PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-10-2024
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-238
autorisant le Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru
de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) à réaliser un
programme global d'entretien et de restauration de la végétation
rivulaire des petits affluents rive gauche de la Seine sur le territoire du
SEMEA pour la période 2024 à 2028 et le déclarant d'intérêt
général (8 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-10-22-00001 - Arrêté modificatif 2024 CAB SIDPC 1454 - Liste
DSM (2 pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-10-22-00003 - AP n°24/BC/063 portant organisation de la DDt
de Seine-et-Marne (4 pages) Page 15
D77-2024-10-18-00048 - Arrêté préfectoral n°2024-40/DCSE/BPE/IC
du 18 octobre 2024 portant ouverture et organisation de l'enquête
publique environnementale
consacrée au projet d'extension de
l'élevage de poules pondeuses,
porté par la SCEA LE PRÉ DE LA
FONTAINE, à Villiers-Saint-Georges (77 560) (6 pages) Page 20
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (13 pages) Page 27
D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre
2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de l'immobilier et de l'environnement
(16 pages) Page 41
D77-2024-10-23-00003 - arrêté n° 2024-01549 du 23 octobre
2024
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance

(5 pages) Page 58
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-23-00001
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-238
autorisant le Syndicat mixte des bassins versants
de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et
de leurs affluents (SEMEA) à réaliser un
programme global d'entretien et de restauration
de la végétation rivulaire des petits affluents rive
gauche de la Seine sur le territoire du SEMEA
pour la période 2024 à 2028 et le déclarant
d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-238 autorisant le
Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) à réaliser un
programme global d'entretien et de restauration de la végétation rivulaire des petits affluents rive gauche de la Seine sur le territoire
du SEMEA pour la période 2024 à 2028 et le déclarant d'intérêt général
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PRÉFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-238autorisant le Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École,du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) à réaliserun programme global d'entretien et de restauration de la végétation rivulairedes petits affluents rive gauche de la Seine sur le territoire du SEMEApour la période 2024 à 2028 et le déclarant d'intérét général
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du MériteVU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil desministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6,L. 215-15, R. 214-1 à 104 et R. 216-12 ;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 à L. 151-40 ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1% classe,des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinSeine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2024-DDT-SAJ-08 du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature ;VU la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 26 mars 2024 au titre des articlesL. 211-7 et R. 214-88 et suivants du Code de l'environnement présentée par le Syndicat mixtedes bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents(SEMEA) pour les travaux d'entretien et de restauration de la végétation rivulaire des petitsaffluents rive gauche de la Seine sur le territoire du SEMEA, enregistré sous le n° 77-2024-00032 ;VU l''avis favorable de l'office français de la biodiversité de Seine-et-Marne du 18 avril 2024 ;VU l'avis favorable de la fédération de Seine-et-Marne pour la péche et la protection du milieuaquatique du 2 mai 2024 ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-238 autorisant le
Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) à réaliser un
programme global d'entretien et de restauration de la végétation rivulaire des petits affluents rive gauche de la Seine sur le territoire
du SEMEA pour la période 2024 à 2028 et le déclarant d'intérêt général
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VU le bilan de la consultation du public réalisé du 14 août au 04 septembre 2024 inclus;CONSIDERANT les remarques en date du 3 octobre 2024 du pétitionnaire dans le cadre de laprocédure contradictoire.CONSIDERANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, n'entraîne aucuneexpropriation et que le maitre d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière.CONSIDERANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux etqu'elle est financée par des fonds publics.CONSIDERANT la demande de la fédération de Seine-et-Marne pour la péche et la protection dumilieu aquatique en date du 2 mai 2024 relative à la mise en œuvre et application de l'articleL. 435-5 du Code l'environnement.CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intéréts mentionnés auxarticles L. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSIDERANT que l''opération projetée est compatible avec le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands.CONSIDERANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.CONSIDERANT que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatibleavec les objectifs de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement. |SUR proposition du directeur dépa_:rtemental des territoires de Seine-et-MarneARRÊTETITRE 1 - OBJET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERALArticle 1 : BénéficiaireLe Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leursaffluents (SEMEA) domicilié Mairie de Villiers-en-Bière rue Camblot - 77190 Villiers-en-Bièredénommé ci-après le pétitionnaire, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du Code del''environnement à réaliser un programme global d'entretien et de restauration de la végétationrivulaire des petits affluents rive gauche de la Seine sur son territoire. Ces travaux sont déclarésd'intérêt général sur la période 2024 à 2028. Ils n'exemptent pas les propriétaires riverains de leurobligation d'entretien courant du cours d'eau au sens de l'article L. 215-14 du Code del'environnement.Les travaux d'entretien déclarés d'intérêt général ne doivent relever d'aucune des rubriques de lanomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articlesL. 214-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement.Article 2 : LocalisationLes travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier dedemande, sous réserve des prescriptions partlcullères fixées par le présent arrêté et la loi du29 décembre 1892 relative aux dommages causés à Ia propriété privée par l'exécution destravaux publics modifiée.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-238 autorisant le
Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) à réaliser un
programme global d'entretien et de restauration de la végétation rivulaire des petits affluents rive gauche de la Seine sur le territoire
du SEMEA pour la période 2024 à 2028 et le déclarant d'intérêt général
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Le programme de travaux d'entretien et de restauration de la végétation rivulaire des petitsaffluents rive gauche de la Seine est situé sur les communes suivantes : Avon, Bois-le-Roi, -Dammarie-les-Lys, Fontainebleau, La Rochette, Samois-sur-Seine, Saint-Fargeau-Ponthierry.Article 3 : Nature des i:ravauxLes travaux faisant I'objet de la déclaration d'intérêt général portent sur les actions suivantes :- restauration d'une ripisylve par plantation,- gestion des espèces invasives,- retrait ou fixation d'embâcles,mise en valeur des lavoirs et bords de route,bûcheronnage d'arbres morts ou déstabilisés,entretien des vieux sujets et des arbres tétards,retrait des déchets,entretien des roselières problématique dans le lit du cours d'eau,hydrocurage des passages buses,surveillance de l'évolution des massifs d'espèces invasives,- entretien de la végetatlon rivulaire (abattage élagage, fauchage et débroussaillagesélectif).Les cours d'eau concernés par les actions précitées sont les suivants : ru de la Saussai, ru desAulnaies, ru d'Aquitaine, ru de la Rochette, ru de l'Allemand, ru de l'Étang des carpes, ru desArchives, ru des Essarts, ru des Vives eaux, ru du Bois Hure, ru du Loisir, ru du Lys, ru du Moulin,ru du Rouget, ru du Saut du loup, ru Davon, ru de la Fontaine aux biches, ru des Cascades, ru duCarrousel, ru du Moncel, ru du petit Barbeau et ru du Roi.Article 4 : InformationLe SEMEA doit informer le service de la police de l'eau de la direction départementale desterritoires de Seine-et-Marne du commencement des travaux a minima 15 jours avant sonintervention.Article 5 : ProgrammationLe bénéficiaire respecte pour la période de 4 ans la programmation pluriannuelle des travaux parannée (N, N+1, N+2, N+3,) définie en fonction des secteurs et enjeux jugés prioritaires,conformément au dossier de de_rnande de déclaration d'intérêt général.Il est prévu de réaliser des actions tous les ans, des actions sectorisées réalisées une fois tous les5 ans, d'autres 1 fois par an et des actions de restaurations écologiques de la végétation rivulaireréalisée 1 seule et unique fois.L'entretien des actions menées sur les espèces envahissantes est réalisé tous les ans à partir deI'année N+1 (soit durant 4 ans sur les 5 années du programme).La création de ripisylve par plantation, la gestion/élimination de certains massifs d'espècesenvahissantes, l'entretien des sujets arborés (Peupliers hybrides vieillissants à abattre ou menésen totem) ne seront réalisées qu'une seule fois.Le débroussaillage sélectif, l'enlèvement des déchets, la fauche, le débroussaillage des abords desroutes et la fauche haute hivernale des roselières, la surveillance de l'évolution des espècesinvasives seront réalisés une fois par an.Le bûcheronnage et l'élagage sélectif, le débroussaillage sélectif, la gestion courante desembâcles et des déchets seront réalisés une fois tous les 5 ans.
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programme global d'entretien et de restauration de la végétation rivulaire des petits affluents rive gauche de la Seine sur le territoire
du SEMEA pour la période 2024 à 2028 et le déclarant d'intérêt général
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La gestion des urgences embâcles et la surveillance des points sensibles, la gestion des urgencesbûcheronnage, la gestion des déchets et la vigilance sur les points sensibles, l'entretien paysageret risque inondation (bord de routes, lavoirs et roselières), la surveillance de certains massifsd'espèces invasives, seront effectuées tous les ans.L'hydrocurage de buse obstruée sera mené au besoin.Article 6 : ]ustification de l'intérêt généralLe programme d'entretien des petits affluents rive gauche de la Seine, prévu pour la période2024-2028, a pour objectifs :- d'améliorer la qualité de la ripisylve,- de rééquilibrer l'éclairage du cours d'eau,- prévenir les inondations et |'érosion,- d'améliorer la qualité de l'eau, des habitats aquatiques et de la faune,- de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, permettre l'écoulement naturel deseaux et contribuer à son bon état écologique notamment par l'enlèvement d'embâcles,débris et atterrissements, flottants ou non par élagage ou recépage de la végétation desrives." Ce programme pluriannuel répond ainsi à la volonté du SEMEA de contribuer au bon étatécologique de ces cours d'eau.La bonne conduite du programme d'entretien de ces rus nécessite une cohérence des actions.C'est pourquoi, l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées, afin d'éviter lesruptures des interconnexions d'habitats qui se produisent quand chaque propriétaire privéentretient sa berge individuellement.Ces éléments justifient l'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation du lit et desberges de ces cours d'eau.TITRE 2 - PRESCRIPTIONSArticle7 : Modalités d'accès et de réalisation des travauxAvant tous travaux, une reconnaissance préalable des chantiers prévus sera effectuée enprésence du maître d'ouvrage, du maître d'œuvre, d'un représentant de l'Office français de labiodiversité, de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieuaquatique, de l'entreprise, des propriétaires riverains ou exploitants des parcelles si nécessaire(problème d'accès), afin de définir les modalités d'accès et de réalisation des travaux. Les procès-verbaux de l'accomplissement de ces formalités seront adressés au service chargé de la police del'eau et des milieux aquatiques. Le pétitionnaire informera au moins 15 jours à l'avance lesriverains par voie d'affichage en mairie et le cas échéant, en des lieux fréquentés par les riverains(ponts, passerelles, lavoirs...) de la période des travaux prévus sur chaque secteur.Article 8 : Dispositions pour la phase travauxLa réalisation des travaux doit étre conforme aux modalités définies dans le dossier susvisé, sanspréjudice du respect des prescriptions du présent arrété. La réalisation des travaux ne doit pasporter atteinte à la qualité de l'eau en aval du chantier et doit être menée dans le respect desécosystémes aquatiques.Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la remise en suspension et le transfert versI'aval de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de I'avis de l'Officefrançais de la biodiversité.Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porteratteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction defrayères répertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra étre nettoyée et4/8
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reconstituée, après avoir informé l'Office français de la biodiversité des dates et modalitésd'intervention.La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières estinterdite au niveau des habitats des espèces protégées et des zones de frayères répertoriées.La circulation et la mise en station d'engins de travaux publics roulants dans le lit des rivières sontlimitées à l'enlèvement d'arbres tombés en travers de la rivière et d'un gabarit ne pérmettant passa manipulation par bateau et tire-fort.Toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter le départ de débris végétaux dans le coursd'eau suite aux interventions sur la végétation.Les opérations d'abattage et d'élagage sélectifs sont réalisées d'octobre à mars, ainsi que lesopérations de débroussaillages.Les opérations d' élagage sont limitées aux branches basses présentant un risque pourl'écoulement des eaux à des fins de diversification de la végétation et pour permettre I' usage dela pêche.La gestion des embâcles est sélective. Seuls sont retirés les embâcles qui constituent un dangerpour les populations ou les infrastructures, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eaudans sa totalité, ou qui génèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par lasuite. Les embâcles qui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques sontpréservés autant que possible. Les gros embâcles en travers du cours d'eau, ancrés dans le fonddu lit ou en berge doivent être conservés. L'enlèvement des embâcles, débris et atterrissementssont effectués de septembre à décembre.L'abattage est limité aux arbres présentant un risque pour la sécurité, penchés, sous cavés,faisant obstacle à l'écoulement ou déstabilisant les berges. Les souches des arbres abattus serontmaintenues en place.Le faucardage ne peut étre programmé dans le temps. En général, ! operation s'effectue de fin juinà début juillet, ce qui porte préjudice à la vie piscicole. C'est pourquoi, I'opération se l|m|tera arecréer un chenal central afin de conserver des zones d'abris en bordure.Les produits de débroussaillage, de faucardage et de déboisage ne doivent pas être stockés enzone inondable mais valorisés ou éliminés dans des conditions réglementaires.Les plantations sont effectuées avec des espèces indigènes d'octobre à mars.Les produits de l'abattage sélectif des arbres sont enlevés et stockés en dehors du champd'inondation de la rivière, impérativement avant la période de montée des eaux (automne) pourne pas perturber |'écoulement.La souche de chaque arbre abattu est conservée en place et non arrachée.Article 9 : Espèces invasivesLes déchets des espèces invasives sont intégralement conditionnés en sac en évitant au maximumleur dissémination et sont éliminés dans la filière appropriée. Les outils sont nettoyésimmédiatement après les travaux.Quatre espèces invasives ont été particulièrement identifiées sur les berges :- Renouée du Japon,- Laurier cerise,- Ptérocaryer du Caucase,- Bambous.Un suivi sera réalisé pendant la durée du plan de gestion par un arrachage manuel répété desplans avec extraction de la racine (minimum six passages par an).
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Article 10 : BilanUn bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé aux services de lapolice de l''eau de Seine-et-Marne.Article 11 : MontantLe montant total estimé du programme pluriannuel des travaux pour les cinq années est de 69158 euros HT.
TITRE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 12 : Servitude de passageEn application de l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, le Syndicat mixte des bassinsversants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents est autorisé àpénétrer et à faire pénétrer dans les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée destravaux, dans la limite d'une largeur de 6 mètres autant que possible en suivant la rive du coursd'eau en respectant les arbres et les plantations existants, tout engin et toute entreprisenécessaire aux travaux ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.Les terrains actuellement batis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations seront exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Cette servitude ne constitue pas un passage public.L'établissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activité liée à l'exploitationagricole des terrains qui sont situés en bordure de cours d'eau en termes de périoded'intervention et d'accès.Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront étreavertis des opérations d'entretien 15 jours avant leur exécution par des affichages d'avis dans lesmairies des communes concernées.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à l'occasion des opérations liées auprogramme d'entretien feront l'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. Adéfaut d'accord amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif de Melun.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travauxou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Dévoirs des propriétaires riverainsIl est rappelé que, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement :« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier apour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulementnaturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bonpotentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements,flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».Les opérations d'entretien conduites par le SEMEA n'exemptent pas les propriétaires riverains deleurs obligations d'entretenir le cours d'eau.
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Article 15 : Durée de la déclaration d'intérét généralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de quatre (4) ans, arrivantà échéance le 15 mars 2029.
Article 16 : Droit de pécheConformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du Code del'environnement, le droit de péche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portion de coursd'eau, objet des travaux sera exercé gratuitement par une association agréée de péche et deprotection du milieu aquatique ou a défaut par la Fédération départementale des associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique de Seine-et-Marne.Un arrété préfectoral précisera les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
Article 17 : Conformité au dossier et modificationsSi dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages destravaux ou des activités apparaissent nécessaires et que par le fait de leurs caractéristiques ilsrelevent de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, lepétitionnaire de la déclaration d'intérêt général de |'opération du programme d'entretien seradans l'obligation de déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisationenvironnementale préalablement au commencement de l'opération, en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du Code de |'environnement.Article 18 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : TransmissionEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration d'intérêt général à une autre personne quecelle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration aupréfet de Seine-et-Marne dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ouaménagements.
Article 20 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 21 : Délais et voies de recoursLe présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut étre déféré, par voiepostale ou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction administrative (TribunalAdministratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 MelunCedex.) :- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés aux7/8
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articles L. 211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture ou a son affichage en mairie dans lescommunes mentionnées à l'article 17.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine-et-Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,— - Soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique etSolidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Codede justice administrative.Article 22 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux mairesdes communes d'Avon, Bois-le-Roi, Dammarie-les-Lys, Fontainebleau, La Rochette, Samois-sur-Seine, Saint- Fargeau-Ponthierry.Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition dans les mairies d'Avon, Bois-le-Roi,Dammarie-les-Lys, Fontainebleau, La Rochette, Samois-sur-Seine, Saint-Fargeau-Ponthierrypendant deux mois à compter de la publication de I'arrété d'autorisation.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des Services de l'État enSeine-et-Marne pendant une duréé d'au moins un an.Article 23 : Exécution'Les maires des communes de Seine-et-Marne concernées, le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée à :-Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité,- Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique de Seine-et-Marne.Melun, le 9 3 0CT. 2024Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au directeur départemental des territoiresMedLaurent BEDU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-238 autorisant le
Syndicat mixte des bassins versants de la rivière Ecole, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents (SEMEA) à réaliser un
programme global d'entretien et de restauration de la végétation rivulaire des petits affluents rive gauche de la Seine sur le territoire
du SEMEA pour la période 2024 à 2028 et le déclarant d'intérêt général
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-22-00001
Arrêté modificatif 2024 CAB SIDPC 1454 - Liste
DSM
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B . Cabinet du Préfet- Service Interministériel de DéfensePREFET et de Protection CivileDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté modificatif n° 2024 CAB SIDPC 1454fixant la liste nominative des personnelsdu Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne (SDIS)et du Service d'Aide Médicale Urgente de Seine-et-Marne (SAMU)aptes aux fonctions de Directeur des Secours Médicaux
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1424-1 et suivants ;Vu le code de la Santé Publique ;Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L.741-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY enqualité de Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrederlcLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral GO/SDO 2024-17 du 14 juin 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des directeurs dessecours médicaux du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne pour l'année 2024 ;Vu la circulaire interministérielle n° DCSSA/DGS/DGOS/DGSCGC/2019/1 du 20 décembre 2019 relative à laformation interministérielle des directeurs des secours médicaux dans le cadre du dispositif d'organisation de laréponse de sécurité civile (ORSEC) ;Vu les attestations de formation nationale aux fonctions de directeur des secours médicaux, délivrées par ledirecteur de l'École des hautes études en santé publique pour les médecins dont le nom figure en article 1" duprésent document ;Vu l'arrêté préfectoral 2024 CAB SIDPC 1248 du 11 octobre 2024 fixant la liste d'aptitude opérationnelle desdirecteurs des secours médicaux du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne pourl'année 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;SUR PROPOSITION du Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente ;
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ArréteArticle premier : l'arrêté préfectoral 2024 CAB SIDPC 1248 du 11 octobre 2024 fixant la liste d'aptitude opération-nelle des directeurs des secours médicaux du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marnepour l'année 2024 est abrogé ;- Article 2 : La liste nominative des personnels aptes aux fonctions de Directeur des Secours Médicaux en cas d'acti-vation de la disposition Orsec NOVI est la suivante :Pour le SDIS :Nom Prénom GradeTROISVALLETS Florence Médecin de classe exceptionnelleMILLOT Eric Médecin de classe exceptionnelleTORRAS Vincent Médecin Lieutenant-colonelBUI-THO Jean-Marc Médecin hors classePUPIN Laurent Médecin CapitaineTHOMAS Sarah Médecin hors classePour le SAMU :Nom Prénom | GradeDOLVECK 'François Praticien hospitalierBRIOLE Nicolas Praticien hospitalierGOES Franck Praticien hospitalierTEILLET Thierry Praticien hospitalierLETELLIER Philippe Praticien hospitalierGODOFFE Chloe Praticien hospitalierABARRATEGUI Diego ' Praticien hospitalierGAMMOURA Abdelkrim Praticien hospitalierPIRES Virginie Praticien hospitalierSAADA Laure Praticien hospitalierZOLEYINA ZOLANDONGA Akiko Praticien hospitalier
Article 3 : Il est convenu d'une alternance sur la base d'une astreinte hebdomadaire selon les modalités suivantes :< semaines paires : SDIS« — semaines impaires : SAMUArticle 4: Le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours et le Directeur du Service d'AideMédicale Urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratif de la préfecture de Seine-et-Marne et au recueil des actes administratifs du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne.Melun, le 2 2 0CT. 2024
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif de Melun dans les deux mois suivants sa publication.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-22-00003
AP n°24/BC/063 portant organisation de la DDt
de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-22-00003 - AP n°24/BC/063 portant organisation de la DDt de Seine-et-Marne 15
$ | Direction de la coordina'gionPRÉFET des services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24/BC/063portant réorganisation de la direction départementale des territoires deSeine-et-MarneLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique du 1° mars 2022 ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92.'|25 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi de transformation publique du 6 août 2019 ;VU le code général de la fonction publique du 1 mars 2022 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations etétablissements publics de I'Etat ;VU le décret du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne (hors classe) ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 5 juin 2024 portantnomination de M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, enqualité de directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;
