CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-175
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-06-08-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE
MANOU
représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET,
domiciliée
sur la commune de SAINT-BIHY (22800) de
respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la
directive nitrates du programme d'actions en Bretagne (4 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations /
22-2026-06-02-00006 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'un certificat de capacité pour un élévage de vente et de transit
d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée -M.LE MINOUX (3 pages) Page 8
22-2026-06-02-00007 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la
chasse est autorisée- M.LE MINOUX (8 pages) Page 12
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-05-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR -
ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22220
TREGUIER (2 pages) Page 21
22-2026-05-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS
QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22420 PLOUARET (2 pages) Page 24
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-01-00006 - Arrêté préfectoral en date du 1er juin 2026
fixant la composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers (2 pages) Page 27
2
DDTM 22
22-2026-06-08-00002
Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU
représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET,
domiciliée sur la commune de SAINT-BIHY
(22800) de
respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du
programme d'actions en Bretagne
DDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU
représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET,
domiciliée sur la commune de SAINT-BIHY (22800) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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PREFET | | |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité N° DN 004/2026Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOUreprésentée par Monsieur Nicolas LE LOUET,domiciliée sur la commune de SAINT-BIHY (22800)de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de ladirective nitrates du programme d'actions en BretagneLe Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 àL. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 a R. 211-84;Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvrede l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1991 déclarant d'utilité publique ladérivation des eaux des captages et forages de « Caradeuc », de « La lande Allinto », de« Saint Této » et instituant les périmètres de protection réglementaires pour le compte duSyndicat d'alimentation en eau potable du GUERCY;Vu l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 déclarant d'utilité publiquel'instauration autour de la prise au fil de l'eau de « Pont du grand gué », les périmètres deprotection réglementaires pour le compte du Syndicat des eaux du GOUET.Vu le contrôle réalisé le 23 mars 2026 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zoned'actions renforcées, et disposant de 14703 ha dans le bassin versant algues vertes de labaie de Saint-Brieuc, de l'EARL DE MANOU, au lieu-dit 6 haut cleden, sur la commune deSAINT-BIHY (22800) ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU
représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET,
domiciliée sur la commune de SAINT-BIHY (22800) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 6 mai 202, adressés al'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le courriel reçu en date du 26 mai 2026 par lequel le gérant Monsieur Nicolas LE LOUETa fait valoir ses observations ;Considérant que le contrôle réalisé le 23 mars 2026 en présence de l'exploitant a mis enévidence, pour la campagne culturale 2024-2025 le non-respect des conditionsd'épandage sur des îlots de culture localisés dans le périmètre de protection du captage(PPC) du GUERCY et du GOUET;Considérant que ces constats constituent des manquements aux arrêtés préfectoraux du:" 26 décembre 1991 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux descaptages et forages de « Caradeuc », de « La lande Allinto », de « Saint Této »et instituant les périmètres de protection réglementaires pour le compte duSyndicat d'alimentation en eau potable du GUERCY;= 23 décembre 1994 déclarant d'utilité publique l'instauration autour de laprise au fil de l'eau de « Pont du grand gué », les périmètres de protectionréglementaires pour le compte du Syndicat des eaux du GOUET ;sont de nature a porter atteinte aux intéréts visés a l'article L. 211-1 du code del'environnement ; .Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :Article 1°: L'EARL DE MANOU représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET, sise « 6 hautcleden», sur la commune de SAINT-BIHY (22800), est mis en demeure de respecter sur sonexploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programmed'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié,du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 lesconditions d'épandage définies dans :# |'article 10 de l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1991 déclarant d'utilitépublique la dérivation des eaux des captages et forages de « Caradeuc », de«La lande Allinto », de «Saint Této» et instituant les périmètres deprotection réglementaires pour le compte du Syndicat d'alimentation en eaupotable du GUERCY;= l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1994 déclarant d'utilitépublique l'instauration autour de la prise au fil de l'eau de « Pont du grandgué », les périmètres de protection réglementaires pour le compte duSyndicat des eaux du GOUET.Article2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait passatisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitantles sanctions prévues par les dispositions du I! de l'article L. 171-8 du code del'environnement.
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DDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU
représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET,
domiciliée sur la commune de SAINT-BIHY (22800) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Article 3: Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DE MANOU (Monsieur Nicolas LE LOUET).Article 4: Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratifde RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a éténotifiée;2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'Étaten Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.Article5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le © 6 JUIN 208
4 Af /
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DDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU
représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET,
domiciliée sur la commune de SAINT-BIHY (22800) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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wes BRR SEASIA Horse
DDTM 22 - 22-2026-06-08-00002 - Arrêté mettant en demeure l'EARL DE MANOU
représentée par Monsieur Nicolas LE LOUET,
domiciliée sur la commune de SAINT-BIHY (22800) de respecter sur son exploitation les dispositions
réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne
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Direction départementale de la protection des
populations
22-2026-06-02-00006
Arrêté en date du 2 juin 2026 portant
attribution d'un certificat de capacité pour un
élévage de vente et de transit d'espèces de
gibier dont la chasse est autorisée -M.LE MINOUX
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00006 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'un certificat de capacité pour un élévage de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée -M.LE MINOUX 8
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de la Protection desD ARMOR PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-304Portant attribution d'un certificat de capacité pour un élevage de venteet de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autoriséeLe Préfet des Côtes d'Armorchevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment les livres I, II, IV et ses annexes ;Vu la loi 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages;Vu le décret 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cessiondes animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;Vu le décret 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant surdes spécimens d'animaux d'espéces non domestiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M.FrançoisGUILLOTOU de KEREVER;Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérienceprofessionnelle requis par l'article R. 413-5 du Code de l'environnement pour la délivrance ducertificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. ClaudeLE QUÉRÉ, Directeur départemental de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Claude LEQUERE et l'arrêté préfectoral n° 2026-285 du 6 mai 2026 portant subdélégation de signature ;Vu la demande présentée le 12 février 2016 par Monsieur LE MINOUX Sébastien, demeurant« Ty Coz» - 22740 PLEUDANIEL responsable de la conduite d'animaux appartenant a desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, pour un élevage situé à cette adresse ;
9 rue du Sabot - BP 3422440 — PLOUFRAGANwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Pretet22 WB Prefet22 _
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00006 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'un certificat de capacité pour un élévage de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée -M.LE MINOUX 9
Vu la consultation du président de la chambre d'agriculture en date du 05 juillet 2016 ;Vu la consultation du président du syndicat des éleveurs de Gibier Bretagne en date du 05juillet 2016 ;Vu l'avis de la fédération des chasseurs en date du 18 juillet 2016 ;Vu l'avis de la mairie de PLEUDANIEL en date du 11 juillet 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-163 en date du 27 septembre 2016 portant attribution d'uncertificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur LEMINOUX Sébastien,Vu le complément du 9 juin 2017 au dossier de certificat de capacité présenté par MonsieurLE MINOUX Sébastien, demeurant « Ty Coz » - 22740 PLEUDANIEL responsable de la conduited'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, pour un élevagesitué à cette adresse ;Vu la formation effectuée par Monsieur LE MINOUX Sébastien, en date du 2 juin 2017 ;Considérant que le dossier déposé le 12 février 2016 a été complété le 9 juin 2017 parl'attestation de formation sollicitée par l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 ;Considérant que ce dossier est complet et recevable ;Considérant que le complément de dossier déposé le 9 juin 2017 a été archivé par erreur sansêtre instruit ;Considérant que le complément de dossier déposé le 9 juin 2017 permet d'attribuer à M LeMinoux un certificat de capacité définitif pour l'élevage de gibier dont la chasse estautorisée ;Considérant qu'il convient de régulariser cette situation ;Sur proposition du directeur départementalde la protection des populations des Côtes d'Armor
ARRÊTE
Article 1:Le certificat de capacité est accordé à Monsieur LE MINOUX Sébastien demeurant, « Ty Coz »à PLEUDANIEL (22740), pour la qualification suivante :Espèces : faisans et perdrix rouges et perdrix grisescatégorie : a et bArticle 2 :Le certificat de capacité est accordé à titre définitif.Article 3:
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00006 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'un certificat de capacité pour un élévage de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée -M.LE MINOUX 10
Le présent certificat de capacité est valable sur l'ensemble du territoire national. Il seraaffiché par l'intéressé à l'entrée de l'établissement dans lequel Monsieur LE MINOUXSébastien exerce.Article 4:La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, lecas échéant, par d'autres réglementations et notamment, celles applicables en matière desanté et de protection animale, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.Article 5 :La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé.Article 6 :La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES(Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex)Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;Dans ce même délai de 2 mois, cette décision peut également faire l'objet:- d'un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Côtes d'Armor — 3 place du Généralde Gaulle - 22000 SAINT-BRIEUC- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique, del'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement- Direction Générale dela Prévention des Risques- Grande Arche de la Défense Paroi Sud - 92055 LA DEFENSECEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné précédemment. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours grâcieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site : https://telerecours.fr.Article7 :L'arrêté préfectoral n° 2016-163 en date du 27 septembre 2016 portant attribution d'uncertificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur LEMINOUX Sébastien est abrogé.Article 8 :Le Préfet des Côtes d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations desCôtes d'Armor, et tout agent mentionné à l'article L.415-1 du Code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seranotifiée à Monsieur LE MINOUX Sébastien par lettre recommandée avec accusé de réception.Ploufragan le 2 juin 2026
Pour le Préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection des populations,Et par subdélégation,La cheffe du service prévention des risques environnementaux
Cécile SABBA
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00006 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'un certificat de capacité pour un élévage de vente et de transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée -M.LE MINOUX 11
Direction départementale de la protection des
populations
22-2026-06-02-00007
Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'autorisation d'ouverture d'un élevage
d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée-
M.LE MINOUX
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX 12
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de la Protection desD'ARMOR PopulationsFraternité
ARRETE n ° 2026-305Portant attribution d'autorisation d'ouverture d'un élevaged'espèces de gibier dont la chasse est autoriséeLe Préfet des Côtes-d'Armorchevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement Livre IV - Titre | relatif à la protection de la faune et de laflore ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment la partie législative et réglementaire dulivre Il;Vu la loi 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages;Vu le décret n° 94-198 du 8 mars 1994 relatif aux établissements d'élevage, de vente, et detransitdes espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l'article 4 ;Vu le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 relatif aux conditions d'identification et de cessiondes animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;Vu le décret 2017-1583 du 17 novembre 2017 relatif à l'encadrement des usages portant surdes spécimens d'animaux d'espèces non domestiques ;Vu le décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activitésportant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces noncultivées ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor, M. FrançoisGUILLOTOU de KERÉVER;9 rue du Sabot- BP 3422440 — PLOUFRAGANwww.cotes-darmor.gouv.fr@ prefet22 W Pretet22 5/12
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX 13
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'espéces non domestiques ;Vu l'arrêté du premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. ClaudeLE QUERE, Directeur départemental de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature a M. Claude LEQUERE et I'arrété préfectoral n° 2026-285 du 6 mai 2026 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2016-164 en date du 27 septembre 2016 portant attributiond'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-163 en date du 27 septembre 2016 portant attribution d'uncertificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques à Monsieur LEMINOUX Sébastien,Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-304 en date du portant attribution d'un certificat de capacitépour l'entretien, d'animaux d'espèces non domestiques à titre définitif à Monsieur LEMINOUX Sébastien en date du 2 juin 2026,Vu la consultation du président de la chambre d'agriculture en date du 05juillet 2016 ;Vu la consultation du président du syndicat des éleveurs de Gibier Bretagne en date du 05juillet 2016 ;Vu l'avis de la fédération des chasseurs en date du 18juillet 2016 ;Vu l'avis de la mairie de PLEUDANIEL en date du 18juillet 2016 ;considérant qu'une coquille s'est glissée dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 2016-164 endate du 27 septembre 2016 mentionnant une mauvaise commune ;Considérant que Monsieur LE MINOUX Sébastien a fait parvenir en date du 14 octobre 2016un courrier mentionnant cette erreur;Considérant que le dossier a été archivé par erreur sans être instruit ;Considérant qu'il convient de régulariser cette erreur administrative sans incidence sur lefonctionnement du site ;
Sur proposition du directeur départementalde la protection des populations des Côtes d'ArmorARRÊTE
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX 14
Article 1:Monsieur LE MINOUX Sébastien demeurant Ty Coz - 22740 PLEUDANIEL est autorisé à ouvrirau lieu-dit Ty Coz - 22740 PLEUDANIEL (parcelles ZM 62,45 et 43 et ZA 30) et au lieu ditkerdelaye 22260 PLOEZAL (ZB23) un établissement d'élevage :- espèces : faisans, perdrix rouges et perdrix grises- catégorie :aetb- nombre d'animaux : 18500 faisans et 15000 perdrix, dans la limite de 30 000spécimens en présence simultanée.
Article 2 :Le site de Ty COZ comprend :- 4 bâtiments de démarrage ( poussiniéres) associées à des auvents et 4 pré-volières— 3 hangars permettant le stockage des silos de blé, des caisses de livraison et du matérield'élevage et de culture,-3 citernes de gazLe site de Kerdelaye est composé de volières et d'un bâtiment de reprise. Ce site n 'accueilleque des faisans démarrés.
Article3:Le titulaire du certificat de capacité exerce une surveillance permanente des activités enrapport avec les animaux. En cas d'absence, le titulaire du certificat de capacité procède àune délégation de ses tâches à une ou plusieurs personnes suffisamment expérimentées.Cette absence ne doit jamais être prolongée.
Article 4 :L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de lasécurité des tiers. Il est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécuritédes tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux.Les installations et les conditions de fonctionnement doivent respecter celles décrites dans ledossier de demande d'autorisation d'ouverture.L'effectif des animaux détenus doit respecter les normes du bien-être animal.Toute modification de l'établissement ou de ses conditions de fonctionnement, telles que lesprescriptions de la présente autorisation ne seraient plus respectées, doivent faire l'objetd'une autorisation préalable.
Article 5 :L'établissement n'est pas ouvert au public. Toutes les mesures sont prises afin de soustraire lesanimaux à la vue du public, et leur assurer des conditions d'élevage les plus appropriées àleurs besoins physiologiques.
Article6 :Toutes les précautions sont prises afin d'éviter toute fuite d'animaux hors de l'enceinte dusite, ainsi que l'entrée d'animaux dont la présence s'avérerait incompatible à la vie desespèces détenues. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers àl'établissement. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers àl'établissement. Le cas échéant, l'établissement doit mettre en œuvre des programmes demaîtrise de ces populations animales indésirables.
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX 15
Article 7:Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire lesbesoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturelsdes différentes espèces.Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autresanimaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal dedéfense ou de fuite.
Article 8 :L'alimentation solide et liquide devra être abondante, saine, équilibrée et de qualitérépondant à leurs besoins physiologiques.Les aliments seront stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité.Les aliments seront distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditionspréservant leur qualité.Les déchets seront stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contaminationdes aliments.Les températures, les conditions d'éclairage et d'aération des locaux et des installationscontenant des animaux seront périodiquement vérifiées par Monsieur LE MINOUX Sébastienafin de les maintenir dans des limites compatibles avec les nécessités biologiques desespèces.L'ensemble des équipements de garde, de capture, d'immobilisation et de transport devraêtre non contondant et adapté aux caractéristiques physiques des animaux.
Article 9 :Les sols et les parois intérieurs des installations où sont hébergés les animaux sont réalisésavec des matériaux permettant leur lavage complet. Les installations de l'élevage sontrégulièrement nettoyées et désinfectées.Une lutte contre les rongeurs et les insectes est effectuée régulièrement, les justificatifsdevront être conservés dans l'établissement pendant une période de cinq ans, un plan delutte sera tenu à jour par l'exploitant.
Article 10:Monsieur LE MINOUX Sébastien demeurant Ty Coz doit tenir un registre d'entrées et desorties.Ce document est tenu jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge.Des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registre. Dans ce cas, ils sontidentifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantieen matière de preuve, conformément à la réglementation en vigueur en matière dedocuments comptables.Les documents édités en sortie du registre informatisé sont transmis une fois par trimestre audirecteur départemental de la protection des populations des cotes d'Armor
Article 11:Monsieur LE MINOUX Sébastien doit désigner un vétérinaire sanitaire chargé des problèmesde prophylaxie et de police sanitaire et en communiquer les coordonnées aux servicesvétérinaires des Côtes d'Armor.
