ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-187
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
décision après examen au cas par cas en application de l'article
R.122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser d'une
évaluation environnementale le projet de modification et d'extension
du système d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE (4
pages) Page 3
35-2024-07-18-00004 - Avenant n° 1-2024 de la convention de
délégation de compétence des aides à la pierre de Rennes
Métropole (7 pages) Page 8
35-2024-07-18-00003 - Avenant n°1-2024 à la convention de
délégation de compétence des aides à la pierre du conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine (9 pages) Page 16
Ministère de la Justice /
35-2024-07-22-00001 - Décision n° 04-2024 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (12 pages) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-17-00003
Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant
décision après examen au cas par cas en
application de l'article R.122-3-1 du Code de
l'environnement de dispenser d'une évaluation
environnementale le projet de modification et
d'extension du système d'assainissement de
SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant décision
après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser d'une évaluation
environnementale le projet de modification et d'extension du système d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE3
PREFET | Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant décision après examen au cas par cas
en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement
de dispenser d'une évaluation environnementale le projet de modification et d'extension du
système d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE
Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal d'Assainissement (SIA) de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 |
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017, relatif au contenu du formulaire d'examen au cas par cas ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux poovalrs des préfets, à l'organisation et a l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, n°R24-2019-12-20-001, portant approbation de l'état des lieux du
bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé
le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Frémur baie de
Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine ;
Vu la décision du 22 février 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature: générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement du système d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE ;
Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas relatif: au projet de modification et d'extension du système
d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE déposé par le SIA de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE, reçu
et considéré complet par la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine le 31 mai 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé Bretagne du 18 juin 2024 sur le dossier de demande d'examen au cas
par cas ;
Vu le courriel adressé par le SIA de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE le 18 juin 2024 au service police de l'eau de
la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine contenant en pièce-jointe le rapport
d'avant-projet d'extension de la station de traitement des eaux usées validé par le conseil syndical du SIA le 12
juin 2024 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/4
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant décision
après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser d'une évaluation
environnementale le projet de modification et d'extension du système d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE4
Considérant que ce projet releve de la catégorie n°24.a) « Systéme d'assainissement dont Ja station de
traitement des eaux usées est d'une capacité inférieure à 150 000 équivalents-habitants et supérieure ou égale
à 10 000 équivalents-habitants » du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet de modification et d'extension du système d'assainissement vise à :
* augmenter la capacité de traitement de 15 000 équivalent-habitants (EH) à 23 000 EH (+53 %) ;
* renforcer le traitement tertiaire pour améliorer la qualité bactériologique du rejet ;
* mettre en place de la réutilisation des eaux usées traitées.
Considérant que les points III et IV de l'article R.122-3-1 CE disposent :
* qu'à compter de la réception du formulaire de cas par cas, l'autorité dispose d'un délai de quinze jours
pour demander au maître d'ouvrage de le compléter et qu'à défaut d'une telle demande, le formulaire est
réputé complet à l'expiration de ce même délai ;
* que l'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cing jours à compter
de la date de réception du formulaire complet, sur la base des informations fournies par le maître
d'ouvrage, si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard
des critères pertinents énumérés à l'annexe du présent article.
Considérant que le rapport d'avant-projet d'extension de la station de traitement des eaux usées susmentionné,
reçu le 18 juin 2024, soit 4 jours après le délai réglementaire pour recevoir les compléments ;
Considérant que ce rapport est de nature à modifier l'instruction de la demande d'examen dans la mesure où il
apporte des compléments sur les mesures « éviter-réduire-compenser » sur l'aspect olfactif, sonore et insertion
paysagère du projet ;
Considérant en conséquence que la demande d'examen est réputée complète et régulière au 18 juin 2024 et
que le rapport d'avant-projet d'extension de la station de traitement des eaux usées susmentionné est une
annexe du dossier de la demande d'examen au cas par cas ;
Considérant que le dossier de demande d'examen au cas par cas susmentionné identifie les différents enjeux
liés à l'implantation actuelle de la station de traitement des eaux usées des futurs ouvrages de la station, ainsi
que du rejet de la station dans le ruisseau de la Fosse — Pont Briand, canalisé en aval du rejet et se déversant
via un émissaire en mer à l'ouest de la pointe de la garde Guérin ;
Considérant les choix d'implantation des futurs ouvrages pour minimiser la surface consommée et la restreindre
au site existant, ainsi que le travail d'insertion paysager de ses ouvrages ;
Considérant que les espaces boisés classés à proximité du site de la station ne seront pas impactés par les
travaux ;
Considérant que des zones humides sont identifiées à proximité du cours d'eau, mais que les futurs ouvrages
ne seront pas implantés sur celles-ci ; que le pétitionnaire s'engage à compléter cet inventaire par un nouvel
inventaire pour s'assurer de l'absence d'impact sur ces zones humides ;
Considérant le diagnostic écologique et préconisations de gestion conservatoire sur le site de la Vallée de la
Fosse / Pont Briand propriété du SIA SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE et de Nicolas Salet réalisé d'octobre 2020 à
août 2022 dont les actions permettront en autres d'améliorer la qualité du cours d'eau de la Fosse — Pont Briand :
Considérant que la période de travaux de l'extension de la STEU sera programmé en dehors de la période de
nidification ;
Considérant que les résultats d'autosurveillance en sortie des filtres à sable indiquent que depuis 2015, 95 %
des résultats sur le paramètre E. Coli sont inférieurs à la valeur seuil de 10 000 unités/100 mi, soit 5 valeurs au-
dessus de la norme pour 93 analyses :
Considérant que le rapport de modélisation 2D du rejet de la station de traitement des eaux usées établi lors de
la demande d'autorisation environnementale de 2007 indiquait un impact faible sur la zone de baignade de
Longchamp pour un débit de 1 000 m°/j en hiver et de 2 250 m'/j en été avec une concentration de rejet de
10 000 unités E. Coli/ 100 mi et un impact non négligeable pour une concentration de 1.10% unités d'E. Coli /
100 ml ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant décision
après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser d'une évaluation
environnementale le projet de modification et d'extension du système d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE5
Considérant que l'analyse du flux bactériologique sur le paramètre E. Coli calculé à partir de l'autosurveillance
montre que dans seulement 6 % des cas (jours d'analyse) il y a un dépassement du flux limite pour avoir un
impact faible sur la plage de Longchamp et aucun dépassement du flux limite entraînant un impact fort sur la
plage susmentionnée ;
Considérant le classement « excellent » de la qualité des eaux de baignade sur les sites OUEST et EST de la
plage de Longchamp principalement concernée par le rejet de l'émissaire collectant les eaux usées traitées, le
cours d'eau de la Fosse — Pont Briand et des eaux pluviales ;
Considérant que le SIA de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE propose une norme de rejet sur le paramètre E. Coli
de 1000 unités / 100 mi toute l'année et qu'au regard des données de modélisation disponibles et des charges
hydrauliques nominales futures, l'impact restera faible au niveau de la plage de Longchamp ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement dispose que les
stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains des
nuisances de voisinage et des risques sanitaires ; et que cette implantation doit tenir compte des extensions
prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitation ou d'activités prévues dans
les documents d'urbanisme ;
Considérant qu'à ce titre, le dossier d'incidence du dossier de demande d'autorisation environnementale outre
le fait d'identifier les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 eu égard à ses caractéristiques et à la sensibilité de son environnement, doit aussi
analyser les incidences potentielles des ouvrages (anciens / nouveaux) sur les nuisances de voisinage et des
risques sanitaires (bruit/odeur/insertion paysagère/trafic) vis-à-vis des riverains des ouvrages de traitement ;
Considérant que la station de traitement ou certains postes de pompage du réseau de collecte se situent à
proximité d'habitations (100 m) et qu'ils peuvent être à l'origine de nuisances olfactives (gestion des boues) et
sonores (travaux d'extension et exploitation) supplémentaires à celles potentiellement déjà existantes ;
_Considérant que le dossier de demande d'examen au cas par cas précise déjà que des mesures sont prévues
pour limiter au maximum ces nuisances, notamment sur les nuisances olfactives et sonores ; qu'un cabinet
d'architecture a d'ores et déjà travaillé sur l'insertion paysagère des ouvrages ;
Considérant que le dossier de demande d'examen identifie les incidences notables sur l'environnement au sens
de la directive européenne susvisée et prévoit des mesures d'évitement ou de réduction efficaces ;
Considérant qu'en application du 3° du |. de l'article R.181-46 du Code de l'environnement, le projet fera l'objet
d'une procédure d'autorisation environnementale et que cette procédure prévoit une consultation du public au
titre de l'article L.181-10 du Code de l'environnement ;
Considérant que le IV de l'article L.122-1 du Code de l'environnement dispose que lorsqu'un projet relève d'un
examen au Cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie par le maître d'ouvrage d'un
dossier présentant le projet, afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale ;
Considérant que toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités,
installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7, L.555-1 et
L.593-7, le maître d'ouvrage saisit l'autorité mentionnée à l'article L.171-8. Cette autorité détermine si cette
modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant décision
après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser d'une évaluation
environnementale le projet de modification et d'extension du système d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE6
ARRETE
Article 1° :
En application de la section première du chapitre Il du titre I] du livre premier du Code de l'environnement, le
projet de modification et d'extension du système d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE est
dispensé d'une évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision est délivrée au regard des informations contenues dans le formulaire et ses annexes. Elle
peut être remise en cause si les résultats d'études ultérieures mettent en évidence des impacts ou une sensibilité
particulière du milieu.
Article 3 :
La présente décision, délivrée en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement, ne dispense pas
des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. — |
Par ailleurs, l'absence de réalisation d'une étude d'impact ne dispense pas le pétitionnaire de mettre en œuvre
les principes généraux énoncés à l'article L.110-1 du Code de l'environnement, particulièrement en ce qui
concerne le principe d'action préventive et de correction.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,:3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du VII de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement, doit, à peine d'irrecevabilité, être
précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, tout recours
contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale. Le recours contentieux
doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours administratif préalable.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Intercommunal d'Assainissement (SIA) de SAINT-BRIAC SAINT-
LUNAIRE.
Une copie du présent arrêté sera adressé aux communes de SAINT-BRIAC et SAINT-LUNAIRE pour affichage
en mairie.
Par ailleurs, il sera publié sur le site internet de la DREAL Bretagne et de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le "17 JUIL. 2024
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant décision
après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement de dispenser d'une évaluation
environnementale le projet de modification et d'extension du système d'assainissement de SAINT-BRIAC SAINT-LUNAIRE7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-18-00004
Avenant n° 1-2024 de la convention de
délégation de compétence des aides à la pierre
de Rennes Métropole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00004 - Avenant n° 1-2024 de la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre de Rennes Métropole 8
FraternitéPREFET
7.) RENNES | D'ILLE-IX M6TROPOLe RARE
| Convention de délégation |
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 1 |
à la convention de délégation de compétence 2024-2029
relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l'année 2024
Entre Rennes Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est
situé 4, avenue Henri Fréville — CS 93111 — 35031 Rennes Cedex, compétente en matière de politique
de l'habitat, amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre,
représentée par sa Présidente Madame Nathalie APPERE, habilitée à signer les présentes par
délibération du Conseil métropolitain n°C20.048 du 9 juillet 2020 et dénommée ci-après « Rennes
Métropole »,
et
L'État, représenté par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L 301-5-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5217-2,
Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024,
Vu la convention de délégation de compétence n°23C1003 du 22 décembre 2023, et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°C20.048 du 9 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs à
la Présidente,
Vu l'arrêté À 20.913 du 13 juillet '2020 de Madame la Présidente de Rennes Métropole portant
délégations de fonctions de chaque vice-Président et des conseillers métropolitains membres du
Bureau,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023,
Vu la lettre du Ministre chargé du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des
aides à la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 19 mars 2024,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°1-2024
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00004 - Avenant n° 1-2024 de la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre de Rennes Métropole 9
Préambule :
Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de
l'habitat et de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera.le suivi spécifique mis en place pour l'année 2024.
Le présent avenant porte strictement sur les objectifs quantitatifs du parc public.
ll a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024 |
A.1 — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché.
Cette valeur peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de
logements locatifs sociaux dont : '
450 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
. + 450 logements PLUS ordinaire
° 0 logement PLUS structure
441 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :
° 229 logements PLAI ordinaire
dont 20 logements PLAI A (adapté)
° 212 logements PLAI structure
dont 12 logements PLAI A (adapté) structure
350 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :
* 270 logements PLS ordinaire
° 80 logements PLS étudiant
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS structure, PLAI adapté,
PLAI structure...) est jointe en annexe.
b) La démolition de logements locatifs sociaux : sans objet
c) La réalisation de 11 logements en location-accession (PSLA)
d) La création de 4 résidences sociales : '212 logements
e) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet
f) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objet
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 ~ Avenant n°1-2024
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00004 - Avenant n° 1-2024 de la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre de Rennes Métropole 10
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
l'ANRU. Il est également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la
programmation nouvelle faite en 2024, à l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non
réalisés au 31 décembre 2023.
A.2 — Conditions de réalisation des obiectifs 2024
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus, est conditionnée à l'obtention de
100 % de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024. Si des
crédits complémentaires étaient attribués a la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les
prochains avenants. —
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire
dans la limite de la capacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du
PLH de Rennes Métropole.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
B. Modalités financières pour 2024 : |
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'Etat
Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle allouée à Rennes Métropole s'élève à 5 185 114 € pour la
production et la démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 19 mars 2024. .
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
loppeEnveloppe | Reliquats prévisionnelle Al cc àFonds de — 5 : révisionnelle Délégation au 1° BOP ara Nature opération Imputation Ean ée 2024 Sei ue en oran
@) a)-(b) |
0135-BRET |FDC 1-2-00479 Offre nouvelle 01-17(DC) 4 838 314 € 0€ 4 838 314 € 2 902 988 €
0135-BRET |FDC 1-2-00479 Démolition 01-19(DC) 0€ 0€ O0 € 0 €
0135-BRET |FDC 1-2-00480 '© |PLAladapté 01-17(DC) 346 800 € O0 € 346 800 € 346 800 €
TOTAL 5 185 114 € 0€ 5 185 114 € 3 249 788 €
A la signature du 1* avenant, l'enveloppe à disposition de Rennes Métropole est de 3 249 788€ :
— 0 € (reliquat au 01/01/2024 - fonds de concours 479 - offre nouvelle),
— 0 € (reliquat au 01/01/2024 - fonds de concours 479 — démolition),
— 0 € (reliquat au 01/01/2024 - fonds de concours 480 — PLAI adapté),
— 3 249 788€ (1ère délégation — avenant 1-2024),
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la première
dotation 2024, se répartit ainsi :
— 2 902 988 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la
production de logements locatifs sociaux,
— 0 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",
— 346 800 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A".
Pour 2024, le contingent est de 11 logements PSLA.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 — Avenant n°1-2024
«
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00004 - Avenant n° 1-2024 de la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre de Rennes Métropole 11
B.2 - Interventions propres du délégataire '
Pour la programmation 2024, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs parc public de la convention s'élève à 38 000 000€ (investissement pour le
logement locatif social) dont :
- 28 000 000 € pour l'offre nouvelle en locatif social,
- 5 000 000 € pour l'accession sociale,
- 5 000 000 € pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le (4 JUL. 2024
Pour la Présidente et par délégation, Le Préfet de la région Bretagne
Le Vice-président délégué à l'Habitat Préfet d'llle-ét-Vilaine
et aux Gens du Voyage
Monsieur Honoré PUIL Philippe GUSTIN
Ed /
f
#177
a F4
I Sous réserve de l'affectation des crédits correspondants dans le cadre du vote du budget
Convention de délégation d' attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024- 2029 - Avenant n°1-2024
4i7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00004 - Avenant n° 1-2024 de la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre de Rennes Métropole 12
Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES
| ANNEE 2024
PLAI structure
Commune Adresse Nombre de logements
Rennes Résidence sociale - Boulevard de Yougoslavie 35
Rennes Résidence sociale - Canal Saint martin 138
Rennes Résidence sociale - RHJ patio triskell 36
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Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 — Avenant n°1-2024
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compétence des aides à la pierre de Rennes Métropole 13
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Annexe 3
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 104 367 584 relatif à la convention de
délégation de compétence de Rennes Métropole Signée en date du 22 décembre 2023. Les imputations
budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
* __ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle
Le versement de 2 902 988 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre
du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire de Rennes Métropole. |
Centre | Domaine 7 NT | Localisation Projet analytique | | financier | fonctionnel | Code activité | Fonds | Axe ministériel 1 interministérielle | ministériel |
—. — +
-
+0135-BRET- | 12 || T035 | 0135-01-17 | 13501010102 | 00479
* Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — PLAI adaptés
Le versement de 346 800 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00480 au titre
du « programme national PLAI-A » pour le territoire de Rennes Métropole.
Centre Domaine | ue | ee ue Localisation | Projet analytiquefinancier fonctionnel | Code activité Fonds Axe ministériel 1 interministérielle | ministériel
O1SS-BRET- | 54350117 | 13501010102 | . 1-2 | | | To | 00480 |
+ Versement au titre des démolitions de logements locatifs sociaux
Le versement de 0 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre des
opérations de démolition pour le territoire de Rennes Métropole. |
| Centre Domaine Nr | | er | Localisation | Projet analytique || financier fonctionnel Code activité Fonds Axe ministériel 1 interministérielle | ministériel
-— t 1O135-BRET- 9435-01-19 | 13501010104 | 12 | |T035 00479
|
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-18-00003
Avenant n°1-2024 à la convention de délégation
de compétence des aides à la pierre du conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine
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compétence des aides à la pierre du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 16
. ©) PREFET
D'ILLE-
Ille & Vilaine ET-VILAINE
LE DEPARTEMENT Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n°1-2024
à la convention de délégation de compétence 2024-2029
relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l'année 2024
Le Département d'lile-et-Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHENUT,
et
L'État, représenté par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-5-2 et L.435-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation, en date du 20 décembre 2023,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 13 mai 2024 autorisant le
Président à signer l'avenant n°1-2024 à la convention de délégation des aides à la pierre et les actes
subséquents,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023,
Vu la lettre du Ministre chargé du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des
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aides a la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 19 mars 2024,
Préambule :
Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de
l'habitat et de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2024.
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Il a été convenu ce qui suit:
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024
A.1 — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché.
Cette valeur peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de
logements locatifs sociaux dont :
341 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
° 321 logements PLUS ordinaire
° 20 logements PLUS structure
256 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) répartis comme suit :
° 90 logements PLAI ordinaire
° 121 logements PLAI structure
° 45 logements PSH
171 logements PLS (Prét Locatif Social) répartis comme suit :
° 73 logements PLS ordinaire
+ 23 logements PLS structure
+ 75 logements PLS étudiant
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS CD, PLUS structure, PLAI
adapté, PLAI structure, ...) est jointe en annexe 1.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Departement d'Îlle-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°1-2024
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Le tableau des marges locales 2024 en joint en annexe 3.
b) La restructuration et réhabilitation lourde de logements sociaux sans objet
c) La démolition de 13 logements locatifs sociaux
d) La réalisation de 137 logements en location-accession (PSLA)
e) La création de résidences sociales : 109 logements
f) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet
g) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objet
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
l'ANRU. Il est également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la
programmation nouvelle faite en 2024, à l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non
réalisés au 31 décembre 2023.
A.2 — Conditions de réalisation des objectifs 2024
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de
100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024. Si des
crédits complémentaires étaient attribués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus dans les
prochains avenants.
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire dans
la limite de la capacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du PDH.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'llle-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°1-2024
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B. Modalités financiéres pour 2024
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle allouée au Département d'llle-et-Vilaine s'élève à 2 521 523 €
pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe prévisionnelle a été votée au CRHH du 19 mars 2024.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
BOP Fonds de Nature Imputation Enveloppe Reliquats |Enveloppe Délégation au
concours |opération prévisionnelle |constatés |prévisionnelle | 1° avenant
année 2024 (b) déléguer
(a) en 2024
(a)- (b)
0135- FDC 1-2-|Offre 01-17(DC) 2 300 171,00€ 0,00€ 2 300 171,00 € |1 380 103,00 € |
BRET |00479 nouvelle
0135- |FDC 1-2- Démolition |01-19(DC) 53 352,00 € 0,00 € 53 352,00 € 53 352,00 €
BRET |00479
0135- |FDC 1-2- PLAladapté | 01-17(DC) 168 000,00 € 0,00 € 168 000,00€ |168 000,00 €
BRET /|00480
Total 2 521 523,00€ |0,00€ 2 521 523,00 € | 1 601 455,00 €
A la signature du 1° avenant, l'enveloppe à disposition du Département est de 1 601 455 €.
À la signature du 1°' avenant, l'enveloppe à disposition du Département est de 1 601 455 €.
0 € (reliquat au 01/01/2024 — fonds de concours 479 'offre nouvelle'),
0 € (reliquat au 01/01/2023- fonds de concours 479 'démolition'),—
=
= 0 € (reliquat au 01/01/2023- fonds de concours 480 'PLAI adapté'),
— 1601 455 € (1° délégation — avenant 1-2024).
A la signature du présent avenant, la somme déléquée correspondant a la premiére dotation 2024,
se répartit ainsi :
— 1 380 103 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la
production de logements locatifs sociaux,
— 53 352 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition",
— 168 000 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A".
Pour 2024, le contingent est de 137 logements PSLA.
