TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-093
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2026-07-03-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°90-2026-07-03-00006 portant modification au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du Code de l'environnement de l'autorisation
environnementale de la ZAC du Parc à Ballons située à BELFORT (10
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DDT 90
90-2026-07-03-00006
Arrêté préfectoral complémentaire
n°90-2026-07-03-00006 portant modification au
titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement de l'autorisation
environnementale de la ZAC du Parc à Ballons
située à BELFORT
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L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement de l'autorisation environnementale de la ZAC du Parc à Ballons située à BELFORT 3
Direction départementale des territoires |PRÉFET Service eau, environnement et forêtDU TERRITOIREDE BELFORTLiberté —ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 90-2026-07-03-00006portant modification au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement de l'autorisation environnementale de la ZAC du Parc à Ballons_ Située a BELFORT
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code Civil et notamment l'article 640 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles, L181-1 à L.181-32, L.214-1 et suivants,R181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration rubrique 31.3.0 ;Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;Vu l'arrêté préfectoral n°1602 du 14 septembre 1999 portant approbation du plan deprévention des risques d'inondation de la Savoureuse, du Rhôme et de la Rosemontoise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2006-09-20-1668 du 20 septembre 2006 autorisant au titre de la loi surl'eau l'extension de la ZAC du Parc à Ballons sur la commune de Belfort; 1/10Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90 004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 & ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n°2012356-0009 du 21 décembre 2012 prescrivant la mise en révision etl'extension des plans de prévention des risques d'inondation du bassin de la Savoureuse incluantle Rhôme et la Rosemontoise;Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2015 portant prorogation du délai d'approbation de larévision et l'extension des plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin de laSavoureuse incluant le Rhôme et la Rosemontoise ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°90-2019-01-28-002 du 28 janvier 2019 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Allan ;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation dubassin Rhône-Méditerranée; |Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatifà la mise en placedes principes communs de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dansle sous-bassin de l'Allan ;Vu la demande de permis de construire n° 090 010 26Z0008 sur la commune de BELFORT en datedu 19 février 2026 ;Vu la participation du public par voie électronique réalisée entre le 17 avril 2026 et le 8 mai 2026en application des articles L123-19 à L123-19-6 du code de l'environnement;Vu la synthèse des résultats de la participation du public par voie électronique en date du26 mai 2026;Vu la demande d'avis sur le projet de prescriptions spécifiques en date du 01 juin 2026 etl'absence de réponse du pétitionnaire dans le délai de 15jours imparti ;
Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant le bon état quantitatif et l'état écologique moyen de la masse d'eau superficielleFRDR628a : La Savoureuse de sa source jusqu'au rejet de l'Étang des Forges ;Considérant que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques aopéré une modification importante du Code de l'environnement;Considérant que l'arrêté du 20 septembre 2006 doit être mis à jour pour tenir compte desévolutions réglementaires et de l'état des connaissances des milieux naturels dans le bassin dela Savoureuse;
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Considérant que la modification de la décision du 20 septembre 2006 est possible au regarddes dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et du règlement du SAGE Allan ;Considérant que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestionéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que le déclarant doit respecter les prescriptions définies dans l'arrêté du13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragés, travaux ouactivités soumis à déclaration rubrique 31.3.0 ;Considérant que le PGRI est opposable aux décisions administratives dans le domaine de l'eau etaux documents d'urbanisme ;Considérant les grands objectifs n°1 et n°2 du PGRI Rhône-Méditerranée qui visent à mieuxprendre en compte le risque dans l'aménagement et maîtriser le coût des dommages liés àl'inondation et à augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenantcompte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques;Considérant les données issues des études de révision du PPRi de la matins portées à laconnaissance des collectivités en date 13 février 2024;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Considérant que l'article 6 de l'arrêté du 20 septembre 2006 fixe des objectifs de volumes àcompenser difficilement évaluables et contrôlables au vu du phasage du projet et du temps demise en œuvre du projet ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ArrêteTitre1 : ModificationsArticle 1 : ObjetL'autorisation environnementale délivrée par arrêté préfectoral n°2006-09-20-1668 du20 septembre 2006 à la Société d'Equipement du Territoire de Belfort permettant la réalisation del'extension de la ZAC du Parc à Ballons sur la commune de Belfort est modifiée selon les modalitésdéfinies dans le présent arrêté. Le périmètre de la ZAC est RAS sur la carte en annexe 1 duprésent arrêté.
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Article 2 : Nomenclature IOTA - Régime de I'autorisationL'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2006-09-20-1668 du 20 septembre 2006 est intégralementmodifié comme suit :Les installations, ouvrages, travaux et activités entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation et à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées sont lessuivantes:Contenu de la rubrique tel que mentionné dans le Code; Régime APGde l'environnement 8RubriqueRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les; ; _ Déclaration /écoulements sont interceptés par le projet, étant :2.1.5.01° Supérieure ou égale a 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur une, Arrété d31.30 |longueur: | Déclaration r |13 février 20021° Supérieure ou égale à 100 m (A);2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau : |32.20 |1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m ; Autorisation /22° Surface soustraite supérieure ou égale a 400m et. À . x 2inférieure à 10 000 m.Le déclarant doit respecter les prescriptions générales dont les références sont indiquées dans letableau ci-dessus et qui est consultable en suivant le lien suivant:https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-apg-associes-a-nomenclature-iota.Lors de la réalisation de l'ouvrage, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclarationou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclarationou l'autorisation.
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Article 3 : Mesures de réductionL'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2006-09-20-1668 du 20 septembre 2006 est modifié commesuit:Pour réduire l'impact des travaux sur la ligne d'eau de la rivière en période de crues lepétitionnaire mettra en œuvre les dispositions suivantes :1. Le parc urbain en bordure de rivière sera aménagé par décaissement du terrain actuel pourpermettre prioritairement l'expansion des crues,2. Les voiries et parkings situés en partie sud de la ZAC seront inondables,3. Les places de stationnement situées sous les immeubles sur pilotis seront inondables,4. Les bâtiments collectifs seront aménagés pour permettre le stockage du volume d'eausoustrait aux capacités d'expansion des crues. Ce stockage pourra être réalisé sous lesbâtiments et les parkings.5. Les maisons individuelles seront hydrauliquement transparentes et construites sur videssanitaires pour permettre le stockage de l'eau.6. Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle et infiltrées sur site selon les prescriptions etrecommandations de Grand Belfort Communauté d'Agglomération.Pour l'ensemble de ces dispositions citées ci-dessus, aucun remblai ne sera autorisé à l'exceptiondes voirieset accès et ceux qui sont compensés immédiatement sur site en volume. Par ailleurs, les.projets seront conçus, réalisés et exploités de manière à :« caler le premier niveau de plancher habitable / utilisable des constructions autorisées au-dessus des cotes de référence du PPRi Savoureuse ; .e assurer une transparence hydraulique optimale ;+ limiter autant que possible les obstacles à l'écoulement des eaux (par exemple enpositionnant l'axe principal des installations dans le sens du plus grand écoulement deseaux);+ __ présenter une résistance suffisante aux pressions (ancrage, amarrage...) et aux écoulementsjusqu'à la crue de référence.Les dispositions 4 et 5 ci-dessus figureront dans le cahier des charges de cession des terrains(CCCT) annexé à chaque compromis ou acte de vente.Le décaissement et l'aménagement du parc urbain interviendra avant l'urbanisation de la zonepour permettre le maintien des capacités d'expansion des crues sur le site.Article 4 : Contrôle et éléments à communiquer à l'issue de chaque phase des travauxL'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2006-09-20-1668 du 20 septembre 2006 est intégralementmodifié comme suit :41. Récolement des travauxÀ l'achèvement des travaux visés par le présent arrêté, le maître d'ouvrage en informera le serviceen charge de la police de l'eau et lui transmettra un plan de récolement indiquant l'implantationet les caractéristiques des ouvrages relevant de la présente autorisation.
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4.2. Rapport de chantierÀ l'issue de chaque opération de travaux sur le site de la ZAC, le petitionralre fournira un rapportde chantier comprenant notamment:¢ des photos du site avant travaux et pendant les travaux ;¢ les incidents et évènements survenus durant le chantier ;¢ des photos des mesures d'évitement et de réduction des incidences du chantier;¢ des photos des réalisations effectuées et une description de l'état des lieux après travaux;* une description des éventuels ajustements techniques réalisés.Le service en charge de la police de l'eau informera le pétitionnaire, dans un délai de deuxsemaines après la réception du rapport, de la conformité des ouvrages et travaux réalisés et le caséchéant, des modifications à apporter aux travaux pour assurer le respect du présent arrêté.4.3. ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Codede l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 5 : Conformité au dossier et modifications des ouvragesL'article 9 de l'arrêté préfectoral n°2006-09-20-1668 du 20 septembre 2006 est intégralementmodifié comme suit : |Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenu du dossier de demande d'autorisation ainsi qu'aux dossiers de « porter àconnaissance » de modifications notables de l'autorisation, non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux installations, ouvrages, travaux et activités, à leur localisation, àleur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci et entraînant un changement notable des éléments du dossierd'autorisation initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle autorisation.Article 6 : Modification, adaptation et retrait de l'autorisationL'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2006-09- 20-1668 du 20 septembre 2006 est intégralement_ modifié comme suit:Si le bénéficiaire de la présente autorisation souhaite obtenir la modification de certaines desprescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statuealors par arrêté. Les prescriptions de la présente autorisation peuvent être modifiées ou adaptéesen fonction des exigences du milieu aquatique, des évolutions techniques et réglementaires.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire del'autorisation vaut décision de rejet. 6/10
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Titre 2 : Prescriptions complémentaires
Article 7 : Conditions d'exécution des travauxLes travaux sur le milieu aquatique doivent se tenir en période d'étiage du cours d'eau avecl'obligation de prévenir par courriel l'OFB (sd90@ofb.gouv.fr) et la DDT du Territoire de Belfort(ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.Article 8 : Prévention des pollutions8.1. Pollutions techniquesLe déclarant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux superficielleset souterraines par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux.8.2. Matières en suspensionAfin de prévenir toute pollution des eaux par mise en suspension de sédiments dans les milieuxaquatiques, le déclarant met en œuvre toutes les mesures d'évitement et de réduction quis'avéreront nécessaires avant rejet d'eau dans les milieux aquatiques ou dans les réseaux pluviaux.8.3. Gestion des incidentsTout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou àleur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à laconnaissance du préfet par le déclarant dans les meilleurs délais.Le déclarant doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences ety remédier.Article 9 : Bruit, droits des tiers et autres réglementationsLe déclarant est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Titre 3 : Dispositions généralesArticle 10 : Application, notification et publicitéLe présent arrêté sera transmis au pétitionnaire en vue de sa mise en œuvre et sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Les dispositions duprésent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour de sa publication.| 7/10
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Une copie du présent arrété est adressée a la mairie de la commune de BELFORT pour affichagependant un mois au moins. À l'issue de ce délai minimum un certificat d'affichage est adressé auservice en charge de la police de l'eau par voie électronique.Une copie est adressée pour information à la Commission Locale de |'Eau du SAGE Allan et a lacheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort.Ces informations sont mises a disposition du public sur le site internet des services de l'État dansle Territoire de Belfort durant une période d'au moins six mois.Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort, la cheffe du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité du Territoire de Belfort, le maire de lacommune de BELFORT et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté. |Fait à Belfort, le 3 jealletr 20 16
Le préfet
Alain CHARRIER
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-|Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversitéet des Négociations internationales sur le climat et la nature, auprès de la Ministre del'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, auprès du Ministre de l'Agriculture, del'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, auprès du Ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr .
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