PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-057
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-02-24-00002 - Arr temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 (4
pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions
et pour une durée de 3 ans (8 pages) Page 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
N°20260038 du 05/12/2025 (6 pages) Page 17
63-2026-02-25-00001 - Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes
des Cornards 2026 (2 pages) Page 24
63-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février
portant nomination au grade de médecin-commandant d'un médecin
de sapeur-pompiers volontaires à titre posthume (2 pages) Page 27
63-2026-02-20-00003 - Caméras piétons - Aubière - 6 caméras (2
pages) Page 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Beaumont (2 pages) Page 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-02-24-00001 - AP n° 20260346 portant modification des statuts
de la communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge »
(2 pages) Page 36
63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la
commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne) (13 pages) Page 39
63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement
d'adresse du siège social du syndicat mixte des transports en commun
de l'agglomération clermontoise (8 pages) Page 53
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2026-06-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un garde particulier de chasse (1 page) Page 62
2
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-02-24-00002
Arr
temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00002 - Arr
temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 3
PREFETE kDU PUY-DE-DOMEfier Direction départementaleFraternité de la protection des populations
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-2026-0302-0002Réglementant temporairement la circulation,sur l'autoroute A71 dans le département du Puy-de-Dômependant les travaux deréhabilitation des caniveaux en terre-plein centraldu PR 359 au 367La préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière:Vu le code général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n °73-1074 du 3 décembre 1973 relatif àla limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route:Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire)approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routesà chaussées séparées publié par le SETRA;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes etAutoroutesVu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementationd'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PRO à10+490) ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Anne Frackoviak-Jacobs en qualité de Préfètedu Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-0068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à Mme MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pourl'administration de monsieur Silvain TRAYNARD -directeur départemental de la directiondépartementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
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temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 4
Vu l'arrêté n° DDPP/DIR/2026/015 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection des Populationsdu Puy-de-Déme, a certains de ses collaborateurs ;Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 ;Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhéne — en date du 23/01/2026 ;Vu l'avis DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 10/02/2026 ;Vu l'avis de 'EDCF 63 en date du 23/01/2026 ;Vu l'information transmise au SDIS ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprisesréalisant les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulationpendant les travaux;
ARRETE
Article 1erDans le cadre de l'opération de réhabilitation des caniveaux en Terre-Plein Central, sur l'autoroute A71,entre les PR 359 et 367, la circulation sera réglementée selon les modalités suivantes.Les travaux sont programmés, dans les deux sens de circulation, du lundi 02 mars 2026 au vendredi 03avril 2026, avec un prolongement possible jusqu'au vendredi 17 avril 2026.Les restrictions de circulation prévisionnelles sont détaillées dans le tableau de synthèse ci-dessous.Par convention :> A71sens 1 = Paris vers Clermont-Ferrand> A71sens 2 = Clermont-Ferrand vers Paris Date deMode d'exploitation report(jusqu'au)SensSemame Chantier
Du lundi 7h au vendredi 13h :> Neutralisation de la voie de gauche parséparateur modulaire de voie, avecatténuateur de choc en entrée.Du 02 mars -07h00 .10-14 au let2 Du vendredi 13h au lundi 7h* (« WE »): eo03 avril- > Circulation sur 2 x 2 voies avec13h00 > Réduction de largueur de la voie degauche à 3.20m> Limitation de vitesse à 110km/h
*Si un report éventuel englobe le lundi de Pâques, la restriction du WE sera étendue jusqu'au mardi 07avril-7h.Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions météorologiqueset/ou des problèmes techniques de chantier.
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temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 5
Dans ce cadre-la, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse ci-dessus pourrontétre mises en ceuvre pour pallier ces problématiques.Le phasage des travaux présenté ne décrit pas les phases transitoires inhérentes a la pose/dépose desséparateurs modulaires de voie qui protègent la zone de chantier.Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictionscomplémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière àsécuriser les opérations.Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sontterminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans lesconditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 2I! relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquerl'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises en cas de report de datespar rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 17 avril 2026.
Article 3Pendant les travaux, l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretiencourant ou non courant pourra-t-être inférieure à celle de la réglementation en vigueur (arrêtépréfectoral permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'ExploitationSous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490)—article 3-conditions 11) sans pour autant être inférieure à 3 kms.Précisions:> Les balisages seront maintenus les jours hors chantier de la période considérée.> Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.> La largeur des voies pourra être réduite jusqu'à un minimum de 3.20m circulable.
Article 4La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre |-8è"e partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptéesont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 5Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin defaire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'àla réalisation des travaux.Dans le cas où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, lesagents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures internes.
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Toute infraction au présent arrêté pourra être constatée par procès-verbal dressé par les forces del'ordre.
Article7Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagersavant et pendant les travaux au moyen de:- panneaux à message variables ou fixes- radio Autoroute Info 107.7- internet www.aprr.fr.
Article 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 9Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône.Fait à Clermont-Ferrand, le 2,1 Dé | toh
La PréfétePour la Préfète et par Délégation Le Directeyy Départementalde la Protection des Populations
J,
«,Siivain TRAYNARD
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00002 - Arr
temporaire-DDPP-STPRR-2026-0302-0002--A71 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-16-00007
ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la
réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,
en drone, sous conditions et pour une durée de
3 ans
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 8
E Direction régionale de l'environnement,| de l'aménagement et du logementPRÉFÈTE | .DU PUY-DE-DÔME PREFECTUREDu PAuesgne- Rhône-AlpesLibertéEgaliiFraternité | 2 0 2 6 0 3 1 8ARRÊTÉportant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy,en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite- Vu le Codede l'Environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-10et R. 332-1 à R. 332-29;- Vu le décret n°2007-1097du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy (Puy-de-Dôme), et notamment les articles 10 et 19 ;- Vu l'arrêté préfectoral 20251037 du 26juin 2025 portant approbation du plan de gestion 2022-2031 dela réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy; .- Vu la convention du 14 avril 2017 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy;- Considérant la demande présentée par courrier électronique le 15 janvier 2026 par M. Yann AUDIGIERpour le compte de la SAEM Remontées mécaniques du Mont Dore;- Considérant l'avis favorable du 19 janvier 2026 du gestionnaire de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy;- Considérant que le survol en drone ne porte pas atteinte de façon significative à son patrimoinenaturel si certaines conditions sont respectées, notamment si les sites les plus sensibles du point de vuede la faune et de la flore sont évités; :- Considérant que le survol en drone d'un site très fréquenté en période estivale ou printanière nesuscite pas le développement de pratiques individuelles qui sont interdites si ce survol est effectué àune période de faible affluence et en présence d'un représentant du gestionnaire de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;oo ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'autorisationM. Yann AUDIGIER est autorisé à effectuer un survol en drone dans la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy, pour le compte de la SAEM Remontées mécaniques du Mont Dore. En fonction du typede vol, les modalités suivantes seront mises en place:e les interventions sur le pylône du téléphérique n°1, en particulier en cas de givre : vol au départde la gare d'arrivée du téléphérique au sein du secteur identifié sur la carte jointe au présentarrêté - soumis à information préalable par mail ou SMS 72 heures à l'avance ;e les interventions ponctuelles sur les bâtiments de la gare d'arrivée et sur le câble enfonctionnement : au sein du secteur identifié sur la carte jointe au présent arrêté - formaliséesdans à une demande simplifiée qui sera soumise à l'avis et préconisations du gestionnaire ;e les demandes liées à la communication : demandes traitées au cas par cas, formalisées dans unedemande simplifiée qui sera soumise à l'avis et préconisations du gestionnaire et de la DREAL.1/413 oouisvard i33033 Clerm i'Tal 04.73 Ss.550wisQUy-de-donte gouy
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de survol dans la réserve naturelle nationale
de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 9
Article 2 : Prescriptions à respecter concernant le survol en drone dans la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy _ ET :Le bénéficiaire respecte les prescriptions suivantes pour le survol en drone dans la réserve naturellenationale de Chastrelx-Sancy,Ett
a) Présenceimpéra tive du gestionnaire de la réserve naturelle durant les survolsLe bénéficiaire effectue les survols en drone en la présence impérative d'un représentant du gestionnairede la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (syndicat mixte du parc naturel régional des volcansd'Auvergne). Le gestionnaire sera prévenu au moins 72 heures à l'avance.b) Identification de secteurs où le survol sera autoriséLe survol en drone dans le périmètre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisé ausein des secteurs identifiés sur la carte jointe au présent arrêté.Au sein de ces secteurs dans lesquels le survol en drone est autorisé par le présent arrêté, le plan de volpeut être adapté le jour même en fonction des observations du représentant du gestionnaire de laréserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.Le survol en drone dans le périmétre de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est autorisésous les conditions suivantes:e Les zones de présence de la grande faune et avifaune sont évitées ;* Ne pas survoler les animaux au sol, ne pas les poursuivre;* Ne pas voler en rase motte, limiter la hauteur de vol, si possible a 50 mètres du sol;° Limiter la vitesse et les mouvements brusques de l'appareil;° Ne pas volerà moins de 50 mètres des barres rocheuses, éboulis, zones forestières, névés ou detout autre milieu pouvant servir d'abris, de reposoir ou de sites de nidification pour une espèce ;e En cas de présence de rapaces, le drone devra se poser immédiatement ; |* _ Respecter le vol à vue;* Décollage et atterrissage à la verticale, à l'aplomb du pilote.c) Survol effectué à des horaires de faible affluenceLe survol en drone est effectué à des périodes de la journée de faible affluence, de préférence avant 12het après 16h, afin de ne pas susciter le développement de pratiques individuelles qui sont interdites. Cescréneaux horaires sont adaptés en fonction de la fréquentation du site, à l'appréciation du représentantdu gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy.d) Circulation et stationnement des intervenants dans les secteurs balisés exclusivementLe bénéficiaire respecte le plan de circulation de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, quiest annexé au plan de gestion 2022-2031. Le bénéficiaire circule et stationne sur les sentiers balisés, lesdécollages et atterrissages du drone se font depuis les sentiers.e) Recommandations généralesLa durée du survol est limitée au strict minimum. Le survol en drone en dehors du périmètre de laréserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy est privilégié.Article 3 : ResponsabilitéLa présente autorisation est accordée sans préjudice du respect des autres législations etréglementations en vigueur.En cas d'incident impliquant l'intégrité de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, legestionnaire (syndicat mixte du parc naturel régional des volcans d'Auvergne) et les servicesadministratifs compétents (préfecture et DREAL) sont immédiatement prévenus.En cas de non-respect des prescriptions édictées par le présent arrêté, le bénéficiaire pourra se voirretirer l'autorisation. 2/4
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de Chastreix-Sancy, en drone, sous conditions et pour une durée de 3 ans 10
Article 4 : Période de validitéL'autorisation est accordée jusqu'au 30 avril 2029.Pour chaque sortie, le bénéficiaire indique au gestionnaire de la réserve naturelle nationale au moins 72heures à l'avance par courrier électronique :+ les horaires et lieux prévisionnels des interventions dans le périmètre de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy ;+ les noms des intervenants :+ les lieux et horaires de rendez-vous avec le représentantdu gestionnaire de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy.Article 5 : MentionsLe bénéficiaire mentionne explicitement dans les vidéos réalisées l'existence de la réserve naturellenationale de Chastreix-Sancy, ses enjeux, sa réglementation, ainsi que la présente autorisation.Article 6 : RenduLe bénéficiaire transmet au gestionnaire de la réserve naturelle nationale et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes les extraits des images réalisées au sein du périmètre de la réserve naturelle nationale deChastreix-Sancy, à titre gracieux, au plus tard le 31 décembre de chaque année.Le film pourra notamment être utilisé par le gestionnaire de la réserve naturelle pour valoriser ce siteprotégé.A la fin de la période de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire transmet un bilan del'ensemble des opérations (date, objet, type de prise, durée...) au gestionnaire et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.Article 7 : ExécutionM. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme. la Sous-Préfète d'Issoire et M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera :- Notifié à M. Yann AUDIGIER et au syndicat mixte du parc naturel régional des volcansd'Auvergne;- Affiché en mairies de Besse et Sainte Anastaise, Chambon-sur-Lac, Chastreix, Le Mont-Dore etPicherande;- Publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le16 FEV. 2026Pour la préfète et par délégation,
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite'de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur lesite internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-05-00002
ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
N°20260038 du 05/12/2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-05-00002 - ARRETE MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE N°20260038 du 05/12/2025 17
PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°PREFET à Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DÔME 20260058aFraternité | Clermont-Ferrand, le 95 DEC. 2925
ARRÊTÉ N°Accordant la médaille d'honneur agricoleà l'occasion de la promotion du 01 janvier 2026
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
. VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneuragricole ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination du préfet du Puy-de-Dôme, Joël MATHURIN ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Madame AUBERT BéatriceConseillère de vente, SOCIETE LAITIERE DE LAQUEUILLE, SAINT-JULIEN- PELAVEZEdemeurant a Bourg-Lastic- Madame BERTHON AurélieEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant a La Roche-Blanche- Madame BOLLOTTE DAVID SoniaDirectrice administrative et financiére, SOCIETE SELIA, SAINT-BEAUZIREdemeurant a Ceyrat
1/613 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1Tél: 04.73.98.63.6www. puy-de-dome.gouv fr
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- Monsieur BOREL Sébastien |Employé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Varennes-sur-Usson- Monsieur BOTREAU LudovicResponsable production, LIMAGRAIN INGREDIENTS, SAINT-IGNATdemeurant à Mozac- Monsieur BOULON StéphaneEmployé limagrain, LIMAGRAIN, SAINT-BEAUZIREdemeurant à Thuret- Madame COLLEONI NadègeGestionnaire paie, CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER, TOULOUSEdemeurant à Cournon-d'Auvergne- Monsieur DUFRAISSE StéphaneEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Lezoux- Madame FLAGEL Delphine |Responsable d'exploitation, COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS, BESSE-ET-SAINT-ANASTAISEdemeurant à Saint-Victor-la-Rivière- Monsieur INAL AdemPilote conditionnement, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant à Clermont-Ferrand- Madame JURY ElodieEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Marsat- Monsieur KILIC YusufPilote rep. coordinateur, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant à Lempdes- Madame LOUISET-JOFFRE ElodieEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Pont-du-Château- Madame MARANGE KarineEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Chamalières- Madame MARTINS CorinneDirectrice adjointe, FREDON AURA, LEMPDESdemeurant à Mirefleurs
2/618 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél. 04.73.98 53 6www.puy-de-dome.gouv.fr
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- Madame MUSIAL CécileChargée de qualité clients, SOCIETE CANDIA, PARISdemeurant a Aulhat-Flat- Monsieur OLIVEIRA RODRIGUES BrunoPilote conditionnement, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant à Chappes: «Madame PALANGA RaphaëlleEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Chappes- Madame PUECH BRUN IsabelleEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Aigueperse- Madame RENNA PriscillaEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Cournon-d'Auvergne- Madame ROQUESSOLANE PauleLaborantine, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant à Clermont-Ferrand- Monsieur ZANCA EmmanuelEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Orcines
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée a:- Madame BARBE AgnèsDirectrice comptable holdings et contrôle interne financier groupe, VILMORIN & CIE,SAINT-BEAUZIREdemeurant à Mirefleurs- Monsieur BONNAVENTURE DavidCoordinateur usine semence, LIMAGRAIN, ENNEZATdemeurant à Lezoux- Madame CHAPON DelphineTechnicienne de laboratoire, AGROLAB'S, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Lempdes- Madame DEGUIN StéphanieEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Charbonnières-les-Vieilles
3/618 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73 98.63.6www. ouy-de-domeé.gouv.fr
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- Monsieur DUMAS OlivierAppui technique corporel, SIRCA SNC, COURNON-D'AUVERGNEdemeurant à Saint-Amant-Tallende- Monsieur FAURIE OlivierResponsable qualité, LIMAGRAIN, SAINT-BEAUZIREdemeurant à Limons- Madame FROGER SylvieAppui technique corporel, SIRCA SNC, PARISdemeurant à Clermont-Ferrand- Madame GEORGEL Marie-PierreAssistant cadre en gestion de sinistres, SIRCA SNC, COURNON-D'AUVERGNEdemeurant à Cournon-d'Auvergne- Monsieur GUESDON FrançoisEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Clermont-Ferrand- Monsieur JUILHARD FranckEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Tallende- Madame LAKATOS CarolineEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Clermont-Ferrand- Madame LEVADOUX SALAZAR FlorenceSecrétaire de direction, GROUPE LIMAGRAIN HOLDING, SAINT-BEAUZIREdemeurant à Saint-Bonnet-près-Riom- Madame MARTINS CorinneDirectrice adjointe, FREDON AURA, LEMPDESdemeurant a Mirefleurs- Madame MONESTIER NathalieManager, SIRCA SNC, PARISdemeurant à Chamalières- Madame PICHON SoniaPilote conditionnement, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant à Saint-Priest-Bramefant- Madame POINSART BettyEmployée de bureau, LIMAGRAIN, ENNEZATdemeurant à Les Martres-d'Artière- Monsieur PRADAT GillesTechnicien qualité, LIMAGRAIN, ENNEZATdemeurant à Sardon
13 boulevard Desaix$3033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.6 ;www. puy-de-dome.gouv fr
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- Madame SABY NathalieEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant a Beaumont- Monsieur TRENTI PatriceEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Nohanent
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Monsieur AMIGON LionelEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE. FRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Vic-le-Comte- Monsieur BRESSON EricEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Saint-Genès-Champanelle- Madame GERVAIS GéraldineEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Riom- Monsieur JUILHARD FranckEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Tallende- Madame MARTINS CorinneDirectrice adjointe, FREDON AURA, LEMPDESdemeurant à Mirefleurs- Monsieur PETIT BertrandEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Le Monestier- Madame POLLET ROYER SandrineEmployée de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant à Joze
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :- Monsieur FIDALGO DIAS HelderResponsable de projets techniques, SOCIETE CANDIA, PARISdemeurant à Clermont-Ferrand
5/618 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tal : 04.73 98 63.6www. puy-de-dome gouv.fr
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- Monsieur NICOLAS FrédéricEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRAND .demeurant a Job- Madame PINGUET ChantalPilote conditionnement, SOCIETE CANDIA, CLERMONT FERRANDdemeurant a Le Cheix-sur-Morge- Monsieur PROVOT DanielEmployé de banque, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTREFRANCE, CLERMONT-FERRANDdemeurant a Clermont-Ferrand
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet,TTAeeJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
6/618 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.73 98.636www.puy-de-dome.gouv fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-25-00001
Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes
des Cornards 2026
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| | . CabinetPREFETE PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEDU PUY-DE-DOME ARRETE N° |Égalié Clermont-Ferrand, le 25/02/2026in _ 20260351
Arrêté autorisant le maire de BEAUMONT àemployer des effectifs des polices municipales de GERZAT et d'AUBIEREà l'occasion de la fête des Cornards
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;Vu l'article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Margot PIRON en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-DômeVu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Margot PIRON, sous-préféte,directrice de cabinet du préfet du Puy-de-DômeVu les demandes de Monsieur le maire de BEAUMONT des 26janvier et 10 février 2026 ;VU les accords de Monsieur le maire de GERZAT en date du 10 février 2026 et de Monsieur le maired'AUBIERE en date du 4 février 2026 ;Considérant l'affluence de population attendue à BEAUMONT à l'occasion de la foire des Cornardsorganisée les 4, 5 et 6 avril 2026;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTEArticle 1 - Monsieur le maire de BEAUMONT est autorisé à utiliser :- 2 agents de la police municipale de GERZAT le samedi 4 et le dimanche 5 avril 2026 de 12 h 00 à00 h 00; |
1/2Préfecture du Puy-de-Dôme18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01nan nine. Anme onu fr
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- 2 agents de la police municipale d'AUBIERE le samedi 4 et le dimanche 5 avril 2026 de 12 h 00 à00 h 00;à l'occasion des manifestations de la fête des Cornards.Article 2 - Ces personnes seront affectées à des missions de circulation et de sécurisation despersonnes et des biens et pourront se déplacer avec leur armement de dotation habituelle.Article 3 - Monsieur le Maire de BEAUMONT et Messieurs les maires de GERZAT et AUBIERE sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera? publié au recueildes actes administratifs du Puy-de-Dôme.
LA PREFETE,Pour le préfète et par délégationLa sous-préfète, directrice dé cabinet
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse dé l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,accessible sur le site internet: www.telerecours.fr
2/2Préfecture du Puy-de-Dôme18, boulevard Desaix- 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01www. nuv-de-dome vouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-25-00001 - Arrêté mise en commun effectifs PM pour fêtes des Cornards 2026 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-19-00001
Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février
portant nomination au grade de
médecin-commandant d'un médecin de
sapeur-pompiers volontaires à titre posthume
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février portant nomination au grade
de médecin-commandant d'un médecin de sapeur-pompiers volontaires à titre posthume 27
PREFETE PREFECTURE DU PUY-DE-DOM PUY DOMEDU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° .Liberté Service départementalÉgalité d'incendie et de secoursFraternité . ? 0 2 6 0 3 3 1 du Puy-de-DômeARRETE CONJOINTportant nomination au grade de médecin-commandantd'un médecin de sapeurs-pompiers volontaires a titre posthumeLa Préféte du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteetLe Président du conseil d'administrationdu Service départemental d'incendie et de secours
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-1 et R 1424-1et suivants ;VU le règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP ;VU l'arrêté d'engagement de Sophie FLEURQUIN au SDIS, au pôle santé et secours médical, enqualité de médecin-lieutenante de sapeurs-pompiers volontaires a compter du 01/04/2023 ;VU l'arrêté de nomination au grade de médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compterdu 01/12/2025 de la médecin-lieutenante Sophie FLEURQUIN ;CONSIDÉRANT que la médecin-capitaine Sophie FLEURQUIN a été mortellement blessée lors d'unentraînement d'hélitreuillage le 11/02/2026 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandantle corps départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;
ARRETENT
Article 1 - La médecin-capitaine Sophie FLEURQUIN, épouse VAST, est nommée au grade demédecin-commandante de sapeurs-pompiers volontaires a titre posthume, à compter du 11/02/2026.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février portant nomination au grade
de médecin-commandant d'un médecin de sapeur-pompiers volontaires à titre posthume 28
Article 2 -. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours et le médecin-chefdépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera notifié à l'intéressé.Faità Clermont-Ferrand, le 1 9 FEV. 2026
Le Président La Préfètedu Conseil d'administration du SDIS 63, du Puy-de-Dôme,
Jean-Paul CUZIN Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — CedexTel 0473 98.63 63www.puy-de-dome gouv.fr 2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral N20260331 du 19 février portant nomination au grade
de médecin-commandant d'un médecin de sapeur-pompiers volontaires à titre posthume 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-20-00003
Caméras piétons - Aubière - 6 caméras
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00003 - Caméras piétons - Aubière - 6 caméras 30
a —— CabinetPÉCECTURE DU PUY-DE-DÔMEDNy PUY_DE-DOME ARRETE N° Direction des Sécurités= | Service de la Sécurité IntérieureÉgalité 2 0 2 6 0 3 4 0Fraternité
Réf : 2026/001 - AUBIÈRE
| Arrêté N°autorisant le renouvellement de l'autorisation del'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune d' AUBIÈRE
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.241-15 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,notamment ses articles 26 et 41;VU l'arrêté préfectoral n° 20241434 du 26 septembre 2022 autorisant la modification de l'autorisationde l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune deAUBIERE au moyen de 2 caméras individuelles jusqu'au 14 septembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécuritéde l'État du 24 décembre 2025 de la ville de AUBIERE ;VU la demande datée du 29 janvier 2026, adressée par le Maire de la commune d'AUBIERE, en vued'obtenir le renouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune ;Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune d'AUBIÈRE est complète etconforme aux exigences des articles R-241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de la directrice de cabinet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'AUBIÈRE, est autorisé au moyen de 6 caméras individuelles jusqu'au 19 juin 2028.ARTICLE 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deAUBIERE par 6 caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
1/2à boulevard Desaix ;63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Te 73.98.63 63
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ARTICLE 3: Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.ARTICLE 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'AUBIÈRE adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé par la Commission nationale del'informatique et des libertés.ARTICLE 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux.ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 20241434 du 26 septembre 2022, est abrogé.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de Cabinet du Puy-de-Dôme et le maire d'AUBIÈRE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont un exemplaire sera transmis au maire deAUBIÈRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 FEV. 2026Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-13-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire PF DABRIGEON Beaumont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON
Beaumont 33
PREFETE A Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU PUY-DE-DOMELiberté Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEportant renouvellement d'habilitation ARRÊTÉ N°dans le domaine funéraire 2 0 2 6 0 3 00Le Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-19, R 2223-57 et R2223-62 ; .VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » situé 15 rue Jules Verne à Beaumont (63110) ;VU la demande par laquelle Monsieur Denis DABRIGEON, responsable légal dudit établissementsollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire :SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;| ARRÊTEARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres DABRIGEON » sis 15 rue Jules Verne- 63110 Beaumont,dont le responsable légal est Monsieur Denis DABRIGEON, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités suivantes:- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques, ;- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnescinéraires,- Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,. - Gestion et utilisation des chambres funéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations, fossoyage.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-63-0091.ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ. ans à compter du 26 février 2026.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità Clermont-Ferrand, le 1 3 FEV 2026pour la préfète et par délégationle secré £ alJe T
18 toulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedax 1Ta! 04.73 93.83 63wunv puy-de-dome gouv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON
Beaumont 34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-13-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire PF DABRIGEON
Beaumont 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-24-00001
AP n° 20260346 portant modification des statuts
de la communauté de communes « Combrailles
Sioule et Morge »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00001 - AP n° 20260346 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Combrailles Sioule et Morge » 36
PREFETE ; Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDU PUY-DE-DOME Bureau du Contrôle de Légalitéfee et de I'IntercommunalitéFraternité E-DÔMEURE DU PUY-DPREFECT ARRÊTÉ N°ARRÊTÉ N°. 0346portant modification des status Qe 6communauté de communes « Combrailles Sioule et Morge »
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier dela Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17-1:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAISJACORS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016, modifié portant création de la communauté de communes« Combrailles Sioule et Morge » ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Combrailles Sioule etMorge » du 06 novembre 2025 initiant une modification des statuts de la communauté de communesvisant au retrait de la compétence « 6. Création et gestion de maisons de services au public et définitiondes obligations de services au public en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations; »Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres suivantes favorables à cettemodification statutaire :Beauregard-Vendon 24/11/25 Prompsat 28/11/25Blot-l'Église 07/11/25 Queuille 16/12/25Champs 26/11/25 Saint-Angel 16/12/25Combronde 17/12/25 Saint-Gal-sur-Sioule 09/12/25Davayat 25/11/25 Saint-Georges-de-Mons 22/12/25Gimeaux 09/12/25 — Saint-Hilaire-la-Croix 28/11/25Jozerand 01/12/25 Saint-Myon 26/11/25Les Ancizes-Comps 02/12/25 Saint-Pardoux 12/12/25Loubeyrat 21/11/25 Saint-Quintin-sur-Sioule 17/12/25Manzat 14/11/25 Saint-Rémy-de-Blot 02/12/25Montcel 28/11/25 Vitrac 27/11/25Pouzol 09/12/25 Yssac-la-Tourette 15/12/25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00001 - AP n° 20260346 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Combrailles Sioule et Morge » 37
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de Charbonnières- les-Vieilles,Châteauneuf-les-Bains, Lisseuil, Marcillat et Teilhède;Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riom en date du 17/02/2026:Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire susvisée,l'avis de la commune est réputé défavorable pour les modifications relatives aux retraits decompétences;Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1° - Au chapitre des compétences optionnelles, les mentions suivantes sont supprimées :" 6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services au publicen application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations"Le reste est sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement deRiom, le directeur départemental des finances publiques et le président de la communauté decommunes « Combrailles Sioule et Morge », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait a Clermont-Ferrand, le 2La préfète, O FEV, 2026
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-24-00001 - AP n° 20260346 portant modification des statuts de la communauté de
communes « Combrailles Sioule et Morge » 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-20-00004
AP n°20260347 portant adhésion de la
commune de Lempty au SMEA de la Basse
Limagne)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne) 39
EPREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETEDU PUY-DE-DOME | ET DE LA LÉGALITÉLibertéÉgalité ES de. LégalitéFraternité \. latercomimunalité20260347: ARRÊTÉ N°portant adhésion de la commune de Lempty au « Syndicat Mixte-de l'Eau ett del'Assainissement de la Basse Limagne (SMEA de la Basse Limagne) »
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalierde la Légion d'honneur:Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 1936 modifié, portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Basse Limagne ;Vu la délibération du conseil municipal de Lempty du 25 septembre 2025 sollicitant l'adhésion de lacommune au SMEA de la Basse Limagne pour la compétence « assainissement collectif » ;Vu la délibération du comité syndical du SMEA de la Basse Limagne du 14 octobre 2025 approuvantl'adhésion de la commune de Lempty au SMEA de la Basse Limagne et le transfert de sa compétence« assainissement collectif » ;Vu l'article 5.1 des statuts du SMEA de la Basse Limagne relatif à l'adhésion de nouveaux membres ;Vu les délibérations des organes délibérants des communes et des établissements publics decoopération intercommunale suivants se pronongant en faveur de cette modification :Beauregard-l'Évêque 10/12/25 Maringues 20/11/25Billom 21/11/25 Mons 05/11/25 -Bouzel — 12/12/25 Mur-sur-Allier 16/12/25CA Riom Limagne et Volcans 13/01/26 Pérignat-sur-Allier 13/11/25CC Billom Communauté 24/11/25 Reignat 14/11/25CC Plaine Limagne 04/11/25 Saint-André-le-Coq 15/11/25Chas 15/12/25 Saint-Bonnet-lès-Allier 03/11/25Chauriat 09/12/25 Saint-Denis-Combarnazat 14/11/25Clermont Auvergne Métropole 19/12/25 Saint-Julien-de-Coppel 26/11/25Espirat 11/12/25 Saint-Priest-Bramefant 27/11/25Limons 03/11/25 Vassel | 28/11/25Luzillat 21/11/25 Vertaizon 20/11/25
13 noulavard Besar 112
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne) 40
Vu l'avis de la sous-préféte de l'arrondissement de Thiers en date du 09/02/2026 ;Vu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Riom en date du 17/02/2026 ;Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Entre Doreet Allier ;Considérant qu'en l'absence de délibération de l'organe délibérant d'un membre du syndicat, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil syndical sus-visée, l'avis dedu membre du syndicat est réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1° - La commune de Lempty est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte de l'Eau et del'Assainissement de la Basse Limagne pour sa compétence optionnelle « assainissement collectif » àcompter de la date du présent arrêté.Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêtéArticle 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-Dôme, le Président du Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement dela Basse Limagne et le maire de la commune de Lempty sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 0 FEV, 2026La préféte,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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la Basse Limagne) 41