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B.2 - Interventions propres du délégataire
Pour 2024, suite au vote du budget primitif, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre
budget a la réalisation des objectifs parc public de la convention s'éleve à 7 900 000 € dont :
— 6200000€ en investissement pour le logement locatif social
— 1700000€ en investissement pour la réhabilitation du parc locatif social
Par ailleurs, le Département d'Ille-et-Vilaine a signé une convention d'objectifs et de moyens avec
son Office Public de l'Habitat NEOTOA pour développer l'offre sur l'ensemble du territoire, la
diversifier pour répondre aux besoins spécifiques (jeunes, Gens du Voyage, adaptation au
vieillissement et au handicap) et accélérer les transitions. Dans ce cadre il est prévu un
financement complémentaire en investissement pour la période 2022 — 2025 de 19 900 000 € dont
3 000 000 € pour la réhabilitation.
Enfin le Département est également signataire et financeur des conventions Nouveaux
Programmes de Renouvellement Urbain avec Rennes et Saint-Malo.
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil
des actes administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 2 0 JUIN 2024
Le Président Le préfet de la Région Bretagne
du Département d'Ille-et-Vilaine Préfet d'Ille-et-Vilaine
Jean-Luc CHEN Philip GUSTIN
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Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES
ANNEE 2024
PLAI structure
Commune Adresse Nombre de logements
MONTFORT-SUR-MEU RESIDENCE SOCIALE 17 rue de Rennes 15.
SAINT-MALO MAISON RELAIS rue George Gille 15
LIFFRE RESIDENCE SOCIALE rue de la Bretonniére 19
ST-AUBIN-DU-CORMIER HABITAT INCLUSIF allée d'Italie 12
REDON RESIDENCE SOCIALE HABITAT JEUNE rue Thiers / 25
Fleurimont
NOYAL/VILAINE RESIDENCE SOCIALE Mabilais 35
PSH Structure
Commune Type de structure / Adresse | Nombre de logements
SAINT-MALO CENTRE D'HEBERGEMENT D'URGENCE rue George Gille 45
PLUS Structure
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
REDON HABITAT INCLUSIF rue Thiers / Fleurimont 20
PLS Structure
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
REDON HABITAT INCLUSIF rue Thiers / Fleurimont 8
DEMOLITION
Commune Adresse Nombre de logements
LE TRONCHET 2 impasse le grand bois 1
BREAL-SOUS-MONTFORTGroupe 200 - 4,5,6,7,8,9,10,13,15,17,19 rue du Soleil
Levant 12
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GIL - PZ0Z" | ol! JUEUEAY — GZ0Z-HZ0Z SUIEIIA-}9-9I]|,P |EJUSWB}edaq jeSu09 jueweBo] ne senbyignd seple sep uognquye.p UoNeBalep ep uoNUaAUODaqQNnd dedoyeandu24jj0,| 4nodouee6000 002 9 | -219q 9 edeuues6-01dap uo-esuojnya1qnd ded3] nod3233 sjuew~aBebueCCS b7SZ e s}IOIg(v1Sd)ayoudLE -oid eeUOISS8992YSUOHIOUISPebLLL SdW7d-SN7d- Lve smd9SZ IW1d892 922079118506 "Md Dud431} 491} 491} 41813198 Ss99 ueyo ae aon #9? 30h "29 -Ueu9 $99 -ueyud a ueu | soo-ueyd -ueu -ueyd | -ueu -ueus | -ueu -ueu -ueuue SIN -ueul+ ua "14 ue SIN "44 ue SIN "14 ue "td us 14 ue |-ueu]J (L: SIN ° - SIN SIN SIN jueuoae)(L (L (z (L SnA9idS9SII29Y snaëgïd SOSIIP9Y SnA91d sesijeoy yueudsAe) sesijeoy queusae) SOSIIE9Y jueusne) sesieay Jueuone) SoSIPoxSnA91d ShA9ld snA9ld SnA9ïdWLOL 6202 8202 L202 9207 $202 vz0zP10gq ap neejgei — 21jqnd 21ed UORUaAUOD ej ap UOReSTTeE/ ap Syn22/q0& exouuy
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compétence des aides à la pierre du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 23
MAJORATIONS ET LOYERS ACCESSOIRES DEFINIS PAR LE DELEGATAIRE AU PLAN LOCAL—
CQ
Ille & Vilaine
LE DEPARTEMENT
Loyer lonné pour les annexes on acauisition améiioration26,73 €LOYERS PLS PLUS PLA! Adoplion par la Commission permanente du 13 mai 2024
9,75 Cen Bi Zone til Mise a jour des montants à partir de l'avis du 08 février 2024 relalit à la fixation du loyer et des
Valeur maximum des loyers et des redevances des opérations conventionnées entre le ter janvier et le 31 décembre 2024 (loyer mensuel en €/m? de surface utile) THE redevances maximums des conventions APL.; ee 6 Tr Z| 576€ 5,11 €
(tat) Critères marges locales Neuf uisition-Amélioration (pièces justificatives FINANCEMENT PLS
Opérations non soumises à la * Permis initial du bâtimentRE2020 art. R172-1 du CCH Opérations soumises à la RE2020 art. R172-1 du CCH déposé avant le 01/01/2009 silk € és
BBIO (RE2020) - 10 % rénovalon sans2 Periormance:gübale Niveau AT 2012 | Niveau AT 2012 us , do (efficacité énergétique du bat OO atoay an | (demande avant|A la demande d'agrément : synthèse étude merece Dao EURE = -5% -10% 012028 RÉ once indépendamment des systèmes BS cane ye 01/01/2024) ou |thermique ou demande de label PAR init3
moyen moyen 2028 énergétiques) oy . "| BBC rénovation [En cléture : attestion du bureau d'étude ou deë 2024 — 18 | residential 2024 l'organisme certiticateur ea = élane£ 4% 6% 6% 8% 8% 6% 8% Zone B2 : 9,34 € CANCALE, CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE, LA £
FRESNAIS, LA GOUESNIERE, HIREL, LILLEMER,5
Produclion
d'ENR permellant
de
MINIAC-MORVAN,
PLERGUER,
SAINT-BENOIT-DES-è
Produclion d'ENR p tant de laut ion et des diminutions de l'autoconsommalion et des
ONDES, SAINT-COULOMB, SAINT-GUINOUX, SAINT- + charges aux localaires à un niveau supérieur à l'atteinte de la RE2020 (hors diminutions de charges aux synthèse ture thermique voncamant:le JOUAN-DES-GUERETS, SAINT-MELOIR-DES- = Production d'énergie lable au service des locataires production de chaleur pour les maisons individuelles dès le 1er janvier 2022 et | localaires (hors production de rl uction CENA we ONDES, SAINT-PERE, SAINT-SULIAC, LA VILLE-ES- 2 pour les logement collectif dès le 1er janvier 2025) chaleur pour les maisons NONAIS, LE TRONCHET, PLEURTUIT, LA5 .
5% individuelles)
RICHARDAIS, SAINT-BRIAC-SUR-MER, SAINT-8
5%
LUNAIRE, NOYAL-SUR-VILAINE
E
= Atteinte des objectifs équivalents au ter niveau 2013 du labe! bâtiment biosourcé (y compris pour les opérations en acquisilion-amélioration)2 (42 kgirr? de surface plancher pour une maison individuelle, 18 kg/rf de surface de plancher pour les bâtiments collectifs à usage d'habitation, usage d'au sede iS hg asa paints fe Le reste du territoire de délégation du Département Utilisation de malériaux biosourcés moins deux prodults de construction biosourcés remplissant des fonctions différentes au sein du bâtiment > calculs et fonctions conforme à l'arrêté du 19 | ' gag à l'arrêté Zone C :B66€ he Vilaine ga PAdécembre 2012 relalif au contenu et aux ire" d'attribution du label "bâtiment biosourcé") ou attestation de l'organisme cerlificateur
AVIS 'able du Departement au regard dé à |
contribution de l'opération à la transition
Quai Présentation à l'architecte conseiller du Département de l'opération big rat oe tee oran a mailed Eligibilité des opérations en PLS, conditions cumulatives : suivi d'un avis favorable 3% P ste cpt eo 7architecturale de la qualité de service des iogements (analyse Chaque opération avec du PLS doit être justiliée au regard d'une étude de améliorant la valeur de la qualité d'usage, l'insertion urbaine, besoin à fournir. Pour les opérations en Usufrult Locatif Social, l'éluce de besoin d'usage l'oplimisatian de la densité, formes doit intégrer en plus les modalités de relogement à 15 ans
Exigence de l'ABF dans un périmètre historique 2% justilicatif périmètre soumis à ABF Chaque opération doit respecter une densité globale minimale de 20 PLUS/PLAI
— -
à l'heclare pour pouvoir agréer des fogemants PLS au-delà de celte densité TRE si ation de'handicap er [Poules imreubies Gollectts : mise en] Pour les immeubles collects : mise | Pour les immeubles collectis : mise en View evacouniitllacces PLS : Pas de minimum de PLUS/PLAI. cer asigration des perscanes en oie Se ati accessibilité d'au moins 40 % des 'en accessibilité d'au moins 60 % des accessibilité d'au moins 80 % des frajoration Pour qu'une opéralion comportant du PLS soit agréée sans respecter la règleMAJORATIONS P adapter la société au vicillissement - Au ler janvier 2024 près de 10 logements au-delà de la DEFINIES PAR Accessibilité a des demandes de LLS' soni lées à in la # it Ra ot a) logements d'une même opération logements d'une même opérali log d'une même opération règlemontation (application de la plans el notice accessibiité PC précisant les locale précédemment énoncée sur la densité, |l est nécessaire d'avoir une opéralion LE améliorant la valeur lle dos 4 ie te d'a seh ae he ri in d diégaton En (application de la marge au logement | (application de la marge au logement {application de la marge au logement au- marge au logement) logements accessibles agréée en PLUS/PLAI sur l'EPCI en année N ou N-1 permettant de respecter ce DELEGATAIRE d'usage 2040 pr ménag = dont la perso at de rélérence est âgée de 65 au-delà de la règlementation) au-delà de la régiementation) delà de la règlementation) 6% critère de densité à l'échelle des 2 opérations. AU PLAN ~ 6 ni 4% 6% 8%Lans ou plus. représenteront 40 % des ménages bretons. Pour les opérations siluées en Quartier Politique de la Ville ou dans desLOCAL Ascenseur non obligaloire 4%
Locaux Colleclits Résidentiels (LCA)
Communes soumises à la loi SAU, des adaptations pourront êlre apportées en9 2.
pian ae {Avis du 08 février 2024 relatif à la fixation du loyer et des redevances ¥ [6x(SLCR/SU) - 6 x (SLCR/SU)* — 0,6] / 1000 plans el tableaux des surfaces fonction des obligations à resp stout) i des ¢ ions APL)
| Pour les habitats Inclusifs définis à l'art -1 'ode der : | endratt +pesos at ne devise : pobre diet rs a | plans el projet de vie sociale el partagée Les opérations en PLS investisseurs resteront autorisées au cas par cas suite Diet de vie sociale at artagée : jan ann gé lnénièiés cale Jardins partagés Espace inférieur à 30 me Espace supérieur à 30 m° justifiant qu'il s'agit d'un habital inclusif lel que à une étude préalable. Las £ ARE RRINE: ne 1% 2% 3% défini à fart L.281-1 du Code de faction socialed'animation, logements d'hôtes, .,.
ep pet
et des famillesQualité résidentielle| Marge non avec celle des Locaux Col'ectifs F
Les épéètons aüiéé sé ro eth sé 'iia,
e i es en struc! 0! er rces isl'valeur d'usage | pour jes immeubles collectils au moins 75 % de logements traversant 5% (application de là marge au logement) plans précisant les logements cibiés pour je pas concernées pa 5 ou à double orientation {application au logement) : l'application de celle majoration
Opération ayant obtenu le label NF Habitat HOE ou équivalent chez les ,
autres organismes cerlificateurs comme PROMOTELEC ou 7% attestalion de l'organisme certificateurPRESTATERRE avec le critère qualité acoustique
a 6 5
Demande préalable auprès des services & | Accés aux services[Présence d'au moins 2 types diliérents : wus — Présence d'au moins 6 lypes de . . mr rest ie Accès aux services. Les services doivent être dans un rayon de 500m de services dans 2 catégories Présence d'au moins 4 types de ee dans 2 * services types différents dans 2 enr Sone cose mit pie Cakégoiies ——i À :
( .
yd'usage de l'opération (pour permettre l'accessibilité à pied pour toutes et tous} — 4% ES eee Justificatif pour le dépôt attestation du
° Département
Services Equipement d'enseignement, crèche/multiaccuei/MAM,.
publics bibliothèque, tiers-ieu, La Poste / agence postale, Mairie / mairie
annexe, France Services, Gendarmerie
Opéralion de renouvellement urbain concourant à l'amélioration de la Demande préalable auprès des services du c boul i ir épiere/ wainervion, boucherie / iets ous f Renouvellement | vie de quartier appréciation au cas par cas par les services du Départ if lai plélé et pièces shrek oe See at grande surface, urbain améliorant la| Département 6% permetiant une bonne compréhension du projet salon de coillure / beauté, restaurant qualité résidentielle pr 1 des op: de démolition ou de dépollution ou de Justificatil pour le dépôt attestation du À ne: 2 7 oe déconstruction et permettant une densification Département oh , dentiste, pharmacie, infirmier, kinésithérapeute
Mobilité Arrêt transport urbain, arrêl TER, arrêt car Interurbain, arrêt
i 4 lad a
(ML) Majorations Locales plafonnées réglementairementa: |15 % pour l' ble des opérati
— PLS PLUS PLAI
de 10 mf à 50 nF 16,80 20 10,00 € | jardins à joe ours, de 50 mr à 75m 25,20 6.80€] 15.00 €| bise: de 75 nv 100 m° 29.40 9.60 17,50€
>100 me 33.60 € | 22,40 20.00 €
Garage accolé de maison individuelle (1) ou garage en bande 50,60 € 33,73 € 29,93 € Surfaces annexes entrant dans le calcul de la surface utile LOYERS
- ACCESSOIRES Stationnement à Garage lermé on sous-so! dans immeubles collectifs pour les communes de Dinard, Fougères, Redon 65,41€| ' 4362€| 38,79€ ufonné. à 9 m2 de surface annexfo uissance Garage lermé en sous-sol dans immeub'es collectifs pour les autres communes 59,60 € 39,76 €| 35,34 €
place de parking en sous-sol dans immeubles collectifs L 29,66 € 19,79 € 17,65 €|
Maison individuelle et immeuble collectif place réservée de parking extérieur 20,93 € 13,95 € 12,27 €
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00003 - Avenant n°1-2024 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 24
Annexe 4
Les postes créés seront rattachés a l'engagement juridiq
délégation de compétence du Conseil Départemental d'Ille
Les imputations budgétaires des versements prévus par le prêseImputations budgétaires des versements
ue N° 2 104 359 030 relatif à la convention de
-et-Vilaine signée en date du 20 décembre 2023.
nt avenant au point B.1 sont les suivantes :
+ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle
Le versement de 1 380 103 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre
du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
Centre Domaine ï à us Localisation Projet analytique
financier fonctionnel Gode activité Fonds Axe ministériel 1 interministérielle - ministériel
0135-BRET- 1-2-
1035 0135-01-17 13501010102 00479
+ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — PLAI adaptés
Le versement de 168 000 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00480 au titre
du « programme national PLAI-A » pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
Centre Domaine ï + SE LÉ à Localisation Projet analytique
financier fonctionnel Code activité Fonds Axe ministériel 1 interministérielle ministériel
0135-BRET- 1-2-
1035 0135-01-17 13501010102 00480
+ Versement au titre des démolitions de logements locatifs sociaux
Le versement de 53 352 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours
des opérations de démolition pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.FNAP 1-2-00479 au titre
Centre Domaine à jui — Localisation Projet analytique
financier fonctionnel Code activite Fonds | Axe ministériel 1 interministérielle ministériel
0135-BRET- 1-2-
1035 0135-01-19 13501010104 00479
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'tlle-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°1-2024
9/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-18-00003 - Avenant n°1-2024 à la convention de délégation de
compétence des aides à la pierre du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 25
Ministère de la Justice
35-2024-07-22-00001
Décision n° 04-2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Ministère de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - Décision n° 04-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 26
zDD Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION n° 04-2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de | 'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJJ/RBOP/DSE du 1° avril 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-
Ouest, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle
(RUO) responsable de service prescripteur, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres II, Ill, V et VI du budget du ministère de la justice du Programme 182 et
au titre des programmes 362 (écologie) 363 (compétitivité) 364 (cohésion) au titre de la mission Plan
de relance.
