PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-449
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-11-04-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de
TRANSMAN 972 (1 page) Page 3
R02-2024-11-04-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de RANSAY
TRANSPORTS (2 pages) Page 5
R02-2024-11-04-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de TREFLE EMMANUEL
ROBERT (2 pages) Page 8
R02-2024-11-04-00003 - Arrêté rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de M TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES (1 page) Page 11
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur Josephine,
pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets (8 pages) Page 13
2
DEAL
R02-2024-11-04-00002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de TRANSMAN 972
DEAL - R02-2024-11-04-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TRANSMAN 972 3
= ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 321111;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise TRANSMAN 972 a fait l'objet de l'arrêté n°R02 2024 06 07 00001 du 07juin 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrété susmentionné,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1* : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSMAN 972 - sise 10Avenue des Arawaks - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 905356366 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
elcher, le - 4 NOV. 2024Préfe) et per délégationrille@'v'/"/\
DEAL - R02-2024-11-04-00002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TRANSMAN 972 4
DEAL
R02-2024-11-04-00005
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de RANSAY TRANSPORTS
DEAL - R02-2024-11-04-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
RANSAY TRANSPORTS 5
E :- Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les artictes R3211-14 à R321118;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du18 juillet 2024 à l'entreprise RANSAY TRANSPORTS n° siren 419925896 pour absence de liasses fiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise RANSAY TRANSPORTS estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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DEAL - R02-2024-11-04-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
RANSAY TRANSPORTS 6
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, I'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
=4 NOV. ;Schoelcher, le se Préfet et par délégation
Cyrille U@ . \/\/'
DEAL - R02-2024-11-04-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
RANSAY TRANSPORTS 7
DEAL
R02-2024-11-04-00004
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de TREFLE EMMANUEL ROBERT
DEAL - R02-2024-11-04-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
TREFLE EMMANUEL ROBERT 8
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R321118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs, EConsidérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du18 juillet 2024 à l'entreprise TREFLE EMMANUEL ROBERT n° siren 344634894 pour absence de liassesfiscales,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1* : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TREFLE EMMANUEL ROBERTest suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
wvræmartirique.develoopement-duratlesouv.fr
DEAL - R02-2024-11-04-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
TREFLE EMMANUEL ROBERT 9
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le -4 NOV, 2024Pour le Préfet et par délégationOE'\"AMEN"Gé~
DEAL - R02-2024-11-04-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de
TREFLE EMMANUEL ROBERT 10
DEAL
R02-2024-11-04-00003
Arrêté rapportant une sanction administrative
prise à l'encontre de M TRANSPORTS
LOGISTIQUE ET SERVICES
DEAL - R02-2024-11-04-00003 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de M TRANSPORTS LOGISTIQUE ET
SERVICES 11
Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de M. TRANSPORTS LOGISTIQUEET SERVICES
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R321118;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant l'arrêté RO2-2024-05-07-00001 du 07 mai 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de M. TRANSPORTS LOGISTIQUE ET SERVICES n° siren 802696203 pour absence de liassesfiscales,Considérant la réception de la liasse fiscale de 2021 et de 2022 en date du 21 octobre 2024,Par ces motifs, décide :Article 1* : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de M TRANSPORTS LOGISTIQUE ETSERVICES est rapportée.Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
J,<4 NOV. àSchoelcher, le 04réfet at paJ délégation
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DEAL - R02-2024-11-04-00003 - Arrêté rapportant une sanction administrative prise à l'encontre de M TRANSPORTS LOGISTIQUE ET
SERVICES 12
Direction de la Mer
R02-2024-10-30-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur Josephine, pour le
régularisation d'un ponton ur le littoral de Les
Trois-Ilets
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur Josephine, pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 13
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur JOSEPHINE Daniel, pour la régularisation d'un ponton sur le littoral de
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Les Trois-lletsLE PREFETle code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 23 février 2024 par Monsieur JOSEPHINE Daniel ;L'avis du maire de Les Trois-llets en date du 10 juillet 2024 ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 31 mai 2024;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 02juillet 2024 fixant les conditions financiéres de la présente autorisation ;l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 10 mai2024;la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique,consultée par courrier en date du 24 mai 2024;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-10-30-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur Josephine, pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 14
VU l''instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur JOSEPHINE Daniel, domicilié 16 Lotissement Poinsettia 97229 Les Trois-llets,est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable le domaine publicmaritime pour l'installation d'un ponton sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets,pour amarrer son navire dénommé NOMADE immatriculé FF D18152 conformément auplan annexé au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour la régularisation de l'occupation du ponton.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont« latitude : 14°32183' N« longitude: 61°01.638' OLes caractéristiques des installations sont les suivantes :Dimension (mètres) PontonLongueur 10Largeur 0,90TOTAL 9
L'emprise globale sur le domaine public maritime est de 9 m°.ARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaqued'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible etaccessible à tous. Cette plaque comporte les renseignements suivants :29 KH29 10
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:« Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement, à terre et en mer, des agents qualifiés de l'Étatou des agences de I'Etat, de la collectivité territoriale de Martinique, et de lacommune;« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la navigation ouentraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime quipourraient exister sur les lieux ;« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique;
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profit de Monsieur Josephine, pour le régularisation d'un ponton ur le littoral de Les Trois-Ilets 15
e Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagersest autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fasse pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents oudommages liés à l'utilisation de cet ouvrage;« Le bénéficiaire est tenu de mettre son ponton à la disposition des navires endifficulté sans être tenu à aucune rétribution.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de 'AQOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 195€ (Cent quatre quinze euros) compte tenu des avantages de toutenature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre deperception est due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payableannuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée estsusceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
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ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Fort de France, le 32 OCT. 2024Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS> __ ——® recteur de laAt
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :° Monsieur JOSEPHINE Daniel, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee ... Monsieur le Sous-préfet du Marine ... M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese ... Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mere ... Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... M.le Maire de Les Trois-ilets
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s18/:G:9H
10235GNS
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
' Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
| Blocde roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
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