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DÉLIBÉRATION ANNUELLE FIXANT LE TAUX DE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE |[ANNUEL (CIA) APPLICABLE AU FRAC REUNION [
N°2024-14
Le Conseil d'Administration s'est réuni le jeudi 13 juin 2024 à 14h00, à la î%gion Réunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration du FRACRÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75%)
PrésentsMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoirSlVèon;i%lllr Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC REUNION, donne procuration a Monsieur Mariorviable
Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration & MonsieurArnauld MartinMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillére régionale, donne procuration à Madame Profil
Madame Florans Feliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier
DéportéeMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.esMadame Armande Permalnaik, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunionMadame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC RÉUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC
Madame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPC.Madame Anaël Lapierre, Secrétaire ggnérale du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu _ le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 alinéa de l'article 88de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes etindemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certainessituations de congés ;
Vu _ le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenantdes fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans lafonction publique de l'Etat ;
Vu _ le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeurprofessionneile des fonctionnaires territoriaux ;
Vu _ la circulaire NOR: RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre durégime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et del'engagement professionnel ;
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu _ la circulaire du 03 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenantcompte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 10 octobre 2019 relatif à la mise en place des critèresprofessionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vuede "application du RIFSEEP aux agents de l'EPCC FRAC RÉUNION ;
Vu la délibération n°2109 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte desfonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement proféssionnel ;
Considérant que le montant du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est fixé en fonction del'engagement professionnel et de la manière de servir selon l'article 5 de la délibération n°2109.
Considérant que le Conseil d'administration détermine annuellement le taux appliqué au CIA ;
Considérant que cette décision fait l'objet d'une délibération et qu'un arrêté individuel est établipour chacun des agents chaque année ;
Considérant que le taux maximum CIA appliqué à l'établissement selon la délibération n°2109 est
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Le Conseil d'administration après avoir délibéré,
- DÉCIDE -

D'appliquer le taux de Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour l'année 2024 par groupes defonctions et montants annuels fixés comme suit :
RDŒË.:ŒÊ DE | MONTANTS MONTANTS M'ŒÊ...
pocnscu | rémstesonen | mxtuarour | POURMAXIMACIA | U on
îäu;nî:: EMPLOIS (PLAFONDS) L'ETABLISSEMENT: uen:;:::um
CONSERVATEUR TERRITORIAUX DU PATRIMOINEGroupe 1 |Direction |__8280€ _ 1 5ox — J_ a140€ ] 2484€
ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Groupe 1 [Direction |__5250€ | 50% |__2625€ | _ 1575€
ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX / ATTACHES TERRITORIAUX / HORS CADRE
(Groupe 1 Direction 6390€ 50% 3195€ 1917€
CadreGroupe 2 p 5670€ 50% 2835€ 1701€
Groupe 3 Autres agents 4500 € 50% 2250 € 1350€
REDACTEURS TERRITORIAUX
Responsable de
Groupe 1 service, chef de 2380€ 80% 1904€ 714€
projetGroupe 2 [Autres agents 2185€ 80% 1748€ 656€
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX ë
Groupe 1 e 1260€ 1008 1260€ eproximité
Groupe 2 [Autres agents 1200€ 100% 1200€ 360€
Pour extrait conforme et certification de l'exécution desformalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 duCode Général des Collectivités Territoriales ; le caractèreexécutoire prenant effet à compter de la date de l'accuséREÇU A LA PREF réception de la Préfecture.ECTURDE LA RÉUNION E |
Piton Saint-Leu, le 13 juin 2024,
""Z'Z'&fnf:A OIN 82-213 00 7 g Le Président, A wuî:,cs.: C REUNION
SSN onsteurMarlo Serviablo ./ i RRSiret : 200011 849 00037 - APE : 9103 2»
PJ: délibération N°2109 en date du 2 juillet 2021 relative à la mise en place du régimeindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagementprofessionnel.