
remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques (stabilité,
étanchéité, drainage/filtration, etc).
202 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Bassin anti-
intumescenceRemblaiDigue percée d'une ouverture en dalot.
Le remblai de raccordement au terrain naturel est conçu comme un
remblai de section courante du canal.
ÉtanchéitéL'étanchéité du bassin est assurée par un tapis d'argile de 80 cm
minimum protégé par 3 cm d'enrobé à froid.
Au passage du dalot, l'étanchité des remblais latéraux est de type E6.
Rétablisseme
nts routiersDes rétablissements routiers sont prévus aux PK 123+500 et 125+700.
Ces passages supérieurs n'affectent pas les remblais au droit de ces
PK.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.4 / .
3.2 / Principes constructifs spécifiques à la Section Résistante à la Surverse (SRS) –
Barrage du Bief 3 Nord
Les principes constructifs spécifiques à la SRS, décrits dans le dossier justifiant de la conformité à l'ATB
sont mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
Section
Résistante à la
Surverse
(PK 127+000)Génie civilLongueur : 50 m ;
Hauteur du seuil : 59,3 m NGF ;
Débit minimal de la SRS : 28 m³/s ;
Dalles en béton armé de 6 m de largeur : la jonction entre
les dalles est rendue étanche par des lames d'étanchéité
avec boudin central ;
Géotextile filtrant sur le talus aval, surmonté d'une couche
d'enrochements bétonnés de 1 m d'épaisseur minimum ;
Débouché de la SRS et raccord avec le milieu ;
Restitution des eaux : si des aménagements sont prévus.
Dispositif de
drainage/filtrationun filtre-drain cheminée de 0,50 m d'épaisseur, un filtre en
pied de remblai et une bretelle drainante (identique à l'item
« Remblai »), ainsi qu'une couche de matériaux drainants de
20 cm d'épaisseur sous les dalles béton et le talus aval.
Sortie du bassinLa sortie du bassin de dissipation est conçue de manière à
éviter tout risque d'érosion externe. Les vitesses d'eau à la
sortie sont inférieures à 1 m/s.
4 / Dispositions constructives relatives au barrage de CATIGNY
4.1 / Principes constructifs du bief – barrage de CATIGNY
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
203 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Bief
FondationLes remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP) et des
sables de Bracheux.
Préparation des fondations :
Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées ;
Pour les remblais exposés au risque de cavités et
d'effondrement des loess, un comblement des
cavités/injection et un renforcement de l'assise par géogrille
est réalisé.
Equipements :
Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés
dans les zones à risques, pour détecter les déformations de
façon précoce ;
Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de
géotextiles de renforcement depuis le fossé bétonné aval
jusqu'à une longueur de 6 m sous le plafond du canal ;
Pour tous les remblais, une bèche est mise en œuvre à l'axe
des remblais, recoupant les limons de fondation sur une
épaisseur d'au moins 3 m.
Petits remblais et
profils mixtesRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité
de performance : limons des plateaux additionnés de chaux
ou de liants hydrauliques ;
Zone 2A : corps de remblai amont en limons ;
Zone 3A : corps de remblai aval en craie ou en sables de
Bracheux ;
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons
des plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V, sauf pour les sables de
Bracheux en zone 3 a qui ont une pente 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et à la côte minimale
74 m NGF.
204 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Moyens remblaisRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité
de performance : limons des plateaux additionnés de chaux
ou de liants hydrauliques ;
Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux ;
Zone 2B : corps de remblai amont en limons des plateaux ou
sables de Bracheux ;
Zone 3A : corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf
au droit des ouvrages de rétablissement hydraulique : craie
R11/R12, en sélectionnant les craies de meilleure qualité) ;
Zone 3B : corps de remblai aval en sables de Bracheux ;
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons
des plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 2B, 3A, 3B et 4 ne sont pas traités
sauf démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V, avec des risbermes
intermédiaires de 4 m de largeur tous les 10 m, en fonction de la
hauteur des remblais. Pour les sables de Bracheux en zone 3 A,
les pentes des talus sont de 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
Étanchéité- Section courante :
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur
une couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et
protégé par une couche de grave bitume ou une surépaisseur de
BBE.
- Zones fortement sollicitées par la navigation (avants-ports,
bassins de virement, postes d'attentes) :
E4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
dalle béton et géomatelas (MAT).
- Annexes – zones sans circulation de bateaux (berges lagunées,
annexes hydrauliques, bassin anti intumescence) ‐ : (BG2018,
BD2016, AG2032, BI2045)
E2 : géomembrane en étanchéité bitumineuse.
Dispositif de
drainage/ filtration- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au
centre du remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote
NNN + 0,2 m (soit 60,09 m NGF). Son épaisseur est de :
pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m ;
pour les moyens remblais : 0,80 m pour la première couche
de 10 m de hauteur ; 1 m pour la 2e couche de 10 m de
hauteur ;
- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai
depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval, et
présente un dévers de 2 % minimum et de 15 % maximum. Il
comprend :
•un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm ;
•des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 cm (non continu sur l'ensemble du linéaire) ;
•un géotextile-filtre.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans
un fossé bétonné.
205 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Ouvrages
traversants
(sous remblai)Aqueducs de
rétablissement
hydrauliqueOuvrage en béton armé comprenant 3 cellules identiques, de
hauteur 2 m et de largeur 2 m. La galerie en béton armé est
conçue par plots, équipés de joints waterstop installés dans des
boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux
tassements liés à la construction. Des filtres et drains sont
placés autour de la galerie :
filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur
30 cm au minimum .
Au niveau des fondations de l'aqueduc (AQ1287), une purge des
limons est réalisée, jusqu'à atteindre les sables de Bracheux.
Siphon de
rétablissement
hydrauliqueOuvrages en béton armé, avec une couverture de 1,5 m entre le
fond du bief et la partie supérieure de la galerie. La galerie en
béton armé est conçue par plots, équipés de joints waterstop
installés dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans
dommage aux tassements liés à la construction. Des filtres et
drains sont placés autour de la galerie :
filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur
30 cm au minimum.
Les galeries comportent une pente de 0,5 % vers l'aval.
OH1303 : double siphon d'1,4 m par 2 m (diamètre hydraulique
1600 mm).
OH1310 : siphon simple de 2 m par 2 m (diamètre hydraulique
2000 mm).
Réseaux
souterrainsépaisseur de couverture de la conduite comprise entre
1,5 m et 4,5 m en fonction de son diamètre ;
comblement des interstices de vide avec du coulis de
bentonite ciment ;
matériaux utilisés pour le tubage définitif offrant une
durabilité d'au moins 110 ans.
Conduite AEPLe dévoiement de la conduite AEP est réalisé par forage dirigé,
sous maîtrise d'ouvrage du SIVOM de Guiscard. Les mesures
requises pour les réseaux souterrains (présentées ci-dessus) sont
mises en œuvre.
Ouvrages sur
remblaisPassages supérieursLes culées du passage supérieur sont fondées à distance du
canal (respect du tirant d'air et de l'emprise du chemin de
service) et sont réalisées avec des fondations profondes.
L'étanchéité des remblais n'est pas impactée par les structures
de génie civil du pont.
Duc d'AlbeL'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une
géomembrane PVC. La jonction entre la géomembrane et le duc
d'Albe est assurée par une collerette métallique soudée à ce
dernier.
Berges
lagunées et
annexe
hydrauliqueLa construction est effectuée en dehors de la partie structurelle
du remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques
(stabilité, étanchéité, drainage/filtration, etc).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.4 / .
206 sur 314
4.2 / Principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass –
barrage de CATIGNY
Les principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass, décrits dans l'étude de
dangers sont mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
EcluseOuvrages annexesStation de pompage :
o4 groupes de pompage ;
o2 conduites de refoulement de diamètre DN2000 en
acier, équipées de vannes papillon de coupure (au
niveau de l'ouvrage de rejet). Protection par ballon anti-
bélier dans la chambre intermédiaire. La vitesse
d'écoulement en condition normale de service est
d'environ 2 m/s.
Bypass : la conduite permet de faire transiter un débit de
15 m³/s depuis le bief amont vers le bief aval (canalisation
DN2000).
5 / Dispositions constructions spécifiques au barrage du Bief 4 Sud
Les principes constructifs du barrage du Bief 4 Sud, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre,
notamment les dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
BiefFondationLes terrains de fondation suivants sont rencontrés sur le linéaire du
barrage du Bief Sud : limons des plateaux (LP), sables de Bracheux,
craie, argiles tertiaires (à lignite et plastiques), colluvions et alluvions
(tourbeuses et argileuses).
Préparation des fondations :
Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées ;
Pour les remblais et profil-mixtes exposés au risque de cavités et
d'effondrement des loess, un comblement des cavités/injection
et un renforcement de l'assise par géogrille est réalisé.
Equipements :
Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés dans
les zones à risques, pour détecter les déformations de façon
précoce ;
Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de géotextiles
de renforcement depuis le fossé bétonné aval jusqu'à une
longueur de 6 m sous le plafond du canal ;
Pour les profils-mixtes et petits remblais fondés sur les limons,
une bêche est mise en œuvre à l'axe des remblais, recoupant les
limons de fondation sur une épaisseur d'au moins 3 m ou jusqu'à
la craie ;
un masque de protection de 0,5 m d'épaisseur, en matériau
granulaire est mis en place sur les talus interceptés par des argiles
à lignite et argile plastique, au-dessus du chemin de service.
207 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Petits remblais
et profil-mixteRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
localement (craies et limons principalement) de perméabilité
croissante de l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons des plateaux additionnés de chaux ou de
liants hydrauliques ;
Zone 2A : corps de remblai amont en limons ;
Zone 3A : corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf au
droit des ouvrages de rétablissement hydraulique : craie R11/R12,
en sélectionnant les craies de meilleur qualité) ;
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons des
plateaux, de 60 cm d'épaisseur au minimum.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V, sauf pour les sables de Bracheux
en zone 3 a qui ont une pente 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et à la côte minimale 74 m
NGF.
Moyens
remblais et
grands
remblais (hors
sols
compressibles)Remblai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
localement (craies et limons principalement) de perméabilité
croissante de l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons des plateaux additionnés de chaux ou de
liants hydrauliques ;
Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux ;
Zone 2B : corps de remblai amont en limons des plateaux ou
craies ;
Zone 3A : corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf au
droit des ouvrages de rétablissement hydraulique : craie R11/R12,
en sélectionnant les craies de meilleur qualité ) ;
Zone 3B : corps de remblai aval en sables de Bracheux ou en
craies ;
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons des
plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 2B, 3A, 3B et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V, avec des risbermes intermédiaires
de 4 m de largeur tous les 10 m, en fonction de la hauteur des
remblais. Pour les sables de Bracheux en zone 3 A, les pentes des
talus sont de 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
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Ouvrages Conception retenue
Remblais sur
sols
compressiblesRemblai de l'Ingon :
•substitution complète des alluvions tourbeuses (horizon Ft)
rencontrées en fondation, remplacée par des matériaux
sablo-graveleux densifiés par vibro-compactage ;
•moyen remblai identique au profil de la section courante.
Remblai de la Fontaine des Billes :
•remblai de préchargement en craies et limons, intégrant des
banquettes latérales,. Le préchargement est accéléré par des
drains verticaux et un matelas sous remblai (matériau
présentant une perméabilité plus basse que 10-2 m/s). Il est
construit en 3 phases :
◦phase 1 : remblai de préchargement de 10 m de hauteur.
La phase 1 dure le temps nécessaire pour atteindre 90 %
de la consolidation ;
◦phase 2 : remblai de préchargement de 20 m de hauteur.
La phase 2 dure le temps nécessaire pour atteindre 90 %
de la consolidation ;
◦phase 3 : remblai de préchargement de 24,5 m de hauteur.
La phase 3 dure le temps nécessaire pour atteindre 95 %
de la consolidation ;
Après la phase 3, le remblai de préchargement est
complètement démonté, à l'exception de la partie du
remblai s'étant enfoncée sous le TN par suite des
tassements de la fondation ;
•remblai définitif : grand remblai identique au profil de la
section courante, avec maintien du matelas en tête des drains
de consolidation.
Remblai de La Motte :
•substitution complète des alluvions compressibles (horizon Ft
et Fa) rencontrées en fondation, remplacée par des matériaux
sablo-graveleux densifiés par vibro-compactage ;
•grand remblai identique au profil de la section courante .
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Ouvrages Conception retenue
Étanchéité- Section courante :
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur une
couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et protégé
par une couche de grave bitume ou une surépaisseur de BBE.
- Zones fortement sollicitées par la navigation (avants-ports, bassins
de virement, postes d'attentes) :
E4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par dalle
béton et géomatelas (MAT).
- Pour les sections comprises entre 2 sections de type E4, trop
courtes pour repasser en section de type E1 :
E3 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par une
couche de matériaux traités (limons, craie), elle-même protégée par
une couche d'enrobés à froid.
La répartition par PK des types d'étanchéité est la suivante :
Type
d'étanchéitéPK débutPK finLinéaire (m)
E1PK 131+400PK 140+0008600
E4PK 140+000PK 141+1601160
E3PK 141+160PK 142+1601000
E4PK 142+160PK 143+000840
E3PK 143+000PK 143+560560
E4PK 143+560PK 144+420680
E3PK 144+420PK 145+2401000
E1PK145+240PK 150+6405400
PC A29PK 150+640PK 150+760120
E1PK 150+760PK 156+8806120
E4PK 156+880PK 159+5602680
E1PK 159+560PK 161+4001840
Dispositif de
drainage/
filtration- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au centre
du remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote NNN + 0,2 m (soit
72,70 m NGF). Son épaisseur est de :
pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m ;
pour les moyens remblais : 0,80 m pour la première couche de
10 m de hauteur ; 1 m pour la 2e couche de 10 m de hauteur ;
pour les grands remblais : 0,80 m pour la première couche de
10 m de hauteur ; 1 m pour la 2e couche de 10 m de hauteur et
1,5 m au-delà.
- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis le
drain cheminée jusqu'au pied de talus aval, et présente un dévers de
2 % minimum et de 15 % maximum. Il comprend :
•un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm ;
•des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 cm (non continu sur l'ensemble du linéaire) ;
•un géotextile-filtre
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans un
fossé bétonné.
210 sur 314
Ouvrages Conception retenue

Ouvrages
traversants
(sous remblai)Passages
inférieursTous les passages inférieurs sont des cadres fermés, à l'exception du
PI de la RD4164 qui est une voûte.
Les ouvrages sont coulés sur place par tronçons décomposés en
radier/piédroits/traverse. La longueur des tronçons entre joints de
structure est comprise entre 20 et 30 m. Une hauteur minimale de
1 m est réservée entre le plafond du canal et le dessus de traverse.
L'ouverture initiale des joints est de 20 mm.
Les joints entre tronçons sont équipés de bandes d'arrête d'eau type
Waterstop au droit de la traverse et des piédroits. Les joints sont
protégés mécaniquement côté remblai par une tôle en acier
galvanisé, côté intérieur par une bande intumescente collée.
Les joints structurels sont à disposer en dehors des pieds de berge du
canal. Le calepinage des joints structurels limite le nombre de joints
sous le plan d'eau à 2 unités. Des filtres et drains sont placés autour
du passage inférieur :
filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30 cm au
minimum.
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre pour limiter les
tassements au niveau des passages inférieurs :
•PI 1418 : matelas granulaire de 0,8 m sur craie en place ;
•PI 1454 : purge de la totalité des colluvions substituée par de
la craie traitée ;
•PI 1478 : purge de la totalité des colluvions substituée par de
la craie traitée ;
•PI 1516 : matelas granulaire de 0,8 m sur craie en place ;
•PI 1525 : matelas granulaire de 0,8 m sur craie en place ;
•PI 1553 : purge des limons substituée par de la craie traitée ;
•PI 1577 : matelas granulaire de répartition.
211 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Aqueducs de
rétablissemen
t hydrauliqueOuvrage cadre rectangulaire en béton armé comprenant 1 à 3 cellules
identiques, à l'exception des aqueducs situés sous les remblais de
l'Ingon, de la Fontaine des Billes et de La Motte pour lesquels une
section avec arc supérieur est mise en œuvre.
AqueducNombre de
cellulesHauteur (m)Largeur (m)
AC 135210,92,2
AQ 135 6 22,52
AQ 137 4 31,32,1
AQ 138621,52,2
AQ 141 4 13,34
AQ 142 8 222
AQ 145 3 31,42,4
AQ 147731,42
AQ 150 4 11,53
AQ 151 7 21,72,2
AC 153 0 10,82
AQ 154013,34
MU 155 3 0,91,2
MU 1553 1,21,2
AQ 155811,23
AQ 157113,34
Les voiles extérieurs des aqueducs présentent un fruit de 0,1 H/1V.
La galerie en béton armé est conçue par plots, équipés de joints
waterstop, recouvertes par un géotextile filtrant à l'extérieur des
aqueducs. Des filtres et drains sont placés autour de la galerie :
filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 50 cm au
minimum.
Pour les AC 1352 et AC 1530, aqueducs avec chute amont, les
dispositions suivantes sont mises en œuvre :
•épaisseur de 1,5 m entre le toit de l'ouvrage et le fond du bief ;
•une fosse de réception en amont ;
•conservation de la pente naturelle ;
•section minimale de 1,2 m de diamètre ou section
équivalente ;
•ouvrage de chute amont de section minimum 1,2 mx1,2 m,
équipé d'une grille de sécurité ;
•diffuseur à l'aval.
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre pour limiter les
tassements :
•AC 1352 : substitution en limons compactés sous l'ouvrage
jusqu'au toit des sables de Bracheux ;
•AC 1530 : substitution en craie compactée sous l'ouvrage
jusqu'au toit des sables de Bracheux ;
212 sur 314
Ouvrages Conception retenue
•AQ 1356 : substitution des limons mous de surface en limons
compactés sous l'ouvrage ;
•AQ 1374 : substitution des colluvions par des limons
compactés jusqu'au toit de la craie sous l'ouvrage ;
•AQ 1386 : substitution des colluvions de surface et des
colluvions molles sous-jacentes par des limons compactés ;
•AQ 1414 (Ingon) : purge complète des matériaux
compressibles ;
•AQ 1428 : substitution des colluvions par des limons
compactés jusqu'au toit de la craie sous l'ouvrage ;
•AQ 1453 : préchargement préalable sur l'emprise de l'ouvrage
avec un remblai provisoire de 12 m de hauteur, avec mise en
œuvre de drains verticaux (maille de drains de 2x2 m) ;
•AQ 1477 : substitution des colluvions par de la craie
compactée sous l'ouvrage jusqu'au toit de la craie ;
•AQ 1504 : substitution des colluvions par de la craie
compactée sous l'ouvrage jusqu'au toit de la craie ;
•AQ 1517 : préchargement préalable sur l'emprise de l'ouvrage
avec un remblai provisoire de 16 m de hauteur, avec mise en
œuvre de drains verticaux (maille de drains de 2x2 m) ;
•AQ 1540 (Fontaine des Billes) : préchargement et découpage
de l'aqueduc en 13 plots avec contreflèche. Les ouvertures et
fermetures finales de joints sont inférieures à 20 mm ;
•AQ 1571 (La Motte) : déplacement de l'aqueduc hors de la
zone des sols compressibles et substitution totale des limons
des plateaux et alluvions argileuses sous l'ouvrage (3,8 m). Un
rabattement de nappe est effectué ;
•AQ 1558 : substitution des limons par de la craie compactée
sous l'ouvrage jusqu'au toit de la craie.
213 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Siphon de
rétablissemen
t hydrauliqueOuvrages en béton armé, avec une couverture de 1,5 m entre le fond
du bief et la partie supérieure de la galerie. La galerie en béton armé
est conçue par plots, équipés de joints waterstop installés dans des
boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux tassements
liés à la construction. Des filtres et drains sont placés autour de la
galerie :
filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 50 cm au
minimum.
Les galeries comportent une pente de 0,5 % vers l'aval.
SiphonsNombre de
cellulesHauteur (m)Largeur (m)
OH 1331122
OH 1337121,4
OH 136711,51
OH 139711,51
OH 146811,51
OH 149211,51
OH 149911,51
OH 151111,51
OH 1524121,4
OH 1605121,4
Pour les siphons OH 1468 et OH 1605, 2 merlons sont réalisés pour
rehausser la crête : 76 m NGF pour l'OH 1468 et 74,5 m NGF pour
l'OH 1605. Les merlons sont constitués d'argile compactée avec des
pentes de parement à 2H/1V et une largeur en crête de 4 m.
Réseaux
souterrainsépaisseur de couverture de la conduite comprise entre 1,5 m
et 4,5 m en fonction de son diamètre ;
comblement des interstices de vide avec du coulis de
bentonite ciment ;
matériaux utilisés pour le tubage définitif offrant une
durabilité d'au moins 110 ans.
Ouvrages sur
remblaisPassages
supérieursLes culées du passage supérieur sont fondées à distance du canal
(respect du tirant d'air et de l'emprise du chemin de service) et sont
réalisées avec des fondations profondes. L'étanchéité des remblais
n'est pas impactée par les structures de génie civil du pont.
214 sur 314
Ouvrages Conception retenue
QuaisMur de soutènement en T inversé avec un remblai à l'arrière formant
la plateforme. La semelle du mur de soutènement est fondée sur les
Sables de Bracheux (quai de Languevoisin), les craies C3 (quai de
Nesles) et une substitution fondée sur les craies C3 (quai de
PÉRONNE).
Quai de LANGUEVOISIN : les terrains de la plateforme forment le
remblai avec une largeur en crête supérieure à 10 fois la hauteur du
barrage au-dessus du terrain naturel. Un recouvrement de
filtration/drainage est assuré en arrière de la jonction entre
l'étanchéité courante et le mur de soutènement. Une protection par
filtration/drainage est mise en œuvre partout où la distance entre le
canal et le terrain naturel est inférieure à 10 fois le dénivelé (entre la
cote de la crête et la cote du terrain naturel).
Quai de NESLES et quai de PÉRONNE : la plateforme fournit le corps
du remblai. Le talus extérieur du remblai est protégé par filtre vertical
et bretelles drainantes partout où la distance entre cote de crête du
canal et la cote du terrain est inférieure à 10 fois le dénivelé.
Escale de Saint-Christ Briost : le fruit extérieur du mur de
soutènement est tel qu'il permette le compactage du remblai arrière.
Un filtre et drain est mis en œuvre en arrière du contact entre le mur
de soutènement et le remblai arrière.
Duc d'AlbeL'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une géomembrane
PVC. La jonction entre la géomembrane et le duc d' Albe est assurée
par une collerette métallique soudée à ce dernier.
Pont-canal de
l'A29Le pont-canal de l'A29 est un portique en béton armé, avec dalles de
transition. Le pont-canal comporte 2 travées de 11,60 m chacune. Sa
largeur est de 49 m. Il comprend 2 culées (C0 et C2) de 3 m de
largeur, et une pile (P1) de 1,5 m de largeur. Les culées sont fondées
sur 2X15 pieux de 1,20 m de diamètre. La pile est fondée sur 13 pieux
de diamètre 1,20 m.
L'étanchéité du pont-canal est réalisée par une géomembrane PVC
protégée par un matelas béton de 10 cm d'épaisseur. Les bajoyers
sont équipés de dispositifs de protection pour amortir les chocs de
bateau. Entre le portique et les dalles de transition, le joint de
dilatation comprend une double lame d'étanchéité en caoutchouc
armé de nylon. Le double joint peut être inspecté et entretenu. Au
niveau de la jonction des remblais de la section courante et les dalles
de transition, la continuité de l'étanchéité est assurée (membrane et
matelas béton d'épaisseur de 10 à 20 cm). Des rainures à batardeaux
sont réalisées au niveau des dalles de transition, pour isoler le pont-
canal par des batardeaux pour la maintenance.
Un filtre/drain cheminée en sable de 0,8 m de largeur et des bretelles
drainantes de 30 cm d'épaisseur sont mis en œuvre à l'arrière des
murs de soutènement.
Berges
lagunées et
annexe
hydrauliqueLa construction est effectuée en dehors de la partie structurelle du
remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques (stabilité,
étanchéité, drainage/filtration, etc).
215 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Batardeaux
pour la phase
travau x Un géotextile et une couche de GNT 0/31,5 mm sont mis en place en
fond de canal. Puis le batardeau est construit, en matériaux
granulaires 40/80 mm, avec des pentes de parements à 2H/1V et une
largeur de crête de 7 m. La crête est à la cote de 74 m NGF.
L'étanchéité du parement amont est réalisée par une géomembrane
bitumineuse (GMBB) protégée en sous par un géotextile de
protection, installée sur une couche de GNT 0/31,5 mm de 50 cm
d'épaisseur. Cette géomembrane est ancrée en tête et soudée en
pied à la grave bitume (GB) de protection de l'étanchéité E1 sur 2 m
de longueur. Une engravure est réalisée dans la GB et remplie de
mastic bitumineux. Sur les parements latéraux, la géomembrane est
soudée au béton bitumineux étanche, avec un recouvrement de
50 cm.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.5 / .
216 sur 314
6 / Dispositions constructions spécifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme
6.1 / Principes constructifs du bief – barrage du Pont-Canal de la Somme
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief (hors
PCS)
FondationLes remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP), des
craies (C1/C2), et ponctuellement sur des argiles tertiaires
compressibles (sous les aqueducs de rétablissement
hydrauliques).
Préparation des fondations :
Les purges des limons peu denses nécessaires sont
réalisées ;
Les argiles sont examinées pour leur propension au
gonflement et à la consolidation pour définir les
profondeurs de purge à prévoir sous les ouvrages ;
Pour les remblais exposés au risque de cavités et
d'effondrement des loess, un comblement des
cavités/injection et un renforcement de l'assise par
géogrille est réalisé.
Equipements :
Des géotextiles équipés de fibres optiques sont
implantés dans les zones à risques, pour détecter les
déformations de façon précoce ;
Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de
géotextiles de renforcement depuis le fossé bétonné aval
jusqu'à une longueur de 6 m sous le plafond du canal ;
Pour les fondations en limons (et pour les remblais de
plus de 2,50 m de hauteur), une bèche est mise en
œuvre à l'axe des remblais, recoupant les limons de
fondation sur une épaisseur d'au moins 3 m ou jusqu'à la
craie.
Petits remblais et
profils mixtesRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant
l'étanchéité de performance : limons des plateaux
additionnés de chaux ou de liants hydrauliques ;
Zone 2A : corps de remblai amont en limons ;
Zone 3A : corps de remblai aval en craie ;
Zone 4 : base du remblai en limons des plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et à la côte minimale
74 m NGF
217 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Moyens remblaisRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant
l'étanchéité de performance : limons des plateaux
additionnés de chaux ou de liants hydrauliques ;
Zone 2A : corps de remblai amont en limons des
plateaux ;
Zone 2B : corps de remblai amont en limons des
plateaux ou craie ;
Zone 3A : corps de remblai aval en craie ou en sables de
Bracheux ;
Zone 3B : corps de remblai aval en craie ;
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en
limons des plateaux ou craie R12 de mouture fine.
Les matériaux des zones 2A, 2B, 3A, 3B et 4 ne sont pas traités
sauf démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V, avec des risbermes
intermédiaires de 4 m de largeur tous les 10 m, en fonction de la
hauteur des remblais. Pour les sables de Bracheux en zone 3 A,
les pentes des talus sont de 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
Étanchéité- Section courante :
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur
une couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et
protégé par une couche de grave bitume ou une surépaisseur de
BBE.
- Zones fortement sollicitées par la navigation (avants-ports,
bassins de virement, postes d'attentes) :
E4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
dalle béton et géomatelas (MAT).
Dispositif de
drainage/ filtration- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au
centre du remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote
NNN + 0,2 m (soit 72,7 m NGF). Son épaisseur est de :
pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m ;
pour les moyens remblais : 0,80 m pour la 1ère première
couche ; 1 m pour la 2e couche.
- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai
depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval, et
présente un dévers de 2 % minimum et de 15 % maximum. Il
comprend :
un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm ;
des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 cm (non continu sur l'ensemble du linéaire) ;
un géotextile-filtre.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans
un fossé bétonné.
218 sur 314
Ouvrages Conception retenue
PCSLe PCS répond à minima aux dispositions constructives
suivantes :
•La longueur de l'ouvrage est de 1330 m ;
•La Largeur de l'ouvrage est 38 m ;
•La section hydraulique mesure 34 m de large pour 4,5 m
de hauteur (largueur libre navigable de 32 m entre la
défense de bajoyer) ;
•La profondeur d'eau sous NNN est de 4,50 m ;
•Il est constitué de 34 travées et 35 appuis dont 33 piles ;
•Les travées courantes mesurent 40 m de portées et les
travées de rive mesurent 25 m ;
•Caractéristiques des fûts de piles : futs verticaux
identiques à sections carrées de 3 m de côté.
Contribution de plusieurs piles à la reprise des efforts
sismiques longitudinaux.
La conception est conforme aux hypothèses prises par les
études fournies dans le cadre de l'étude de dangers référencée
au présent article.
Le titulaire du marché COREA S6 PCS, transmet au préfet et aux
services de contrôle des ouvrages hydrauliques tous les
éléments techniques de conception de niveau PRO concernant
le PCS avant le passage au CTPBOH.
219 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Ouvrages
traversants
(sous
remblai)Aqueducs de
rétablissement
hydrauliqueOuvrages en béton armé dont la section hydraulique permet de
transiter en transparence la crue centennale (hauteur maximale
de 1,30 m et largeur maximale de 2,60 m). La galerie en béton
armé est conçue par plots, équipés de joints waterstop installés
dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux
tassements liés à la construction. Des filtres et drains sont
placés autour de la galerie :
filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30 cm au
minimum.
Aqueduc sans chute ( OH163+850 Fosse Jacquette) : les
aménagements respectent les principes suivants :
une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond
du bief pour assurer l'étanchéité ;
une fosse de réception en amont pour collecter les
écoulements des fossés et optimiser les dimensions de
l'ouvrage en abaissant le fil d'eau amont ;
un écoulement à surface libre avec tirant d'air de 20 cm
minimum en crue centennale ;
une hauteur minimale de 1,2 m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance) ;
un diffuseur à l'aval.
Aqueduc avec chute amont (AC 1615) : les aménagements
respectent les principes suivants :
une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond
du bief pour assurer l'étanchéité ;
une pente naturelle conservée ;
une hauteur minimale de 1,2 m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance) ;
un décanteur en amont de l'ouvrage de chute ;
l'ouvrage de chute à l'amont sera muni d'une grille de
sécurité et aura une section minimum de 1,2 m x 1,2 m.
un diffuseur à l'aval.
Passage inférieur Le PI sera traité dans le cadre du marché COREA S6 PCS.
Réseaux souterrainsépaisseur de couverture de la conduite comprise entre
1,5 m et 4,5 m en fonction de son diamètre ;
comblement des interstices de vide avec du coulis de
bentonite ciment ;
matériaux utilisés pour le tubage définitif offrant une
durabilité d'au moins 110 ans.
Ouvrages sur
remblaiDuc d'AlbeL'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une
géomembrane PVC. La jonction entre la géomembrane et le duc
d'Albe est assurée par une collerette métallique soudée à ce
dernier.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.6 / .
6.2 / Principes constructifs spécifiques à la Section Résistante à la Surverse (SRS) –
barrage du Pont-Canal de la Somme
Les principes constructifs spécifiques à la SRS, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre,
notamment les dispositions suivantes :
220 sur 314
Section
Résistante à la
Surverse
(PK 203+250)Génie civilLongueur : 50 m ;
Hauteur du seuil : 73,3 m NGF (NNN + 0,80 m) ;
Débit de la SRS : 43 m³/s ;
Crête de la SRS : Dalles en béton armé. La jonction
entre les dalles est rendue étanche par des lames
d'étanchéité avec boudin central ;
Coursier : il est abaissé de 70 cm par rapport au talus du
remblai. Géotextile filtrant sur le talus aval, surmonté
d'une couche d'enrochements bétonnés de 1 m
d'épaisseur minimum ;
Pied de talus : tapis d'enrochements liaisonnés
Dispositif de
drainage/filtrationun filtre-drain cheminée, un filtre en pied de remblai et
une bretelle drainante, ainsi qu'une couche de
matériaux drainants de 20 cm d'épaisseur sous les dalles
béton et le talus aval.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.6 / .
221 sur 314
7 / Dispositions constructives spécifiques au barrage du Bief 4 Nord
7 .1 / Principes constructifs du bief – barrage du Bief 4 Nord
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
BiefFondationPréparation des fondations des remblais :
PK Traitement des fondations
164+550 à 164+900 Décapage terre végétale après décapage sur
30 cm.
164+900 à 165+225 Assise des parties en remblai après décapage sur
30 cm.
165+225 à 165+380 Purge des Colluvions sur une épaisseur de 0,5 à
3,5 m/TN (talus de purge à 2H/1V) et substitution
en Craie Non Traitée(CNT), pour le
poinçonnement, la stabilité générale (remblais sur
pente).
Au PK165+330 (passage de l'ouvrage de traversée
hydraulique OT16530), la purge des colluvions est
réalisée jusqu'au toit de la craie C1a.
165+380 à 165+600 Assise des parties en remblai après décapage sur
30 cm.
166+270 à 166+450 Purge des Colluvions sur une épaisseur de 0,5 à
3,5 m/TN (talus de purge à 2H/1V), épaisseur
maximale au PK 166+350, et substitution en CNT,
pour limiter les tassements, et pour le passage
d'un ouvrage de traversée hydraulique OT16635.
167+250 Ouvrage de traversée hydraulique situé au PK
167+250 : il est vérifié que l'ouvrage repose sur les
craies C2 ou C3 avant la réalisation de l'ouvrage. Si
cette condition n'est pas réunie, des dispositions
particulières sont prises et justifiées le cas
échéant(ex : purge et substitution).
Dispositions vis-à-vis des cavités :
Pour les remblais exposés au risque de cavités et d'effondrement, un
traitement adapté est réalisé (ex : injection). Le bénéficiaire est en
capacité de justifier ce traitement. Les zones ayant fait l'objet du
traitement sont recensées précisément (comprenant notamment les PK
et profondeurs d'injection).
Une géogrille de renforcement est systématiquement mise en place sous
le remblai (hors GR) jusqu'à 6 m sous le fond de bassin pour renforcer la
stabilité de l'ouvrage en cas de remontée de fontis de diamètre jusqu'à
2 m.
222 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Profils
mixtes (PM)
et Petits
remblais
(PR)Corps du remblai homogène en craies non traitées.
Caractéristiques des remblais :
Les pentes des talus sont de 2H/1V ;
Largeur au plafond : 36 m.
Une couche de craie traitée au liant sous l'étanchéité en plafond, servant
de support à l'étanchéité de performance.
Les parements extérieurs recouverts d'une couche de craie traitée au
liant et d'une couche de terre végétale.
Drainage par drain « cheminée » prolongé vers l'aval par des bretelles
drainantes disposées tous les 50 m.
Dans ce barrage, le corps du remblai ne subit aucun traitement, même
pour la mise en œuvre en phase chantier.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m, avec une côte de crête fixée à
74 m NGF.
Une contre-flèche est réalisée pour assurer la côte de crête après
tassements de mise en eau et fluage. La contre-flèche mise en œuvre est
justifiée PK par PK.
Moyens
remblais
(MR) et
Grands
Remblais
(GR)Principe similaire aux sections en profil mixte, avec les dispositions
spécifiques suivantes :
Pour les moyens remblais (hauteur allant jusque 15 m), base en craies ;
Des risbermes de 4 m de largeur sont placées tous les 10 m de
hauteur.
223 sur 314
Ouvrages Conception retenue
ÉtanchéitéÉtanchéité des ouvrages en remblais (hors PM) (MOE Toarc) :
L'étanchéité au niveau du plafond comprend du bas vers le haut :
une couche de craie traitée au liant hydraulique à 3 % sur 35 cm
d'épaisseur ;
un géotextile filtrant en sous face de la couche de LES pour éviter du
transport de fines vers le matériau sous-jacent ;
des limons traités à la bentonite LES sur 0,4 m d'épaisseur ;
une géomembrane bitumineuse GMBB ;
un géotextile antipoinçonnant GtXP et ;
une couche de protection constituée de craie traitée aux liants
hydrauliques sur 50 cm d'épaisseur ;
En cas d'ouvrage sous remblai : La couche de LES est épaissie à 60 cm
sur 20 mètres de part et d'autre des ouvrages sous remblai pour se
prémunir de risque de cisaillement induit par d'éventuels tassements
différentiels.
Étanchéité au niveau des talus : (MOE Toarc)
L'étanchéité comprend, du bas vers le haut :
un géosynthétique bentonitique calcique GSB ;
une géomembrane bitumineuse GMBB ;
un géotextile antipoinçonnant GtXP et ;
une couche de protection constituée de craie traitée aux liants
hydrauliques sur une épaisseur de 2,5 m horizontale.
Étanchéité des ouvrages mixtes (PM) ou Déblais : (MOE Toarc)
La structure d'étanchéité comprend du bas vers le haut :
un géosynthétique bentonitique calcique GSB ;
une GMBB ;
un GtXP et ;
une couche de protection constituée de craie traitée aux liants
hydrauliques sur 50 cm d'épaisseur.
Étanchéité de l'avant-port (MOE Ecluse)
La structure d'étanchéité comprend du bas vers le haut :
des limons LES sur 0,2 m d'épaisseur ;
un géotextile de protection contre les agressions mécaniques
GTX-P ;
une géomembrane imperméable souple GMB-PVC ;
un géotextile anti-poinçonnement GTX-P ;
une couche de protection anti-batillage MAT : matelas béton de
20 cm d'épaisseur (talus) ou dalle béton de 20 cm (plafond).
Raccordement des étanchéités
PK
débutPK finRiveSingularité Conception
164+550Jonction entre barrage
du PCS et barrage du
bief 4 NordCette interface
est traitée par
l'attributaire du
marché COREA
du barrage du
PCS
164+661164+846OuestQuai matières
dangereuses avec ducs
d'AlbeCf 1/ et 2/
164+616165+200EstBerge lagunée Cf 4/
165+200 PlafondChangement de
dispositif d'étanchéité
déblais → remblaisTransition GSB →
LES
Cf 6/
224 sur 314
Ouvrages Conception retenue
165+330Rétablissement
hydraulique (dispositif
de détection de fuite)Épaisseur LES de
60 cm
165+500 PlafondChangement de
dispositif d'étanchéité
remblais → déblaisTransition LES →
GSB
Cf 6/
165+975166+258EstQuai de stationnement
avec ducs d'AlbeCf 1/ et 2/
166+265Est,
Ouest et
PlafondJonction entre le
dispositif de la section
courante du secteur 3 et
l'avant port de l'écluse
d'ALLAINESCf 3/
166+450166+500OuestRaccordement à
l'ouvrage de
restitution/pompage/vid
ange du barrage de
LouetteCf 5/
1/ Raccordement d'étanchéité aux quais verticaux (Aire de stationnement
pour matériaux dangereux et quai destiné aux paquebots fluviaux) :
Les raccordements d'étanchéité aux quais verticaux sont réalisés par
soudage et par une liaison mécanique de la GMB sur la semelle en béton
des murs du quai. Une imprégnation à froid est réalisée sur le béton avant
que la GMB soit soudée ; elle est également maintenue par un plat en inox
fixé au béton du quai.
2/ Raccordement d'étanchéité aux ducs d' Albe :
Les raccordements d'étanchéité aux ducs d' Albe résistent aux
mouvements relatifs entre une structure rigide (le duc d' Albe). Le
dispositif d'étanchéité du bief posé sur un support souple, mais aussi aux
mouvements induits par les manœuvres d'accostage. Ces raccordements
présentent une souplesse. La conception comprend des lés
intermédiaires de géomembrane bitumineuse GMB et géotextile
bentonitique GSB permettant une certaine mobilité. Le principe de
double étanchéité est conservé au raccordement. Les lés intermédiaires
de GMB sont d'une part, soudés et de l'autre, fixés mécaniquement au
duc d'Albe.
3/ Avant-Port – Complexe d'étanchéité, parement amont et plafond
Étanchéité (E4) par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
géomatelas (MAT) ;
Le Dispositif d'Étanchéité est composé de :
◦LES : une couche de forme de 20 cm de régularisation en
plafond et talus, apte à recevoir le DEG ;
◦GTX-P : un géotextile de protection qui a pour fonction de
protéger la structure d'étanchéité vis-à-vis des agressions
mécaniques. Il est mis en œuvre sous la structure d'étanchéité
et permet de répartir les efforts transmis en ne générant que
des déformations acceptables par la géomembrane ;
◦GMB-PVC : une structure d'étanchéité principale en
géomembrane imperméable et souple (PVC certifié Asqual,
épaisseur minimale 2 mm) ;
◦Une couche de protection supérieure pour protéger la
géomembrane des sollicitations extérieures composée d'un
géotextile anti-poinçonnement (GTX-P) et d'une couche de
protection mécanique anti-batillage (MAT) : matelas béton de
225 sur 314
Ouvrages Conception retenue
20 cm d'épaisseur (talus), ou une dalle béton de même
épaisseur (plafond).
Ce dispositif d'étanchéité est conçu de sorte à être stable au glissement
sous les différentes situations de projet, et pour résister aux sollicitations
variées auxquelles il est soumis, en particulier :
Les sollicitations de navigation ;
Les tassements différentiels aux jonctions entre support de
raideurs ou de comportement différents ;
Et éventuellement les remontées de fontis.
La géomembrane PVC est protégée des agressions, par les géotextiles
pour ce qui concerne les agressions en phase travaux (protection contre
le poinçonnement notamment) et par l'épaisseur de 20 cm de béton
pour ce qui concerne les agressions de la navigation (jets d'hélice, chutes
d'ancre).
la protection d'une membrane PVC contre le poinçonnement et
la perforation par des géotextiles est une disposition classique,
ayant fait ses preuves sur de très nombreux chantiers de barrage ;
la protection contre les sollicitations de navigation par une
épaisseur de 20 cm de matelas béton.
Une couche supplémentaire de limons LES continue sur le plafond et les
talus permet d'assurer une étanchéité secondaire. Un géotextile filtrant
est prévu en sous face de cette couche de limon au contact de la craie
afin de se prémunir du risque d'érosion de la couche de limons en cas de
défaillance de l'étanchéité.
4/ Berge lagunée et annexes hydrauliques
Géomembrane bitumineuse protégée par un géotextile de protection
antipoinçonnant surmontée d'une épaisseur minimale de 30 cm de
limons traités à la chaux.
Ces limons sont utilisés pour profiler la partie supérieure du modelé des
annexes hydrauliques et surmontés de différents substrats sur une
épaisseur de 50 cm (ex : 20 cm de limons surmontés de 30 cm de
matériaux sablo-graveleux) pour atteindre une épaisseur totale de couche
de protection sur étanchéité de 80 cm environ.
5/ Raccordement d'étanchéité à l'ouvrage du Louette (restitution,
vidange et pompage) :
Les raccordements d'étanchéité à l'ouvrage sont réalisés par soudage et
par une liaison mécanique de la GMB sur un encorbellement prévu sur le
génie civil de l'ouvrage. Une imprégnation à froid sera réalisée sur le
béton avant que la GMB soit soudée ; elle sera également maintenue par
un plat en inox fixé au béton. Le GSB se prolonge de 2 m sur la partie en
déblais ;
6/ Raccordement étanchéité remblais / déblais :
