CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-176
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral n°26EB379 portant limitation
provisoire
des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de
Gironde (6 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Politique
du Logement Durable et Solidarité/Parc Public et Rénovation Urbaine
17-2026-05-18-00013 - Agence Nationale de l'Habitat - Programme d'actions de la
délégation locale de la Charente-Maritime du 18 mai 2026 (14 pages) Page 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2026-06-01-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire du 1er juin 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier. Travaux rebouchage des nids
de poule au niveau de l'échangeur de PONS n°36 (4 pages) Page 25
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-01-00002
Arrêté préfectoral n°26EB379 portant limitation
provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Charente-Maritime
sur les bassins versants de la Charente, de la
Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
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|PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 26EB379portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
À AFFICHERDÈS RÉCEPTION
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deEtat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la région Occitanie, Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le Préfet de la Charente, préfet référent pour les zones d'alerte de l''Aume-Couture et du Né:Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arrêté ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées, selon le niveau de gravité en vigueur :- pour les prélévements autres usages domestiques et secondaires hors réseau de distribution eaupotable : les mesures sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté, suivant le niveau de gravité (1) mentionnéci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les prélèvements issus du réseau eau potable ne sont pas concernés par ces restrictions.- pour les prélèvements à usage d'irrigation agricole: les mesures spécifiques sont précisées dans letableau ci-dessous (2). Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eauxsouterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application duprésent arrêté.| -. . Mesures de restriction DateZone d'alerte Ru | tete a spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée enJ | agricole (2) vigueurCharente aval | Station de : : -Bruant ChaniersAntenne- Piézometre de - : :Rouzille BallansStation de SaintSeugne Seurin de Palenne |" 7 :Station de moulinBoutonne supra de Châtres - - -es . Piézomètre deGeres-Devise | Le 112 Réorte - - -Piézometre deAout Saint Agnant : : :Marais Nord de | Sinonde | | |RochefortéchellesStation deChaniers + canalMarais Sud de | Charente Seudre : - -Rochefort écluses deBellevue +échellesPiézomètre deMortagne surSeudre amont Gironde / Station - - -de Saint André deLidonSeudre Station de Saint - - -(aval, moyenne) | André de LidonFleuves côtiers nézomete de | | | | |de Gironde agGirondePiézomètre Volume hebdomadaire restreint à 7 % du _| alume -Goutire d'Aigre ailcite volume estival autorisé juin 2886. Mesures de communication et de _Né abe Salles Vigilance | sensibilisation de l'OUGC auprès des | 7 Juin 2026g | préleveurs concernés
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Spécificités des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lesprélèvements a usage agricole (2) sont appliquées.| ee. : Mesures de restriction DateZone d'alerte nestour de deu spécifiques aux prélèvements à usage | d'entrée en9 agricole (2) vigueur |; MirambeauNappe semi- u 7 : = =captive du Le JoyauLise Neuillac | | |conacien "Bourg Pz"Montpellier de. Médillan "Grand - - -Nappe captive Font Pz 1A"de I'Infra-cénomanien Gémozac"La Combe des = : |Brues"Port d'Envaux"Ancienne - - |Nappe captive | Laiterie Pz"du CénomanienSaint-Vaize | |"Lambert Pz" 7Article 2 : DURÉE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans le tableau de l'article 1 sont applicables à compter dumardi 2 juin 2026 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 à 24 heures, date de fin de gestion estivaleprévue par l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.Article 3 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 4 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 5 : RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.felerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement.Article 6 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle département de la Charente-Maritimehtips'/www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiaae/Restrictions-usages-de-l-eauet sur le site internet national VigiEau :https /'vigieau.qouv fr/
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ll est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 7 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le ? JUIN 2026Le Préfet,le Secrétaire Général
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UsagesRemplissage de piscines accueillant dupublic
Vidange de piscines
Alimentation des fontaines publiques etprivées d'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douches de plageset tout autre dispositif analogue
