PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-140
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-13-00001 - Arrêté préfectoral modificatif autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs. (7 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral modificatif autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs.
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 3
= PréfectureSELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatifautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature a M. David FOLTZ,sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu la demande en date du 9 mars 2026, formulée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins delutter contre les rodéos urbains sur le périmètre des communes de Toulouse (quartiersEmpalot, Izards, Borderouge, Paléficat-Grand Selve, Ginestous, centre-ville, Rangueil,Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle-La Faourette, les Pradettes, les Arènes, Jolimont, Roseraie,Soupetard), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuille (Lac de la Ramée etquartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels-Grand Noble, AéroconstellationAéroscopia) du jeudi 12 mars 2026 à partir de 00h00 au dimanche 10 mai 2026 jusqu'à 23h59;Vu la demande en date du 6 mars 2026, formulée par le général de division, commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et1/6
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de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur des drones aux fins delutter contre les rodéos urbains sur le périmétre des communes de Auterive, Aussonne,Beauzelle, Cornebarrieu, Cugnaux, Deyme, Léguevin, Mondonville, Muret, Pibrac, Portet-sur-Garonne, Ramonville Saint-Agne, Seysses et Villeneuve-Tolosane, du jeudi 12 mars 2026 a partirde 00h00 au dimanche 10 mai 2026 jusqu'à 23h59 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison deleurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, que le 4° du même article permet quant àlui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et que le 6° du même article autoriseque ces dispositifs soient mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;Considérant, d'une part, que les «rodéos urbains», qui se caractérisent par descomportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou dedeux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant lasécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transportsen vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du4° du même article; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrentpour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour levoisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ilsgénèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulentà des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du codede la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre publicrésultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la naturemême de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs etde la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à desdispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux effectifsde la police nationale de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier etprévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refusd'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;Considérant, par ailleurs, que les refus d'obtempérer constituent une menace pour l'ordrepublic et un danger pour nos concitoyens et les forces de l'ordre; que les 25 000 faits2/6
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constatés chaque année en France donnent malheureusement parfois lieu à des dramesinacceptables et doivent ainsi être combattus ; que l'appui des forces de sécurité intérieure ausol par l'intermédiaire de caméras aéroportées permet d'assurer, sans mise en danger despiétons ou des autres conducteurs, la poursuite des éventuels véhicules en fuite s'étantsoustraits aux injonctions de s'arrêter ;Considérant que, régulièrement, chaque année, des évènements de type « rodéos urbains »surviennent autant en zone police qu'en zone gendarmerie; que les périmètres et quartiers ciblésdans le présent arrêté correspondent à des secteurs dans lesquels ces phénomènes ont lieurégulièrement et que les occurrences de ces évènements sont élevées; que la présence d'axesroutiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de places commercialespiétonnes, d'esplanades, de parkings, d'espaces verts et de cheminements piétonniers arborés sontpropices aux rodéos motorisés avec nombreuses échappatoires et de forts risques d'accidents, quela présence de voies piétonnes et cyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartierspavillonnaires dans ces zones sont de nature à provoquer des accidents de personnes, que cessecteurs comportent des centres commerciaux et zones d'activités pourvus de nombreux parkingssur lesquels ont lieu régulièrement des rassemblements préalables aux runs se déroulant sur