;3 Secrétariat généralPDIÈÉIÎIÎTRÉGION Service de la coordination des politiques publiquesRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2223 du 30 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Rostane MEHDI,recteur de la région académique de La Réunion,recteur de l'académie de La Réunion pour I'ordonnancement secondaire des dépenses etdes recettes de ses services et pour les actes juridiques associés
LE SECRETAIRE GENERAL,EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DEPARTEMENT,
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotteet Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionalesacadémiques à la recherche et à l'innovation ;
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Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet deCorse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Rostane MEHDI, recteur de larégion académique de La Réunion, recteur de l'académie de La Réunion;
Vu l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le protocole national en date du 15 décembre 2020 entre le ministre de I'Intérieur et leministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions etles départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative, prenant effet àcompter du ler janvier 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de La Réunion à compter du Terjanvier 2021 ;
Vu le protocole régional DRAJES conclu entre le préfet de La Réunion et le rectorat de larégion académique de La Réunion en date du 31 décembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ,
ARRÊTE
1/Délégation se rapportant aux fonctions de RBOP
Article 1°": Délégation est donnée à M. Rostane MEHDI, recteur de la région académiquede La Réunion, recteur de l'académie de La Réunion, à l'effet de signer tous les actes serapportant aux fonctions de responsable des BOP (RBOP) déconcentrés ci-après désignés :
- 139 - enseignement scolaire privé du premier et du second degré ;- 140 - enseignement scolaire public du premier degré ;- 141 - enseignement scolaire public du second degré ;- 150 - formation supérieure et recherche universitaire ; constructions universitaires ;- 163 - jeunesse et vie associative ;- 214 - soutien de la politique de l'éducation nationale ;- 219-sport;- 230 - vie de l'élève ;
Il est habilité à ce titre à :— recevoir les crédits de I'ordonnateur principal ;— programmer et le cas échéant, répartir les crédits entre les services chargés del''ordonnancement des dépenses ;
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- procéder en cours d'exercice à des ré-allocations de moyens. Les décisions prises en cesens, sont, cependant soumises à l'avis du préfet, si elles ont pour effet de modifier laprogrammation à hauteur de 10% de son montant initial.
Article 2 : Les compte-rendus d'exécution des BOP déconcentrés réalisés par les RBOP auxéchéances prévues par les chartes de gestion de chaque programme, doivent êtretransmis de manière concomitante au responsable de programme, au préfet et aucontrôleur financier.
Article 3: Le RBOP désigné aux articles 1 et 2 est également responsable des unitésopérationnelles (RUO) qui y sont rattachées. À ce titre, délégation lui est égalementdonnée à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, les actes serapportant à l'exécution des dépenses et des recettes relatives à la mise en œuvre desBOP.
11/ Délégation se rapportant aux fonctions de RUO
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Rostane MEHDI, en sa qualité de RUO,à l'effet d'assurer l''ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, réaliséeslocalement, se rapportant à l'exécution des BOP visés à l'article 1 et des programmescentraux suivants :
- 150- formations supérieures et recherche universitaire (hors constructions universitaires);- 172 - recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ;- 231-vie étudiante ;- 362 - écologie;- 363 - compétitivité ;- 364 - cohésion ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Rostane MEHDI, recteur de la régionacadémique de La Réunion, recteur de l'académie de La Réunion, à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le programme 723« Opérations immobilières et entretien des batiments de l'État ».
Article 6 : Les compte-rendus de gestion des crédits élaborés par les responsables d'UO àI'intention des responsables des BOP centraux, sont adressés aux administrations centralessous couvert du préfet.
111/ Délégation se rapportant aux actes juridiques associés aux dépenses
Article 7: Délégation est donnée à M. Rostane MEHDI pour représenter le pouvoiradjudicateur tel que défini par le code de la commande publique.
Article 8 : Délégation est donnée M. Rostane MEHDI à l'effet de signer les conventions etles décisions portant attribution de subvention :
- aux établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), aux établissements privésd'enseignement sous contrat et aux collectivités territoriales sans limitation de montant ;
— aux autres bénéficiaires dans la limite de 1 500 000 €, exceptées les subventions
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concernant le bâti scolaire, les subventions d'investissement à la recherche universitaire,la construction et la maintenance des bâtiments d'enseignement supérieur de recherche,limitées à 5 900 000 €.
IV/ Dispositions générales
Article 9 : En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. RostaneMEHDI peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il notifie à la préfecture lesdécisions prises en ce sens aux fins de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion.
Article 10 : Le présent arrété abroge l'arrêté n° 1582 du 1* août 2023.
Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du mercredi 30 octobre 2024.
Article 12 : Le recteur de la région académique de La Réunion, recteur de l'académie de LaRéunion et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera ié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet de département par intérim
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans lesdeux mois à compter de sa publication.
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