ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 26 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 26 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00817 25.06.2025
Arrêté portant interdiction des représentations de
M. Dieudonné M'BALA M'BALA du 26 juin
2025 au 31 juillet 2025
3
Annexe de l'arrêté 2025-00817 du 25 juin 2025 : voies et délais de recours 8
PP
n°2025-00832 26.06.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale à la p réfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
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ZsPREFECTURE apDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
fea
portant interdiction des représentations de M. Dieudonné M'BALA M'BALAdu 26 juin 2025 au 31 juillet 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'ordonnance n°2517089/9 du tribunal administratif de Paris du 21 juin 2025;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ; |
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toutemesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public; que le respect de la dignité de lapersonne humaine est une des composantes de l'ordre public; qu'il en résulte quel'autorité investie du pouvoir de police peut, même en l'absence de circonstances localesparticulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de lapersonne humaine; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles deconstituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de policeadministrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractéresuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que dela nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ; que pourapprécier la nécessité d'interdire la représentation d'un spectacle, l'autorité investie dupouvoir de police peut tenir compte d'éléments tels que l'existence de condamnationspénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d'être tenus a :l'occasion de la représentation d'un spectacle, l'importance donnée aux proposincriminés dans la structure même du spectacle, la publicité à laquelle ces propos

donnent lieu, leur caractére répétitif et délibéré ainsi que les atteintes a la dignité de lapersonne humaine qui pourraient en résulter ;Considérant que M. M'BALA M'BALA a été condamné en 2000 pour injure publique, en2006 pour diffamation, en 2007 pour injure raciale après avoir assimilé les juifs à une« secte » et à Une « escroquerie », en 2007 pour provocation à la discrimination, à lahaine ou à la violence raciale ou religieuse après avoir comparé les juifs à des « négriers »,en 2008 pour diffamation après avoir évoqué « l'exploitation du souvenir de la Shoah »qu'il qualifie de « pornographie mémorielle », en 2009 pour diffamation à l'encontre dela directrice de publication du site internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure àcaractère raciste après avoir fait remettre à Robert FAURISSON un « prix del'infréquentabilité » par une personne déguisée en déporté juif - la Cour européenne desdroits de l'Homme, saisie par l'intéressé, ayant estimé que M. M'BALA M'BALA ne s'étaitpas livré à «un spectacle (...),. même satirique ou provocateur» mais à «unedémonstration de haine et d'antisémitisme », ainsi qu'à une «remise en cause del'Holocauste » -, en 2010 pour diffamation envers la LICRA, en 2013 pour diffamation,injure et provocation à la haine et à la discrimination raciale en raison de vidéos diffuséessur Internet dont une présentant la chanson « Shoah nanas », en 2014 pour contestationde crimes contre l'humanité, diffamation raciale, provocation à la haine raciale et injurepublique au regard de deux séquences de sa vidéo « 2014 sera l'année de la quenelle »,en 2015 pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir » de Barbara en la rebaptisant « Lerat noir », en 2015 pour avoir lancé un appel aux dons illicite afin de payer ses amendes,en 2015 pour injure publique à l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pour apologie d'actesde terrorisme après avoir écrit sur Un réseau social « Je me sens Charlie Coulibaly »quelques jours après les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocation à la haineraciale en raison de propos visant le journaliste Patrick COHEN proférés à l'occasion deson spectacle intitulé « Le mur », en 2017 par la Cour de cassation belge pour incitation àla haine en raison de propos prononcés lors d'un de ses spectacles, en 2017 par la courd'appel de Paris pour injure raciale et provocation à la haine en raison de passages de sonspectacle intitulé La Bête immonde, en 2020 pour des propos injurieux à l'égard des juifstenus dans le cadre de son spectacle Le Bal des quenelles, en 2021 pour complicité d'injureà caractère antisémite après la publication d'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'estmon choaaa », en 2021 pour injure publique envers Christian ESTROSI, injure publiqueenvers un fonctionnaire, injure publique à caractère antisémite et contestation de crimecontre l'humanité, en 2023 par le tribunal fédéral suisse pour discrimination raciale enraison des propos négationnistes tenus lors d'un spectacle ;Considérant que, de manière récurrente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALAprofère des propos graves et outrageants, antisémites, diffamatoires et conspirationnistestant à l'égard du président de la République et de son épouse, d'anciens présidents de laRépublique et de personnes publiques ; qu'il en a été ainsi au cours des représentations duspectacle « vendredi 13 » joué à plusieurs reprises depuis le début de l'année 2025, lors dela représentation du spectacle « Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025 et aucours du spectacle « Mon Chemin de croix » à Paris le 25 avril 2025 ; que ces propos quifont structurellement partie des spectacles de M. M'BALA M'BALA caractérisent desinfractions pénales et ont justifié plusieurs arrêtés d'interdiction des représentations deM. M'BALA M'BALA depuis le début de l'année 2025; qu'au cours de plusieurs spectaclesM.M'BALA M'BALA a en outre diffusé un audio de la chanson « Shoah nanas », pourlaquelle il a fait l'objet d'une condamnation pénale ; que le spectacle « vendredi 13 », dontle contenu est repris dans les spectacles « Saperlipopette » et « Mon chemin de croix »tourne en dérision les attentats terroristes commis en France; que ces propos sont par22025/00817