les axesà proximité comportant de nombreuses lignes droites qui dégénèrent en rodéos sauvages,notamment sur la route d'Espagne (entre Toulouse et Portet-sur-Garonne) ; que la méconnaissancerépétée des règles de sécurité routière par les auteurs de rodéos urbains est à l'origine de blessuresvoire de décès comme celui d'un individu de 17 ans survenu le 13 mars 2022 à Muret utilisant unemotocross non homologuée sur route; les plaintes des riverains sont nombreuses; que le 12 mars2024, trois individus ont été interpellés en flagrant délit de rodéo urbain dans le secteur deColomiers, à proximité d'une aire dejeux pour enfants avec un quad et deux motos, ayant conduit àun placement en garde-à-vue et à la saisie des engins en fourrière administrative; que le 13 mars2024, quatre personnes ont été renversées par une motocross qui circulait à vive allure dans le parcrue Jules Amilhau situé dans le quartier de La Faourette à Toulouse ; que le 30 mars 2024, un refusd'obtempérer a permis à la gendarmerie d'identifier un conducteur de deux-roues dans le périmètrede la commune de Ramonville visé dans le présent arrêté; que dans cette même zone, dessignalements de rodéos font régulièrement état de deux-roues dont les pilotes ne portent pas decasque ; qu'en outre, Un refus d'obtempérer dans le secteur de la cité de la Combatalade à Auterivea permis l'interpellation d'un auteur et sa garde-à-vue le 20 septembre 2024; que le 1° novembre2024, un individu était victime d'un grave accident alors qu'il chutait après avoir effectué des rouesarrière a bord d'un engin de type moto cross sur la place André Abbal à Toulouse ; qu'en outre, le 26février 2025, un motard a provoqué un accident dans le quartier Croix-Daurade à Toulouse aprèsavoir effectué Une roue-arrière à 80km/h dans une zone pourtant limitée à 30km/h et a violemmentpercuté une voiture qui tournait en doublant imprudemment; que, par ailleurs, le 10 juillet 2025,trois personnes ont été interpellées dans la cité Amouroux, au nord de Toulouse, après un épisodede violences urbaines faisant suite à Un rodéo; qu'en outre, le 16 juillet 2025, dans le quartier duMirail à Toulouse, un jeune sur un scooter a blessé un policier en s'enfuyant alors qu'il tentait del'interpeller car il adoptait une conduite dangereuse pour la sécurité des passants ; qu'en août 2025,lors d'un rodéo sauvage en début de nuit intervenu dans la commune de Fonbeauzard, un riverain,excédé par le bruit, s'est positionné sur la chaussée pour stopper un individu aux commandes d'une3/6
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moto ayant déja fait de multiples passages, le conducteur, qui ne s'est pas arrété ayant percuté trésviolemment le riverain qui a été projeté en l'air par le choc et retrouvé inconscient par les secours ;que face à la recrudescence de ces délits, il est nécessaire de prévenir tout comportementdangereux pouvant entrainer des blessures aux autres usagers de la route (piétons, enfants, cyclistes)sur la voie publique ;Considérant que, les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos sauvages,souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dont les conducteurs neportent pas de casque, de rassemblements « tunés » qui dégénèrent en rodéos sur les parkings dezones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22juillet 2023 dansla zone commerciale de Fenouillet où 400 personnes s'étaient rassemblées pour assister à unrassemblement associant tuning et rodéo urbain où plus de trente grosses voitures cylindréesréalisaient drifts et dérapages; que cet évènement majeur a permis d'identifier une dizaine defauteurs de troubles grâce à l'emploi d'un hélicoptère équipé d'un drone et a conduit à poursuivre unconducteur de 20 ans positif aux stupéfiants dont le véhicule a été placé en fourrière; que cescomportements font l'objet de plaintes nombreuses des riverains ayant pour conséquence laconstatation de plusieurs accidents de la circulation et autres incivilités routières ;Considérant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rodéos depuis 2023 apermis de réaliser plusieurs opérations anti-rodéos tant dans la métropole toulousaine qu'enbanlieue proche; qu'en zone police, six opérations, menées avec l'appui d'un drone, ont permisincidemment d'aboutir à l'interpellation avec placement en garde à vue de deux individus, à laverbalisation de trois personnes pour différentes infractions au code de la route et à la mise enfourrière de deux véhicules; que l'efficacité de ces différentes opérations dans la prévention desrodéos urbains s'est traduite par la localisation de conducteurs en état d'ivresse, en défautd'assurance ou encore sans équipement requis ; qu'en zone gendarmerie, le dispositif « observation-enregistrement d'images » s'est avéré particulièrement utile dans la mesure où il a permis dedéployer, à l'occasion de chaque rassemblement de type « rodéo urbain », les forces adaptées envolume et sur les lieux pertinents; que lors des trois déploiements du dispositif en