Ministère de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - Décision n° 04-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 27
L
TTLTEE = Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Liberté
Egalité
Fraternité DECIDE
Article 1:
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le
budget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Christine ANDRE, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Amanda LE BORDAIS, attachée principale d'administration, responsable de la gestion
administrative et financière — direction des ressources humaines ;
Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Audrey MOUNIER, attachée d'administration, responsable de la gestion des parcours et des
compétences;
Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;
Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'évaluation, de la
programmation, des affaires financières et de l'immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et
des subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;
la signature des relevés d'achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
Ministère de la Justice - 35-2024-07-22-00001 - Décision n° 04-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 28
ES ie Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
oe dias de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le présent
article :
- Madame Marie de GOUVILLE directrice territoriale du Calvados, de la Manche et de
l'Orne
— Madame Sandrine LEROY directrice territoriale adjointe du Calvados, de la Manche et
de l'Orne à compte du 01 octobre 2022
— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des Côtes
d'Armor
— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée.
— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure
— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure
Article 3 :
— lest donné subdélégation de signature :
— Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)
— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de la
DEPAFI (Annexe 1)
— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
— Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI
d'agir sur le programme 362 Ecologie (Annexe 5)
— Aux gestionnaires de certifier le service fait dans chorus formulaires (annexe 6)
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secondaire 29
| Direction de
MINISTERE | la protection judiciaire
shall JUSTICE de la jeunesse
Égalité
Fraternité
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif Chorus Déplacements
Temporaires :
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour
modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.
(Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de
Bretagne.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, le 22 juillet 2024
Le directeur interrégional
a protection judiciaire Jeunesse
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secondaire 30
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire 8
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de
leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Béatrice BARBIER Responsable section 40 000Immobiliére
DEPAFI Emmanuel GIRARD Section Immobilière 10 000
Responsable section
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financiére 40 000
Direction
Interrégionale
: Gestionnaire budgétaireDEPAFI Giuseppe INTILI et commande publique 20 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
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secondaire 31
E = Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
aa JUSTICE de la jeunesse
Egalité
Fraternité
ANNEXE 2
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du référent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que
créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Lydie MENARD Référent SFACT
nn DEPAFI Thomas BACON peferent gestionnaire
DEPAFI Eric FREMONT ten SFACT
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Hervé FILY Référent immobilier
DEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section
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secondaire 32
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 3Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans
l'applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Giuseppe INTILI eared 'igue
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
Interregionale DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
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secondaire 33
| 3 Direction de
MINISTERE la protection judiciaire
ae JUSTICE | de la jeunesse
Égalité
Fraternité
ANNEXE 4
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
Direction territoriale Responsable à
Monsieur Sylvain ROUSSEAU l'Appui au
Calvados - Manche - Orne Pilotage Territorial
| Directrice de
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE .
| Service
EPEi de Caen | Directrice de
Mme Laurène ORTOLLAND ,
Service
HÉROS Orne M. David MENARD Directeur de Service
STEMO de la Manche - Directrice de
Mme Aurélie VAUDREVILLE .
Service
Direction territoriale Loire- Atlantique - Responsable à
Vendée Mme Nathalie BODIER l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint- . Directrice de
. Mme Delphine JAGIELA |
Nazaire Service
STEMO . . .
M. Julien INACIO MARTA Directeur de Service
de Nantes
STEi de Rezé . Directrice de
Mme Karine MARTINET .
Service
EPE Nantes _ . Directrice de
Mme Nathalie LE BARAZER .
Service
SE EPM d'Orvault _ Directrice de
Mme Cécile LEGOUPIL .
Service
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secondaire 34
MINISTERE
DE LAJUSTICE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Direction territoriale Maine et Loire-
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCHResponsable à
l'Appui au
Pilotage Territorial
STEMO Anjou Maine
Mme Nathalie SCOUARNECDirectrice de
Service
STEMOI de la Sarthe Directrice de
Service
EPE Anjou MaineM Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale Ille et Vilaine -
Côtes d'Armor Mme Marie LAURENTResponsable de
l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la
LandeM. Benoit ROCHEE Directeur de Service
STEMO Armorique Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
EPEI de RennesMme Marie-Christine BOROWIAKDirectrice de
Service
Direction territoriale Finistère -
Morbihan Mme Marie-Sophie LAPOUSResponsable a
l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO Brest - QuimperMme Sophie GROUT-DE- BEAUFORTDirectrice de
Service
EPE de QuimperM. Stéphane GUILLERM Directeur de service
STEMO de Vannes - LorientMme Françoise SANHADirectrice de
Service
EPEI LorientMme Christine HUIBANDirectrice de
service
Direction territoriale Seine-Maritime -
EureMonsieur Franck MONCHYResponsable à
l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rouen - DieppeM. Jimmy ANNET Directeur de Service
STEMO Le Havre Mme Léa DUFFYDirectrice de
Service
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secondaire 35
| 3 Direction de
SE eer la protection judiciaire
PA SU de la jeunesse
Liberté
Égalité
Fraternité
Monsieur Sébastien FEVRIER à compter du
1° avril 2024
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
' Directrice de
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHE ;
Service
EPE d'Evreux M. Félix TCHANGOU Directeur de Service
ANNEXE 5
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,
compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
Interregonale DEPAFI Béatrice BARBIER js LEE CR EN 40 000
DEPAFI Emmanuel GIRARD Section Immobilière 10 000
10
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secondaire 36
ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 6:Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative a l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Il est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, aux personnes
dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire
Direction . .Interrégionale DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire
DT 29-56 DT Virginie ROBERT Gestionnaire
EPE Evreux UE CER EVREUX Nathalie CHAMBAULT Gestionnaire
11
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secondaire 38