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis a validation del'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la santépublique : "Il est interdit d'introduire dans lessystèmes de collecte des eaux usées des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant enapplication de l'article L.1331-10 peuventdéroger aux c et d de l'alinéa précédent àcondition que les caractéristiques desouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soientsans influence sur la qualité du milieurécepteur du rejet final. Les dérogationspeuvent, en tant que de besoin, êtreaccordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Interdiction totale
interdiction totale
Usages ICPE :Usages
Exploitation des installations classéespour la protection de l'environnement(ICPE)
Sensibiliser les exploitantsICPE aux règles de bonusage d'économie d'eauSe référer à leur arrêtéd'autorisation ou deprescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou deprescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
Le registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
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ANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux prélèvements d'eau hors irrigation, réseau d'eaupotable et réserves de récupération d'eaux de pluie,selon le niveau de gravitéUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Information viaArrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosage desespaces verts, golfs particuliers(lots de fraicheurs ou jardinsremarquables gérés par des collectivités :une adaptation moins stricte peut êtreintégrée dans les arrêtés cadres sur labase des restrictions applicables auxjardins potagers)
communiqué de presse
Arrosage des terrains de sport(y compris aires d'évolutions équestres,centres équestres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)
Arrosage des golfs (conformément àl'accord cadre golf et environnement2019-2024)
Lavage de véhicules et engins nautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules et engins nautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des façades, toitures,trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabiliséesRemplissage de piscines familiales
Interditde 13h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00
Interditde 13h00 à 20h00
interditde 8h00 à 20h00+Réduction de la consommationhebdomadaire d'eaude 30%Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement pendant la périoded'étiage.Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage de l'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueurInterdiction totalesauf impératif sanitaireInterdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf remise à niveau et premier remplissage sile chantier avait débuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potable
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TERRITOIRES ET LA MER
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Agence Nationale de l'Habitat - Programme d'actions
de la délégation locale de la Charente-Maritime du 18
mai 2026
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PREFETDELACHARENTE- AgenceMARITIME nationale anaLiberet del'habitatgalité
Agence Nationale de l'Habitat
PROGRAMME D'ACTIONSde la délégation localede la Charente-Maritime
e FranceRénov'rénover mon habitat
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Table des matiéresArticle 1 — Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets................ 3Article 1.1 — Les priorités d'intervention... ss 3Article 1.2 — Les priorités et critères de sélectivité des projets... 4Article 1.3 — Les dispositions particulières................................................... 6Caractéristiques des logements de propriétaires bailleurs... 6Article 1.4 — Obligation pour les ménages sollicitant certaines aides de l'Agencenationale de l'habitat (Anah) de recourir à un Espace Conseil France Rénov' (ECFR)préalablement au dépôt de leur dossier... 6Article 2 — Les modalités d'intervention financière... 7Article 2.1 — Les aides de l'Anah.................... sers 7Article 2.2 — Les dépenses subventionnables..................... "ss 7Article 2.3 — Les aides des collectivités locales..."ss 7Article 3 — Les dispositifs relatifs aux loyers conventionnés................................... 7Article 3.3 — Les loyers conventionnés, le dispositif Loc'Avantages................................ 7Article 3.4 — Les plafonds de ressources... 7Article 3.5 — Avantages fiscaux du dispositif « Loc'Avantages »........................... 8Article 4 — La gestion du stock des dossiers en fin d'année... 8Article 5 — Les opérations programmées relatives à l'amélioration de I'habitat................ 8Article 5.1 — Les opérations programmées en 2026... 8Article 6 — Actions à mettre en œuvre en 2026... use 9Article 6.1 — Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de larénovation de l'habitat France Rénov'.............. ire 9Article 6.2 — Mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation desIOQEMEMMS.............cccccssssecccccccessscsecccccessusasuseeeecaseaessseeseeccecaueseeeeeeaeaauaussseeesecesenassaeaasseessaqaaas 9Article 6.3 — Lutte Contre la fraude... ss 9Article 7 — Conditions de suivi, évaluation et de restitution des actions mises en ceuvre.....9Article 7.1 — Suivi des actions... sise 9Article 7.2 — EValuation........ccccccccccccccsscsscccsssccsescsssscssssceuseccsccsssesessesesscssseussesssseesasaeneaes 10Article 7.3 -R@EStitUtiON..............ccccccccsssssecececeeuscecceseesnseeccesenseececessauaeeeeesssscauaueeerenseagseeees 10Article 7.4 -Opposabilité................ sise 10Article 8 — COMMUNICALION................ccccccsecessseeeeeeeececcceeeseeeeaueseceeeuuseceeeeqaaseeesesssaseenerectaneseetes 10Article 9 — AV@NANL........cccccecccsecessecceesecneeceeaeecaeensneeneeeeeaeeseeeeseneeaeeecaeeeeaeeesneeeeaeeeeauaeeeaesaaaes 10
Programme d'actions de la délégation locale de la Charente-Maritime 2/13
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ES &;PREFETDE LACHARENTE- AgenceMARITIME nationale Anahvibe del'habitatÉgalitéFraternité :
Agence Nationale de l'Habitat - Délégation locale de la Charente-Maritime
PROGRAMME D'ACTIONS
Ce programme d'actions précise les conditions d'attribution des aides de l'Anah en faveur de la rénovation du parc privé enCharente-Maritime. | prend en compte les enjeux locaux de l'habitat, s'inscrit dans le respect des orientations générales de l'agencefixées par le conseil d'administration de l'agence.Le présent programme d'actions a été soumis et validé par la commission locale d'amélioration de l'habitat en séance du 23 avril2026 puis transmis au délégué de l'Agence dans la région. II entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 1 - Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projetsArticle 1.1 - Les priorités d'interventionL'intervention de l'Anah décline les priorités gouvernementales en matière d'habitat privé notamment autour de la lutte contre laprécarité énergétique et de la lutte contre les fractures sociales et territoriales. La circulaire C 2026/01 présente les orientations surla programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Anah en matière de rénovation de l'habitat privé.La délégation locale mettra en œuvre ses actions et ses crédits d'intervention dans le cadre des priorités d'intervention suivantes :+ La rénovation énergétique des logements pour atteindre les objectifs ambitieux de rénovation globale en s'appuyant surles dispositifs d'aides Ma prime rénov' parcours accompagné et Ma prime rénov' Copropriété ;* La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé, à travers l'aide Ma prime Logement décent ;¢ Le maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap, à travers l'aide Ma primeAdapt';¢ La mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales, aides aux propriétaires bailleurs et nouveaux modes d'habiter àtravers le dispositif Loc'avantages ;* L'habitat privé en centre ancien : au travers des OPAH-RU et des dispositifs RHI-THIRORI, VIR et DIIF.* Le plan « Logement d'abord », l'humanisation de structures d'hébergement, et le plan national de lutte contre la vacancedes logements ;* La prévention et le redressement des copropriétés dégradées.Par ailleurs, la délégation locale participera au niveau départemental à la consolidation du service public France Rénov' à travers lespactes territoriaux: d'une part en confortant l'offre de services pour répondre aux besoins des ménages et d'autre part endéveloppant l'animation du réseau France Rénov'. Le service public France Rénov' constitue dorénavant un point de passageobligatoire du parcours des ménages pour garantir la qualité des dossiers déposés.Enfin, une attention particulière sera portée sur la lutte contre les tentatives de fraude.
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Article 1.2 - Les priorités et critères de sélectivité des proietsLa commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) retient les priorités d'intervention ci-après.Les crédits d'intervention de l'Anah sont priorisés :¢ — dans les opérations programmées (OPAH et PIG pacte territorial volet « accompagnement ») ;¢ dans les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux (Action cœur de Ville, Petites Villes de Demain,Initiative Copropriétés, Logement d'abord, Plan de lutte contre la vacance des logements...).Les demandes de subvention des propriétaires occupants et bailleurs « en diffus » (hors opérations programmées) ne sont pasprioritaires et pourront être rejetées si les crédits d'interventions de l'Anah disponibles sont insuffisants.Pour les propriétaires occupants :Type de projet Plafonds ressources Très Plafond de ressourcesModestes modesteslutte contre l'habitat indigne et très dégradéprojet de travaux lourds :pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradémise en sécurité, traitement d'insalubrité ou forte dégradation nécessitant des travaux lourdsprojet de travaux d'amélioration :lutte contre l'habitat indigne et très dégradé _ _travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat Priorité 2 Priorité 3travaux de «petite LHI»: mise en sécurité ou traitement d'insalubrité- sécurité deséquipements communs — risque saturnismemaintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de Priorité 2 Priorité3perte d'autonomietravaux pour l'autonomie de la personnetravaux d'adaptation ou d'accessibilité, sur justificatifs
Priorité 1 Priorité 1
lutte contre la précarité énergétique Priorité 1 Priorité 1Travaux de rénovation énergétique « Ma Primerenov' parcours accompagné »autres travaux (a) Non prioritaire Non prioritaire
(a) — Les autres travaux :Les dossiers autres travaux ne sont pas prioritaires. Néanmoins les projets pourront être subventionnés en fonction de leur intérêttechnique et social uniquement pour des ménages aux ressources très modestes. Les dossiers Autres travaux recevablesconcernent :* _ - les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelledans le cas de copropriétés en difficulté ;* — - les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part ducopropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives ;* - les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, lorsque ces travauxdonnent lieu a un cofinancement de l'Agence de l'eau ou d'une collectivité locale, attribuée directement ou parl'intermédiaire d'une collectivité.