STATUTS


ARTICLE 1ER – DENOMINATION ET MEMBRES :

En application des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) et des dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des
présents statuts, il est constitué un syndicat mixte fermé à la carte, dénommé « Syndicat
Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de la Basse Limagne ».

Le Syndicat est constitué des membres suivants :


- Communauté de communes Billom Communauté se substituant à ses communes
membres: Beauregard l'Evêque, Bouzel, Pérignat es Allier et Vassel ;

- Communauté de communes Entre Dore et Allier se substituant à ses communes
membres : Bort l'Etang, Culhat, Joze, Lempty, Moissat, Ravel et Seychalles ;

- Communauté de communes Plaine Limagne se substituant à ses communes
membres: Beaumont les Randan, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Saint André
le Coq, Saint Denis Combarnazat et Saint Priest Bramefant ;

- Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans se substituant à ses
communes membres : Chavaroux, Entraigues, Lussat, Malintrat, Les Martres d'Artière, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat ;

- Clermont Auvergne metropole se substituant à ses communes membres :
d'Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat, Lempdes, Nohanent et Pont du Château ;

- Communes de Beauregard l'Eveque, Billom, Bouzel, Chas, Chauriat, Espirat,
Lempty, Limons, Luzillat, Maringues, Mur sur Allier, Mons, Pérignat es Allier,
Reignat, Saint André le Coq, Saint Bonnet es Allier, Saint Denis Combarnazat,
Saint Julien de Coppel, Saint Priest Bramefant, Vassel, Vertaizon.



63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne) 42
2

ARTICLE 2 – OBJET :

2.1 – Compétence obligatoire

Le Syndicat exerce, sur l'ensemble de son périmètre, l'intégralité de la compétence eau
potable telle que définie à l'article L. 2224-7-1 du CGCT (production, traitement, transport,
stockage et distribution d'eau potable).

Adhèrent à cette compétence, à la date de validation des présents statuts, les communes et
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) listés en annexe 1 auxdits
statuts. Cette liste pourra évoluer par la mise en œuvre des modalités d'adhésion ou de retrait
au Syndicat, définies aux articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT et rappelées à l'article 5
des présents statuts.

2.2 - Compétences optionnelles

Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes, dans les
limites du périmètre constitué pour l'exercice de sa compétence obligatoire « eau ». Ces
compétences sont transférées ou reprises au Syndicat par la mise en œuvre des modalités
définies aux articles 5 et 6 des présents statuts :

- En matière d'assainissement non collectif, le Syndicat a compétence pour exercer
l'intégralité de la compétence définie à l'article L. 2224-8-III du CGCT et notamment :
o Diagnostic des installations et conseil ;
o Contrôle des installations ;
o Entretien des installations ;
o Réhabilitation des installations.

Adhèrent à cette compétence, à la date de validation des présents statuts, les membres listés
en annexe 2 auxdits statuts. Cette liste pourra évoluer par la mise en œuvre des modalités de
transfert et de reprise de compétence définies aux articles 5 et 6 des présents statuts.

- En matière d'assainissement collectif, le Syndicat a compétence pour exercer
l'intégralité de la compétence définie à l'article L. 2224-8-II du CGCT (contrôle des
raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport et épuration des eaux
usées ainsi que l'élimination des boues produites).

Adhèrent à cette compétence les membres listés en annexe 3 auxdits statuts. Cette liste
pourra évoluer par la mise en œuvre des modalités de transfert et de reprise de compétence
définies aux articles 5 et 6 des présents statuts.


ARTICLE 3 - SIEGE :

Le siège du Syndicat est fixé : 112 rue des Fours à Chaux – 63350 JOZE.

Les organes délibérants du Syndicat se réunissent en son siège ou en tout autre lieu choisi
par l'organe délibérant dans la mesure où il se situe sur le territoire d'un de ses membres.


63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne) 43
3


ARTICLE 4 – DUREE :

La durée du Syndicat est illimitée.


ARTICLE 5 – ADHESION – RETRAIT

5.1 – Adhésion de nouveaux membres

L'adhésion d'un nouveau membre sera prononcée dans les formes et conditions prévues à
l'article L. 5211-18 du CGCT.

Un membre qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité de la compétence mentionnée
à l'article 2.1 des présents statuts.
Toutefois, lorsque cette compétence « obligatoire » et une ou plusieurs des compétences
« optionnelles » sont partagées entre une commune et son établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre d'appartenance, le transfert au Syndicat, de la
compétence « eau » par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, autorité habilitée à le faire, ouvrira la possibilité aux communes de cet établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'adhérer au Syndicat, au titre des
compétences optionnelles qu'elles ont conservées.

5.2 – Retrait de membres

Le retrait d'un membre du Syndicat sera prononcé dans les formes et conditions prévues à
l'article L. 5211-19 du CGCT.
Le retrait d'un membre du Syndicat correspond à la reprise par ce membre de la totalité des
compétences qu'il lui a transféré.


ARTICLE 6 – TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES OPTIONNELLES AU SEIN DU SYNDICAT

6.1 – Modalités de transfert des compétences optionnelles

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), déjà
membre du Syndicat, peut à tout moment transférer par délibération, d'autres compétences
parmi les compétences optionnelles, définies à l'article 2.2 des présents statuts.

La délibération du membre portant transfert d'une compétence optionnelle au Syndicat est
notifiée par le maire ou le président de l'établissement public ou toute autorité compétente au
Président du Syndicat.

Le transfert de la compétence optionnelle est subordonné à l'accord de l'organe délibérant du
Syndicat.

Le transfert de la compétence optionnelle prend effet au 1er janvier de l'année qui suit la date
de la délibération d'accord de l'organe délibérant du Syndicat de le Basse Limagne.

Les autres modalités du transfert, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité
syndical, dans le respect de la réglementation en vigueur.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne) 44
4



6.2 – Modalités de reprise des compétences optionnelles

La compétence optionnelle peut être reprise au Syndicat par délibération du membre qui le
souhaite, dans les conditions définies au présent article.

La délibération du membre portant reprise d'une compétence optionnelle au Syndicat est
notifiée par le maire ou le président de l'établissement public ou toute autorité compétente au
Président du Syndicat.

La reprise de la compétence optionnelle est subordonnée au consentement de l'organe
délibérant du Syndicat.

La reprise prend effet au 1er janvier de l'année qui suit la date de la délibération de
consentement de l'organe délibérant du Syndicat de le Basse-Limagne.

Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un
usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence, deviennent la
propriété dudit membre à la condition que ces équipements soient exclusivement destinés à
ses habitants.

Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque lesdits équipements ont un usage commun à
plusieurs membres, ceux-ci demeurent la propriété du Syndicat.

Le membre reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette
pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence, pendant la
période au cours de laquelle il l'avait transférée à cet établissement jusqu'à l'amortissement
complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces
emprunts lorsqu'il adopte le budget.

Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération
du Comité syndical dans le respect des lois et règlements en vigueur.


ARTICLE 7 – ADMINISTRATION :

7.1 – Le Président du Syndicat

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat, il est élu par le Comité syndical du Syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du Syndicat.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence
ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaire d'une
délégation, à d'autres membres du bureau.

Il est le chef des services du Syndicat.

Il représente en justice le Syndicat.

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la Basse Limagne) 45
5


7.2 – Comité syndical

La représentation des communes et des EPCI au sein du Comité syndical est fixée comme
suit :

POUR LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « EAU POTABLE »

1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante :
 Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront
représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e)
suppléant(e) qui n'a droit de vote que si le titulaire est absent,
 Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou
égale à 5 000 habitants seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2
délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents,
 Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées
par 4 délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que
si les titulaires sont absents.

2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 10
délégué(e)s titulaires et 10 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les
titulaires sont absents,
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront
représentées par 13 délégué(e)s titulaires et 13 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont
droit de vote que si les titulaires sont absents,
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentées par 15 délégué(e)s
titulaires et 15 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont
absents.



POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE « SPANC »
1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante :
 Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront
représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e)
suppléant(e) qui n'a droit de vote que si le titulaire est absent.
 Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou
égale à 5 000 seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s
suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents,
 Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées
par 4 délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que
si les titulaires sont absents.

2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 2
délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les
titulaires sont absents,
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront
représentées par 5 délégué(e)s titulaires et 5 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit
de vote que si les titulaires sont absents,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne) 46
6

 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentées par 7 délégué(e)s
titulaires et 7 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont
absents.


POUR LA COMPETENCE OPTIONNELLE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »

1. Les communes concernées sont représentées de la façon suivante :
 Les communes dont la population est inférieure ou égale à 1000 habitants seront
représentées par un(e) délégué(e) titulaire avec droit de vote et un(e) délégué(e)
suppléant(e) qui n'a droit de vote que si le titulaire est absent.
 Les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants et inférieure ou
égale à 5 000 seront représentées par 2 délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s
suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont absents,
 Les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants seront représentées
par 4 délégué(e)s titulaires et 4 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que
si les titulaires sont absents.

2. Les EPCI concernés sont représentés de la façon suivante :
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est inférieure ou égale à 10 000 habitants seront représentées par 2
délégué(e)s titulaires et 2 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les
titulaires sont absents,
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est supérieure à 10 000 et inférieure ou égale à 20 000 habitants seront
représentées par 5 délégué(e)s titulaires et 5 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit
de vote que si les titulaires sont absents,
 Les EPCI dont la population cumulée des communes pour lesquelles ils sont membres
du Syndicat est supérieure à 20 000 habitants seront représentées par 7 délégué(e)s
titulaires et 7 délégué(e)s suppléant(e)s qui n'ont droit de vote que si les titulaires sont
absents.


Soit la répartition suivante :




Le Comité se réunit au siège du Syndicat : 112 Rue des Fours à Chaux à JOZE (63350), ou
dans un lieu choisi par le Comité sur son territoire.


Un délégué empêché d'assister à une séance peut, s'il le souhaite, donner à un autre délégué
du Syndicat pouvoir écrit de voter en son nom.
Seuils de populationNb de titulairesNb desuppléantsNb de titulairesNb desuppléantsNb de titulairesNb desuppléants< 1000 hab. 1 1 1 1 1 1entre 1000 et 5000 hab. 2 2 2 2 2 2> 5000 hab. 4 4 4 4 4 4< 10 000 hab. 10 10 2 2 2 2entre 10 000 et 20 000 hab. 13 13 5 5 5 5> 20 000 hab. 15 15 7 7 7 7EAUSPANCASS COLLECTIFCOMMUNESEPCI
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne) 47
7

Un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Si le délégué empêché d'assister à une séance a un délégué suppléant désigné, il devra
donner en priorité sa convocation à son suppléant, avant d'utiliser la possibilité de donner un
pouvoir à un autre délégué du Syndicat.

Le (la) Président(e) prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-
14 et L.2131-11 du CGCT.

Les règles relatives aux réunions du Comité syndical et à la convocation des délégué(e)s, les
modalités de fonctionnement internes du Comité syndical sont précisées par le règlement
intérieur, adopté conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du CGCT.


7.3 – Bureau syndical

Le Comité syndical désigne, parmi ses membres, un bureau composé de 15 membres parmi
lesquels un président et un ou plusieurs vice-présidents.

7.4 – Dispositions communes

Le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau syndical dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, dans
les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception, conformément
à l'article l.5211-10 du CGCT :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en
demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT ;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
6° de la délégation de la gestion d'un service public ;
7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque séance du comité syndical, le Président rend compte des attributions exercées
par délégation de l'organe délibérant.


ARTICLE 8 – GESTION COMPTABLE :

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier désigné par le Préfet, sur
proposition du Directeur départemental des finances publiques.


ARTICLE 9 – RECETTES DU SYNDICAT :

Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du CGCT, les recettes du Syndicat
comprennent :
1° La contribution des membres associés ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne) 48
8

3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes et EPCI ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
7° Le produit des emprunts.

Les budgets et comptes du Syndicat seront tenus à la disposition des membres du Syndicat
qui pourront en prendre connaissance au siège du Syndicat. Il en sera de même pour les
délibérations du Comité syndical et celles du Bureau.


ARTICLE 10 – AUTRES DISPOSITIONS :

Pour toutes dispositions non expressément prévues par les présents statuts, il sera fait
application du Code général des collectivités territoriales.


63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne) 49
9




ANNEXE 1 – MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OBLIGATOIRE « EAU »

Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Communauté de communes Entre Dore et Allier (pour les communes de Bort l'Etang,
Culhat, Joze, Lempty, Moissat, Ravel et Seychalles)
Communauté de communes Plaine Limagne (pour les communes de Beaumont les
Randan, Limons, Luzillat, Maringues, Mons, Saint André le Coq, Saint Denis Combarnazat et
Saint Priest Bramefant)
Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans (pour les communes de Chavaroux, Entraigues, Lussat, Malintrat, Les Martres d'Artière, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat)
Clermont Auvergne Métropole (pour les communes d'Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat, Lempdes, Nohanent et Pont du Château) Communes membres :
- Beauregard l'Evêque - Billom - Bouzel - Chas - Chauriat - Espirat - Mur sur Allier - Pérignat es Allier - Reignat - Saint bonnet es Allier - Saint Julien de Coppel - Vassel - Vertaizon

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne) 50
10




ANNEXE 2 – MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF


Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Communauté de communes Billom Communauté (pour les communes de Beauregard
l'Evêque, Bouzel, Pérignat es Allier et Vassel)
Communauté de communes Entre Dore et Allier (pour la commune de Joze)
Communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans (pour les communes d'Entraigues, Saint Ignat, Saint Laure, Sayat et Surat)
Clermont Auvergne Métropole (pour les communes d'Aulnat, Blanzat, Cébazat, Gerzat et Nohanent) Communes membres :
- Limons - Luzillat - Maringues - Mons - Saint André le Coq - Saint Denis Combarnazat - Saint Priest Bramefant




63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne) 51
11





ANNEXE 3 – MEMBRES ADHERENTS AU TITRE DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Communes membres :
- Lempty
- Limons
- Maringues


63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-20-00004 - AP n°20260347 portant adhésion de la commune de Lempty au SMEA de
la Basse Limagne) 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-02-18-00001
ARRÊTÉ N°20260326 portant changement
d'adresse du siège social du syndicat mixte des
transports en commun de l'agglomération
clermontoise
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du
syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 53
| | Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFÈTE | Bureau du Contrôle de LégalitéDU PUY-DE-DÔME et de l'IntercommunalitéÉgalitéFraternité . PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRÊTÉ N°| ARRÊTÉ N°portant changement d'adresse du siège s id #6 0 3 2syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 ;. AYwle Code dés transports et notamment son article L.1231-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 1976 modifié portant création du Syndicat Mixte des Transports enCommun de l'Aggiomération Clermontoise (SMTC-AC) ;Vu la délibération du conseil syndicat du SMTC-AC du 20 novembre 2025 initiant une modification del'article 3 des statuts du syndicat ;Considérant l'absence de délibération des organes délibérants de Clermont Auvergne Métropole, Mur-sur-Allier et Pérignat-sur-Allier ;Considérant qu'en l'absence de délibérationd'un membre du syndicat, dans un délai de trois mois acompter de la notification de la délibération du comité syndical susvisée, l'avis du membre est réputéfavorable ; .Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du
syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 54
ARRETEArticle 1°- A compter du 23 février 2026, l'article 3 des statuts du syndicat mixte des transports encommun de l'agglomération clermontoise est modifié comme suit:« Le siège est fixé au sis 12 rue Eric de Cro mières à Clermont-Ferrand à compter du 23/02/2026 »Le reste est sans changement.Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le président du syndicat mixte des —transports en commun de l'agglomération clermontoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, leLa préfète, 1 8 FEV, 2026Pour la Préfèt etp délégationLe Sed
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la-justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « felegecours citoyen », disponiblesur le site internet suivant: httos://citovens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du
syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 55
SMS

Syndicat Mixte des Transports en Commun
de l'agglomération clermontoise
2 bis, rue de l'Hermitage
63063 Clermont-Ferrand Cedex 1

1 / 6



STATUTS DU SMTC
DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE

PREAMBULE

Par arrêté ministér iel modifié du 9 février 1976 et suivants, le Département du Puy -de-Dôme, Clermont
Communauté et la commune de Sayat ont constitué un syndicat mixte ouvert, le SMTC de l'agglomération
clermontoise, ayant pour objet l'organisation et l'exploitation des transports en commun sur l'ensemble des
communes qui le compose.

Par délibération du conseil général du 14 décembre 2006, le département a décidé de se retirer du SMTC.

Par arrêté du 16 août 2010, le préfet du Puy-de-Dôme a constaté le retrait du département du syndicat.

De ce fait, le SMTC, qui était un syndicat mixte relevant des dispositions du Titre Deuxième du Livre
Septième de la Cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est devenu un
syndicat mixte fermé.

Le 12 juillet 2013, le Préfet du Puy -de-Dôme a arrêté l'extension du périmètre de transport urbain à la
commune de Saint-Beauzire.

La modification de la composition du SMTC suite à l'exercice par la communauté de communes Riom -
Limagnes et Volcans de la compétence relative aux transports publics urbains et non urbains de personnes
sur l'ensemble du territoire communautaire a été constatée par arrêté préfectoral du 21 juin 2017.

Les communes de Dallet, Mezel et Pérignat -Es-Allier ont été autorisées par arrêté préfectoral du 18 octobre
2017 à adhérer au SMTC-AC à compter du 1er janvier 2018.

Le retrait des communes de Sayat et de Saint -Beauzire a été constaté par arrêté préfectoral du 22
décembre 2017 portant transformation de la communauté de communes RLV en communauté
d'agglomération.

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre2018 portant création de la commune nouvelle de Mur -sur-Allier en
lieu et place des communes de Mezel et Dallet,

ARTICLE 1

« En application des articles L. 5711 -1 à L. 5711 -4 du code général des collectivités territoriales, il est
constitué, entre la métropole « Clermont Auvergne Métropole », et les communes de Mur-sur-Allier et
Pérignat-ès-Allier, un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat Mixte des Transports en Commun de
l'agglomération clermontoise.

Le syndicat est soumis au régime des articles L. 5711 -1 à L. 5711 -4 et L. 5211 -1 à L. 5212 -34 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du
syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 56
am ih + ANAGEES f À A Ten


Les dispositions précitées, ou celles auxquelles elles renvoient, qui ne sont pas reprises dans les présents
statuts sont applicables de plein droit.




ARTICLE 2 : OBJET

Le syndicat a pour objet l' organisation de la mobilité concernant le ressort territorial, c'est -à-dire pour des
déplacements dont l'origine ou la destination sont situées dans le ressort territorial d'une part, et l'exploitation
de services de mobilité à l'intérieur de son ressort territorial d'autre part ».
Le SMTC exerce notamment les compétences suivantes :

- Elaborer, suivre et évaluer le Plan de Déplacement Urbain ; élaborer des propositions pour les
documents de planification directement liés au PDU (compatibilité ascendante et descendante),

- Organiser des services réguliers de transport public de personnes et de servic es de transport à la
demande .C es services peuvent être urbains ou non urbains ; ils comprennent des services à usage
principal d'un public scolaire.
- Faire exploiter tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous forme d'un
service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention
avec lui.

- Organiser des services concourant au développement des modes de déplacement non motorisés,
- Faire exploiter tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous forme d'un
service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention
avec lui.

- Organiser des services concourant au développement des usages partagés de véhicules motorisés,
- Faire exploiter de tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique sous forme d'un
service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention
avec lui.

- Expérimenter et innover en matière de production de nouveaux services, sur l'ensemble de la chaîne de
recherche-développement (définition, conception, organisation, exploitation, évaluation).

- En cas d'inadaptation de l'offre privée, organiser temporairement des services publics de transport de
marchandises et de logistique urbaine,
- Faire exploiter temporairement tout ou partie de ces services, soit en régie par une personne publique
sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet
une convention avec lui.

- Définir la politique tarifaire concernant les services qu'il fait exploiter ; contribuer à définir une politique
tarifaire intégrée avec d'autres autorités organisatrices de la mobilité concernant tout ou partie des
services qu'il fait exploiter.

- Communiquer auprès des habitants du ressort territorial, des usagers actuels, passés et futurs sur les
services qu'il organise, sur le plan de déplacement urbains et sur les expérimentations qu'il conduit.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du
syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 57


- Apporter du conseil aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de personnes
importants.

- Acheter, installer et entretenir tout ou partie des mobiliers urbains et des infrastructures physiques et
numériques concourant à l'organisation et l'exploitation des services de mobilité ou à la réalisation du
plan de déplacement urbains.

- Produire et vendre des biens et services, soit liés directement à l'organisation des services de mobilité ou
à la réalisation du plan de déplacement urbain, soit valorisant des mobiliers urbains ou infrastructures
physiques ou numériques qu'il possède.


ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège du syndicat est fixé sis 12, rue Eric de Crosmières à Clermont-Ferrand à compter du 23 février 2026.


ARTICLE 4 : DUREE

Le syndicat est créé pour une durée illimitée.


ARTICLE 5 : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Les modifications statutaires du syndicat sont régies par les dispositions de la Section 5 du Chapitre 1 er du
Titre 1er du Livre 2 de la 5ème Partie du CGCT.


ARTICLE 6 : COMITE SYNDICAL

6.1. Représentation du comité syndical

Pour ce qui est du Comité Syndical, les articles L 5211 -6 à L.5211 -8, L.5211 -12 à L 5211 -15 du CGCT
s'appliquent de plein droit.

Le syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par les assemblées délibérantes des
collectivités adhérentes.

Leur représentation au sein du comité est fixée de la manière suivante : 1 délégué titulaire et 1 délégué
suppléant par tranche de 10 000 habitants, sur la base de la dernière population municipale publiée par
l'INSEE.

6.2. Fonctionnement du comité syndical

Pour ce qui est du Fonctionnement du Comité Syndical, les articles L. 5211-11 du CGCT ainsi que L2121-7 et
suivants s'appliquent de plein droit :

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. A cette fin, le président convoque les membres du comité.
Ce dernier se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des collectivités membres.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du
syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 58
to ih + ARR oS 4 À ln


Sur la demande de trois membres du comité ou du président, le comité peut décider, sans débat, à la majorité
absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Le comité syndical se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins un tiers des délégués.

Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs ; en cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Président
sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ; le caractère d'urgence doit être validé par le comité
syndical.

Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui intéressent le fonctionnement du syndicat mixte. Il
vote le budget, examine et approuve les comptes.

Les délibérations du comité syndical ne sont valables que si elles ont recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés. Un membre empêché d'assister à une réunion peut donner à un autre membre pouvoir
écrit de voter en son nom, étant entendu qu'un même membre du Comité ne peut disposer que d'un seul
pouvoir.

Les délibérations votées au scrutin public ou secret pourront faire l'objet d'un vote électronique.

Au scrutin public, le vote électronique doit permettre de connaître le sens du vote de chaque élu . Au scrutin
secret, le secret du vote et la sincérité du scrutin sont garantis.

Le quorum du comité syndical est fixé à plus de la moitié des membres en exercice. Si le quorum n'est pas
atteint, le comité syndical se réunit à nouveau, dans un délai de trois jours au moins, et peut délibérer, quel
que soit le nombre des présents. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix sauf en
cas de scrutin secret.

Le comité syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions chargées d'étudier et
de préparer ses décisions.


ARTICLE 7 : BUREAU SYNDICAL

Pour ce qui est du Bureau Syndical, l'article L. 5211-10 du CGCT s'applique de plein droit :

Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un
ou de plusieurs autres membres.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comité.

Le président, les vice -présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions du comité à l'exception :

➢ Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
➢ De l'approbation du compte administratif ;
➢ Des dispositions à caractère budgétaire prises par le syndicat à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
➢ Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat ;
➢ De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
➢ De la délégation de la gestion d'un service public.
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syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 59


➢ Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions
exercées par délégation de l'organe délibérant.





ARTICLE 8 : PRESIDENT

Pour ce qui est du Président les articles L. 5211-9 à L.5211-9-2 du CGCT s'appliquent de plein droit :

Le président est l'organe exécutif du syndicat.

Il prépare et exécute les délibérations du comité. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des
recettes du syndicat.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice -présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux -ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au
directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de
service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef des services du syndicat.

Il représente en justice le syndicat.


ARTICLE 9 : BUDGET

Les ressources du syndicat mixte sont constituées par les contributions de ses membres, déterminées par les
décisions du syndicat mixte, ainsi que par les recettes et subventions de toute nature dégagées par la
réalisation de l'objet du syndicat mixte.


ARTICLE 10 : COMPTABILITE

Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet sur
proposition du Directeur Régional des Finances Publiques
.

ARTICLE 11 : DISSOLUTION

Les modalités de dissolution du syndicat sont régies par les dispositions de la Section 6 du Chapitre 2 du
Titre1er du Livre 2 de la 5ème Partie du CGCT, articles L5212-33 ET L5212-34.


63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du
syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 60
am ih + ANAGEES f À A Ten


ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le syndicat mixte adopte un règlement intérieur soumis à l'approbation du comité syndical statuant à la
majorité de ses membres.

Un règlement intérieur définira les dispositions non prévues dans les présents statuts relatives au
fonctionnement du Comité syndical, du Bureau, des Commissions et du Comité.



Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2025.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-02-18-00001 - ARRÊTÉ N°20260326 portant changement d'adresse du siège social du
syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise 61
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-06-20-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
garde particulier de chasse
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier de
chasse 62
PREFETE ned ,DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture d'AmbertLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-01portant renouvellement d'agrément d'un garde-chasse particulierLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 :VU l'arrêté préfectoral n° 2024-660 du 22 avril 2024 portant délégation de signature àMadame Mireille HIGINNEN-BIER, Sous-préféte d'Ambert;VU l'arrêté préfectoral n°3979 du 11 septembre 2008 reconnaissant les aptitudestechniques de Monsieur Guy CHEVALEYRE ;VU la commission délivrée par Monsieur Benjamin TARRIT, Président de la société deChasse de Valcivières, par laquelle il confie à Monsieur Guy CHEVALEYRE la surveillance deses droits de chasse;ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Guy CHEVALEYRE, né le 28/09/1958 à AMBERT, domicilié «15, rue duStade» 63990 JOB, est agréé en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Benjamin TARRIT,Président de la société de Chasse de Valcivières.ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans lacommission annexée au présent arrêté.ARTICLE 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Guy CHEVALEYRE doit être porteuren permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés àtoute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-20-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un garde particulier de
chasse 63