PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-08-2026
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-08-25-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014,
et autorisation l'aménagement de la ZAC dite "Le Noyer aux Perdrix" sur
le territoire de la commune de Servon, pris en application de l'article
L.181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Grand Paris
Aménagement (20 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-08-13-00006 - AIP n°2026 3159 du 13 août 2026 portant
ouverture d'enquête publique unique
relative à la demande
conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique au
Dogger sur le territoire des communes Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le
Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et
Emerainville (77) et d'autorisation environnementale d'ouverture de
travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par
le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies

et les réseaux de communication (SIPPEREC) (8 pages) Page 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2026-08-26-00002 - AP 2026-RG-63 autorisant le report de la
manifestation nautique intitulée
« Les deux boucles de Lagny »
au 13 septembre 2026 (4 pages) Page 33
D77-2026-08-26-00001 - AP 2026-RG-64 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale portant autorisation d'organiser un inventaire
faunistique subaquatique par plongeurs sur les communes de
Mary-sur-Marne et Isles-les-Meldeuses du 02 au 04 septembre 2026 (4 pages) Page 38
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-08-25-00002
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et
remplaçant l'arrêté préfectoral n°
2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation
l'aménagement de la ZAC dite "Le Noyer aux
Perdrix" sur le territoire de la commune de
Servon, pris en application de l'article L.181-14 du
Code de l'Environnement, au bénéfice de Grand
Paris Aménagement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'aménagement de la ZAC dite "Le Noyer aux Perdrix" sur le
territoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Grand Paris
Aménagement
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PREFET DirectiondépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et remplaçant l'arrêté préfectoraln° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisant l'aménagement de la ZAC dite « Le Noyeraux Perdrix » sur le territoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L. 181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Grand Paris Aménagement.
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté inter-ministériel n°7DEVEO320170A du 11 septembre 2003 portant application du décret96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214- à L.214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêtéministériel n° TREL2325808A du 9 octobre 2023 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°° classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014 autorisant l'Agence Foncière et Techniquede la Région Parisienne (AFTRP) à réaliser l'aménagement de la ZAC « Le Noyer aux Perdrix » à Servon;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n°TREP2206534A du 3 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands pour la période 2022-2027 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'aménagement de la ZAC dite "Le Noyer aux Perdrix" sur le
territoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Grand Paris
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VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n°TREL2204623A du 23 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/022 du 5 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, Administrateur en chef 1" classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne, et du Val-de-Marnen° 2025/DDT/SEPR/172 du 17 octobre 2025, portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Yerres révisé ;VU l'arrêté n° 2026-DDT-SAJ-03 du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;VU le rapport de manquement administratif (RMA) du 15 mars 2022 adressé au bénéficiaire de l'arrêtépréfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26juin 2014, constatant le non-fonctionnement des aménagementsde gestion des eaux pluviales par la seule infiltration et la mise en place d'un rejet non déclaré vers leréseau unitaire de la commune de Servon, et demandant de trouver toute solution autre pour assurerune vidange des aménagements de la ZAC du Noyer aux Perdrix dans une durée acceptable, et vers unexutoire qui ne soit pas Un réseau unitaire ;
CONSIDÉRANT le dossier de « Porter à Connaissance » (PAC) déposé par Grand Paris Aménagement(GPA), anciennement Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), accusé réceptionpar la Police de l'eau en date du 21 octobre 2024 et ses compléments en dates du 5 juin 2025 et du 6février 2026, enregistré sous l'AIOT n°0100058743, concernant des modifications à apporter surl'autorisation environnementale accordée par l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014susvisé, afin de prendre en compte l'évolution de la gestion des eaux pluviales sur le périmètre de laZAC dite du « Noyer aux Perdrix », et notamment l'impossibilité technique d'assurer l'intégralité de lagestion centennale en infiltration à la source, et la recherche d'un nouvel exutoire ;CONSIDÉRANT le dossier présenté à l'appui dudit projet, dont la version consolidée et complétée dudossier de PAC en date du 6 février 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la CLE du SAGE de |'Yerres sur les éléments du dossier de PAC, endate du 3juillet 2026 ;CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 6 juillet2026 ;CONSIDERANT le courrier de GPA en date du 24 juillet 2026 présentant ses observations sur le projetd'arrêté au titre de la loi sur l'eau;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement, lamodification notable mais non substantielle du projet nécessite la prise du présent arrêté deprescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la maîtrise duruissellement, sur la réduction des volumes ruisselés vers le milieu naturel;CONSIDÉRANT que les bassins de gestion des eaux pluviales et les ouvrages connexes qui leur sontassociés, assurent un rôle majeur dans le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux deruissellement issus des nouvelles urbanisations, notamment vis-a-vis des urbanisations et milieuxnaturels situés en aval direct du territoire ;
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l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'aménagement de la ZAC dite "Le Noyer aux Perdrix" sur le
territoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Grand Paris
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CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques exécutés ou projetés sont à même de répondre auxenjeux de maîtrise des ruissellements générés par l'urbanisation actuelle et prévue dans le cadre du seuldossier de réalisation de la ZAC du Noyer aux Perdrix ;CONSIDÉRANT l'objectif de régulation pour un niveau de service « extrême » correspondant à unépisode pluvieux dit centennal ;CONSIDÉRANT que les modifications apportées à la gestion des eaux pluviales se feront en conservantles mêmes objectifs de niveau de service évoqués ci-avant, et en respectant les principes de régulationsopposables sur le territoire, à savoir une limitation du débit de rejet a1 I/s/ha;CONSIDÉRANT que la taille et la localisation des ouvrages de rétention des eaux pluviales impliquentla mise en œuvre d'un programme de suivi et d'entretien pour veiller au respect de l'atteinte d'unebonne qualité des eaux telle que définie à l'arrêté n°DEVO1001032A du 25janvier 2010 susvisé ;CONSIDÉRANT que le suivi du colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins, leursouvrages afférant et parties busées des rus), de sédimentation des ouvrages en eau, et le remplissagedes volumes ayant une fonction d'infiltration sur les ouvrages mixtes, est indispensable pour maintenirleur bon fonctionnement;CONSIDÉRANT que depuis quelques années, il est observé un phénomène d'eutrophisation de certainsbassins de gestion des eaux pluviales en période de fortes chaleurs, et que ce phénomène sera renforcépar le changement climatique ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du PGRI du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions, et conforme avec lerèglement du SAGE de l'Yerres ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation relatives à la destructiondes zones humides ;CONSIDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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ARRETE
Article premier : OBJET DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL11 : Le bénéficiaireLe bénéficiaire de l'arrêté est Grand Paris Aménagement (GPA) - Direction du Territoire Grand ParisSud, localisé au sein de l'immeuble « Carré Haussmann» au 52 boulevard de l'Yerres — 91 030 EVRY-COURCOURONNES Cedex. || sera dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
1.2 : ObjetAu titre du présent arrêté, le projet est concerné par la procédure d'autorisation environnementale,portant sur les IOTA mentionnés au | de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement.
1.3 : La nature des aménagements accordésIl est accordé à GPA l'autorisation de réaliser les travaux d'aménagement de l'ensemble desInstallations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de laZone d'Aménagement Concertée (ZAC) dite « Le Noyer aux Perdrix », sur la commune de Servon. Il estégalement accordé à GPA le suivi de la réalisation, par les preneurs de lots de la ZAC, des ouvrages degestion « à la parcelle ».Le projet consiste en la création de la ZAC dite « Le Noyer au Perdrix» sur 28 hectares, dans laprolongation de l'urbanisation de la commune de Servon, au sud de la route nationale 19 (RN19) et aunord de la LGV Sud-Est.Le programme d'aménagement de l'opération de la ZAC est a destination d'activités économiques etservices, répartis équitablement entre vocations logistiques, artisanales et commerciales.Les ouvrages autorisés par le présent arrêté visent à maîtriser à la fois les risques de pollution chroniquesur la ressource superficielle en eau (pluies de niveau 1), et d'inondation pour les pluies extrêmescorrespondant à un niveau de service dit centennal (pluies de niveau 4).Le principe de gestion des pluies courantes (niveau 1) sans rejet au réseau de collecte des eaux pluvialesest privilégié pour tous nouveaux projets sur la zone de collecte, en compatibilité avec les dispositionsdu SDAGE Seine-Normandie et du SAGE de l'Yerres en vigueur. Ainsi, tout nouveau projet ou projet dedémolition/reconstruction d'emprise supérieure à 1 hectare, ou entrant dans le champ de lanomenclature IOTA pour les rejets d'eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0 de l'article R.214-1 du Code del'environnement) devra faire l'objet d'une procédure de déclaration ou d'autorisation par le porteur deprojet concerné, en vue de la mise en œuvre de la gestion intégrée des pluies courantes sans rejet auréseau de collecte.