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Pour lespropriétaires bailleurs :Les aides aux travaux en direction des propriétaires bailleurs sont fléchées en priorité en direction des territoires suivants :* les communes carencées SRU ou soumises à la TLV, les communes des zones A, B1 et B2 du zonage A/B/C,¢ les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Logement d'abord,¢ les communes en périmètre RU d'une OPAH -RU,et à destination des dossiers Maîtrises d'ouvrage d'insertion, qui visent à développer une offre de logement pour les publics les plusen difficulté, souvent en réhabilitant du bâti diffus ancien et/ou dégradé en centre-ville ou centre-bourg.Type de projetlutte contre l'habitat indigne et très dégradéprojet de travaux lourds :pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé nécessitant des travaux lourdsprojet de travaux d'amélioration :lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Priorité 1travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitattravaux de « petite LHI » : insalubrité — mise en sécurité — saturnismemaintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de Priorité3perte d'autonomietravaux pour l'autonomie de la personne(travaux d'adaptation ou d'accessibilité, sur justificatifs)travaux pour réhabiliterun logement dégradé Priorité 2
Priorité 1.
lutte contre la précarité énergétique Priorité 1Travaux d'amélioration de la performance énergétique : « Ma Primerenov' parcoursaccompagné » et gain supérieur à 35 % Priorité 3lutte contre l'habitat indignetravaux suite a une procédure RSD ou un contrôle de décencedéveloppement d'un parc privé à vocation sociale Non prioritairetravaux de transformation d'usage (a)(a) Les transformations d'usageLes projets de transformations d'usage ne sont pas prioritaires. Néanmoins les projets pourront être subventionnés en fonction deleur intérêt technique et social :* dans les zones tendues (zones A, B1 et B2 du zonage A/B/C) où l'on constate une pénurie de logements sur le marchélocatif local afin de favoriser le développement d'un parc privé conventionné à vocation sociale,« dans les communes relevant des programmes nationaux Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Logementd'abord,¢ dans les territoires les plus fragiles si le projet favorise la revitalisation du centre-boura.* dans les secteurs d'OPAH-RU.Ces projets ne seront financés que s'ils font l'objet d'un conventionnement « loc'avantages » en lover social ou très social (loc2 ouloc3).* Les copropriétésType de projetRénovation énergétique des copropriétés Priorité 1Prévention et redressement des copropriétés Priorité 1
- L'ingénierieLes financements de l'ingénierie seront engagés prioritairement :1- dans le cadre des opérations programmées en cours (Suivi-animation, chef de projet) ;2- dans l'objectif de mettre en œuvre une future opération programmée (études). _
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Article 1.3 - Les dispositions particulièresCaractéristiques des logements de propriétaires bailleursAfin de mieux répondre à la demande (en Charente-Maritime, près de 70 % des ménages sont composés de 1 à 2 personnes), pourdes locataires de condition modeste, la production de petits logements d'une surface inférieure à 65 m? devra être encouragée.Logements HLMLes propriétaires occupants ayant acquis un logement HLM depuis moins de 5 ans ne peuvent pas bénéficier d'une aide de l'Anah(article R 321-13du Code de la construction et de l'habitation).Location du logement ou en partie dans le cadre d'une activité de tourismeDans le cas où un propriétaire occupant loue tout ou partie de son habitation dans le cadre d'une activité de tourisme (chambred'hôte, airbnb, gite... ), le logement ne pourra pas faire l'objet d'une subvention, sauf dans le cas d'accueillants familiaux. La locationd'une partie du logement constitue un détournement de l'engagement d'occupation et rend inéligible la demande.Travaux sur les toituresPour les dossiers de rénovation énergétique dans le cadre de travaux d'isolation, les travaux de réfection de toiture, s'il s'agit detravaux induits, ne pourront être pris en compte que dans la limite de la surface de toiture correspondant à l'unité de vie. Dans cecas, les désordres dans la toiture devront être démontrés par l'opérateur (photos. rapport de visite... ).Volets et volets roulantsCes travaux pourront être subventionnés (volets y compris roulants électriques ou non) dans les cas suivants :1 - Ils accompagnent un projet global de rénovation énergétique en maison individuelle ou en copropriété. De ce fait, ils doiventd'une part être mentionnés dans l'audit et d'autres part contribuer au gain énergétique,2 - Ils figurent dans un projet Autonomie pour des personnes ne parvenant plus à manceuvrer des volets classiques. Ces travauxdoivent être impérativement conformes aux prescriptions figurant dans le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic autonomie.3- - Ils figurent dans un projet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé.Minoration des dépenses subventionnablesDans les cas où un auto-entrepreneur ou un artisan interviennent sur les travaux de leur propre dossier de subvention ou sur celuid'un parent ou sur celui d'un de leurs salariés, la dépense subventionnable pourra faire l'objet d'une déduction 10% du montant destravaux éligibles.Article 1.4 - Obligation pour les ménages sollicitant certaines aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) de recourir àun Espace Conseil France Rénov' (ECFR) préalablement au dépôt de leur dossierAfin de renforcer la qualité des dossiers, de lutter contre les fraudes et d'accompagner les ménages vers des projets de rénovationambitieux et sécurisés, il est ajouté, conformément au chapitre ler du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, unecondition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « EspaceConseil France Rénov' » (ECFR) de la Charente-maritime.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :+ Dispositif « Ma Prime Rénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et très modestes(délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;« Dispositif « Ma Prime Rénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes(délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).+ + Dispositif « Ma Prime Adapt' » pour les propriétaires occupants et locataires.Ce passage en ECFR visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :* La présentation du projet de travaux par le ménage ;La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR établira, à l'issue de ce conseil, une attestation de passage qui devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cetteattestation précise les modalités de contact au sein de l'ECFR.'En l'absence de transmission de cette attestation de passage dûment signée par l'un des ECFR de la Charente-Maritime, le dossierde demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur.Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation des dossiers présentés dansle cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du Code de la construction et del'habitation et des programmes d'intérêt national mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu pour lesprestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les missions et délivrer l'attestation de passage.
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Les informations relatives aux coordonnées et modalités de prise de rendez-vous avec les Espaces Conseil France Rénov dudépartement sont disponibles :* sur le site internet France Rénov': https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller;+ via le numéro national France Rénov': 0 808 800 700 (service gratuit + prix d'un appel).
Article 2 - Les modalités d'intervention financièreArticle 2.1 - Les aides de l'AnahL'intervention financière de la délégation locale, les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que lesmodalités de calcul de la subvention applicable à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est-à-dire du Code de laconstruction et de l'habitation, du règlement général de l'agence (arrêté du 1° août 2014 modifié portant approbation du règlementgénéral de l'Agence nationale de l'habitat publié au JO du 15 août 2014), des délibérations du conseil d'administration et desinstructions du directeur général. Les modalités financières d'intervention sont susceptibles de modifications en fonction desévolutions réglementaires.Les modalités d'intervention financière de la délégation locale de Charente-Maritime sont celles du régime général des aides del'Anah défini par le règlement général de l'Agence (RGA), les délibérations du conseil d'administration et les instructions du directeurgénéral. Ces modalités sont présentées pour mémoire en annexe n°1.Article 2.2 - Les dépenses subventionnablesLes travaux retenus au titre des dépenses subventionnables sont ceux de la liste des travaux subventionnables définie par ladélibération du Conseil d'administration de l'Anah n°2025-06 du 12 mars 2025 jointe en annexe.Article 2.3 - Les aides des collectivités localesLes collectivités locales ayant signé une convention avec l'Anah (OPAH ou PIG) participent financièrement aux travaux effectués parles propriétaires occupants ou les propriétaires bailleurs. Le montant de ces différentes aides est mentionné dans les conventions etdiffère suivant le type d'intervention. Ces conventions sont consultables sur le site internet « www.anah.fr ».
Article 3 - Les dispositifs relatifs aux lovers conventionnésArticle 3.3 - Les lovers conventionnés. le dispositif Loc'AvantagesLa loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a fait évoluer le dispositif fiscal associé au conventionnement entre l'Anah et lespropriétaires bailleurs dans l'objectif de le rendre financièrement plus attractif le dispositif pour une majorité de propriétaires bailleurs(passage à une réduction d'impôt, simplification du parcours usager), tout en l'adaptant pour mieux répondre aux besoins demobilisation du parc locatif privé à des fins sociales.L'Anah peut conclure avec tout bailleur une convention, dans le cadre du dispositif Loc'Avantages, par laquelle celui-ci s'engage àrespecter des conditions de loyer maximum et de ressources des locataires. Cette convention ouvre droit à l'Aide Personnalisée auLogement. Il s'applique au contribuable ou société propriétaire qui loue un logement non meublé, neuf ou ancien, à titre derésidence principale. |Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé surla commune du logement. Une information précise sur les montants des loyers plafonds grâce à un simulateur est disponible enligne sur le site de l'Anah et sur « monprojet.anah.gouvifr ». Les niveaux de loyers applicables (Loci, Loc2, Loc3) sont fixésnationalement par décret (à la commune ou à l'arrondissement, sur la base de valeurs observées, actualisées chaque année). Lesloyers ne font pas l'objet de modulation locale.Article 3.4 - Les plafonds de ressourcesLes revenus des locataires selon le conventionnement du logement doivent être inférieurs aux plafonds réglementaires déterminéspar zones géographiques et en fonction de la composition des ménages publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.
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Article 3.5 - Avantages fiscaux du dispositif « Loc'Avantaaes »Le dispositif Loc'Avantages permet une réduction d'impôt en fonction du niveau de loyer et du recours à l'intermédiation locative (lepropriétaire choisit de louer son bien dans le cadre de l'intermédiation locative, c'est-à-dire de confier son bien à une agenceimmobilière à vocation sociale ou un organisme agréé, en location ou en mandat de gestion). L'articulation du dispositif s'établitcomme dans le tableau suivant :Niveaux de loyer Taux de réduction d'impôt Taux de réduction d'impôtavec intermédiation locativeLoci (intermédiaire) 15% 20%Loc? (social) 35% 40%Loc3 (très social) X 65%
Article 4 - La gestion du stock des dossiers en fin d'annéeLes dossiers en stock sont engagés suivant les priorités et les critères de sélectivité des projets définis dans l'article 1.2.Les dossiers en stock, non prioritaires et non agréés en fin d'année ne seront pas reportés sur l'année suivante en cas d'insuffisancedes crédits.
Article 5 - Les opérations programmées relatives à l'amélioration de I'habitatArticle 5.1 - Les opérations programmées en 2026Les conventions de programme d'intérêt général (PIG) mises en œuvre dans le cadre du Pacte territorial France Rénov' peuventintégrer trois volets de missions :1. Dynamique territoriale : mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat, ens'intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perted'autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;2. Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes lesthématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient les revenus;3. Accompagnement (volet facultatif) : la collectivité a la possibilité de contractualiser avec un ou plusieurs opérateurs pour desmissions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d'adaptation des logements ou detravaux de résorption de l'habitat indigne.L'ensemble du département est couvert à travers :9 PIG pacte territoriaux France Rénov' volet 1 « Dynamique territoriale » et volet 2 « Information, conseil et orientation »* Pacte territorial de la Communauté d'Agglomération Rochefort océan 2025-2029 ;¢ Pacte territorial de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique / Communauté de Communes Bassin de Marennes2025-2029 ;* Pacte territorial Saintonge Habitat Energie 2025-2027 (qui couvre les deux communautés de communes de Gémozac etde la Saintonge Viticole, et Cœur de Saintonge) ;+ Pacte territorial des communautés de communes Aunis Atlantique / Aunis Sud/ Vals de Saintonge Communauté 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle 2025-2028 ; .Pacte territorial Saintes - Grandes Rives, L'Agglo 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge 2025-2029.
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8 PIG pacte territoriaux volet « accompagnement »
e e C1 e e e e L 2Pacte territorial de la Communauté d'Agglomération Rochefort océan 2025-2029 ;Pacte territorial des communautés de communes Aunis Sud 2025-2029 ;Pacte territorial Vals de Saintonge Communauté 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle 2025-2028 ;Pacte territorial Saintes - Grandes Rives, L'Agglo 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communauté de Communes de l'Ile d'Oléron 2025-2029;Pacte territorial de la Communauté de Communes de l'le de Ré 2025-2029 ;Pacte territorial de la Communauté de Communes de Haute-Saintonge 2026-2029.5 opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)L'OPAH RU de Saint-Jean-d'Angély Vals de Saintonge Communauté 2026-2029 ;L'OPAH RU de la communauté de communes du bassin de Marennes 2022-2026 ;L'OPAH RU de la communauté d'agglomération de Saintes 2023-2028 ;L'OPAH-RU de la Communauté de communes Haute Saintonge 2023-2028 ;L'OPAH RU de la Communauté de communes Aunis Atlantique 2024-2028.
Article 6 - Actions à mettre en œuvre en 2026
Article 6.1 - Poursuivre et consolider la montée en puissance du service public de la rénovation de l'habitat France Rénov'Dans le cadre de contractualisation et de financements prévus pour les pactes territoriaux, la délégation locale renforcera lacommunication locale autour du service public France Rénov', afin d'améliorer sa visibilité et son appropriation par les ménages. Uneffort particulier d'information sera fait auprès des professionnels afin de favoriser la coordination des acteurs, la diffusion desbonnes pratiques et la montée en compétences du réseau local.Le renforcement de la coopération avec le réseau France Services pour la bonne orientation des ménages en situation de fracturenumérique ou administrative constitue également un enjeu fort.Article 6.2 - Mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation des logementsAfin d'être en capacité d'atteindre les objectifs de rénovation des logements fixé par le CRHH, la délégation locale interviendra enpriorité pour :- assurer l'instruction des demandes d'agrément Mon Accompagnateur rénov',- assurer l'instruction des demandes de subvention dans le cadre des orientations prioritaires,- assurer un Suivi renforcé des opérations programmées pour prendre en compte les évolutions des aides,- accompagner les acteurs de l'écosystème France Rénov,- mettre en œuvre des actions d' « aller vers » en lien avec les collectivités.Article 6.3 - Lutte contre la fraudeEn complément de la politique de contrôle contre les tentatives de fraude mise en œuvre par la délégation locale, des actionsterritoriales seront mises en œuvre en 2026, en lien avec le réseau France rénov' pour sécuriser les parcours usagers notammentsur les dossiers Ma prime rénov' et Ma prime adapt'.
Article 7 - Conditions de suivi, évaluation et de restitution des actions mises en œuvre
Article 7.1 - Suivi des actionsLes actions mises en œuvre, notamment la définition des priorités, font l'objet d'un suivi périodique. Des bilans d'étape quantitatif,qualitatif et financier sont établis après chaque réunion de la CLAH. Ils permettront de constater l'avancement dans l'atteinte desobjectifs départementaux fixés en début d'année par la région. Ces bilans périodiques sont formalisés par un rapport d'activité.En fin d'exercice budgétaire, au début du dernier trimestre, un suivi financier quasi permanent permettra, éventuellement, de limiterles actions vers les dossiers les plus prioritaires.
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Article 7.2 - EvaluationLes bilans d'étape doivent permettre de mesurer les écarts entre les dispositions du programme d'actions, les objectifsdépartementaux et les résultats obtenus pour recentrer éventuellement les actions. La périodicité de ces bilans d'étape permettrad'être réactif dans l'action. Ils doivent permettre également de mettre en exergue les difficultés rencontrées aussi bien dans lesprogrammes d'amélioration de l'habitat que dans le secteur diffus. Une note stratégique analysera les problèmes rencontrés etdéclinera des pistes d'action.Un suivi régulier du marché locatif (loyer, typologie des logements et des familles, état de l'offre et de la demande) croisé avec lesrésultats de production de logements à loyer maîtrisé pourra permettre également de recentrer l'action autour des enjeux immédiatssi nécessaire.Dans les programmes d'amélioration de l'habitat (OPAH, PIG), des points d'avancement sont réalisés périodiquement (chaqueannée) à l'occasion de réunion du comité de pilotage du programme. A cette occasion, des bilans intermédiaires sont formalisés parles opérateurs.Article 7.3 -RestitutionUne restitution annuelle des résultats de l'année écoulée est faite à la première réunion de la CLAH de l'année suivante. Ce bilangénéral de l'année écoulée est formulé par un bilan d'activité de l'année, qui est transmis aux membres de la CLAH, aux opérateursde programme et à la DREAL Nouvelle Aquitaine.Article 7.4 -OpposabilitéLes dispositions, actions et mesures du présent programme d'actions sont opposables à compter de la date de publication dudocument au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
Article 8 - CommunicationDes actions de communication et des réunions d'information sont menées à l'initiative de la délégation ou pilotées par la directiongénérale, dans le cadre des priorités d'intervention et des programmes nationaux.Toutes les campagnes nationales de communication sont relayées auprès des opérateurs de programme afin que l'information soitdivulguée le plus largement possible et notamment sur les territoires concernés par des programmes d'amélioration de l'habitat.À l'occasion des commissions locales d'amélioration de l'habitat (CLAH), une information est également faite aux membres et auxopérateurs sur les évolutions de la politique de l'Anah pour qu'ils puissent prendre en compte, en amont les éventuels changementset adapter leurs actions de communication autour des nouvelles dispositions de l'agence et des évolutions législatives.Article 9 - AvenantSi l'évolution du contexte budgétaire ou de la politique en matière d'habitat, le nécessite, des ajustements pourront être effectués auprogramme d'action, par voie d'avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
LaRochelle, le #8 MAI 2026Le Préfet de la Charente-Maritime,Délégué de l'Anah dans le département
Brice BLONDEL /
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PREFETDE LACHARENTE- AgenceMARITIME nationale AnanLiberté del'habitatÉgalitéFraternité
Agence Nationale de l'Habitat - Délégation locale de la Charente-MaritimePROGRAMME D'ACTIONSAnnexe : Modalités d'intervention financière de l'ANAH en Charente-MaritimeA titre indicatif
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2026-06-01-00001
Arrêté préfectoral dérogatoire du 1er juin 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier.
Travaux rebouchage des nids de poule au niveau de
l'échangeur de PONS n°36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-01-00001 - Arrêté préfectoral dérogatoire du 1er juin 2026 à
l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier. Travaux rebouchage des nids de poule au niveau de l'échangeur de PONS n°36 25
| Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Autoroute du sud de la FranceDistrict Centre-Atlantique
Autoroute A10Arrêté dérogatoire à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantierTravaux rebouchage des nids de poule au niveau de l'échangeur de Pons n°36LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
N° d'enregistrement : A-RSL-2026-037Vu le Code de la route et notamment les articles R.411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25, R 411-26, R 411-28, R 412, R422 et R 424;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les Régions et Département ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ontmodifié ou complété ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2023 portant réglementation de la circulation sous chantier surles autoroutes A10 l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la traversée de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2015 portant réglementation de la police sur les autoroutes A 10l'Aquitaine et A837 Saintes-Rochefort dans la traversée de la Charente-Maritime ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN);Vu la circulaire du Ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai 1997relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8e partie, signalisation temporaire)modifiée par arrêtés des 31 juillet 2002 et 11 février 2008 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2023-12-04-00001 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de la Charente-Maritime a Monsieur Xavier AERTS Directeur départemental des territoireset de la mer de Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2025-10-17-00006 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signaturegénérale de Monsieur Xavier AERTS a ses collaborateurs ;Vu les dossiers d'exploitation sous chantier du 21 avril 2026 réalisés par la société « Autoroutes du Sud de laFrance » ;Vu l'avis favorable du 6 mai 2026 de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier,domaine qualité du service aux usagers ;Vu l'avis favorable en date du 7 mai 2026 du Conseil Départemental de la Charente Maritime ;Vu l'avis favorable en date du 18 mai 2026 de la commune de La Jard ;Vu l'avis favorable en date du 6 mai 2026 de la commune de Pons;Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A10 ainsi que celle des agents de laSociété Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux de rebouchagede nids de poules et qu'il importe de s'affranchir de la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur dePons (n°36) sens (Bordeaux/Paris).SUR, demande du directeur de la société concessionnaire.ARRÊTE
Article 1°":Des travaux de reprise de chaussées se dérouleront du mardi 2 juin au vendredi 05 juin 2026. Ces travauxentraîneront la neutralisation de la voie de droite pour la section courante en journée de 08h00 à 20h00 et lafermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur de Pons (n°36) la nuit du jeudi 04 juin 2026 de 20h00 a06h00, dans le sens de circulation (Bordeaux/Paris).Article 2 :Pendant la durée des travaux les usagers souhaitant entrer sur l'autoroute à l'échangeur n°36 de Pons devrontsuivre la déviation par la D732 puis la D137 direction Saintes jusqu'à l'échangeur n°35 de Saintes.Article 3:La signalisation des travaux sur l'autoroute A10 sera mise en place suivant la réglementation en vigueur.L'ensemble des signalisations sera entretenu par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l'entreprisedésigné par ses soins:Article 4:En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la société Autoroutes duSud de la France sera amenée à modifier la planification des travaux et à reporter les travaux jusqu'auvendredi 12 juin 2026.Article 5:La date et l'horaire de fermeture des bretelles seront communiqués par mail, sauf urgence, aux destinataires3 jours avant la mise en place effective de la fermeture. Un rappel de cette information sera effectué le jourdes fermetures.
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Article 6:L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide des panneauxde signalisation temporaires, de panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence107.7.Article 7:Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur régional ouest-atlantique de la société « Autoroutes du sud de la France »,Madame la directrice départementale de la sécurité publiqueMonsieur le commandant l'escadron départemental de contrôle des flux de la Charente-MaritimeMadame la présidente du département de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur de la DDTM de la Charente-Maritime,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation seraadressée a:Monsieur le directeur du SDIS de la Charente-Maritime,Monsieur le directeur du SAMU de la Charente-Maritime
La Rochelle, le 0/4 ac 2a26Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par délégation,La responsable de l'unité GCSRT
ÀCéline BRUN — L
DDTM 17 - RSLIGCSRT83, Avenue des CordeliersCS 8000017018 LA ROCHELLE cedex 1
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