La transition entre les deux types de dispositifs d'étanchéité prévus est
faite par un recouvrement des étanchéités de sécurité au niveau du
plafond du bief ;
Raccordement d'étanchéité aux bassins d'eau pluviale :
Une couche de béton de 20 cm recouvre la crête, une partie du talus
amont et l'entièreté de la surface aval (côté basin d'eau pluviale).
226 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Dispositif de
drainage/
filtrationCentre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au centre du
remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote NNN + 0,2 m (soit 72,7 m
NGF). Son épaisseur est de :
sur les 8 premiers mètres : 0,80 m ;
au-delà de 8 m : 1 m
Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis le drain
cheminée jusqu'au pied de talus aval, et présente un dévers de 2 %
minimum et de 15 % maximum. Il comprend :
article 1 des bretelles drainantes de même constitution que le filtre-drain
d'une section de 1 m de large par 0,5 m de haut.
Le dispositif de drainage est équipé de seuils jaugeurs permettant une
mesure automatique des débits. Les eaux de drainage sont collectées en
pied de talus aval dans un fossé bétonné.
227 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Ouvrages
traversants
(sous
remblai)Ouvrages de
rétablisseme
nt
hydrauliqueOTI16530 – PK 165+300, Aqueduc (cadre béton) :
Longueur : 140 m ;
Diamètre (largeur x hauteur) : 2 m x 1,75 m ;
Pente : 3,6 %
Un bassin de dissipation est réalisé en sortie de l'OTI16530.
OTI16635 – PK 166+350, Aqueduc (cadre béton avec chute) :
Longueur : 220 m ;
Diamètre (largeur x hauteur) : 2 m x 1,20 m ;
Chute : 8,5 m ;
Pente : 0,68 %.
Les ouvrages de type aqueduc sont dimensionnés pour permettre un
écoulement à surface libre de la crue centennale.
Cet ouvrage est équipé d'un déversoir permettant une surverse pour les
crues exceptionnelles dans le CSNE.
PK 167+250, Siphon (cadre béton) :
Il traverse un déblai (rive Ouest) et un remblai (rive Est) ;
Longueur : 288 m ;
Diamètre (largeur x hauteur) : 2 m x 1,50 m ;
Un bassin de décantation récupère en amont les eaux du bassin versant
BV 008-04. Ce bassin est dimensionné pour une pluie de 6 mois. Il
présente un volume utile de 250m3.
Il comprend un déversoir de 20 m qui déverse directement dans le CSNE.
Le déversoir est dimensionné pour une période de retour décamillénale.
Il est dimensionné pour permettre une surverse au-dessus du NNN tout
en restant sous le niveau du chemin de service.
Le déversoir a les caractéristiques suivantes :
Hauteur : 50 cm ;
Largeur : 5 m (chemin de service) ;
Coefficient de seuil : 0.32 ;
Crête du déversoir : 74.20 m NGF ;
Longueur : 20 m ;
Il est constitué d'une dalle en béton d'épaisseur 18 cm. Cette
carapace en béton recouvre la crête du remblai et le talus du
CSNE jusqu'à 1 mètre sous le niveau du NNN.
En situation normale, les eaux du bassin passent sous le CSNE via le
siphon.
Un recouvrement minimum de 1 m entre le toit du CSNE et les
génératrices supérieures des ouvrages de rétablissements hydrauliques
est réalisé.
Les remblais situés au niveau des ouvrages de rétablissements sont
réalisés exclusivement avec de la craie non traitée.
Préparation des fondations des aqueducs : (cf fondation)
228 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Ouvrages de
remplissage/
restitution/vi
dangeLes étapes de mise en œuvre de ces ouvrages dans les remblais du bief 4
respectent le déroulement suivant :
1.Les ouvrages de GC sont d'abord construits ;
2.Les remblais latéraux sont mis en œuvre ;
3.Un remblai de préchargement est mis en œuvre, puis retiré ;
4.Le corbeau en excroissance est construit ;
5.Le dispositif d'étanchéité par géomembrane est mis en œuvre.
Dispositif de remplissage de Louette.
Chaque pompe est associée à un clapet anti-retour et une vanne de
sectionnement. Une vanne d'isolement complète le dispositif pour
chacune des lignes de pompage ;
Le dispositif de remplissage présente une vitesse d'écoulement
d'eau au niveau de la prise d'eau inférieure à 0,3 m/s et est
conforme aux préconisations du constructeur du groupe de
pompage et permettant de minimiser les pertes de charge ;
Il est équipé de grilles au niveau de la prise d'eau dans le canal ;
Il est équipé d'un local électrique rassemblant les différents
éléments nécessaires au fonctionnement des groupes
électropompes.
Ouvrage de restitution/vidange :
L'ouvrage de restitution est comp osé d'une chambre des vannes et d'un
bassin de dissipation permettant de restituer les eaux dans le bief 4. La
chambre des vannes accueille les vannes contrôlant la vidange de la
retenue et les vannes contrôlant la restitution dans le bief. Les
équipements présents sont :
Une vanne de vidange type guillotine DN1200 ;
Une vanne de restitution type guillotine DN1200 ;
Un débitmètre DN1200 mm.
La chambre de vannes du bief 4 est accolée à la station de pompage et
comprend les équipements suivants :
Une vanne de DN 1100 mm pemettant d'isoler la station de
pompage lorsque le remplissage de la retenue n'est pas réalisé ;
Un compartiment supplémentaire pour évacuer les crues du
barrage de Louette, par une conduite DN1100 mm minimum.
Les bassins de dissipation présente les caractéristiques suivantes :
Le bassin de dissipation du bief 4 est accolé à la station de
pompage et au bief 4 ;
Le bassin de dissipation du bief 4 est dimensionné pour un débit
nominal minimum de 11 m³/s ;
La vitesse de sortie du bassin de dissipation ne dépasse pas
30 cm/s. Le bénéficiaire est en capacité de justifier cette vitesse,
soit par le dimensionnement du bassin soit par la gestion
d'exploitation (dispositif de mesure de débit) ;
En cas de dysfonctionnement ou de maintenance sur l'ouvrage de
restitution vers le bief 5, la vidange est régulée à une vitesse ne
dépassant pas 8,5 m3/s via le bief 4 (critères de vidange rapide)
tout en limitant au maximum les intumescences.
Rétablissem
ent routierPk 165+85 : PS 1017
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.3 / et 15.7 / .
229 sur 314
7 .2 / Principes constructifs spécifiques à l'écluse de jonction avec le canal du Nord et
à son avant-port
Les principes constructifs spécifiques à l'écluse, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre,
notamment les dispositions suivantes :
ÉcluseGénie civilStructure mince en béton armé et remblai en sol traité
Le radier du sas, la base des bajoyers et les têtes d'écluse amont
et aval forment une structure monolithique.
Les aqueducs de contournement des têtes amont et aval sont
de dimensions 2 m x 2,2 m.
ÉtanchéitéUn seul joint vertical est placé dans les bajoyers. Ce joint est
interrompu en partie basse.
DrainageDrainage des remblais au contact du sas : demi-buses de
diamètre 300 mm protégées par des filtres géotextiles. Ces
réservations débouchent en pied dans une buse de drainage
de diamètre 400 mm, à la cote 61,4 m NGF ;
Drainage des remblais du site éclusier : filtre-drain cheminée
et bretelles drainantes.
Drainage complémentaire visant à capter les autres
circulation souterraines : massifs drainants (gravier, emballé
dans un filtre en sable) placés en partie basse des remblais,
au-dessus du NNN aval, et dont l'exutoire est le bief aval
L'exutoire des différents dispositifs de drainage se situe en tête
aval, au-dessus du NNN aval.
Jonction bief-
écluseGéomembrane PVC raccordée au niveau du corbeau
construit suite à la mise en œuvre du mur amont et des
remblais. La géomembrane est recouverte d'une dalle
béton en plafond, et de matelas béton sur les berges ;
Un préchargement est mis en œuvre sur cette zone puis
retiré avant la construction du dispositif de
raccordement.
Ouvrages annexesStation de pompage :
2 groupes de pompage d'un débit 6,3 m3/s
1 conduite de refoulement en acier. La vitesse
d'écoulement en condition normale de service est
d'environ 2,5 m/s ;
Des vannes de sécurité permettent lors du
fonctionnement en mode normal (fonction refoulement)
d'assurer l'isolement du bief amont du reste du site de
l'écluse en cas d'écoulement inversé qui serait dû à une
casse de conduite ;
L'écluse de jonction ne comprend pas de by-pass.
Bassin d'épargne : ouvrage en remblai recouvert par un DEG
(Dispositif d'étanchéité par Géomembrane). Celui-ci est
constitué d'une géomembrane sur géotextile anti-poinçonnant.
230 sur 314
Equipements
hydro-
mécaniquesPortesVérins : chaque porte est équipée de 2 vérins, dont un
vérin de secours. Un seul vérin est suffisant pour
manœuvrer la porte. Les vérins sont indépendants en
termes d'alimentation électrique ;
Fermeture : les portes peuvent se fermer en charge. La
fermeture gravitaire, sans apport d'énergie est
également possible ;
Pare-choc : la porte amont est équipée d'une poutre
pare-choc ;
Contrôle-commande : consignes pour empêcher les
ouvertures intempestives et consignes pour empêcher
les ouvertures simultanées des portes.
VantellerieVannes des aqueducs de contournement : sur chacune
des têtes les 2 aqueducs sont munies d'une vanne wagon
et rainures à batardeaux ;
Vannes entre le bassin et le sas : vanne wagon et rainures
à batardeaux ;
Contrôle-commande : consignes pour empêcher les
ouvertures intempestives.
Les vannes sont équipées de capteurs de niveau et de position
Dispositif de
Contrôle-
Commande du
site éclusierAlimentation
électriqueRedondance de la source d'alimentation électrique avec
un transformateur de secours ;
Groupe électrogène dédié aux équipements
hydrauliques (vannes) et équipements de sécurité
(télécommunication, téléconduite, éclairage, etc).
Déport des
commandesTransmission des informations par fibre optique ;
Redondance de la fibre optique (2 boucles) ;
Sécurité : remontée d'alarmes de dysfonctionnement
d'équipements (coupure réseau, perte de la vidéo,
dysfonctionnement d'une porte d'écluse) et d'alarmes
de défaillance d'ouvrage (génie civil, remblais) .
Dispositif de
sécurité
Dispositifs d'arrêts
des machinesLien direct entre le centre de téléconduite et les écluses pour les
différents types d'arrêts d'urgence :
arrêt normal sans coupure électrique ;
arrêt d'urgence de type « coup de poing » (suspend
l'ensemble des cycles puis coupe l'alimentation électrique) ;
arrêt d'urgence de type « coup de poing à accrochage »
(arrête immédiatement les portes en position, referme les
vannes et coupe l'alimentation électrique des actionneurs) ;
coupure d'urgence de type « coup de poing à accrochage »
au niveau des motorisations des organes et des armoires
électriques (assure une coupure de la puissance électrique
locale qui alimente les moteurs des organes).
Contrôle d'accès Contrôle des accès aux niveaux des portails et portes
d'entrée des locaux par digicode ou badge. L'autorisation
d'accès à distance sera possible ;
Visiophonie sur un réseau dédié et connecté au centre
de téléconduite ;
Remontée d'une alarme en cas d'intrusion ou de
violation d'un accès.
231 sur 314
Système de
détection
d'incendieDétecteurs et déclencheurs manuel d'alarme, reliés par des
réseaux bouclés ;
une centrale incendie ;
sirènes.
Le statut de chaque détecteur et de déclencheur manuel est
transmis en temps réel à la centrale incendie et au système de
supervision.
Avant-portRemblaisRemblai en craie non traitée, disposant :
en plafond : d'une couche de craie traitée au liant
hydraulique (3 %), d'un géotextile filtre, une couche de
limons d'étanchéité de sécurité de 0,4 m d'épaisseur, et une
couche complémentaire de support de 20 cm de limons
compactés ;
en talus : une couche de limons d'étanchéité de sécurité de
0,9 m horizontal d'épaisseur, et une couche complémentaire
de support de 0,45 m horizontal de limons compactés.
La couche support est protégée par 0,2 m de limons « fusibles »
à retirer avant la mise en œuvre de l'étanchéité.
ÉtanchéitéÉtanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
dalle béton et géomatelas (MAT) ou dalle béton de 20 cm
d'épaisseur.
Cette étanchéité est disposée sur la couche support du remblai,
après pose d'un géotextile de protection (GTX-P).
232 sur 314
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.3 / .
8 / Dispositions constructives spécifiques au barrage d' ALLAINES
8.1 / Principes constructifs du bief – barrage d' ALLAINES
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief
FondationLes remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP)
Préparation des fondations :
dans tous les cas, la terre végétale est décapée sur une épaisseur
minimale de 30 cm avant les purges ;
les purges des terrains compressibles limoneux ou argileux sont
réalisées selon les profils établis dans l'étude de dangers, et
substituées en craie non traitée ;
Du PK 171+800 au PK 174+800, soit sur la zone dite du « grand marais »,
une solution de préchargement est mise en œuvre. Un réseau drains
plats de diamètre efficace 5 cm, en maille carrée 2 x 2 m jusqu'à la
craie C1a est disposé, ainsi qu'un dispositif d'évacuation des eaux
drainées.
Pour les profils mixtes et petits remblais, une géogrille de renforcement
est mise en place sous le remblai ou, le cas échéant, avant le comblement
des purges.
RemblaisRemblai homogène avec masque amont, en craie non traitée.
Les pentes des talus sont de 2H/1V.
Une risberme de 4 m de largeur est implantée tous les 10 m de hauteur.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et à la côte minimale 87 ,10 m
NGF.
En plafond, une couche de craie traitée à 3 % de liants hydrauliques sur
35 cm d'épaisseur est disposée en support à l'étanchéité.
ÉtanchéitéEn plafond pour les sections où la côte du plafond dépasse le niveau du
terrain naturel en pied de l'un des talus extérieurs :
un géotextile filtrant en sous face de la couche de LES pour éviter
du transport de fines vers le matériau sous-jacent ;
des limons traités à la bentonite LES sur 0,4 m d'épaisseur
minimum. En cas d'ouvrage sous remblai, la couche de LES est
épaissie à 60 cm sur 20 mètres de part et d'autre des ouvrages
sous remblai pour se prémunir de risque de cisaillement induit par
d'éventuels tassements différentiels ;
une géomembrane bitumineuse GMBB ;
un géotextile antipoinçonnant GtXP ;
une couche de protection constituée de craie traitée aux liants
hydrauliques sur 50 cm d'épaisseur.
En plafond, pour les autres sections :
un géosynthétique bentonitique GSB ;
une géomembrane bitumineuse GMBB ;
un géotextile anti-poinçonnant GtXP et ;
une couche de protection constituée de craie traitée aux liants
hydrauliques sur 50 cm d'épaisseur.
En talus, pour toutes les sections :
233 sur 314
Ouvrages Conception retenue
un géosynthétique bentonitique GSB ;
une géomembrane bitumineuse GMBB ;
un géotextile anti-poinçonnant GtXP et ;
une couche de protection constituée de craie traitée aux liants
hydrauliques sur 2,5 m horizontaux.
Dispositif
de
drainage/
filtration- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au centre du
remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote NNN + 0,2 m. Son
épaisseur est d'au minimum : 0,80 m sur les 8 premiers mètres (depuis la
crête), 1 m sur 8 à 16 m, et enfin 1,5 m au-delà de 16 m.
- Pied de remblai : des bretelles drainantes sont implantées en pied de
remblai depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval. Elles sont
espacées de 50 m maximum :
article 2 un filtre en sable et d'épaisseur minimale 35 cm, sur une largeur
de 2 m minimum ;
article 3 un drain sablo-graveleux d'épaisseur minimale 50 cm et de
largeur 1 m minimum.
article 4 un géotextile-filtre sous les bretelles drainantes, à l'interface avec
les remblais.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans un fossé
bétonné ou tout dispositif équivalent.
Ouvrages
traversants
Rétablissem
ents
hydraulique
sLa galerie en béton armé est conçue par plots, équipés de joints
waterstop installés. Elle s'adapte sans dommage aux tassements.
Deux bretelles drainantes sont prévues de part et d'autre de l'ouvrage
sous talus externe côté aval.
PK 168+800 – Aqueduc : cadre en béton
longueur de 190 m ;
dimensions : 4 m x 4 m ;
Pente : 0,5 %;
Fondation : purge des alluvions modernes jusqu'au toit de la craie
C1b et substitution en craie non traitée.
PK 171+800 – Aqueduc : cadre en béton
longueur de 111,56 m ;
dimensions : 2,5 m x 2 m ;
Pente : 0,22 %;
Fondation : purge des alluvions modernes jusqu'au toit de la craie
C1b et substitution en craie non traitée.
PK 176+850 – Siphon : cadre en béton
longueur de 98,45 m ;
dimension : 1 m x 1 m ;
Fondation : craie C2 ;
Un barreaudage est installé de manière à limiter les risques
d'obstruction.
Un recouvrement d '1 m minimum est prévu entre le toit du canal
(plafond) et les génératrices supérieures des ouvrages de rétablissement.
Rétablissem
ents
routiersPK 169+000 : RD43 – Passage inférieur par cadre enterré
L'ouvrage en béton armé comprend des joints de dilatation tous les 30 m
minimum.
La face externe est drainée.
La continuité du drain cheminée est assurée au niveau de l'ouvrage.
234 sur 314
Ouvrages Conception retenue
L'ouvrage est fondé sur des craies au minimum C1. Les purges nécessaires
sont réalisées.
PK 170+425 : RD 184 - Passage supérieur, bow-string 1 travée ;
PK 174+850 : RD 72 – Passage supérieur, Bi-caisson mixte à deux
travées ;
PK 177+250 : RD58 – Passage supérieur, bi-caisson mixte à trois
travées.
En zone de déblai, la culée est implantée au-delà du chemin de crête, et
n'affecte pas la sécurité hydraulique.
En remblai, le passage supérieur de la RD 72 est implanté avec des
bretelles drainantes de part et d'autre du remblai routier, et le drain
cheminée est décalé de manière à éviter qu'il reprenne les eaux de
ruissellement le long du génie civil.
Ouvrages sur
remblaisDuc d'AlbeLe raccordement d'étanchéité aux ducs d' Albe résiste aux mouvements
relatifs avec le dispositif d'étanchéité. Des lés intermédiaires de
géomembrane bitumineuse et de géotextile bentonitique assurent une
double étanchéité.
Berges
lagunées et
annexe
hydrauliqueLa construction est effectuée en dehors de la partie structurelle du
remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques (stabilité,
étanchéité, drainage/filtration, etc).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.3 / et 15.7 / .
235 sur 314
8.2 / Principes constructifs de l'écluse d' ALLAINES et de son avant-port
En complément des dispositions communes aux écluses des secteurs 2, 3 et 4 figurant au paragraphe
1 / , les principes constructifs complémentaires spécifiques à l'écluse d'ALLAINES et à son avant-port,
décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
EcluseJonction bief-
écluseUn préchargement est mis en œuvre sur cette zone puis retiré
avant la construction du dispositif de raccordement.
Ouvrages annexesStation de pompage :
◦4 groupes de pompage ;
◦2 conduites de refoulement en acier, équipées de
vannes papillon de coupure (au niveau de l'ouvrage
de rejet). Protection par ballon anti-bélier dans la
chambre intermédiaire. La vitesse d'écoulement en
condition normale de service est d'environ 2 m/s.
Bypass : la conduite permet de faire transiter un débit
de 15 m³/s depuis le bief amont vers le bief aval
(canalisation DN1400).
Deux bassins d'épargne
Avant-portRemblaisRemblai en craie non traitée, disposant :
en plafond : d'une couche de craie traitée au liant
hydraulique (3 %), d'un géotextile filtre, une couche de
limons d'étanchéité de sécurité de 0,4 m d'épaisseur, et
une couche complémentaire de support de 20 cm de
limons compactés ;
en talus : une couche de limons d'étanchéité de sécurité
de 0,9 m horizontal d'épaisseur, et une couche
complémentaire de support de 0,45 m horizontal de
limons compactés.
La couche support est protégée par 0,2 m de limons
« fusibles » à retirer avant la mise en œuvre de l'étanchéité.
ÉtanchéitéÉtanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
dalle béton et géomatelas (MAT) ou dalle béton de 20 cm
d'épaisseur.
Cette étanchéité est disposée sur la couche support du
remblai, après pose d'un géotextile de protection (GTX-P).
Ouvrage de
restitutionUn raccordement du bassin de dissipation de l'ouvrage de
restitution du barrage de Louette est prévu sur les remblais de
l'avant-port.
Les étapes de mise en œuvre de cet ouvrage dans les remblais
du bief 5 respectent le déroulement suivant :
1.Les ouvrages de GC sont d'abord construits ;
2.Les remblais latéraux sont mis en œuvre ;
3.Un remblai de préchargement est mis en œuvre, puis
retiré ;
4.Le corbeau en excroissance est construit ;
5.Le dispositif d'étanchéité par géomembrane est mis en
œuvre.
Le chenal de restitution est en rideau de palplanches jusqu'au
remblai du bief 5.
Une vitesse d'écoulement maximale de 30 cm/s vers le bief 5
est garantie.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.3 / .
236 sur 314
9 / Dispositions constructives spécifiques au barrage du Bief 5 Nord
9.1 / Principes constructifs du bief – barrage du Bief 5 Nord
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief
FondationLes remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP)
Préparation des fondations :
Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées ;
Pour les remblais exposés au risque de cavités et d'effondrement des
loess, un comblement des cavités/injection et un renforcement de
l'assise par géogrille est réalisé.
Equipements :
Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés dans les
zones à risques, pour détecter les déformations de façon précoce ;
Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de géotextiles de
renforcement depuis le fossé bétonné aval jusqu'à une longueur de
6 m sous le plafond du canal ;
Pour tous les remblais, une bèche est mise en œuvre à l'axe des
remblais, recoupant les limons de fondation sur une épaisseur d'au
moins 3 m.
Profils
mixtesRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
localement (craies et limons principalement) de perméabilité croissante de
l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons des plateaux additionnés de chaux ou de
liants hydrauliques ;
Zone 2A : corps de remblai amont en limons ;
Zone 3A : corps de remblai aval en craie ;
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons des
plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf démonstration
apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et à la côte minimale 87,10 m
NGF.
Petit
RemblaiRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
localement (craies et limons principalement) de perméabilité croissante de
l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons des plateaux additionnés de chaux ou de
liants hydrauliques ;
Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux ;
Zone 2B : corps de remblai en craie ;
237 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Zone 3A : corps de remblai en craie ;
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons des
plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 2B, 3A, et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
Étanchéité- Section courante :
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur une
couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et protégé par
une couche de grave bitume ou une surépaisseur de BBE.
- Secteurs de moins grand développement linéaire :
E3(A) : L'étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
limons traités – eux-mêmes protégés par enrobé à froid (EFR) en plafond
ou enrobé bitumineux ouvert fibré (EBOF) en talus.
- Zones fortement sollicitées par la navigation (avants-ports, bassins de
virement, postes d'attentes) :
E4 (A) : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par dalle
béton et géomatelas (MAT).
- Annexes – zones sans circulation de bateaux (berges lagunées, annexes
hydrauliques, bassin anti intumescence) ‐ : (BG2018, BD2016, AG2032,
BI2045).
E2 (C) : géomembrane en étanchéité bitumineuse.
- Tranchée d' YTRES : E9 : revêtement étanche en géomembrane PVC
protégée par dalles et paroi en béton armé ; équipée d'un dispositif de
drainage garantissant une limitation des pressions côté terre. Parois
latérales clouées.
238 sur 314
Ouvrages Conception retenue
PK
Linéaire
Étanchéité
section
couranteOuvrage latéral
Linéaire
Étanchéité
sous
l'ouvrage
DébutFin[m] [m]
178+180178+292112E3(B1)
178+292178+37583E3(B2)
178+375178+532157E3(B3)
178+532179+522990E9(A)
179+522179+59937E9(B1)
179+599180+000441E9(B2)
180+000181+0001000E9(C)
181+000182+2951295E9(B2)
182+295182+33237E9(B3)
182+332182+522190E3(B1)
182+522182+833311E3(B2)
182+833183+100267E3(B1)
183+100183+263163E3(A)
183+263189+2335970E1AG1841
(183+813 à 184+173)
BG1844
(184+433 à 184+883)360
450E2(B)
E2(C)
189+233191+9432710E3 (A)BG1899
(189+933 à 190+333)
BD916
(191+613 à 191+943)400
330E3(C)
E3(C)
191+943192+483540E4 (A)BD916
(191+943 à 192+133)190E4(C))
192+483192+833350E3 (A)
Dispositif de
drainage/
filtration- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au centre du
remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote NNN + 0,2 m (soit 85,8 m
NGF). Son épaisseur est de 0,80 m.
- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis le drain
cheminée jusqu'au pied de talus aval, et présente un dévers de 2 %
minimum et de 15 % maximum. Il comprend :
un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm ;
239 sur 314
Ouvrages Conception retenue
des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale 30 cm (non
continu sur l'ensemble du linéaire) ;
un géotextile-filtre
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans un fossé
bétonné.
Ouvrages
traversants
(sous
remblai)Aqueducs
de
rétablisseme
nt
hydrauliqueOuvrage en béton armé comprenant 3 cellules identiques, de hauteur 2 m
et de largeur 2 m. La galerie en béton armé est conçue par plots, équipés
de joints waterstop installés dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte
sans dommage aux tassements liés à la construction. Des filtres et drains
sont placés autour de la galerie :
•filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
•tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30 cm au
minimum.
Aqueduc avec chute ( AC1913) : Les aménagements sont les suivants :
Une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond du bief
pour assurer l'étanchéité ;
Une fosse de réception en amont pour collecter les écoulements des
fossés et optimiser les dimensions de l'ouvrage par abaissant le fil
d'eau amont ;
Un écoulement à surface libre avec un tirant d'air de 20 cm minimum ;
Une hauteur minimale de 1,2 m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance) ;
Un diffuseur à l'aval.
Siphons de
rétablisseme
nt
hydrauliqueOH1899 et OH1926
Ouvrages en béton armé, avec une couverture de 1,5 m entre le fond du
bief et la partie supérieure de la galerie. La galerie en béton armé est
conçue par plots, équipés de joints waterstop installés dans des boites de
cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux tassements liés à la
construction. Des filtres et drains sont placés autour de la galerie :
•filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
•tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30 cm au
minimum
Les galeries comportent une pente de 0,5 % vers l'aval.
Prise d'eauPE1904 (PK190+400)
Alimentation est assurée par deux conduites en fonte de diamètre
400 mm, qui traversent une section de profil mixte, et dont le
fonctionnement est en siphon.
Le débit d'équipement est 0,25 m³/s.
La conception prévoit la continuité de l'étanchéité de performance et du
drainage des remblais.
A la restitution au pied du talus, un bassin de dissipation est prévu.
Ouvrages
sur remblaisPassages
supérieursLes culées du passage supérieur sont fondées à distance du canal (respect
du tirant d'air et de l'emprise du chemin de service) et sont réalisées avec
240 sur 314
DépôtSurface
(m2)Capacité
(m3)Hauteur max.
(m)
DG1830 257 500 3 257 000 20
DD1876 33 500 254 000 18
Ouvrages Conception retenue
des fondations profondes. L'étanchéité des remblais n'est pas impactée
par les structures de génie civil du pont.
Duc d'AlbeL'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une géomembrane PVC. La
jonction entre la géomembrane et le duc d' Albe est assurée par une
collerette métallique soudée à ce dernier.
Berges
lagunées et
annexe
hydrauliqueLa construction est effectuée en dehors de la partie structurelle du
remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques (stabilité,
étanchéité, drainage/filtration, etc).
Ouvrages
situés à
proximité
du barrageZones de
dépôts7 zones de dépôts sont présentes à proximité du barrage. Les
caractéristiques sont les suivantes :
Les dépôts respectent les conditions suivantes :
Les pentes des dépôts ont une pente de 3H/1V exceptés le dépôt DD1876.
Un zonage effectif des dépôts est mis en place afin d'éviter les
configurations pouvant conduire à une saturation des talus : les argiles
tertiaires seront placées à distance des talus bord à voie d'eau.
l'opportunité de prévoir d'éventuels éperons ou petits tapis drainants sur
les talus sera évaluée en fonction des matériaux mis en œuvre.
Une étanchéité relative et un assainissement des plateformes visant le
même objectif de maintien hors d'eau des dépôts est mise en place.
Une surveillance en phase chantier puis en exploitation spécifique permet
la bonne tenue des talus.
Les matériaux de meilleur qualité géotechnique, notamment les craies sont
prioritairement mises en œuvre côté CSNE au niveau du dépôt DD1876,
dont les pentessont à 2,5H/1V.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.8 / .
241 sur 314

9.2 / Principes constructifs spécifiques à la Section Résistante à la Surverse (SRS) –
barrage du Bief 5 Nord
Les principes constructifs spécifiques à la SRS1904, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre,
notamment les dispositions suivantes :
Section
Résistante à la
Surverse
(PK 190+400)Génie civilLongueur : 50 m ;
Hauteur du seuil : 86,40 m NGF (NNN + 0,80 m) ;
Débit de la SRS : 36,5 m³/s ;
Crête de la SRS : Dalles en béton armé. La jonction entre les
dalles est rendue étanche par des lames d'étanchéité avec
boudin central ;
Coursier : il est abaissé de 70 cm par rapport au talus du
remblai. Géotextile filtrant sur le talus aval, surmonté d'une
couche d'enrochements bétonnés de 1 m d'épaisseur
minimum ;
Pied de talus : tapis d'enrochements liaisonnés.
Dispositif de
drainage/filtrationun filtre-drain cheminée, un filtre en pied de remblai et une
bretelle drainante, ainsi qu'une couche de matériaux
drainants de 20 cm d'épaisseur sous les dalles béton et le
talus aval.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.8 / .
10 / Dispositions constructives spécifiques du barrage de MARQUION-BOURLON
10.1 / Principes constructifs du bief – barrage de MARQUION-BOURLON
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief
FondationLes remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP)
Préparation des fondations :
Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées ;
Pour les remblais exposés au risque de cavités et d'effondrement des
loess, un comblement des cavités/injection et un renforcement de
l'assise par géogrille est réalisé.
Equipements :
Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés dans les zones à
risques, pour détecter les déformations de façon précoce.
Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de géotextiles de
renforcement depuis le fossé bétonné aval jusqu'à une longueur de 6 m
sous le plafond du canal.
Pour tous les remblais, une bèche est mise en œuvre à l'axe des remblais,
recoupant les limons de fondation sur une épaisseur d'au moins 3 m.
Profils
mixtesRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
localement (craies et limons principalement) de perméabilité croissante
de l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons des plateaux additionnés de chaux ou de liants
hydrauliques ;
242 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Zone 2A : corps de remblai amont en limons ;
Zone 3A : corps de remblai aval en craie ;
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons des
plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et à la côte minimale 87,10 m
NGF.
Moyens et
Grands
remblaisRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
localement (craies et limons principalement) de perméabilité croissante
de l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons des plateaux additionnés de chaux ou de liants
hydrauliques ;
Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux ;
Zone 2B : corps de remblai en craie ;
Zone 3A : corps de remblai en craie ;
Zone 3B : corps de remblai en craie ;
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons des
plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 2B, 3A, 3B et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V, avec des risbermes intermédiaires de
4 m de largeur tous les 10 m, en fonction de la hauteur des remblais.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
Étanchéité- Section courante :
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur une
couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et protégé par
une couche de grave bitume ou une surépaisseur de BBE.
- Secteurs de moins grand développement linéaire :
E3(A) : L'étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
limons traités – eux-mêmes protégés par enrobé à froid (EFR) en plafond
ou enrobé bitumineux ouvert fibré (EBOF) en talus.
- Zones fortement sollicitées par la navigation (avants-ports, bassins de
virement, postes d'attentes) :
E4 (A) : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par dalle
béton et géomatelas (MAT).
- Annexes – zones sans circulation de bateaux (berges lagunées, annexes
hydrauliques, bassin anti intumescence) ‐ : (BG2018, BD2016, AG2032,
BI2045).
E2 (C) : géomembrane en étanchéité bitumineuse
243 sur 314
Ouvrages Conception retenue
PK
LinéaireÉtanchéité
section
couranteOuvrage
latéralLinéaire
Étanchéité
sous
l'ouvrage
DébutFin[m] [m]
192+833193+265432E4 (A)
193+265194+9331 600E3 (A)
194+933197+4332 500E1BG1955*
(195+513
à
195+833)320E2 (C)*
BD1955*
(195+513
à
195+833)320E2 (C)*
197+433198+073640E4
Dispositif
de
drainage/
filtration- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au centre du
remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote NNN + 0,2 m (soit 85,8 m
NGF). Son épaisseur est de :
pour les profils mixtes : 0,80 m ;
pour les moyens remblais : 0,80 m pour la première couche de 10 m
de hauteur ; 1 m pour la 2e couche de 10 m de hauteur ;
pour les grands remblais : 0,80 m pour la première couche de 10 m de
hauteur ; 1 m pour la 2e couche de 10 m de hauteur, 1,50 m pour la 3e
coucher.
- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis le drain
cheminée jusqu'au pied de talus aval, et présente un dévers de 2 %
minimum et de 15 % maximum. Il comprend :
•un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm ;
•des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale 30 cm
(non continu sur l'ensemble du linéaire) ;
•un géotextile-filtre
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans un fossé
bétonné.
Ouvrages
traversants
(sous
remblai)Aqueducs
(sans chute
amont) de
rétablissem
ent
hydrauliqueOuvrage en béton armé comprenant 3 cellules identiques, de hauteur 2 m
et de largeur 2 m. La galerie en béton armé est conçue par plots, équipés
de joints waterstop installés dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte
sans dommage aux tassements liés à la construction. Des filtres et drains
sont placés autour de la galerie :
filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30 cm au
minimum
Aqueducs sans chute ( AQ1942, AQ1962 et AQ1978, MU1944 ) : les
244 sur 314
Ouvrages Conception retenue
aménagements respectent les principes suivants :
une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond du bief
pour assurer l'étanchéité ;
une fosse de réception en amont pour collecter les écoulements des
fossés et optimiser les dimensions de l'ouvrage en abaissant le fil
d'eau amont ;
un écoulement à surface libre avec tirant d'air de 20 cm minimum en
crue centennale ;
une hauteur minimale de 1,2 m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance) ;
un diffuseur à l'aval.
Aqueducs avec chute ( AC1948) : Les aménagements sont les suivants :
Une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond du bief
pour assurer l'étanchéité ;
Une fosse de réception en amont pour collecter les écoulements des
fossés et optimiser les dimensions de l'ouvrage par abaissant le fil
d'eau amont ;
Un écoulement à surface libre avec un tirant d'air de 20 cm minimum ;
Une hauteur minimale de 1,2 m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance) ;
Un diffuseur à l'aval.
Préparation des fondations des aqueducs :
•AQ1942 : purge de la totalité des limons
•AQ1962 : purge sur 4 m de profondeur et remblai de pré-
chargement
•AQ198 : purge des limons sur 3,50 m de profondeur
Rétablissem
ents
routiersPK 194+500 : PI1944 – VC Mœuvres – Bourlon : cadre PI
PK 196+350 : PI1953 – RD16 : cadre PI
PK 196+685 : PC1966 – A26 : Tranchée couverte type pont-cadre sur
fondations profondes
Préparation des fondations des rétablissements routiers :
PI1944 – Voie communale M œuvres-Bourlon : il est déterminé en
phase PRO si une purge est nécessaire ;
PI1963 – RD16 : purge de 6,5 m de profondeur et substitution en craie.
Remblai de préchargement
PC1966 – A26 : purge des limons sur 3 m, purge complète de l'argile
de Clary, remblai de préchargement.
Ouvrages sur
remblaisDuc d'AlbeL'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une géomembrane PVC.
La jonction entre la géomembrane et le duc d' Albe est assurée par une
collerette métallique soudée à ce dernier.
Berges
lagunées etLa construction est effectuée en dehors de la partie structurelle du
remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques (stabilité,
245 sur 314
Ouvrages Conception retenue
annexe
hydrauliqueétanchéité, drainage/filtration, etc).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.9 / .
10.2 / Principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass –
barrage de MARQUION-BOURLON
Les principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass, décrits dans l'étude de
dangers sont mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
EcluseOuvrages annexesStation de pompage :
4 groupes de pompage ;
2 conduites de refoulement de diamètre DN1600 en
acier, équipées de vannes papillon de coupure (au
niveau de l'ouvrage de rejet). Protection par ballon
anti-bélier dans la chambre intermédiaire. La vitesse
d'écoulement en condition normale de service est
d'environ 2 m/s.
Bypass : la conduite permet de faire transiter un débit
de 5 m³/s depuis le bief amont vers le bief aval
(canalisation DN1000).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.9 / .
246 sur 314
11 / Dispositions constructives spécifiques au barrage du Bief 6 Sud
Les principes constructifs du bief, décrits dans le dossier justifiant de la conformité à l'ATB sont mis en
œuvre, notamment les dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief 6 Sud
Préparation des
terrains à la
fondationMesures à prendre sur les craies :
•Les craies sont réglées au niveau fini ;
Les cavités et vides éventuels sont comblés par injection de
coulis ou de béton.
Du PK 198+386 au PK198+500 (P rofil mixte) : un géotextile est
placé sur les craies.
Pour les tronçons de déblais : le géotextile n'est pas
systématique. Il est placé là où de tels vides sont observés par
les reconnaissances mentionnées ci-dessus.
Mesures à prendre sur les Limons
•Les limons sont décapés des terrains de couverture, sur
une épaisseur minimale de 50 cm ;
Du PK 200+800 à 201+700, une attention particulière est portée
en raison du potentiel d'effondrement des LP . Les limons peu
denses et sensibles, suivants les résultats des reconnaissances
ci-dessus, sont systématiquement purgés et remis en œuvre
après compactage.
Du PK 198+386 à 198+500, une bêche en matériaux limoneux
mise en œuvre sur géotextile est installée sous l'axe des
remblais, et descendue jusqu'à la craie.
Fondation Les fondations des ouvrages (plafond du canal, talus intérieurs
du canal, endiguements) sur certains PK sont les suivants :
PKProfilPlafondTalusEndiguemen
ts
198+386
à
198+500Profil
mixteCraie C2
(déblais)LP (superf.) et
craies C2
(déblais)LP (superf.)
198+500
à 201Débla
isCraie C2
ou C3
(déblais)Craie C1/C2 à
C3 (déblais)Sans objet
200+800
à
201+700Débla
isCraie C2
ou C3
(déblais)LP et craies
C1 et C2
(déblais)Sans objet
Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées.
Pour les remblais exposés au risque de cavités et
d'effondrement des loess, un comblement des cavités/injection
et un renforcement de l'assise par géogrille est réalisé.
Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés dans
les zones à risques, pour détecter les déformations de façon
précoce. Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de
géotextiles de renforcement depuis le fossé bétonné aval
247 sur 314
Ouvrages Conception retenue
jusqu'à une longueur de 6 m sous le plafond du canal.
Pour les fondations en limons, une bèche est prévue à l'axe des
remblais.
RemblaisRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval.
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant
l'étanchéité de performance : limons ;
Zone 2a : corps de remblai amont en limons ;
Zone 3a : corps de remblai aval en craie ;
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons
ou craie R12 de mouture fine.
Les matériaux des zones 2a, 3a et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et à la côte
minimale 61,39 m NGF.
Étanchéité- Section courante :
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé
sur une couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu
(BBSG) et protégé par une couche de grave bitume ou une
surépaisseur de BBE.
- Zones fortement sollicitées par la navigation (avant-port,
bassin de virement, port-intérieur de Marquion et aire de
stationnement) :
E4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée
par dalle béton et géomatelas (MAT).
Dispositif de
drainage/ filtration- Centre du remblai : Drain-cheminée en sable, placé au centre
du remblai, d'épaisseur 0,80 m, d'une perméabilité de 2.10-4 m/s
et monté jusqu'à la côte NNN+0,2 m (soit 60,1 m NGF
minimum),
- Pied de remblai : Le dispositif, placé sur la zone 4, se situe en
pied de remblai depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus
aval, et présente une pente vers l'aval comprise entre 2 % et
15 %. Il comprend :
un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm ;
des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 cm (non continu sur l'ensemble du linéaire), d'une
perméabilité de 10-2 m/s ;
un géotextile-filtre ;
248 sur 314
Ouvrages Conception retenue
un géotextile de renforcement.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans
un fossé bétonné.
Avant port
intérieur de
MarquionÉtanchéitéPlafond : E4(A) – étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC),
protégée par dalle béton et géomatelas (MAT).
Berges : géomembrane PVC et matelas béton.
Ducs d'AlbeLes ducs d'Albe sont tous implantés sur le plafond.
L'implantation en talus est interdite.
Des dispositions particulières sont mises en place pour limiter
les risques de percement de l'étanchéité au raccordement.
Une auscultation spécifique par fibre optique est mise en place.
QuaiLe quai est situé dans un secteur en déblai.
La structure du quai est constituée par un mur de soutènement
en T.
Berge lagunée
BD1216La construction est effectuée en dehors de la partie structurelle
du remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques
(stabilité, étanchéité, drainage/filtration, etc).
Bassin anti-
intumescence
BI1985PKRive Ouest
PK 200+600 à PK 201+000
RemblaiLe remblai de raccordement au terrain naturel est conçu
comme un remblai de section courante du canal.
ÉtanchéitéLa pente du talus entre le plafond du canal et le plafond du
bassin est de 2H/1V.
L'équivalence d'étanchéité de tout complexe différent de celui
décrit dans le dossier de niveau AVP, le cas échéant, est
démontrée.
Rétablissements
routiersDeux rétablissements routiers sont réalisés par passages
supérieurs :
•PS1991 (R939) entre le PK 199+000 et le PK 199+100
•PS2010 (RD21E) entre le PK 201+000 et le PK 201+100.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.10 / .
249 sur 314
12 / Dispositions constructives spécifiques au barrage de OISY-LE-VERGER
12.1 / Principes constructifs du bief – barrage de OISY-LE-VERGER
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief
FondationLes remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP), des
craies (C1/C2), et ponctuellement sur des argiles tertiaires
compressibles (sous les aqueducs de rétablissement
hydrauliques).
Préparation des fondations :
Les purges des limons peu denses nécessaires sont
réalisées.
Les argiles sont examinées pour leur propension au
gonflement et à la consolidation pour définir les
profondeurs de purge à prévoir sous les ouvrages.
Pour les remblais exposés au risque de cavités et
d'effondrement des loess, un comblement des
cavités/injection et un renforcement de l'assise par
géogrille est réalisé.
Equipements :
Des géotextiles équipés de fibres optiques sont
implantés dans les zones à risques, pour détecter les
déformations de façon précoce.
Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de
géotextiles de renforcement depuis le fossé bétonné aval
jusqu'à une longueur de 6 m sous le plafond du canal.
Pour les fondations en limons (et pour les remblais de
plus de 2,50 m de hauteur), une bèche est mise en
œuvre à l'axe des remblais, recoupant les limons de
fondation sur une épaisseur sur une épaisseur d'au moins
3 m ou jusqu'à la craie.
Petits remblais et
profils mixtesRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité
de performance : limons des plateaux additionnés de chaux
ou de liants hydrauliques
Zone 2A : corps de remblai amont en limons
Zone 3A : corps de remblai aval en craie ou en sables de
Bracheux
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons
des plateaux ou craie R12 de mouture fine.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V, sauf pour les sables de
Bracheux en zone 3 a qui ont une pente 2,5H/1V.
250 sur 314
Ouvrages Conception retenue
La crête est d'une largeur minimale de 6 m et à la côte minimale
61,39 m NGF.
Moyens remblaisRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité
de performance : limons des plateaux additionnés de chaux
ou de liants hydrauliques
Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux
Zone 2B : corps de remblai amont en limons des plateaux ou
craie
Zone 3A : corps de remblai aval en craie ou en sables de
Bracheux
Zone 3B : corps de remblai aval en craie
Zone 4 : base du remblai limitant les infiltrations en limons
des plateaux ou craie R12 de mouture fine.
Les matériaux des zones 2A, 2B, 3A, 3B et 4 ne sont pas traités
sauf démonstration apportée au titre de l' Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V, avec des risbermes
intermédiaires de 4 m de largeur tous les 10 m, en fonction de la
hauteur des remblais. Pour les sables de Bracheux en zone 3 A,
les pentes des talus sont de 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
Étanchéité- Section courante : (PK 201+700 à 204+101)
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur
une couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et
protégé par une couche de grave bitume ou une surépaisseur de
BBE.
- Zones fortement sollicitées par la navigation (avants-ports,
bassins de virement, postes d'attentes) : (PK 204+101 à 204+739)
E4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
dalle béton et géomatelas (MAT).
- Annexes – zones sans circulation de bateaux (berges lagunées,
annexes hydrauliques, bassin anti intumescence) ‐ : (BG2018,
BD2016, AG2032, BI2045)
E2 : géomembrane en étanchéité bitumineuse ; avec protection
en enrobés bitumineux ouverts fibrés (EBOF) à l'intérieur du
bassin anti intumescence soumis aux vagues. ‐
Dispositif de
drainage/ filtration- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au
centre du remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote
NNN + 0,2 m (soit 60,09 m NGF). Son épaisseur est de :
pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m ;
251 sur 314
Ouvrages Conception retenue
pour les moyens remblais : 0,80 m pour la première couche
de 10 m de hauteur ; 1 m pour la 2e couche de 10 m de
hauteur et 1,5 m pour la dernière couche
- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai
depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval, et
présente un dévers de 2 % minimum et de 15 % maximum. Il
comprend :
•un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm ;
•des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 cm (non continu sur l'ensemble du linéaire) ;
•un géotextile-filtre
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans
un fossé bétonné.
Ouvrages
traversants
(sous remblai)Aqueducs de
rétablissement
hydrauliqueOuvrages en béton armé dont la section hydraulique permet de
transiter en transparence la crue centennale (hauteur maximale
de 1,30 m et largeur maximale de 2,60 m). La galerie en béton
armé est conçue par plots, équipés de joints waterstop installés
dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux
tassements liés à la construction. Des filtres et drains sont
placés autour de la galerie :
filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur
30 cm au minimum
Aqueducs sans chute (AQ2042 et AQ2025) : les aménagements
respectent les principes suivants :
une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond
du bief pour assurer l'étanchéité ;
une fosse de réception en amont pour collecter les
écoulements des fossés et optimiser les dimensions de
l'ouvrage en abaissant le fil d'eau amont ;
un écoulement à surface libre avec tirant d'air de 20 cm
minimum en crue centennale ;
une hauteur minimale de 1,2 m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance) ;
un diffuseur à l'aval.
Aqueduc avec chute amont (AQ2036) : les aménagements
respectent les principes suivants :
une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond
du bief pour assurer l'étanchéité ;
une pente naturelle conservée ;
une hauteur minimale de 1,2 m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance) ;
un décanteur en amont de l'ouvrage de chute ;
l'ouvrage de chute à l'amont sera muni d'une grille de
sécurité et aura une section minimum de 1,2 m x 1,2 m.
252 sur 314
Ouvrages Conception retenue
un diffuseur à l'aval.
Préparation des fondations des aqueducs :
AQ2042 : une purge de l'ensemble de la couche de
fondation la plus déformable (limons et argile tertiaire)
est réalisée sur au minimum 4 m de profondeur.
AQ2025 : une purge des limons de fondations est
réalisée sur au minimum 2 m.
AC2036 : une purge de l'ensemble de la couche de
fondation la plus déformable (limons et argile tertiaire)
est réalisée sur au minimum 3,5 m de profondeur.
Passage inférieurOuvrage cadre en béton armé. La galerie en béton armé est
conçue par plots, équipés de joints waterstop installés dans des
boites de cisaillement. Elle s'adaptent sans dommage aux
tassements liés à la construction. Des filtres et drains sont
placés autour de la galerie :
filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum ;
tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur
30 cm au minimum
Les eaux drainées sont récupérées dans un collecteur transversal
de diamètre 300.
Les dispositions suivantes sont prises pour limiter le tassement :
fondation : purge et substitution des matériaux en place
par de la craie, éventuellement traitée selon sa teneur en
eau, jusq'au plafond de la craie C1/C2 ;
talus : blocs techniques en limon ou craie traitée et
substitution des matériaux de part et d'autre par de la
craie, éventuellement traitée selon sa teneur en eau ;
préchargement par remblai, avant mis en eau.
L'étanchéité est assurée par un découpage en tronçons de
longueur 20 m environ, avec lames waterstops et clés
d'embrèvements à la jonction entre plots.
Réseaux
souterrainsépaisseur de couverture de la conduite comprise entre
1,5 m et 4,5 m en fonction de son diamètre ;
comblement des interstices de vide avec du coulis de
bentonite ciment ;
matériaux utilisés pour le tubage définitif offrant une
durabilité d'au moins 110 ans.
Ouvrages sur
remblaiDuc d'AlbeL'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une
géomembrane PVC. La jonction entre la géomembrane et le duc
d'Albe est assurée par une collerette métallique soudée à ce
dernier.
253 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Berges
lagunées et
annexe
hydrauliqueLa construction est effectuée en dehors de la partie structurelle
du remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques
(stabilité, étanchéité, drainage/filtration, etc).
Bassin anti-
intumescenceÉtanchéitéDigue percée d'une ouverture en dalot
L'étanchéité est assurée par :
couche de matériau assurant l'étanchéité secondaire de
20 cm d'épaisseur ;
complexe géomembrane PVC et 2 géotextiles anti-
poinçonnant
couche de protection de 30 cm d'épaisseur ;
un traitement de surface par un enduit à froid sur 3 cm
d'épaisseur.
Le dispositif d'étanchéité est raccordé à la géomembrane PVC
de l'avant-port.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.11 / .
12.2 / Principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass –
barrage de OISY-LE-VERGER
Les principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass, décrits dans l'étude de
dangers sont mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
EcluseOuvrages annexesStation de pompage :
o4 groupes de pompage permettant de remonter un
débit de 8,13 m³/s ;
o2 conduites de refoulement de diamètre DN1600 en
acier, équipées de vannes papillon de coupure (au
niveau de l'ouvrage de rejet). Protection par ballon anti-
bélier dans la chambre intermédiaire. La vitesse
d'écoulement en condition normale de service est
d'environ 2 m/s.
Bypass : la conduite permet de faire transiter un débit de
4 m³/s depuis le bief amont vers le bief aval (canalisation
DN1000).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.11 / .
254 sur 314
12.3 / Principes constructifs spécifiques à la Section Résistante à la Surverse (SRS) –
barrage de OISY-LE-VERGER
Les principes constructifs spécifiques à la SRS, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre,
notamment les dispositions suivantes :
Section
Résistante à la
Surverse
(PK 203+250)Génie civilLongueur : 50 m ;
Hauteur du seuil : 60,69 m NGF (NNN + 0,80 m) ;
Débit de la SRS : 30 m³/s ;
Crête de la SRS : Dalles en béton armé de 6 m de largeur.
La jonction entre les dalles est rendue étanche par des
lames d'étanchéité avec boudin central ;
Coursier : Géotextile filtrant sur le talus aval, surmonté
d'une couche d'enrochements bétonnés de 1 m
d'épaisseur minimum ;
Pied de talus : tapis d'enrochements liaisonnés de 10 m de
long et de 1 m d'épaisseur minimum, présentant une
pente de 1 % et avec un caniveau en béton armé
Dispositif de
drainage/filtrationun filtre-drain cheminée de 0,50 m d'épaisseur, un filtre en
pied de remblai et une bretelle drainante (identique à
l'item « petits remblais »), ainsi qu'une couche de
matériaux drainants de 20 cm d'épaisseur sous les dalles
béton et le talus aval
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.11 / .
255 sur 314
13 / Dispositions constructives spécifiques au barrage de Louette
13.1 / Principes constructifs d e l'ouvrage de retenue de Louette
Les principes constructifs de l'ouvrage, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment
les dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Barrage de
Louette
FondationLes purges des limons, colluvions limoneuses et craies altérées
nécessaires sont réalisées.
Pour les fondations du barrage principal, une purge systématique
minimale de 7 m de profondeur est réalisée, ainsi qu'une épaisseur
supplémentaire de 3,5 m lorsque les remblais au-dessus du terrain
naturel dépassent 30 m.
Pour le barrage amont, la craie très altérée C1a est purgée, soit
jusqu'à 7 à 13 m de profondeur.
Le talus ouest et le quart sud-sud-ouest du bassin font l'objet de
purges des colluvions et de la craie C1a en partie basse.
Le talus ouest fait l'objet de purges des colluvions et de la craie C1a
dans le cadre des terrassements.
Les terrains purgés sont substitués par un remblai en craies traitées
à la chaux à hauteur de 2 % jusqu'à la côte où reposent les remblais
ou l'étanchéité de la cuvette.
Barrage principal
Voir illustration
51Corps de remblai en craie traitée avec un taux de chaux compris
entre 1 % et 2 %
La hauteur maximale en crête du barrage est de 42 m pour une
longueur de 3 040 m. La crête de digue est d'une largeur de 9 m, à
la côte 112 m NGF (hors contre-flèche et protection de
l'étanchéité).
Le talus amont est d'une pente 3H/1V, avec une risberme de 6 m
de large à la côte 96,10 m NGF.
Le talus aval est d'une pente 2,25H/1V, et comporte deux
risbermes de 5 m de large aux côtes 98,00 et 84,00 m NGF.
Une couche de limons traités à la bentonite est disposée sur
l'ensemble du remblai :
1,5 m de limons traités à la bentonite à l'amont,
1,5 m de limons traités où non, aux caractéristiques
mécaniques requises.
256 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Barrage amont
Voir illustration
52Corps de remblai en craie traitée avec un taux de chaux compris
entre 1 % et 2 %
La hauteur maximale en crête du barrage est de 18,6 m par rapport
au terrain naturel. La crête de digue est d'une largeur de 9 m, à la
côte 112 m NGF (hors protection de l'étanchéité).
Le talus amont (côté retenue) est d'une pente 3H/1V, avec une
risberme de 6 m de large à la côte 96,10 m NGF.
Le talus aval (côté amont de Louette) est d'une pente 2,25H/1V. La
combe amont est remblayée jusqu'à la crête du remblai.
Une couche de limons traités à la bentonite est disposée sur
l'ensemble du remblai :
1,5 m de limons traités à la bentonite à l'amont,
1 m de limons traités où non, aux caractéristiques
mécaniques et de perméabilité requises.
Talus latéraux
Voir illustrations
53 et Erreur :
source de la
référence non
trouvéeLes talus latéraux, en déblais ou en remblais, ont une crête de
digue de 9 m à la côte 112 m NGF.
Le côté amont est d'une pente 3H/1V, avec une risberme de 6 m
de large à la côte 95,70 m NGF.
Le talus aval du talus ouest est d'une pente 2,25h/1V.
ÉtanchéitéLe dispositif d'étanchéité disposé sur la cuvette est composé des
couches suivantes, de haut en bas :
Une couche de protection en craies traitées sur 50 cm dans
le fond du bassin, ou une couche de protection en matelas
géoconteneur de béton d'épaisseur 20 cm avec une
géogrille de renforcement PVA sur les talus ;
un géotextile PP antipoinçonnant 700 g/m2 ;
une étanchéité de performance avec une géomembrane
PP-F ;
un dispositif de localisation des fuites par fibre optique
un géotextile PP antipoinçonnant 700 g/m2 ;
une étanchéité de sécurité en matériaux du site traités sur
1,50 m d'épaisseur (limons traités à la bentonite) ;
un maillage de bande de dégazage ;
un système de filtration par filtre granulaire sous étanchéité
de sécurité en fond de cuvette, posé sur un géotextile
anticontaminant ou un système de filtration par géotextile
sur les talus sous la couche en limons traités.
257 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Dispositif de
drainage du
barrage principalLe dispositif de drainage comprend :
un drainage gravitaire du versant rive droite de la cuvette ;
un drain cheminée vertical, réalisé en matériaux granulaires sur
1,50 m d'épaisseur. Ce drain cheminée est complété par un
drain de pied ;
18 bretelles drainantes permettant l'évacuation des débits
provenant du drain cheminé vers l'aval du barrage ;
une tranchée drainante sous le pied aval du barrage recoupant
la fondation substituée en craie traitée ;
un drain situé en sous face de l'évacuateur de crues.
- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au
centre du remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote
NNN + 0,2 m (soit 60,09 m NGF). Son épaisseur est de :
pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m ;
pour les moyens remblais : 0,80 m pour la première couche
de 10 m de hauteur ; 1 m pour la 2e couche de 10 m de
hauteur et 1,5 m pour la dernière couche
- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis
le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval, et présente un
dévers de 2 % minimum et de 15 % maximum. Il comprend :
•un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm ;
•des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 cm (non continu sur l'ensemble du linéaire) ;
•un géotextile-filtre.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans un
fossé bétonné.
Une tranchée drainante est réalisée en fondation sous le pied aval
du barrage jusqu'aux craies C2 de fondation.
Drainage du
talus ouestDes bretelles drainantes sont disposées sur le talus ouest pour
capter d'éventuelles circulations d'eau de ce versant. Ces eaux
sont évacuées dans un collecteur de drainage traversant le barrage
principal.
Galerie sous
remblaiOuvrage de priseL'ouvrage de prise comporte deux compartiments indépendants,
chacun équipé d'une grille en entrée, de rainures à batardeaux,
d'un obturateur amovible et d'une trappe permettant la mise en
place de celui-ci.
Le fil d'eau de la prise d'eau est à la côte 74,65 m NGF.
L'ouvrage ne comporte pas de joint en amont de l'étanchéité
superficielle du remblai.
258 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Chambre des
vannes amontEn entrée des conduites, le radier est à la côte 74,65 m NGF.
Deux vannes de garde par conduite permettent la mise hors d'eau
de la conduite en cas de maintenance.
Deux vannes par conduite de mise en pression sont associées
chacune à une soupape de sécurité.
Un joint waterstop assure le raccord d'étanchéité entre la chambre
des vannes et l'ouvrage de prise ainsi qu'au niveau de la jonction
avec la galerie.
Les deux conduites sont en acier et de diamètres DN1200 mm.
GalerieLa galerie est d'une longueur totale de 192 m. L'arase du radier est
à la côte 74,65 m NGF à l'amont, et 70,50 m NGF à l'aval.
Elle est constituée de 24 éléments en béton armés séparés d'un
joint Waterstop.
Une canalisation de déshumidification est fixée en voûte.
Chambre des
vannes avalLa chambre de vanne aval est à la côte 70,50 m NGF. Elle est
séparée de la galerie par un joint Waterstop.
Elle comporte :
un débitmètre DN1200 sur chacune des conduites ;
une vanne à passage intégral sur chacune des conduites ;
une vanne by-pass à passage intégral entre les deux conduites ;
équipements de sécurité et d'accès à ces vannes et
débitmètres ;
équipements de manutention (pont roulant) de ces vannes et
de ces débitmètres ;
une centrale de déshumidification.
Ouvrage de
remplissage/
restitutionOuvrage de
remplissageL'ouvrage situé au niveau du bief 4 nord dispose de trois dispositifs
de pompage, composés chacun d'une pompe, d'un clapet anti-
retour et d'une vanne de sectionnement.
Une vanne d'isolement est installée côté prise d'eau.
Le dispositif de remplissage présente une vitesse d'écoulement
d'eau au niveau de la prise d'eau inférieure à 0,3 m/s et est
conforme aux préconisations du constructeur du groupe de
pompage et permettant de minimiser les pertes de charge.
Il est équipé de grilles au niveau de la prise d'eau dans le canal.
Il est équipé d'un local électrique rassemblant les différents
éléments nécessaires au fonctionnement des groupes
électropompes.
259 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Ouvrages de
restitution/vidan
geBief 4 :
L'ouvrage de restitution est comp osé d'une chambre des vannes
et d'un bassin de dissipation permettant de restituer les eaux dans
le bief 4. La chambre des vannes accueille les vannes contrôlant la
vidange de la retenue et les vannes contrôlant la restitution dans
le bief. Les équipements présents sont :
Une vanne de vidange type guillotine DN1200 ;
Une vanne de restitution type guillotine DN1200 ;
Un débitmètre DN1200 mm.
La chambre de vannes du bief 4 est accolée à la station de
pompage et comprend les équipements suivants :
Une vanne de DN 1100 mm pemettant d'isoler la station de
pompage lorsque le remplissage de la retenue n'est pas
réalisé ;
Un compartiment supplémentaire pour évacuer les crues
du barrage de Louette, par une conduite DN1100 mm
minimum.
Le bassin de dissipation présente les caractéristiques suivantes :
Le bassin de dissipation du bief 4 est accolé à la station de
pompage et au bief 4 ;
Le bassin de dissipation du bief 4 est dimensionné pour un
débit nominal minimum de 11 m³/s ;
La vitesse de sortie du bassin de dissipation ne dépasse pas
30 cm/s. Le bénéficiaire est en capacité de justifier cette
vitesse, soit par le dimensionnement du bassin soit par la
gestion d'exploitation (dispositif de mesure de débit) ;
En cas de dysfonctionnement ou de maintenance sur
l'ouvrage de restitution vers le bief 5, la vidange est régulée
à une vitesse ne dépassant pas 8,5 m3/s via le bief 4 (critères
de vidange rapide) tout en limitant au maximum les
intumescences ;
Ce bassin de dissipation comporte :
ole bassin de dissipation proprement dit de 6.35 mètres de
long ;
ole dalot de 9.35 mètres de long ;
ole raccordement au canal de 10.2 mètres de long.
Bief 5 :
L'ouvrage de restitution est comp osé d'une chambre des vannes
et d'un bassin de dissipation permettant de restituer les eaux dans
le bief 5. La chambre des vannes accueille les vannes contrôlant la
vidange de la retenue et les vannes contrôlant la restitution dans
le bief. Les équipements présents sont :
260 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Une vanne de vidange type guillotine DN1200 ;
Une vanne de restitution type guillotine DN1200 ;
Un débitmètre DN1200 mm.
Les bassins de dissipation présente les caractéristiques suivantes :
Le bassin de dissipation du bief 5 est dimensionné pour un
débit nominal minimum de 5,5 m³/s ;
La vitesse de sortie du bassin de dissipation ne dépasse pas
30 cm/s. Le bénéficiaire est en capacité de justifier cette
vitesse, soit par le dimensionnement du bassin soit par la
gestion d'exploitation (dispositif de mesure de débit) ;
Ce bassin de dissipation comporte :
◦le bassin de dissipation proprement dit de 6.35 mètres
de long ;
◦le dalot de 9.35 mètres de long ;
◦le tronçon comportant les rainures à batardeaux de
3.55 mètres de long ;
◦le raccordement au canal de 65.70 mètres de long.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations du paragraphe 15.12 / .
13.2 / Principes constructifs spécifiques à l'évacuateur de crue – barrage de Louette
Les principes constructifs spécifiques à l'évacuateur de crue, décrits dans l'étude de dangers sont mis
en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
Évacuateur de
crue
Génie civilLongueur du seuil : 8 m ;
Hauteur du seuil : 110,10 m NGF, complété d'une
échancrure centrale d'1 m à la côte 110 m NGF (RN) ;
Crête de l'évacuateur : Béton, avec jonctions avec joint
Waterstop.
Dalot béton à la côte 112 m NGF assurant une hauteur de
passage de 2,65 m sur le radier.
Coursier : coursier en béton composé d'éléments
indépendants de 5 à 6 m de longueur reliés par des
joints Waterstop. Largeur d'au minimum 2 m. La
hauteur des murs du coursier est de 1 m minimum ;
Pied de talus : présence d'un bassin à impact, avant
d'orienter les eaux vers l'ouvrage de restitution du bief
4 avec un caniveau en béton armé.
Dispositif de
drainage/filtrationTranchée drainante avec géotextile drainant sous le
coursier. L'évacuation du drainage se fait dans le bassin
de restitution, à la côte 74,00 m NGF ;
Un regard de collecte du drainage est implanté à
261 sur 314
proximité du bassin de restitution.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations du paragraphe 15.12 / .
14 / Dispositions spécifiques à la modification du canal du Nord
Les principes constructifs de la modification du canal du Nord, décrits dans l'étude de dangers sont
mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief
FondationLes remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP) ou des
craies (C1/C2 et C2).
Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées, sur
une épaisseur maximale de 1 m.
Si des alluvions récentes sont présentes, celles-ci sont décapées.
Un épuisement de la nappe est réalisé, lorsque celle-ci est
affleurante.
Remblais de la
zone centrale
rescindéeRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (argiles principalement) :
Corroi d'argile d'épaisseur 1 m en plafond et 1,60 m en talus
amont ;
corps du remblai en argile.
Une bêche est mise en œuvre en fondations, à l'axe des
remblais.
La pente du talus coté extérieur est de 2H/1V, et la pente du
talus côté intérieur est de 1,5H/1V.
La crête est d'une largeur de 5 m ; sa hauteur est de 55,76 m
NGF.
Les argiles mises en œuvre dans les remblais de la zone centrale
rescindée présentent les propriétés mécaniques minimales
suivantes : cohésion de 7 kPa et angle de frottement de 20°.
Remblais des
zones de
raccordement
nord et sudLe remblai est constitué côté amont d'un rideau de palplanche
(PU12), mis en œuvre par vibrofonçage. Le rideau de
palplanches est ancré 5 m dans les fondations. En cas de refus
précoce, le bénéficiaire devra justifier d'une fiche suffisante
pour assurer la stabilité et la protection contre l'érosion interne.
Dans le cas où la fiche en fondation est localement insuffisante
(sur une série de quelques palplanches successives), en raison
d'un refus prématuré, un second rideau est mis en œuvre côté
intérieur.
Côté aval, le corps du remblai est constitué d'argile.
Les argiles mises en œuvre dans les remblais des zones de
raccordement présentent les propriétés mécaniques suivantes :
cohésion comprise entre 5 et 20 kPa et angle de frottement de
20°.
262 sur 314
Ouvrages Conception retenue
Étanchéité- Zone centrale rescindée :
•en plafond : couche d'épaisseur comprise entre 25 et
40 cm d'argile ou de limons traités aux liants
hydrauliques (2 % CaO + 5 % de Liants Hydrauliques
Routiers) ;
•sur les berges : dalles en béton armé d'épaisseur 10 cm
(le béton peut être mis en œuvre par projection).
- Zones de raccordement nord et sud :
L'étanchéité est assurée par le rideau de palplanches, équipé de
serrures étanchées. L'étanchéité est complétée par une couche
de béton plastique fibré, mise en œuvre sous eau, sur une
épaisseur compris entre 20 et 30 cm. Celle-ci est mise en œuvre
en continuité des dalles béton du canal du Nord existant.
Dispositif de
drainage/ filtration- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au
centre du remblai, d'épaisseur 0,50 m et monté jusqu'à la côte
NNN+0,20.
- Pied de remblai : Le dispositif, placé sur la zone 4, se situe en
pied de remblai depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus
aval, et présente une pente vers l'aval de 2 %. Il comprend :
•un filtre en sable et d'épaisseur 30 cm ;
•un géotextile-filtre.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans
un fossé bétonné.
Ouvrages
traversants (sous
remblai)Aqueducs de
rétablissement
hydrauliqueOuvrages en béton armé, constitué de plots, avec
embrèvements et lames d'étanchéité, de section 1,56 m². Elle
s'adapte sans dommage aux tassements liés à la construction.
•Continuité du dispositif de drainage/filtration de la
section courante ;
•bretelle drainante ;
•tapis drainant granulaire sur les 10 derniers mètres ;
•géomembrane PVC sous le corroi argileux.
OH1268 : aqueduc de 1,3 m de hauteur et de 1,2 m de largeur.
Une purge des sols est réalisée, sur une profondeur de l'ordre de
4 m (profondeur précise définie au PRO).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations du paragraphe 15.13 / .
263 sur 314
Drain cheminée
(bief amont)
"|
4
-'Bretelle drainante généralisée (extrémité bief amont
-_—— = i <x "à u =
| :
Écran étanche en limons traités chaux : LUS i
_ J
= Praligné sur la tête amont, épaisseur 5m
15m 15m
Terrain de fondation : craie perméable
Couche support lake (CS)
"(Ors complexe d'étanchelé )
BBSG 5 cm | Couche support ptafond (CS Fibre optique
Mors complase d'étanchété) ce détection y
' "ci: ONE4-M044-2-8-OPRO-TERSSECT4-MEMO-4306-00+ qe
+ GTX Mémoire relatif à l'acoustation dec re mblais et détiai:
Couche d'étanchéité : BBE + BBSG
Couche de protection : Grave Btume
15 / Illustrations : plans, coupes-types
15.1 / Illustrations communes aux écluses
15.2 / Illustrations communes aux secteurs 2 et 4 (hors extension du barrage de
MONTMACQ, barrage de Louette et modification du canal du Nord)
264 sur 314
Illustration 1: schéma de principe de la jonction écluse-canal au niveau de la tête amont
Illustration 2: étanchéité de performance-section courante E1

NNN + 1.10 m NNN + 1.50 m
EBOF 15 cm
2 | GTXp + GMB PVC + GTXp
Cen de service
Ocm pour profés raxtes et rermblars)
Illustration 5: étanchéité de performance – zone de sollicitations fortes liées à la navigation (E4)
265 sur 314Illustration 3: étanchéité – zone sans circulations de bateaux E2
Illustration 4: étanchéité de performance – section courante E3

_L
DROOEMONTS 10/30005
KL PUM KE)
BÉENCANES #1(0mm
Avant-port Ecluse Allaines - Remblais de digues ou Déblais
Phase provisoire livrée par TOARC S3
A 6.00
\ mise en par
(limons compactés qi) ; pas de fonction d'étanchéité, mn
prise en compte par MOES3| | esas
A recompacter et à traiter si besoin par Eciuse avant] amise en ceuvre étanchéité de FX
NNN
Touche Dimons Glanchéie de séounte mise] [Couche usbie" 0.2m mis en]en œuvre par TOARC S3 (limons non traités| beuvre par TOARC S3 (imons} 7
g3) A rebrer par Eciuse avant mises
0.4m d'épaisseur au plafond et en talus en oeuvre étanchéité de}
soit 0.9 m de largeur à l'horizontale en talus} perf et structure d
Couche à ne pas impacter par Ecluse| protectiong
Profil en V du plafond
avec pente transversale de 2%
15.3 / Illustrations communes au secteur 3 (barrages du Bief 4 Nord et d' ALLAINES)
266 sur 314Illustration 6: présentation d'un aqueduc (profil en long – zoom sur les têtes amont et aval – profil en
travers)
Illustration 7: Coupe de principe d'étanchéité retenue pour l'Avant-Port

Bande enherbée
téocontaneur alvéolaire + TV)
GtXp : 0.006 m
GNBS : 0.004 m
GSB : 0.010 m
Sructure de
CTp : 2.50 m (4p. horzomale)
Structure de protection
CTp : 2.50 m (ép. horizontale)— Dispositif d'étanchété par géosynthétque
|
190 —— Structure support
Craie traitée LH 3% sous plafond : 0.35 m
r Dispositif d'étanchéité par
GtXp : 0.008 m
GMBS : 0.004 m eee
4 LES : 0.40 m
Lo — Structure de protection Niveau
1 CTp : 0.50 mled7 Li L4 L4 '
Structure support
pa Craie traitée LH 3% sous plafond : 0.35 m
i 7Dispositif d'étanchéité par géosynthétique
GtXp : 0.008 m
GMBB : 0.004 m
BE GSB : 0.010 m
—— Structure de protection
CTp : 0,50 m
DLL COT
'
omy
Illustration 8 : Coupe de principe d'étanchéité retenue pour les remblais
Illustration 9 : Coupe de principe d'étanchéité pour les déblais
267 sur 314

Etanchéité : + LES | Etanchéité = GMBB + GSB
j| |
Cote 2m cote | im 1m Cote
surface [ Surface T Fr surfece
couche couche couche
+ bb bits 4 RVUTENVTTENITivtTTT sacs
ttititt Zplatond +4 ++ SSS Geese eee SR SRB ESS: SSGSSEGSEESGES LL zplafond ELELE paire
ÉÉREERR EEE EEE Ht pertacton
DT ; Ke oil pponon
1 plafond Pp Z plafon I platonc+ 05m | GtXF -0,5m -05m fours 1
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LEScy of}
GtXS et filtrationCraie traitée au
liant
Craie en place
268 sur 314Illustration 10: Transition entre les 2 types d'étanchéité en plafond

Filtre cheminée en sable
Bretelle drainante ap. 30cm
Géotextile Titre
Géogrille de renforcement 0.90
Filtre cheminée en sable
ke +0.2m
2
= TN
Fossé bétonné
Géogrille de renforcement
voie de service
500
4.00
26. a Filtre cheminée en sable; lé pnw +0.2m 3
a a amar 1 +- F
200 5 2 2
2 / 11
16.00 tr x » £
x / Se À =
KX Cie# S322
TN
GTXp+GME PVC+GTXp1am TN décapé | Le en sable ép. 20em À
Zone 4 ép. 60cm min. retele drainante ép 30cm — FOSsé bélonné
Géogrile de renforcement LGéotextile filtre
15.4 / Illustrations spécifiques aux barrages de NOYON, du bief 3 nord et de CATIGNY
Illustration 12: coupe-type d'un profil mixte en section raccourcie, au droit des ouvrages hydrauliques –
recharge aval (3A) en craie – Barrages de NOYON, du bief 3 Nord et de CATIGNY
269 sur 314Illustration 11: coupe-type d'un profil-mixte en section courante – recharge aval (3A) en sables de
Bracheux – Barrages de NOYON, du bief 3 Nord et de CATIGNY
Illustration 13: coupe-type des petits remblais en section raccourcie, au droit des ouvrages hydrauliques
– recharge aval (3A) en craie – Barrages de NOYON, du bief 3 Nord et de CATIGNY

Ouest soo Est
-Arase 508 étanchéité 350,
18.00 of 'Waa 9 — re en Re
= | 'e Bs state
Bere e nes _E
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ae 25% 2 pe 2 À ra À ae
TN décapé Bretete drainante ép. 300 Géctentie titre Fossé bé
Zone 4 ép. 60cm min.
6.00 |
Filtre cheminée en sable
-NNN +0.2m
'oe @ @ @ @ @ TN
: "Filtre en sable ép. 20cm
8 Bretelle drainante ép. 30cm Sd
Géotextile filtre
Géotextile filtre Géotextile filtre _ TN décapé Géotextile de renforcement
**ou < 3,00 m si la -Bêche si H>2,50 m
craie est atteinte avant
Filtre cheminée en sable
=: [41h W rat = oe ae =? = = — GS tae ner _— iAS LYN NINN CNARS
Fossé bétonné
0.90Bretelle drainante ép. 30cm
Géotextile filtre
Géoygrille de renforcement
-Bêche si H>2,50 m
Illustration 15 : Mise en œuvre d'une bêche d'ancrage (coupe-type)
15.5 / Illustrations spécifiques au barrage du Bief 4 Sud
270 sur 314
Illustration 14: coupe-type des moyens remblais en section courante – recharge aval (3A) en sables de
Bracheux – Barrages de NOYON, du bief 3 Nord et de CATIGNY
Illustration 16: Coupe-type d'un profil-mixte en section courante avec recharge aval (3A) en sables de
Bracheux – Barrage du Bief 4 Sud
Filtre cheminée en sable
NNN +0.2m
2 5
i 11 x
i =
TN
È 1 LFittre en sable ép. 20cm
: ne 4 ép. 60cm min TN LBretelle drainante ép. 30cm Fossé bétor
ë IE | | textile filtre
: "ou < 3.00 m si la |2.09| Géogrille de renforcement
-Béche si H>2,50 mcraie est atteinte avant
Filtre cheminée en sable
De a a OF a ee a ra Tr
36.00
&
oe Essees > = = RS ee =
ape PVC+GTXp E
tem Scape Filtre en sable ép. 20cm |
_ Zone 4 ép. 60cm min. etelle drainante ép. 30cm Fossé bétonné
Géogrille de renforcement Géotextile filtre
Illustration 17: Coupe-type d'un profil-mixte en section raccourcie au droit des ouvrages hydrauliques :
recharge aval (3A) en craie – Barrage du Bief 4 Sud
Illustration 19: Coupe-type d'un petit remblai en section raccourcie, au droit des ouvrages
hydrauliques : recharge aval (3A) en craie – Barrage du Bief 4 Sud
271 sur 314Illustration 18: Coupe-type d'un moyen remblai en section courante : recharge aval (3A) en sables de
Bracheux – Barrage du Bief 4 Sud

voie de service
509
FeEst
TV
= 3]
2
te
= 1
| Fonsé bétonné TT
TV
TN
sr
25
4 / D / 4
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mise en oeuvre du sable \ me \
multanément avec les couches de ~ ys \
remblais de part et d'autre *. \ * N
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Bretelle drainanie ép 30cm _|
en matériau drainant granuaire 0/31.5 —
Géolextile de renforcement —
Illustration 20: Coupe-type des remblais de l'Ingon et de La Motte fondés sur sols compressibles –
Barrage du Bief 4 Sud
Illustration 21: Coupe-type de la base du filtre-drain cheminée – Mise en œuvre – Barrage du Bief 4 Sud
272 sur 314

Ouest Est
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AN NERRY
Illustration 23: Coupe-type du grand remblai de la Fontaine des Billes – Barrage du Bief 4 Sud
273 sur 314Illustration 22: Coupe-type des remblais de l'Ingon et de La Motte fondés sur sols compressibles –
Barrage du Bief 4 Sud

Coupe transversale A-A5 brharrirmune (CMSB) expense
wi geotectle de protection an
sousfoce
Engrawure dans ia GB
GMES ronge ds mate
biumingux
G8 ton
BSE comGNT 021.2 206m oupeomect BBSG Som
os 196m | oe
BEE Con | ~<a 5
885
Coupe longitudinale B: a ——
3arrage hors d'eau -| 120 Barrage en eau
ot ONBE me Den
(vor dé tol DE de
< ONE2-M042-2-E-DPRO-ETAN-SECT2-CADE 2093-20)
con giens
Cecrrentrans bhumineine (GMEB) excuse
et ptotextie de protection en sous-tace
piston
GNT QG! 9 20on
sur pbotania
Soudure ony GB a: GMBE
Illustration 24: Coupe-type du batardeau nécessaire pour la phase chantier – Barrage du Bief 4 Sud
274 sur 314

COUPE PLOT COURANT
Et. : v0
h 220
200 4000 #0 |
_ _
8® " x, |
US OE | a
Le]
1 1
Rance dark desuL Vow détail 2 #
Lmon à
4060
it3 ral
3
Béton de propre
6310
4
87 AVAL .
TAPIS DRAINANT GRANULAIRE
6P. 20cmBARBACANES @400mm
BARBAGANES @100mm
ESPACEMENT 1m
ALLUVIONS APRES CONSOLIDATION
PROTECTION ANTI-AFFOUILLEMENT
ENROCHEMENTS 300/1000kg
' (Cf. PLAN 8607-20)
ENROCHEMENTS LIBRES
(CI. PLAN 8607-20)
eoa Piafond
ab)
— IN
Limons des plateaux
200
=| Sable de Bracheux
Illustration 25: Coupe-type des aqueducs AQ1540 (Fontaine des Billes) et AQ1571 (La Motte) – Barrage
du Bief 4 Sud
Illustration 26: Coupe-type d'un siphon – Barrage du Bief 4 Sud
275 sur 314

OH 1468
COUPE B -B (1/50)
400 -i-
Terre végétale "TV
a. == Cae eden TIS RNG =
iit === | °°»
74,00 m NGF
—
COUPE LONGITUDINALE SUIVANT L'AXE DU CANAL
Ech:1 : 250
Matolas de béton Matolas de béton
Sur membrane en PVC — sur membrane en PVC
32,898 Ep-10em \ 0,901 27,544 0,301 Ep-10cm 32,331
Réservations pour dispositif \ | / Réservations pour dispositif
7 ® baiarcage provisoire \ Bajye — de batardage provisoire \
rT Cit z LS
TT. g \ = Z(NNN)}= 72,500 / + =
1 —— 0550 «0.1504 26790 © Joint de dilatation Z= 61,900 Joint de dilatañon Z- 67,900 F--9,350 x 0.150L = EE | 1177 vor asta VS / V7 vor dial [ L
oe aa0,300 x 0.300: 3,005 11,600x K= 11,618 11,600 x K = 11,618 73000 x K = 3,005 0,300 x 0.300 ©
Continute eaux de russollement | 241,500 x K= 1,502 , des rabermee 0800
Continuté assainissement A29 [ | LZ LN] Continuité assainissement A29
(Coliecteur enterré 0800) Fe: 60.34 = = (Collecieur ertersé 2600) Fe: 60.34| Z= 58,000 Z=58,000 Z=58,000 N
Continuité drainage NC Continuité drainage
chaussée 2200 chaussée 2200
2x15 Peux ee FT| 13 Pie B120h 7 FE x15 Peux
@1.20m ' ©1.20m
voie de service
5.00 \
4.00
2.50 Filtre cheminée en sable075 | _ 3.60 a
Mur de transition- | | 2 [NNN +0.2m
TN
mn ANRT SS: SH :
PP om DEN TE Fossé bétonné
Filtre en sable ép. 20cm
SAP) Bretelle drainante ép. 30cm
L 6.00 Géotextile filtre
e
- Géogrille de renforcementGTXp+GMB PVC+GTXP mans cs liées
craie est atteinte avant
Illustration 27: Coupe-type d'un merlon de rehausse de la crête au droit des OH1468 et 1605 – Barrage
du Bief 4 Sud
Illustration 28: Pont-Canal de l'A29- coupe longitudinale – Barrage du Bief 4 Sud
Illustration 29: Pont-Canal de l'A29- Coupe-type des remblais à l'arrière des murs de soutènement –
Barrage du Bief 4 Sud
276 sur 314

Cellule de pression intersttielle
Piézométre partic fermée
Piézométre partie crépinéeRe =! | :à |
Fibre optique passive
othrque à potibcrmer
À l'atèriour Eu ieeed GN
TM > SOS yy
PK:154+000
h 3
Profil piézométrique
Profil topographique
Profil CPI en remblai
ay ee ee ee Profil CPI en sol compressible (R) (D) et gonflants |
nian Profil tassométrique co
ot |ramet di profs wt Eu sci
PK:154+500
Illustration 31: Vue en plan du dispositif d'auscultation pour le remblai de la Fontaine des Billes (GR541)
– Barrage du Bief 4 Sud
277 sur 314
Illustration 30: Dispositif d'auscultation complémentaire pour les remblais sur sols compressibles –
Barrage du Bief 4 Sud
3,50 il lu 200 Le 0.75
H remblai variable6.00m< Hr < 10.00m
Filtre cheminée en sable
_ +0.2m
CMS x* SX 2% min. 'a | 1
24145% max."
TN
Géotextile filtre Géotextile filtre"Filtre en sable ép. 20cm
-Bretelle drainante ép. 30cm
_TN décapé 12-00
**ou < 3.00 msila
craie est atteinte avantGéotextile filtre
Géotextile de renforcement
_Béche si H>2,50 mFossé bétonné
15.6 / Illustrations spécifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme
Illustration 32: coupe-type d'un profil-mixte en section courante avec bêche (hauteur maximale H=6 m)
– Barrage du PCS
Illustration 33: coupe-type d'un petit remblai en section courante (hauteur maximale H=8 m) – Barrage
du PCS
278 sur 314
X voie de service
0.75 3,50 0.75
Est
TL ree SOON NRA MANN ee So RTS — oe ny CAR 20
LLL SS dar du à à à à à à 0 EELS ST Te a » HAE 6560 500 Sb co ooocvovcsor
Illustration 34: coupe-type d'un petit remblai en section courante (hauteur maximale H >8 m) – Barrage
du PCS
Illustration 35: coupe de la SRS du bief 4 – Barrage du PCS
279 sur 314
Structuse support
Crate traités LH 3% sous platond : 35m
de sable titre: 0.35m sumrontant un
drain satio-gravsieux 0.5tmC1b Cib C1b=tms
*
Ss®xxses
NONRIOR ID
200000000000S RS otNANA VS:
20400
SRSTScore®Go} PSC
®
dr
Tr oeFe 8 ns
cee 5 =
59/17 +. 30 m
Bretelle drainante (Hors coupe) |
Canalisation le enterrée 2300
entre regard de visites (Hors coupe)
Drain granulaire entre les bretelles drainantes.2 C2
nee +
Epaisseur 0.50m
Sable filtre Cib
itDrain cheminée dans l'axe de la coupe à
(Décalée par rapport à l'axe du chemin de
service de façon à être à 1.2 m avec la culée)4
SESS! Mon
fhe, *ChEESEETIEEEEIE
ESS RER EE Er
| Craie traitée LH sq
Béche d'ancrage de la couche de protection
de l'étanchéité en talus
nécessaire afin d'assurer la stabilité du dispositif 4
15.7 / Illustrations spécifiques aux barrages du bief 4 nord et d' ALLAINES
Illustration 36 : coupe de principe des remblais – Barrages du bief 4 Nord et d'ALLAINES
Illustration 37 : coupe de principe de la culée de pont en remblai pour la RD72
280 sur 314
Filtre cheminée en sable
NN +0 2m
= 4
La en sable ép. 20cm
-Bretelle drainante ép. 30cm
Géotextile filtre
Filtre cheminée en sable
_ +0.2m
2Fossé bétonné
BSS 2}: IAA TN =gs} 5 DORON ROE EL) SO QUE
18.00 © SSS 0). "20 0 0 0) av 15 ) +
en = dé — ut D QD NE pue >. TN
£ FNS ARS Filtre en sable ép. 20cm
6.00 3 el 7 ~/\1 "Bretelle drainante ép. 30cm Cas Eeenas
| =, fa = RE a 1| Géotextile filtre
Géotextile filtre Géotextile filtre - TN décapé 2.00 Géotextile de renforcement
**ou < 3.00 m sila _Béche si H>2,50 m
craie est atteinte avant
£
Ouest . Est
g
3
TN Le
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2 TV = x
4 Lu Limons et
rer x formations tertiaires
0,75 3,50 0,75
36,00 |
1Tranchée drainante
15.8 / Illustrations spécifiques au barrage du Bief 5 Nord
Illustration 38: coupe-type d'un profil-mixte en section courante avec bêche – Barrage du Bief 5 Nord
Illustration 39: coupe-type d'un profil petit remblai en section courante – Barrage du Bief 5 Nord
281 sur 314
iDécæpage 0 30e
'Structure d'étanchéité Plafond du canalPlafond du canal
Structure d'étanchéité
36,00
Quest Est
TM ea »
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>) TV | ons Limons et :
Ce X > * formations tertiaires = >
sp 7.50 6.50 ah fais i
*_ "Piège à calloux |3,00, 3,00 Piège à cailloux x
Voie de service Chemin d'entretien
i 3.504 4 14 Craieae 075 050 27 saine i
ARE nce NE aeons PES 3 250%
Structure d'étanchéité Plafond du canal
38,90
i x
4001,00 ——_—_——cm | IN | 400, 100
+ ST Lmons et
y Iss £ KA ions terbaires
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EL 7.50 Le rouse
Piège à caillou
Voie de service
1 2504 Craie icP is) 078 phere 30.28 Bordure chasse roue -
_ 7 __8
AF s° J
Illustration 40: coupes types des profils de la tranchée d' YTRES – Barrage du Bief 5 Nord
282 sur 314
Seull en enrochements
bétonnés (40 - 200 kg)
Var, de 86 Less 4 84.60 mm NGFCOUPE B -B
Ech: 1/50
0.20
meen Le KA anat EN T Tten DE ' P
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craie est atteinte avantTE que Le mm = ai — - —* ' |
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Filtre cheminée en sable
-NNN +0.2m
KOK - 0.80LSS: SOS < 2% min 7
6606006 ~ 60600 A 15% max RARE AR
606060606006 00060000: TN
pr en sable ép. 20cm
'1 l'Bretelle drainante ép. 30cm Fossé bétonné
7 Géotextile filtre
Géotextile filtre - TN décapé 2-00 | | Géotextile de renforcement
**ou < 3.00 m si la -Bêche si H>2,50 m
Illustration 41: coupe de la SRS du Bief 5 – Barrage du Bief 5 Nord
Illustration 42: coupe de la prise d'eau pour le canal du Nord – Barrage du Bief 5 Nord
15.9 / Illustrations spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON
Illustration 43: coupe-type d'un profil-mixte en section courante – Barrage de MARQUION-BOURLON
283 sur 314
6.00
400
3 Echelle : 1/125 |
NNN +0.2m
Bretelle drainante ép. 30cm Géotextile fitre £
TN décapé 8
s
Drain cheminée
Limons traités
(traitement adapté suivant zone)
Bretelles drainantes
Bimimieæiæieeæierte
Purge/substitution
(limons, formations tertiaires)Purge/substitution
(limons, formations tertiaires)
Filtre cheminée en sable
re +0.2m r Arase sous étanchéité x
2
Bretelle drainante ép. 30cm Fosse bétonné
Géotextile filtre Géotextile filtre
Géotextile de renforcement0.60 mini
Illustration 44: coupe-type d'un grand remblai en section courante – Barrage de MARQUION-BOURLON
Illustration 45: coupes du passage inférieur de l'A26 – Barrage de MARQUION-BOURLON
15.10 / Illustrations spécifiques au barrage du Bief 6 Sud
Illustration 46: coupe-type d'un profil-mixte en section courante – Barrage du bief 6 Sud
284 sur 314
; 6.00 ___,,
2.50 Filtre cheminée en sable
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1200 À TR SPA La mai 7
LAN AN AN ANA
\ 4.0 RR Ÿ Filtre en sable ép. 20cmUE6.00 b RRS "\1 \Bretelle drainante 6p, 30cm Fossé bétonné0.60 mini Géotextile filtreGéotextile filtre Géotextile filtre TN décapé 20| Géotextile de renforcement
**ou < 3.00 m sila -Béche si H>2,50 m
crale est atteinte avant
| Echelle: 1/125 |
uname op 2008
15.11 / Illustrations spécifiques au barrage de OISY-LE-VERGER
Illustration 48: coupe-type d'un profil de remblai en section courante – Barrage de OISY-LE-VERGER
285 sur 314
Illustration 47: coupe-type d'un profil mixte en section courante – Barrage de OISY-LE-VERGER
'hé
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malsbik NETDOONDE isan CORRE ATT
Crète des dues
. Trereeton comtiw COMENT - 7
—=-?Pr, a — js ——— EH] == 10.00% : ES = : F
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Purge pusqu's la crate C1/C2 et substitution en crac (ratement éventuel suvant état Crae CIC
Mrydingue)
Blocs technique en bce ou crue tradée savant les esscances dans le
Cadre de b conctaxton
COVADIS
—mene —LL] Rembia en craies traitées ss nr cs en Co OS CR a
ER Craie Cra me
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Illustration 49: coupe de la SRS du bief 6 (hors remblais)
Illustration 50: dispositions retenues pour limiter les tassements du PI de la RD21 – Barrage de OISY-LE-
VERGER
15.12 / Illustrations du barrage de Louette
Illustration 51: profil type du barrage principal de Louette
286 sur 314

Ste de barrage
TEE Cottuvions Géotextile antipoingannant +
— D Empierrement ep : 0.30 m
foe ig Crète de barrage
Craie C3 { = PHE 110 30m NG Remblai chenal amontRembiai en craies traitées RN HO 00m NGE, wr
[EL] Rembiai en limons ASStraités ; 5 ; be Ay
Dispositif de protection de la HPLSEES ~<agéomembrane par géoconteneur LR Seas 4 HAVE
Dispositif d'étanchéité LUS DENTS D.
À ct Hes "edGéomembrane + Géotextile nu Be huux pour mi
L % '
Eure + ruarear, = SOROS ES RTE N
— — —— at, me ———— — _——- — — — —— par des ——— — — — - os bel +
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Substitution des raies C}
par des crales traitées —
_ - = — té Ce
_ — — — —— —— —_ — — 7— — _
rête de barrage
Géotextile
antipoinçonnant +
Crète de barrage Empierrement ep :
112 00 0.30m
RNID 00m NGE PHE 110 30m NG
es >)!
Dispositif de protection de le vented LC ag atedze aeksh oe :
Parement amont en limons traité
K = 1,10 mis ép : 1.50m
Dispositif d'étanchéité
Géomembrane + Géotextile7 bi eb lates lSgéomembrane par géoconteneur—— — aay Bel
ment aval Limons traité
K = 1,10 mis ép : 1.50. —
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— 77
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KB —
retefe longitudinale de drainage @225 a
— Ea Colluvions
in 2 HEE cc
ae Es] Craie C1b
— Craie C2
Craie C3
Remblai en craies traitées
CE Rembiai en limons
traités
287 sur 314
Illustration 53: profil type du versant ouest du barrage de LouetteIllustration 52: profil type de la digue amont du barrage de Louette

'arement amont
en limons traités
K = 1.10 m/s
ép : 1.50mrête de barrage
Géotextile antipoingonnant +
Empierrement ep : 0.30 m
WE Cotvions
WM Ce Cta
ESS Craie cr
Craie C2
Craie C3
| Remblai en craies traitées
EM Rembiai en limons
traités
COUPE SECTION COURANTE
AL'INTERIEUR DE L'ENCEINTE
TYFE À Pi Chemin de service
; pes Aegile ou limons
i Pies yes — RIVE EST
1
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i Dalle béton projeté
ioou Keone | avec treilks soudé —
— iants hydraulique ép: 10m
/ ép : 0, i
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PL 51.76 o |
es S - = =
NL Argle + 2% CaO max.= op pin el Fitre on sable op" aQ cm — à # 4 |
14.60 14.60 NZ Geatextie filtre
Drain ganulaire ép. 30 cm —
Illustration 54: profil type du versant est du barrage de Louette
15.13 / Illustrations de la modification du canal du Nord
Illustration 55: coupe-type des remblais de la zone centrale rescindée – modification du canal du Nord
288 sur 314

i
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Filtre cheminée en sable largeur 50 cm i
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Rideau de palplanches
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Filtre en sable ép. 30 cm Béton fibro could cous l'oau
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20. 008 PAZ LS '= OAc ie wine DAS ALI em tie LACL Si LL, 2 (MOORE SL) 7
Illustration 57: profil en long de l'aqueduc 1268- modification du canal du Nord
289 sur 314Illustration 56: coupe-type des remblais des zones de raccordement nord et est – modification du canal
du Nord
Illustration 58: profil en travers de l'aqueduc 1268- modification du canal du Nord

