PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-002-2025-10
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2025-09-30-00011 - Arrêté n °DOS/EFF/OFF/2025/93 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 3
IDF-2025-09-30-00012 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/98 portant
modification de l'arrêté N° DOS/EFF/OFF/2025/59 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
(2 pages) Page 7
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la santé
IDF-2025-09-16-00007 - Arrêté 2025-09-DSP-35917
portant autorisation
d'extension de 5 places d'Appartements de
Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) « Maison des
champs » gérés par la Fondation Maison des Champs (3 pages) Page 10
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00011
Arrêté n °DOS/EFF/OFF/2025/93 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00011 - Arrêté n °DOS/EFF/OFF/2025/93 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/93
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1
et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 28 janvier 1943 portant octroi de la licence n°92#002314 à l'officine de pharmacie
sise 16 rue Pierre Brossolette à Colombes (92700) ;

VU la demande enregistrée le 17 juin 2025, présentée par Madame Géraldine DELIEUZE,
pharmacien titulaire et représentant de la SELAS PHARMACIE DE LA PETITE GARENNE à
Colombes (92700) en vue du transfert de cette officine vers le 12 boulevard Charles de Gaulle
à Colombes (92700) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le
12 septembre 2025 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie M édicament Biologie de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la
région Ile-de-France ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France
pour la région Ile-de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmac iens d'Ile -de-France en date du
8 septembre 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00011 - Arrêté n °DOS/EFF/OFF/2025/93 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 4










CONSIDÉRANT




que le déplacement envisagé se fera à 350 mètres de l'emplacement actuel de
l'officine, dans le même quartier délimité au nord par la rue des Gros Grès et à l'est
par la rue du Commerce, la rue Pierre Deloron et le Square Médéric, au sud par la
voie ferrée et à l'ouest par la route départementale D992 ( Le Boulevard Charles de
Gaulle) ;

CONSIDÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;


CONSIDÉRANT

que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSIDÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;


ARRÊTE




ARTICLE 1er : Madame Géraldine DELIEUZE , pharmacien titulaire et représentant de la SELAS
PHARMACIE DE LA PETITE GARENNE , est autorisée à transférer l'officine de
pharmacie dont elle est titulaire du 16 rue Pierre Brossolette à Colombes (92700) vers
le 12 boulevard Charles de Gaulle à Colombes (92700).

ARTICLE 2e : La licence n° 92#002398 est octroyée à l'officine au 12 boulevard Charles de Gaulle à
Colombes (92700).

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n° 92#002314 devra être restituée à l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125-19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France, l'officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au
public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00011 - Arrêté n °DOS/EFF/OFF/2025/93 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 5







ARTICLE 7e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Par délégation,
Le directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ



Fabien PÉRUS


































Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00011 - Arrêté n °DOS/EFF/OFF/2025/93 portant autorisation de transfert d'une officine
de pharmacie 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00012
Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/98 portant
modification de l'arrêté N°
DOS/EFF/OFF/2025/59 portant autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00012 - Arrêté n°DOS/EFF/OFF/2025/98 portant modification de l'arrêté N°
DOS/EFF/OFF/2025/59 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 7
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e » Agence Régionale de SantéIle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/2025/98
portant modification de l'arrêté N° DOS/EFF/OFF/2025/59
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté N°DOS/EFF/OFF/2025/59 en date du 15 mai 2025 portant autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie ;

VU la demande en date du 22 septembre 2025 par laquelle Monsieur Laurent BICHEREL sollicite la
modification du numéro 10 place Gergovie à CORMEILLES-EN-PARIS (95240) ;


CONSIDERANT que l'arrêté DOS/EFF/OFF/2025/59 en date du 15 mai 2025 portant autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient
de rectifier ;

CONSIDERANT que les conditions d'ex ploitation de l'officine dont est titulaire Madame Josiane
PADOVANI sont pour le reste inchangées ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er :


l'arrêté DOS/EFF/OFF/202 5/59 en date du 15 mai 2025 portant autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie est modifié comme suit,


Les termes :

« 10 place Gergovie à CORMEILLES-EN-PARIS (95240) »

sont remplacés par les termes :

« 12 place Gergovie à CORMEILLES-EN-PARIS (95240) »


Le reste sans changement.

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DOS/EFF/OFF/2025/59 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 8


ARTICLE 2e : Un recours contentieux contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Et par délégation,
Le Directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ


Fabien PÉRUS


















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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-16-00007
Arrêté 2025-09-DSP-35917
portant autorisation d'extension de 5 places
d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) « Maison
des champs » gérés par la Fondation Maison des
Champs
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-16-00007 - Arrêté 2025-09-DSP-35917
portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) « Maison des champs » gérés par la Fondation Maison des Champs
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4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025-09-DSP-35917
portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) « Maison des champs »
gérés par la Fondation Maison des Champs



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-1336 du 10 juillet 2003 portant transformation des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) gérés par l'association ALTERNATHIV en un établissement
médico-social ;

VU l'arrêté préfectoral n°2007-2927 du 24 juillet 2007 portant autorisation du transfert de gestion
des 19 places d'hébergement en appartements de coordination thérapeutique de l'association
ALTERNATHIV à la Fondation Maison des Champs ;

VU l'arrêté n°2009-983 du 19 mars 2009 portant autorisation d'extension de 6 places des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais Val-de-Marne » gérés par la
Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 25 places ;

VU l'arrêté n°2010-4024 du 23 février 2010 portant autorisation d'extension de 6 places des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) situés dans le Val-de-Marne gérés par la
Fondation Maison des Champs de St François d'Assise portant la capacité totale à 31 places
;

VU l'arrêté DGARS n°2014-20 du 11 février 2014 portant autorisation d'extension d'une place des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais Val-de-Marne » gérés par la
Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 32 places ;

VU l'arrêté DGARS n°2015-364 du 15 décembre 2015 portant autorisation d'extension d'une place
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) « Relais Val-de-Marne » gérés par la
Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 33 places ;

VU l'arrêté DGARS n°2021-29 du 30 mars 2021 portant autorisation d'extension de 7 places des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement « Maison des
Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 40 places ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-16-00007 - Arrêté 2025-09-DSP-35917
portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) « Maison des champs » gérés par la Fondation Maison des Champs
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VU l'arrêté DGARS n°2021-156 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'extension de 10
places des appartements de coordination thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) « Maison
des Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 50
places ;

VU l'arrêté DGARS n°2022-203 du 09 décembre 2022 portant autorisation d'extension de 4 places
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement « Maison des
Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 54 places ;

VU l'arrêté DGARS n°2023-301 du 27 novembre 2023 portant autorisation d'extension de 5
places des appartements de coordination thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) « Maison
des Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 59
places ;

VU l'arrêté DGARS n°2024-39 du 13 novembre 2024 portant autorisation d'extension de 3 places
des appartements de coordination thérapeutique Hors les murs (ACT HLM) « Maison des
Champs » gérés par la Fondation Maison des Champs portant la capacité totale à 62 places ;

VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 07/08/2025) ;

VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;

CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;

CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
CONSIDÉRANT

La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la
rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en
charge en Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les murs.

ARRÊTE


ARTICLE 1

L'autorisation visant à l'extension de 5 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique Hors les Murs
« Maison des champs », situé au 110 rue de Fontainebleau, 94270, Kremlin-Bicêtre est accordée à la Fondation
Maison des Champs, dont le siège social se situe au 16 rue du Général Brunet, 75019 Paris.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-16-00007 - Arrêté 2025-09-DSP-35917
portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) « Maison des champs » gérés par la Fondation Maison des Champs
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ARTICLE 2

La capacité totale de l'ACT « Maison des champs » est fixée à 67 places réparties comme suit :
- 44 places d'appartement thérapeutique avec hébergement ;
- 23 places d'appartements de coordination thérapeutique Hors les murs.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
- N°FINESS de l'établissement : 94 000 399 9
- N° FINESS du gestionnaire : 75 081 536 7


ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans
à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux
ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 5

Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.


ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
Île-de-France et du département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 16/09/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNÉ
Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-16-00007 - Arrêté 2025-09-DSP-35917
portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique Hors les Murs (ACT HLM) « Maison des champs » gérés par la Fondation Maison des Champs
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