ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-016
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-01-14-00007 - 2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe (12 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-01-15-00001 - 15-01-2025 - arrêté préfectoral - pollution
atmosphérique PM10 (4 pages) Page 16
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-14-00007
2025 01 07 DDTM Terreneuve AP VF signe
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| 3 Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code
de l'environnement
Réhabilitation du quai de Terre-Neuve et la démolition du quai Ro-ro du port de Saint
Malo sur la commune de Saint-Malo
Bénéficiaire : Région Bretagne
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants,
L.214-1 à L.214-6, R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement
portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 41.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Rance Frémur baie de Beaussais ;
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Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par la
région Bretagne en date du 06 décembre 2023, enregistrée sous le B-231205-140614-742-003 concernant
le projet de réhabilitation du quai de Terre-Neuve et la démolition du quai Ro-ro du port de Saint-Malo,
sur la commune de Saint-Malo ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 30 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais en date du
30 janvier 2024 ;
Vu l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024, qui s'est déroulée du 30
mai au 14 juin 2024 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquétrice en date du 27 juin 2024;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Malo sur la demande d'autorisation environnementale en
date du 27 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral de prolongation du délai de la phase de décision de la procédure d'autorisation
environnementale liée au projet, objet du présent arrêté, en date du 5 août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral de prolongation du délai de la phase de décision de la procédure d'autorisation
environnementale liée au projet, objet du présent arrêté, en date du 20 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2 de prolongation du délai de la phase de décision de la procédure
d'autorisation environnementale liée au projet, objet du présent arrêté, en date du 13 décembre 2024 ;
Vu la délibération du 30 septembre 2024 portant déclaration de projet, émise par la région Bretagne
sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé le 21 novembre 2024 à la région Bretagne, pour
observations éventuelles préalables, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R181-
40 du code de l'environnement ;
Vu le courrier de réponse en date du 3 décembre 2024 de la région Bretagne, précisant ses
observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que « les activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande
sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L181-2 du code de
l'environnement, tenant lieu d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences
Natura 2000 ;
Considérant que les travaux de réhabilitation du quai de Terre-Neuve ont pour objectif l'amélioration
et la mise en conformité aux réglementations en vigueur des conditions d'accès et de sécurité des
usagers sur le quai;
Considérant que ces travaux permettront d'améliorer les conditions d'exploitation des activités,
notamment la réparation navale et les opérations du pôle outillage du concessionnaire ;
Considérant que ces travaux intègrent les contraintes opérationnelles des usagers et des exploitants,
en mettant en œuvre des mesures pour :
° adapter le planning des travaux aux périodes d'activité du quai ;
° limiter les nuisances (bruits, poussiéres) pour les riverains ;
° assurer le maintien de l'exploitation du quai de Terre-Neuve pendant la durée des travaux ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 :
Considérant que le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et son programme de mesures définissent la
stratégie à appliquer pour les années 2022 à 2027 pour retrouver le bon état des eaux superficielles et
maritimes ;
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Considérant que le SAGE Rance Frémur baie de Beaussais fixe les objectifs d'utilisation, de mise en
valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eaux superficielles et souterraines
et des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que l'opération projetée, conditionnée au respect des prescriptions du présent arrêté, est
compatible avec les dispositions du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et du SAGE Rance Frémur baie de
Beaussais, notamment en intégrant des mesures de prévention visant à maintenir la qualité des eaux de
baignade, préserver les écosystèmes aquatiques et garantir les autres usages du port de Saint-Malo, tels
que les activités de navigation, de pêche et de loisirs ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la protection
des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la gestion
équilibrée de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, qu'elle
doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les
exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et
conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les
inondations, des pêches et des cultures marines, des transports, du tourisme, de la protection des sites,
des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;.
Considérant que pour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l'article L.211 précité, les
moyens et méthodes retenus pour les travaux et prescrites par le présent arrêté ont été choisis afin de
maîtriser les impacts potentiels de l'opération et de les rendre compatibles avec les objectifs de bonne
qualité des eaux en milieux aquatiques et marins et des autres usages du milieu ;
Considérant que le projet intègre des mesures satisfaisantes permettant de prévenir les dangers ou
inconvénients pour les intérêts visés par l'article L181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1° - Bénéficiaire de l'Autorisation environnementale
La région Bretagne, dont le siège se situe 283 avenue Général Patton — 35700 RENNES, maître d'ouvrage
de l'opération de réhabilitation du quai de Terre-Neuve et la démolition du quai Ro-Ro du port de Saint
Malo sur la commune de Saint-Malo, dénommé ci-après «le bénéficiaire», est bénéficiaire de
l'autorisation environnementale définie par l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossier
n°B- 231205-140614-742-003, a mettre en œuvre l'opération de réhabilitation du quai de Terre-Neuve et
la démolition du quai Ro-Ro du Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo.
Ce projet d'aménagement et son exploitation sont soumis à autorisation environnementale au titre des
articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement. Celle-ci tient lieu :
1) d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement ;
2) d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du
VI de l'article L.414-4 du code de l'environnement.
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2.1 - Autorisation IOTA au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement
Les travaux autorisés activent les rubriques suivantes de la nomenclature loi sur l'eau, définie par
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
. Arrêté
je des ministériel derubriqu Intitulé de la rubrique Régime Le
prescriptions
générales
Travaux d'aménagement portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu.
marin et ayant une incidence directe sur ce Autorisation
Rote à Arrêté du 2341.2.0. |1°) d'un montant supérieur ou égal à| Le coût total du projet février 2001
1 900 000 € (A); est estimé 4 005 000 €.
2°) d'un montant supérieur ou égal à 160 000 €
et inférieur à 1 900 000 € (D).
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
+ les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du
code de l'environnement ;
+ __ l'arrêté de prescriptions générales citées dans le tableau ci-dessus ;
* les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Rance-Frémur-Baie de
Beaussais.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien
dans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité
s'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce
dossier.
2.2 - Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application
du VI de l'article L.414-4 du code de l'environnement
La présente autorisation environnementale vaut absence d'opposition au titre du régime d'évaluation
des incidences Natura 2000 pour les sites suivants :
* FR5300012 - Baie de Lancieux, Baie de l'Arguenon, Archipel de Saint Malo et Dinard
¢ FR5300052 - Côte de Cancale à Paramé
+ FR5300061 - Estuaire de la Rance
Article 3 - Caractéristiques, localisation du projet et calendrier prévisionnel de l'opération
Les « activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation environnementale sont
situés en mer et sur la commune de Saint-Malo.
Les travaux se situent au sein de la masse d'eau côtière FRGCO3 - Rance-Fresnaye.
Les travaux de réhabilitation du quai de Terre-Neuve et la démolition du quai Ro-ro du port de Saint-
Malo sur la commune de Saint-Malo, objet du présent arrêté, comportent les opérations suivantes :
* réfection/reprise du quai de Terre-Neuve et du terre-plein dans la zone d'influence de l'ouvrage
(de l'ordre de 10 m à l'arrière du bord à quai);
* démolition de l'ouvrage Ro-ro en réadaptant le profil du quai Raymond L'abbé ;
*__ renforcement de la capacité portante sur le quai au droit de la darse pour le Travel-Lift (dalle en
béton);
* aménagement d'une zone de levage pour un navire projet de 40 tonnes ;
* remplacement des organeaux à l'identique ;
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¢ installation d'un éclairage sous les pierres de couronnement au droit des trois échelles ;
° changement des trois échelles de quai ;
* dépose des anciens rails de voie de grue et de voie SNCF dans l'emprise des travaux de
réhabilitation du quai.
Titre Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 4 - Prescriptions techniques relatives aux opérations de travaux
41 Prescriptions générales : prévention et protection contre les nuisances et pollutions accidentelles
Le bénéficiaire impose aux entreprises chargées des travaux :
+ la réalisation et la mise en œuvre d'un schéma d'organisation du plan d'assurance qualité
(SOPAQ) et du plan d'assurance qualité (PAQ) correspondant ;
+ la mise en œuvre d'un schéma d'organisation du plan d'assurance environnement (SOPAE) et du
plan d'assurance environnement (PAE) correspondant.
