YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-140
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux
aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune
d'Auxerre du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025 2h00
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-07-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de deux
aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la
commune d'Auxerre du samedi 10 mai 2025
16h00 au dimanche 11 mai 2025 2h00
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025
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z Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-0261autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre dusamedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025 2h00
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,- préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 7 mai 2025, formée par la direction zonale de la police aux frontières Estpour la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs chacun équipéd'une caméra aéroportée aux fins de sécuriser le match de football entre l'Association de la JeunesseAuxerroise (AJA) et le Football Club de Nantes (FC Nantes) qui se déroulera au stade de l'Abbé Des-champs à Auxerre le samedi 10 mai à 21h ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à |'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le match de football entre l'AJA et du FC Nantes dans le cadre de la 33° journée duchampionnat de France de ligue 1 va générer un flux de spectateurs important, 17 000 personnes étantattendues ;
IDPréfecture de l"Yonne — place de la préfecture - CS 80119 —- 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 —- www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025
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Considérant la volonté de 880 supporters nantais, dont 250 ultras, de se rendre à Auxerre pour assisterà cette rencontre, correspondant à la capacité d'accueil maximale du parcage visiteurs du stade del''Abbé Deschamps ;Considérant la possibilité que des supporters parisiens, avec lesquels les supporters du FC Nantesentretiennent Un fort antagonisme, puissent se déplacer pour cette rencontre ;Considérant que cet antagonisme s'est déjà illustré à Auxerre lors du dernier déplacement dessupporters nantais le 16 avril 2023 pour une rencontre entre l'AJA et le FC Nantes ; qu'a cette occasion200 ultras de la Brigade Loire avaient fait le déplacement et s'étaient dirigés en cortège depuis lecentre-ville jusqu'au stade; qu'a leur arrivée à proximité du stade, une violente rixe a éclaté impliquantdes ultras nantais et des membres du groupe hooligan « Karsud », venus pour les affronter; queI'intervention des forces de l'ordre et I'usage de gaz lacrymogène ont été nécessaires pour rétablir lecalme ; que plusieurs individus ont été blessés dans le cadre de ces affrontements ;Considérant que ces comportements caractérisent un risque majeur de troubles à l'ordre public etqu'il convient donc d'éviter toute rencontre, même fortuite, entre les supporters nantais et parisiensafin d'empêcher tout trouble à l'ordre public ;Considérant que lors de la rencontre entre les équipes du Havre et de Nantes du 30 mars 2025, lesultras nantais se sont réunis dans une zone interdite par arrêté préfectoral et se sont rendus au stadeen cortège, refusant l'escorte policière prescrite par arrété du préfet de la Seine Maritime; qu'à leurentrée dans le stade certains individus se sont montrés virulents ;Considérant que lors de la rencontre entre les équipes de Rennes et de Nantes du 18 avril 2025, lessupporters nantais n'ont pas respecté la jauge maximale fixée à 500 visiteurs par la préfecture d'llle-et-Vilaine en se déplaçant à 800 ;Considérant que cette rencontre est à fort enjeu sportif pour le FC Nantes dans le cadre de leurmaintien en championnat de ligue1 ; que la menace d'une relégation en ligue 2 pourrait motiver chezcertains supporters des comportements de nature à troubler l'ordre public ;Considérant le classement provisoire de cette rencontre entre l'AJA et le FC Nantes en niveau 3 par laDivision Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, correspondant à un risque de troubles à l'ordrepublic liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters ;Considérant qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de 2 caméras aéroportées aux seules fins desécuriser le rassemblement important attendu à l'occasion du match AJA-FC Nantes et de prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens à cette occasion; que la durée de |'autorisation est égalementstrictement limitée dans la durée, du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025 2h00 ; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera |'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
0119 —- 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yvonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025
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ARRETE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de I'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation dumatch de football entre l'AJA et le FC Nantes au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre le samedi 10mai 2025 à 21h.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une caméra sur un aéronef. 'Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif de sécurisation durassemblement,soit du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025 2h00 et pour l'ensemblede la commune d'Auxerre.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compterdesa publication.
Article 6 - — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l"Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auxerre.Article 7 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDIJON (22, rue d'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via |'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Auxerre, le 0 7 MAI 2025Pourle préfet,la sous-préfète,directrice de cabinet,
Cléménce CHOUTET
XERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 — www. yvonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-07-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de deux aéronefs chacun équipé d'une caméra dans la commune d'Auxerre du samedi 10 mai 2025 16h00 au dimanche 11 mai 2025
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