SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-023
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2026-01-22-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-22 portant
interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le
département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 3
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /
71-2026-01-22-00001 - Arrêté Préfectorale portant fermeture d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et
sportives (4 pages) Page 7
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-01-22-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-01-22-00003 - Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-22 portant interdiction de rassemblements
automobiles sur la voie publique dans le département de Saône-et-Loire 3
=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrété préfectoral n° BOPSI/2026- 22portant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans ledépartement de la Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L22151;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Considérant qu'un appel au rassemblement de véhicules a été lancé via les réseaux sociaux ; que cerassemblement devrait se tenir durant le week-end du 24 au 25 janvier 2026, dans un lieu tenusecret ; que si le lieu précis du rassemblement demeure inconnu pour l'instant, l'origine des convois,les éléments recueillis et l'analyse des lieux précédents d'évènements similaires permettent d'établirqu'il pourrait se tenir dans le Rhône (69), dans l'Ain (01), dans l'Isère (38), dans la Loire (42) ou dansla Saône-et-Loire (71) ;Considérant que l'activité promotionnelle de cette manifestation bénéficie d'un fort engouementsur les réseaux sociaux; que cet évènement pourrait rassembler au moins 2 000 personnes et800 véhicules issus de convois provenant de Dijon (21), Toulouse (31), Rennes (35), Grenoble (38),Saint-Etienne (42), Lyon (69), Chambéry (73), Annecy (74) et Paris (75) ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le préfet du département
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peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application excéde le territoire d'unecommune;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement, compte tenudes modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité,constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;Considérant que le rassemblement automobile du 24 au 25 janvier 2026, annoncé sur les réseauxsociaux, n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucunemesure de sécurisation de la part des organisateurs; que bien que la localisation de cet évènementne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, cette manifestation devrait se tenir dans dans leRhône (69), dans l'Ain (01), dans l'Isère (38), dans la Loire (42) ou dans la Saône-et-Loire (71); que,par suite, le département de la Saône-et-Loire est géographiquement très exposé ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurscentaines de véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants àl'ordre public et à la sécurité publique : "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pourfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiersavec de grands excès de vitesse constatés par des procès-verbaux entre autres ;Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dûintervenir et qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le8 décembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants; quede nombreuses infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commises;que 363 infractions au Code de la route ont été relevées ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le14 décembre 2024, dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public :rixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements etdes situations de mise en danger des usagers; que, par ailleurs, des consignes avaient été donnéessur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces del'ordre ;Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé s'est tenu dans la nuit du 21 au22 décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry, rassemblant 200 véhicules et500 spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de"drifts" et de "burnout" par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquéepar les participants ; que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaienten infraction ;Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'unecentaine de véhicules et près de 300 personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac, avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie; que les forces de l'ordre ontconstaté de nombreux tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées àLa-Motte-Servolex en Savoie ;Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Etienne (42) et que destirs de mortiers ont été relevés ;Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à descomportements dangereux tels que des drifts, en présence de piétons ;