Ces deux schémas sont transmis par le bénéficiaire au service chargé de la police de l'eau de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine, 1 mois avant le démarrage des travaux.
Le bénéficiaire veille à ce que le déroulement des travaux n'entraine pas de dégradation du milieu
marin situé à proximité des zones de chantier et des voies d'accès aux engins. La nature des matériaux
utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas causer de contamination du milieu marin.
Les travaux sont conduits selon des procédures et des techniques visant à :
+ limiter la remise en suspension de sédiments et la dispersion de blocs dans le milieu ;
+ installer, en tant que besoin, un écran de protection dans le périmètre de la zone de travaux
pour réduire la dispersion de particules fines dans le milieu aquatique.
Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de ravitaillement des engins ainsi que le
stockage des matériaux et du matériel se déroulent dans une aire strictement délimitée et aménagée
de manière à ne pas polluer le milieu marin.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour :
¢ collecter, trier, évacuer et traiter les sous-produits solides et liquides générés par le chantier ;
* mettre en place des dispositifs pour l'entreposage, le traitement et l'évacuation des eaux de
lavage, des huiles usagées et des hydrocarbures générés par le chantier.
Tous les matériaux issus des aménagements sont collectés, stockés et évacués vers des filières de
traitement adaptées.
Les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises
sélectionnées pour la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire adresse au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, dans un délai
d'un mois avant le démarrage des travaux, le programme détaillé des opérations, incluant :
*__un descriptif technique des opérations ;
+ les plannings de réalisation ;
* tous les plans et documents graphiques utiles.
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Il décrit, en particulier, les procédures et moyens envisagés pour limiter les impacts des travaux sur le
milieu marin et se conformer aux prescriptions du présent arrété.
4.2 Prescriptions spécifiques vis-a-vis de la qualité des eaux
Le bénéficiaire doit veiller à ce que l'ensemble des travaux respectent les contraintes hydrauliques et
environnementales, garantissant la protection du milieu marin.
L'entreprise en charge des travaux, sous la responsabilité du bénéficiaire, doit mettre en place :
1. Un dispositif de confinement, autour des zones de travaux de maçonnerie, pour limiter les
éventuels départs de particules fines remises en suspension durant les opérations. Ce dispositif
doit être efficace et adapté aux spécificités du chantier.
2. Des bacs de rétention pour collecter les boues générées pendant les travaux. Ces bacs doivent
être dimensionnés pour garantir une capacité suffisante à contenir les boues. Les boues
collectées doivent être traitées en filières agréées, conformément à la réglementation en
vigueur, afin de minimiser l'impact environnemental et d'assurer une gestion responsable des
déchets.
Le bénéficiaire est tenu de veiller à ce que ces dispositions soient strictement respectées durant
l'ensemble des opérations.
4.3 Prescriptions relatives à la sécurité du site et des opérations
L'entreprise en charge des travaux, sous la responsabilité du bénéficiaire, est tenue de respecter les
prescriptions relatives aux règlements de police et d'exploitation du port de Saint-Malo. L'accès à la
navigation dans le port doit être maintenu.
À ce titre, l'entreprise en charge des travaux, sous la responsabilité du bénéficiaire, prendra toutes les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité des zones de travaux, notamment en :
* mettant en place un balisage approprié ;
* informant les navigateurs;
* coordonnant avec la capitainerie du port.
Elle met en place un contrôle d'accès au chantier grâce à des moyens appropriés (grillage, barrières ou
plots), et des panneaux d'information sont placés régulièrement en bordure du chantier pour informer
le public de la période et de la durée des travaux, ainsi que des éventuelles restrictions d'usage.
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu
par le présent arrêté et le dossier d'autorisation, et d'avoir des effets sur le milieu marin, l'entreprise,
sous la responsabilité du bénéficiaire, doit immédiatement :
* interrompre les opérations ;
* prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets sur l'environnement.
Le bénéficiaire informera immédiatement le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-
Vilaine et lui communiquera les mesures mises en œuvre pour y faire face et éviter toute récurrence.
Le bénéficiaire met en place une veille météorologique (coefficients de marée, pluviométrie, alertes
diverses notamment de Saint-Malo agglomération ou de la commune) permettant de maîtriser le
déroulement des travaux. En cas d'avis de tempête, toutes les dispositions nécessaires sont prises pour
assurer la mise en sécurité des engins, ouvrages et équipements liés au chantier.
Les travaux maritimes sont provisoirement arrêtés en cas de conditions météorologiques ou
océaniques susceptibles de nuire au bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté.
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Des dispositifs de secours sont disposés sur le chantier aux emplacements appropriés pour prévenir
tout risque de noyade. Une embarcation motorisée, dédiée au secours des intervenants susceptibles de
tomber dans l'eau, sera en permanence disponible à proximité immédiate du chantier.
Les entreprises intervenantes sur le chantier, placées sous la responsabilité du bénéficiaire, disposent
d'un moyen autonome d'appel des secours.
4.4 Gestion et prévention des pollutions accidentelles
Toutes les mesures sont prises pour prévenir les pollutions accidentelles. Pendant toute la durée du
chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles (absorbants, barrages
antipollution, etc.) de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site par le
bénéficiaire.Placée sous la responsabilité du bénéficiaire, l'entreprise établit un plan d'intervention qui
fixe notamment :
* les modalités d'identification de l'accident (localisation, nature des matières concernées, etc.) ;
°_ l'organisation humaine et matérielle ;
+ _ la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité ;
+ les modalités de confinement, de récupération et d'évacuation des substances polluantes.
Ce plan est remis au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'llle-et-Vilaine 1 mois, avant le
démarrage des travaux.
4.5 Mise en place d'une autosurveillance
Le bénéficiaire et l'entreprise chargée des travaux, placée sous sa responsabilité, mettent en œuvre,
chacun pour ce qui les concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de
s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté.
L'entreprise assure un contrôle visuel de la transparence de l'eau à proximité et dans la zone de
chantier et prend toutes les mesures nécessaires pour limiter l'incidence des travaux sur la colonne
d'eau pendant toute la durée du chantier.
L'entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment :
* les principales phases de travaux ; |
° tout incident survenu;
* toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu aquatique.
Le bénéficiaire enregistre quotidiennement :
+ les informations nécessaires pour justifier la bonne exécution des opérations ;
+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques au cours des travaux, notamment si celles-
ci sont susceptibles d'entraîner des interruptions de chantier ;
° _ l'état d'avancement du chantier;
* tout incident susceptible d'affecter le bon déroulement des travaux.
Le registre de suivi journalier du chantier est tenu en permanence à la disposition du service chargé de
la police de l'eau d'Ille et Vilaine.
Les résultats de l'autosurveillance sont joints au bilan global de fin de travaux prévu à l'article 4.6 du
présent arrêté.
4.6 Bilan de fin de travaux
À l'issue de chacun des chantiers, dans un délai d'un mois, le bénéficiaire adresse au service chargé de
la police de l'eau de la DDTM d'Ille et Vilaine un bilan général de fin de travaux contenant notamment :
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* une note de synthèse sur le déroulement des travaux, évaluant les écarts constatés par rapport
aux incidences prévues dans le dossier d'étude d'incidence et dressant un bilan de l'efficacité
des mesures mises en ceuvre en phase de travaux ;
+ les résultats des opérations d'autosurveillance et leurs interprétations selon les prescriptions de
l'article 4.5 du présent arrêté ;
+ les observations, incidents, pollutions accidentelles et mesures prises pour y remédier, ainsi que
les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant-projet et toutes les mesures prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté ;
+ les plans de récolement des aménagements réalisés.
Article 5 - Prescriptions techniques relatives à l'exploitation
51 Prescriptions générales
Le bénéficiaire veille a ce que l'exploitation des installations n'entraine pas de dégradation du milieu
marin. Il est tenu d'assurer le bon état de fonctionnement et d'intégrité des installations et ouvrages
objet de la présente autorisation, afin qu'ils soient toujours adaptés à l'usage auquel ils sont destinés.
5.2 Suivi des aménagements
AU fur et à mesure de leur réalisation, les nouveaux aménagements seront intégrés au plan de
maintenance du port de Saint Malo |
5.3 Prescriptions relatives aux travaux d'entretien et réparations
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des travaux d'entretien et de réparations, sous réserve qu'ils ne
modifient pas de façon notable les installations, ouvrages et aménagements visés par le présent arrêté
et qu'ils ne portent pas atteinte à l'environnement. Les travaux sont effectués dans le respect des
prescriptions techniques fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Titre Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-
45 et R181-46 du code de l'environnement.
Article 7 : Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine des dates
effectives de début et de fin des travaux.
Article 8 : Caractère de l'autorisation environnementale
xL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
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Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales prévues par le code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 : Durée de l'autorisation environnementale
Sauf en cas de force majeure ou de demande dûment justifiée et acceptée de prolongation de délai,
l'autorisation perdra son effet si l'ensemble des installations n'est pas mis en service, si tous les
ouvrages ne sont pas construits, ou si l'intégralité des travaux n'est pas achevée dans un délai de 7 ans
a compter de la date de notification du présent arrété.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La DDTM d'ille et Vilaine est chargée des missions de police relatives à la présente autorisation. Les
agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met a disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d'accéder à l'installation, l'ouvrage, le secteur de travaux ou le lieu
de l'activité.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 12 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Les procédures et moyens prévus pour gérer les risques accidentels de chantier sont communiqués
avant le démarrage des travaux au service police de l'eau de la DDTM d'ille et Vilaine.
Ces procédures sont mises en œuvre en tant que de besoin afin de prévenir et, le cas échéant, de
lutter, contre toute pollution accidentelle.
Des réunions d'informations des ouvriers et équipes avant le démarrage des interventions sont
organisées par le bénéficiaire afin de sensibiliser les intervenants à la problématique de la sécurité, de
la gestion des nuisances, de la gestion des déchets de chantier et de la sensibilité du milieu naturel et
des usages. Le personnel est formé aux mesures d'intervention en cas de pollution.
Le personnel est également formé pour garantir le respect des prescriptions particulières décrites aux
titres Il et III, du présent arrêté.
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En cas d'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle de la terre, de l'air ou de la mer,
l'entreprise concernée interrompt immédiatement les travaux et prend les dispositions afin de limiter
l'effet de l'incident sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise.
Elle informe également dans les meilleurs délais de 'incident et des mesures prises pour y faire face, et
conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement :
+ le préfet, les services de l'État chargés de la police de l'eau, le service gestionnaire du domaine
public maritime, le service des activités maritimes et de cultures marines,
* le pôle santé publique et santé environnementale de la délégation départementale d'Ille-et- ©
Vilaine de l'agence régionale de santé (ARS),
+ les maires des communes concernées,
* les professionnels concernés (le comité régional de la conchyliculture de Bretagne, le comité
départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille et Vilaine).
Dans ce cas, le bénéficiaire fait procéder à l'analyse d'un nombre d'échantillons d'eau et de sédiments
correspondant aux caractéristiques des travaux à l'origine de la pollution. Ces échantillons sont
prélevés, transportés, conservés et analysés selon les méthodes normalisées. Les résultats sont
communiqués au service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille et Vilaine.
En plus des analyses susvisées, le préfet peut prescrire d'autres analyses, ou méthodes de suivi,
permettant d'évaluer les effets de l'opération sur le milieu aquatique, sa compatibilité avec le SDAGE
et avec les objectifs de qualité des eaux.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALE
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la région Bretagne.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
— une copie de la présente autorisation est déposée à l'hôtel de ville de SAINT-MALO ;
- un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois à l'hôtel de
ville de SAINT-MALO. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire de SAINT-MALO ;
— une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance, Frémur,
Baie de Baussais, au conseil municipal de Saint-Malo pour information ;
-la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État, pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 15 - Voies et délais de recours
I. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application des articles R181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publicité accomplie.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisation
environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux
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articles L181-12, L181-14, L. 181-15 et L181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de
notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être
effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation
d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours
administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
prorogation du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en Utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
ll. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.
181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la
notification de la réponse à la réclamation ou 2 mois à compter de la naissance de la décision implicite
de rejet pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
Article 16 ~ Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de' Saint-Malo, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le { h JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le aire général
Pierre LARREY
Annexe : Plan de situation des ouvrages / Plan de masse des travaux
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.Annexe
Pian de situation des ouvrages
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du parement du qua rise Plan de masse des travaux / Re
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-15-00001
15-01-2025 - arrêté préfectoral - pollution
atmosphérique PM10
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
déclenchant une procédure d'alerte
pour un épisode de pollution atmosphérique par PM10
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Le présent arrêté valant décision d'entrée en vigueur de mesures en application
de l'arrêté cadre préfectoral du 20 juillet 2023 relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic
de pollution de l'air ambiant.
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié le 13 mars 2018, relatif aux recommandations
sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales
en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié le 26 août 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 2016 portant agrément de l'association Air Breizh pour la
surveillance de la qualité de l'air dans la région Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023, relatif aux mesures d'urgences applicables en cas de pic
de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donvant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur ;
Vu les caractéristiques de l'indice ATMO mis en place au 1° janvier 2021;
Vu le bulletin de dépassement émis par l'association Air Breizh le 15 janvier 2025.
Considérant que les niveaux de pollution atteints justifient la mise en œuvre de certaines mesures
prévues par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 susvisé afin de limiter la diffusion de polluants dans
l'air ambiant ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
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ARRETE:
Article 1: PROCEDURE DECLENCHEE
En raison des constatations et des prévisions de dégradation de la qualité de l'air ambiant indiquant un
niveau élevé de PM10, la procédure d'alerte est mise en œuvre pour l'ensemble du département
depuis le 15 janvier 2025.
Cet épisode de pollution est imputable à la combinaison de conditions météorologiques favorables à
l'accumulation de polluants dans l'atmosphère en raison notamment du chauffage au bois et en
particulier des installations à foyers ouverts.
ARTICLE 2 : MESURES RÉGLEMENTAIRES SUR TOUT LE DÉPARTEMENT
Les mesures réglementaires ci-dessous sont portées à la connaissance du grand public par un
communiqué de presse préfectoral et à celle des secteurs professionnels par tout moyen
d'information dont disposent les services mentionnés dans l'article d'exécution du présent arrêté.
Prise d'effet : de 06h00 à 20h00 le jeudi 16 janvier 2025
1. Déplacements
* La vitesse maximale autorisée sur les 2 x 2 voies est abaissée de 20 km/h, sans toutefois
descendre en dessous de 90 km/h : 130 > 110 km/h (autoroutes), 110 > 90 km/h (voies rapides).
Cette mesure est indiquée aux usagers de la route au travers des panneaux à messages variables,
dans la mesure de leur disponibilité. Les contrôles de vitesse sont réalisés sur les axes concernés.
2. Mesures générales
+ Les dérogations de brülage à l'air libre des déchets verts sont suspendues.
3. Par secteur d'activité
|. Secteur industriel
* Les installations classées pour la protection de l'environnement mettent en œuvre les dispositions
prévues dans leur arrêté d'autorisation d'exploiter.
Il. Secteur agricole
° La pratique de I'écobuage et les opérations de brdlage à l'air libre des résidus d'élagage sont
proscrites.
+ L'enfouissement rapide des effluents sur sol nu est imposé.
ARTICLE 3 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
le directeur régional de la DREAL, le directeur interdépartemental des routes de l'ouest, le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, la directrice générale de l'ARS, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice zonale des CRS
ouest, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental du travail, de
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l'emploi et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
académique des services de l'éducation nationale, le directeur diocésain de l'enseignement catholique,
le président du conseil régional, le président du conseil départemental, la présidente de Rennes
Métropole, les présidents des autorités organisatrices de transport, les maires d'Ille-et-Vilaine, les
présidents des chambres consulaires (CCI, CMA, agriculture) et le président de l'association Air Breizh,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 15 janvier 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général,
Pierre LARREY
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l'objet dans le même délai d'un
recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
[esLes)
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