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX 16
Monsieur LE MINOUX Sébastien en collaboration avec le vétérinaire sanitaire désigné pas sessoins conformément a l'article R. 203-1-I du Code rural et de la pêche maritime doit mettre enplace un règlement sanitaire mentionné à l'article R. 214-30 de ce même code.Toute pathologie anormale ou toute mortalité importante doit étre immédiatement signaléea la direction départementale de la protection des populations.Les informations relatives au changement de l'état de santé des animaux et aux interventionspratiquées a titre prophylactique ou curatif sont consignées dans un livre de soins qui seraconservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances vétérinaires.Le bilan des mortalités survenues dans l'établissement est régulièrement tenu à jour.Les installations et le fonctionnement de l'établissement doivent permettre de prévenirl'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter lapropagation.Monsieur LE MINOUX Sébastien doit surveiller l'apparition des maladies auxquelles sontsensibles les animaux et doit mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.Les animaux malades doivent être entretenus dans des lieux ou dans des conditionsprévenant la transmission des maladies contagieuses.Les locaux réservés aux soins des animaux doivent être facilement nettoyables etdésinfectables. Ils sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre lesanimaux qui y sont admis.Les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et doivent bénéficierd'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaireparticulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période dequarantaine.
Article 12 :La cause des maladies apparues dans les établissements doivent être recherchées.Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés lesanimaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet quipeuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Article 13 : Sécurité incendieL'établissement est muni d'extincteurs adaptés aux risques permettant de combattre toutdébut d'incendie. Les extincteurs font l'objet de vérification périodiques conformément à laréglementation en vigueur. De plus, un tuyau d'arrosage, branché sur une conduite d'eau souspression, sera installé à proximité d'une issue.Les installations électriques et les installations de chauffage et de stockage de combustibles,s'il en existe, sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur etmaintenues en bon état.Toutes les installations électriques doivent être contrôlées, après leur installation ou leurmodification, par une personne compétente.Les installations électriques sont contrôlées conformément au décret n° 88-1056 du 14novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre Il du code du travail. Lapériodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que lecontenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titrede la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux ditesvérifications.
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX 17
Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessairessuite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteurdes installations classées.Article 14 :Monsieur LE MINOUX Sébastien doit tenir un registre d'élevage dans lequel seront notés :- les manipulations effectuées sur les animaux,- les observations sur l'état sanitaire, le diagnostic sur les animaux malades, les euthanasiesréalisées,- les analyses demandées ou réalisées,- les traitements prescrits,- les médicaments vétérinaires, les aliments médicamenteux, les aliments supplémentésaccompagnés du visa du vétérinaire sanitaire.Devront être joints à ce registre les documents suivants :- les résultats d'analyse, les compte-rendus de visites, les bilans sanitaires, les ordonnances duvétérinaire sanitaire,- les étiquettes des aliments, les bons de livraisons des médicaments vétérinaires.
Article 15 :Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre auxinstallations.
Article 16 :Toutes les eaux usées (sas, etc ...) y compris celles du lavage éventuel des bâtiments entredeux bandes et celles du lavage de l'équipement intérieur des bâtiments seront collectées ettraitées. Tout écoulement dans le milieu naturel est interdit.
Article 17 :Monsieur LE MINOUX Sébastien doit tenir à jour un registre des enlèvements des déjections(avec les dates, le type de déjections et le tonnage) dans lequel seront joints les justificatifs(originaux des bons d'enlèvement) pour l'année en cours. Il transmettra les originaux des bonsd'enlèvement à la fin de chaque année civile au service des installations classées ainsi qu'unbilan annuel justifiant l'utilisation des déjections dans la(les) zone(s) d'épandage retenue(s).Dans l'hypothèse où le contrat de reprise ne serait pas respecté ou renouvelé par lescontractants, ou de sa rupture, le pétitionnaire devra fournir un autre contrat qui présente lesmêmes garanties ou un autre mode de gestion des déjections conforme à la réglementation,ou cesser l'exploitation de l'élevage.
Article 18 :La présente autorisation doit être affichée à l'entrée de l'établissement. L'établissement doitrépondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificatde capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué à ladirection départementale de la protection des populations avant son entrée en fonction.
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX 18
Article 19 :La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, lecas échéant, par d'autres réglementations et notamment, celles applicables en matière desanté et de protection animale, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.Article 20:Monsieur LE MINOUX Sébastien tient informé le Directeur départemental de la protectiondes populations, par délégation du préfet des Côtes d'Armor des accidents et des situationsimpliquant des animaux portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santédes personnes, telles que les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.Tout incident ou accident, qui surviendrait dans le fonctionnement de l'établissement et quiserait de nature à porter atteinte aux prescriptions de l'article L. 110-1 du Code del'environnement, sera déclaré auprès des services vétérinaires qui seront également avertisdes mesures prises pour éviter leur renouvellement.
Article 21:Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnemententraînant un changement notable du dossier de demande d'autorisation, tout transfert surun autre emplacement de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, nécessite unenouvelle demande d'autorisation qui est soumise aux mêmes formalités que la demandeinitiale. Toutefois les modifications tendant à mieux assurer le respect des prescriptionsmentionnées au Code rural et de la pêche maritime peuvent être apportées aux installationsou aux conditions de fonctionnement avec l'accord du Directeur départemental de laprotection des populations, par délégation du préfet des Côtes d'Armor.
Article 22 :La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé.Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives oupénales conformément aux articles R. 413-45 à R. 413-51 et L. 415-3 du code del'environnement.
Article 23 :L'arrêté préfectoral N° 2016-164 en date du 27 septembre 2016 est abrogé.
Article 24 : Délai et voie de recoursLa présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES(Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex)Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;Dans ce même délai de 2 mois, cette décision peut également faire l'objet:- d'un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Côtes d'Armor — 3 place du Généralde Gaulle - 22000 SAINT-BRIEUC- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique, del'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement- Direction Générale dela Prévention des Risques- Grande Arche de la Défense Paroi Sud - 92055 LA DEFENSECEDEX.
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX 19
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné précédemment. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours grâcieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 ducode dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site : https://telerecours.fr.
Article 25:- 1 exemplaire du présent arrêté sera affiché par le responsable à l'entrée de l'établissement.-1 exemplaire sera transmis à la mairie de Pleudaniel pour affichage durant 1 mois, puisconservé aux archives de la mairie et pourra être consulté par toute personne qui en fera lademande.
Article 26 :Le préfet des Côtes d'Armor, le maire de Pleudaniel, le maire de Ploëzal, le directeurdépartemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, et tout agent mentionnéà l'article L. 415-1 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur LE MINOUXSébastien par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à PLOUFRAGAN, le 2 juin 2026
Le Préfet, et par délégation,Pour le directeur départemental de la protection despopulations,La cheffe du service prév risques environnementaux
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-06-02-00007 - Arrêté en date du 2 juin 2026 portant attribution
d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée- M.LE MINOUX 20
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-04-00005
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE FUNERAIRE
D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT
(FUNECAP OUEST) à 22220 TREGUIER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE
FUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22220 TREGUIER 21
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 21-22-0175 de l'établissement CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR –
POMPES FUNEBRES LANNIONNAISES (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont
le siège social est situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES), situé 9 rue Saint-
André à 22220 TREGUIER ;
VU la demande formulée le 12 février 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur
Général de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la
Justice à 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR – ETABLISS EMENTS QUINQUIS-
DENAT, situé 9 rue Saint-André à 22220 TREGUIER ;
- A R R E T E -
A RTICLE 1er  : L'établissement CENTRE FUNERAIRE D'ARMOR – ETABLISSEMENTS
QUINQUIS-DENAT , (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5,
Chemin de la Justice à 44300 NANTES), représenté par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur
Général, situé 9 rue Saint-André à 22220 TREGUIER, est autorisé à exercer les activités
suivantes sous le numéro 26-22-0175 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE
FUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22220 TREGUIER 22
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2   : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 04 mai
2031.
ARTICLE 3
 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4
  : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5
  : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur le Maire de Tréguier et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 04 mai 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-04-00005 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - CENTRE
FUNERAIRE D'ARMOR - ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22220 TREGUIER 23
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-05-04-00004
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - MARYLOU FLEURS
-ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP
OUEST) à 22420 PLOUARET
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -
MARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22420 PLOUARET 24
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et de
l'administration générale
- A R R E T E -
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Cédric COUTEAU, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de
Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 21-22-0174 de l'établissement MARYLOU FLEURS – POMPES
FUNEBRES LANNIONNAISES (dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège
social est situé 5, Chemin de la Justice à 44300 NANTES), situé 9 place de l'Église à
22420 PLOUARET ;
VU la demande formulée le 12 février 2026 par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur
Général de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la
Justice à 44300 NANTES, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement MARYLOU FLEURS – ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT, situé 9
place de l'Église à 22420 PLOUARET ;
- A R R E T E -
A RTICLE 1er  : L'établissement MARYLOU FLEURS – ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT ,
(dépendant de la SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5, Chemin de la
Justice à 44300 NANTES), représenté par Monsieur Yvon PRIGENT, Directeur Général, situé
9 place de l'Église à 22420 PLOUARET, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le
numéro 26-22-0174 :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -
MARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22420 PLOUARET 25
- le transport de corps avant et après mise en bière,
- l'organisation des obsèques,
- les soins de conservation,
- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2   : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 04 mai
2031.
ARTICLE 3
 : toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des
renseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,
d'une déclaration à la préfecture.
ARTICLE 4
  : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX), ou par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est
également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant
la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5
  : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Madame le Maire de Plouaret et publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 04 mai 2026.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des libertés publiques,
Signé : Cédric COUTEAU.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-05-04-00004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -
MARYLOU FLEURS -ETABLISSEMENTS QUINQUIS-DENAT (FUNECAP OUEST) à 22420 PLOUARET 26
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-01-00006
Arrêté préfectoral en date du 1er juin 2026
fixant la composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00006 - Arrêté préfectoral en date du 1er juin 2026 fixant la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers 27
|PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté fixant la composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 et R 331-1 à R 331-6
relatifs à la composition de la commission de surendettement des particuliers ;
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires ;
VU le décret d'application n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif au traitement des situations
de surendettement des particuliers ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU la circulaire du ministre de l'économie et des finances, en date du 15 décembre 2017 ,
relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 fixant la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler pour deux ans la composition de cette commission
départementale de surendettement des particuliers ;
VU les propositions de désignation reçues ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Au-delà des membres de droit que sont le Préfet, le Directeur départemental des
finances publiques et la Directrice départementale de la Banque de France (le délégué et le
représentant du délégué des deux premiers membres étant nominativement désignés dans le
règlement intérieur de la commission), la commission comprend les quatre membres suivants :
– Représentant de l'Association Française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
Membre titulaire :
Madame Elisabeth FOLLEZOUR, responsable de l'unité risque de crédit sur le marché
des particuliers au Crédit Agricole des Côtes d'Armor
La Croix Tual, 22 098 SAINT-BRIEUC Cedex 9
Membre suppléant :
Monsieur Pierrick DOMALAIN, direction départementale des Côtes d'Armor du Crédit
Mutuel de Bretagne
Place de la Ville Jouyaux – B. P . 58 – 22 950 TREGUEUX
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00006 - Arrêté préfectoral en date du 1er juin 2026 fixant la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers 28
– Représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Membre titulaire :
Monsieur Patrick CHENU, association CLCV Consommation, logement et cadre de vie
12 rue Gustave Eiffel – Centre Saint Jouan – 22 000 SAINT-BRIEUC
Membre suppléant :
Monsieur Maxime LAMOUR, Familles rurales - fédération départementale
21 boulevard Clémenceau - 22 000 SAINT-BRIEUC
– Personnes qualifiées :
- dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Membre titulaire :
Monsieur Yann RICHEUX, conseiller technique
Direction développement social – Service habitat et logement
Conseil départemental des Côtes d'Armor – Hôtel du département
9 Place du Général de Gaulle – 22 000 SAINT-BRIEUC
Membre suppléant :
Madame Isabelle MUSSO, assistante de service social
Direction développement social
Conseil départemental des Côtes d'Armor – Hôtel du département
Place du Général de Gaulle – 22 000 SAINT-BRIEUC
- dans le domaine juridique :
Membre titulaire :
Maître Régis MEFFRE, avocat honoraire – La Ville Hulin, 22 550 HENANBIHEN
Membre suppléant :
Maître Simone GRAÏC, ancienne bâtonnière en retraite
4, rue Saint-Benoît - 22 000 SAINT-BRIEUC
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est valable de ce jour au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la directrice
départementale de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 1er juin 2026
Le préfet,
[Signé]
François de KERÉVER
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commission départementale de surendettement des particuliers 29