LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-075
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-05-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne OUTTERYCK Carine enregistré sous le n° SAP 912785136 (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de
l'antériorité et prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé
au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles (8 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-05-21-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des
effectifs PM - marche de la mémoire 02-06-2024 (2 pages) Page 15
47-2024-05-21-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens et effectifs
PM - randonnée cycliste du 26-05-2024 (3 pages) Page 18
47-2024-05-17-00004 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el Kébir
2024 (2 pages) Page 22
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés
au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année
2025 dans le département de Lot-et-Garonne (8 pages) Page 25
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-05-21-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement (2 pages) Page 34
2
Direction départementale de l□emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-05-15-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne OUTTERYCK Carine
enregistré sous le n° SAP 912785136
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-05-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OUTTERYCK Carine enregistré sous le n° SAP
912785136
3
PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etot de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 912785136Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu |e décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarités etde |a protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 12 mai 2024 par Madame OUTTERYCK Carine en qualité de dirigeante, pour l'organismeOUTTERYCK Carine dont l'établissement principal est situé 621 route de Rejeau - 47400FAUGUEROLLES et enregistré sous le N° SAP 912785136 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles,Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-05-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OUTTERYCK Carine enregistré sous le n° SAP
912785136
4
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de |'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans |e Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 mai 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises
Lotce
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-05-15-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne OUTTERYCK Carine enregistré sous le n° SAP
912785136
5
Direction départementale des territoires
47-2024-05-16-00004
Arrêté portant reconnaissance au titre de
l'antériorité et prescriptions complémentaires
relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les
Arroques" sur la commune de Feugarolles
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et
prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 6
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoires
Frateraite
Arrété N°portant reconnaissance au titre de l'antériorité et prescriptions complémentaires relatives auplan d'eau situé au lieu-dit «les Arroques» sur la commune de Feugarolles
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 411-1, L. 411-2 et R. 214-112 à R. 214-32;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs àl'autorisation environnementale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de laloi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matièred'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 portant application de l'article L. 514-6 ducode de l'environnement et relatif à la notification des recours en matière d'autorisationsenvironnementales ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux obstacles en lit mineur constituant un obstacle à l'écoulement des cruesrelevant de la rubrique 31.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code deI'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour Garonne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la vallée de la Garonne approuvépar l'arrété inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et
prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 7
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêtépréfectoral n°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de curage du plan d'eau appartenant à l'EARL VL représentée par M. VincentLEYRE, situé sur la commune de Feugarolles au lieu-dit « les Arroques », déposée le 21 avril 2021et autorisée par la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne le 06 mai 2021 ;Vu l'année de création du plan d'eau en 1992 déclarée dans le dossier de demande sus-visé ;Vu la demande de curage du bassin de décantation du plan d'eau de I'EARL VL reçue à ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne le 04 mars 2024 ;Vu la visite des ouvrages effectuée sur place le 15 mars 2024 par un agent de la directiondépartementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu le courrier en date du 29 mars 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur leprojet d'arrêté ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire par courriel du 8 avril 2024 ;Considérant que pour un ouvrage creusé de 1 001 m°, d'un volume de 4 000 m° et d'unehauteur de digue de 4 m, le plan d'eau n'est pas soumis aux dispositions relatives à la sécuritéet à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés, en application des articlesR. 214-118 et suivants du code de l'environnement ;Considérant la présence du plan d'eau et de son bassin de décantation en travers du« Ruisseau de Cahuzat » ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;Considérant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne2016-2021 et du SAGE de la vallée de la Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :TITRE | - OBJET DE L'ARRÊTÉArticle1* : Bénéficiaire de l'autorisationMonsieur Vincent Leyre, gérant de I'EARL VL est bénéficiaire de la présente autorisation.Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration de son plan d'eau et de son bassin dedécantation, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve durespect des prescriptions énoncées aux articles suivants et sans préjudice de l'arrêtéministériel portant prescriptions techniques générales sus-visé.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et
prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 8
Le plan d'eau et son bassin de décantation, dont les caractéristiqués sont précisées à l'article2, sont autorisés, et le bénéficiaire est autorisé à poursuivre leur exploitation et à réaliser lecurage du bassin de décantation.Article 2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvragesLe plan d'eau et son bassin de décantation sont situés äu lieu-dit « les Arroques », sur lacommune de Feugarolles, parcelle cadastrale n°380 de la section OA.Conformément aux éléments recueillis dans le dossier de demande de curage du plan d'eaudu 21 avril 2021 et dans celui du curage du bassin de décantation du 04 mars 2024, cesouvrages présentent les caractéristiques suivantes :
Retenuetype de digue................................................rerese remblai en terre et gravasvolume d'eau de la retenue ............................ | Lertsssssssnssensensensercensesseaunes 5 000 m°surface de la retenue au niveau normal: | Ltrsssrenseneenenceneenencenerensenn 1001 m?largeur de la digue en crête ... éc cnc ms rn mnlongueur de la digue en crête ............ i o S AINFÀN ) 1 1largeur au pied de la digue :................ pn stemencesmactet ms rrs TÉvacuateur de cruesevil empierré sur la digue s.... |ongueur 5 m
Bassin de décantationen amont de la retenue une vingtaine de mètres de longsur une largeur de 5 mètres environ
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article3 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux indications portées aux dossiers de demande decurage du plan d'eau et de son bassin de décantation de 2021 et 2024, sans préjudice desdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations envigueur.
Article 4 : ModificationsToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraînerun changement notable des éléments des dossiers de demande de curage du plan d'eau et
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et
prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 9
de son bassin de décantation de 2021 et 2024, est portée, avant sa réalisation, avec tous leséléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation estsoumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4, à I'occasion des travaux de curage du bassin dedécantation, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires,Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalableauprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'articleL. 181-31.
Article5 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesuresde sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enœuvre.
Article6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 7 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article8 : Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois àcompter de sa notification, le présent arrêté peut faire 'objet des recours suivants par lepermissionnaire :-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service dessécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant ladate de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet durecours gracieux ou hiérarchique.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et
prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 10
Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivantspar les tiers :-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service dessécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur -Place Beauvau- 75800Paris cedex 08.Dans les quatre mois à compter de |'affichage en mairie et/ ou de la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiersd'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant ladate de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code del'environnement).
TITRE Ill- PRESCRIPTIONS PARTICULIERESArticle9 : Objet de l'autorisationLes ouvrages, leur exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriquessuivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code del'environnement :
Rubrique Désignation Caractéristiques desù Ç ouvrages RégimeInstallations, ouvrages, remblais etépis, dans le lit mineur d'un coursd'eau constituant un obstacle à3110 |l'écoulement des crues.Retenue et son bassin dedécantation en travers d'un Autorisationcours d'eauArrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015.3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : Retenue de 1001 m° Déclaration1° dont la superficie est supérieureou égale à 3 ha (autorisation)2° dont la superficie est supérieureà 0,1 ha mais inférieure à 3 ha(déclaration).Arrété de prescriptions générales du 9 juin 2021.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et
prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 11
Dans l'exploitation des ouvrages et de leurs annexes, le bénéficiaire ne doit en aucun casdépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclaturede l'article R. 214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au préalable, obtenul'autorisation correspondante.Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté de prescriptions techniquesgénérales sus-visé du 11 septembre 2015.Article 10 : Remplissage et utilisation de I'eau stockéeLa retenue est à usage agricole. Son remplissage est assuré par le cours d'eau dénommé« Ruisseau de Cahuzat » sur lequel elle est implantée et connectée en tout temps.
Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiquesdoit être pourvue d'un compteur volumétrique, dont l'index doit être relevé et consigné dansun registre au minimum mensuellement.Ce registre est tenu à la disposition de l'autorité administrative, Les données qu'il contientsont conservées 3 ans par le bénéficiaire. Les volumes prélevés sont transmis à l'OrganismeUnique à la fin de la campagne d'irrigation.Article11 : Opérations de vidangePour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de10 jours. Le service de police de l'eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant lesopérations de vidange et 15 jours avant le début du remplissage.Les opérations de vidange, hors vidanges d'urgence, lorsqu''elles sont mises en œuvre, sontrégulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques en aval de l'ouvrage.Les eaux rendues au cours d'eau sont dans un état de nature à ne pas modifier la qualitéphysico-chimique initiale et à ne pas provoquer un trouble préjudiciable à la salubritépublique, à la santé des animaux ou à la conservation du poisson.Toutes les dispositions sont notamment prises pour éviter :- la dévalaison d'espéces végétales ou animales exotiques envahissantes ou susceptiblesd'occasionner des déséquilibres,- le départ de MES (matières en suspension) dans le cours d'eau en aval. Un dispositif limitantles départs de sédiments est mis en place.Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l'eau vidangée etnotamment la teneur en oxygène dissous (02), en ammonium (NH,) et le niveau des matièresen suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doiventrespecter |es valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :- [O: dissous] > 3 milligrammes par litre ; ;- [NH4] < 2milligrammes par litre ;- [MES] < 1 gramme par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Un dispositif limitant les
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et
prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 12
départs de ces derniers (filtres a graviers ou a paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est misen place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous lespoissons et crustacés entraîné par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passagedes espèces indésirables dans le milieu récepteur.Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, nonreprésentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruitsdans les meilleurs délais.Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongéeou par des techniques spécifiques.Article 12: Opération de curage du bassin de décantationL'opération de curage du bassin de décantation situé en amont du plan d'eau sera réalisée depréférence durant la période d'août à février (afin d'éviter la période de reproduction desamphibiens). Les travaux se limiteront à curer partiellement le bassin de décantation afin delimiter l'arrivée des sédiments transportés par le cours d'eau dans le plan d'eau,Lors de cette opération, un dispositif limitant les départs de sédiments est mis en place afind'assurer la qualité minimale des eaux rendues à l'aval (par exemple, des bottes de pailleenveloppées d'une membrane géotextile, disposées entre 2 clôtures de grillages placées en-travers du cours d'eau).Les matériaux issus du curage d'un volume approximatif de 300 m? seront épandus sur la par-celle cadastrale de la commune de Feugarolles n° OA 380 appartenant au bénéficiaire.A l'occasion de cette opération, les embâcles déposés par les crues en travers du cours d'eauà I'amont immédiat du bassin de décantation seront retirés afin de rétablir le libre écoule-ment,Le bénéficiaire préviendra, 15 jours avant, de l'exécution des travaux de curage de manière àce que l'opération soit connue des services de la direction département des territoires deLot-et-Garonne et du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Article 13 : Entretien et surveillanceLes aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière àgarantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et àl'évaluation des prélèvements et déversements.Le bénéficiaire ou l'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris ladigue. Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé desdates de réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leurdémarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur entretien, durant toute la vie des ouvrages,comprenant leur exploitation, leur surveillance et la tenue à jour des documentsadministratifs.Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire a celui-ci de procéder, a ses frais, auxconstatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut êtreenvisagée dans les mêmes conditions.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et
prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 13
TITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle 14 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de I'environnement, une copie du présent arrétésera affiché par les soins de la mairie de Feugarolles pendant une durée minimale d'un mois,et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une duréeminimale de six mois à l'adresse : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d-autorisation.Article15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Lot-et-Garonne, le maire de lacommune de Feugarolles, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen' le A6 maw <02 YPour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et parsubdélégation,Le chef du servi ironnement,
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-16-00004 - Arrêté portant reconnaissance au titre de l'antériorité et
prescriptions complémentaires relatives au plan d'eau situé au lieu-dit "les Arroques" sur la commune de Feugarolles 14
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-21-00002
Arrêté de mise en commun des moyens et des
effectifs PM - marche de la mémoire 02-06-2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs PM - marche de la
mémoire 02-06-2024 15
PREFET 'DE LOT-ET-GARONNE CabinetLiberté Service des sécurités'ealité 2 i cu BkFraternité Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-05-21-00002portant autorisation de mettre en commun les moyens et les effectifsde la police municipale de Villeneuve-sur-Lot avec les communesde Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot à l'occasion dela Marche de la Mémoire du 02 juin 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot, formulée par courrier du 14 mai 2024, de mettretemporairement en commun les moyens et effectifs de la police municipale de sa commune avecles communes de Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot à l'occasion de la Marche de laMémoire du 02 juin 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Penne d'Agenais en date du 07 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Saint Sylvestre sur Lot en date du 07 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la Marche de la Mémoire, organisée au départ de la commune de Villeneuve-sur-Lot et dont le parcours traverse les communes limitrophes de Saint Sylvestre sur Lot et de Penned'Agenais, est une manifestation exceptionnelle à caractère culturel et de mémoire susceptibled'occasionner un afflux important de population sur ce périmètre à cette période ;CONSIDÉRANT que la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot est justifiée par des considérationsliées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les risques liés à la circulation, au stationnement routiers, àla sécurisation des piétons et les troubles à |'ordre public susceptibles de survenir lors de cettemarche sur les territoires des communes de Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot ;SUR la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs PM - marche de la
mémoire 02-06-2024 16
ARRETEArticle 1 :La mise en commun des effectifs et des moyens des services de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot est autorisée à l'occasion de la Marche de la Mémoire qui se déroulera notamment sur leterritoire de sa commune et des communes de Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot le02 juin 2024.Article 2 :L'utilisation en commun autorisée à l'article 1" concerne deux agents de la police municipale deVilleneuve-sur-Lot en tenue de motard.Article 3 :Les effectifs mis en commun dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 seront munis de leursmoyens réglementaires (motos, armement).Article 4 :Les effectifs et les moyens mis en commun seront placés sous l'autorité des maires des communesconcernées et accompliront leurs missions dans les conditions fixées à l'article L.2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales.Conformément au premier alinéa de l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure, les effectifsde la police municipale de Villeneuve-sur-Lot assureront exclusivement des missions de policeadministrative en appui des policiers municipaux.Article 5 :Le préfet de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et les maires deVilleneuve-sur-Lot, de Penne d'Agenais et de Saint Sylvestre sur Lot sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 21 mai 2024Pour le préfetLa Directrice de cabinet
Juliette BEREGI