zonegendarmerie, compte tenu de la communication effectuée autour de ce nouvel outil, l'ensemble desparticipants aux rodéos visés ont mis fin a leur rassemblement sans délai; que l'objectif visé delimiter les rodéos, en concentrant les efforts sur les lieux opportuns et en agissant en toute sécurité,est rempli notamment grâce à ce dispositif ;Considérant que le numéro « 17 police secours » est quotidiennement sollicité par les riverains enraison de nuisances causées par des rodéos, notamment dans les secteurs du Grand Mirail etd'Empalot principalement; que les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet derodéos sauvages, souvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologués sur route, dontles conducteurs ne portent pas de casque ; que le Groupement interquartiers de tranquillité et desûreté a signalé, à travers de nombreux comptes-rendus, l'occurrence de runs de deux roues,notamment des moto-cross, persistant dans les quartiers de la Reynerie et Bellefontaine à Toulouse ;qu'une opération anti-rodéos intervenue en avril 2025 dans le secteur de Sesquières a permis lerepérage de deux moto-cross circulant à l'arrière du camp de Ginestous et ayant pris la fuite au
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moment de leur interception par les équipages au sol ; que de nouvelles plaintes de riverains ontégalement été enregistrées par la gendarmerie le 3 mars 2025 pour de nouveaux faits de rodéos dansle secteur du métro de la commune de Ramonville-Saint-Agne ; que trois nouveaux incidents ont étésignalés à la gendarmerie dans la cité de la Combatalade à Auterive le 5 janvier, le 1" février et le 16février 2025 ayant abouti à une procédure judiciaire à la suite de la reconnaissance d'un individu,déjà connu des forces de l'ordre, alors qu'il prenait la fuite en faisant des roues arrière ; que plusieursrassemblements de jeunes à moto ont été signalés au cours de l'année 2024, notamment durant lesweek-ends autour de la zone industrielle Eurocentre, en raison notamment de l'isolement des lieuxpar rapport aux autres voies de circulation routière ; qu'en outre, des rassemblements de véhiculesont eu lieu en 2024 à Saint-Jory, notamment les week-ends en soirée, principalement à proximitéd'établissements ouverts la nuit; que plusieurs opérations anti-rodéos ont été réalisées dans lesecteur de la zone industrielle du Terroir à Saint-Alban ayant conduit à la saisie de plusieurs véhiculesen 2024; que, par ailleurs, de nombreux troubles de voisinage ont été constatés à Balma dans lesquartiers Vidailhan et Lasbordes, fréquentés par des conducteurs de deux-roues qui profitent desdifférentes rues adjacentes pour prendre la fuite et échapper aux forces de l'ordre et qui sont àl'origine de plusieurs accidents de la circulation routière impliquant des riverains ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesévènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; quele risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que l'ampleur dela zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité et des distances susceptibles d'êtreparcourues par les conducteurs indélicats peuvent occasionner des blessures et accidents depersonnes, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ; quel'utilisation de ce moyen aérien, disposant d'une vision en grand angle, est nécessaire pour identifieret prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'exposition des forces de l'ordre au solface aux risques de refus d'obtempérer qui sont de plus en plus nombreux;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales ;Considérant que ces deux demandes portent sur l'engagement total de cinq caméras aéroportéespendant la seule durée de l'autorisation; que les lieux surveillés sont strictement limités sur leparcours de ces comportements et rassemblements à risques et à leurs abords, où sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la périodicité de ce phénomène ; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRETEArticle 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne est complété dans la liste despérimètres autorisés par l'ajout d'un périmètre géographique du quartier Paléficat Grand-Selve,détaillé en annexe. Il est délimité par les axes suivants: chemin Virebent, Rocade, rue Fabas,chemin de Boudou, rue de la Violette, chemin des Izards, rue Edgar Degas, route de Launaguet.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 5 caméras installées surdes aéronefs télé-pilotés.Article 3 : La présente autorisation est valable du samedi 14 mars 2026 à partir de 00h00 aujeudi10 mai 2026 jusqu'à 23h59.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale et le général de division,commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, 4 3
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation,et, directeur de cabinet,
David FOLTZ
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue RaymondIV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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