Annexe 2 -Liste des espèces protégées prises en compte au titre de la présente
autorisation
Annexe appelée par l' Article 5 - du présent arrêté
1.Flore : 10 espèces
Bois de Sainte-Lucie Prunus  Mahaleb
Fougère des marais Thelypteris  palustris
Gesse des Bois Lathyrus  sylvestris
Hélianthème jaune Helianthemum  nummularium
Œillet velu / à bouquet Dianthus  armeria
Ophrys abeille Ophrys  apifera
Orchis de Fuchs Dacthylorhiza  fuchsii
Orme lisse Ulmus  leavis
Panicaut champêtre Eryngium  campestre
Peucédan des marais Thysselinum  palustre
2.Insectes : 2 espèces
Cuivré des marais Lycaena  dispar
Sphinx de l'Épilobe Proserpinus  proserpina
3.Amphibiens : 13 espèces
Alyte accoucheur Alytes  obstetricans
Crapaud calamite Epidalea  calamita
Grenouille agile Rana  dalmatina
Rainette verte Hyla  arborea
Triton crêté Triturus  cristatus
Crapaud commun Bufo  bufo
Grenouille rousse Rana  temporaria
Grenouille commune Pelophylax  kl. esculentus
Grenouille rieuse Pelophylax  ridibundus
Salamandre tachetée Salamandra  salamandra
Triton alpestre Ichthyosaura  alpestris
Triton palmé Lissotriton  helveticus
Triton ponctué Lissotriton  vulgaris
290 sur 314
4.Reptiles : 4 espèces
Couleuvre helvétique Natrix  natrix
Lézard des murailles Pordacis  muralis
Lézard vivipare Lacerta  vivipara
Orvet fragile Anguis  fragilis
5.Oiseaux : 90 espèces
Accenteur mouchet Prunella  modularis
Aigrette garzette Egretta  garzetta
Autour des palombes Accipiter  gentilis
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla  cinerea
Bergeronnette grise Motacilla  alba
Bergeronnette printanière Motacilla  flava
Bihoreau gris Nycticorax  nycticorax
Blongios nain Ixobrychus  minutus
Bondrée apivore Pernis  apivorus
Bouscarle de Cetti Cettia  cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula  pyrrhula
Bruant jaune Emberiza  citrinella
Bruant proyer Emberiza  calandra
Busard cendré Circus  pygargus
Busard des roseaux Circus  aeruginosus
Busard-Saint-Martin Circus  cyaneus
Buse variable Buteo  buteo
Chardonneret élégant Carduelis  carduelis
Chevêche d'Athéna Athena  noctua
Choucas des Tours Corvus  monedula
Effraie des clochers Tyto  alba
Chouette hulotte Strix  aluco
Coucou gris Galerida  cristata
Échasse blanche Himantopus  himantopus
Épervier d'Europe Accipiter  nisus
Faucon crécerelle Falco  tinninculus
Faucon hobereau Falco  subbuteo
Faucon pèlerin Falco  perengrinus
Fauvette à tête noire Sylvia  atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia  curruca
Fauvette des jardins Sylvia  borin
Fauvette grisette Sylvia  communis
Gobemouche gris Muscicapa  striata
291 sur 314
Gorgebleue à miroir Luscinia  svecica
Grand Cormoran Phalacrocorax  carbo
Grèbe castagneux Tachybaptus  ruficollis
Grèbe huppé Podiceps  cristatus
Grimpereau des arbres Certhia  brachydactyla
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes  coccothraustes
Héron cendré Ardea  cinerea
Hibou moyen-duc Asio  otus
Hirondelle des fenêtres Delichon  urbica
Hirondelle de rivage Riparia  riparia
Hirondelle rustique Hirundo  rustica
Hypolaïs polyglotte Hippolais  polyglotta
Hypolaïs ictérine Hippolais  icterina
Linotte mélodieuse Carduelis  cannabina
Locustelle luscinoide Locustella  luscinoides
Locustelle tachetée Locustella  naevia
Loriot d'Europe Oriolus  oriolus
Martinet noir Apus  apus
Moineau domestique Passer  domesticus
Martin pêcheur d'Europe Alcedo  atthis
Mésange à longue queue Aegithalos  caudatus
Mésange bleue Cyanistes  caeruleus
Mésange boréale Poecile  montanus
Mésange charbonnière Parus  major
Mésange nonnette Parus  palustris
Milan noir Milvus  migrans
Moineau friquet Passer  montanus
Mouette rieuse Chroicocephalus  ridibundus
Œdicnème criard Burhinus  oedicnemus
Petit Gravelot Charadrius  dubius
Phragmite des joncs Acrocephalus  schœnobaenus
Pic épeiche Dendrocopos  major
Pic épeichette Dendrocopos  minor
Pic mar Dendrocoptes  médius
Pic noir Drycopus  marius
Pic vert Picus  viridis
Pie-grièche écorcheur Lanus  collurio
Pinson des arbres Fringilla  cœlebs
Pipit des arbres Anthus  trivialis
Pipit farlouse Anthus  pratensis
292 sur 314
Pouillot fitis Phylloscopus  trochilus
Pouillot véloce Phylloscopus  collybita
Roitelet triple bandeau Regulus  ignicapillus
Roitelet huppé Regulus  regulus
Rossignol philomèle Luscinia  megarhynchos
Rougegorge familier Eristhacus  rubecula
Rougequeue à front blanc Phoenicurus  phoenicurus
Rougequeue noir Phoenicurus  ochruros
Rousserolle effarvatte Acrocephalus  scirpaceus
Rousserolle verderolle Acrocephalus  palustris
Serin cini Serinus  serinus
Sitelle torchepot Sitta  europaea
Sterne pierregarin Sterna  hirundo
Tadorne de Belon Tadorna  tadorna
Tarier pâtre Saxicola  torquata
Troglodyte mignon Troglodytes  troglodytes
Verdier d'Europe Carduelis  chloris
6.Ma mmifères terrestres : 4 espèces
Ecureuil roux Sciurus  vulgaris
Hérisson d'Europe Erinaceus  europaeus
Muscardin Muscardinues  avellanarius
Crossope aquatique Neoys  fodiens
7 .Chiroptères : 18 espèces
Grand Murin Myotis  myotis
Grand Rhinolophe Rhinolophus  ferrumequinum
Murin à moustaches Myotis  mystacinus
Murins à oreilles échancrées Myotis  emarginatus
Murin d'Alcathoe Myotis  alcathoe
Murin de Bechstein Myotis  bechtsteinii
Murin de Daubenton Myotis  daubentoni
Murin de Natterer Mysotis  natterer
Noctule commune Nyctalus  noctula
Noctule de Leisler Nyctalus  leisleri
Oreillard roux Plecotus  auritus
Oreillard gris Plecotus  austriacus
Petit Rhinolophe Rhinopholus  hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus  pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipipstrellus  kuhli
293 sur 314
Pipistrelle de Nathasius Pipistrellus  nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus  pygmaeus
Sérotine commune Eptesicus  serotinus
8.Poissons : 5 espèces
Brochet Esox  lucius
Lamproie de planer Lampetra  planeri
Vandoise Leuciscus  leuciscus
Ide mélanote Leuciscus  idus
Truite de rivière Salmo  trutta  fario
294 sur 314
Annexe 3 -Références cadastrales des parcelles concernées par le défrichement et
superficies soumises à autorisations associées
Annexe appelée par l' Article 6 - du présent arrêté
Parcelles  des boisements  et massifs  listés  dans  la pièce  C3 du dossier  d'autorisation
environnementale  du secteur  2 à 6 du CSNE  (pages  33 à 53)
Parcelles cadastrées dans le département de l'Oise
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE
CADASTRALE (ha)SURFACE À
DÉFRICHER (ha)
CAMPAGNE AC210,2545 0,0013
CAMPAGNE AC270,3620 0,2574
CAMPAGNE AC2834,4562 0,6250
CAMPAGNE AC DP1 0,0121
CAMPAGNE ZA DP2 0,0185
CAMPAGNE ZD407 ,5040 0,0330
CAMPAGNE ZD DP3 0,0018
CATIGNY ZB DP7 0,3826
CATIGNY AD13,5560 1,6562
CATIGNY AD DP6 0,6078
CATIGNY ZB350,9280 0,0613
CATIGNY ZB DP7 0,0081
FRÉTOY-LE-CHATEAU AB284,8087 0,0816
FRÉTOY-LE-CHATEAU AB310,4189 0,2607
LIBERMONT C16,9180 0,0029
LIBERMONT ZA1370,4020 0,0002
LIBERMONT ZA DP13 0,0001
NOYON ZC DP19 0,0839
NOYON AC872,7010 2,4478
NOYON AC881,7610 0,0480
NOYON AC DP16 0,2843
NOYON AB900,0914 0,0189
NOYON AB DP14 0,1238
NOYON ZC2470,1026 0,0001
NOYON ZC DP17 0,0206
PASSEL AB300,4418 0,0844
PASSEL AB580,9375 0,0397
PASSEL ( AB580,9375 0,0655
PASSEL AB620,6453 0,3899
PASSEL AB630,1937 0,0276
PASSEL AB825,5649 0,0268
PONT L'EVEQUE AA441,2210 0,1338
PONT L'EVEQUE AA620,1829 0,0077
PONT L'EVEQUE AA640,1576 0,0153
295 sur 314
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE
CADASTRALE (ha)SURFACE À
DÉFRICHER (ha)
PONT L'EVEQUE AA670,0110 0,0110
PONT L'EVEQUE AA680,0232 0,0192
PONT L'EVEQUE AA720,0594 0,0464
PONT L'EVEQUE AA730,0374 0,0294
PONT L'EVEQUE AA740,0384 0,0304
PONT L'EVEQUE AA750,0245 0,0185
PONT L'EVEQUE AA760,0673 0,0493
PONT L'EVEQUE AA780,1235 0,0556
PONT L'EVEQUE AA790,5885 0,2079
PONT L'EVEQUE AA930,2956 0,2461
PONT L'EVEQUE AA70,2300 0,2047
PONT L'EVEQUE AA90,1235 0,0985
PONT L'EVEQUE AA100,2060 0,1420
PONT L'EVEQUE AA110,0249 0,0246
PONT L'EVEQUE AA120,0410 0,0393
PONT L'EVEQUE AA130,0944 0,0624
PONT L'EVEQUE AA140,0832 0,0592
PONT L'EVEQUE AA150,0766 0,0758
PONT L'EVEQUE AA160,0783 0,0783
PONT L'EVEQUE AA170,0812 0,0642
PONT L'EVEQUE AA180,0402 0,0332
PONT L'EVEQUE AA190,0623 0,0523
PONT L'EVEQUE AA200,2155 0,2142
PONT L'EVEQUE AA210,3656 0,2726
PONT L'EVEQUE AA220,0348 0,0003
PONT L'EVEQUE AA230,6748 0,2549
PONT L'EVEQUE AA280,0247 0,0164
PONT L'EVEQUE AA290,2725 0,0468
PONT L'EVEQUE AA320,0265 0,0015
PONT L'EVEQUE AA330,0985 0,0008
PONT L'EVEQUE AA420,0269 0,0159
PONT L'EVEQUE AA430,1166 0,0364
PONT L'EVEQUE AA441,2210 0,0552
PONT L'EVEQUE AA DP22 0,0578
PORQUERICOURT ZB DP23 0,0287
296 sur 314
Parcelles cadastrées dans le département de la Somme
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE
CADASTRALE (m²)SURFACE À
DÉFRICHER (m²)
ALLAINES ZB30113290 9,5
ALLAINES ZC84550 814,2
ALLAINES ZC914901489,2
ALLAINES ZC109800 3514,5
ALLAINES ZC1131140 1,2
ALLAINES ZC1230580 11154,6
ALLAINES ZC1329720 19494,3
ALLAINES ZC2743520 11,5
ALLAINES ZC2840660 32,3
ALLAINES ZC2916101094,7
ALLAINES ZC3230402205,5
ALLAINES ZC3352310 463,4
ALLAINES ZC3810810 281,0
ALLAINES ZC391598010990,5
ALLAINES ZCDP2NC 119,3
ALLAINES ZD2114770 90,2
ALLAINES ZD2114770 165,0
ALLAINES ZD2316460 10,0
ALLAINES ZD2316460 177 ,4
ALLAINES ZD422383 4,5
ALLAINES ZD45100 41,6
ALLAINES ZD464910 257 ,5
ALLAINES ZD464910 727 ,3
ALLAINES ZD473829 0,1
ALLAINES ZD481066 15,4
ALLAINES ZD481066 19,7
ALLAINES ZDDP26NC190,2
ALLAINES ZDDP26NC154,4
ALLAINES ZDDP26NC1028,7
ALLAINES ZDDP26NC297 ,5
ALLAINES ZK1036580 180,8
BARLEUX ZE141770 1710,1
BARLEUX ZE1539803838,7
BARLEUX ZE845600 508,7
BARLEUX ZE175000 1781,3
BARLEUX ZE132180 1969,1
BARLEUX ZE18132600 9655,9
BARLEUX ZE1217472 4458,1
297 sur 314
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE
CADASTRALE (m²)SURFACE À
DÉFRICHER (m²)
BARLEUX ZEDP8NC 9,1
BARLEUX ZE746963 88,5
BETHENCOURT-SUR-SOMME Z931495 193,0
BETHENCOURT-SUR-SOMME Z9423750 4979,6
BETHENCOURT-SUR-SOMME Z95197620 1663,8
BETHENCOURT-SUR-SOMME Z9270940 182,2
BIACHES AADP3NC509,1
BIACHES Z271920 270,3
BIACHES Z2915501026,0
BIACHES Z2836250 406,4
BIACHES Z2836250 2,3
BIACHES Z16221070 896,3
BIACHES Z2630000 45,0
BIACHES AA4138568 7205,6
BOUCHAVESNES-BERGEN A5241990 5184,2
BOUCHAVESNES-BERGEN A735520 364,5
BOUCHAVESNES-BERGEN F912500 11426,3
BOUCHAVESNES-BERGEN F1069006862,8
BOUCHAVESNES-BERGEN F6018667 133,0
BOUCHAVESNES-BERGEN F657464 7311,6
BOUCHAVESNES-BERGEN F6624999 669,9
BOUCHAVESNES-BERGEN FDP7NC214,9
BOUCHAVESNES-BERGEN ZC181902050,9
BOUCHAVESNES-BERGEN ZC56740 518,3
BOUCHAVESNES-BERGEN ZC63900 11,0
BOUCHAVESNES-BERGEN ZC721630 3612,5
BOUCHAVESNES-BERGEN ZC823800 1031,9
BOUCHAVESNES-BERGEN ZC1110370 54,8
BOUCHAVESNES-BERGEN ZC1217030 1162,6
BOUCHAVESNES-BERGEN ZC6NC 0,1
BREUIL A1315640 5049,7
BREUIL A1315640 94,8
BREUIL A126560 1476,4
BREUIL A126560 7 ,7
CIZANCOURT ZC3214630 1365,8
CIZANCOURT ZC165935 63,5
CIZANCOURT ZC174470 35,4
CIZANCOURT ZC156417 98,6
CIZANCOURT ZC181718 26,4
CLERY-SUR-SOMME ZK20563080 6,2
298 sur 314
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE
CADASTRALE (m²)SURFACE À
DÉFRICHER (m²)
ÉQUANCOURT ZA16766 3,5
ÉQUANCOURT ZA1727605 23,8
ÉQUANCOURT ZA183050 14,4
ÉQUANCOURT ZA28269 2,8
ÉQUANCOURT ZA2936257 271,3
ÉQUANCOURT ZADP9NC1046,4
ERCHEU ZKDP1NC 1,7
ERCHEU ZKDP2NC 36,5
ERCHEU ZKDP30NC603,2
ERCHEU ZK3852202392,8
ERCHEU ZK444400 1499,7
ERCHEU ZK464240 1797 ,6
ERCHEU ZK472270 59,9
ERCHEU ZKDP12NC649,2
ERCHEU ZK371340 699,7
ERCHEU ZK45380 231,2
ÉTERPIGNY ZB1737292388,9
ÉTERPIGNY ZB15242526 347 ,2
ÉTERPIGNY ZBDP6NC 80,6
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK1108610 169,1
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK1206180 40,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK1337300 13,5
ÉTRICOURT-MANANCOURT X13748060 2421,8
ÉTRICOURT-MANANCOURT X13748060 13865,4
ÉTRICOURT-MANANCOURT X13810301030,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT X18716740 1035,4
ÉTRICOURT-MANANCOURT X18716740 15,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT X20321840 16379,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT X20321840 36,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT X204514605 16973,6
ÉTRICOURT-MANANCOURT X204514605 78047 ,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT X20710600 7994,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT X208730 320,1
ÉTRICOURT-MANANCOURT X2647750 5417 ,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT XDP12NC922,8
ÉTRICOURT-MANANCOURT XDP14NC 37 ,4
ÉTRICOURT-MANANCOURT XDP14NC5584,6
ÉTRICOURT-MANANCOURT XDP15NC 7 ,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT XDP34NC 1,1
ÉTRICOURT-MANANCOURT XDP34NC1366,8
299 sur 314
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE
CADASTRALE (m²)SURFACE À
DÉFRICHER (m²)
ÉTRICOURT-MANANCOURT AD1493865 2,4
ÉTRICOURT-MANANCOURT AH7571060 2149,8
ÉTRICOURT-MANANCOURT AHDP35NC108,8
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA149980 502,1
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA149980 0,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA1509480 7 ,8
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA1675180 933,8
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA16955854568,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA1751750 33,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA17918711267 ,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA2031644 1128,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA205126 81,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA218400 53,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA273800562,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA275345238,2
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA2773440 2231,5
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA279540394,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA28155503695,4
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA2836220 4218,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA2851480 1103,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA287730505,2
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA2892570 1821,4
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA2936560 1043,6
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZADP20NC1753,5
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZADP20NC2044,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZADP31NC490,1
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH288610 195,5
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH2937774 569,5
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH306794 474,6
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH3115183 200,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH331050 1019,4
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH3418586 1179,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH358492 161,8
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH358492 140,6
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH358492 1348,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH423875 132,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZHDP10NC 26,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZHDP33NC 10,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK148712 135,1
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK550880 23,9
300 sur 314
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE
CADASTRALE (m²)SURFACE À
DÉFRICHER (m²)
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK620750 16,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK91422 25,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK3242793379,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK341491010961,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK3527481 1577 ,5
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK3610550 9868,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK3821741598,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK391050 812,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK401088 702,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK4132302246,2
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZKDP16NC1071,4
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZKDP17NC1876,8
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZL435830 0,1
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZL58800 3,6
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZL68730 37 ,6
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZL733172176,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZL82482 1732,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZL94059 334,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZL1043282 23,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZL167568 653,4
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZL1726090 9700,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZL1895300 4558,6
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZL1895300 4178,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM1736321 75,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM1810019 52,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM1810019 62,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM2013951023,2
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM201395 5,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM282881 869,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM291624 0,5
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM408067 66,2
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM418000 1325,5
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM418000 1749,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZMDP11NC 15,1
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZMDP19NC 27 ,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZMDP19NC 1,1
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB1512445 411,9
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB21675 7 ,1
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB23675 49,3
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB243401 127 ,2
301 sur 314
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE
CADASTRALE (m²)SURFACE À
DÉFRICHER (m²)
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB210149132,9
LANGUEVOISIN-QUIQUERY ABDP4NC2043,8
LANGUEVOISIN-QUIQUERY ABDP82NC164,5
LANGUEVOISIN-QUIQUERY ABDP1NC 74,8
LANGUEVOISIN-QUIQUERY ABDP2NC 21,0
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB209160146,3
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB221348 82,0
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB188730 6587 ,9
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB1910370 6640,7
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB205040 3831,3
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB13137792363,7
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB4071904340,6
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB423525 1421,4
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB4192308854,5
MOISLAINS P12429160 395,1
MOISLAINS P12429160 307 ,3
MOISLAINS P1251500 461,4
MOISLAINS P1471500 803,6
MOISLAINS P14715980 175,6
MOISLAINS P1489750 13,5
MOISLAINS P1489750 72,5
MOISLAINS P18213700 8,4
MOISLAINS P18213700 88,3
MOISLAINS P1831815 77 ,8
MOISLAINS P1831815 2,0
MOISLAINS P23812389 69,9
MOISLAINS PDP25NC 149,1
MOISLAINS PDP25NC 80,8
MOISLAINS Q8811000 110,1
MOISLAINS Q8916313 0,4
MOISLAINS Q921688 111,7
MOISLAINS Q931688 115,4
MOISLAINS Q944188 22,1
MOISLAINS Q104468 259,1
MOISLAINS Q105563 421,3
MOISLAINS Q1062032 1186,1
MOISLAINS Q1062032 245,9
MOISLAINS Q1077408 2987 ,0
MOISLAINS Q1077408 2927 ,0
MOISLAINS Q1081000 718,9
302 sur 314
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE
CADASTRALE (m²)SURFACE À
DÉFRICHER (m²)
MOISLAINS Q1091250 61,5
MOISLAINS Q10912501003,5
MOISLAINS Q1103250 1867 ,6
MOISLAINS Q1103250 663,4
MOISLAINS Q11126252039,7
MOISLAINS Q1121832 1412,6
MOISLAINS Q168436 0,4
MOISLAINS Q173350266,2
MOISLAINS Q174350 29,8
MOISLAINS Q174350242,4
MOISLAINS Q1827026 655,1
MOISLAINS Q1874046 4,0
MOISLAINS Q18740462989,2
MOISLAINS Q1891298 966,1
MOISLAINS Q1891298 109,1
MOISLAINS QDP48NC 4,0
MOISLAINS R386000 32,4
MOISLAINS R399625 4253,4
MOISLAINS R431500 576,3
MOISLAINS R1154410 468,6
MOISLAINS R11710610 633,4
MOISLAINS R1191051 10,2
MOISLAINS R1212946 13,5
MOISLAINS RDP28NC 20,3
MOISLAINS SDP29NC333,5
MOISLAINS SDP29NC812,8
MOISLAINS SDP36NC 29,4
MOISLAINS T328140 470,5
MOISLAINS T3314250 762,1
MOISLAINS T347060 3179,5
MOISLAINS T353090 2456,3
MOISLAINS T3658700 3188,4
MOISLAINS T4610350 280,1
MOISLAINS T475090 261,4
MOISLAINS T482060 285,2
MOISLAINS T4911530 270,4
MOISLAINS T5511680 203,6
MOISLAINS T564550 0,7
MOISLAINS T5881020 3011,1
MOISLAINS T5942400 1264,7
303 sur 314
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE
CADASTRALE (m²)SURFACE À
DÉFRICHER (m²)
MOISLAINS T12120366 212,2
MOISLAINS TDP17NC 68,9
MOISLAINS X8560970 1134,9
MOISLAINS X8560970 385,1
MOISLAINS X862030 88,0
MOISLAINS X90600390,7
MOISLAINS X1002090 49,6
MOISLAINS X10110690 22,8
MOISLAINS X13717715 16,3
MOISLAINS X1412750 671,1
MOISLAINS X143830 531,5
MOISLAINS X14416125 7972,1
MOISLAINS X14720200 30,2
MOISLAINS X148579323,0
MOISLAINS X14950000 474,6
MOISLAINS X15010375 1728,6
MOISLAINS X15010375 850,6
MOISLAINS X1514500 288,3
MOISLAINS X1521104 54,5
MOISLAINS X1585690 707 ,8
MOISLAINS X1611480 1448,1
MOISLAINS X16411500 172,7
MOISLAINS X16528375 115,8
MOISLAINS X17157065 44,5
MOISLAINS X21817976 109,2
MOISLAINS X220407 407 ,0
MOISLAINS X2221142 179,2
MOISLAINS X2241111 63,6
MOISLAINS X225994 51,0
MOISLAINS X25359314530,2
MOISLAINS X25610291029,0
MOISLAINS X25729362348,7
MOISLAINS X2645371 199,0
MOISLAINS X2742080 46,9
MOISLAINS X2742080 521,3
MOISLAINS X862030 1001,2
MOISLAINS X275213162 1,4
MOISLAINS X275213162 9,1
MOISLAINS X275213162 316,3
MOISLAINS X275213162 8925,4
304 sur 314
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE
CADASTRALE (m²)SURFACE À
DÉFRICHER (m²)
MOISLAINS X275213162 24,8
MOISLAINS X278274216,3
MOISLAINS X281411334,0
MOISLAINS X285189129,8
MOISLAINS X286806593,2
MOISLAINS X287388298,7
MOISLAINS X2881038 939,2
MOISLAINS X289229 120,5
MOISLAINS X2906060,0
MOISLAINS X291541427 ,7
MOISLAINS X292102 84,7
SAINT-CHRIST-BRIOST ZIDP1NC 2,6
SAINT-CHRIST-BRIOST ZIDP2NC 50,8
SAINT-CHRIST-BRIOST ZIDP11NC1239,9
SAINT-CHRIST-BRIOST ZH1621660 393,3
SAINT-CHRIST-BRIOST ZH4036654 139,5
VILLERS-CARBONNEL ZE27510245,4
VILLERS-CARBONNEL ZE27510 11,0
VILLERS-CARBONNEL AHDP1NC 0,7
VILLERS-CARBONNEL AHDP2NC 9,8
VILLERS-CARBONNEL AHDP3NC 2,0
VILLERS-CARBONNEL AHDP4NC 3,4
VILLERS-CARBONNEL AHDP5NC 8,8
VILLERS-CARBONNEL ZEDP1NC 32,4
VILLERS-CARBONNEL AH37355 4616,2
VILLERS-CARBONNEL AH37355 5,8
VILLERS-CARBONNEL AH599038 1429,0
VILLERS-CARBONNEL ZEDP2NC 5,1
VILLERS-CARBONNEL AH599038 48,6
VILLERS-CARBONNEL AH6457809 37 ,7
VILLERS-CARBONNEL AH6457809 252,0
VILLERS-CARBONNEL AH86838 617 ,3
VILLERS-CARBONNEL AH86838 14,8
VILLERS-CARBONNEL AH57768 412,2
VILLERS-CARBONNEL AH602160 1725,4
VILLERS-CARBONNEL AH7811 4,1
VILLERS-CARBONNEL AH79360 199,8
VILLERS-CARBONNEL AH82838 615,3
VILLERS-CARBONNEL AH599038 523,8
VILLERS-CARBONNEL AH599038 111,5
305 sur 314
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE
CADASTRALE (m²)SURFACE À
DÉFRICHER (m²)
VILLERS-CARBONNEL AH811324 139,1
VILLERS-CARBONNEL AH842631 636,4
VILLERS-CARBONNEL AH842631 195,1
VILLERS-CARBONNEL ZE3568430 183,5
VILLERS-CARBONNEL AH117151396,3
VILLERS-CARBONNEL ZD12202114 2735,7
VILLERS-CARBONNEL ZD12202114 839,4
VILLERS-CARBONNEL ZE283683 194,5
VILLERS-CARBONNEL ZE283683 117 ,9
VILLERS-CARBONNEL ZE36583305 118,8
VILLERS-CARBONNEL ZE36583305 8,2
VILLERS-CARBONNEL ZDDP7NC 67 ,2
VILLERS-CARBONNEL AHDP5NC972,9
VILLERS-CARBONNEL AH6216901 447 ,8
VILLERS-CARBONNEL AHDP5NC1225,7
VILLERS-CARBONNEL AHDP5NC 0,2
VILLERS-CARBONNEL ZEDP9NC599,6
VILLERS-CARBONNEL AHDP5NC 5,4
VILLERS-CARBONNEL AH59635 8,5
Parcelles cadastrées dans le département du Pas-de-Calais
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE À
DÉFRICHER (m²)SURFACE
CADASTRALE (m²)
BOURLON ZODP65NC 77 ,6
BOURLON ZPDP66NC 92,0
BOURLON ZODP10NC 88,7
BOURLON ZPDP11NC 26,9
BOURLON ZRDP91NC 12,8
BOURLON ZR612360 176,4
BOURLON ZR704320 436,8
BOURLON ZR820110 0,2
HAVRINCOURT ZD1240520 62,5
HAVRINCOURT ZD1358630 7 ,3
HAVRINCOURT ZD3402010 308,6
HAVRINCOURT ZD3507290 0,3
HAVRINCOURT ZK106600 535,6
HAVRINCOURT ZK202330 33,4
HAVRINCOURT ZDDP69NC 3,0
HAVRINCOURT ZYDP12NC 63,9
306 sur 314
COMMUNE SECTIONPARCELLESURFACE À
DÉFRICHER (m²)SURFACE
CADASTRALE (m²)
HAVRINCOURT ZDDP18NC 473,4
HERMIES ZI11236740 200,7
HERMIES ZH17302720 103,4
HERMIES ZH23500298 1,5
HERMIES ZH24500978 320,1
HERMIES ZE8401680 189,9
HERMIES ZE8505990 525,3
HERMIES ZE8610730 110,3
HERMIES ZE22303192 25,1
HERMIES ZE25805740 4913,3
HERMIES ZK36406822 27 ,3
HERMIES ZK37006885 414,9
HERMIES ZK30662708 0,3
OISY-LE-VERGER ZE1051790 512,4
OISY-LE-VERGER ZE1375000 6,2
OISY-LE-VERGER ZE1618400 11842,7
OISY-LE-VERGER ZE1803900 167 ,0
OISY-LE-VERGER ZE9218544 12042,3
OISY-LE-VERGER A17505555 2266,2
RUYAULCOURT ZA15509205 171,3
RUYAULCOURT ZA15602816 765,7
RUYAULCOURT ZA15715497 3901,1
RUYAULCOURT ZA15803178 810,7
RUYAULCOURT ZA15906498 889,9
RUYAULCOURT ZA17812320 122,1
RUYAULCOURT ZA17907432 67 ,1
RUYAULCOURT ZA22411967 2182,9
RUYAULCOURT ZA21123330 8798,1
RUYAULCOURT ZA18304838 91,1
RUYAULCOURT ZA18504586 118,9
RUYAULCOURT ZA18710977 3754,8
RUYAULCOURT ZA18803693 914,1
RUYAULCOURT ZA19303739 77 ,7
RUYAULCOURT ZA19672935 10786,7
RUYAULCOURT ZA21914458 49,0
RUYAULCOURT ZA22011876 8317 ,5
YTRES ZL3335000 921,3
YTRES ZL3413300 387 ,6
YTRES ZL64140900 48247 ,0
YTRES ZL6532000 4607 ,0
YTRES ZL6816050 886,9
307 sur 314
Annexe 4 -Prescriptions relatives aux plans de gestion stade projet des mesures
compensatoires
Annexe appelée par l' Article 176 - du présent arrêté
En sus des éléments demandés dans l'arrêté préfectoral, les précisions suivantes sont attendus dans les
plans de gestion stade projet des mesures compensatoires du projet :
1.Objectifs surfaciques et fonctionnels
•Afin de faciliter la lecture des plans de gestion, il est attendu une présentation des objectifs de
compensation par sous-entité . Par ailleurs, relier ces objectifs à chacune des mesures de
compensation prévues est nécessaire. Deux tableaux seront fournis pour cela, précisant pour
chaque mesure :
1) les espèces cibles à enjeu visées au niveau des habitats spécifiques
2) les habitats génériques visés
Le plan de gestion explicite comment les choix d'action écologique permettent d'éviter
tout impact sur les espèces et habitats à enjeu (supérieur à moyen) présents à l'état
initial.
Enfin, une carte est fournie permettant de localiser les secteurs destinés à la
compensation zone humide, en plus des habitats génériques cibles.
•Afin de clarifier les objectifs d'ordre surfacique et faciliter les futurs contrôles, il est demandé
de disposer par site et pour la compensation zones humides, des surfaces des habitats EUNIS
niveau 3 à l'état initial et à l'état projeté (en cohérence avec le tableau présenté dans la pièce C1
partie 2 p.281 tableau 58 du dossier de demande d 'autorisation, mais en y ajoutant les habitats
EUNIS niveau 3).
2.Cartographie
Dans les plans de gestion stade PRO CSNE S2 à 6, est fourni un jeu de cartes présentant : les habitats
génériques projetés, la superposition des habitats génériques avec les zones humides, les habitats
EUNIS 3 projetés pour les mesures compensatoires zones humides, la localisation des espèces
protégées/patrimoniales à préserver, les foyers d'EEE identifiés. Sont également fournies les couches
SIG de localisation des sous-entités afin de faciliter leur localisation lors des contrôles.
3.Faisabilité technique des travaux de compensation et risque d'impacts sur les milieux adjacents
Afin de lever les incertitudes sur la faisabilité technique de certaines mesures compensatoires
(notamment dans le cas des réhabilitations de zones humides) et sur les chances de réussite de la
compensation, le plan de gestion PRO fournit des éléments de conception détaillée de ces mesures :
Plans de description détaillée des opérations prévues (avec légende, indication du nord, échelle et
repérage précis du site), topographie et pédologie à l'état cible, analyse des apports d'eau par
ruissellement et si possible retour d 'expérience sur la mise en œuvre de telles opérations.
Les risques d'impacts sur les milieux adjacents ( notamment  les impacts  sur l'alimentation  en eau des
zones  humides  à proximité) et sur les espèces ( comblement  de fossés  par exemple) sont également être
étudiés et présentés. Pour les mesures de réhabilitation de zones humides par modification des
ruissellements, un schéma indiquant les écoulements à l'état projeté est fourni.
Pour le cas particulier des réhabilitations de zones humides par suppression de plans d'eau, il apparaît
préférable de ne pas définir un mode opératoire type mais de faire du « sur-mesure » en fonction des
horizons pédologiques présents en périphérie du plan d'eau ( réalisation  de sondages  pédologiques
permettant  de quantifier  l'épaisseur  de terre  organique,  les caractéristiques  des horizons  inférieurs,  etc.)
et selon les caractéristiques du plan d'eau ( profondeur  de creusement,  présence  d'une  digue,  etc.). A
noter que des retours d'expérience de suppression de plans d'eau ont été rassemblés au sein d'un
guide OFB disponible au lien suivant : https://camab.fr/wp-content/uploads/2024/01/ofb-rex-
suppression-plan-eau-2018.pdf .
308 sur 314
4.Déroulement des chantiers de compensation
Pour les sites de compensation hors DUP , en annexe des plans de gestion PRO, un tableau explicite
l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction et d'accompagnement mises en œuvre sur le
site.
Pour les sites dans la DUP , c'est la notice développement durable (NDD) du marché de travaux qui
reprend la liste des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement à appliquer aux sites
de compensation. Cette notice sera fournie ultérieurement au plan de gestion PRO.
Les modalités de mise en œuvre des mesures ER et A seront transmises via un PAC article 17 .
5.Suivis
Les modalités de suivi ( Article 208 - Suivi des mesures compensatoires zones humides) sont à préciser
dans les plans de gestion stade projet, notamment les sites de référence utilisés pour déterminer la
nature des sols à laquelle doit conduire la réhabilitation des zones humides (page 282 de la pièce C1
partie 2 du dossier d'autorisation environnementale).
6.Maîtrise foncière et gestion des sites
Lorsque les activités halieutiques et/ou cytogénétiques sont maintenues sur les sites de
compensation (comme pour l'entité Pont-Canal du site de la Vallée de la Somme par exemple), les
pratiques prévues sur les secteurs sont à préciser, et en veillant à leur compatibilité avec les
objectifs de compensation.
7 .Habitats
Les plans de gestion PRO sont discutés lors de réunions techniques (notamment conversions
d'habitats).
Label végétal local : sa prise est compte est préconisé.
309 sur 314
Annexe 5 -Collectivités et acteurs du territoire membres des comités de suivi de la
mise en œuvre environnementale du projet
Annexe appelée par l' Article 250 - et par l'Article 276 - du présent arrêté
Comité de suivi de la mise en œuvre environnementale du projet du département de l'Oise
La préfète de l'Oise ou son représentant préside le comité de suivi de la mise en œuvre
environnementale du projet du département de l'Oise constitué d es représentants :
•du bénéficiaire ;
•de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
•de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement du
territoire d'Île-de-France ;
•de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France ;
•de l'Office français de la biodiversité ;
•de Voie navigable de France ;
•du conseil régional des Hauts-de-France ;
•du conseil départemental de l'Oise ;
•du conservatoire régional des espaces naturels ;
•du conservatoire botanique national de Bailleul ;
•de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Oise ;
•de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;
•du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O) ;
•de la chambre d'agriculture de l'Oise ;
•du syndicat mixte de l'Oise Aronde ;
•du syndicat mixte du SAGE Oise Moyenne ;
•de la communauté de communes du Pays Noyonnais ;
•de la communauté de communes du Pays des sources ;
•de la communauté de communes des deux vallées ;
•de la communauté d'agglomération de la région de Compiégne ;
•des communes de : BEAULIEU-LES-FONTAINES, BEAURAINS-LÈS-NOYON, CAMPAGNE,
CANDOR, CATIGNY, ECUVILLY, FRETOY-LE-CHÂTEAU, LAGNY, LARBROYE, LIBERMONT,
MONTMACQ, NOYON, PASSEL, PIMPREZ, PONT-L'EVÊQUE, PORQUÉRICOURT, SEMPIGNY,
SERMAIZE, VAUCHELLES.
Comité de suivi de la mise en œuvre environnementale du projet du département du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant préside le comité de suivi de la mise en œuvre
environnementale du projet du département du Pas-de-Calais constitué des représentants :
•du bénéficiaire ;
•de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
•de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France ;
•de l'Office français de la biodiversité ;
•de Voie navigable de France ;
•du conseil régional des Hauts-de-France ;
•du conseil départemental du Pas-de-Calais ;
•du conservatoire régional des espaces naturels ;
•du conservatoire botanique national de Bailleul ;
•de Nord Nature Environnement ;
•du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement Villes de l'Artois ;
•de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Pas-de-
Calais ;
•de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais ;
•de la chambre d'agriculture interdépartementale du Nord- Pas-de-Calais ;
•du syndicat mixte Escaut et Affluents ;
•de la communauté de communes du Sud Artois ;
310 sur 314
•de la communauté de communes Osartis-Marquion ;
•des communes de : BARALLE, BERTINCOURT, BOURLON, EPINOY, GRAINCOURT-LÈS-
HAVRINCOURT, HAVRINCOURT, HERMIES, INCHY-EN-ARTOIS, LEBUCQUIÈRE, MARQUION,
METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, OISY-LE-VERGER, RUYAULCOURT, SAINS-LÈS-
MARQUION, SAUCHY-LESTREE, TRESCAULT, VÉLU, YTRES.
Comité de suivi de la mise en œuvre environnementale du projet du Nord
Le préfet du Nord ou son représentant préside le comité de suivi de la mise en œuvre
environnementale du projet du département du Nord constitué des représentants :
•du bénéficiaire ;
•de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
•de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France ;
•de l'Office français de la biodiversité ;
•de Voie navigable de France ;
•du conseil régional des Hauts-de-France ;
•du conseil départemental du Nord ;
•du conservatoire régional des espaces naturels ;
•du conservatoire botanique national de Bailleul ;
•de fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Nord ;
•de la fédération départementale des chasseurs du Nord ;
•de Nord Nature Environnement ;
•de la chambre d'agriculture interdépartementale du Nord-Pas-de-Calais ;
•Communauté d'agglomération de Cambrai ;
•Communauté d'agglomération Douaisis agglo ;
•des communes de : AUBENCHEUL-AU-BAC, AUBIGNY-AU-BAC, HAYNECOURT et MOEUVRES.
Comité de suivi de la mise en œuvre environnementale du projet du département de la Somme
Le préfet de la Somme ou son représentant préside le comité de suivi de la mise en œuvre
environnementale du projet du département de la Somme constitué des représentants :
•du bénéficiaire ;
•de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
•de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement du
territoire d'Île-de-France ;
•de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France ;
•de l'Office français de la biodiversité ;
•de Voie navigable de France ;
•du conseil régional des Hauts-de-France ;
•du conseil départemental de la Somme ;
•du conservatoire régional des espaces naturels ;
•du conservatoire botanique national de Bailleul ;
•de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Somme ;
•de la fédération départementale des chasseurs de la Somme ;
•de la chambre d'agriculture de la Somme ;
•du syndicat mixte d'aménagement et de valorisation du bassin de la Somme ;
•du CPIE Vallée de Somme ;
•de la communauté de communes de la Haute Somme ;
•de la communauté de communes de l'Est de la Somme ;
•de la communauté de communes du Grand Roye ;
•des communes de : AIZECOURT-LE-HAUT, ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-SUR-SOMME,
BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, BRIE, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME, CRESSY-
OMENCORUT, CURCHY, DOINT, ENNEMAIN, EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU,
ETERPIGNY, ETRICOURT-MANENCOURT, HERLY, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MESNIL-
BRUNTEL, MESNIL-ST-NICAISE, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,
PÉRONNE, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, ST-CHRIST-BRIOST, VILLERS-CARBONNEL ;
311 sur 314
Des membres temporaires peuvent être associés sur proposition du préfet, des services de contrôle ou
du bénéficiaire (experts désignés par l'État, représentants d'administrations, d'associations, des
collectivités, Observatoire de l'environnement du CSNE, prestataires du bénéficiaire, ou toute autre
personne qualifiée).
312 sur 314
Annexe 6 -Glossaire
Terme Signification
AAPPMA Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
AEP (captage) Alimentation en eau potable
ATBArrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages
BTEX Benzène, Toluène, Éthylbenzène, Xylènes
CAP Conductivité électrique
Catégorie piscicole
d'un cours d'eauau sens de l'article L. 436-5 du code de l'environnement
CNPN conseil national de protection de la nature
COT Carbone organique total
Cours d'eau« Constitue  un cours  d'eau  un écoulement  d'eaux  courantes  dans  un lit naturel  à
l'origine,  alimenté  par une source  et présentant  un débit  suffisant  la majeure  partie  de
l'année.
L'écoulement  peut  ne pas être permanent  compte  tenu  des conditions  hydrologiques
et géologiques  locales. » (art. L. 215-7-1 du code de l'environnement).
CSNE canal Seine-Nord Europe
DCO Demande chimique en oxygène
Dossier présentéDossier de demande d'autorisation tel que sus-visé, y compris ses compléments,
annexes et notes techniques, mémoire en réponse à l'avis de l'autorité
environnementale également visés
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DRIEATDirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports
DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer)
ECEaux de chantier. N iveau utilisé pour le dimensionnement des dispositions de
travaux.
EEE Espèce exotique envahissante
EUNISEuropean Nature Information System (classification des habitats naturels, semi-
naturels et anthropiques des secteurs terrestres et marins d'Europe)
313 sur 314
Terme Signification
HCT Hydrocarbures totaux
HAP Hydrocarbures aromatiques polycycliques
MES Matières en suspension
MNEFZH Méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides
Neutralité hydrauliqueRespect des principes suivants :
•Ne pas inonder davantage par rapport à la situation avant travaux, c'est-à-dire ne
pas augmenter la fréquence d'inondation ni les niveaux d'eau à l'amont, sur le
périmètre et à l'aval des secteurs 2 à 6 ;
•Ne pas réduire l'inondation dans les zones à enjeux « naturels », c'est-à-dire ne pas
diminuer la fréquence ou les niveaux d'eau d'alimentation des milieux naturels
tels les zones humides, les frayères, notamment à brochets ;
•Ne pas aggraver les conséquences d'une inondation : durée de submersion,
accélération du passage du pic de crue, augmentation des vitesses d'écoulement.
NGF Nivellement général de la France
NNN Niveau normal de navigation
OFB Office français de la biodiversité
Oiseau à enjeuOiseau listé par la fiche mesure R23 ainsi que les espèces présentes sur les listes rouges
nationale et régionale Hauts-de-France dans les catégories « en danger », « en danger
critique » et « en risque d'extinction »
OREObligation Réelle Environnementale telle que prévue par l'article L.132-3 du code de
l'environnement
PCB PolyChloroBiphényles
PHEC Plus hautes eaux connues
pk Point kilométrique
PGRi Plan de gestion des risques inondation
PPRi Plan de prévention des risques inondation
SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SCSNE SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE
SRADDETSchéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires
Services de contrôles Office français de la biodiversité et services listés à l' Article 237 -
VNF Voies navigables de France
314 sur 314
REPUBLIQUEFRANCAISE +
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCE
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
LES eo. ae .L'administrateur général des Finances Publiques
soussigné. cectifie que les biens concernés par le
présent acteou la présente ordonnance AVENANT N°1
d'expropriation. sont immatriculés à l'inventaire ALA
D ie Hee os" CONVENTION D'UTILISATION
sous le numéro S902 990 IS NT:Lille te ... 2 CAT
L'administrateur général des Finances Publiques Convention d'utilisation n°059-2015-0332
Chorus REFX n°124352
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François-Xavier DES VAUX,
Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale,
dont les. bureaux sont à LILLE, 82 avenue JF Kennedy, stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet du 5 février 2024 et de la décision du Directeur régional des Finances Publiques
du 9 février 2024.
ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France représentée par
monsieur Philippe RICHARD, directeur interrégional, dont les bureaux sont situés 5 rue de
Courtrai, 59000 LILLE.
D' autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) des Hauts-de-France, Préfet du Nord, et
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la conclusion du présent avenant afin de
constater la modifications des occupations sur le site.
Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de I' Etat.
Page 1/4 (D
K
Fo

gtAVENANT A LA CONVENTION
Article 1
Articles de la convention d'utilisation modifiés
Les articles 2 et 5 de la convention d'utilisation n°059-2015-0332 sont modifiés et rédigés comme
suit :
Article 2 : Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Maubeuge, 30 route d'Elesmes d'une superficie
totale de 7284 m2, cadastré BB27 et 28, tel qu'il figure sur le plan annexé 1 délimité par un liseré.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous chorus
REFX par la surface louée référencée 124352/160351/10.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus REFX par la surface louée
référencée 124352/160351/11.
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement
de site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités
de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la
présente convention (annexe 2)
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé 3 ci-joint délimités
par des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (liseré couleur bleu)
- Il n'y a pas de parties communes pour cet utilisateur
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du domaine les données chorus
REFX ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du référentiel technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-
dessus. Le propriétaire est inforé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation
ou usure inhabituelle.
Page 2/4
€0

Article 5 : Ratio d' occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarés par la direction interrégionale des douanes et
droits indirects, et sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) : 753,4 m?
- Surface Utile Brute (SUB ) : 554,6 m?
- Surface Utile Nette (SUN ) : 306 m?
Les surfaces des parties privatives et la quote part des surfaces communes de l'utilisateur de l'immeuble
désigné a l'article 2 sont les suivantes :
Surfaces privatives :
- Surface utile brute : 344,4 m?
- Surface utile nette : 168,5 m?
Quote part des surfaces communes :
- Surface utile brute : 0 m?
Au 1° avril 2021, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- Effectifs résidents administratifs: 32° |
- Effectifs équivalents temps plein travaillé : 22
- postes de travail : 22
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 15,65 m°.de, SUB par
poste de travail.
Article 2 trade ang
Autres clauses
Les autres articles et conditions de la convention d'utilisation n° 059-2015-0332 ne sont pas
modifiés.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur le 1% avril 2021.
Page 3/4 fp
Ve

Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur
conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à LILLE, le LS yin. OLY
Le représentant du service utilisateur
Le directeur interrégional des douanes et
droits indirects des Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord a
ar delegation,Pour le ge fe générale
rst
Feblonne DECOTTIGNES
Bertrand GAUME(4 Inspectrice DivisionnaireLe représentant de l'administration chargée
du domaine
Le responsabl
domaniale3 de la division de la gestion
Veronique LEBLOIS
des Finances Publiques
Page 4/4

| Departement :
NORD
Commune :
MAUBEUGE
Section : BB
Feuille : 000 BB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 41/10/2021
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CCED
82017 Ministère de FAction et des
Comptes publicsDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ee ete
EXTRAIT BU PLAN CADASTRAL
CDU 2015-0332 Annexe 1Le plan visualisé sur cet extrait ast géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service départamental des impôts
fonciers
Pôte de topographie et de gestion
cadastrale Rue Raoul Follereau 58322
59322 VALENCIENNES CEDEX :
tél. 03 27 14 86 80 -fax
sdifnord.pige@dofip.finances,gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
9232080
9232015
\_-
\ \
\ st ||5232015
1769690 17697559232080
fo


REPUBLIQUEFRANCAISE F
Liberté
Égalité
Fraternité FINANCES PUBLIQUES
PREFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
PREFET DU DEPARTEMENT DU NORD
Annexe 2
REGLEMENT D'UTILISATION COLLECTIVE
Immeuble sis 30 route d'Elesmes, 59600 MAUBEUGE
Conventions d'utilisation
059-2010-0028 DDTM - 059-2015-0332 DOUANE — 059-2021-0024 RECTORAT-IEN
- Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensemble
immobilier désigné à l'article 2 du présent document.
À cet effet :
- il définit les différentes parties à usage privatif et les parties communes utilisées par chaque
occupant de l'ensemble immobilier, et attribue un numéro à chaque lot ;
- il détermine les conditions d'utilisation de chaque type de parties ;
- il définit les charges d'entretien courant, lourd et de travaux structurants. Il précise les modalités de
leur répartition entre les occupants.
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d'utilisation établies pour ce site
ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.
Les annexes du présent rêglement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaque
changement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et charges
entre les occupants.
Un nouveau règlement d'utilisation collective sera établi en cas d'arrivée d'un nouvel occupant ou de
remplacement d'un service occupant. |
Les consignes de la Direction de l'immobilier de l'Etat prévoient d'attribuer à l'occupant principal la
responsabilité d'assurer la cohérence du fonctionnement collectif, notamment sur le plan de
l'infrastructure générale, des charges courantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants entre
tous les acteurs présents sur le site ( titulaires d'une convention d'utilisation ou tiers bénéficiant d'un
titre d'occupation ). Le financement global de l'opération d'entretien s'effectue alors, après
engagement de l'ensemble des services occupants à y participer, par remboursement de la quote part
de chaque occupant auprès de l'occupant principal.
Page 1/11

La direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hazuts-de-France, dont les bureaux
sont situés 5 rue de Courtrai, 59000 LILLE, est désignée comme utilisateur principal du bien
immobilier ayant la responsabilité d'assurer la cohérence du fonctionnement collectif du site comme
décrit au paragraphe précédent.
2- L'ensemble immobilier
2.1- Désignation
Le présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à Maubeuge, 30 route d'Elesmes,
cadastré section BB n°0027 et BB n°0028 pour une superficie de 7284 m?.
L'ensemble immobilier couvre une surface totale de 554,60 m? de surface utile brute (SUB) et 306
m? de surface utile nette ( SUN ) réparties en parties privatives ou communes en 8 2.3. _
L'implantation des différents services et les différentes parties utilisées est annexée via un plan
dédié. Ce document doit être tenu à jour par l'utilisateur principal. Le représentant de la politique
immobilière de l'Etat ( RPIE ) et le service local du domaine doivent être tenus informés des
modifications.
2.2- Inscription dans Chorus
Cet ensemble immobilier est inscrit dans Chorus REFX sous les rubriques suivantes :
Désignation de l'occupant ou « partie Identifiants Chorus
commune »
| DOUANE 124352/160351/10 |
DDTM 124352/160351/4 |
_ RECTORAT - IEN | 124352/160351/12 |
Parties communes et vacantes 124352/160351/11 : |
N 2.3- Parties communes et parties privatives
2.3.1- Tableau récapitulatif
Le tableau récapitulatif des surfaces privatives est inscrit en annexe A du présent règlement.
Page 2/11 ay

2.3.2- Parties privatives des utilisateurs
a) Définition
Il s'agit des parties d'immeubles réservées à l'usage privatif d'un service déterminé. Elles
comprennent donc les locaux de toute nature ( bureaux, salles de réunion, réserves, débarras,
entrepôts ... ), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi que
les logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce qui
se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.
b) Répartition
La répartition des surfaces privatives entre les occupants est inscrite en annexe B du présent
réglement.
2.3.3- Parties communes des utilisateurs
a) Définition
Toutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme des
parties communes. Elles comprennent :
- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion,
archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certains
occupants.
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier (halls, locaux .
techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ).
- les surfaces vacantes.
b) Répartition
Sont considérées comme parties communes, les surfaces reprises dans le tableau annexé C.
Pour ces surfaces communes, la clé de répartition entre les occupants est la suivante :
Calculée sur le prorata de surface SUB privative occupée par les utilisateurs par rapport à la SUB
totale.
Page 3/11

an)3- Répartition des charges d'entretien
Les charges d'entretien d'un site immobilier sont définies en distinguant trois types de charges :
- les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les prestations de
services.
- l'entretien lourd relevant du propriétaire.
- les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
3.1 Les dépenses d'entretien du site de Maubeuge, route d'Elesmes.
L'entretien se comprend comme l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2 hormis :
- les dépenses d'entretien du propriétaire ( définies par la note du 26 février 2010 de la
direction générale des finances publiques )
Le fonctionnement du bâtiment correspond à tous les achats, contrats et prestations de
services nécessaires à l'usage normal des bureaux, locaux communs ou annexes et espaces
extérieurs.
L'entretien courant de l'immeuble est assuré directement par les occupants pour chacune de leur
partie privative.
Les dépenses communes aux occupants sont réparties conformément aux clés de répartition définies
à l'annexe D. Elles sont estimées par catégorie, poste et objet selon la liste jointe en annexe E.
Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable aux autres occupants qui
pourront émettre un avis.
3.1.1 Cas particulier de certaines dépenses
- Les dépenses d'affranchissement ou de téléphonie peuvent ne pas être mutualisées.
Lorsque l'occupant pourvoie directement à ses charges d'affranchissement au moyen d'un contrat ou
lorsque l'occupant dispose sur le site d'un autocom dédié.
Page 4/11

3.2 Modalités de partage des charges communes
La direction interrégionale des douanes et droits indirects des Hauts-de-France avancera l'intégralité
des dépenses aux charges communes.
La quote-part de charges due par la DDTM et l'IEN de maubeuge formée par le pourcentage de
répartition défini à l'annexe D du présent RUC fera l'objet d'une re-facturation.
Chaque début d'année, l'occupant principal établira un état comprenant :
- la participation prévisionnelle de l'année N de chaque occupant ;
- le calcul du solde au titre de l'année N-1 ( dépenses réelles constatées — montant prévisionnel
reçu )
Le montant de cet état fera l'objet d'un titre de perception établi en début d'année N.
3.3 Partage des responsabilités
L'utilisateur assume et supporte les charges courantes, l'entretien lourd et les travaux structurants
sur ses parties privatives. Il supporte également les charges sur les parties communes selon la
répartition définie au paragraphe 3.1 du présent règlement.
4- Entretien lourd et travaux structurants
4.1 Définitions
4.1.1 Entretien lourd
La définition de l'entretien lourd à la charge du propriétaire figure à l'annexe 2 de la charte de
gestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
4.1.2 travaux structurants
Sont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et de
réhabilitation, aux additions de construction et d'une maniére générale, toutes les dépenses qui ne
présentent pas le caractère d'entretien lourd ou courant et qui portent sur la structure ( bâti ) de
l'immeuble.
4.2 Programmation et financement
4.2.1 Entretien lourd
Le financement de ces dépenses est assuré avec les dotations :
- du programme 724 du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
piloté par le préfet de région, au travers du Plan Régional Pour l'Entretien du Propriétaire
(PRPEP );
Page 5/11PR
Fp
k

- du budget des occupants, en particulier pour les travaux d'entretien lourd portant sur des surfaces
qui ne participent pas au C-A-S.
4.2.2 Travaux structurants
Pour la programmation du P724, les travaux structurants ( dont constructions projetées sur
l'ensemble immobilier en application du schéma pluriannuel de stratégie immobilière ) sont
recensés et classés dans l'ordre décroissant de leur priorité par le préfet.
Les établissements publics administratifs participent aux travaux d'investissement réalisés dans les
parties communes au prorata des surfaces occupées. Leurs contributions abondent le fonds de
concours n°07 16 746 rattaché au CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
5- Administration générale du site
5.1- principes généraux
La gestion courante du site est assurée en autonomie par les occupants pour leurs parties privatives
et pour les parties communes.
5.2- organisation des échanges
Au moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d'échanger sur la programmation
des opérations ( charges courantes, travaux lourds et travaux structurants ) à réaliser.
Ils rendront compte de leurs activités de manière synthétique (mouvements de service, difficultés
rencontrées, conditions d'exécution des travaux ét de l'entretien ...) au service local du domaine et
au préfet ou son représentant.
En outre, le service local du domaine ou le représentant de l'Etat-propriétaire pourra convoquer les
différents utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les occupants
du site.
6- Assurances
L'Etat est son propre assureur.
Ço
Page 6/11

Le présent réglement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble,
représenté par monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et chaque
administration occupante de l'immeuble représentée par son directeur.
Signatures
Monsieur le directeur interrégional
des douanes et droits indirects des
Hauts-de-France
A Lille, 1 BS. hum. Body
a pa
7
# "
(Philippe RICHARD
Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord
A Lille, le .29.. JUN. OLY
Antoine LEBELMadame la rectrice de la région
académique des Hauts-de-France,
rectrice de l'académie de Lille,
chanceliére des universités
Valérie CABUIL
Monsieur le Préfet
de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
A Lille, le SUI. LOM.
Bertrand GAUMEPour ta préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Deco ln
ne DECOTTIGNIES
Page 7/11

NN droite éd Se CARIN CRE¢ ann Mae
PR vel
Page 8/11
(0

Annexe A : Répartition des surfaces privatives et communes
Définition Surfaces en m2
| SUN
| Total des parties privatives : 306
| Total des parties communes. fo 0
TOTAL | 306
Annexe B : Répartition des surfaces privatives par occupantSurfaces.en m?
SUB
523,1
31,5
554,6
Répartition des parties privatives par | Surfaces en m? % Surfaces en m? %
utilisateur SUN SUB
- DOUANE | 1685 | 55,07% 3444 65,84%
En IEN | 118 | 38,56% | 1592 30,43%
7 DDIM / 19,5 637% «19,5 373% |
TOTAL Parties privatives | 306,0 | 100,00% 523,1 | 100,00%
Annexe C : Répartition des surfaces communes par occupant
Conformément au paragraphe b de l'article 2.3.3, la clé de répartition est la SUB privative occupée
par les utilisateurs par rapport à la SUB privative totale.
Il est préciser que seuls l'IEN et la DDTM ont des surfaces communes
IEN DDTM
Total des SUB privatives SUB privative % SUB %
privative
178,7 159,2 89,09 % 19,5 10,91 %
Page 9/11FO

Annexe D : Clé de répartition des charges mutualisées
1/ La clé de répartition des charges est calculée a partir des surfaces de SUB privatives par occupant
(SUB privative par occupant + quote part de SUB commune sur SUB totale de l'immeuble).
OCCUPANT SUB privative: Quote-part de SUB totale POURCENTAGE
SUB commune DE
REPARTITION
DOUANE 344,4 0,0! 344,4 62,10%
IEN 159,2 28,1 187,3 33,77%
| | | | | =
DDTM 19,5 3,4 22,9 4,14%
TOTAL 523,1 | 31,5 554,6| 100,00%
Page 10/11FO

Annexe E : Répartition des charges mutualisées
Nature des dépenses de| Montant | Montant annuel | Montant annuel | Montant annuel
fonctionnement et TTC de | prévisionnel de la | prévisionnel de la | prévisionnel de la
entretien du bâtiment | l'année | participation des | participation de | participation de
2015 douanes VIEN la DDTM
Abonnement et 3 184,09 € 1977,28 € 1 075,12 € 131,69 €
consommation électrique
Abonnement et 4 725,41 € 2 934,42 € 1 595,55 € 195,44 €
consommation de gaz
Abonnement et 476,33 € 295,80 € 160,83 € 19,70 €
consommation d'eau
Contrôles réglementaires | 341,18 € 211,87 € 115,20 € 14,11 €
hors garage
Contrats de maintenance | 833,65 € 517,69 € 281,48 € 34,48 €
CVC et EPLI
Petite maintenance du 362,40 € 225,05 € 122,37 € 14,99 €
bâtiment
Entretien des espaces 2 200,00 € 1 366,17 € 742,84 € 90,99 €
verts
TOTAL TTC 12 123,06 € 7 528,28 € 4 093,39 € 501,39 €
Al
Page 11/11


€ OXSUUe ZEC0-GLO? -6SONdD m4Jo Cor BY wuss - A Ps 4 = |ea = teBoe 37 niv PD! POUL, SOA | hast BP ago 3S3NVNOGHSPN ENO 2? eS z= way / wadedS9993ONAGNVN 00965S6US8|A,p MNO LEeHneqneW ap als


=x
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Arrêté préfectoral portant convocation du collège é lectoral de la commune de Clairfayts pour
l'élection municipale partielle complémentaire de d eux conseillers municipaux
_____________________
La sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-H elpe
Vu le code électoral et notamment les articles L.22 5 à L.259 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR IN TA1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR IN TA2000661J du 16 janvier 2020 relative au dérouleme nt
des opérations électorales lors des élections au su ffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié fix ant la circonscription de chacun des bureaux de vot e
et les lieux de réunion des électeurs du départemen t du Nord, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la démission de son mandat de conseiller municip al de Monsieur Dienne Thierry le 13 juin 2023 ;
Considérant le décès de monsieur Erphelin Guy, mair e de la commune de Clairfayts, le 13 août 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal de la commune de Clairfayts
préalablement à l'élection du maire et des adjoints ;
Considérant qu'il y a lieu pour la commune de Clair fayts de procéder à des élections municipales
partielles complémentaires afin d'élire deux consei llers municipaux pour compléter le conseil
municipal ;
Maison de l'État Plateau Chémerault CS80207 59363 A vesnes-sur-Helpe cedex
Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.n ord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

ARR Ê TE
Article 1 er – Le collège électoral de la commune de Clairfayts est convoqué :
le dimanche 10 novembre 2024
en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux dans les formes prévues par les article s
susmentionnés du code électoral.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y s era procédé :
le dimanche 17 novembre 2024
Article 2- Les candidatures feront l'objet d'une déclaration auprès de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe sise Maison de l'État, plateau Chémerault, à Avesnes-sur-Helpe, bureau des relations avec les
collectivités territoriales, conformément aux artic les L.255-2 à L.255-4 du code électoral, selon les
horaires fixés ci-après (*) ;
-Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 21 octobre 2024 au mercredi 23 octobre 2 024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 24 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14 h00 à 18h00 ;
- Pour le second tour éventuel :
-le mardi 12 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14 h00 à 18h00.
Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre de
candidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (deux). Les candidats non élu s
au premier tour sont, en effet, automatiquement can didats au second tour sans qu'il y ait lieu au dépô t
d'une déclaration de candidature.
(*) afin de faciliter le dépôt de candidature, il e st préférable de prendre rendez-vous auprès de la s ous-
préfecture au 03.27.61.59.70 ou au 03.27.61.59.74 o u par mail à sp-avesnes-elections@nord.gouv.fr
Les candidats pourront déposer des bulletins de vot e à la mairie au plus tard la veille du scrutin à 1 2
heures ou au président du bureau de vote à l'ouvert ure du scrutin.
Article 3- Les demandes d'attribution d'emplacements destiné s à l'affichage électoral devront être
déposées à la mairie de Clairfayts au plus tard le mercredi précédent chaque tour de scrutin à 12h00,
soit le mercredi 6 novembre 2024 et, en cas de second tour, le mercredi 13 nove mbre 2024. Les
emplacements seront attribués dans l'ordre d'arrivé e des demandes.
Article 4- Pour le premier tour, la campagne électorale ser a ouverte le lundi 28 octobre 2024 à zéro
heure et prendra fin le samedi 9 novembre 2024 à zéro heure (soit le vendredi 8 novembre 2024 à
minuit). Pour le second tour la campagne est ouverte à compt er du lundi 11 novembre 2024 à zéro
heure au samedi 16 novembre 2024 à zéro heure (soit le vendredi 15 novembre 2024 à minuit).
Article 5- Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié
fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et des lieux de réunion des électeurs pour le
département du Nord à compter du 1er janvier 2024.
Article 6- L'élection aura lieu pour les deux tours de scru tin à partir des listes électorales (municipales
générale et complémentaire) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
articles R.13 et R.14 du code électoral .
Les demandes d'inscription sur les listes électoral es seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédent le scrutin soit le vendredi 4 octobre 202 4.
Les demandes d'inscription en application de l'arti cle L.30 du code électoral peuvent être déposées au
plus tard le dixième jour précédant le scrutin soit le 31 octobre 2024.
Article 7- Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 18h00. L e dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin.
Article 8- Seront proclamés élus :
- au premier tour de scrutin, les candidats réuniss ant un nombre de suffrages au moins égal au
chiffre de la majorité absolue et au quart du nombr e des électeurs inscrits ;
- au second tour de scrutin, les candidats ayant ob tenu le plus grand nombre de suffrages ; en
cas d'égalité de suffrages, la proclamation est fai te au bénéfice de l'âge.
Article 9- Tout électeur et tout éligible a le droit d'argue r de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, da ns
les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, a u secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou
directement au greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 10- Conformément à l'article R 421-1 du code de justi ce administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11- La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et la premièr e adjointe au maire de la commune de
Clairfayts sont chargées, chacune en ce qui la conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture du Nord et affiché sur les emplacements
administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la
commune.
Avesnes-sur-Helpe, le 23 août 2024
La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE