HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-420
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00003 - dcision Direction de la Stratgie
Financire V18092023 (003) (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00003
dcision Direction de la Stratgie Financire
V18092023 (003)
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-11-04-00003 - dcision Direction de la Stratgie Financire V18092023 (003) 3




Décision N°69.2024 portant délégation de signature
Direction de la Stratégie Financière


Vu les articles L 6143.7 et D 6143.33 à 35 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de sig nature
du Directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté du 19 Août 2021, du centre national de gestion, concernant la position de Madame
Marie-Anne RUDER dans l'emploi fonctionnel de direc trice du centre hospitalier intercommunal des
Alpes du Sud à Gap, des centres hospitaliers de Bri ançon, d'Embrun et d'Aiguilles en Queyras et de
l'EHPAD Guil'Ecrins de Guillestre,

La décision concerne l'ensemble du périmètre suivan t :
- Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud ( Gap-Sisteron)
- Centre Hospitalier de Briançon
- Centre Hospitalier d'Embrun
- Centre Hospitalier d'Aiguilles en Queyras
- L'EHPAD Guil'Ecrins de Guillestre

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal d es Alpes du Sud,

décide


Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marion LOPEZ, Dir ectrice de la Stratégie Financière, à effet de
signer :
- les comptes financiers et les pièces comptables et budgétaires
- toutes pièces d'ordonnancement des dépenses et rece ttes, mandats et pièces justificatives, titres de
recettes, bordereaux d'émission
- les bons de commande
- les devis
- tous les actes et pièces de correspondance relative s à la gestion courante du service à l'exception de s
questions qui, en raison de l'importance de leur ob jet, engagent la politique de l'établissement et
comportent une décision du Directeur
- les copies certifiées conformes des marchés
- les actes spéciaux de sous-traitance
- les demandes d'avances de fond relatives à l'argent de poche des personnes âgées hébergées
- les états de poursuites extérieures par voie de sai sie, par voie de vente, les demandes de saisie des
rémunérations
- toutes copies ou reproductions conformes de documen ts afférents au règlement des affaires desdits
services
- d'engager et liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre de ses attributions
- de signer toutes pièces justificatives relatives à la gestion de son service, en particulier celles at testant le
service fait
- de signer les notes d'information afférentes au dom aine délégué.

Délégation est également donnée pour l'utilisation des lignes de trésorerie.


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Article 2 : En cas d'empêchement de Madame Marion LOPEZ, mêm e délégation est donnée à Monsieur
Clément GIRARD, directeur de la stratégie financièr e adjoint, hors les points suivants :
- la signature des comptes financiers et des pièce s comptables et budgétaires
- l'utilisation des lignes de trésorerie

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Drifa BOUZIDI, Re sponsable du département Facturation et
bureaux des entrées, à effet :
- de signer toutes pièces de correspondance, toutes c opies ou reproductions conformes de documents
afférents au règlement des affaires du bureau des e ntrées, à l'exception des questions qui en raison d e
l'importance de leur objet engagent la politique de l'établissement et comportent une décision du
directeur.
- de liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service
- de signer les registres d'état civil de la Ville de Gap
- de signer les contrats de séjour avec les patients ou résidents

Article 4 : En cas d'empêchement de Madame Drifa BOUZIDI, un e délégation est donnée à Madame
Nolwenn TONNERRE et Madame Nathalie MARSEILLE, Resp onsables adjointes du département Facturation
et bureaux des entrées à effet :
- de signer les registres d'état civil de la Vill e de Gap

Article 5 : Délégation est donnée à Madame Amelia GONCALVES AF ONSO, Responsable du département
Budget à effet :
- de liquider les dépenses et de saisir les recettes dans le cadre des attributions dudit service
- de signer toutes pièces de correspondance et copies ou reproductions conformes afférents aux
règlements des affaires courantes dudit service, à l'exception des questions qui en raison de l'import ance
de leur objet, comportent décision du directeur et engagent la politique de l'établissement.

Article 6 : La présente décision ne concerne pas la signatur e des marchés et avenants aux marchés, ceux-ci
étant signés par le directeur de l'établissement.

Article 7 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vig ueur et les règles garantissant le respect des prin cipes
fondamentaux de la commande publique : le choix d'u ne offre répondant de manière pertinente aux
besoins, la bonne utilisation des deniers publics e t les principes d'égalité et de transparence ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au directeur des opérations effe ctuées.

Chaque titulaire de la délégation a la responsabili té des opérations qu'il effectue dans le cadre de c ette
délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l 'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.


Article 8 : Dans le cadre de la présente délégation, le délé gataire fait précéder sa signature de la mention
« pour le directeur du CHICAS, par délégation ».


Article 9 : La présente décision annule et remplace toute au tre décision de délégation de signature
antérieurement prise dans le domaine concerné. Elle sera portée à la connaissance du conseil de
surveillance et du comptable public de l'établissem ent. Elle sera également publiée au recueil des act es
administratifs des Hautes-Alpes.


Fait à Gap, le 4 novembre 2024


La Directrice par intérim,



Marie-Anne RUDER
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