eux-mêmes de nature à causer de graves troubles à l'ordre public au regard du nombre devictimes de ces attentats et de l'émoi qu'ils ont causé au sein de la population touteentière ; que ce spectacle contient lui aussi des propos racistes, antisémites, homophobeset transphobes; que compte tenu de leur gravité et du contexte dans lequel ils sontprononcés, ces propos ne sauraient bénéficier d'une quelconque tolérance, tant au nomde la liberté artistique qu'au nom de la liberté d'expression ainsi que l'ont d'ailleursexpressément jugé la Cour de cassation ou la Cour européenne des droits de l'hommepour des propos de même nature tenus dans des spectacles précédents ;Considérant qu'il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave àl'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors desreprésentations des spectacles de M. M'Bala M'Bala ;Considérant que la préfète de l'Isère a interdit par un arrêté n° 38-025 du 7 février 2025 lespectacle « Vendredi 13 » dans l'agglomération grenobloise au regard du risque de troubleà l'ordre public immatériel ; qu'en dépit de cette interdiction qui a été notifié à M. M'BALAM'BALA au cours du spectacle, celui-ci a maintenu la représentation, a annoncé effectuéde l'improvisation mais a repris le contenu du spectacle « Vendredi 13 » ;Considérant que le spectacle « Vendredi 13 » a été interdit par un arrêté du préfet depolice du 24 février 2025 et que la légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunaladministratif de Paris qui, par une ordonnance du 26 février 2025 a qualifié le caractèreantisémite des propos tenus ;Considérant qu'en réaction à cette interdiction, M. M'BALA M'BALA a renommé sonspectacle « Vendredi 13 » en « Saperlipopette » et que le préfet de police a interdit cettereprésentation par un arrêté du 15 avril 2025 ; que la légalité de cet arrêté d'interdiction aété confirmée à la fois par le tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 16 avril2025 et par une ordonnance du Conseil d'Etat du 23 avril 2025 ; qu'ainsi a été confirmé lamanœuvre de M. M'BALA M'BALA consistant à renommer le spectacle « Vendredi 13 »pour contourner l'interdiction du préfet de police fondé sur l'atteinte à l'ordre publicimmatériel provoqué par ce spectacle ;Considérant que le lendemain de l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 16avril 2025, M. M'BALA M. M'ALA a de nouveau renommé le spectacle « Vendredi 13 » en« Mon chemin de croix » ; que des représentations devaient se tenir le 14 mai 2025 et le 25juin 2025 dans un car dénommé « Dieudobus » stationné 1 rue de la porte d'Issy à Paris15î" ; que de nouvelles dates de représentation sont régulièrement ajoutées aux fins decontourner d'éventuels arrêtés d'interdiction ; qu'il existe un risque que les dates et le lieudes représentations soient modifiés ;Considérant que le contenu du spectacle « Mon chemin de croix » était identique auspectacle « Vendredi 13 » et comportait les mêmes propos attentatoires à l'ordre publicimmatériel ; que le préfet de police a interdit ces représentations par Un arrêtépréfectoral d'interdiction n°2025-00592 en date du 14 mai 2025 qui a été notifié à M.M'Bala M'Bala a cette date; qu'en réaction, M. M'BALA M'BALA a immédiatement modifiéle nom de son spectacle pour l'intituler «Istanbul» ainsi qu'en atteste le certificatd'horodatage réalisé pour le spectacle « Istanbul » le 14 mai à 17h12 sur la plateformeCopyright.eu ; que le préfet de police a interdit toute représentation de M. DieudonnéM'BALA M'BALA du 16 mai au 25 juin 2025, compte tenu notamment de la nature
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particulière du trouble a l'ordre public constitué par la teneur même des proposantisémites ou illicites susceptibles d'être proférés lors du spectacle « Istanbul » ;Considérant que le préfet de police a interdit toute représentations par M. M'Bala M'Balaentre le 16 mai et le 25 juin. 2025 par.un arrêté préfectoral n°2025-00602 en date du 15mai 2025;
Considérant que M. M'Bala M'Bala a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif deParis qui a rejeté le référé-liberté formé pour défaut d'urgence par une ordonnance du 22mai 2025 dès lors que la date de la prochaine représentation était prévue le 25 juin 2025;que cette ordonnance lui a été notifiée le jour même et qu'en réaction M. M'Bala M'Bala aartificiellement ajouté une nouvelle date de représentation le 28 mai suivant ; que par uneordonnance du 23 mai 2025 cette requête a été rejetée pour défaut d'urgence ; que cetteordonnance fait valoir que si M. M'Bala M'Bala soutenait « désormais de manièrecontradictoire que la prochaine représentation de son spectacle doit avoir lieu le 28 mai,[l'intéressé] n'apporte aucun élément de nature à démontrer comment il a pu organiserune nouvelle représentation dans ce très bref délai alors que lors de l'audienceprécédente qui s'est tenue le 21 mai il avait indiqué a la juge des référés qu'il ne pouvaitprogrammer une autre représentation avant celle prévue le 25 juin prochain; que cejugement a été confirmé par le Conseil d'Etat par une ordonnance du 2 juin 2025; .Considérant que l'arrêté du 15 mai 2025 a de nouveau été contesté et que par uneordonnance du 21 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a confirmé la légalité de cetarrêté d'interdiction; que le tribunal-a notamment fondé sa décision sur la circonstance« que lors de ses représentations, M. M'Bala M'Bala met systématiquement en scène despersonnages identiques et reprend des propos antisémites ou de valorisation duterrorisme du spectacle « Vendredi 13 » et qu'il n'établit pas que « Istanbul » serait unnouveau spectacle qui ne reprendrait pas les éléments [...] présents dans ses spectacles «Vendredi 13 », « Saperlipopette » et « Mon Chemin de Croix » ;
Considérant que M. M'BALA M'BALA n'a pas interjeté appel de la décision du tribunaladministratif de Paris du 21 juin 2025 précitée ; que l'intéressé a par contre ajouté unenouvelle date de représentation, le 2 juillet 2025, pour le spectacle « Istanbul»; qu'ilexiste Un risque avéré de réitération de propos contraires à la dignité humaine au cours decette représentation ou à l'occasion d'autres dates, le cas échéant encore sous un nouvelintitulé, en tant que, comme l'a rappelé le tribunal administratif dans sa décision susvisée,les dénominations desdits spectacles doivent avant tout être regardées comme unemanœuvre de contournement de l'interdiction, sans qu'aucun élément ne permette deconsidérer que le contenu des représentations aurait été modifié par l'auteur depuisl'ordonnance du 21 juin 2025 ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1°" - Toute représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALA est interdite du 26juin 2025 au 31 juillet 2025 inclus à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis etdans le Val-de-Marne.
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Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àM. Dieudonné M'BALA M'BALA ou à toute autre personne le représentant et consultablesur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). f-Fait a Paris,le 95 JUIN 2025 Le rn de Police
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Annexe de I'arrétén®? 2025 / 00817 du 25 JUIN 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICELiberté Lo]ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00832accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122-1 etR* 122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1° ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1° ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à lapréfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du servicede l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effetde signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires àl'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relativesà l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtésd'avertissement et de blame infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARREDE, la délégation qui lui est consentie àl'article 1° est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe duservice de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecturede police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissairedivisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARREDE, Mme Pascale PIN reçoit délégationpour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie despersonnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du séjouret de l'accès à la nationalité;- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la luttecontre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires àl'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureaude l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé :- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département desressources, de la modernisation et du soutien juridique.
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attachéd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administrationde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupdle de la relation et du service à l'usager ;- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef dupdle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration horsclasse de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de'immigration professionnelle et étudiante ;- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigrationfamiliale ;- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admissionexceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division de larédaction et des examens spécialisés.
Article 9En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration del'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée etfamiliale, ou en cas d'empéchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aicha BEKKAR, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives auregroupement familial.
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Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Maria AIT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admissionexceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suiterelatifs aux demandes :o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif àl'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titreIII du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'applicationdu 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la Républiquefrançaise et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatifà la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit«accord franco-algérien » ;- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation dessituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de M. JohnathanSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1° classe et par M. RégisFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1° classe, directement placés sous son autorité,pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes derenouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Alicia MIGUEL, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionrédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et parMme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de lasection rédaction, pour signer les actes suivants :o décisions de refus de séjour ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissantsétrangers ;o décisions relatives au regroupement familial ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunesmajeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncommission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de lasection commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de séjour ;o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
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Article 12
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachéeprincipale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relationet du service à l'Usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par :- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de laréception des usagers ;- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division del'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachéeprincipale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme |Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par:- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de lasection des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposéesaux demandes de naturalisation et de réintégration ;o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avisdéfavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil;o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions declassement sans suite opposées aux déclarants ;
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o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française pardéclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de lacorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffede la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrativede classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, MmeMarie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1°" classe, adjointe à la cheffe de lasection de la pré-instruction et des cérémonieset Mme Véronique SAGOT, secrétaireadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avecles services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisitionde la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section dela pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classenormale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1° classe, adjointe à la cheffe de lasection de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrativede classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les servicesd'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à lacheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classenormale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de lacorrespondance, au titre de l'utilisation du téléservice de prise en charge des demandesd'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suiteau stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans le cadredes recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie estexercée par M. Stéphane HERING, attaché principal d'administration de l'Etat, Mmes KoudedjaFOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, et Ihsane FRANÇOIS,attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et PierreMATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile ;- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du bureaude l'accueil de la demande d'asile ;- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartementalDublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signertous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
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- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines ;- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinanciéres, immobiliéres et logistiques ;- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.
Article 20
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration del'État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M.Philippe MARTIN, attaché principald'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° juillet 2025.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdes préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
2 6 JUIN 2025 A
—————Laurent NUNEZ
Fait a Paris le
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Secrétariat général
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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