HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-124
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
vénerie du blaireau en période complémentaire pour la campagne
2026-2027 (3 pages) Page 3
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2026-06-10-00006 - désignation des membres du CSA et de la FS de la
DDETSPP (2 pages) Page 7
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
Direction
43-2026-06-03-00004 - Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la DDT et de sa formation spécialisée (4 pages) Page 10
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2026-05-21-00009 - Arrêté modificatif n°2026-040 du 21/05/2026
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce - société AEPE GINGKO (2
pages) Page 15
43-2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-039 du 21/05/2026
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce -
Société AEPE GINGKO (2 pages) Page 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n°2026-61 EN
DATE DU 8 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN
PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE "RACE
ACROSS FRANCE 2026" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE
DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD (6 pages) Page 21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2026-06-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-52 en date
du 3 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du
dispositif national de suivi des bocages (4 pages) Page 28
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-06-11-00004
Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
vénerie du blaireau en période complémentaire
pour la campagne 2026-2027
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
vénerie du blaireau en période complémentaire pour la campagne 2026-2027 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2026-360 EN DATE DU 11 JUIN 2026
RELATIF À L'EXERCICE DE LA VÉNERIE DU BLAIREAU EN PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE
POUR LA CAMPAGNE 2026-2027
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse et notamment les articles L.424-2 à
L.424-6 et R.424-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
VU la décision n° 445646 du Conseil d'État rendu le 28 juillet 2023 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté DDT-SEF N°2023-575 du 7 septembre 2023 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique, modifié par l'arrêté N°DDT-SEF 2024-392 en date du 10 juillet 2024 ;
VU l'arrêté DDT-SEF N°2025-112 du 28 avril 2025 portant modification et complétude du schéma
départemental de gestion cynégétique ;
VU la demande de la fédération des chasseurs de Haute-Loire en date du 31 mars 2026, appuyée par
un dossier technique ;
VU le courrier de la Chambre d'agriculture de la Haute-Loire en date du 1 er avril 2026 sollicitant une
ouverture anticipée de la vénerie du blaireau au 1er juin 2026 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 28 avril
2026 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire en date du 28 avril 2026 ;
VU les observations émises dans le cadre de la consultation du public par voie électronique ouverte
au cours de la période du 7 mai 2026 au 27 mai 2026 inclus, conformément aux dispositions de
l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.424-5 du Code de l'environnement permet au préfet d'autoriser
l'exercice de la vénerie sous terre à compter du 15 mai ;
CONSIDÉRANT que les éléments techniques présentés à la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage permettent d'estimer que la population de blaireaux est bien
représentée et de façon assez homogène sur le département de la Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT les éléments de l'enquête menée en 2026 par la fédération départementale des
chasseurs, à savoir que la population de blaireaux est présente sur la majorité des communes du
département avec 1 323 blaireautières recensées, avec une présence variant de 1 à 33 blaireautières
par commune, soit en moyenne 7 blaireautières par commune ;
CONSIDÉRANT qu'il peut être admis, aux vus des éléments ci-dessus que la population de blaireaux
est en bon état de conservation dans le département de la Haute-Loire ;
1/3
Direction
départementale
des territoires
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt - 13 rue des Moulins
43000 LE PUY-EN-VELAY
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
vénerie du blaireau en période complémentaire pour la campagne 2026-2027 4
CONSIDÉRANT le risque pour la sécurité publique, en particulier par collision. Dans son dossier
technique, la fédération des chasseurs fait état de 109 collisions de blaireaux recensées en 2025
dans son application Vigifaune ;
CONSIDÉRANT que la population de blaireaux génère des dégâts importants aux activités agricoles
(dégradations sur les cultures, destruction des prairies, risques d'effondrement des cavités), aux
biens publics et privés ;
CONSIDÉRANT que l'analyse des 429 fiches de déclaration de dégâts reçues, incriminant
spécifiquement l'espèce blaireau, sur la période comprise entre 2022 et 2025, représente un coût
minimal total de 231 227 €, et qu'il y a lieu, en l'absence de solutions alternatives efficaces, de
réguler sa population par une période complémentaire de la vénerie sous terre;
CONSIDÉRANT que le nombre d'interventions administratives est assez constant pour cette espèce
(entre 2022 et 2025, 89 interventions, pour 283 blaireaux prélevés) ;
CONSIDÉRANT que les déclarations de dégâts ne représentent qu'une partie des dégâts avérés ;
CONSIDÉRANT que le blaireau est une espèce nocturne, peu prélevée par la chasse à tir, et que la
principale forme de chasse du blaireau est la vénerie sous terre ;
CONSIDÉRANT que seuls les équipages disposant d'une attestation de meute délivrée par
l'administration peuvent pratiquer cette chasse ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de la période complémentaire de vénerie ne nuira pas au
maintien du blaireau dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où ces interventions se réalisent de façon limitée à la demande des propriétaires ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
La période d'exercice de la vénerie du blaireau est complétée par une période complémentaire du
15 juin 2026 au 12 septembre 2026 inclus.
ARTICLE 2 :
Seuls les équipages de vénerie bénéficiant d'une attestation de meute à jour délivrée par
l'administration peuvent pratiquer cette chasse.
Chaque équipage de vénerie sous terre transmettra à la fédération départementale des chasseurs,
avant le 31 janvier 2027 , un bilan des prélèvements de blaireaux comprenant :
• les dates et localisation des sorties réalisées,
• le nombre d'animaux prélevés,
• l'âge des animaux prélevés.
ARTICLE 3 :
Les équipages de vénerie sont tenus de remettre en état le terrier après leurs interventions.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la
vénerie, s i au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non
domestique dont la destruction est interdite au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement
est découverte dans le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
vénerie du blaireau en période complémentaire pour la campagne 2026-2027 5
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Brioude et
Yssingeaux, les maires des communes du département, la fédération départementale des chasseurs
de Haute-Loire, le directeur départemental des territoires et toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Le Préfet
Yvan CORDIER
3/3
Signé
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-11-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
vénerie du blaireau en période complémentaire pour la campagne 2026-2027 6
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2026-06-10-00006
désignation des membres du CSA et de la FS de
la DDETSPP
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-06-10-00006 - désignation des membres du CSA et de la FS de la DDETSPP 7
E Direction départementale de l'emploi,PRÉFET popDE HAUTE-LOIRE du travail, des solidarités et de laLiberté protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 081. EN DATE DU 10/06/2026PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATIONET DE LA COMMISSION SPECIFIQUE
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le code général de la fonction publique;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère del'Intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministèrede l'Intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portantdérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général desinstances de dialogue social dans la fonction publique d'Etat (uniquement pour un CSA de DDI)Vu l'arrété 2024-109 du 17 septembre 2024 fixant la composition du comité social d'administration dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Haute-Loire ;VU le procés verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;VU les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayantobtenu des sièges au comité technique ;Vu le courriel du 31 mars 2026 de la CFDT portant désignation de Madame Chantal Tholance enqualité de membre titulaire pour le CSA, et de Madame Claudine Bassene en qualité de membretitulaire pour la FS,
3 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXTél. : 04 71 05 32 30Mél. : ddetspp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-06-10-00006 - désignation des membres du CSA et de la FS de la DDETSPP 8
ARRETEARTICLE 1% : Sont nommés représentants de l'administration au comité social d'administration de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deHaute-Loire :Madame Carole SOUVIGNET, directrices départementale, présidente :Madame Isabelle BRUN, directrice départementale adjointe, suppléanteMonsieur Romain BERTRAND), directeur départemental adjoint, suppléantARTICLE 2: Sont désignés représentants des personnels du comité social d'administration de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deHaute-Loire :En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :Monsieur David DAUDET (CGT-Solidaires) Madame Céline SUCHON (CGT-Solidaires)Madame Mélanie BLANC (CGT-Solidaires) Madame Yolande MARTIN (CGT-Solidaires)Madame Claudine BASSENE (CFDT) Monsieur Pascal BEST (CFDT)Madame Chantal THOLANCE (CFDT)
ARTICLE 3 :Sont désignés représentants des personnels à la formation spécifique de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Loire :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :Monsieur David DAUDET (CGT-Solidaires) Madame Céline SUCHON (CGT-Solidaires)Madame Mélanie BLANC (CGT-Solidaires) Madame Yolande MARTIN (CGT-Solidaires)Madame Claudine BASSENE (CFDT) Monsieur Pascal BEST (CFDT)Madame Chantal THOLANCE (CFDT)
ARTICLE 4 : L'arrêté n°2024-109 du 17/09/2024 portant désignation membres du comité sociald'administration et de la commission spécifique est abrogé.
La directri
jf/Carole ras ignet
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2026-06-10-00006 - désignation des membres du CSA et de la FS de la DDETSPP 9
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-06-03-00004
Arrêté portant désignation des membres du
comité social de la DDT et de sa formation
spécialisée
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-03-00004 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social de la DDT et de sa formation spécialisée 10
| = DirectionPREFET départementaleDE HAUTE-LOIRE des territoires
Fraternité
ARRETE n° 2026-044 du 03 juin 2026portant désignation des membres du comité social de la DDT de la Haute-Loire etde sa formation spécialisée
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances dereprésentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre2022 ;Vu les désignations de titulaires et suppléants par l'organisation syndicale pour lacomposition de la formation spécialisée du comité social d'administration ;Vu l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination n°2026-12 du 28 avril 2026 portant délégationde signature à Monsieur Guillaume PERRIN, directeur départemental des territoires deHaute-Loire par intérim ;
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-03-00004 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social de la DDT et de sa formation spécialisée 11
ARRETE Article 1erLe comité social d'administration de proximité de la DDT43 est composé comme suit :a Représentant de l'administration :Guillaume PERRIN, directeur par intérim, président ou son représentant en casd'empéchement.
b Représentants du personnel :4 membres titulaires et 2 membres suppléantsLe président est assisté du directeur du secrétariat général commun ou son représentant,et en tant que de besoin, par les membres de |'administration exerçant des fonctions deresponsabilité et concernés par des questions soumis à l'avis du comité
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de l'UFSE-CGTClaude BONNET Jean-Claude CHARBONNIERChristine MOULIN Catherine HILAIREDamien LOUBIAT Aline ROCHEJean-Claude CHARBONNIER
Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialiséeen matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration de la DDT :Membres titulaires Membres suppléantsAu titre de l'UFSE-CGTDamien LOUBIAT Claude BONNETAline ROCHE Jean-Claude CHARBONNIERChristine MOULIN |Catherine HILAIRE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-03-00004 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social de la DDT et de sa formation spécialisée 12
Article 4Est abrogé :° l'arrêté n°2025-071 du 1" décembre 2025 portant désignation des membres ducomité social de la DDT de la Haute-Loire et de sa formation spécialisée
Article 5
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 03 juin 2026
Le directeur départemental des Territoiresde la Haute-Loire par intéri
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-06-03-00004 - Arrêté portant désignation des membres
du comité social de la DDT et de sa formation spécialisée 13
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du comité social de la DDT et de sa formation spécialisée 14
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-05-21-00009
Arrêté modificatif n°2026-040 du 21/05/2026
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du code de commerce - société AEPE GINGKO
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-21-00009 - Arrêté modificatif n°2026-040 du
21/05/2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - société
AEPE GINGKO
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF Nº 2026-040 EN DATE DU 21 MAI 2026
PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉ AU III DE
L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment l'article 168 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-044 du 12 octobre 2025 portant habilitation pour une durée de cinq ans,
de la société AEPE GINGKO en vue réaliser l'analyse d'impact ;
VU la demande d'habilitation déposée par la société AEPE GINGKO, en date du 2 août 2023 ;
VU les pièces complémentaires fournies, en date du 13 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur QUER François
Monsieur MACHECOURT Luc
de la société AEPE GINGKO dorénavant représentée par Monsieur BIGOT DE LA TOUANNE Anatole,
sise 66 rue du Roi René 49250 La Ménitré, sont habilités pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce à compter du 12 octobre
2023
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 – Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
1/2
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-21-00009 - Arrêté modificatif n°2026-040 du
21/05/2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - société
AEPE GINGKO
16
"Le Préfetde la Haute-Loire&Yvan CORDIER
ARTICLE 2 :
Le numéro de l'habilitation est : 2023-002 . Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au
même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 :
Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
demande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à
la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.
ARTICLE 4 :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-21-00009 - Arrêté modificatif n°2026-040 du
21/05/2026 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - société
AEPE GINGKO
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-05-21-00010
Arrêté préfectoral n° 2026-039 du 21/05/2026
portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L
752-23 du code de commerce - Société AEPE
GINGKO
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-039 du
21/05/2026 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de
commerce - Société AEPE GINGKO
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF Nº 2026- 039 EN DATE DU 21 MAI 2026
PORTANT HABILITATION POUR ÉTABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ MENTIONNÉ AU
PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce et notamment les articles L 752-23 et suivants ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment l'article 168 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret N°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale et
notamment l'article 4 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-045 du 12 octobre 2025 portant habilitation pour une durée de cinq ans,
de la société AEPE GINGKO en vue d'établir le certificat de conformité ;
VU la demande d'habilitation déposée par la société AEPE GINGKO, en date du 2 août 2023 ;
VU les pièces complémentaires fournies, en date du 13 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur QUER François
Monsieur MACHECOURT Luc
de la société AEPE GINGKO dorénavant représentée par Monsieur BIGOT DE LA TOUANNE Anatole,
sise 66 rue du Roi René 49250 La Ménitré, sont habilités pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce à compter du 12 octobre
2023
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 – Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
1/2
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-039 du
21/05/2026 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de
commerce - Société AEPE GINGKO
19
"Le Préfetde la Haute-LoireGoYvan CORDIER,
ARTICLE 2 :
Le numéro de l'habilitation est : CC-2023-002 . Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité
au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat de conformité.
ARTICLE 3 :
Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la
demande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à
la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.
ARTICLE 4 :
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-039 du
21/05/2026 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L 752-23 du code de
commerce - Société AEPE GINGKO
20
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-08-00006
ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n°2026-61 EN
DATE DU 8 JUIN 2026 PORTANT AGREMENT DES
SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA
COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE
"RACE ACROSS FRANCE 2026" LE VENDREDI 26
JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE
DEPARTEMENT 43 - RIOTORD
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n°2026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026
PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE "RACE ACROSS
FRANCE 2026" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD
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EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026
PORTANT AGRÉMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPÉTITION SPORTIVE CYCLISTE DÉNOMMÉE
« RACE ACROSS FRANCE 2026 »
LE VENDREDI 26 JUIN 2026 COMMUNE D'ENTRÉE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE PAR RIOTORD
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et
R. 416.19 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant
nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 2 9 juin 2023 portant
organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2026-08 en date du 9 mars 2026
portant délégation de signature à M. Sébastien CASTAN, en qualité de Directeur de la
Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2026-133 du 20 mai 2026 délivré à M. Florian
LAUDILLAY, représentant l'association « Ride Eat Sleep & Share », concernant la
compétition sportive dénommée «n Race Across France 2026 » qui doit se dérouler le
vendredi 26 juin 2026 commune d'entrée dans le département de la Haute-Loire par
Riotord.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires
des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la
sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/6
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n°2026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026
PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE "RACE ACROSS
FRANCE 2026" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD
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CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la
manifestation ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt é sont agréées pour signaler
aux usagers de la route la compétition sportive dénommée «Race Across France
2026» qui doit se dérouler le vendredi 26 juin 2026 commune d'entrée dans le
département de la Haute-Loire par Riotord.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des
coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement
visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils
devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont
mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à
l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport.
Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R.
416-19 du Code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course »
clairement visible, accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur
identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans d e brefs délais une copie du
présent arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le
fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au
préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela
est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir
d'injonction, à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils
doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout
incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans
disposer d'un panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et
un gilet de haute visibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce
faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise
en circulation des véhicules.
article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du Code du sport, lorsque les signaleurs sont
situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de
savoir si la route est libre ou non,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n°2026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026
PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE "RACE ACROSS
FRANCE 2026" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD
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• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par
exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un
panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même
type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser
des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une
signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de
l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-
41 du Code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en
œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R.
414-3-1 du Code de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions
sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Loire , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, q ui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 08 juin 2026
Le préfet, et par délégation,
le directeur,
Signé
Sébastien CASTAN
3/6
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site
Internet www.telerecours.fr .
