DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-207
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-06-29-00009 - arrêté fixant le classement des ESOD
sanglier-ramier 2026-2027 (6 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-06-26-00013 - AP approuvant l'ordre d'opérations
départemental feux de forêts de la Drôme 2026 (2 pages) Page 10
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SGCD
26-2026-06-29-00006 - Délégation de signature à M. CANO, directeur
par intérim de la DDTES (9 pages) Page 13
26-2026-06-29-00004 - délégation de signature à Mme Cros, directrice
par intérim de la DDETS (9 pages) Page 23
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-06-29-00009
arrêté fixant le classement des ESOD
sanglier-ramier 2026-2027
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00009 - arrêté fixant le classement des ESOD
sanglier-ramier 2026-2027 3
PRÉFÈTE _ Direction Départementale des TerritoiresDE LA DROME Service Eau, Foréts, Espaces NaturelsFae Pôle Espaces NaturelsFraternité ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26-2026-XX-XX-XXXX DU XX JUIN 2026 FIXANT LE CLASSEMENTDES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET LEURS MODALITES DEDESTRUCTION PAR LES PARTICULIERS POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L 427-8, L 427-9 et L 427-10 du Code de l'environnement,VU les articles R 422-88, R 427-5 à R 427-28 du Code de l'environnement,VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage desanimaux classés nuisibles, en application de l'article L 427-8 du Code de l'environnement,VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R 427-6 du Code del'environnement relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes etfixant, en application de l'article R 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble duterritoire métropolitain,VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier,VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-AiméeGASPARI, préfète de la Drôme,VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBÉRA en tant queDirecteur Départemental des Territoires de la Drôme,VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26/04/2024 portant délégation de signature àmonsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme ;VU le rapport établi en 2018 par la D.DT. et transmis aux membres de la commission (C.D.C.F.S.)portant sur les propositions de l'administration en matière de classement « nuisible » des espècesanimales appartenant à la liste établie par l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, dite du 3° groupe,VU le relevé de conclusions des réunions du 18/12/2024 et 24/01/2025 du groupe de travail sur la gestiondes populations de sanglier en secteur périurbain,VU le relevé de conclusions de la réunion du 02/02/2026 relative à la présence de sangliers sur l'A7,VU la proposition de monsieur le Président de Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de laDrôme d'inscrire le sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) sur unepartie du département de la Drôme,VU l'avis du 19 mai 2026 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 27/05/2026 au 17/06/2026 inclus, en applicationde l'article L 123-19-1 du Code de l'environnement,CONSIDÉRANT les dégâts importants occasionnés aux cultures par les pigeons ramiers, notammentlors des semis de printemps (avril et mai), en particulier lors des deux semaines suivant le début delevée des cultures, (pois, féverole, tournesol, soja, maïs et autres céréales...), et qu'il y a motif à recourirà des modalités de tirs exceptionnelles au-delà du 31 mars sur cette espèce, les dispositifsd'effarouchement sonore ou visuel montrant rapidement leur limite (tolérance et accoutumance desoiseaux visés),CONSIDÉRANT la dynamique locale des populations de pigeon ramier, l'état de conservation favorablede l'espèce dans la Drôme, et l'encadrement des tirs accordés aux seuls exploitants agricoles surautorisation préfectorale préalable, qui ne sont pas de nature à provoquer un déclin de leurs effectifsprésents en Drôme,
DDT Drôme4, place Laennec _ 26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00 / Mél. : ddt@drome.gouv.fr1/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00009 - arrêté fixant le classement des ESOD
sanglier-ramier 2026-2027 4