Article 2: ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEN°2014/DCSE/E/021 DU 26 JUIN 2014L'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26juin 2014 autorisant l'Agence Foncière et Technique de laRégion Parisienne (AFTRP) à réaliser l'aménagement de la ZAC « Le Noyer aux Perdrix » à Servon, estabrogé en totalité.
Article 3 : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE3.1: Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévuesdevront être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demande
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d'autorisation environnementale en date du 21 janvier 2013 ainsi que celles issues du dossier de« Porter à Connaissance » du 6 février 2026 (dossier consolidé après les demandes de compléments),sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté ou des arrêtés de prescriptions généralesvisés.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement. Les conditions deréalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux oud'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En casd'insuffisances constatées par la Police de l'Eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets desinstallations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, desmesures complémentaires pourront être prescrites.Le bénéficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages restant à réaliser et rapports de fin de travaux dans un délai de deux moissuivant la réalisation de ces derniers.
3.2 : Rubriques de la nomenclature IOTA concernéesL'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à déclaration ou àautorisation en application de l'article R.214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libellé Projet RégimeSondage, forage, y compris les essais de|Régularisation des 10 piézométres depompage, création de puits ou d'ouvrage |surveillance installés sur la ZAC poursouterrain, non destiné a Un Usage|permettre la réalisation des études dudomestique, exécuté en vue de la recherche | « Porter à Connaissance » d'octobre 2024111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou | (consolidé en février 2026).TEE en vue d'effectuer Un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes!d'accompagnement de cours d'eau.Projet soumis à déclaration (D) DéclarationRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces | Les bassins versants associés aux dispositifssuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-| de gestion des eaux pluviales réalisés danssol, la surface totale du projet, augmentée |le cadre de la ZAC présentent unede la surface correspondant a la partie du | superficie totale cumulée de 28,1 hectares.bassin versant naturel dont les écoulements | Il n'y a pas de bassin versant amont.sont interceptés par le projet étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure ou égale à 10ha maisinférieure à 20 ha (D); Autorisation
3.3 : Piézomètres et rabattement de nappeLe bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation environnementale unique devra respecter les prescriptionsgénérales définies dans l'arrêté ministériel n7DEVEO320170A du 11 septembre 2003 susvisés.Dans le cadre des études préalables, il a été implanté des piézomètres pour permettre un suivi duniveau de la nappe. Certains ouvrages seront conservés en phase exploitation, afin de contrôlerl'absence d'impact de l'aménagement de la ZAC du Noyer aux Perdrix sur la ressource en eausouterraine.
àPour rappel, concernant les lots cédés à des tiers, ceux-ci devront faire l'objet d'une procéduredistincte au titre de la loi sur l'eau, si des piézomètres supplémentaires devaient être posés.Aucun rabattement de nappe en phase d'exploitation n'est autorisé pour les aménagements futurs surla zone de collecte des eaux pluviales régulée par les ouvrages autorisés par le présent arrêté (créationde sous-sols de bâtiments, de tranchées pour la réalisation de réseaux enterrés, de nouveaux ouvragesde gestion des eaux pluviales ou de leur extension, dans le cadre des travaux d'urbanisation restant àréaliser sur le bassin versant après la prise du présent arrêté).Les rabattements de nappe en phase chantier restent autorisés pour l'aménagement des différentsouvrages communs de la ZAC (réseaux enterré, noues, bassins, etc) et les constructions réalisées par les
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preneurs de lot, mais devront faire l'objet d'une procédure distincte au titre de la loi sur l'eau s'ils sontnécessaires et dépassent les seuils de la nomenclature IOTA.
3.4 : Eaux pluviales3.41 - Caractéristiques du bassin versant de la ZAC du Noyer aux PerdrixLe bassin versant de la ZAC du Noyer aux Perdrix s'étend sur environ 29 hectares, sur la commune deServon, dont les eaux pluviales issues des nouvelles urbanisations s'écoulent vers le bassin versantnaturel du ru Réveillon. La ZAC est elle-même divisé en 7 grands sous-bassins versant, correspondantsoit aux lots privés devant assurer une part de gestion a la parcelle, soit à l'espace public, contrôléschacun par un où plusieurs ouvrages de gestion des eaux pluviales.Le plan masse à jour de la ZAC du Noyer aux Perdrix, est présenté en annexe 1 du présent arrêté.3.4.2 — La gestion « à la parcelle » dans la ZAC du Noyer aux PerdrixLes eaux de ruissellement des lots privatifs sont gérées à la parcelle, de préférence par des techniquesdites alternatives (noves, bassins enherbés, etc.), privilégiant l'hydraulique douce, favorisant l'infiltration,le ralentissement des écoulements, et permettant de piéger les matières en suspension. Les ouvragesassurant le stockage des eaux pluviales sont équipés d'une vanne d'isolement en cas de pollutionaccidentelle, avant rejet dans le réseau public de la ZAC.Les ouvrages mis en place sur les lots privatifs doivent permettre de gérer les eaux pluviales suivant deuxniveaux de service : les « petites pluies » et le niveau de protection défini ci-après à l'article 3.4.4.3.4.3 — Les « petites pluies » (ou pluies courantes / pluies de 10 mm en 24 h)Dans une logique d'adaptation des projets urbains au changement climatique et d'une meilleure priseen compte des politiques relatives à la gestion des eaux pluviales (SDAGE Seine Normandie et SAGEnotamment), le bénéficiaire devra mettre en application le principe de gestion des pluies courantes à laparcelle, sur le périmètre de la ZAC du Noyer aux Perdrix. Il est à noter que l'urbanisation de la ZAC acommencé au milieu des années 2010. De fait, le principe de gestion des pluies courantes à la parcellene sera appliqué que pour les lots restant à urbaniser de la ZAC, ou pour les lots devant subir unereconfiguration lourde.Ces prescriptions devront être reprises par le bénéficiaire de l'arrêté dans les cahiers des charges decession de terrain, pour que les preneurs des lots restant à urbaniser de la ZAC, ou pour les lots devantsubir Une reconfiguration lourde mettent en application une gestion des pluies courantes à la parcelle.Cette gestion des pluies courantes implique une démonstration que la solution technique de gestiondes eaux pluviales permet de ne pas rejeter dans un réseau de collecte ou au milieu superficiel, unepluie de 10 mm en 24h, avec infiltration en moins de 48 h du volume collecté si la technique est baséesur de l'infiltration dans le sol. Les techniques d'évapotranspiration et de réutilisation partielle des eauxpourront aussi être mises en œuvre pour gérer ces pluies courantes à la parcelle, si la seule infiltrationn'est pas techniquement possible et démontrée par les études de conception du projet.Cette gestion des pluies courantes pourra être mutualisée avec les ouvrages assurant un niveau deservice plus important, en conservant Un volume mort en fond d'ouvrage à même d'abattre cesvolumes de pluies courantes en infiltration/évapotranspiration à la parcelle.Concernant l'espace public, la gestion des petites pluies générées par l'impluvium de ce seul espacesera assurée par le fond mort de 260 m? du bassin de gestion des eaux pluviales (ou BEP) de la ZAC duNoyer aux Perdrix, jusqu'à la cote de 92,42 mNGF. L'exutoire de rejet régulé du BEP sera calé au plus basà la cote de 92,55 mNGF. Le volume total disponible pour assurer la gestion des petites pluies à lasource sera d'environ 2 000 m° avant régulation, ce qui permet de répondre à l'ensemble du besoin depetite pluie de toute la ZAC (y compris les lots privés).À noter qu'en raison de la très faible perméabilité des sols (k = 1x107 m/s), et malgré une grandesurface d'infiltration du BEP, il sera mis en place une végétalisation importante de l'ouvrage par desplantes favorables aux milieux humides, afin de favoriser et d'accentuer l'évacuation des eaux pluvialessituées sous la cote 92,55 mNGF, par le phénomène d'évapotranspiration. Il sera ainsi replanté desspots susceptibles de poursuivre plus rapidement la végétalisation, avec deux types de végétaux :* au-dessus du niveau de l'eau en berges (niveau du rejet à débit régule calé à 92,55 mNGF), desarbres hygrophiles de rives (saules et aulnes).+ dans le bassin (entre les cotes 92,40 et 92,50 mNGF) avec des hélophytes plantés en godets.
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Un schéma de principe de l'aménagement paysager complémentaire a mettre en œuvre au droit duBEP est présenté en annexe 3 du présent arrêté.3.4.4 ~ Le niveau de protection des lots privésLe niveau de protection est défini à partir de l'occurrence de retour d'un événement météorologiquesignificatif. Pour la ZAC du Noyer aux Perdrix, ce niveau de protection se calcule à partir de la méthodedes pluies, et sur la base des coefficients de Montana les plus récents, à la station météorologique la plusproche. Pour information, à la date de prise du présent arrêté (en 2026), la station météorologique laplus proche, avec des caractéristiques géographiques analogues, et disposant des données statistiquesles plus à jour est celle de Melun (77).Les ouvrages à mettre en place sur les lots privés devront permettre de répondre à un niveau deprotection décennal. Les ouvrages publics de la ZAC assureront le stockage résiduel du lot pour unepériode de retour comprise entre le niveau de protection décennal et la centennale. Une carteprésentant la localisation et les dimensions des ouvrages de gestion des lots privés est présentée enannexe 2 du présent arrêté.Le débit de fuite autorisé pour les lots privés est le même que celui évoqué au 3.4.6 ci-après, c'est-à-direbasé sur un débit spécifique de rejet de 1 I/s/ha (hors débit d'infiltration supplémentaire possible), avecun débit de rejet au maximum de 0,5 |/s pouvant être toléré pour les lots de moins de 5 000 m°.AU total, c'est un volume de 6 722 m° minimum qui sera à mettre en place sur les lots privés à l'échellede l'ensemble de la ZAC du Noyer aux Perdrix.Le bénéficiaire a la charge de contrôler la bonne réalisation des volumes des ouvrages qui seront crééspar les preneurs de lot, notamment au travers de ses documents contractuels avec les dits preneurs. Encas de carence constatée, il appartiendra au bénéficiaire de chercher toute solution pour pallier labonne mise en œuvre des volumes initialement demandés.3.4.5 - La gestion des eaux pluviales par les ouvragesde l'espace publicLa gestion des eaux pluviales du bassin versant de la ZAC du Noyer aux Perdrix est assurée par unbassin de gestion des eaux pluviales, dit « BEP », et par un réseau de noues, déjà aménagés. Ce bassinpaysager est conçu également de manière à créer un écosystème pour développer une richessefloristique et faunistique.La collecte des eaux pluviales de la ZAC est assurée principalement par une série de noues plantées devégétaux, en bordure de chaussées ou sentes piétonnes, permettant ainsi de stocker, de ralentir lavitesse d'écoulement trop importante et de piéger les matières en suspension. Les eaux sont collectéeset dirigées vers le bassin paysager dont le fond (sous la cote de 92,40 mNGF), est en eau de façonpermanente.Le BEP assure la gestion des eaux pluviales de l'espace public jusqu'à Un niveau de protection centennal(calé à la cote maximale de 9311 mNFG), par rejet à débit régulé limité à 1 |/s/ha, en refoulement via unréseau pluvial à créer de 1 150 ml, passant sous la RN19 en limite de ZAC, afin de rejoindre le réseaupluvial existant de la commune de Servon au droit de la rue de l'Orme.Comme évoqué au 3.4.2 ci-avant, les lots privés assurent la gestion des eaux pluviales jusqu'à un niveaude service décennal avant de surverser vers le réseau pluvial et le BEP de la ZAC, qui assure égalementla rétention des eaux pluviales de ces lots pour un niveau de service compris entre la décennale et lacentennale.AU regard de la surface du plan d'eau (28 000 m°) et du niveau de marnage de l'ouvrage (56 cm entreles cotes 92,55 et 9311 mNFG), le volume de stockage en régulation du BEP est d'environ 16 000 m°pour une période de retour centennale.Deux pompes seront installées au niveau du poste de refoulement à créer, pour pallier à la panne del'une en cas de besoin. De plus, le marnage de sécurité du bassin permet un stockage d'eau au-dessusde la cote N100 sans débordement vers les avoisinants, pour pallier à tout problème.3.4.6 — Bilan de la gestion des eaux pluviales à l'échelle de la ZACLe tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales,aussi bien des lots privés que de l'espace public, dans le cadre du projet de la ZAC du Noyer auxPerdrix:
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Besoin volume de stockage Debit de fuite par régulationSurface de Niveau de (m°) Volume utile (UE)TypeBassin versantBV* rotection : ; de l'ouvrage shi(BV) (ha) i Dont gestion Dont gestion rae d'ouvrage (m?) Propre au BV denpetites pluies pluies projet protection de l'ouvrage ROMLot 1 123 | Décennal 77 382 459 er: 446 1,23 0,00enterrésNoues etLot 2 1,38 Décennal 87 430 517 bassins 389 1,38 0,00enterrésNoues etLot 3 1,39 Décennal 88 433 521 bassins 386 1,39 0,00aériens£ BassinLot 4 0,92 Décennal 58 287 345 sey 125 0,92 0,00Noves etLot 5 7,58 Décennal 477 2341 2818 bassins 2430 7,58 0,00aériensNoues etRetail Parc 9,16 Décennal 481 2292 2773 bassins 3020 9,17 0,00enterrésaight A Gaz | Centennal 98 11752 11850 ||sassinmixte| 18000 6,47 21,67
* BV : Bassin Versant,® Le besoin de gestion « pluie projet » de l'espace public comprend les 4522 m° propre à la gestion centennale des espaces publics de la ZAC, ainsi que les 7230 m°supplémentaires apportés par les lots privés de la ZAC au-delà de leur besoin décennal, et jusqu'à leur besoin centennal.
L'abattement de la pollution chronique associée aux eaux pluviales issues des bassins versant urbanisésde la ZAC du Noyer aux Perdrix sera en premier lieu assuré par les différents aménagements de gestiondes pluies à la source, au moyen des mécanismes suivants :+ le ralentissement des vitesses d'écoulement favorisant la décantation des matières ensuspension ;+ les mécanismes biochimiques se produisant au niveau de la rhizosphère installée dans lesaménagements de gestion des eaux pluviales à la source, et permettant la rétention et ladécomposition des éléments polluants ;+ la géo-épuration à travers les horizons non-saturés du sous-sol.Le réseau de noues parcourant la ZAC du Noyer aux Perdrix, ainsi que les aménagements de gestiondes eaux pluviales propres à chaque lot devront assurer cette fonction d'abattement de la pollutionchronique.En complément, des ouvrages de pré-traitement seront installés dans les lots privés, en amont desdébouchés des réseaux d'eaux pluviales dans les noues et le BEP de la ZAC. Le poste de refoulementsera équipé d'un dégrilleur amont (dégrillage facilement accessible pour le nettoyage), d'une potenceet des systèmes de sécurité (anti chute et trappe), ainsi que des équipements de mesures.3.4.8 ~ Exutoire des eaux pluviales de la ZAC du Noyer aux PerdrixUn émissaire est réalisé pour l'ensemble de la chaîne des eaux formée par les ouvrages de gestion deseaux pluviales de la ZAC du Noyer aux Perdrix, pour un débit de rejet global de 40 |/s dont:° 28 |/s en provenance directement des aménagements liés à la ZAC du Noyer aux Perdrix;* _121l/s en provenance du BEP de la ZAC de l'Orme Rond, qui est une ZAC voisine et dontl'ouvrage se rejetait initialement vers le BEP de la ZAC du Noyer aux Perdrix.Cet émissaire sera connecté par station de refoulement au réseau pluvial de la commune de Servon. Ceréseau pluvial débouche in fine dans le ru de Réveillon, Un sous-affluant de la Seine par la rivière Yerres.Le poste de refoulement est situé à l'opposé des arrivées d'eaux pluviales pour permettre latranquillisation des effluents, le dépôt des sédiments en fond de bassin et éviter les matières ensuspension dans le poste, qui termineraient in fine dans le réseau pluvial communal. Le bassin seraéquipé d'une sonde à ultrasons et d'un pluviométre pour adapter le débit du poste en fonction duniveau dans le bassin et de la pluviométrie réelle. La vidange du bassin se fera au fur et à mesure et endifférée de manière à privilégier le refoulement des eaux pluviales vers le réseau exutoirepréférentiellement en période non-pluvieuse. Le poste sera équipé de pompes avec variateur de débit(maximum 40 |/s). Le déclenchement de la vidange se fera sur niveau haut, én dehors des périodes de
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pluie (préférentiellement par temps sec). Ce niveau sera calé en phase d'exécution des travaux. Un plandu réseau pluvial a créer est disponible en annexe 4 du présent arrété.À ce rejet dans le milieu naturel superficiel s'ajoute un rejet au milieu naturel souterrain, grâce à la miseen place de 3,5 hectares de surface d'infiltration pour la gestion des pluies courantes, pour un débitinfiltré total à l'échelle de la ZAC du Noyer aux Perdrix de 3,51/s (sur la base d'un coefficient deperméabilité du sol estimé à 1 x 107 m/s, sujet à variation suivant le contexte de sol ultra-local). Ce débitde fuite par infiltration demandera à être précisé, notamment par chaque preneur de lot, lors de laréalisation des études de conception de leur projet. Des essais de type Matsuo ou Porchet devront êtreprivilégiés par les preneurs de lot, au droit de la localisation des aménagements de gestion des eauxpluviales propres à chaque lot. Le bénéficiaire de l'arrêté devra s'assurer, au travers du cahier descharges de chaque lot, de la bonne prise en compte de cette prescription.
3.5 : Mesures de suivi et de surveillance en phase chantier3.51 - Dispositions en phase chantierLe pétitionnaire informe au moins 15 jours à l'avance la brigade départementale de l'Office français dela biodiversité et le service de la police de l'eau de la DDT de Seine-et-Marne des dates de réalisationdes travaux. Un planning du chantier est établi. Les installations de chantier et la planification des opé-rations prévues au dossier seront respectées.Les travaux peuvent engendrer des départs de matières en suspension. Des dispositifs de piégeage desparticules fines sont alors mis en œuvre sous forme de bottes de paille ou de géotextile en travers dudébouché des exutoires à créer. Ils sont entretenus régulièrement au cours du chantier.Des réunions de chantier hebdomadaires ont lieu avec l'entreprise chargée des travaux, le maître d'ou-vrage, et les services de police de l'eau s'ils le souhaitent, afin de vérifier que les incidences sont limi-tées au maximum et afin de prendre, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires. Des comptesrendus hebdomadaires sont établis et diffusés aux services de police de l'eau.3.5.2 — Déclaration d'incident ou d'accidentTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.3.5.3 - Rapport de fin de travauxLe bénéficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant la réalisationde ces derniers.
3.6 : Mesures de suivi et de surveillance en phase exploitationLa limitation des incidences du projet sur les différentes composantes de l'environnement et lavérification du respect des mesures d'accompagnement nécessitent la mise en place de plusieursopérations de suivi. Ces suivis sont assurés par le bénéficiaire de l'arrêté et leurs résultats sonttransmis chaque année pour le 1°" mars de l'année suivant les mesures, au Service de la Police del'Eau (SPE) dans le cadre d'un rapport de synthèse sur le plan de gestion environnementale défini àl'article 3.7 du présent arrêté. En fonction des résultats obtenus au bout de cing ans d'exploitation, leprotocole de surveillance pourra être adapté, à la demande du bénéficiaire, et sur validation du serviceen charge de la police de l'eau.Les opérations de suivi portent à minima sur les éléments listés ci-après.
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3.61 -— Suivi de la qualité des milieux aquatiquesLa qualité de l'eau rejetée à |'exutoire de l'ouvrage de l'ouvrage public de la ZAC doit faire l'objetde mesures de contrôle régulières, a minima quatre fois par an (principe de suivi dit « quatre saisons »).Un cinquième prélèvement annuel doit être réalisé dans les 48 h suivants une pluie significative (10 mm).Ce 5° prélèvement pourra se faire uniquement a l'émissaire présenté à l'article 3.4.8 du présent arrêté.À l'exutoire, le rejet doit respecter les valeurs seuil ci-dessous correspondant au bon état, commedéfinies dans l'arrêté du 25 janvier 2010 sus-cité :Paramètres physico-chimique : Polluants spécifiquesnon synthétiques :+ MES: 50 mg/l * PO43-:0,5 mg/l + Zinc: 78 ug/|* DCO: 30 mg/l ¢ Phosphore total : 0,2 mg/l + Arsenic: 0,83 pg/l* DBOS:6 mg/l * Oxygène dissous : 8 mg/l * Cuivre: 1 g/l° Azote : 10 mg/l + Saturation en oxygène : 70 % * Chrome: 34 ug/l+ pH:6<pH<9 * Carbone organique dissous : 7 mg/l* Température : < 25,2 °C * Benzo(a)pyréne : 1,7 x 10% ug/lEn cas d'événement exceptionnel définis aux articles 3.73 et 3.74 du présent arrêté, des analysesponctuelles de ces éléments doivent être faites, pour s'assurer qu'elles ne dépassent pas les seuils prévusà l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 9 octobre 2023,En cas de non-respect des valeurs limites du rejet, le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisationenvironnementale prend toutes les mesures nécessaires pour identifier (analyses supplémentaires,contrôle réseaux et ouvrages) et corriger les causes du dépassement. Ii en informe sans délai le serviceen charge de la police de l'eau.Le plan de gestion environnemental défini à l'article 3.7 du présent arrêté peut introduire des suiviscomplémentaires à l'ensemble de ces paramètres.3.6.2 — Suivi du colmatage des ouvragesAU regard des mesures antérieures effectuées par le bénéficiaire de l'arrêté, celui-ci doit établir dansson plan de gestion environnemental défini à l'article 3.7 du présent arrêté, la fréquence deréalisation des campagnes de bathymétrie propre au BEP. Ce suivi permet au bénéficiaire de l'arrêté,de programmer les opérations d'entretien exceptionnel des ouvrages, définis à l'article 3.74 duprésent arrêté.3.6.3 - Suivi de l'eutrophisation et de la température de l'eau du BEP disposant d'une partiepermanente en eauL'eutrophisation du BEP se caractérise par une prolifération d'algues ou d'hydrophytes en surface deszones en eau du BEP, avec des risques sur la santé des animaux et des Usagers des espaces verts adjacents.Le bénéficiaire de l'arrêté doit réaliser un suivi visuel de la survenance de ce phénomène sur les ouvragesde gestion en eau de façon permanente, et en informer le service en charge de la police de l'eau, àchaque fois que cela se produira. En cas de risque de développement de cyanobactéries, le bénéficiairemet en place, en période chaude, une information de la population face à ce risque.En plus de ce suivi visuel, pour le paramètre de température défini au 3.61 ci-avant, il doit être procédé àun suivi mensuel, entre les mois de mai et d'octobre (un suivi de la température entre novembre et avrilne sera pas nécessaire, sauf événement exceptionnel mentionné aux articles 3.73 et 3.74 du présentarrêté).3.6.4 — Suivi des espèces exogènes et/ou invasivesConformément au Plan Départemental de l'Eau, le bénéficiaire de l'arrêté doit réaliser un suivi desespèces exogènes et/ou invasives (flore et faune), au niveau des emprises mêmes des ouvrages de gestiondes eaux pluviales. En cas de constatation de la présence de telles espèces, un plan d'éliminationsignificatif devra être mis en œuvre par le bénéficiaire de l'arrêté, suivant les principes édictés à l'article3.71 ci-après.Il peut être complété par un suivi plus général des espèces, qui sera à définir précisément par lebénéficiaire de l'arrêté, dans le cadre du plan de gestion environnemental pluriannuel à mettre en place,et défini à l'article 3.7 du présent arrêté.
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3.6.5 — Suivi du dimensionnement des aménagements de gestion des eaux pluvialesLe bénéficiaire de l'autorisation tiendra à la disposition du Service en charge de la Police de l'eau unregistre récapitulant les aménagements et ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en place, tant surles lots privés que sur les espaces publics, ainsi que les notes de calculs et plans de recollement des-ditsouvrages, afin que des contrôles réguliers de l'application de l'article 3.4 du présent arrêté et desdispositions du dossier d'autorisation et de PAC, puissent être facilement réalisables. Ce suivi permettraégalement de faciliter le renouvellement du présent arrêté à son échéance ou sa transmission à un autrebénéficiaire.
3.7 : Mesures d'entretien courant et exceptionnelLes espaces publics inhérents aux ouvrages de gestion des eaux pluviales autorisés par le présent arrêtésont gérés, entretenus et surveillés par le bénéficiaire du présent arrêté.L'ensemble des dispositions relatives à l'entretien du site sont reprises et développées dans un plan degestion environnemental pluriannuel et renouvelable tous les cinq ans jusqu'à échéance du présentarrêté. Il est transmis au Service de la Police de l'Eau chaque année pour le 1°" mars de l'année suivantà partir de la prise du présent arrêté, et mis à la disposition de la commune de Servon. Ce documentdéfinit notamment la nature et la fréquence des différentes interventions qui sont réalisées sur lesdifférents ouvrages et aménagements. Les prescriptions du présent arrêté concernant le plan degestion sont minimales, et n'empéchent pas le bénéficiaire de celui-ci d'introduire des paramètres desurveillance et d'entretien plus importants lors du renouvellement du plan de gestion environnemental.Le plan de gestion environnemental reprend également les mesures de suivi définies à l'article 3.6 duprésent arrêté.Le bénéficiaire tient à jour un cahier reprenant les opérations effectuées sur les dispositifs de gestion deseaux pluviales. Ce cahier décrira également les incidents ou accidents survenus (déversement desubstance, dysfonctionnement d'ouvrage). Il fournit le type d'incident, son importance, lesmoyens mis en œuvre pour le contenir, les incidences résiduelles éventuelles. Ce document estcommuniqué au service en charge de la police de l'eau à sa demande.Plusieurs types d'entretien peuvent être distingués.3.71 — Entretien des espaces verts adjacents aux ouvrages de gestion des eaux pluvialesLes quantités d'intrants (fertilisants et produits de biocontrôle, produits à faible risque et produitsutilisables en agriculture biologique) sont réduites au strict minimum par l'adoption des dispositionssuivantes :* Le désherbage sera dans la mesure du possible réalisé par des moyens mécaniques (demanière manuelle, ou par des débroussailleuses ou brosses de type Agria ou similaire) outhermiques. Pour les pelouses, il est préférentiellement fait appel à l'action naturelle de lafaune auxiliaire (Protection Biologique Intégrée).* La fertilisation est assurée par des engrais biologiques ou organiques, avec des apportsadaptés en fonction des résultats des analyses de sol.En complément des cas suscités, l'utilisation de produits de biocontrôle, produits à faible risque etproduits utilisables en agriculture biologique est réservée à des cas exceptionnels et ponctuels, telsque les maladies et la lutte contre les espèces invasives identifiées au suivi de l'indicateur faune/floredéfini à l'article 3.6.4 du présent arrêté, et repris dans le plan de gestion environnementale.Il est également mené un entretien régulier de la végétation aquatique qui est présente au niveau desouvrages de gestion des eaux pluviales (noves et bassin). Cet entretien est réalisé une fois par anen automne, par faucardage manuel ou mécanique, avec export des produits de fauche.3.72 - Entretien des dispositifs de gestion des eaux pluvialesAfin de garantir la pérennité et le fonctionnement des dispositifs de maîtrise quantitative etqualitative des eaux de ruissellement, un programme d'entretien régulier de ces ouvrages etaménagements est mis en œuvre par le gestionnaire des ouvrages. || comprend notamment les actionssuivantes:* le suivi des ouvrages techniques de gestion des eaux pluviales (canalisations d'entrée et desortie, trop-pleins, dispositifs d'écrétage, vannes, hydroslides, pompes, etc), consistant enl'entretien des pièces mécaniques des ouvrages, l'enlèvement régulier des déchets
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susceptibles de colmater les orifices (notamment au niveau des dégrilleurs en entrée desouvrages enterrés) et la manœuvre des vannes au moins une fois par an;* 'inspection régulière (1 fois tous les Sans au minimum) des canalisations et ouvragesenterrés (ouvrages de liaisons, partie busée de rus, siphon, etc.), avec programmation éventuelled'opérations de curage en fonction de leurs résultats ;* le désencombrement régulier des ouvrages de gestion des eaux pluviales (enlèvement desmacro-déchets tels que papiers, feuilles mortes, etc) ;* le nettoyage complet des ouvrages de pré-traitement situés en amont des bassins de gestion,au moins une fois tous les ans pour éliminer les éventuelles pollutions chroniques qui seretrouveraient piégées. Ces ouvrages sont également contrôlés à minima 2 fois par an, pourvérifier leur efficacité et la présence d'une éventuelle pollution piégée à traiter;Les déchets issus du nettoyage de ces dispositifs sont évacués par une entreprise spécialisée vers unefilière de traitement conforme à la législation en vigueur.3.73 - Lutte contre les pollutions accidentellesEn cas de déversement accidentel, sont mises en œuvre toutes les dispositions pour confiner, piéger,extraire et traiter les eaux et sédiments contaminés. Les ouvrages de pré-traitement et les réseauxconcernés sont systématiquement curés après une détection de pollution accidentelle. En cas dedéversement d'une substance dangereuse non piégée à l'amont, des barrages sont mis en place dansle réseau d'assainissement, sur le BEP ou sur les rus situés en aval. L'accès à ces ouvrages est assuréà partir de la voirie et grâce à des rampes de descente. Ces procédures permettent de bloquer unepollution accidentelle éventuelle à l'amont et d'éviter son départ vers le réseau pluvial, le ru deRéveillon, et au-delà vers |'Yerres et la Seine.Lorsqu'un déversement est constaté, les mairies concernées, les communautés d'agglomérationconcernées, le préfet du département, le Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi queles Services de la Police de l'Eau de Seine-et-Marne et d'Essonne sont informés de la situation sansdélai.Des analyses d'eau, et le cas échéant de sédiments en fonction du type de pollution accidentelle,doivent être faites suivant les paramètres définis à l'article 3.61 du présent arrêté. Le bénéficiaire del'arrêté précise dans un rapport les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, et lesmesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise. Ce rapport est transmis au Service de la Police del'Eau évoqué ci-avant.3.74 - Opérations liées au curage des bassins de gestions des eaux pluvialesDans l'hypothèse où des opérations de curage s'avèrent nécessaires, l'administration en charge de lapolice de l'eau est informée suffisamment à l'avance des raisons, du calendrier et des conditions decurage. Le bénéficiaire de l'arrêté fait alors réaliser des prélèvements de sédiments pour analyse afin dedéfinir le devenir des produits de curage en fonction de leur qualité (teneurs en azote, valeuragronomique, teneurs en métaux lourds, et en hydrocarbures), conformément à la réglementation envigueur.
Article 4 : DROIT D'ACCÈSLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.
Article 5 : AUTRES AUTORISATIONSLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme. La réalisation des aménagementsest subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées au titre de ces réglementations parl'autorité compétente. |
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Article 6 : DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de 20 ans à partir de sa dateinitiale de notification, soit à partirdu 26 juin 2014, et jusqu'au 25 juin 2034. Le préfet peut l'amenderavant ce terme à la demande du bénéficiaire ou de sa propre initiative pour la réviser ou définir denouvelles prescriptions. Son renouvellement nécessite la formulation par le bénéficiaire del'autorisation, dans un délai de 6 mois avant sa date d'expiration, d'une demande écrite au service encharge de la police de l'eau, conformément au Code de l'Environnement.L'autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de cinq ans à ladate de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.
Article 7 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONEn cas de transmission du bénéfice de l'autorisation, à une autre personne que celles visées à l'article 1du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la policede l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements,conformément à l'article R181-47 du Code de l'environnement.À noter que la Commune de Servon, dans le cadre de la compétence relative à la Gestion des eauxpluviales urbaines (GEPU), devrait être la future gestionnaire des aménagements de gestion des eauxpluviales de la ZAC du Noyer aux Perdrix, à la rétrocession des ouvrages par GPA. Un arrêté modificatif,précisant les champs d'intervention de chacun sera alors pris le moment venu, conformément auxdispositions édictées au présent article.
Article 8 : INFORMATION DU PRÉFET DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET AUTORISEToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ouà leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisationenvironnementale, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du service en charge de lapolice de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.Le service en charge de la police de l'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cettedemande de modification de la part du bénéficiaire, ainsi qu'à tout moment où il le jugera nécessairepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation auprès du service chargéde la police de l'eau dans les trois mois.
Article 9 : INFORMATION DU PRÉFET SUR LES INCIDENTSTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisé et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.
Article 11 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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territoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Grand Paris
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Article 12 : PUBLICITEEn application des articles R181-44 et R181-45 du Code de l'environnement :+ Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Servon et peut y être consultée ;* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairie de Servon. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire concerné ;* Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;+ La présente autorisation est mise a disposition du public par publication sur le site Internet desservices de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois,et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Article 13 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 14 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne (DDT 77), le Directeur Général de GPA et le Maire de Servon sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et dont ampliationsera adressée à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagementet des Transports (DRIEAT), au Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC), au Directeur del'Agence Régionale de Santé (ARS), à la Cheffe du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité (OFB), au Président du conseil départemental de Seine et Marne (CD77) et au Président dela CLE du SAGE de |'Yerres (CLE SYAGE).
2 5 AOÛT 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
MedLaurent BEDU
+s
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'aménagement de la ZAC dite "Le Noyer aux Perdrix" sur le
territoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Grand Paris
Aménagement
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Voies et délais de recours :En application de l'article R.181-50 du Code de l'Environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :* 1° par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de deux mois à compter de:" a) l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;= _b) la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun — 43, rue du Généralde Gaulle, 77 000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
P.J.: Annexes à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale :° Annexe 1: Plan masse de la ZAC du Noyer aux Perdrix;Annexe 2 : Plan de localisation et de dimensionnement des ouvrages de gestion des lots privés ;Annexe 3 : Schéma de principe de l'aménagement paysager complémentaire du BEP ;Annexe 4 : Plan du réseau pluvial complémentaire à créer;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'aménagement de la ZAC dite "Le Noyer aux Perdrix" sur le
territoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Grand Paris
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l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'aménagement de la ZAC dite "Le Noyer aux Perdrix" sur le
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Annexe 3 : Schéma de principe de l'aménagement paysager complémentaire du BEP
A bon Pee Pa z UN Py? | | j ¥ 4 atME soa te pes = en pad FE TS x A 'da EE ae.
spot d'helophytes = Plantation rivulaire d'arbres| hygrophiles
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l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'aménagement de la ZAC dite "Le Noyer aux Perdrix" sur le
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Annexe 4: Plan du réseau pluvial complémentaire a créer
Démofition de la station de refoulement existante et
Reloulement vers réseau EP existant 400 rue de l'Orme
COUPE DE PRINCIPEEXUTOIRE BASSIN :
. egB 7= ss, —N100ie ee 93.11 NGF Piuies courantes7 | Rejet 92.55 NGF 92.42 NGFnn RSR TAN. UE ROSE SRE ve ER I SE D ES PE à D a en Aa N 7 92.20 NGF :——— 05 Sf ee ae == Eee= à ET; A VPS Sf7 7 77, CT 7
\—91,50 NGF15,00TALUS EXISTANT
19,00
AZ4V4Som — sale ae
Sande de rer a—_ Sercaretie dttere + peated Coecte}Sofiel ridge' à l'arme de commande | i.Ro |~~ fes:50. Fac S770 PO SEJ |
; js fonda CE areataDEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNESERVON (77170) irae — |ZAC DU NOYER AUX PERDRIX VolumeN 1003 16000m]ESS \,PRO-DCE BasEXUTOIRE BASSIN ZAC VERS RESEAU EP SIN Og tax,MATTRE D'OUVRAGE : Fa 1Cgrand arisamenagement
MAÏTRISE DXEUVRE :
fr/ M ATELIERa & URBAINE=PG2 PLAN DU RESEAU PROJETE
- | UJRiB)] PG2 | 1:1000 [ve pénisPHASE EUETTEUR N° PLAN Renate |
em[Décembre 2025 | Création DRBATÉEÏ || ]J| 1
RY,len OeGSA, rr aego>. | PESTE cu SEny / ¢ra)Os el | tousater 9200 sur cans OAGO) |Es He wteëu réusomente2 18MRfei 425 Fe dFAL oyFoy,To%,CR(ra Xey2,Ss& RSS Og,Ke «N° EsTs Ke a
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-25-00002 - Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/176 abrogeant et remplaçant
l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'aménagement de la ZAC dite "Le Noyer aux Perdrix" sur le
territoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Grand Paris
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ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/176Annexe1 : Plan masse de la ZAC du Noyer aux Perdrix
& so ee
4
SERVON ZAG DU NOYER AUX PERDRIXAménageurs : Décembre 2017Grand Paris Aménagement Ech : 3000e PLAN DE COMMERCIALISATION
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l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'aménagement de la ZAC dite "Le Noyer aux Perdrix" sur le
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Annexe 2: Plan de localisation et de dimensionnement des ouvrages de gestion des lots privés
Lot n°4S=9236m°[DEBIT AUTORISE=401/s |
V=93 m°
ies[DEBIT AUTORISE=iWsina |\S
T OSE,Ly.pe)G=afRy 19
RN 19
) Nove V=20 m3> j YaO Lot n°3 : Lot n°2 RL SR& Noye V=3am) S$=13915m $=13835m? Re 4/é [DEBIT AUTORISE=1i/s/ha | {DEBIT AUTORISE=11/s/ha | x s[a] De,Lu LL/ 5S 98 fo enterré|:& ar =184m?___o EE: AA] SVF V=175 m° Nowe VE15 my SE =200 OhTM = À I rH SéparateurBassin infillratio i ae drocarburesFHRUE DU NOYER AUX PERDRIX
'3 =bd3 Lot n°5$=75775m?
S/18S 2$107[DEBIT AUTORISE=1V/s/na|OT
BASSIN DE LA ZACLOT (Zone naturelle)
RETAIL4$=91654n1?#LuÎ~~——
[DEBIT AUTORISE=1Isina| Le
Sly1 oues V=1550 m°sanalisations entre les noue
Maitrise d'ouvrage: Maitrise d'oeuvre: _ Ville de Servon ZAC DU NOYER AUX PERDRIX Ind 0srandparis gr ATELIERamenagement f PM d'ÉCOLOGIE |" POINTS DE REJETS EP DES LOTS mn— U RBAI N E URBATEC Fichier: uAclients\24-urb-006 servon-reprise elude hydraulique ep\09- pro dce\03- dessins\zac du noyer_prodce_ raccordement_bassin_12-2025.dwg 0
[J
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l'arrêté préfectoral n° 2014/DCSE/E/021 du 26 juin 2014, et autorisation l'aménagement de la ZAC dite "Le Noyer aux Perdrix" sur le
territoire de la commune de Servon, pris en application de l'article L.181-14 du Code de l'Environnement, au bénéfice de Grand Paris
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-13-00006
AIP n°2026 3159 du 13 août 2026 portant
ouverture d'enquête publique unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de
recherche de gîte géothermique au Dogger sur le
territoire des communes Villiers-sur-Marne,
Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise,
Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93),
et Emerainville (77) et d'autorisation
environnementale d'ouverture de travaux
miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par le syndicat intercommunal de la
périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00006 - AIP n°2026 3159 du 13 août 2026 portant ouverture d'enquête publique
unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le territoire des communes
Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et
d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
24
EuPREFET .DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2026/ 3159 du 13 août 2026
portant ouverture d'enquête publique unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le
territoire des communes Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne
(94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et d'autorisation environnementale d'ouverture de
travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les artic les L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-18, L. 181-1 et
suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1.
VU le code minier (nouveau), et notamment ses articles L. 124-3 à L.124-9, L. 134-3 à L. 134-10 et L.
162-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ;
VU le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié par le décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019
relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n° 2004-347 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de monsieur Emmanuel DUPUIS en qualité de
directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Sébastien LIME en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre ORY en qualité de préfet
de la Seine-et-Marne ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00006 - AIP n°2026 3159 du 13 août 2026 portant ouverture d'enquête publique
unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le territoire des communes
Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et
d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
25
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Seine-Denis,
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur Stanislas BOURRON en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de madame Vanessa SEDDIK en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2025-852 du 27 août 2025 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de
géothermie ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de monsieur Laurent SIMPLICIEN en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à
l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/1841 du 18 mai 2026, portant délégation de signature à monsieur
Emmanuel DUPUIS, directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à
madame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
VU l'arrêté n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU la demande présentée le 25 octobre 2024 et complétée le 24 octobre 2025, par le syndicat
intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication
(SIPPEREC), sollicitant une autorisation de recherche de gîte géothermique sur les communes de
Villiers-sur-Marne (94), Bry-sur-Marne (94), le Plessis-Trévise (94), Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-
Grand (93) et Emerainville (77), jointe à une demande d'autorisation environnementale d'ouverture
de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne (94) ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact ;
VU le rapport de recevabilité de la demande d'autorisation de recherche de gîte géothermique,
établi par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Ile-de-France le 24 octobre 2025, déclarant le dossier complet et régulier ;
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unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le territoire des communes
Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et
d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
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VU le rapport de recevabilité de la demande d'autorisation environnementale de travaux miniers,
établi par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France le 1er mars 2026, déclarant le dossier complet et régulier ;
VU l'avis de mise en concurrence publié le 25 novembre 2025 dans les éditions du Val-de-Marne, de
la Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis du journal LE PARISIEN, et sur le portail des services de
l'État dans le Val-de-Marne ;
VU le courrier préfectoral du 28 janvier 2026, adressé au SIPPEREC et l'informant de l'absence de
concurrent ;
VU les courriels du 16 juillet 2025 et du 3 mars 2026 adressant pour avis les dossiers susvisés aux
autorités, organismes et services de l'État concernés :
• la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
• le service risques et installations classées de l'unité départemental du Val-de-marne de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports ;
• le département développement durable de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement de l'aménagement et des transports ;
• la direction régionale des affaires culturelles ;
• l'agence régionale de santé d'Île-de-France, ainsi que son unité départementale du Val-de-
marne ;
• le commandement région terre Île-de-France ;
• la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
• l'inspection générale des carrières ;
• le syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence ;
VU le courrier du préfet de la Seine-et-Marne du 9 décembre 2025 et le courrier du préfet de la
Seine-Saint-Denis du 11 décembre 2025, chacun donnant son accord au préfet du Val-de-Marne afin
de coordonner l'organisation de l'enquête publique, et en centraliser les résultats ;
VU le courrier du 5 mars 2026, transmettant aux communes mentionnées ci-dessus et à leurs
groupements, le dossier précité pour avis ;
VU la décision n° E26000018/77 du 18 mars 2026 de la présidente du tribunal administratif de Melun
désignant madame Sylvie COMBEAU, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, et monsieur
Claude POUEY, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique
environnementale mentionnée précédemment ;
VU l'avis délibéré du 3 juin 2026 de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) sur
le projet ;
CONSIDERANT que le projet relève des rubriques suivantes de la nomenclature :
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) :
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unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le territoire des communes
Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et
d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
27
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique
1.1.1.0 D
Réalisation de forages (« sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté
en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans
les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau »)
5.1.1.0 1° A
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la
géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux
de génie civil, la capacité totale de réinjection étant supérieure
ou égale à 80 m³/h.
