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DE POLICE 4 |Liberté Ny SA
Egalité —
Fraternité
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Vu le code de l'environnement, et notamment ses art
1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024-01045
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables
à Paris le lundi 22 juillet 20 24, le jeudi 25 juillet 2024, le vendredi 26 juillet 2024 et
le samedi 27 juillet 2024

Le préfet de polic e,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et
suivants ;

icles L. 557 -1 et suivants et R. 557 -6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613 -2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2021 -
L. 211-11-1 du code de la sécu rité intérieure aux J eux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;

'U l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 55
1 du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotech
blic à Paris,
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
; que dans ce contexte, l'existence2024 -01045 2
Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les J eux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

2010 -
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

-10-1 et R.557 -6-14-
niques destinés au
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant qu e, en applicati on de s article s L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé

notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation ,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
respo nsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécu
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
repr ésentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

n
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
international hors norme aux enjeux de sécurité inédits

l'exposition de la France, la présence de nombreuses délégations étrangères et la venue
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par le 30 décembre 2021, un attentat a l'explosif a
visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar a Djerddah en Arabie Saoudite et
le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
de doise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la
; que l'organisation terroriste Al
Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël
janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du2024 -01045 3
; que les grands évènements sportifs,
accueil de
personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes
; que de
régnante de par
attendue de 15 millions de personnes ;

des jihadistes ; que
suppor
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques aboutie s ont été enreg istrées depuis 2020
; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim
; que ces
attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très
ienne aux attaques
terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas
et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octob re 2023, 31 octobre 2023 et 4
occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire des manières possibles »,
notamment à Paris, Londres, Washington et Rome
attaque armée qui ciblerait le
» ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,
que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activés
depuis le territoire national par des or ganisations terroristes ; que les séries
s en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6
terroriste djihadiste ; que les orga nisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
match France -Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que dans le cadre des cérémonie s
ème session du Comité
International Olympique (CIO) et des jeux Olympiques 2024 prévues respectivement les
22 et 26 juillet 2024 à Paris ,
de terrorisme sur le site où résideront les dignitaires présents pour ces évènements ;

Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité selon
points d'accès au périmètre sont situés
l'angle de la rue de Courcelles et de la rue de Rembrandt
points d'accès
précisés par l'article 3 l'inspection vis
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le2024 -01045 4 Considérant que plusieurs attentats ou tenta
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE «
urgence
nsemble du territoire national ;

mpétente de prendre les mesures
adaptées , nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens et le bon déroulement de s jeux Olympiques 2024 ; que compte tenu de la menace
terroriste pesant s ur les Jeux Olympiques 2024, l
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,
prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît
adaptée, nécessaire et proportionnée ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION


Article 1er
Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les condi tions fixées par le présent arrêté,
aux jours et horaires suivants :

- Le lundi 22 juillet 2024 de 14h00 à 23h59 ;
- Le jeudi 25 juillet 2024 de 15h00 à 23h59 ;
- Du vendredi 26 juillet 2024 à 12h00 au samedi 27 juillet 2024 à 01h00.

Article 2 -
la
cartographie en annexe .

Article 3 - Les
:
- à
;
- rue de Courcelles à hauteur du n°57.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION


Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les

après des palpations de sécurité ainsi que
uelle et la
fouille des bagages, avec leur consentement .

Les offici ers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
site des
véhicules.

Les personnes exerçant l'activité mentionnée au ter de l'article L
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
diciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
s'y conformer, les perso
snale, ou sous la
'article
ètre institué par l'article 1 s d'activation
ées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
l'article 132
'article précité du code pénal
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
maintien de l'ordre public.
- ètre institué par l'article 1 s d'activation
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs ab
publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du
organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès des
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
- ètre institué par l'article 1 s d'activation
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le2024 -01045 5
. 611-1 du code de la
de police judiciaire et auprès des agents de police ju
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de

au
périmètre
de celui -ci par un officier de police
judiciaire tel que
responsabilité de celui -ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l
20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater


Article 6 – Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 sauf pour les personnes habilit
sens de
-75 du code pénal ;
 la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au se ns de
l
;

-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
 le port et le transport
ion destinés à mettre en échec tout
ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le


Article 7
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par c e même article sont interdits :

ords immédiats et sur la voie
décret n°2010 -
pyrotechniques mais commandés par des personnes de droit publi c ou des
autorités compétentes ;
 la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvis é.
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 28 et 29 de
peuvent, à ce s fins exclusivement,
déroger aux dispositions prévues par le présent article .

Article 8
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 l
récipient transportable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16

l'article 1er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui
- cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secré
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui2024 -01045 6 méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou
de la gendarmerie nationales ;
 la vente,
sur la voie et les espaces publics, ou en
direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements .

Article 9 -
en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
imètre institué par
-ci.


TITRE I II
DISPOSITIONS FINALES


Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur plac
situation.

Article 11
La préfè te, direct rice de
taire générale de
sera publié au recueil des actes administratifs d u département de Paris, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et
transmis à la procureur e de la République près l e tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 19 juillet 2024


SIGNE
Laurent NUÑEZ





Annexe de l'a
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.2024 -01045 7
rrêté n°2024 -01045 du 19 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de s a publication au recueil des
actes administr atifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX , qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(déci sion implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






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