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n°2026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026
PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE "RACE ACROSS
FRANCE 2026" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD
24
Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 ALCAIDE Manuel
2 ARSEGUEL Mathieu
3 BAYART Luc
4 BLAZQUEZ Jean-Michel
5 BOUTEILLE Christian
6 BROSSIER Vincent
7 CARLIEZ Tristan
8 CHABRIER Guy
9 CHAKLY Mohamed
10 CHAUSSIN Nicolas
11 CUSSEAU Yannick
12 DELAVACQUERIE Bérangère
13 DELAVACQUERIE Florent
14 DEVOS Bruno
15 ECLANCHER Valentin
16 EDEL Geoffrrey
17 JUSY Isabelle épouse DEKYNDT
18 ESPITALLIER Alain
19 ESPITALLIER Boris
20 FYAD Jean Pascal
21 GAMAIN Manuel
22 GROUD Stéphane
23 HAMOT Sébastien
24 HAZARD Georges
25 HERMANGE Patrica épouse AYROLE
26 ISSARTEL Robin
27 JALLAT Marie
28 JEAN Myriam
29 JESSUS Gwennaelle
30 KLIPFEL Olivier
31 KORN Mathieu
32 KOSCIAN Jennifer
33 LAUDILLAY Florian
34 LEFEVRE Vivien
35 LEGENTIL Gabrielle
36 MANZANINI Arnaud
37 MARTIN Guillaume
4/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n°2026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026
PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE "RACE ACROSS
FRANCE 2026" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD
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La gestuelle
FEDERATIONFRANÇAISEversion 1.1 du 09/06/2021
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KIO.
Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste© Reproduction même partielle interdite
38 MARY Cédric
39 MATIGNON Julien
40 MAUPIN Franis
41 MEES Benoît
42 MERCADIER Lucile
43 MONTILLET Denis
44 MOREL Marie
45 PETIT Nathalie épouse CHAUTARD
46 PIOLAT Enrique
47 PIROUX Serge
48 POMA Alain
49 ROTHENFLUG Stéphane
50 ROVELLI Mario
51 TOKARSKI Michael
52 LANG Lao
53 VINCENT Noémie
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
5/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n°2026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026
PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE "RACE ACROSS
FRANCE 2026" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD
26
La gestuel
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste :Le panneau KIO dans une main enl'air, le bras à la verticaleL'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction del'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main
Pour indiquer à un automobiliste qu'il| doit se diriger vers sa droite:Le panneau KI0 est dans la maindroite, le bras à la verticaleLe bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa gauche :
@ (a l'attention des automobilistes)
Le panneau KI0 est dans la maingauche, le bras à la verticaleLe bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interdite. version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La gestuelle (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux automobilistes qu'ilsPour indiquer aux coureurs où aux peuvent aller vers leur gauche :suiveurs que la course tourne à droite: Le panneau KIO est dans la main- Le panneau KI0O est dans la main =gauche, le bras à la verticaledroite, le bras à la verticale Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste- Le bras gauche tendu parallèle au sol -dans la direction que doit prendrel'automobiliste
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interdite. version 1.1 du 09/06/2021Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
6/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL DCL-BRE n°2026-61 EN DATE DU 8 JUIN 2026
PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE CYCLISTE DENOMMEE "RACE ACROSS
FRANCE 2026" LE VENDREDI 26 JUIN 2026, COMMUNE D'ENTREE DANS LE DEPARTEMENT 43 - RIOTORD
27
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-06-03-00005
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-52 en date du 3
juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pour réaliser des
inventaires scientifiques dans le cadre du
dispositif national de suivi des bocages
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-52 en date du 3 juin 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages
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zsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-52 en date du 3 juin 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des inventaires
scientifiques dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1.A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie
CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signature
à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU la demande en date du 3 juillet 2025 présentée par l'Office français de la biodiversité (OFB) en
vue d'obtenir l'autorisation pour ses personnels techniques, de pouvoir accéder aux propriétés
privées non closes dans le but de réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif
national de suivi des bocages ;
CONSIDÉRANT que l'Office français de la biodiversité est un établissement public du ministère de
la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, chargé d 'une
mission d'intérêt général au travers d'expertises et de programmes de connaissance ;
CONSIDÉRANT que le dispositif national de suivi des bocages, porté par l'OFB et l'IGN, reconduit
tous les 6 ans, vise à mieux connaître les paysages dans leurs dimensions écologiques et paysagères
et contribue également à alimenter l'Observatoire de la Haie et à orienter les politiques publiques
en faveur d'une agriculture durable ;
DCL/BCTE
6 avenue du Général de Gaulle - CS40321
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
tel : 04 71 09 92 45
www.haute-loire.gouv.fr
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-52 en date du 3 juin 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages
29
CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d'inventaires scientifiques dans le cadre
du dispositif national de suivi des bocages, les agents de l 'Office français de la biodiversité (OFB),
dont le siège régional est situé chemin des Chasseurs à BRON (69500), sont autorisés :
• à procéder à toutes les opérations qu'exigent ses travaux, dont les visites de terrain, les
photographies et autres supports d'inventaires, ou toute autre opération que l'étude rend
indispensable,
• et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées non closes (excluant les terrains
physiquement clos et les locaux consacrés à l'habitation),
sur le territoire des communes dont la liste est annexée au présent arrêté, dans le cadre défini aux
articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les personnes habilitées pour agir en vertu de l'article 1 sont :
• tous les personnels techniques de l'OFB (direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et
service départemental de la Haute-Loire).
La personne habilitée sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de
mission nominatif établi par l'OFB.
La personne habilitée peut être accompagnée de bénévoles et/ou stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous son contrôle direct et sous sa responsabilité.
La personne habilitée et les bénévoles et/ou stagiaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 :
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers auxquels elle a délégué ses droits
n'est pas autorisée à l'intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir
lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien dans les communes, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'il ait été établi un
accord sur la valeur, ou qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire
destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
ARTICLE 4 :
Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages,
l'indemnité est autant que possible réglée à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle est
fixée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, conformément aux dispositions de l'article
R 312-14 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 :
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents visés ci-dessus, aucun trouble ni
empêchement et de détruire, détériorer, ou déplacer les différents signaux, bornes, têtes de
sondages et repères divers qui sont établis dans leur propriété.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et au besoin l'appui de
leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-52 en date du 3 juin 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages
30
ARTICLE 6 :
Les agents de l'OFB (Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes et service départemental de Haute-
Loire) ainsi que les personnes auxquelles cette direction délègue ses droits, seront munis d'une
copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 7 :
L'introduction des personnes susvisées n'intervient qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites à l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Les personnes bénéficiaires prennent toutes les dispositions pour informer les propriétaires ou
exploitants concernés en amont de la prospection et s'appuient pour cela sur des relais
d'information notamment auprès des exploitants agricoles ou propriétaires forestiers.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027 à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de six mois.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté est publié et affiché dans les communes dont la liste est annexée au présent
arrêté, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations définies à l'article 1
ci-dessus.
Les maires adresseront en préfecture une attestation d'affichage.
ARTICLE 11 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, Monsieur le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le Commandant du
groupement de gendarmerie de Haute-Loire et les Maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce que les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 3 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
3/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-52 en date du 3 juin 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° BCTE/2026-52 du 3 juin 2026
• Autrac
• Bessamorel
• Blesle
• Borne
• Bournoncle-Saint-Pierre
• Cayres
• Céaux-d'Allègre
• Cerzat
• Ceyssac
• Chastel
• Chavaniac-Lafayette
• Costaros
• Couteuges
• Cronce
• Ferrussac
• Jax
• Landos
• Lantriac
• Le Brignon
• Le Pertuis
• Lempdes-sur-Allagnon
• Léotoing
• Loudes
• Polignac
• Raucoules
• St-Didier-d'Allier
• St-Georges-d'Aurac
• St-Germain-Laprade
• St-Julien-du-Pinet
• St-Just-près-Brioude
• St-Paulien
• St-Privat-d'Allier
• Ste-Eugenie-de-Villeneuve
• Ste-Florine
• Vernassal
4/4
VU pour être annexé à l'arrêté nº BCTE/2026-52
du 3 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Nathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-06-03-00005 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2026-52 en date du 3 juin 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser des inventaires scientifiques dans le cadre du dispositif national de
suivi des bocages
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