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Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3 000 personnes se sont rassemblésdans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les forces de l'ordre ont été la cible de mortiers et deprojectiles a Bourg-en-Bresse (01) ;Considérant que des rassemblements similaires se sont déja tenus sur les zones commerciales dudépartement de Saône-et-Loire, à Varennes-les-Macon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé Nord,provoquant des troubles à l'ordre public ;Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son largerelais sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur sonpassage ainsi que sur son point de ralliement ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article ler: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de laSaône-et-Loire, à compter du vendredi 23 janvier 2026 à 18h00 jusqu'au lundi 26 janvier 2026 à08h00.Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articlesvisés par le présent arrêté.Article 3 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de lasécurité intérieure.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements,le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur lesprocureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 2 2 JAN. 2026on to ne-et-Loire
Dominique DUFOURVoies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg- 71 000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas ~ BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
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PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire
Sonus
EpalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEESDES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVESLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9 et A. 322-116 àA.322-125;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL. 211-2 et L. 211-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du Préfet de Saône-et-Loire -M. Dominique Dufour;Vu le décret du 18 avril 2025 portant nomination de la Directrice académique desservices départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire - Mme CatherinePIERRE;Vu l'instruction N°94-049 JS du 7 mars 1994 relative à l'application des articles 43 et 43-1 et 47 à 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à lapromotion des activités physiques et sportives;Vu le rapport daté du 13 octobre 2025, du contrôle de « l'Ecurie Labrousse » réalisé le 3octobre 2025, adressé par courrier recommandé avec accusé de réception àM. Arnaud LABROUSSE (exploitant de l'établissement « Ecurie Labrousse ») ;Vu le courrier de mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire daté du17 décembre 2025, adressé par courrier recommandé avec accusé de réception àM. Arnaud LABROUSSE (exploitant de l'établissement « Ecurie Labrousse ») au titre del'article R. 322-9 du code du sport;
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P REFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de I'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéEgalitéFraternité
Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui disposent notammentque l'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeturetemporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garantiesprévues à l'article L. 322-2 du même code;Considérant les termes de l'article L. 322-2 du code du sport qui disposent que lesétablissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doiventprésenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et desécurité définies par voie réglementaire;Considérant les termes des articles A. 322-116 à A. 322-125 du code du sport, relatifsaux garanties d'hygiène et de sécurité des établissements organisant la pratiqued'activités utilisant des équidés;Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui disposent notammentque l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé etla sécurité physique ou morale des pratiquants ;Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le Service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux del'éducation nationale de Saône-et-Loire, le 3 octobre 2025, au sein de l'établissement« Ecurie Labrousse » organisant la pratique d'activités utilisant des équidés situé Lesprés des julons à Tintry (71490), il a été relevé l'absence totale de lice autour de lacarrière équestre de l'établissement;Considérant que le rapport de contrôle, daté du 13 octobre 2025, adressé par courrierrecommandé avec accusé réception à M. Arnaud LABROUSSE, exploitant del'établissement «Ecurie Labrousse » situé à Tintry, précisait qu'une lice devait êtreinstallée autour de la carrière équestre de l'établissement organisant la pratiqued'activités utilisant des équidés pour le 15 janvier 2026;Considérant qu'un courrier de mise en demeure, daté du 17 décembre 2025, a étéadressé à M. Arnaud LABROUSSE afin de lui demander d'installer, pour le 15 janvier2026, une lice autour de la carrière équestre de l'établissement organisant la pratiqued'activités utilisant des équidés « Ecurie Labrousse » situé à Tintry dans le but de mettrefin au manquement aux garanties d'hygiène et de sécurité et aux risques particuliers demise en danger de la santé et de la sécurité physique des pratiquants;Considérant que l'absence de lice autour de la carrière équestre de l'établissementorganisant la pratique d'activités utilisant des équidés « Ecurie Labrousse » situé a Tintrymet en danger la santé et la sécurité physique des pratiquants et des personnes non-pratiquantes présentes au sein de l'établissement, le Service départemental a lajeunesse, à l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux del'Education nationale ayant constaté durant le contrôle réalisé le 3 octobre 2025 que:- des véhicules pouvaient se garer à environ 10 mètres de la carrière et qu'entre lacarrière et le lieu qui sert de parking, une table avec des chaises étaient installées et quedes personnes y étaient assises,
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PREF ET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité- des boxes accueillant des chevaux, ainsi qu'un camion et des lieux de stockage dumatériel étaient installés en permanence à proximité immédiate de la carrière équestre,- que des personnes peuvent faire le tour de la carrière équestre lors de la pratique desactivités équestres,- que rien ne peut entraver la course d'un cheval entre l'intérieur et l'extérieur de lacarrière équestre et que l'animal peut percuter les installations, le matériel et lespersonnes présentes autour de la carrière équestre de l'établissement et causer desblessures au cheval et au pratiquant notamment débutant;Considérant que les dispositions de l'article A. 322-123 du code du sport indiquent quela conception d'ensemble des équipements, locaux, écuries, manèges, carrières, pistesd'entraînement ainsi que des installations extérieures, prairies, enclos, voies decirculation intérieure et des accès vers l'extérieur de l'établissement doit êtrecompatible avec la nature de l'activité équestre pratiquée, la sécurité des pratiquants,des équidés et des tiers;Considérant que les dispositions de l'article A. 322-124 du code du sport indiquent queles lices et pare-bottes doivent être continus, sans aspérité et conçus de façon àprévenir les accidents pour les cavaliers et maintenus en bon état;Considérant qu'au regard des articles A. 322-123 et A. 322-124 précisant les garantiesd'hygiène et de sécurité des établissements organisant la pratique d'activités utilisantdes équidés, le code du sport, en définissant la réglementation relative aux lices, lesrend obligatoires autour d'une carrière équestre;Considérant que la lice constitue la clôture d'une carrière équestre et que c'est unélément nécessaire à la sécurité des spectateurs, des cavaliers et des chevaux au travail;Considérant qu'il a été laissé, à l'établissement organisant la pratique d'activitésutilisant des équidés « Ecurie Labrousse », une période suffisante allant du 3 octobre2025 (jour du constat) au 15 janvier 2026, permettant la mise en conformité del'établissement organisant la pratique d'activités utilisant des équidés «EcurieLabrousse » et notamment l'installation d'une lice conforme aux dispositions de l'articleA. 322-124 du code du sport;Considérant que la persistance des faits au sein de l'établissement organisant lapratique d'activités utilisant des équidés « Ecurie Labrousse » situé à Tintry - absence delice autour de la carrière équestre - présente, pour la santé et la sécurité physique despratiquants, des risques particuliers de blessures ou de décès et qu'il convient donc deprocéder à la fermeture de l'établissement;Considérant que la persistance des faits au sein de l'établissement organisant lapratique d'activités utilisant des équidés « Ecurie Labrousse » situé à Tintry - absence delice autour de la carrière équestre - ne présente pas les garanties prévues à l'articleL. 322-2 du code du sport (garanties d'hygiène et de sécurité des établissementsorganisant la pratique d'activités utilisant des équidés) et qu'il convient donc deprocéder à la fermeture de l'établissement;
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PREFET Direction des services départementauxDE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-LoireLibertéÉvalitéFraternitéConsidérant que la présente mesure de police administrative est adaptée etproportionnelle et qu'elle est le seul et nécessaire moyen permettant d'empêcher lerisque de mise en danger de la santé et à la sécurité physique des pratiquants d'activitésphysiques ou sportives et de faire respecter, par « L'Ecurie Labrousse » les garantiesd'hygiène et de sécurité des établissements organisant la pratique d'activités utilisantdes équidés ;Sur proposition de la Mme la directrice académique des services de l'Educationnationale de Saône-et-Loire ;
ARRETE :Article 1°: L'établissement «Ecurie Labrousse », situé Les prés des julons a Tintry(71490), est fermé sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.Article 2 : Cette fermeture vaut jusqu'à ce qu'une lice conforme soit installée autour dela carrière équestre de l'établissement « Ecurie Labrousse ».Article 3: La potentielle réouverture de l'établissement « Ecurie Labrousse », ne pourraêtre effective qu'après abrogation du présent arrêté.Article 4: La Directrice académique des services de l'Education nationale est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant de l'établissement parcourrier recommandé avec accusé de réception et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter desa notification, de faire l'objet :— soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,— soit d'un recours hiérarchique,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon lesdispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code dejustice administrative, un recourscontentieux peut étre exercé dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Macon, le 22 JAN. 2026 Le préfet,
oa =Dominique DUFOUR
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