CONSIDÉRANT les dégâts importants causés par les sangliers aux exploitations agricoles, et enparticulier aux grandes cultures (maïs, sorgho, tournesol, colza, blé et orge ...), aux cultures maraîchères,à la viticulture et à l'arboriculture, aux propriétés (parcs, jardins privés ou publics, terrains de sports,parcours de golf ...) ainsi que dans l'intérêt de la sécurité publique : collision sur les voies de circulation,notamment routes départementales et nationales, voire autoroute, spécialement dans les secteurs deplaine peu boisés (Tricastin, vallée du Rhône et de l'Isère), y compris dans les zones urbaniséestraversées par diverses voies de circulations routières ou ferroviaires, et qu'il y a motif à recourir à desmodalités de destruction complémentaires aux actions de chasse, rendues pour le moins délicates et leplus souvent impossibles, pour des raisons liées à la réglementation de la chasse et à la sécurité deschasseurs, de leurs auxiliaires et des tiers, en complément des interventions administratives dedestruction ordonnées contre ces animaux,CONSIDÉRANT que les atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R 427-6 du Code del'environnement sont démontrées sur bon nombres de communes drômoises par le niveau del'indemnisation des dégâts agricoles, l'abondance des plaintes des municipalités et des particuliers, lesrapports des Lieutenants de louveterie,CONSIDÉRANT la dynamique locale des populations de sangliers, leur répartition et les effectifsimportants présents dans le département, engendrant des nuisances pour la population et la présenced'animaux demeurant au sein de zones sur lesquelles les associations communales de chasses agréées(ACCA) ne détiennent pas le droit de chasse (terrains situés à moins de 150 mètres des habitations) oùils ne sont plus régulés,
ARRÊTE
Article 1Pour prévenir les dommages aux activités agricoles et en l'absence de solutions alternatives, les espècessuivantes sont déclarées comme étant susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département dela Drôme pour la saison cynégétique 2026-2027 (du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027) :Espèces Lieux MotifsEn raison des dégâts causés aux cultures maraîchères, demaïs, de colza, de tournesol, de soja, de pois et féverole,de sorgho ou de céréales à paille en particulier.Dans tout lePIGEON RAMIER départementSur le domaine publicautoroutier concédé |En raison des dégâts causés aux exploitations agricoles etSANGLIER (DPAC) de l'autoroute |aux autres formes de propriétés, ainsi que dans l'intérêtA7 et les communes |de la sécurité publique.listées en annexe 1Article 2Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction desanimaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.Le permis de chasser valable est obligatoire pour la destruction à tir (article R 427-18 du Code del'environnement).L'agrément préfectoral prévu à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 est obligatoire pourtoute personne souhaitant piéger le sanglier.Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nidsest interdit.Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibleset régulièrement détruits est autorisé. Toutefois, concernant le pigeon ramier, les spécimens détruits nepeuvent être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires.Il en est de même pour les sangliers détruits par piégeage ou à tir et pour lesquels toutecommercialisation est interdite.
DDT Drôme4, place Laénnec _ 26 000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00 / Mél. : ddt@drome.gouv.fr2/5
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00009 - arrêté fixant le classement des ESOD
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Article 3Les animaux classés nuisibles dans le département peuvent être détruits dans les conditionsspécifiques définies ci-dessous :Espèces | périodes autoriséesconcernées Conditions spécifiques
De la date declôture spécifiquede la chasse au 31mars inclusPIGEONRAMIER Du 1° avril au31 juillet inclus
Toute l'année
A tir (par arme à feu ou arc de chasse):sans formalité, à poste fixe matérialisé de la main de l'homme etuniquement pour les oiseaux se trouvant sur les parcelles decéréales à paille, de maïs, de colza, de tournesol, de soja, de poiset féverole ou de sorgho et les cultures maraîchères,Sur autorisation individuelle du Préfet (D.DT.) à poste fixematérialisé de la main de l'homme et uniquement sur les culturesde mais, de tournesol, de soja, de pois ou de sorgho et autrescultures notamment maraîchères, endommagées par cetteespèce, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.A tir: par les agents assermentés au titre de la police de la chasse(article R 427-21)
Toute l'année
SANGLIER
Toute l'année
Piégeage- sur autorisation préfectorale individuelle délivrée au propriétaireou au titulaire du droit de destruction,- utilisation par un piégeur agréé de piéges uniquement de lacatégorie 1 et d'un modèle préconisé par la FDC Drôme,- appatage au maïs uniquement (appats carnés interdits),utilisation d'un produit attractif type goudron dit de Norvègeautorisée à proximité immédiate du dispositif de piégeage,- les sangliers capturés sont mis à mort immédiatement, dans lacage, par balle d'un calibre adapté (calibre 222 Remingtonpréconisé y compris avec modérateur de son) sans délai après larelève du piège qui a lieu tous les matins au plus tard à midi (lesdispositifs automatiques d'alerte à distance du déclenchementdu piège peuvent dispenser de cette visite quotidienne),- le tireur doit être titulaire de l'attestation de suivi de laformation spécifique dans une FDC prévue à l'article 18 del'arrêté ministériel du 29/01/2007 modifié ou être Lieutenant delouveterie en exercice,A tir: de jour, à l'affüt ou à l'approche, sans chien, par lesLieutenants de louveterie. La recherche des animaux blessés lorsd'un tir est obligatoire.Article 4Concernant le pigeon ramier, les personnes chargées de la destruction à tir à poste fixe matérialisé dela main de l'homme doivent se rendre au poste ou le quitter le fusil démonté ou déchargé et placédans un étui et l'arc débandé ou, pour les arcs à poulie, placés dans une housse fermée.Les demandes d'autorisation de destruction à tir se font en ligne, par téléprocédure, sur le site« demarche.numerique.gouv.fr » -autorisation-individuelle-de-destru ).(https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/2026 demande-d-Le bilan des tirs se fait également en ligne, dans la téléprocédure par chaque bénéficiaire d'uneautorisation, à partir du n° de dossier attribué automatiquement, dans les 10 jours au plus tard suivantl'expiration de l'autorisation de destruction accordée.
DDT Drôme4, place Laënnec _ 26 000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00 / Mél. : ddt@drome.gouv.fr3/5
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Article 5Concernant le sanglier, le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la Fédérationdépartementale des Chasseurs (FDC) et à une autorisation individuelle délivrée par le préfet (DDT),après avis de la FDC, dont la demande n'est recevable que sur l'une des communes listées en annexe 1du présent arrêté. Cette autorisation est demandée par le propriétaire ou titulaire du droit dedestruction, auprès de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de la Drôme à l'adressesuivante : ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr, sur le formulaire annexé au présent arrêté.Un bilan du piégeage (voir annexe 2) est à retourner par le titulaire de l'autorisation auprès de la D.DLT.au plus tard le 31/07 suivant la date de l'autorisation accordée, y compris si ce bilan est nul. De plus uneinformation est adressée dans les 48 heures suivant chaque capture de sanglier.Article6La destruction des individus d'une espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) dans lesréserves de chasse et de faune sauvage approuvées est autorisée, dans les conditions suivantes sousréserve des dispositions du présent arrêté :- à tir (ne concerne pas le sanglier) : toute l'année, sans formalité autre que celle d'obtenir la délégationécrite et préalable du titulaire du droit de destruction, par les agents assermentés au titre de la policede la chasse, par le titulaire du droit de destruction ou son délégué, porteur d'un permis de chasservalidé et sur autorisation individuelle du préfet (D.D.T.).- par piégeage : uniquementà l'aide de pièges classés en catégorie 1, 3 et 4 telle que définie a l'article 2de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, relatif au piégeage des animaux classés nuisibles,l'agrément préfectoral du piégeur étant requis, étant rappelé que concernant le sanglier, seuls lespièges de catégorie 1 (modèles acquis par la FDC Drôme uniquement) sont autorisés.Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet wwwtelerecours.fr, dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de DIE, la sous-préfète de NYONS,les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des financespubliques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.DTet de l'office national des forêts, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes des réservesnaturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs. Il sera affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Valence, lePour la préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,7 an APierre BARBERA
DDT Dréme4, place Laénnec _ 26 000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00/ Mél. : ddt@drome.gouv.fr4/5
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ANNEXE 1
Liste des communes drômoises où le sanglier est classé comme ESOD(saison 2026-2027)
Bâtie-Rolland (La)Bourg lès ValenceMontélégerRochechinardSaint-Martin le ColonelSaint-Thomas en RoyansSainte-Eulalie en Royans
auxquelles s'ajoute le domaine public autoroutier concédé (DPAC) de l'autoroute A7dans sa traversée du département de la Drôme, soit entre les PK 26,400 (Nord) et141,700 (Sud).
DDT Drôme4, place Laënnec _ 26 000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00/ Mél. : ddt@drome.gouv.fr5/5
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-06-29-00009 - arrêté fixant le classement des ESOD
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-26-00013
AP approuvant l'ordre d'opérations
départemental feux de forêts de la Drôme 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-26-00013 - AP approuvant l'ordre d'opérations départemental feux de forêts de la
Drôme 2026 10
eaPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-06-26-
APPROUVANT L'ORDRE D'OPÉRATIONS DÉPARTEMENTAL
FEUX DE FORÊTS DE LA DRÔME 2026
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code forestier ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU le décret d u 15 novembre 2024 nommant Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF-2026-0176 du 4 juin 2026 réglementant la pénétration et les travaux
dans les massifs forestiers de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2026-03-02-00007 en date du 2 mars 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme ;
VU l'ordre d'opérations zonal feux de forêts en vigueur ;
Considérant que l'ordre d'opérations départemental feux de forêts recense les dispositions prises par
les différents services et organismes appelés à assurer les missions de prévention et de lutte contre les
incendies dans les massifs forestiers du département de la Drôme ;
Considérant que l'ordre d'opérations départemental feux de forêts prévoit la coordination de
l'ensemble des moyens en personnels et matériels de ces différents services ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : L'ordre d'opérations départemental feux de forêts 2026 de la Drôme, annexé au présent
arrêté, est approuvé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 approuvant l'ordre d'opérations
départemental feux de forêts de la Drôme est abrogé.
Article 3 : L'ordre départemental est constitué de 7 volets :
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-defense-protection-civile@drome.goouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-26-00013 - AP approuvant l'ordre d'opérations départemental feux de forêts de la
Drôme 2026 11
• généralités sur le dispositif ;
• l'évaluation prévisionnelle et les mesures préventives ;
• les moyens de lutte ;
• le commandement et la coopération interservices ;
• la radiocommunication et la communication opérationnelle ;
• la gestion judiciaire du post incendie ;
• l'après saison.
Article 4 : Les dispositions du présent ordre d'opérations s'imposent à tous les services et opérateurs
appelés à concourir à la lutte contre les feux de forêts dans le département de la Drôme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme :
– d'un recours gracieux motivé à mes services et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le
ministre de l'intérieur ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de
Verdun − BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr, au plus tard avant l'expiration d'une durée
de deux mois suivant la date de publication de l'arrêté ou la date de rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 6 : Monsieur le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, madame la sous-préfète de
Nyons, madame la sous-préfète de Die, monsieur le procureur de la République de Valence, monsieur
le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Drôme, monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie de la Drôme, monsieur le directeur départemental des territoires de la Drôme, monsieur
le directeur de l'office national des forêts et madame la directrice de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Fait à Valence, le 26 juin 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-26-00013 - AP approuvant l'ordre d'opérations départemental feux de forêts de la
Drôme 2026 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-29-00006
Délégation de signature à M. CANO, directeur
par intérim de la DDTES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00006 - Délégation de signature à M. CANO, directeur par intérim de la DDTES 13
esPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. PIERRE-EMMANUEL CANO, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL ADJOINT DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA
DRÔME
DIRECTEUR PAR INTÉRIM

La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 34
Mél. : sgc-rh@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/9
Préfecture de la Drôme
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Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des population relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Section 1 : Compétence administrative générale
Article 1er : A compter du 29 juin 2026 jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaire du poste, délégation
de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Drôme, directeur par intérim, à l'effet de signer les actes et documents
administratifs relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, à l'exception de :
Établissements et services sociaux
- l'arrêté relatif à l'autorisation de création, à la transformation et à l'extension des établissements et
services sociaux et en particulier, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, des centres
d'accueil des demandeurs d'asile et des services mandataires judiciaires ;
- la décision de création d'une mission d'enquête prévue par l'article R. 314-62 du code de l'action
sociale et des familles et les actes liés à cette démarche (lettre de mission, envoi des rapports de la
mission) ;
- les décisions d'injonctions et de fermeture d'un établissement social prévues à l'article L 331-5 du
code de l'action sociale et des familles lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être moral et physique
des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation
ou de fonctionnement de l'établissement et celles prévues à l'article L 313-16 du code de l'action
sociale et des familles ;
- les décisions de fermeture d'un établissement social prévues à l'article L 313-16 du code de l'action
sociale et des familles lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement ne sont pas respectées ;
Logement
- l'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
- les conventions conclues avec les bailleurs sociaux ;
Protection des personnes vulnérables
- l'arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00006 - Délégation de signature à M. CANO, directeur par intérim de la DDTES 15
- la décision de remise au pupille des revenus de ses biens perçus au profit du département jusqu'à
l'âge de 18 ans prévues par le code de l'action sociale et des familles – article L 224-9 du code de
l'action sociale et des familles ;
- la décision de cessation d'un séjour de vacances de personnes handicapées majeures – article R.412-16
du code du tourisme ;
Mission aux droits des femmes et à l'égalité
- l'avis au conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des
familles.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel que soit le domaine de compétence :
- les arrêtés de composition des commissions administratives ;
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à
la présidente du conseil départemental ;
- les lettres d'observations adressées aux élus ;
- les requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Emmanuel CANO, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, directeur par intérim, à l'effet de signer les
décisions et les documents relevant de ses attributions en application, du code du travail :
N°
de côte
Nature du pouvoir Références
A - Salaires
A-1
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution :
des travaux des travailleurs à domicile
de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5
Décisions en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B – Repos hebdomadaire
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
B-3
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain.
Art.3132-29 b
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00006 - Délégation de signature à M. CANO, directeur par intérim de la DDTES 16
C – Hébergement du personnel
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D – Négociation collective
D-1
Fondement de la qualification et décision d'opposition à
la qualification des catégories d'emplois menacés dans le
cadre de la négociation triennale
Art. L.2242-21
E – Conflits collectifs
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F – Agences de mannequins
F-1
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation
d'information prévue par l'article R7123-15 du code du
travail
Art. R.7123-17-1
G – Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
G-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et
la mode.
Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1
G-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et
suivants
G-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
G-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H – Apprentissage et alternance
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4
à R. 6225
I – Placement privé
I-1 Contrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1
J – Prévention des risques liés à certaines activités ou
opérations
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00006 - Délégation de signature à M. CANO, directeur par intérim de la DDTES 17
J-1
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au
travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d'un comité inter entreprise
de santé et de sécurité au travail, à l'invitation de
présidents et secrétaires constitués dans d'autres
établissements et toute personne susceptible d'éclairer
les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de
prévention des risques technologiques a été prescrit.
Art. R .4524-1 et R. 4524-9
K- Emploi
K-1
Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.
Décisions d'autorisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée »
Décisions d'autorisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée Rebond
Art. L.5122-1
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
et décret n° 2020-926 du 28
juillet 2020
Art 193 de la loi N) 2025-127 de
finances pour 2025 et décret n°
2025-338 du 14 avril 2025
K-2
Conventions relatives aux mutations économiques (dont
Fonds National de l'Emploi, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
K-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
K-5
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et
R. 5131-16 à R. 5131-25
K-6
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 à 9
K-7
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ
Art. D.6325-23 à 28
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
K-9
Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à
l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif
autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture
du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-45 et s.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00006 - Délégation de signature à M. CANO, directeur par intérim de la DDTES 18
K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
L – Formation professionnelle et certification
L-1
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
M – Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
M-1
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi
de travailleurs handicapés
Art. R.5212-31
M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
R.5212-18
N – Travailleurs handicapés
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
d'autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement
Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26
mai 2009
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre- Emmanuel CANO, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, directeur par intérim, pour les actes et les
documents administratifs suivants relevant du domaine des ressources humaines et entrant dans la
compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
• les propositions d'avancement ;
• les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats,
décisions d'affectation définies par la stratégie RH résultante de l'adéquation moyens/missions ;
• la gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;
• les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ;
• les décisions concernant les élections professionnelles ;
• les créations et nominations des instances de dialogue social ;
• les procès-verbaux des instances de dialogue social ;
• les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception de celles concernant des agents visés à
l'article R 8122-3 du code du travail (inspection du travail).
Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M.Pierre-Emmanuel CANO, directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités, directeur par intérim, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00006 - Délégation de signature à M. CANO, directeur par intérim de la DDTES 19
- Pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits ci-dessous, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) :
Services du Premier Ministre
Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental
Ministère de l'intérieur
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Action 12 : action d'intégration des étrangers en situation régulière
Action 15 : accompagnement des réfugiés.
Programme 303 : Immigration et asile
Action 2 : garantie du droit d'asile.
Ministère de l'aménagement des territoires et de la décentralisation
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration du parc
Action 1-13 : numéro unique.
Action 05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable.
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Programme 157 : Handicap et dépendance
Action 1 : compensation des postes vacants en MDPH
Action 4 : fonds départementaux de compensation du handicap
Action 5 : lutte contre la maltraitance.

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Action 14 : aide alimentaire
Action 16 : protection juridique des majeurs
Action 17 : protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Action 21 : aide sociale
Action 23 : domiciliation – pacte des solidarités
Article 6 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.
Sont exclus de cette délégation:
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
– les arrêtés de mandatement d'office ;
– les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ;
– les conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
– les arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement,
accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes
ou personnes privées lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 € ;
– les conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la
mise en œuvre d'actions menées avec des financements de l'État et de l'Europe lorsque le montant de
la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 € ;

Sont subordonnés au visa préalable de la préfète :
- les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 50 000
€ HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00006 - Délégation de signature à M. CANO, directeur par intérim de la DDTES 20
Article 7 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette
gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables
diverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Article 8 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la
programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par la préfète avant
transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.
Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par
programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé en préfecture fin juin et
fin décembre de chaque exercice budgétaire.
Section 3 : Mise en œuvre
Article 10 : Monsieur Pierre-Emmanuel CANO peut subdéléguer la signature qui lui est conférée par le
présent arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Article 11 : Monsieur Pierre-Emmanuel CANO peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au
titre de sa compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La
signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 12 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des
pôles interdépartementaux de compétences, Monsieur Pierre-Emmanuel CANO, en outre, subdéléguer
les compétences suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
- Agrément des accords d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés : DDETS du Rhône ;
- Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : DDETSPP du Cantal.
- Allocation temporaire dégressive : DDETSPP de L'Allier.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Emmanuel CANO, la délégation de
signature est exercée par Mme Dominique CROS, directrice départementale adjointe de la DDETS de
la Drôme, directrice par intérim, pour l'ensemble des actes.
Article 14 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances et actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
directeur par intérim
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental par intérim :
Pour la préfète et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 15 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00006 - Délégation de signature à M. CANO, directeur par intérim de la DDTES 21
courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable,
gracieux ou hiérarchique ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 16 : L'arrêté n° 26-2025-09-01-00023 du 2 septembre 2025.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice adjointe et le directeur adjoint
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, directrice (eur) par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 29 juin 2026
La Préfète,
signé
Marie Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00006 - Délégation de signature à M. CANO, directeur par intérim de la DDTES 22
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-06-29-00004
délégation de signature à Mme Cros, directrice
par intérim de la DDETS
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00004 - délégation de signature à Mme Cros, directrice par intérim de la DDETS 23
esPRÉFÈTE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MME DOMINIQUE CROS, DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE ADJOINTE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE LA
DRÔME
DIRECTRICE PAR INTÉRIM
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 34
Mél. : sgc-rh@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/9
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00004 - délégation de signature à Mme Cros, directrice par intérim de la DDETS 24
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-07-22-002 du 22 juillet 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2020-12-10-001 du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du
secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Section 1 : Compétence administrative générale
Article 1er : A compter du 29 juin 2026 et jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaire du poste,
délégation de signature est donnée à Mme Dominique CROS, directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, directrice par intérim, à l'effet de signer les actes et
documents administratifs relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, à l'exception de :
Établissements et services sociaux
- l'arrêté relatif à l'autorisation de création, à la transformation et à l'extension des établissements et
services sociaux et en particulier, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, des centres
d'accueil des demandeurs d'asile et des services mandataires judiciaires ;
- la décision de création d'une mission d'enquête prévue par l'article R. 314-62 du code de l'action
sociale et des familles et les actes liés à cette démarche (lettre de mission, envoi des rapports de la
mission) ;
- les décisions d'injonctions et de fermeture d'un établissement social prévues à l'article L 331-5 du
code de l'action sociale et des familles lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être moral et physique
des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation
ou de fonctionnement de l'établissement et celles prévues à l'article L 313-16 du code de l'action
sociale et des familles ;
- les décisions de fermeture d'un établissement social prévues à l'article L 313-16 du code de l'action
sociale et des familles lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de
fonctionnement ne sont pas respectées ;
Logement
- l'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
- les conventions conclues avec les bailleurs sociaux ;
Protection des personnes vulnérables
- l'arrêté portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00004 - délégation de signature à Mme Cros, directrice par intérim de la DDETS 25
- la décision de remise au pupille des revenus de ses biens perçus au profit du département jusqu'à
l'âge de 18 ans prévues par le code de l'action sociale et des familles – article L 224-9 du code de
l'action sociale et des familles ;
- la décision de cessation d'un séjour de vacances de personnes handicapées majeures – article R.412-16
du code du tourisme ;
Mission aux droits des femmes et à l'égalité
- l'avis au conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des
familles.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète, quel que soit le domaine de compétence :
- les arrêtés de composition des commissions administratives ;
- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et à
la présidente du conseil départemental ;
- les lettres d'observations adressées aux élus ;
- les requêtes introductives d'instance et mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- les saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CROS, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, directrice par intérim, à l'effet de signer
les décisions et les documents relevant de ses attributions en application, du code du travail :
N°
de côte
Nature du pouvoir Références
A - Salaires
A-1
Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution :
des travaux des travailleurs à domicile
de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11
A-3
Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5
Décisions en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
Art. L.1232-11
B – Repos hebdomadaire
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
B-3
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du
pain.
Art.3132-29 b
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00004 - délégation de signature à Mme Cros, directrice par intérim de la DDETS 26
C – Hébergement du personnel
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration
d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D – Négociation collective
D-1
Fondement de la qualification et décision d'opposition à
la qualification des catégories d'emplois menacés dans le
cadre de la négociation triennale
Art. L.2242-21
E – Conflits collectifs
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F – Agences de mannequins
F-1
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation
d'information prévue par l'article R7123-15 du code du
travail
Art. R.7123-17-1
G – Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans
G-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et
la mode.
Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1
G-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et
suivants
G-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
G-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
H – Apprentissage et alternance
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours.
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4
à R. 6225
I – Placement privé
I-1 Contrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1
J – Prévention des risques liés à certaines activités ou
opérations
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00004 - délégation de signature à Mme Cros, directrice par intérim de la DDETS 27
J-1
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au
travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d'un comité inter entreprise
de santé et de sécurité au travail, à l'invitation de
présidents et secrétaires constitués dans d'autres
établissements et toute personne susceptible d'éclairer
les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un plan de
prévention des risques technologiques a été prescrit.
Art. R .4524-1 et R. 4524-9
K- Emploi
K-1
Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.
Décisions d'autorisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée »
Décisions d'autorisation et de retrait en matière
d'activité partielle longue durée Rebond
Art. L.5122-1
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
et décret n° 2020-926 du 28
juillet 2020
Art 193 de la loi N) 2025-127 de
finances pour 2025 et décret n°
2025-338 du 14 avril 2025
K-2
Conventions relatives aux mutations économiques (dont
Fonds National de l'Emploi, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
- GPEC
Art. L.5111-1 à L.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et R.5111-1 et 2
K-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
K-5
Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes
Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et
R. 5131-16 à R. 5131-25
K-6
Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 à 9
K-7
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ
Art. D.6325-23 à 28
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 -et L.5132-45
K-9
Décision de reversement des aides et cotisations sociales
en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à
l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif
autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude
médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture
du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Art. R.5134-45 et s.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00004 - délégation de signature à Mme Cros, directrice par intérim de la DDETS 28
K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Art. L 3332-17-1
Art.R.3332-21-3
L – Formation professionnelle et certification
L-1
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48
M – Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
M-1
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi
de travailleurs handicapés
Art. R.5212-31
M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
R.5212-18
N – Travailleurs handicapés
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
d'autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement
Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26
mai 2009
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique CROS, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme, directrice par intérim, pour les actes et
les documents administratifs suivants relevant du domaine des ressources humaines et entrant dans la
compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités :
• les propositions d'avancement ;
• les expressions des besoins de recrutements de titulaires et de contractuels, choix des candidats,
décisions d'affectation définies par la stratégie RH résultante de l'adéquation moyens/missions ;
• la gestion de carrière des titulaires et des non titulaires ;
• les décisions portant sur le régime indemnitaire, dont les éléments variables de paye ;
• les décisions concernant les élections professionnelles ;
• les créations et nominations des instances de dialogue social ;
• les procès-verbaux des instances de dialogue social ;
• les sanctions disciplinaires du premier groupe, à l'exception de celles concernant des agents visés à
l'article R 8122-3 du code du travail (inspection du travail).
Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Dominique CROS, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, directrice par intérim, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État :
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00004 - délégation de signature à Mme Cros, directrice par intérim de la DDETS 29
- Pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits ci-dessous, en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) :
Services du Premier Ministre
Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental
Ministère de l'intérieur
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Action 12 : action d'intégration des étrangers en situation régulière
Action 15 : accompagnement des réfugiés.
Programme 303 : Immigration et asile
Action 2 : garantie du droit d'asile.
Ministère de l'aménagement des territoires et de la décentralisation
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration du parc
Action 1-13 : numéro unique.
Action 05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable.
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Programme 157 : Handicap et dépendance
Action 1 : compensation des postes vacants en MDPH
Action 4 : fonds départementaux de compensation du handicap
Action 5 : lutte contre la maltraitance.

Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Action 14 : aide alimentaire
Action 16 : protection juridique des majeurs
Action 17 : protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Action 21 : aide sociale
Action 23 : domiciliation – pacte des solidarités
Article 6 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur
secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu'à la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.
Sont exclus de cette délégation:
- les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
– les arrêtés de mandatement d'office ;
– les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ;
– les conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
– les arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement,
accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes
ou personnes privées lorsque le montant de la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 € ;
– les conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la
mise en œuvre d'actions menées avec des financements de l'État et de l'Europe lorsque le montant de
la participation de l'État est égal ou supérieur à 100 000 € ;

Sont subordonnés au visa préalable de la préfète :
- les marchés ou autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 50 000
€ HT et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-06-29-00004 - délégation de signature à Mme Cros, directrice par intérim de la DDETS 30
Article 7 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette
gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables
diverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Article 8 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la
programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par la préfète avant
transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.
Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits, sous forme d'un tableau récapitulant, par
programme, l'ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé en préfecture fin juin et
fin décembre de chaque exercice budgétaire.
Section 3 : Mise en œuvre
Article 10 : Madame Dominique CROS peut subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté, au titre de sa compétence administrative générale. Cette subdélégation prendra la forme d'un
arrêté qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme.
Article 11 : Madame Dominique CROS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au titre de
sa compétence d'ordonnancement secondaire, aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des
agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 12 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des
pôles interdépartementaux de compétences, Madame Dominique CROS pourra, en outre, subdéléguer
les compétences suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers :
- Agrément des accords d'entreprise en faveur des travailleurs handicapés : DDETS du Rhône ;
- Remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié : DDETSPP du Cantal.
- Allocation temporaire dégressive : DDETSPP de L'Allier.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Dominique CROS, la délégation de
signature est exercée par Monsieur Pierre-Emmanuel CANO, directeur départemental adjoint de la
DDETS de la Drôme, directeur par intérim, pour l'ensemble des actes à l'exception des actes pris en
application du code du travail relevant de l'inspection du travail.
Article 14 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances et actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
devront être signés dans les conditions suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
directrice par intérim
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice départementale par intérim :
Pour la préfète et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 15 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à
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courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable,
gracieux ou hiérarchique ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.
Article 16 : L'arrêté n° 26-2025-09-01-00023 du 2 septembre 2025.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice adjointe et le directeur adjoint
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, directrice (eur) par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Valence, le 29 juin 2026
La Préfète,
signé
Marie Aimée GASPARI
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