RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2024
NUMERO SPECIAL N° 18
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 12 février 2024 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel............................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................3
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................3
Arrêté du 12 février 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des
particuliers de Saint-Lô................................................................................................................................................................................................3
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN................................................................................................................................................................................6
Décision du 12 février 2024 portant délégation de signature à Mme Justine REMIGY..........................................................................................6
Décision du 12 février 2024 portant délégation de signature à Mme Ingrid SENECAL..........................................................................................6

CABINET DU PREFET
Arrêté du 12 février 2024 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés. » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites très fréquentés attirant un public
touristique à la fois local et international ;
Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de
personnes ;
Considérant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme,
risque accentué en raison de sa fréquentation à caractère religieux ;
Considérant que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment celui perpétré au lycée Gambetta-Carnot d'Arras le 13
octobre 2023, ont encore accru le niveau de la menace terroriste et que le plan Vigipirates se situe au niveau sécurité renforcée – risque
attentat depuis le 15 janvier 2024 ;
Considérant que du 12 février au 10 mars 2024 inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux
fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-
Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la
passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-
Michel ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité
d'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré du 12 février au 10 mars 2024 inclus, de 8h à 21h, principale plage horaire de fréquentation
touristique.
Art. 1 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 12 février au 10 mars 2024 inclus, tous les jours de 8h à
21h.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et
une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne »,
conformément au plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux
abords du périmètre, conformément au plan en annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police
municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En
cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent
de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur,
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative
afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leur est
faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AUX ABORDS DU MONT-SAINT-MICHEL

DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté du 12 février 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service des impôts des
particuliers de Saint-Lô
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Florence MAUBANC, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô,
- M Johann GOURIOU, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 30 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme
supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : En cas d'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers, délégation de signature est donnée, dans les conditions
fixées à l'article 1 et dans les limites fixées à 60.000€ (en ce qui concerne les décisions décrites aux § 1° et 2° de l'article 1 du présent
arrêté) à :
- Mme Florence MAUBANC, inspectrice des finances publiques,
- M Johann GOURIOU, inspecteur des Finances Publiques
Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C ou contractuel désignés ci-après :
- Julie CAUSSIN
- Marie DECAT
- Antoine DOUCET
- Victoriane DUBUISSON
- Thibaud FERON
- Elisabeth LEBOULANGER
- Fabienne LEPRETRE
- Amélie-Marie MANGON
- Ophélie MENU
- Janick OLIVIER
Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
Florence MAUBANC
INSPECTRICE FIP
3000€ 12 mois
(voir article 1)
30000€
(voir article 1)
Johann
GOURIOU INSPECTEUR FIP
3000€ 12 mois
(voir article 1)
30000€
(voir article 1)
François GAUTIER
CONTRÔLEUR FIP
1000€ 12 mois 5000€
Katell
GOUPIL
CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP
1000€ 12 mois 5000€
Claire
MOREL
CONTRÔLEUR FIP 1000€ 12 mois 5000€
Lorelei
LEVAVASSEUR
AGENT ADMINISTRATIF
FIP 1000€ 12 mois 5000€
Jean-Luc
PREMEL
AGENT ADMINISTRATIF
FIP 1000€ 12 mois 5000€
Vincent RAYNAUD AGENT ADMINISTRATIF
FIP 1000€ 12 mois 5000€
Art. 5 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Jérémy AUDOIRE contractuel
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Yves BLANCHARD CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
LIONEL GABET CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Lucie LEHONGRE CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Fabienne MAIRE CONTRÔLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Alain PERROTTE CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Thibault SERIN CONTRÔLEUR
FIP
10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Christine VALENTE CONTRÔLEUR
FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Lionel WIECZNY CONTRÔLEUR
PRINCIPAL FIP 10.000€ 10.000€ 6 mois 3000€
Cas particuliers des PSOD et PSRM
Conformément à la note 14IR535-2014/07/10189 du 23 juillet 2014 (PSOD : Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais), les agents mentionnés ci-
dessous sont habilités à accorder, si les 7 conditions définies dans la note précitée sont remplies, des délais de paiement par ladite procédure
PSOD, dans la limite de 3000€.
Conformément à la note 14IR714-2014-10-6453, le seuil mis en œuvre dans le cadre de la procédure simplifiée de remise de majoration
(PSRM) à l'accueil est relevé à 300€.
Nom et prénom des agents Grade Seuil de la créance fiscale
pour accorder des délais en
procédure PSOD
Seuil de la remise de majoration
en procédure PSRM
Johann GOURIOU INSPECTEUR FIP 3 000€ 300€
Florence MAUBANC INSPECTRICE FIP 3 000€ 300€
Jérémy AUDOIRE CONTRACTUEL 3 000€ 300€
Yves BLANCHARD CONTRÔLEUR PRINCIPAL
FIP
3 000€ 300€
Lionel GABET CONTROLEUR FIP
3000€ 300€
François GAUTIER CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€
Katell GOUPIL
CONTRÔLEUR FIP
CONTRÔLEUR PRINCIPAL
FIP
3000€ 300€
Lucie LEHONGRE CONTRÔLEUR FIP
3000€ 300€
Fabienne MAIRE
CONTRÔLEUR FIP
3000€ 300€
Claire MOREL CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€
Alain PERROTTE CONTRÔLEUR PRINCIPAL
FIP
3000€ 300€
Thibault SERIN CONTRÔLEUR FIP 3000€ 300€
Christine VALENTE CONTRÔLEUR FIP 3000€
300€
Lionel WIECZNY CONTROLEUR PRINCIPAL
FIP 3000€ 300€
Lorelei LEVAVASSEUR AGENT ADMINISTRATIF FIP
3000€ 300€
Jean-Luc PREMEL AGENT ADMINISTRATIF FIP
3000€ 300€
Vincent RAYNAUD AGENT ADMINISTRATIF FIP
Nom et prénom des agents Grade Seuil de la créance fiscale
pour accorder des délais en
procédure PSOD
Seuil de la remise de majoration
en procédure PSRM
Johann GOURIOU INSPECTEUR FIP 3 000€ 300€
Florence MAUBANC INSPECTRICE FIP 3 000€ 300€
3000€ 300€
Art. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 12 février 2024.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE.
Signé : Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Saint-Lô : Florian ROUSSEL

Tribunal Administratif de Caen
Décision du 12 février 2024 portant délégation de signature à Mme Justine REMIGY
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
Vu l'arrêté du 4 avril 2022 portant mutation de Mme Audrey MACAUD, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de vice-présidente du tribunal administratif de Caen.
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Justine REMIGY, conseillère, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux
articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Justine REMIGY, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets du
Calvados, de la Manche et de l'Orne pour publication au recueil des actes administratifs.
Signé : La vice-présidente du tribunal administratif de Caen, Présidente de la 3ème chambre : Audrey MACAUD

Décision du 12 février 2024 portant délégation de signature à Mme Ingrid SENECAL
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-10, alinéa 2.
Vu l'arrêté du 4 avril 2022 portant mutation de Mme Audrey MACAUD, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, en qualité de vice-présidente du tribunal administratif de Caen.
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid SENECAL, première conseillère, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues
aux articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 612-3, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Ingrid SENECAL, affichée dans les locaux du tribunal et transmise aux préfets du Calvados,
de la Manche et de l'Orne pour publication au recueil des actes administratifs.
Signé : La vice-présidente du tribunal administratif de Caen, Présidente de la 3ème chambre : Audrey MACAUD

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture