SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-270
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-12-12-00002 - AP 2025-12-12 DIPN 76 DRONE LA SABLIERE ROUEN
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76-2025-12-15-00011 - Arrêté portant mesures de circulation temporaires
à Grand-Couronne les 19 et 20 décembre 2025 (6 pages) Page 9
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-12-00002
AP 2025-12-12 DIPN 76 DRONE LA SABLIERE
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-12-12-00002 - AP 2025-12-12 DIPN 76 DRONE LA SABLIERE ROUEN 3
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le mardi 16 décembre 2025 sur le territoire de la commune de Rouen.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;VU l'arrêtédu 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés, en date du 20 avril 2023 ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le mercredi 10 décembre 2025 visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipéd'une caméra dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiantsprévue le mardi 16 décembre 2025 sur la commune de Rouen ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que dans le cadre d'une opération de contrôle en matière de lutte contre le trafic destupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur la commune de Rouen, undispositif de survol par drone est sollicité par la DIPN 76; que ce genre d'opérationsconstituant un risque pour la sécurité des personnes, le déploiement d'aéronefstélépilotés permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace _d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération ; que |'utilisationde ce dispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, unemeilleure localisation d'éventuels groupes hostiles; que de plus un visuel permanentdes divers déplacements d'auteurs potentiels de détention de stupéfiants permettraune meilleure coordination des effectifs au sol ; |que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1° octobre 2025,l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué troisventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiants dansle hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait; que lors de l'opération du 8octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine desstupéfiants, de localiser la présence de ces individus revendeurs et la découverte deplusieurs substances de stupéfiants cachées à proximité; également que, lors del'opération du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec labrigade canine des stupéfiants, de localiser la présence des individus revendeurs etla découverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées sous une voiture enstationnement, ainsi que le contrôle d'identité des individus à proximité malgré leurdépart de la zone juste avant l'arrivée des FSI; que lors de l'opération du 6novembre 2025, l'utilisation du drone a permis de localiser précisément lesindividus avant l'arrivée des FSI permettant ainsi la découverte de 4 mini-boitescontenant de la résine de cannabis et la verbalisation de deux amendes forfaitairesdélictuelles en lien avec cette législation; que lors de l'opération du 12 novembre2025 le recours au drone a permis en association avec la brigade canine desstupéfiants de localiser la présence des individus revendeurs et de procéder à larédaction de deux amendes forfaitaires délictuelles stupéfiants; que lors del'opération du 20 novembre 2025, l'usage du drone a permis de localiser la présencedes individus revendeurs et de procéder à leur contrôle avant qu'ils ne prennent lafuite; que lors de l'opération du 27 novembre, l'usage du drone a permisl'interpellation d'un individu prenant la fuite, en possession d'héroine et de cocaine
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
conditionnées pour la revente, ainsi que du numéraire ;que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens devidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-anglegarantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillance despoints hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ces éléments unappui aérien permettrait une localisation et un suivi précis des individus participantau trafic de stupéfiants; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mémes fins ;que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales deproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans deslieux privés au mépris des lois en vigueur et des régles de sécurité publiquecompromettent la sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiantsengendrent des risques graves pour la santé publique ainsi que des nuisances liéesaux affrontements entre groupes; que l'opération de contrôle est susceptibled'entrainer des réactions hostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue unrisque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositif sollicité permetun visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace des diversdéplacements des potentiels auteurs de détention de stupéfiants, d'éventuelsrassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle et la sécuritédes policiers engagés et des tiers ;que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants; que les lieux surveilléssont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécurité intérieure pourcette opération et susceptible d'être le décor des troubles que le dispositif vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréede cette opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée, autitre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mardi 16décembre 2025 de 18h45 à 21h15 sur la commune de Rouen.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur a communede Rouen figurant sur le plan joint en annexe et délimité par les axes suivants :© Quartier la Sablière à Rouen : avenue Grammont, rue Jules Adeline, la ligneferroviaire, la rue de la Cité Jardin.
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Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le mardi 16 décembre 2025 de 18h45 a21h15.Article 5 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une information dupublic, en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécuritéintérieure, l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le 12 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
LAJulia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Périmètre géographique concerné :Zone délimitée : Quartier la Sablière à Rouen : avenue Grammont, rue Jules Adeline, la ligne ferroviaire, larue de la Cité Jardin.
Nhe. 2$s
2h situsnn © 34 a12 DEC. 2025Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DUN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-12-15-00011
Arrêté portant mesures de circulation
temporaires à Grand-Couronne les 19 et 20
décembre 2025
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Grand-Couronne les 19 et 20 décembre 2025 9
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection dessécuritésBureau des Polices Administratives
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Arrêté portant règlement particulier pour la circulationsur la commune de Grand-Couronne du 19 au 20 décembre 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,le code de la route ;le code pénal ;le code des transports ;l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, relative à la fusion du Port Autonome deParis et des Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021, relatif à la fusion du Port Autonome de Paris etdes Grands Ports Maritimes du Havre et de Rouen en un établissement publicunique;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;l'arrêté interministériel du 13 mai 1939 impliquant la nécessité d'une autorisationspéciale écrite pour accéder dans les dépendances du port ;l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1971, complété et modifié par les arrêtés du 13décembre 1976 et du 13 décembre 1978, portant règlement local pour le transport etla manutention des matières dangereuses dans le Grand Port Maritime de Rouen ;l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 modifié par arrêté du 24 avril 2006,réglementant la circulation sur l'ensemble des routes, allées de desserte et terre-pleins du Port de Rouen ;
CABINET
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
l'arrêté préfectoral du 28 juin 2006 modifié par arrêtés des 20juillet, 22 septembre,31 octobre 2006, du 30 novembre 2006, du 19 février 2007 et du 13 février 2012,réglementant provisoirement la circulation dans la circonscription du Grand PortMaritime de Rouen :l'arrêté préfectoral n°25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signatureà Madame Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le règlement général de police du 22 juillet 1977 incorporé au code des portsmaritimes par décret n° 78-488 du 22 mars 1978 et rendu applicable au Port deRouen par arrêté préfectoral du 16 mai 1978;les décisions n° 2021/DGD-Rouen/DP/01 et n° 2021/DGD-Rouen/DS/02 en date du terjuin 2021 portant respectivement délégation de pouvoir et délégation de signatureau Directeur Général Délégué en charge de la Direction Territoriale de Rouen ;la demande produite le 26 novembre 2025 par Haropa Port Rouen et son plan dedéviation ;les avis favorables, explicites ou tacites, émis par :- le président de la Métropole Rouen Normandie le 12 décembre 2025 ;- le maire de la commune de Grand-Couronne le 15 décembre 2025;- le directeur départemental des territoires et de la mer le 12 décembre 2025 ;- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime le 1°décembre 2025.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,ARRETE
Dans le cadre des travaux d'entretien du carrefour sur le boulevard Maritime en avalde la Route Départementale 13, sur la commune de Grand-Couronne, HAROPA DTRouen prévoit la réfection de la couche de roulement sur l'ensemble de la voie.Afin de limiter l'impact sur le trafic, l'entreprise TPR a été missionnée pour réaliser lestravaux préparatoires en journée et la mise en place des couches bitumineusesdurant la nuit.Ces interventions sont programmées pour le 19 décembre, avec une fin des travauxprévue dans la matinée du 20 décembre.Pendant la durée des travaux, l'ensemble du trafic empruntant la RD 13, enprovenance du boulevard Maritime ou de l'Avenue Jean Lagarrigue RD 13, sera déviépar la rue SONOPA.Le carrefour avec le boulevard Maritime ne sera pas totalement fermé : il sera traitéen demi-chaussée avec une circulation alternée gérée par un dispositif adapté.La signalisation temporaire sera mise œuvre par l'entreprise TPR, et sous saresponsabilité. Cette signalisation sera adaptée à la vitesse de la section et auxconditions de circulation. Un plan de signalisation est annexé au présent arrêté.L'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueiladministratif de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet.
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Article5 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la métropole Rouen Normandie, le maire de la communede Grand-Couronne et le directeur général délégué de la direction territoriale deRouen du Grand Port Maritime de l'Axe Seine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée.Pour le préfet et par délégationA Rouen, le {5 cc. 2025 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,15 DEC. 2025 /
Julia C L-DUNN
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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