NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-208
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-08-01-00009 - Convention mise à disposition locaux DDFIP à
DRAC (site BIBRACTE) (20 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-08-01-00009
Convention mise à disposition locaux DDFIP à
DRAC (site BIBRACTE)
{signataire}
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
CONVENTION D'UTILISATION
0 1 AOÛT 2025
Les soussignés :1° - L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementale des Finances publiques, en sa qualité de représentante de l'administration chargée desdomaines, dont les bureaux sont situés 12 rue Henri Barbusse, BP 60028, à 58000 Nevers, stipulant envertu de la délégation de signature de la préfète qui lui a été consentie par arrêté 58-2024-11-11-00010du 11 novembre 2024, ci-aprés dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La direction régionale des affaires 'culturelles de Bourgogne Franche-Comté, représentée parMadame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles, dont les bureaux sont situés 39 rueVannerie, CS 10578, à 21005 DIJON CEDEX, ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Madame Fabienne DECOTTIGNIES préfète du département de la Nièvre,et sont convenus du dispositif sulvantEXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'immeubles situés dansle département de la Nièvre.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relativesà la Politique immobilière de l'État.
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CONVENTION
Article 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du. code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne Franche-Comté, en vue de la conservation et de la mise en valeur du site archéologique de Bibracte, lesimmeubles désignés à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation des immeublesLa liste des immeubles objets de la présente convention, les identifiants sous lesquels ils sont inscritsdans Chorus RE-Fx ainsi que leur localisation, leur superficie et.surface (le cas échéant) ainsi que lesréférences cadastrales correspondantes figurent en annexe. Cette annexe est complétée, le cas échéant,par les plans cadastraux correspondants.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx. Toute modification de périmètre de la présente convention fera l'objet d'un avenant.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur les dépendances domaniales désignées enannexe. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradationou usure inhabituelle. 'Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 50 années entières et consécutives qui commencele 1" janvier 2026, date à laquelle les immeubles sont mis à la disposition de l'utilisateur.La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxSans objet. Article 5Ratio d 'ocvcupation
Sans objet Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1 L'usage des immeubles objets de la présente convention est strictement réservé au service désigné àl'article 1 et pour l'objet mentionné au même article. :
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6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention,dans le respect des règles du code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'oc-cupation devra être conforme à l'utilisation des immeubles désignés à l'article 2 de la présente conven-tion. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs aux immeubles désignés à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes aux immeubles qui font l'objet dela présente convention, sauf dispositions contraires établies avec des tiers.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment leséventuels contrôles réglementaires, afférentes aux immeubles désignés à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.Article 9Entretien, réparations et restaurationPar délégation, l'utilisateur exerce les responsabilités relevant du propriétaire. L'utilisateur supportel'ensemble des dépenses d'entretien et de réparations relatives aux immeubles désignés à l'article 2.L'utilisateur est maître d'ouvrage de tous les travaux afférents aux biens immobiliers désignés à l'article2, conformément aux dispositions de l'article L. 2411-1 du code de la commande publique et dela programmation annuelle des travaux prévue par l'utilisateur et validée par le préfet de région, sousréserve des dispositions des titres et autorisations d'occupation du domaine qu'il délivre (à /'exceptiondes biens dont la programmation relève de la convention-cadre conclue entre le ministère de la Cultureet l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture - OPPIC).L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien du propriétaire et en assume la chargefinancière. 'Lorsque les immeubles désignés à l'article 2 sont libérés, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décisiond'inutilité serait prononcée avant la libération des immeubles, le délai d'un an commencera à courir àcompter de la date effective de libération totale de ceux-ci, obligatoirement portée sans délai à laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargeSans objet
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Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés lesimmeubles remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment l'état d'entretien général des immeubles.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur des immeubles à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. Àl'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle des immeubles, une régularisation est systématiquement opérée par voied'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur des immeubles désignés à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentielimmobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dansles comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1 Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2076.14.2 Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires dela présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans leSDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI ministériel, d'opérateur ou de serviceà compétence nationale (SCN) validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI
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e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavisde six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
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La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration' chargé des domaines,
( 5 UN OOMadame Coralie BURNODDirectrice régionale des affaires culturelle | Directrice départementale desde Bourgogne Franche-Comté ' Finances publiques de la Nièvre
La Préfète du département de la Nièvre,
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