5.1.2.0 A travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques
A(Autorisation) – D(Déclaration)
Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique
2921-1-a E
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air
généré par ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de
la chaleur par dispersion d'eau dans des fumées émises à
l'atmosphère (installations de) ;
Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau
dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle ;
La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou
égale à 3 000 kW
2910-A-2 DC
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la
rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes ;
Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane […] ;
Si la puissance thermique nominale totale de l'installation de
combustion est supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
1185-2-a DC
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°1005/2009
(fabrication, emploi, stockage) ;
Emploi dans des équipements clos en exploitation ;
Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à
chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présent dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg.
E(Enregistrement) – DC (Déclaration avec contrôle périodique)
CONSIDERANT que ce projet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique
27 b du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-13-00006 - AIP n°2026 3159 du 13 août 2026 portant ouverture d'enquête publique
unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le territoire des communes
Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et
d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
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Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne
ainsi que de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
A R R Ê T E N T
Article 1 er : désignation du préfet coordonnateur
Le préfet du Val-de-Marne est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique unique
et d'en centraliser les résultats.
Article 2 : objet et durée de l'enquête publique unique
Une enquête publique unique de 32 jours consécutifs sera ouverte en mairies Villiers-sur-Marne,
Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand, et Emerainville, soit du
mardi 22 septembre 2026 à 9 heures au jeudi 22 octobre 2026 à 17 heures sur la demande
présentée par le SIPPEREC en vue d'obtenir une autorisation de recherche de gîte géothermique
sur le territoire des communes de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-
sur-Marne, Noisy-le-Grand, et Emerainville, ainsi qu'une autorisation environnementale d'ouverture
de travaux miniers sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne.
Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points 1,2,3,4,5 et 6 donnés en
coordonnées X/Y métriques projection Lambert 93 :
Coordonnées des
angles du titre de
recherche
Coordonnées Lambert 93
X(m) Y(m)
1 664 661,294 6 859 734,667
2 667 707,161 6 861 294,630
3 670 032,594 6 858 127,043
4 668 820,979 6 857 219,689
5 668 501,887 6 857 627,474
6 667 071,676 6 856 571,040
Article 3 : coordonnées du maître d'ouvrage responsable du projet
Le responsable du projet est le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège social est situé au 173-175 rue de Bercy
75012 Paris, représenté par monsieur Justin NAVANESAN, ingénieur chaleur renouvelable au
SIPPEREC : courriel : jnavanesan@sipperec.fr ; tél : +33 7 70 02 28 17 ;
Article 4 : siège de l'enquête
Le siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne – direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil cedex.
Article 5 : commissaire-enquêteur et date et lieux des permanences
L'enquête publique sera conduite par madame Sylvie COMBEAU, désignée en qualité de
commissaire enquêtrice. En cas d'empêchement définitif de cette dernière, le préfet du Val-de-
Marne transfère sans délai, à monsieur Claude POUEY, commissaire enquêteur suppléant, la
poursuite de l'enquête.
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unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le territoire des communes
Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et
d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
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Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors
des permanences suivantes :
• Villiers-sur-Marne (94) :
mardi 22 septembre 2026 9 h à 12 h Hôtel de ville
salle Annie Mouchou
rue de l'Hôtel-de-Ville
94350 Villiers-sur-Marne
vendredi 16 octobre 2026 14 h à 17 h
jeudi 22 octobre 2026 14 h à 17 h
• Bry-sur-Marne (94) :
samedi 17 octobre 2026 9 h à 12 h
Hôtel de ville
1 Grande rue Charles de Gaulle
94360 Bry-sur-Marne
• Noisy-le-Grand (93) :
mercredi 14 octobre 2026 14 h à 17 h
Hôtel de ville
Place de la Libération
93160 Noisy-le-Grand
Article 6 : publicité
Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique et précisant les conditions de son
déroulement, sera inséré, par les soins du préfet du Val-de-Marne et aux frais du porteur de projet,
dans les éditions du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne du journal LE
PARISIEN, quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de l'enquête, en vue de l'information du public.
L'avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans les
départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-
nuisances/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Arretes-inter-prefectoraux-
geothermie
• https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Le même avis sera par ailleurs diffusé par voie d'affichage, et éventuellement par tout autre
procédé, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et le restera pendant toute sa durée, à
la préfecture du Val-de-Marne, siège de l'enquête, ainsi que dans les préfectures de la Seine-Saint-
Denis et la Seine-et-Marne et dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise,
Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la
réalisation du projet.
Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 18
novembre 2024 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
L'accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le
préfet du Val-de-Marne ou son représentant et par les maires de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne,
le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, à l'issue de l'enquête.
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unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le territoire des communes
Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et
d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
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Article 7 : mise à disposition du dossier d'enquête
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier de demande
d'autorisation environnementale :
• dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-sur-
Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, aux jours et heures d'ouverture habituelle des
services ;
• sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur le site internet créé à cet effet :
https://www.registre-numerique.fr/gite-geothermique-villiers-sur-marne
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne, au besoin sur un poste informatique dédié
(direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de
l'environnement et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle
94 038 Créteil Cedex) au 3 étage (pièce 346) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et deᵉ
14h00 à 16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-environnement@val-
de-marne.gouv.fr
Article 8 : recueil des observations du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations et
propositions :
• sur le registre d'enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur) prévu à cet effet, dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Bry-sur-
Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville, aux jours et
heures d'ouverture habituelle des services et au siège de l'enquête ;
• sur le registre électronique en ligne accessible à cette adresse :
gite-geothermique-villiers-sur-marne@mail.registre-numerique.fr
• ou par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de madame COMBEAU,
commissaire enquêtrice, à l'adresse suivante : préfecture du Val-de-Marne – direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement
et des procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil
cedex.
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au registre
d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l'enquête.
Article 9 : clôture de l'enquête et rapport du commissaire enquêteur
À la fin de l'enquête publique unique, les registres seront clos et signés par la commissaire
enquêtrice.
Après clôture de l'enquête prévue à l'article 2 du présent arrêté, la commissaire enquêtrice
rencontre, dans un délai de huit jours, le porteur de projet et lui communique les observations du
public préalablement consignées. Le porteur de projet dispose d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations.
Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le commissaire
enquêteur adressera au préfet du Val-de-Marne le dossier soumis à enquête, accompagné des
registres et des pièces annexées, de son rapport et assorti de ses conclusions motivées, en
précisant si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.
Ce dernier transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à
madame la présidente du tribunal administratif de Melun.
Le rapport et les c onclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public
pendant une durée d'un an, au plus tard à la date de la publication de la décision, sur le site
internet dédié, à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/gite-geothermique-villiers-sur-marne
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unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le territoire des communes
Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et
d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
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Ces documents seront également accessibles sur le site internet des services de l'État dans les
départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne aux adresses
suivantes :
• https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-
nuisances/8-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Arretes-inter-prefectoraux-
geothermie
• https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 10 : frais liés à l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que l'ensemble des frais inhérents à l'organisation
de l'enquête publique unique sont à la charge du SIPPEREC.
Article 11 : décisions pouvant être adoptées
Les préfets du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-Marne, sont les autorités
compétentes pour délirer ou refuser, par arrêté inter-préfectoral, les autorisations demandées.
Article 12 : exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-et-Marne, la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, les maires des communes de Villiers-
sur-Marne, Bry-sur-Marne, le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Emerainville
et la commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie est adressée au service énergie-bâtiment de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le portail internet des
services de l'État dans les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de la Seine-et-
Marne.
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Emmanuel DUPUIS
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis, et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe
signé
Vanessa SEDDIK
Pour le préfet de la Seine-et-Marne, et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Sébastien LIME
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unique
relative à la demande conjointe d'autorisation de recherche de gîte géothermique au Dogger sur le territoire des communes
Villiers-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Champigny-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93), et Emerainville (77) et
d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Villiers-sur-Marne,
présentée par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies
et les réseaux de communication (SIPPEREC)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-26-00002
AP 2026-RG-63 autorisant le report de la
manifestation nautique intitulée
« Les deux boucles de Lagny » au 13 septembre
2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00002 - AP 2026-RG-63 autorisant le report de la manifestation nautique intitulée
« Les deux boucles de Lagny » au 13 septembre 2026 33
| sf ml Sous-préfecture de TORCYPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Torcy, le ? 6 AOUT 2026
ARRÊTÉ N° 2026-RG-63 autorisant le report de la manifestation nautique intitulée« Les deux boucles de Lagny » au 13 septembre 2026
Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur laréglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur laréglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, sous-préfet de Torcy,VU l'arrêté préfectoral n° 2026-RG-35 du 03 juin 2026 portant autorisation d'organiser une manifestationnautique intitulée « Les deux boucles de Lagny » organisée par l'association Marne et Gondoire canoé-kayak le 28 juin 2026 de 09h00 à 12h00,VU l'arrêté préfectoral CAB/SIDPC n°2026-1003 du 22 juin 2026 portant annulation ou report desmanifestations, des entraînements, des compétitions et des rassemblements sportifs en raison duplacement du département en vigilance rouge canicule,VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,CONSIDÉRANT la demande du 10 juillet 2026 par laquelle Monsieur Pascal HUGER, représentantl'association Marne et Gondoire canoë-kayak, sollicite l'autorisation de reporter la manifestation nautiqueintitulée « Les deux boucles de Lagny » au 13 septembre 2026,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 07 août 2026 de Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale de Seine-et-Marne - CPN de Lagny-sur-Marne,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 10 août 2026 de Monsieur le président de la fédération desassociations agréées pêche et protection du milieu aquatique,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00002 - AP 2026-RG-63 autorisant le report de la manifestation nautique intitulée
« Les deux boucles de Lagny » au 13 septembre 2026 34
CONSIDERANT les prescriptions du 10 aodt 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de laSeine,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 12 août 2026 de Madame la directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 13 août 2026 de Monsieur le maire de Lagny-sur-Marne,CONSIDÉRANT l'épisode de canicule,
ARRÊTEARTICLE ler : AUTORISATIONL'association Marne et Gondoire canoë-kayak est autorisée à reporter la manifestation nautique intitulée« Les deux boucles de Lagny » au 13 septembre 2026 de 9h00 à 12h00.La manifestation aura lieu sur la commune de Lagny-sur-Marne et consistera en une course de canoë-kayak sur la Marne, au départ de la rampe de mise à l'eau du débarcadère en rive gauche au PK 150.250jusqu'au Pont Joffre au PK 151.830 puis traversée vers la rive droite jusqu'au PK 150.200 et traversée vers labase nautique pour une arrivée au débarcadère.La manifestation regroupera environ 320 participants.Les dates, horaires et parcours tels que définis par les organisateurs seront impérativement respectés.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES A LA NAVIGATIONLes participants devront serrer la rive droite en avalant et la rive gauche en remontant. Une extrêmevigilance sera nécessaire au moment de couper le chenal. La priorité est donnée aux frets et à laplaisance. Les organisateurs feront patienter les participants en file indienne le long de la berge.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUESa) Dispositions réglementairesL'organisateur veillera au respect :e du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par les décrets n°2013-251du 25 mars 2013 et entré en vigueur au ler septembre 2014,e de l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 19 janvier 2019 portant règlement particulier de lapolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP) et plus particulièrement :- l'article 8 relatif à la vitesse des bateaux (Articles R. 4241-10 et R. 4241-11 du Code destransports)« Sans préjudice des prescriptions de l'article A. 4241-53-21 du Code des transports, lavitesse de marche par rapport au fond des bateaux motorisés ne doit pas excéder lesvaleurs ci-après : la pratique du ski nautique et véhicules nautiques à moteur en dehorsdes zones de navigation rapide en Marne hors tunnel est donc de 15 km/h. »- l'article 39 Sports nautiques (Articles R. 4241-60 et A. 4241-60 du Code des transports)et à son annexe 1 relative au schéma directeur des sports nautiques.b) Généralitése L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et desécurité de la manifestation qui comprendra les moyens nécessaires pour assurer les premierssoins.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00002 - AP 2026-RG-63 autorisant le report de la manifestation nautique intitulée
« Les deux boucles de Lagny » au 13 septembre 2026 35
ARTICLE 7: VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois acompter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION- Monsieur le maire de Lagny-sur-Marne,- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à :- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne - CPN Lagny-sur-Marne- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,- Monsieur le président de la fédération des associations agréées pêche et protection du milieuaquatique.
Le sous-préfet de T
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00002 - AP 2026-RG-63 autorisant le report de la manifestation nautique intitulée
« Les deux boucles de Lagny » au 13 septembre 2026 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00002 - AP 2026-RG-63 autorisant le report de la manifestation nautique intitulée
« Les deux boucles de Lagny » au 13 septembre 2026 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-26-00001
AP 2026-RG-64 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale portant autorisation
d'organiser un inventaire faunistique
subaquatique par plongeurs sur les communes
de Mary-sur-Marne et Isles-les-Meldeuses du 02
au 04 septembre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00001 - AP 2026-RG-64 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser un inventaire faunistique subaquatique par plongeurs sur les communes de Mary-sur-Marne et
Isles-les-Meldeuses du 02 au 04 septembre 2026
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E BB Sous-préfecture de TORCYPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Torcy, le 2 6 AGUT 2026
ARRETE N° 2026-RG-64 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisationd'organiser un inventaire faunistique subaquatique par plongeurs sur les communes de Mary-sur-Marne etIsles-les-Meldeuses du 02 au 04 septembre 2026Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur laréglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur laréglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur AlainNGOUOTO, sous-préfet de Torcy,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 ducode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,CONSIDÉRANT la demande du 08 juillet 2026 par laquelle la société Sub & Eau, sollicite l'autorisationd'effectuer des plongées hyperbares par plongeurs pour inventaire faunistique sur les communes deMary-sur-Seine et Isles-les-Meldeuses du 02 au 04 septembre 2026, pour le compte de la SNCF Réseau,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 13juillet 2026 de Monsieur le maire de Mary-sur-Seine,CONSIDÉRANT les prescriptions du 12 août 2026 de Madame la directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,CONSIDÉRANT l'avis favorable du 12 août 2026 de Monsieur le sous-préfet de Meaux,CONSIDÉRANT les prescriptions du 21 août 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de laSeine, |CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur l'officier supérieur, commandant la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie de Lizy-sur-Ourcq,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00001 - AP 2026-RG-64 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser un inventaire faunistique subaquatique par plongeurs sur les communes de Mary-sur-Marne et
Isles-les-Meldeuses du 02 au 04 septembre 2026
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CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le maire d'Isles-les-Meldeuses,CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le président de la fédération des associations agrééespêche et protection du milieu aquatique,CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositionsréglementaires,ARRÊTEARTICLE ler : AUTORISATIONLes sociétés Sub&Eau SAS et Arion.idé SARL sont autorisées à organiser, pour le compte de la SNCFRéseau, des plongées hyperbares du pont rail de Mary-sur-Marne, situé au PK 110.890.Elles se dérouleront :e du 02 au 03 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00,e le 04 septembre 2026 de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h00.ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES À LA NAVIGATIONPour l'intervention hyperbare qui se déroulera à l'amont et à l'aval du pont rail situé sur la commune deMary-sur-Marne, l'embarcation devra être équipée d'une VHF en veille canal 10 et le bateau devra êtrevisible.Les plongeurs devront sortir du chenal dès demande de passage d'un bateau. La présence des plongeurssera matérialisée par l'installation du pavillon « Alpha » visible de toutes parts.
Un avis à la batellerie d'extrême vigilance sera émis par VNF.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUESa. Dispositions réglementairesLes organisateurs veilleront au respect :e du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) défini par les décretsn° 2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1° septembre 2014 ;e de l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police denavigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP).b. Généralitése Les dates, horaires et parcours tels que définis par les intervenants devront êtreimpérativement respectés. :e La SNCF assurera à ses frais et sous son entière responsabilité la sécurité de l'intervention.e Les intervenants s'assureront du nombre suffisant d'embarcations motorisées, lesquellesseront chargées d'assister les plongeurs. Chaque embarcation disposera d'un équipagecomposé d'un pilote titulaire du permis de naviguer et d'un accompagnateur disposant desqualifications exigées pour porter secours (cf. information de l'organisateur en page 3 duformulaire de demande). Ils disposeront des agrès permettant d'intervenir immédiatementet, plus particulièrement, d'une bouée munie d'une ligne dejet de 30 m de long.
ARTICLE 4 : SIGNALISATIONLa signalisation particulière permettant le bon déroulement de l'intervention est à la charge de l'équiped'intervention.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00001 - AP 2026-RG-64 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser un inventaire faunistique subaquatique par plongeurs sur les communes de Mary-sur-Marne et
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ARTICLE 5 : RESPONSABILITE —- ASSURANCE* Les intervenants seront responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers dela voie d'eau et aux ouvrages publics ;* Cette intervention devra étre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers, ainsi que les dommages quipourraient étre occasionnés aux ouvrages publics et, d'autre part.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas denon-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou desclauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si lesconditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de l'opération.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN —43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION— Monsieur le sous-préfet de Meaux,- Messieurs les maires de Mary-sur-Marne et Isles-les-Meldeuses,- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont copie sera adressée à :- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,- Monsieur l'officier supérieur, commandant la brigade territoriale autonome de gendarmerie deLizy-sur-Ourcq,- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé.- Monsieur le président de la fédération des associations agréées pêche et protection du milieuaquatique.
Le sous-préfet de Torcy
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