Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE











N° Spécial 12 août 2024


2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial ARS -IDF du 12 août 2024

SOMMAIRE

Arrêté ,
annexes Date s AGENCE REGIONALE DE SANTE Page s
ARS -IDF/DD92
n°2024 -210 08.08.2024 Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2015 -
091 du 1er avril 2015 relatif à la désignation des
personnes qualifiées prévu es à l'article L.311 -5 du
Code de l'action sociale et des familles 3
Annexe s à l'arrêté ARS -IDF DD92 n°2024 -210 6-9
3 AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE -DE-FRANCE


Arrêté ARS -IDF DD92 n°2024 -210 portant modification de l'arrêté n° 2015 -091 du 1er
avril 2015 relatif à la désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L.311 -5
du Code de l'action sociale et des familles


Le Préfet du département des Hauts -de-Seine
Le Président du Conseil départemental des Hauts -de-Seine
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France


Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.311 -5 ; L.312 -1,
R.31'1 -1 et R.311 -2 ;

Vu le décret n° 2001 -654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84 -53 du 26 janvie r 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le
décret n° 91 -573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement
des frais occasion nés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Considérant que toute personne prise en charge en établissement social ou médico -social,
ou son représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à une
personne qualifiée choisie sur la liste fixée dans le présent arrêté ;

Sur proposition conjointe du Délégué départemental des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de Santé d'Ile -de-France, du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur
génér al de s services du Département.


ARRETENT


Article 1 : La liste des personnes qualifiées prévue à !'Article L.311 -5 du Code de l'action
sociale et des familles est arrêtée pour le département des Hauts -de-Seine. Elle est jointe
en annexe au présent arrêté.

Article 2 : Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues aux
articles L.311 -5 et R.311 -1 du Code de l'action sociale et des familles.

Article 3 : Conformément aux annexes jointes au présent arrêté, les courriers destinés à
saisir les personnes qualifiées doivent être adressés à la délégation départementale de
l'ARS qui se chargera de transmettre la demande à l'autorité compétente selon le type
d'établissement ou service dans lequel l'usager est pris en charge.

Article 4 : Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant les
établissements et services gérés par l'association ou la structure auxquelles elles peuvent
être rattachées. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des
établissement s ou services où elles ont exercé.

Article 5 : En cas de nécessité et après échanges entre les parties concernées, le retrait
d'une personne qualifiée de la présente liste pourra être réalisée à sa demande à tout
moment ou à l'initiative des autorités l'a yant désigné.

4 Article 6 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion la plus large de cette
liste et des modalités pratique de saisine des personnes qualifiées désignées, auprès des
usagers, par affichage dans ses établissements et services sociaux ou médico -sociaux, et
par toute autre modalité laissée à son appréciation. Elle est remise avec le livret d'accueil
prévu à l'article L.311 -4 du Code de l'action sociale et des familles qui devra faire référence
à cet arrêté.

Article 7 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit.

Article 8 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission peuvent
faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R.311 -2 du Code de '
l'action sociale et des familles.

Le partage des frais entre le représentant de l'Etat, le Conseil Départemental et l'Agence
régionale de santé se fera de la manière suivante :

- Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou un
établissement relevant du seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont
exclusivement pris en charge par celle -ci,

- Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés.

Eventuellement, les frais de téléphone et de timbre peuvent faire également l'objet d'un
remboursement.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification ou
sa publication, d'un recours gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours
contentieux devant le tribun al administratif compétent.

Article 10 : Le Directeur général de !'Agence régionale de santé Ile -de-France, le Préfet des
Hauts -de-Seine et le Président du Conseil départemental des Hauts -de-Seine, chacun en ce
qui les concerne, sont en charge.de l'exécut ion du présent arrêté qui sera notifié aux
personnes qualifiées ainsi qu'aux établissements et services concernés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et du département des Hauts -de-Seine.

Article 11 : A compter de la publication du présent arrêté, la durée du mandat de la
personne qualifiée désignée est fixée à cinq ans.


Fait à Saint -Denis, le 8 août 2024

Le Préfet des Hauts -de-Seine,
Signé
Laurent HOTTIAUX

Pour le Président du Conseil départemental des Hauts -de-Seine et par délégation,
Signé
Georges SIFFREDI

Pour le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France et par délégation,
La Directrice générale adjointe,
Signé
Sophie MARTINON






5




































L'ARS Ile -de-France procède à un traileme111 de données à caractère personnel sur le fondement
de l'article 6 /. c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour permettre la
désignation et le suivi des mandats des personnes qualifiées mentionnées à l'article L311 -5 du Code
de l'action sociale et des familles.
Les données à caractère personnel vous concernant (données d'identification coordonnées, données
relatives à la vie professionnelle) sont conservées le temps du mandat puis cinq ans à compter de la
cessation des m issions. Elles ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires suivants:
personnels habilités de /'ARS Île -de-France, le Président du Conseil départemental el le Préfet de
département. Vos données d'identification ainsi que vos coordonnées peuvent égalem ent être
communiquées aux établissements sociaux et médico -sociaux concernés ainsi qu'aux demandeurs
d'aide ou à leurs représentants légaux.
Certaines données (nom, prénoms, fonctions actuelles et secteur d'activité) sont par ailleurs rendues
publiques sur le site de
/'ARS Île -de-France et diffusées par les établissements el services sociaux ou médico -sociaux
concernés aux usagers. Conformément au RGPD el à la loin° 78 -du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés el dans les con ditions prévues par ces mêmes textes, vous
disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d'un droit à
demander la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour
des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données vous concernant. Vous
pouvez exercer ces droits, en vous adressant au délégué à la protection des données de /'ARS par
courrier à l'adresse suivante : Délégué à la protection des données de /'ARS, I mmeuble Curve, 13 rue
dJ1 Landy 93200 SAINT -DENIS ou par courriel à l'adresse: ars -idf dpd@ars.sante.fr
Vous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de
l'informatique el des libertés.si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel
vous concernant constitue une violation du règlement général sur la protection des données et de la
loi informatique et libertés.
6 ANNEXE 1

Nom des Personnes Qualifiées des Hauts -de-Seine




Nom
Fonction(s) actuelle(s) Secteurs
sur lesquels les personnes
qualifiées peuvent être
saisies



CHARLES
François
Représentant des Usagers dans 2
hôpitaux du 92

Vice-Président
association France Alzheimer
92

Personnes âgées



FOURNIER
Maryse


Retraitée


Personnes âgées et
Secteur de l'enfance



HAYAT Martine
Secrétaire de direction dans une
association de protection de l 'enfance
et assesseur au Tribunal pour enfants

Secteur de l' enfance


PALUMBO
Sabrina
Membre de l'association Francophone
pour une Science Comportementale et
Contextuelle (AFSCC)

Membre du réseau d'anciens usagers
experts du Psycom

Marraine de l'Union des associations
Solidarité Anorexie Boulimie (USAB)

Thérapeute ACT, formatrice et
consultante en santé mental e





Personnes en situation de
handicap

7 ANNEXE 2

Modalités de sollicitation d'une Personne Qualifiée




Les courriers de sollicitation des personnes qualifiées sont à transmettre à la Délégation
départementale des Hauts -de-Seine de !'Agence régionale de santé d'Ile -de-France :



Délégation départementale des Hauts -de-Seine
Département Autonomie
28 Allée d'Aquitaine
92000 Nanterre
ars-dd92 -etab-medico -sociaux@ars.sante.fr



La Dé légation Départementale de l'ARS se chargera de transmettre la demande à l'autorité
compétente selon le type d'établissement ou service dans lequel l'usager est pris en charge,
au regard du tableau de répartition des compétences figurant en annexe 3 ci -dessus.

8 ANNEXE 3

Autorités compétentes par type d'établissements et services



DOMAIN
E COMPETENCE
PROPRE CONSEIL
DEPARTEMENTAL COMPETENCE
PROPRE ARS COMPETENCE
CONJOINTE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
ET
ARS COMPETENCE
PROPRE
DDCS COMPE
TENCE
PR
OP
RE
DRI
HL





PERSONN
ES
AGEES Etablissement
d'hébergement pour
personnes âgées non
médicalisés (foyer
logement/MARPA)

Service de soins
infirmiers à domicile
(SSIAD) Etablissement
d'hébergement
pour personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD)
Service d'aide aux
personnes âgées (SAAD) Service
Polyvalent
d'Aide et de
Soins à
Domicile
(SPASAD)
Foyer de vie Maison d'accueil Foyer d'accueil
spécialisé (MAS) médicalisé (FAM)
Service
Foyer
d'hébergement Etablissement et
service d'aide par le
travail (ESAT) D'accompagne
ment médico -
social pour
adultes
handicapés
(SAMSAH}
Accueil de jour Institut médico - Accueil de jour
occupationnel éducatif (IME) médicalisé
PER
SON
NES
HAND
ICAP
EES Service
d'accompagnement à
la vie sociale
(SAVS) Institut
thérapeutique,
éducatif et
pédagogique (ITEP} Centre d'
Action
Médico -
sociale
Précoce
(CAMSP)
Centre médico -
psychopédagogique
(CMPP)
Service d'éducation
Spécialisée et de
soins à domicile
(SESSAD)
Maison enfants à
ENF
ANC
E caractère social
Foyer d'aide à
l'enfance
Centre maternel
Services de
protection
Lits Halte Soins Santé
(LHSS) des majeurs
(sauvegarde
de justice
ou Centre d'hébergement
et de
réins
ertio
9 n
socia
le
(CH
RS}
tutelle/ curatelle)
Centre d'accueil et
d'accompagnement
à la réduction
des
risques des usagers Services
mettant en
œuvre les
mesures
judiciaires
d'aide à la
gestion du
budget
Centr
e
d'hé
ber
ge
me
nt
d'ur
gen
ce
(CH
U}
de drogues familial
(CAARUD)
SOCIAL Centre de soins
d'accompagnement
Et de Centr
e
d'ada
ptatio
n à
prévention en la vie active (CAVA)
addictologie
(CSAPA}
Foyers
de
jeunes
travailleurs (FJT} ou
résidences sociales
jeunes travaill
eurs
(RSJT}
Centr
es
d'accu
eil
pour
demandeurs d'asile
(CADA}







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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

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Secrétariat général aux affaires départementales

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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http:// www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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