HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-05-012
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture et de transport à
des fins scientifiques de spécimens d'une espèce d'oiseau protégé
(Milan royal) (6 pages) Page 3
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2B-2025-05-27-00005
portant autorisation de capture et de transport à
des fins scientifiques de spécimens d'une espèce
d'oiseau protégé (Milan royal)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture
et de transport à des fins scientifiques de spécimens d'une espèce d'oiseau protégé (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 3
| =PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement



Préfecture de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 – Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr




Arrêté n° du
portant autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques
de spécimens d'une espèce d'oiseau protégé (Milan royal)


Le préfet de la Haute-Corse,


Vu la convention d' Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à
la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce, modifié ;
Vu le règlement (CE) n°865/2006 de la Commission du 04 mai 2006, portant modalités d'application du règlement (CE)
n°338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L .120-1-1, L .411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L 411-1 A I relatif au versement des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre
de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,

Vu le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de
la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n°338/97 du Conseil
européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture
et de transport à des fins scientifiques de spécimens d'une espèce d'oiseau protégé (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 4


Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les conditions générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER, ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à
compter du 15 mai 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, ingénieur hors classe
de l'agriculture et de l'environnement en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (région Corse) ;

Vu l'arrêté n°2B-2023-05-17-00008 du préfet de la Haute-Corse en date du 17 mai 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse ;

Vu l'arrêté n°2B-2024-08-30-00002 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Corse en date du 30 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

Vu la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF
n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse,
de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du
protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;

Vu la circulaire du 22 août 2017 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle
par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;

Vu le Plan National d' Actions en faveur du Milan royal ;

Vu l'avis du Comité National de la Protection de la Nature du 15 mai 2025 ;

Vu la consultation du public réalisée entre le 25 mars 2025 et le 08 avril 2025 inclus, sur le site de la préfecture de
Haute-Corse ;

Vu la demande de dérogation formulée du 26 février 2025 par le Conservatoire des Espaces Naturels CEN de Corse
(ONAGRE n° 2024-00696-055-002) ;

Vu l'autorisation de transporteur pour toutes espèces domestiques et sauvages par mode routier en cage uniquement
et le certificat de compétence pour les conducteurs et les convoyeurs accordés le 04/06/2024 à Mme Carole Attié.

Considérant :
 que le projet de déposé par le Conservatoires des Espaces Naturels de Corse est le fruit d'un constat partagé avec
différents spécialistes aux échelles internationale et nationale et acteurs locaux de la conservation de cette espèce
dont l'objectif est de reconstituer un noyau stable de l'espèce dans le sud de la Calabre en Italie ;
 que cette demande concerne une action qui s'inscrit dans le cadre d'un programme Life Milvus 18nat/IT/000917
visant la réintroduction du Milan royal dans le Parc de l' Aspromonte de Calabre en Italie et qui porte sur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture
et de transport à des fins scientifiques de spécimens d'une espèce d'oiseau protégé (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 5


l'introduction de 80 jeunes au total de 2021 à 2026 et dont l'effort de prélèvement de la Corse représente un quart
de cet effort global ;
 que la population de Milan royal en Corse présente un bon état de conservation et que cette opération n'est pas de
nature à remettre en question ce bon état ;
 que cet effort de prélèvement qui représente 8 jeunes par an soit environ 2% des jeunes à l'envol sur une année en
Corse, s'inscrit dans la durée et qu'il est partagé dans un cadre de collecte plus vaste comprenant notamment la
Suisse et l'Espagne ;
 que la méthode proposée est prévue pour avoir un impact minimum sur la faune, n'est pas de nature à porter
atteinte aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de
conservation favorable ;
 que l'avis du CNPN est favorable avec certaines recommandations ;
 qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives pour la réalisation de cette opération ;
 que les données recueillies dans le cadre de ces interventions serviront à alimenter le Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
 que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour réaliser ces interventions.



Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE

Article 1er - Bénéficiaires et champ d'application de l'arrêté :
Le Conservatoire des Espaces Naturels de Corse, domicilié 871 avenue de Borgo, Maison Andreani, 20290 BORGO, représenté
par sa directrice, Mme Audrey FAVALE, est autorisé à manipuler des spécimens d'oiseaux d'espèce protégée précisés dans
l'article 2 du présent arrêté, dans le respect des protocoles scientifiques établis.
La mise en œuvre de ce projet de réintroduction d'espèce protégée, nécessite une dérogation qui repose sur :
 la capture,
 la perturbation intentionnelle de spécimens pour mesures biométriques, marquage temporaire ou
permanent,
 le transport et la détention de spécimens d'oiseaux protégés.

Article 2 - Les espèces protégées concernées
L'autorisation porte sur l'espèce protégée d'oiseau suivante : Milan royal (Milvus milvus).
Action autorisée Quantité maximum/an Structure autorisée
Capture, détention et transport à
destination du centre de rapaces
menacés de Grosseto en Toscane
(Italie)
8 poussins par an (sur trois ans 2025, 2026
et 2027)
Avec un maximum de 20% des poussins
produits sur la zone de capture
CEN Corse




Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture
et de transport à des fins scientifiques de spécimens d'une espèce d'oiseau protégé (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 6


Article 3 - Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse en charge de la capture, de la détention
et du transport des spécimens à destination du centre de rapaces menacés de Grosseto (CERM) en Toscane (Italie), dont la
liste est la suivante :
 M. Sébastien Cart, technicien naturaliste et en ornithologie, en charge du suivi du Milan royal sur le Grand
Ajaccio, (PNA Milan royal et du Life milvus),

 M. Ludovic Lepori, écologue, ornithologue chargé de projet, en charge du suivi du Milan royal sur la Vallée
du Reginu, (PNA Milan royal et du Life milvus),
 Mme Carole Attié, écologue ornithologue chargée de mission patrimoine naturel, coordinatrice régionale du
PNA Milan et du Life Milvus,
 Mme Cécile Jolin, ornithologue, bagueuse du CRBPO.

Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu'au 30 septembre 2027.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Haute-Corse et plus particulièrement la vallée du Reginu et les
communes de Belgodère, Costa, Feliceto, Occhiatana, San't Antonino, Santa-Reparata-di-Balagna, Speloncato et Ville-di-
Paraso.

Article 5 - Les modalités de réalisation particulières :
Le Parc National de l' Aspromonte et le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse (CENC) bénéficient d'un programme LIFE
en cours (2021-2026) portant notamment sur la réintroduction du Milan royal sur le site Natura 2000 (ZSC IT9350145 Fiumara
Amendolea) dans le parc de l' Aspromonte, Calabre, Italie.
Les opérations de prélèvement en Corse sont placées sous la responsabilité du Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse,
qui pilote les actions sur cette espèce en Corse (animateur du Plan National d' Actions Milan royal au niveau régional et
bénéficiaire associé du programme LIFE Milvus).
Les zones de prélèvement :
Le secteur où doivent être prélevés les jeunes est concerné en très grande partie par la zone de protection spéciale Vallée
du Reginu (ZPS n°FR9412007), désignée en 2006 pour la prise en compte de la population de Milan royal. La zone concerne
8 communes (Belgodere, Costa, Feliceto, Occhiatana, Sant' Antonino, Santa Reparata, Speloncato, Ville-di-Paraso) et porte
sur 3 700 ha qui sont regroupées au sein de la communauté de communes d'Ile Rousse-Balagne. Dans le cadre de Natura
2000, cette communauté de communes s'est investie dans le programme de conservation du Milan royal, en particulier dans
le suivi de sa population sur la ZPS de la Vallée du Reginu de 2021 à 2023 et en 2025.
La sélection et le prélèvement des jeunes milans en Corse :
La première phase de l'opération a trait au suivi d'un certain nombre de nids (30 à 40) de la population donatrice afin
d'individualiser les nids à deux ou trois poussins, dans lesquels un jeune pourra être prélevé. Un suivi est réalisé chaque
année par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Corse.
Les nids seront ensuite sélectionnés en fonction de leur facilité d'accès : proximité des voies de transport, accessibilité du
nid dans l'arbre et optimisation des trajets de nid à nid.
Le prélèvement des jeunes au nid sera réalisé par les salariés habilités du Conservatoire d'espaces Naturelsde Corse. L'accès
aux nids se fera en grimpant directement sur l'arbre porteur. Les personnes accédant aux nids seront en outre munies d'un
harnais d'escalade avec un système d'accroche pour s'assurer.
Une fois capturés, les oiseaux seront placés dans des boites de transport individuelles numérotées et ramenés en voiture
sur Bastia où un vétérinaire les auscultera.
Les jeunes, au nombre de 8 au maximum, seront prélevés à au moins quatre semaines, quand ils sont parfaitement
emplumés et en mesure de thermoréguler et de s'alimenter de façon autonome.
Le transport est organisé par le Conservatoire depuis le lieu de capture.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture
et de transport à des fins scientifiques de spécimens d'une espèce d'oiseau protégé (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 7