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VU l'avis du comité social d'administration (CSA) de la direction départementale des territoires du 12décembre :VU l'avis du comité social d'administration (CSA) de la direction départementale des territoires du 24 mai2024 ;VU l'aÿis du comité d'administration régionale (CAR) du 18 septembre 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;Article 1er : La direction départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne, placée sousl'autorité du préfet de Seine-et-Marne exerce les attributions définies à l'article 3 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 ainsi que par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010.Article 2 : L'organigramme de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne estfixé comme suit :
Article 3 :
la directionle service territoires, aménagements et connaissancesle service environnement et prévention des risquesle service habitat et rénovation urbainele service des affaires juridiquesle service énergies, mobilités et cadre de viele service agriculture et développement rural
Les services sont implantés sur 3 sites :à Melun-Vaux-le-Pénil, au 288 rue Georges Clemenceau, zone industrielle de Vaux-le-Pénilà Villenoy, au Barrage de la Marne, chemin Moulin Rougeà Provins, au 17 rue Sainte Croix.lls sont organisés de la manière suivante :La direction comprend : -le directeur, la directrice adjointe et l'adjoint au directeur,la mission climat, innovation et communication,la mission sécurité défense,l'assistante de prévention,le pôle médico-social (assistante sociale, médecin du travail),Sont également rattachés à la direction, l'architecte conseil et le paysagiste conseil.Le service territoires, aménagements et connaissances comprend:le pôle territoire composé de deux unitésI'unité planification territoriale nordl'unité planification territoriale sudLe pôle aménagement composé de deux unitésl'unité instruction et conseil ADSl'unité fiscalitéle pôle connaissance composé de deux unités :l'unité connaissance et étude des territoires
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o l'unité administration centrale de l'information géographique
Le service envir . ion des ri comprend :< le pôle police de l'eau - guichet unique de I'eau composé de deux unités :o l'unité assainissement et urbanismeo l'unité milieux aquatiques et prélèvements* le pôle forét, chasse, péche et milieux naturels« le pôle prévention des risques et lutte contre les nuisancesEst rattachée à la direction du SEPR : |< l'unité stratégie et intégration des politiques environnementalesLe service habitat et rénovation urbaine comprend:+ l'unité rénovation urbaine et parc social< l'unité politiques territoriales de l'habitat- l'unité parc privé» l'unité lutte contre l'habitat indigne et publics spécifiquesLe service des affaires juridigues comprend :< le pôle contrôle de légalité et urbanisme composé de deux unités :o l'unité contrôle de légalité des documents d'urbanismeo l'unité contrôle de légalité ADS< le pôle contentieux et expertise juridique composé de deux unitéso l'unité contentieux et contrôleso l'unité doctrine expertise et veille juridiqueLe service é ie mobilité vie comprend :< la mission transition énergétique» la mission nouveau conseil aux territoires* l'unité Mobilité, déplacements et transportsl'unité bâtiment durable et accessibilité
Le service agricylture et développement rural comprend :* |a mission coordination des contrôles« la mission résilience« l'unité Politique agricole commune (PAC)* l'unité foncier structures et territoires
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Seine-et-Marne est abrogé.
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Article 5 : Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
Melun, le 22 octobre 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-10-18-00048
Arrêté préfectoral n°2024-40/DCSE/BPE/IC du 18
octobre 2024 portant ouverture et organisation
de l'enquête publique environnementale
consacrée au projet d'extension de l'élevage de
poules pondeuses,
porté par la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE, à
Villiers-Saint-Georges (77 560)
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ouverture et organisation de l'enquête publique environnementale
consacrée au projet d'extension de l'élevage de poules pondeuses,
porté par la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE, à Villiers-Saint-Georges (77 560)
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Direction de la CoordinationExN des Services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEijertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-çt-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024-40/DCSE/BPE/IC du 18 octobre 2024portant ouverture et organisation de l'enquête publique environnementaleconsacrée au projet d'extension de l'élevage de poules pondeuses,porté par la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE, à Villiers-Saint-Georges (77 560)
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 et suivants, L.511-1 et suivants, R.123-1 etsuivants et R.181-12 et suivants ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la république du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu lavis délibéré du 29 mai 2024 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)d'Île-de-France à l'égard du projet d'extension de l'élevage de poules pondeuses àVilliers-Saint-Georges (77 560) ;Vu le mémoire en date du 10 juillet 2024 établi par la société civile d'exploitation agricole (SCEA)LE PRÉ DE LA FONTAINE, représentée par son gérant Monsieur Charles CRAPARD, en réponse à |'avisdélibéré du 29 mai 2024 de la MRAe d'Île-de-France ;Vu la décision n°E24000077/77 du 07 octobre 2024 de Madame la présidente du tribunal administratif- de Melun désignant Monsieur Denis SARAZIN-CHARPENTIER, en qualité de commissaire enquêteurtitulaire, et Monsieur Emmanuel PLACÉ, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduirel'enquête publique environnementale, objet du présent arrêté ;Considérant la demande d'autorisation environnementale déposée le 13 novembre 2023 et complétéeles 18 mars, 13 septembre et 20 septembre 2024 par la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE, au titre desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), visant d'exténsion de l'élevage depoules pondeuses à Villiers-Saint-Georges (77 560) ; 'Considérant que ce dossier est complet et régulier et qu'il y a lieu de soumettre le projet de laSCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE à enquête publique environnementale ;Considérant que l'installation, objet de l'enquête publique, est assujettie à autorisation, conformémentà la rubrique 3660-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
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ouverture et organisation de l'enquête publique environnementale
consacrée au projet d'extension de l'élevage de poules pondeuses,
porté par la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE, à Villiers-Saint-Georges (77 560)
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ARRETE
Article 1°" : Objet et durée de I'enquéteLe projet présenté par la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE d'extension de I'élevage de poules pondeusesà Villiers-Saint-Georges (77 560),est soumis à enquéte publique environnementale pendant 36jours consécutifs, du lundi02 décembre 2024 à 09 heures au lundi 06 janvier 2025 à 12 heures.Le siège de I'enquéte est fixé à la mairie de Villiers-Saint-Georges (77 560), sise place de la Mairie.Article 2 : Commissaires enquêteursMonsieur Denis SARAZIN-CHARPENTIER, attaché hors classe d'administration de I'Etat à la retraite, estdésigné pour conduire cette enquête publique environnementale en qualité de commissaire enquêteurtitulaire.Monsieur Emmanuel PLACÉ, commandant divisionnaire de police à la retraite, est désigné en qualité decommissaire enquêteur suppléant.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissairesuppléant la poursuite de l'enquête.Article 3 : Mise à disposition des dossiers d'enquête publique environnementalePendant toute la durée de l'enquête publique, les dossiers d'enquéte publique qui comprennentnotamment, l'étude d'impact, l'avis conjoint de l'Autorité environnementale, le mémoire dupétitionnaire en réponse à cet avis, sont tenus à la disposition du public :— aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Villiers-Saint-Georges, siège de l'enquête :o en format papier,o en version numérique sur un poste informatique dédié, fourni par la société Publilégal.— aux jours et heures d'ouverture des mairies d'Augers-en-Brie (77 560), sise 1 rue de la Mairie, deBeauchery-Saint-Martin (77 560), sise 2 rue de la Tour-Maurouard, de Rupéreux (77 560), sise 11 bis'route de Courchamp et de Voulton (77 560), sise 7 rue des Platanes, communes comprises dans lerayon de 3 kilomètres autour du site projeté, déterminé conformément à la législation relative auxinstallations classées pour la protection de l'environnement :o enformat papier— sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 4 : Observations du publicPendant toute la durée de I'enquéte publique, le public peut consulter et consigner ses observations etpropositions :— aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Villiers-Saint-Georges :o sur le registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire enquêteur,o sur le registre dématérialisé accessible et consultable sur un poste informatique dédié,fourni par la société Publilégal,— sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiques— par courrier électronique à I'adresse suivante :lepredelafontaine-villierssaintgeorges@mail.registre-numerique.fr
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ouverture et organisation de l'enquête publique environnementale
consacrée au projet d'extension de l'élevage de poules pondeuses,
porté par la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE, à Villiers-Saint-Georges (77 560)
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Jusqu'au terme de l'enquête, les observations et propositions du public peuvent également êtreadressées au commissaire enquéteur par voie postale, au siège de l'enquête, sis mairie deVilliers-Saint-Georges (77 560), place de la Mairie. Elles seront annexées au registre papier ou déposéessur le registre numérique, et tenues à la disposition du public.Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Villiers-Saint-Georges, auxdates et heures indiquées dans le tableau ci-dessous, afin de recevoir les observations et propositions dupublic : LUNDI 02 DÉCEMBRE 2024 de 09h00 à 12h00VENDREDI 13 DÉCEMBRE 2024 de 14h00 à 17h00JEUDI 26 DÉCEMBRE 2024 de 09h00 à 12h00LUNDI 06 JANVIER 2025 de 09h00 à 12h00
Article 6 : Publicité de I'enquéteQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 16 novembre 2024 au plustard, un avis portant les modalités d'organisation de l'enquête publique à la connaissance du public serapublié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE dans les journaux« le Parisien » (édition de Seine-et-Marne) et « la République de Seine-et-Marne ». Cet avis sera rappelédans les mêmes journaux dans les huit premiers jours de I'enquéte publique.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le samedi 16 novembre 2024 au plustard, et pendant toute sa durée, le même avis sera publié par voie d'affiches par :- Monsieur le maire de Villiers-Saint-Georges (77 560), sise place de la Mairie, commune d'implantationdu projet,- Madame le maire de Beauchery-Saint-Martin (77 560), sise 2 rue de la Tour-Maurouard, etMessieurs les maires d'Augers-en-Brie (77 560), sise 1 rue de la Mairie, de Rupéreux (77 560), sise 11 bisroute de Courchamp et de Voulton (77 560), sise 7 rue des Platanes, communes comprises dans lepérimètre d'affichage, en vertu de la législation des installations classées pour la protection deI'environnement.L'affichage sera mis en place dans ces mairies ainsi que sur les emplacements habituels d'affichage deces communes, afin de favoriser l'information du public la plus large possible.Sauf mpossublllte materlellejusuflee la SCEA LE PRE DE LA FONTAINE procédera à l'affichage du mémeavis sur la méme période, à savoir quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit lesamedi 16 novembre 2024 au plus tard, et pendant toute sa durée, sur les lieux.prévus pour la réalisationdu projet, conformément à I'arrété du 09 septembre 2021 du ministre chargé de |'environnement.L'accomplissement de ces formalités sera justifié :- par un certificat d'affichage établi par le maire de chacune des communes concernées ainsi que par laSCEA LE PRE DE LA FONTAINE,- par un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture de l'enquête publique auraété publié.L'avis d'enquéte sera également inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 7 : InformationToute information relative au projet pourra être obtenue auprès de Monsieur François LATRU, de laChambre d'agriculture de Marne, conseiller auprès du gérant de la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE, àl'adresse électronique suivante : francois.latru@marne.chambagri.fr3/5
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ouverture et organisation de l'enquête publique environnementale
consacrée au projet d'extension de l'élevage de poules pondeuses,
porté par la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE, à Villiers-Saint-Georges (77 560)
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Dès publication du présent arrété et pendant toute la durée de l'enquête publique, toute personnepourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique aupres de lapréfecture de Seine-et-Marne :— par voie postale: Direction de la coordination des services de I'Etat - Bureau des procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints-Pères — 77 010 Melun Cedex,— par voie électronique : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.frLe dossier sera également téléchargeable sur le site Internet des services de l'État dans le départementde Seine-et-Marne à l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 8 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1" du présent arrêté, soit le lundi 06 janvier 2025 à 17h00, lecommissaire enquêteur clôturera le(s) registre(s) d'enquête papier. Au même moment, le registred'enquête numérique sera automatiquement clos. Les registres d'enquête et les documentséventuellement annexés seront alors mis à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception des registres d'enquéte et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrerale porteur de projet sous huitaine et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. La SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE disposera d'un délai de quinze jourspour produire ses éventuelles observations sous forme d'un mémoire en réponse.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Celui-ci comportera :— le rappel de l'objet du projet,— la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquéte publique,- une synthèse des observations du public,— une analyse des propositions produites durant l'enquête,— le cas échéant, les observations de la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE, en réponse aux observations dupublic.Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées dans un document séparé, en précisantsi elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soitle mercredi 05 février 2025 au plus tard, le commissaire enquêteur transmettra les dossiers d'enquêtepublique, accompagnés des registres d'enquête et des pièces annexées, ainsi que son rapport et sesconclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de I'Etat —Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints-Pères —- 77 010 Melun cedex). Iltransmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente duTribunal administratif de Melun.Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurAfin d'étre tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête, le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquéteur :— à la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE,- à Monsieur le maire de Villiers-Saint-Georges, siège de I'enquéte et commune d'implantation duprojet,- à Madame le maire de Beauchery-Saint-Martin et Messieurs les maires d'Augers-en-Brie, de Rupéreuxet de Voulton, communes situées dans le périmètre d'affichage, en vertu de la législation desinstallations classées pour la protection de l'environnement.4/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00048 - Arrêté préfectoral n°2024-40/DCSE/BPE/IC du 18 octobre 2024 portant
ouverture et organisation de l'enquête publique environnementale
consacrée au projet d'extension de l'élevage de poules pondeuses,
porté par la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE, à Villiers-Saint-Georges (77 560)
24
Ces documents seront également consultables sur la même durée sur le site Internet des services deI'Etat dans le département de Seine-et-Marne a l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/enquetes-publiquesArticle 11 : Avis des collectivités territoriales intéresséesDès l'ouverture de l'enquête publique, les conseils municipaux de Villiers-Saint-Georges,Beauchery-Saint-Martin, Augers-en-Brie, de Rupéreux et de Voulton, ainsi que le conseil communautairede la Communauté de Communes du Provinois sont appelés à formuler leur avis sur la demanded'autorisation environnementale présentée au titre de la réglementation relative aux installationsclassées pour la protection de l'environnement.Seuls les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit lemardi 21 janvier 2025 au plus tard, pourront être pris en considération.Article 12 : Autorité compétente pour prendre la décisionAu terme de l'enquête publique environnementale, il sera statué.par arrêté préfectoral sur la demandede la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE d''autorisation d''extension de l'élevage de poules pondeusesà Villiers-Saint-Georges, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.Article 13 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le sous-préfet de Provins, les maires deVilliers-Saint-Georges, Beauchery-Saint-Martin, Augers-en-Brie, Rupéreux et Voulton, le président de laCommunauté de Communes du Provinois, les commissaires enquêteurs, le gérant de laSCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que surle site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne.
LISTE DES DESTINATAIRES— le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne- la Présidente du tribunal administratif de Melun- le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (SEPR - Pôles « police de l'eau » et « risques et nuisances »)-— le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités dé Seine-et-Marne (section centrale du travail)- la Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France- la Cheffe de I'Unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de I'environnement, deI'aménagement et des transports (DRIEAT) d'lle-de-France- le Chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne- la Cheffe du Service interministériel de défense et de protection civiles (cabinet du Préfet de Seine-et-Marne)
5/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00048 - Arrêté préfectoral n°2024-40/DCSE/BPE/IC du 18 octobre 2024 portant
ouverture et organisation de l'enquête publique environnementale
consacrée au projet d'extension de l'élevage de poules pondeuses,
porté par la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE, à Villiers-Saint-Georges (77 560)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-10-18-00048 - Arrêté préfectoral n°2024-40/DCSE/BPE/IC du 18 octobre 2024 portant
ouverture et organisation de l'enquête publique environnementale
consacrée au projet d'extension de l'élevage de poules pondeuses,
porté par la SCEA LE PRÉ DE LA FONTAINE, à Villiers-Saint-Georges (77 560)
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-10-22-00002
arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfetarrété n° 2024-01545accordant délégation de la signature préfectorale au sein dela direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienneLe préfet de police,VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifsde police de la préfecture de police ;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup-portées par les forces de police ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certainesdirections et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°" ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrété ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale ;VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer-taines dépenses supportées par les forces de police ;VU l'arrété préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecturede police ;VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotectionde la préfecture de police, notamment son article 6 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organi-sation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nom-
mée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des ser-
vices actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des ser-
vices actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police à
la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une
durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territo-
rial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services ac-
tifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nom-
mé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé-
ration parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 dé-
cembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de
police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per-
sonnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec
les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari-
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police régionale
des transports.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son ad-
joint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'inter-
vention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article
5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-
directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opération-
nelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni-
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et
CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire
contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'ab-
sence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite
de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis-
tique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si-
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 11
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra-
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles-Henri BASTARD, adjoint au chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sé-
bastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer
au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et
pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien
DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité
de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Romain SEMEDARD, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence par son adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTER ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondisse-
ment ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe
au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG.
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement, et, son absence, par son
adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
joint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par son ad-
joint M. Quentin BACHELET ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, commissaire
central du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Clément BOUDIN ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOU-
LOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-
NY.
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de
cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation
des demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme
Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du secrétariat, régis-
seuse d'avances ;
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si-
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne DE BERMONT, cheffe de
circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef de la circonscription de COLOMBES ;
- M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence,
par son adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par Mme Mathilde POLLA-
KOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son ad-
jointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN-
COURT.
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée V ERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD,
chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad-
joint M. Nicolas PEZET ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximi-
té de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.
Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOI-
SY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS For-
mulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exer-
cée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-ISHARMA, attachée d'administration de
l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi-
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion-
naire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestion-
naire budgétaire ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadière-cheffe, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgé-
taire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis-
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
9
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son ad-
joint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2ème district, la déléga-
tion qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mathieu HERVÉ, chef de la circons-
cription d'ÉPINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son ad-
joint M. Vincent HUSSON ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Adeline JAMAIN, adjointe à la cheffe de la circonscription de SAINT-DENIS ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir-
conscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Hervé MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par :
10
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son ad-
joint M. Thibault LONGUET ;
- M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son ad-
joint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-
MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration principal de l'État,
chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certifi-
cation des services faits, …) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires
et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestion-
naire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la li-
mite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration de
l'État. En l'absence de cette dernière, la délégation est donnée à Mme Fanny DARLY, attachée d'ad-
ministration et Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d'administration.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali-
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle lo-
gistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section bud-
get.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations
budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règle-
ment des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1
er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef
de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de
la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respec-
tives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHET-
TA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Adeline POLETTO, cheffe de la
circonscription de VINCENNES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE,
et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris.
Fait à Paris, le 22 octobre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
13
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-22-00002 - arrêté n° 2024-01545 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
40
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-10-23-00002
arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 41
PREFECTUREDE POLICELéBerréEgdiiréFrreroiré®

1


Cabinet du préfet


arrêté n° 2024-01548
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01190 du 9 octobre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 42

2

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que,
depuis le 1
er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinai res du premier groupe (avertissement
et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés
sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une
durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie par
l'article 1
er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.


Département juridique et budgétaire

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;

5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 43

3

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du département juridique et
budgétaire, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur princi pal de la filière technique, chef du bureau de
l'économie de la construction.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. Tristan
BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et pièces
comptables, les documents et correspondances couran tes relatifs aux titres d'occupation et baux
et à la gestion du patrimoine immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les ordres de paiement et pièces comptables ainsi que les actes de constatation
de service fait de tout montant relatifs aux titres d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine
immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 44

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Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 9 est exercée, dans la limite de ses at tributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent
contractuel de catégorie A, adjoint à la cheffe de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieu r principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux,

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie à
l'article 12 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur
principal de la filière technique, adjoint au chef de bureau.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 45

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuel de catégorie A, cheffe de la
mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides,

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation
des données bâtimentaires.

Département construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de son
département ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 46

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Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;
5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité .
Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du secteur 1 du
département construction et en cas d'absence ou d'e mpêchement de ce dernier,
Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière techniq ue, adjointe au chef du
secteur 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du secteur 2 du département
construction et en cas d'absence ou d'empêchement d e cette dernière, Mme Hélène
STEVE-DUFAURE DE CITRES, ingénieure hors classe de la filière techni que, adjointe à la
cheffe du secteur 2 ;
- Mme Nathalie STRYZEWSKI, ingénieure principale des services techniques, cheffe du
secteur 3 du département construction et en cas d'a bsence ou d'empêchement de cette
dernière, Mme Elodie GODO, agent contractuel de cat égorie A, adjointe à la cheffe du
secteur 3 ;
- M. Karim SANYA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du secteur 4 du
département construction et en cas d'absence ou d'e mpêchement de ce dernier,
M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du secteur 4.
Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission
de synthèse et de coordination budgétaire du département construction, à l'effet de signer :

1° Les constatations de service fait du département construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 47

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Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Chantal
DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétai res administratives au sein du
département construction.

Département exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. Stéphane BERTHOMIEU, , i ngénieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de son
département ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane B ERTHOMIEU, la délégation qui lui est
consentie à l'article 21 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Christine BLEUSE,
ingénieure principale des services techniques, adjointe au chef de département.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 48

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2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure des services tech niques, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent à la délégation territoriale Paris Sud
(75) ;
- M. François FERLIER, ingénieur des services techniq ues, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Nord (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur principal de la filièr e technique, chef de la délégation territoriale
Paris Cité (75) ;
- Mme Clarisse KOC, ingénieure des services technique s, ingénieure à la délégation territoriale
Paris Cité (75) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur principal de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est par
intérim (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 49

9

- M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur principal de la filière technique, chef du bureau des moyens et
de l'assistance technique, et en cas d'absence ou d 'empêchement de ce dernier, M. Philippe LE
MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau ;
- M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière tec hnique, chef de la section assistance
technique au bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Emilie MALVIELLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission achat au
bureau des moyens et de l'assistance technique ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la Mission Soutien et
Coordination, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Anne ROAN,
secrétaire administrative de classe supérieure de l 'Intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la
cheffe de mission.

Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attac hé hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 26

Délégation est donnée à M. Carlos ARREDONDO, attach é d'administration de l'Etat, responsable
du pôle formations et moyens généraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 50

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4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 27

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétai re administratif des administrations
parisiennes, responsable du pôle systèmes d'informa tion, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents et correspondances cour antes, les actes de constatation de service
fait pour tout montant ainsi que toutes décisions i ndividuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 28

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
responsable du pôle ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 29

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 30

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 31

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, et à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe
d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l 'effet de signer, tous actes comptables
(notamment de certification de service fait, les pr opositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d'exécution b udgétaire confié à la direction de l'immobilier
et de l'environnement.

Article 32

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l'article 31 est
exercée, dans la limite des attributions du départe ment juridique et budgétaire, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique , chef du bureau de l'économie de la
construction.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 51

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Article 33

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 31 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.

Article 34

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :

A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section
programmation ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat.

B – Au sein de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A , cheffe de la mission d'aide au pilotage
et à l'exploitation des données bâtimentaires ;
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Et at, adjoint à la cheffe de la mission d'aide
au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires.

C – Au sein du bureau du patrimoine immobilier
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.

Article 35

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Michel BOISSONNAT, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l' Etat, responsable du pôle formations et
moyens généraux ;
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de clas se supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes. ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 52

12

- Mme Valérie LEPINE, adjointe principale de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe principale de 1 ère classe des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 36

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative de 1
ère classe des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Fatiha FARHOUD, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative principa le de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00002 - arrêté n° 2024-01548 du 23 octobre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 53

13

- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Hanna SERRAF, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer.

Pour la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires :
- M. Loïc BOUSSAERT, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative princ ipale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Marta COUDERC, agent contractuel de catégorie C des administrations parisiennes.

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 37

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
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accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 54

14

d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives , aux agents
placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- M. Franck CORBES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- M. Carlos ARRENDONDO, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 38

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
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accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 55

15

niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 39

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécu tion par carte d'achat de niveau 1 des frais de
représentation de la direction, dans la limite annu elle du montant notifié et de 1 000 euros toutes
taxes comprises par transaction.

Article 40

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la plate-forme logistique du département exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la plate-forme logistique du département exploitation.

Article 41
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 38, 39 et 40, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 42

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 43, 44 et 45, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 43

Délégation est donnée à Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, pour procéder aux actes d'exécu tion par carte d'achat de niveau 1 des frais de
représentation de la direction, dans la limite annu elle du montant notifié et de 2 000 euros toutes
taxes comprises par transaction.

Article 44

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- Mme Anne ROAN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de la mission de soutien et de coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire.

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accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 56

16

Article 45

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la plate-forme logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la plateforme logistique.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 46

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :

- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'État.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 47

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié aux recueils des actes administratifs des
départements de la zone de défense et de sécurité de Paris .

Fait à Paris, le 23 octobre 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement 57
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D77-2024-10-23-00003
arrêté n° 2024-01549 du 23 octobre 2024
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance
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relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
58

1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01549
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le décret n
o 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture
de Paris, de directeur général et de directeur de l a préfecture de police (services
administratifs) ;

VU le décret n
o 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n
o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 74 ;

VU le décret n
o 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisati on de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;

VU le décret n
o 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secréta riats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif aux s ervices chargés d'exercer les missions
relevant du secrétariat général pour l'administrati on du ministère de l'intérieur de la zone de
défense et de sécurité de Paris ;


VU l'avis du comité social d'administration des direc tions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 28 mars 2024 ;


VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du 25 avril 2024 ;


SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


ARRÊTE

Article 1 er

La direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattachée
au secrétariat général pour l'administration, est d irigée par un directeur nommé dans les
conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.





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relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
59

2
Article 2

Le directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assisté par le
sous-directeur des affaires financières, qui exerce les fonctions d'adjoint au directeur et
coordonne notamment à ce titre la gestion des personnels et des moyens de la direction.


TITRE I
MISSIONS

Article 3

La direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de
piloter et de conduire l'action financière de la préfecture de police.


Elle assure la programmation et l'exécution de l'en semble des crédits mis à disposition du
préfet de police par l'Etat et l'ensemble des contr ibuteurs du budget spécial et, à ce titre,
vérifie la soutenabilité des engagements financiers de la préfecture de police. Elle dirige la
mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables.


Dans le ressort du secrétariat général pour l'admin istration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris (SGAMI), la direction des finances, de la commande
publique et de la performance est chargée de la rép artition entre les préfets concernés des
crédits de fonctionnement et d'équipement des servi ces de police et des unités de
gendarmerie, arrêtée par le préfet de police au sei n de la conférence de sécurité intérieure
prévue par l'article R*122-5 du code de la sécurité intérieure.


Article 4

La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et
coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des
autres services relevant du SGAMI, à l'exception de la passation des marchés de travaux et
prestations intellectuelles associées et des marché s de maintenance et d'entretien
immobiliers.


Elle s'assure de la soutenabilité budgétaire des ma rchés passés par les directions et les
services de la préfecture de police.


Elle pilote la démarche de développement des achats socialement et écologiquement
responsables (« schéma de promotion des achats socialement et écolo giquement
responsables », « Label relation fournisseur achat responsable »…) de la préfecture de police.

Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le
SGAMI.


Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire général pour l'administration, aux instances de
gouvernance du service des achats, de l'innovation et de la logistique du ministère de
l'intérieur.

Article 5

La direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contrôle
de gestion et coordonne sa mise en œuvre dans les d irections et services de la préfecture de
police et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services
centraux chargés de la performance. Par ailleurs, e lle élabore le plan de maitrise des risques
métiers de la préfecture de police (hors directions de police active) et assure le secrétariat du
comité de pilotage qui lui est dédié.





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relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
60

3
TITRE II
ORGANISATION

Article 6


La direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend :

- la sous-direction des affaires financières, composée :
- du bureau du budget de l'Etat ;
- du bureau du budget spécial ;
- le bureau de la commande publique et de l'achat ;
- le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance ;
- le cabinet.

Article 7


Le bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des crédits de l'Etat dévolus au
préfet de police, préfet de la zone de défense et d e sécurité de Paris, et l'exécution des
dépenses et des recettes non fiscales afférentes.


Il comprend :

- un pôle programmation, qui assure le pilotage budgé taire des crédits de l'Etat mis à la
disposition du préfet de police et la programmation des crédits de la mission
«sécurités» qui lui sont alloués en tant que respon sable du budget opérationnel du
programme « Police nationale » et en tant que responsable du budget opérationnel du
programme « Gendarmerie nationale », qu'il exerce e n liaison directe avec le général
commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France , responsable du budget
opérationnel de programme délégué ;
- un pôle exécution en charge, par le centre de servi ce partagé CHORUS du SGAMI et
de la régie de dépenses et de recettes, de l'ordonn ancement des dépenses et des
recettes non fiscales sur tous les programmes au ti tre desquels des crédits sont
délégués.

Le bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur d es services financiers centraux. Il conduit
directement ou participe à tous les dialogues de ge stion avec les responsables de programme
allouant des ressources au préfet de police. Il org anise et coordonne les contributions en vue
de la synthèse budgétaire des crédits de l'Etat dont dispose le préfet de police.

Il est l'interlocuteur unique de l'autorité chargée du contrôle financier, représentée par le
contrôleur financier près la préfecture de police, des crédits de l'Etat dont la gestion est
déléguée au préfet de police.


Article 8


Le bureau du budget spécial (BBS) a pour mission le pilotage des dépenses et recettes du
budget spécial de la préfecture de police.


A ce titre, il :

- prépare les arbitrages budgétaires puis l'ensemble des documents (budget primitif,
décisions modificatives, compte administratif) soumis au vote du conseil de Paris ;
- est responsable du pilotage budgétaire et comptable ainsi que de l'exécution du
budget spécial, à la fois en recettes et en dépense s , en lien avec la direction régionale
des finances publiques d'Ile-de-France ;
- conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble de s services gestionnaires et
dépensiers des directions et services de la préfect ure de police, les services communs
d'intérêt local et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- assure le pilotage du système d'information comptab le et financier CORIOLIS dans le
cadre des relations contractuelles avec le prestata ire éditeur désigné dans le cadre
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relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
61

4
d'un marché public, ainsi que la formation et l'inf ormation des utilisateurs du système
d'information ;
- rassemble et coordonne les projets de délibérations présentées par le préfet de police
au conseil de Paris, et s'assure de leur inscriptio n à l'ordre du jour par les services de la
Ville de Paris.

Article 9

Le bureau de commande publique et de l'achat (BCPA) assure les missions de coordination et
de pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats.


A ce titre, il est chargé :

- de mettre en œuvre les objectifs de mutualisation e t de performance économique,
sociale et environnementale des achats des différen tes composantes de la préfecture
de police et du SGAMI et d'animer le réseau des acheteurs de la préfecture de police ;
- d'assurer les missions de conseil et d'expertises j uridiques dans le domaine de la
commande publique, à la demande des autorités ou des services gestionnaires ;
- d'être l'interlocuteur de référence du service de l 'achat de l'innovation et de la
logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI). A ce titre, il établit la programmation
pluriannuelle des achats et sollicite les avis du r esponsable ministériel des achats
(RMA) sur les marchés du SGAMI ;
- de piloter la mise en œuvre métier des systèmes aut omatisés ministériels ou
interministériels mis en place à la préfecture de p olice en matière de commande
publique et d'achat ;
- de passer les contrats de commande publique de la p réfecture de police, à partir du
seuil défini à l'article R 2122-8 du code de la com mande publique, à l'exception de la
passation des marchés de travaux, de prestations in tellectuelles associées, de
maintenance et d'entretien immobiliers ;
- d'instruire les actes d'exécution des procédures qu 'il conduit directement, tels que les
actes modificatifs, actes de sous-traitance, recond uctions éventuelles et s'il y a lieu,
mise en œuvre de mesures coercitives, jusqu'à la résiliation du contrat.

Article 10


Le bureau du contrôle de gestion et d'appui à la pe rformance est chargé d'assurer l'appui au
pilotage de la performance des services de la préfe cture de police et du SGAMI, d'animer la
démarche de maîtrise des risques métiers, d'évaluer les moyens dévolus aux activités et
structures et de proposer des optimisations dans l' usage des ressources. Il est l'interlocuteur
des services centraux de contrôle de gestion.

A ce titre, il :
- anime le réseau des référents contrôle de gestion p résents dans les directions de la
préfecture de police pour apporter une vision globa le de l'activité des services, de
leurs résultats et de leurs moyens ;
- élabore le tableau de bord stratégique du préfet de police destiné au corps
préfectoral et aux directeurs ;
- anime le comité de pilotage de maitrise des risques métiers (hors directions de police)
et prend en charge la construction et le suivi du p lan de maitrise des risques métiers
de la préfecture de police ;
- développe les dispositifs de contrôle interne finan cier, notamment par l'animation du
réseau des correspondants dédiés, en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs ;
- contribue aux documents nationaux de performance an nexés au projet de loi de
finances sur le périmètre dont le préfet de police est ordonnateur, aux tableaux de
bord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget spécial ;
- réalise des études, évaluations et audits internes en appui à l'amélioration de la
performance des directions et services de la préfec ture de police ou sur lettre de
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relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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5
mission émanant du préfet de police ou du préfet, s ecrétaire général pour
l'administration.

Article 11

Le cabinet est composé :
- du secrétariat de direction ;
- du ou des agents techniques de la direction ;
- du chargé de mission pour les ressources humaines ;
- de la cellule des systèmes d'information, qui conço it et met en œuvre la stratégie
informatique de la direction et accompagne l'évolut ion de ses systèmes d'information
budgétaires et comptables.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 12


Les missions et l'organisation des bureaux de la di rection des finances, de la commande
publique et de la performance sont précisées, le ca s échéant, par des instructions spécifiques
du préfet, secrétaire général pour l'administration.


Article 13

L'arrêté n
0 2024-00015 du 8 janvier 2024 relatif aux missions e t à l'organisation de la direction
des finances, de la commande publique et de la performance, est abrogé.

Article 14

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 23 octobre 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-23-00003 - arrêté n° 2024-01549 du 23 octobre 2024
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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