recueil-r03-2025-111-recueil-des-actes-administratifs-special-1

Préfecture de Guyane – 16 avril 2025

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Nom recueil-r03-2025-111-recueil-des-actes-administratifs-special-1
Administration ID pref973
Administration Préfecture de Guyane
Date 16 avril 2025
URL https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30511/238331/file/recueil-r03-2025-111-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf
Date de création du PDF 16 avril 2025 à 15:38:15
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 15:35:25
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GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2025-111
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Sous-préfet de Saint-Georges /
R03-2025-04-16-00006 - Arrêté réglementant la circulation sur la piste
de Saut-Maripa (2 pages) Page 3
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Sous-préfet de Saint-Georges
R03-2025-04-16-00006
Arrêté réglementant la circulation sur la piste de
Saut-Maripa
Sous-préfet de Saint-Georges - R03-2025-04-16-00006 - Arrêté réglementant la circulation sur la piste de Saut-Maripa 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° R03-2025-04-16-00006réglementant la circulation sur la piste de Saut MaripaLE PRÉFETVU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régionsmodifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans lesdépartements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Michaël DIDIER, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saint-Georges ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;CONSIDÉRANT l'absence de statut de la piste de 20 kilomètres dits de Saut-Maripa située sur la commune deSaint-Georges, depuis la route nationale numéro deux (RN 2) jusqu'au lieu-dit Saut-Maripa ;CONSIDÉRANT l'absence actuelle de maîtrise d'ouvrage et que les collectivités territoriales compétentes nesouhaitent pas s'impliquer dans la gestion de cette piste ;CONSIDÉRANT l'incident survenu mardi 15 avril 2025 en début de matinée, en l'espéce le franchissement dupont situé au onzième Point Kilométrique (PK 11) par un ensemble routier ayant eu pour conséquence ladégradation significative de l'ouvrage caractérisé en particulier par la rupture d''une poutre porteuse ;CONSIDÉRANT les constatations visuelles opérées le 15 avril 2025 par l'agent assermenté de l'office nationaldes forêts territorialement compétent corroborant la fragilité de l'édifice ;CONSIDÉRANT que la circulation, notamment le trafic poids-lourd, contribue à la dégradation des ouvrages ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire dans I'intérét général de préserver l'intégrité de l'ouvrage afin de maintenirpraticable l'axe de circulation ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il est nécessaire, et par mesure de sécurité, de réglementer la circulationsur la piste de Saut-Maripa ;SUR proposition du sous-préfet de Saint-Georges ;ARRÊTEArticle 1°; La circulation sur l'axe routier dit « piste de Saut-Maripa » dans le sens RN2 vers Saut-Maripa à partirdu point kilométrique numéro 10 (PK 10) est interdite à tous véhicules à moteur du 16 avril 2025 jusqu'au 30avril 2025.
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Sous-préfet de Saint-Georges - R03-2025-04-16-00006 - Arrêté réglementant la circulation sur la piste de Saut-Maripa 4
Article 2 : Les restrictions mentionnées à l'article 1 ne s'appliquent pas, dans les seuls cas où le franchissementdu pont serait encore techniquement possible et réalisable en toute sécurité durant la phase de travaux :aux véhicules de sécurité, de secours et d'incendie ;aux forces de l'ordre ;aux véhicules du gestionnaire de voirie ;aux véhicules de transport de malades et de blessés ou assurant le fonctionnement des services desanté ;aux transports de produits pharmaceutiques ;aux transports de carburants et d'hydrocarbures ;aux services d'intervention des réseaux d'eau, d'électricité, de télécommunication ;aux transports scolaires ;aux transports de fonds et services postaux ;aux transports de denrées alimentaires par véhicules frigorifiques ;aux véhicules légers des exploitants forestiers ;aux véhicules de transport et collecte des déchets ;aux ayant-droit réguliers de la piste.Les conducteurs devront pouvoir justifier le caractère d'urgence de leur déplacement.Article 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa publication.Article 5 : Le sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Georges, le maire de la commune de Saint-Georges, legénéral, commandant de la gendarmerie de Guyane et le Directeur territorial de la police nationale de Guyanesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera diffusé dans les médias,affiché en mairie, sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 16/04/2025
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