En Toscane, les oiseaux seront pris en charge par l'équipe du CERM Centro Rapaci Minacciati avant d'être transférés dans
le parc de l'Aspromonte en Calabre.
Les oiseaux au départ de Bastia (Corse) seront transférés en Toscane au CERM (cf. ci-dessous) pour une période de transit
avant de partir pour le parc de l'Aspromonte où ils seront relâchés. Le vol en avion entre Bastia-Poretta et l'aérodrome de
Scarlino (Grossetto) dure 45 min.
Le centre d'accueil : Le CERM Centro Rapaci Minacciati (région Toscane) en Italie
A leur arrivée en Italie, les jeunes milans royaux seront hébergés pendant un ou plusieurs jours de repos dans les volières
du CERM Centre des Rapaces Menacés, situé en Toscane du Sud (province de Grosseto), à 1h40 en voiture de l'aérodrome
Scarlino (Grossetto). Ils seront placés, par groupes de trois ou quatre, dans des volières.

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire, défini à l'article 1, fera parvenir à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), un bilan des opérations, de leur déroulé et du respect des conditions fixés par l'avis du CNPN
préalablement à la demande de renouvellement pour les années suivantes. Ce rapport sera adressé à la DREAL en un
exemplaire numérique.
De même, le bénéficiaire fera parvenir à la DREAL, les publications scientifiques relatives à cette étude de recherche. Il devra
être précisé dans ses publications et communications diverses que ces travaux de recherche ont été réalisés sous couvert de
la présente autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances
environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention
particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le bénéficiaire s'engage ainsi à reverser au Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) l'ensemble
des données brutes d'occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données
élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre des suivis des populations d'espèces concernées par cette dérogation, avec
le compte-rendu de chaque opération.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut nationale) disponible
à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement a été fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs
disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la
plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en Comité
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en Corse CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les
métadonnées décrivant le jeu de données et l'utilisation des données non sensibles seront couvertes par la licence ouverte
du SINP et l'utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP .

Article 7- Suivi et contrôles administratifs
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1
du code de l'environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles
L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.

Article 8- Modifications, suspensions, retrait.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant
les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats. Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture
et de transport à des fins scientifiques de spécimens d'une espèce d'oiseau protégé (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 8


L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas
respectée.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la
notification de l'acte au bénéficiaire et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuels, prorogations ou renouvellements, sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l'ensemble du présent
arrêté. La demande de renouvellement devra être déposée au moins quatre mois avant le début des opérations.

Article 9 : Droit des tiers et autres autorisations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de
pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet
1943.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas pour leur
réalisation d'autres accords ou autorisations à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales …) ou
d'espaces protégés (réserves naturelles). Il devra informer les gestionnaires de ces espaces protégés en cas d'interventions
dans ces espaces.
De même, cette dérogation ne dispense pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 du
Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce, modifié pour le transport et l'utilisation de ce spécimen d'insecte figurant à l'annexe A dudit règlement.
Article 10 - L'exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse et le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.


Ajaccio, le
Pour le préfet,
P/le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
La cheffe du service biodiversité, évaluation
et paysage







Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.




Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - - 2B-2025-05-27-00005 - portant autorisation de capture
et de transport à des fins scientifiques de spécimens d'une espèce d'oiseau protégé (Milan royal) - 2B-2025-05-012 - 27/05/2025 9