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CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-00983
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester les samedi
26 août 2023 et dimanche 27 août 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et qu'en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29
avril 2004, il exerce cette même charge notamment dans le département de la Seine-Saint-
Denis ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours
ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis,
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglemente, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
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Considérant que le rassemblement dénommé «  Convoi de l'eau  » organisé conjointement
par le collectif «  Bassines non merci  » et le syndicat agricole Confédération paysanne, qui a
démarré le 18 août dernier dans les Deux-Sèvres, prévoit de rallier Paris à compter du samedi
26 août 2023 ;
Considérant que les mots d'ordre de ce rassemblement sont centrés autour de
l'accaparement de la ressource en eau pour des projets agricoles comme les bassins de
rétention dont celui porté à Sainte-Soline qui avait donné lieu à de très violents
affrontements fin mars dernier entre les manifestants de plusieurs collectifs, dont les
Soulèvements de la Terre, et les forces de l'ordre ; que le Convoi de l'eau entend par la même
dénoncer les financements publics de ces projets auprès des pouvoirs publics comme elle
l'aura fait le 25 août à Orléans où se situe le siège de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Considérant, au regard de ces mots d'ordre et des sites et institutions sensibles et
symboliques de la capitale, que les manifestants voudront interpeller samedi 26 et dimanche
27 août les pouvoirs publics sur leur demande de moratoire sur les projets de bassins de
rétention au plan national et sur la gestion plus globale de la ressource en eau  ; que, dans ce
cadre, l'Elysée, l'Hôtel Matignon, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires, le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et ses diverses
emprises y compris en Seine-Saint-Denis, l'Assemblée nationale et le Sénat, l'avenue des
Champs-Élysées notamment constituent autant de cibles potentielles pour des actions
revendicatives et des débordements de nature à troubler l'ordre public de la part d'individus
ou de groupes déterminés à se faire entendre par tous moyens ; que Les Soulèvements de la
Terre Île-de-France ont, dans cette perspective, lancé un appel pour le 26 août visant à être
« ensemble et déterminés à demander des comptes aux plus hautes instances de l'État  » et
« poser [leurs] conditions pour une reprise de dialogue sur la question de la gestion de l'eau en
France » ;
Considérant, que cette déclaration est de nature à aviver d'autant le risque d'actions coup
de poing ou médiatiques contre les sites précités dans la capitale et dans sa banlieue et à
générer localement des risques graves de troubles à l'ordre public ; qu'à l'occasion de
l'évacuation d'un squat le 22 août à Montreuil (93) qui était susceptible de servir de base
arrière à des membres du Convoi de l'eau, la virulence des squatteurs à l'encontre des forces
de l'ordre constitue un indice supplémentaire sur la volonté d'en découdre de certains
manifestants ; que le risque susvisé d'actions d'envergure et de troubles à l'ordre public est
aggravé par l'annonce des organisateurs de ce convoi d'une mobilisation «  surprise » dans la
capitale ; qu'il n'y a, enfin, aucune garantie quant à la capacité des organisateurs de ce convoi
à gérer les actions des éléments les plus déterminés ;
Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés dans la capitale les 26 et 27 août entre le match de Ligue 1 entre le
Paris-Saint-Germain et le Racing Club de Lens le samedi 26, sensible eu égard aux
antécédents entre leurs supporters, la tenue du dernier match préparatoire à la Coupe du
Monde de Rugby le dimanche 27 au Stade de France entre la France et l'Australie, le festival
Rock-en-Seine qui se poursuivra durant tout le week-end  ; que ces évènements d'ampleur
requièrent des moyens de sécurité importants auxquels il convient d'ajouter les
manifestations de voie publique toujours organisées les samedi et dimanche dans la capitale  ;
qu'il s'ensuit que les effectifs seront à flux tendu durant ces deux jours, ne permettant pas de
gérer des mobilisations surprises en différents endroits de Paris et de sa banlieue, prenant
pour cible les institutions et sites symboliques du pouvoir ; que le cortège du Convoi de l'eau
s'inscrit en outre dans un contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite
toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté
au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit des périmètres dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements non déclarés présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens,
notamment celle des sites institutionnels et emblématiques susceptibles d'être visés ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE IER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE
TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 1 er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits à Paris le samedi 26 août 2023 de 08h00 à 20h00 et
le dimanche 27 août 2023 durant la même plage horaire,  dans les périmètres délimités par les
voies suivantes qui y sont incluses : 
1° Dans un périmètre comprenant notamment l'avenue des Champs-Elysées et la Fédération
Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :
- Avenue de la Grande Armée
- Boulevard Pereire
- Avenue des Ternes
- Place des Ternes
- Rue du Faubourg Saint-Honoré
- Avenue Hoche
- Place du Général Brocard
- Rue de Courcelles
- Rue de Lisbonne
- Rue de Téhéran
- Boulevard Haussmann
- Avenue Percier
- Avenue Delcassé
- Avenue de Matignon
- Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault
- Avenue Montaigne
- Place de l'Alma
- Avenue du Président Wilson
- Place du Trocadéro et du 11 novembre
- Avenue Raymond Poincaré
- Avenue de Malakoff
2° Dans un périmètre comprenant notamment l'Élysée :
- Rue de Lisbonne
- Boulevard Malesherbes
- Place de la Madeleine
- Rue Royale
- Rue Saint-Honoré
- Rue Saint-Florentin
- Rue de Rivoli
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- Avenue du Général Lemonnier
- Quai des Tuileries
- Cours -la-Reine
- Cours Albert 1er
- Place de l'Alma
- Avenue Montaigne
- Rond-point des Champs-Elysées
- Avenue Matignon
- Avenue Delcassé
- Avenue Percier
- Boulevard Haussmann
- Rue de Téhéran
3° Dans un périmètre comprenant notamment le Premier ministère, l'Assemblée nationale, le
ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :
- Pont de la Concorde
- Quai d'Orsay
- Quai Anatole France
- Quai Valéry Giscard d'Estaing
- Quai Voltaire
- Rue des Saints-Pères
- Rue de Sèvres
- Boulevard des Invalides
- Rue d'Estrées
- Avenue Duquesne
- Avenue de Lowendal
- Boulevard de la Tour-Maubourg
- Quai d'Orsay
4° Dans un périmètre comprenant notamment la direction générale de l'alimentation du
ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire :
- Rue Lecourbe
- Boulevard Pasteur
- Rue Falguière
- Place Falguière
- Rue Castagnary
- Rue de Voullié
- Rue de l'Abbé Groult
5° Dans un périmètre comprenant notamment le Sénat :
- Place du 18 juin 1940
- Rue de Rennes
- Boulevard Saint-Grmain
- Rue Saint-Jacques
- Boulevard de Port-Royal
- Boulevard du Montparnasse
6° Dans un périmètre comprenant notamment France AgriMer à Montreuil (93) :
- Rue de la République
- Rue Robespierre
- Rue Raspail
- Rue François Arago
- Rue des Deux Communes
- Rue de Lagny
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- Rue de l'Egalité
- Avenue Aubert
- Rue Victor Basch
- Rue Massue
- Rue Plisson
- Avenue Joffre
- Avenue Léon Gaumont
Article 2 – Sont interdits le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,
des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal
ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis,
communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de
Bobigny et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 25 août 2023
signé
Laurent NUÑEZ
N°2023-00983
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00983 du 25 août 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
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