SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNECabinetDirection des sécuritésArrêté n° 52-2025-12-00103 du 22 décembre 2025 réglementant temporairement l'achat, la vente, leport, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients decarburants et tous produits inflammables ou corrosifs dans le département de la Haute-Marne àl'occasion des fêtes de Noël et de la Saint-Sylvestre 2025

VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre al'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises;CONSIDÉRANT que les fêtes de fin d'année se déroulent dans un contexte social tendu et alors quel'ensemble du territoire national est placé au niveau Vigipirate « urgence attentat » depuis le 24 mars2024;CONSIDÉRANT que les artifices de divertissement, les articles pyrotechniques, les produits combustiblesou corrosifs ainsi que les carburants sont régulièrement détournés de leur usage initial afin de commettredes actes de vandalisme ou pour en faire une utilisation malveillante à l'encontre des biens et despersonnes, notamment les personnels des forces de sécurité et de secours, avec la fabrication artisanalede cocktails explosifs; qu'à titre d'exemple le 29 décembre 2023, dans le QPV du Cavalier à Chaumont,un agent de sécurité privée a été pris pour cible par des tirs d'artifices; que dans la nuit du 21 au 22 juin2025, 100 personnes, dont plusieurs mineurs, ont jeté des projectiles de toutes sortes à l'encontre desforces de police et ont incendié du mobilier urbain; que le 31 octobre 2025 à l'occasion des festivitésd'Halloween à Chaumont plusieurs personnes, notamment des mineurs, ont été contrôlées par les forcesde police alors qu'elles étaient équipées d'un mortier d'artifice ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances exposées précédemment, cette limitation temporaireapparaît comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné pour assurer l'ordre public ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° : La vente des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4est interdite dans le département de la Haute-Marne du mardi 23 décembre à 18h00 au dimanche 4janvier 2026 à 06h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lienavec ces produits, qui doivent être titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détentionet la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat F4-T2 de niveau 1 ou 2.Article 2: La vente au détail de carburant, produit combustible ou corrosif, dans tout récipienttransportable, tel que jerrican ou bidon est interdite dans le département de la Haute-Marne du mardi 23décembre à 18h00 au dimanche 4 janvier 2026 à 06h00.Les gérants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et de l'affichage duprésent arrêté à la vue de leur clientèle. Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiantd'une activité professionnelle en lien avec ces produits ni à la vente de gaz aux particuliers.Article 3: Le port et le transport des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement de toutecatégorie, de carburant, de produits combustibles ou corrosifs, dans tout récipient transportable, tel quejerrican ou bidon sont interdits dans le département de la Haute-Marne du mardi 23 décembre à 18h00au dimanche 4 janvier 2026 à 06h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité professionnelle en lienavec ces produits.
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Article 4 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par descommunes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dUment déclarés enmairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soitla catégorie, est interdite sur le département de la Haute-Marne du mardi 23 décembre à 18h00 audimanche 4 janvier 2026 à 06h00.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de1 classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du Code pénal.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie nationale, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours (SDIS) et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont Un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le TribunalJudiciaire de Chaumont et aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
La préfète
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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