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47 920 Agen.. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00002 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs PM - marche de la
mémoire 02-06-2024 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-21-00001
Arrêté de mise en commun des moyens et
effectifs PM - randonnée cycliste du 26-05-2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens et effectifs PM - randonnée cycliste du
26-05-2024 18
PREFET ;DE LOT-ET-GARONNE Cabinetm Service des sécuritésFraternité Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté n° 47-2024-05-21-00001portant autorisation de mettre en commun les moyens et les effectifs de la police municipalede Villeneuve-sur-Lot avec les communes d'Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, La CroixBlanche, Le Passage d'Agen, Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe deVilleneuve à l'occasion de la randonnée cycliste du 26 mai 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot, formulée par courrier du 14 mai 2024, de mettretemporairement en commun les moyens et effectifs de la police municipale de sa commune avecles communes d'Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, La Croix Blanche, Le Passage d'Agen,Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe de Villeneuve à l'occasion de larandonnée cycliste qui se tiendra le 26 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Bajamont en date du 06 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Pujol en date du 07 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de La Croix Blanche en date du 10 mai 2024 ;VU les avis favorables des maires d'Agen, Castella, Colayrac Saint Cirq, Le Passage d'Agen, SaintAntoine de Ficalba et Sainte Colombe de Villeneuve en date du 13 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Pont du Casse en date du 14 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la randonnée cycliste, organisée au départ d'Agen à destination de Villeneuve-sur-Lot et dont le parcours traverse un nombre important de communes dont les communeslimitrophes Pujols, Sainte Colombe de Villeneuve, Saint Antoine de Ficalba, Castella, La CroixBlanche, Bajamont, Pont du Casse, Le Passage d'Agen et Colayrac Saint Cirq est une manifestationexceptionnelle à caractère récréatif et sportif susceptible d'occasionner un afflux important depopulation sur ce périmètre à cette période ;CONSIDÉRANT que la demande du maire de Villeneuve-sur-Lot estjustifiée par des considérationsliées au maintien de la tranquillité et de l'ordre publics ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens et effectifs PM - randonnée cycliste du
26-05-2024 19
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les risques liés à la circulation et au stationnement routierset les troubles à l'ordre public susceptibles de survenir au cours des kilomètres de la randonnéecycliste sur les territoires des communes d'Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, La CroixBlanche, Le Passage d'Agen, Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe deVilleneuve;SUR la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
Arrête :Article 1 :La mise en commun des effectifs et des moyens des services de la police municipale de Villeneuve-sur-Lot est autorisée à l'occasion de la randonnée cycliste qui se déroulera notamment sur leterritoire de sa commune et des communes d'Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, LaCroix Blanche, Le Passage d''Agen, Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombede Villeneuve le 26 mai 2024.
Article 2 :L'utilisation en commun autorisée à l'article 1° concerne les effectifs de police municipale deVilleneuve-sur-Lot en tenue de motard.
Article 3 :Les effectifs mis en commun dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 seront munis de leursmoyens réglementaires (motos, armement).
Article 4 :Les effectifs et les moyens mis en commun seront placés sous l'autorité des maires des communesconcernées et accompliront leurs missions dans les conditions fixées à l'article L.2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales.Conformément au premier alinéa de l'article L.512-3 du code de la sécurité intérieure, les effectifsde la police municipale de Villeneuve-sur-Lot assureront exclusivement des missions de policeadministrative en appui des policiers municipaux.
Article S :Le préfet de Lot-et-Garonne, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et lesmaires de Villeneuve-sur-Lot, Agen, Bajamont, Castella, Colayrac Saint Cirq, La Croix Blanche, LePassage d'Agen, Pont du Casse, Pujols, Saint Antoine de Ficalba et Sainte Colombe de Villeneuvesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié auxmaires concernés et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 21 mai 2024Pour le préfet de Lot-et-GaronneLa Directrice de cabinet
Juliette BEREGI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens et effectifs PM - randonnée cycliste du
26-05-2024 20
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des sécurités, bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47 920 Agen.un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-21-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens et effectifs PM - randonnée cycliste du
26-05-2024 21
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-17-00004
Arrêté détention et transport animaux Aïd el
Kébir 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00004 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el Kébir 2024 22
PREFET CabinetBEÆLOT'ET'GARONNE Service des sécuritésÉgalité Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté N° 47-2024-05-17-00004réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprinspour la période du 01 au 23 juin 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 etD.212-26 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne :Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;Considérant qu'a l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kébir célébrée chaque année,de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de Lot-et-Garonne poury être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines,contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural etde la péche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'articleL.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présententd'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animauxen |'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par dessociétés autorisées d'équarrissage sauf en cas de risque à la salubrité et la santé publiques ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, ilest nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animauxvivants des espèces concernées ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet;
ARRETEArticle 1 : La détention de bovins, d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée àI'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'articleD.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00004 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el Kébir 2024 23
Article 2 : Le transport de bovins, d'ovins et de caprins vivants, dans un but lucratif commenon lucratif, est interdit dans le département de Lot-et-Garonne, sauf dans les cas suivants :e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets oucliniques vétérinaires ;e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à |'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la péche maritime. Lepassage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.Article 3 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'articleR.214-73 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Aux fins du présent arrété, on entend par :e Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d''un élevage en pleinair, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 01 au 23 juin au 2024 inclus.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, leSous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, laDirectrice interdépartementals de la police nationale, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-17-00004 - Arrêté détention et transport animaux Aïd el Kébir 2024 24
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-13-00003
Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés
tirés au sort pour constituer les listes annuelles
du jury criminel pour l'année 2025 dans le
département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les
listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 25
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction des collectivitésLeborte et des libertésLgalivéFrateratté
Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sortpour constituer les listes annuelles du jury criminelpour l'année 2025 dans le département de Lot-et-GaronneLe Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267 ;Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de |aRéunion, et des collectvités de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature àM. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;Considérant qu'à compter du 1" janvier 2024, la population totale du département du Lot-et-Garonnes'élève à 339 257 habitants ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle1* : Conformément aux dispositions de l'article 260 du code de procédure pénale, le nombrede jurés est fixé à 260 pour l'année 2025.Article2 : La répartition des jurés à désigner pour l'année 2025 par tirage au sort par communes oucommunes regroupées du département de Lot-et-Garonne s'établit conformément au tableau annexéau présent arrêté.Article3 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires du département, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde I'Etat dans le Lot et GaronneAgen,le 13 MA! 2024
Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les
listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 26
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,Le présent arrété peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresseou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les
listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 27
CANTONS AGEN 1 - AGEN 2 - AGEN 3 - AGEN 4Nombre de nomstirés au Ï| Commune centralisatriceCOM" UNES | Nombre de jurés m;tmp:;:'n:.n:': 'sr:r In Î Chargée du tirage au sort*AGEN* .BAJAMONT —; 27 81 I AGEN |BOË | 5 | 15 S —BON-ENCONTRE | 5 15 b e cmmFOULAYRONNES —F 4 12 msPONT-DU-CASSE 3 9 B = oTOTAL CANTONS 51 153 | ; ; ; 5CANTON L'ALBRETNombre de noms tirés auCOMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur lu é::':ä:ä::::::':':æ::,fc s— !'!!E_P_'Êf;!!'_'_'!_"_' ?NÉRAC eANDIRAN =SESPIENSFIEUXFRANCESCAS_ FRÉCHOU|LAMONTIOIE= LANNESMONCAUT° MONCRABEAU 6 18 NERACMONTAGNAC-SUR-AUVIGNON _NOMDIEURÉAUP-LISSESAINT-PÉ-SAINT-SIMON __SAINT-VINCENT-DE-LAMONTIOIESAINTE-MAURE-DE-PEYRIACSAUMONT .sos |TOTAL CANTON 13 | 39CANTON LE CONFLUENT| Nombre de noms tirésau |! Commune centralisatriceCOMMUNES Nombre de jurés "?hl::;:in:::';'n;r In Chargée du tirage au sort*- AIGUILLON* 3 9 || __ PORT-SAINTE-MARIE L 3 enBAZENSBOURRAN |CLERMONT-DESSOUS | fCOURS _ | |FRÉGIMONT | |GALAPIAN | |GRANGES-SUR-LOT |_ LACÉPÉDE |LAGARRIGUE |LÀUGN AC 7 21 AIGUILLON |LUSIGNAN-PETIT |MADAILLAN |_ MONTPEZATNICOLEPRAYSSAS _ |SAINT-SARDOSSEMBAS ÛTOTAL CANTON !l 33 ——
Annexe à l'acrôté flixant ls répartition du nombre de jurés Lirés au sort pour constituer les listes annualles du jury criminal pour l'année 2025 dans le département de Lotet-Garonné
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les
listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 28
CANTON LES COTEAUX DE GUYENNE|| Nombre de noms tirés au Commune centralisutriceCOMMUNES Nombre de jurés . m?l'zn:':él:zm:::r In Chargée du tirage au sort*AGMÉAURIAC-SUR-DROPTBALEYSSAGUESCAMBES_ CASTELNAU-SUR-GUPIECAUBON SAINT SAUVEURDURAS*ESCASSEFORT_ ESCLOTTES" JUSIXLACHAPELLELAGUPIELÉVIGNAC-DE-GUYENNE_LOUBÉS-BERNACMAUVEZIN-SUR-GUPIEMONTETONMONTIGNAC-TOUPINERIEMOUSTIER ; 10 30 DURASPARDAILLANPLIYMICLANSAINT-ASTIERSAINT-AVITSAINT-BARTHELEMY D'AGENAISSAINT-GÉRAUDSAINT-JEAN-DE-DURASSAINT-MARTIN-PETITSAINT-PIËRRE-SUR-DROPTSAINT-SERNIN|SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS| LA SAUVETAT-DU-DROPT _SAVIGNAC-DILDURAS- SEYCHESSOUMENSAC .VILLENEUVE-DE-DURASTOTAL CANTON 10 30 C0CANTON LES FORÊTS DE GASCOGNE| Nombre de noms tirés au | ËCOMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur ln _ âommu:: :::;:l:::t::.liste préparatoireCASTELIALOUX* 4 E SLE MAS D'AGENAIS i 3 RALLONSANTAGNACANZEX |ARGENTON | |REAUZIAC |BOUGLON .BOUSSESCALONGESCAUBEYRESDURANCE _FARGUES-SUR-OURBISEGRÉZET-CAVAGNAN |GUÉRIN ." HOUEILLESLABASTIDE-CASTEL-AMOUROUXLAGRUEREJiYRlT'I«MONCASSIN |pmoàans |POMPOGNE |POUSSIGNACLA REUNION| __ ROMESTAINGRUFFIAC__ SAINT-MARTIN-CURTON|SAINTE-GEMME-MARTAILLAC | ,' SAINTE-MARTHE || SAUMÉJANl SENESTIS |VILL FRANCHB-DU-QUBYRAN |TOTAL cmron | 12 % e
7 21 CASTELJALOUX
Annaxe & l'arrêté fixant la répartition du hombre de jurès tirés au sort pour constituer les listes annuelles du |ury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-at-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les
listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 29
COMMUNESFUMEL*MONSEMPRON-LIBOSMONTAYRAL
BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE |BOURLENS |CAZIDEROQUE |CONDEZAYGUESCOURBIAC —CUZORNLACAPELLE-BIRONMASQUIÈRES__ SAINT-FRONT-SUR-LÉMANCE— SAINT-GEORGESSAINT-VITIESAUVETERRE-LA-LÉMANCE__THÉZACTOURNON-D'AGENAISIRENTELSTOTAL CANTON
Nombre de jurés
14
CANTON LE FUMÉLOISNombre de noms tirés ausort pour figurer sur lnliste préparatoire1236
21
42CANTON LE HAUT AGENAIS PÉRIGORDCOMMUNESCANCONNombre de jurésNombre de noms tirés ausort pour figurer sur ln
MONFLANQUIN*VILLEREALBEAUGAS. BOUDY-DE-BEAUREGARDBOURNELCASTELNAUD-DE-GRATECAMBEDÉVILLAC: DOUDRAC| GAVAUDUNLAUSSOULACAUSSADE —MONBAHUSMONSÉGURMONTAGNAC-SUR-LÈDEMONTAUTMONVIELMOULINE';Î_ ===PAILLOLESFARRANQUETPAULHIACRIVESSAINT-AUBINSAINT-ÉTIENNE-DE-VILLERÉALSAINT-EUTROPE-DE-BORNSAINT-MARTIN-DE-VILLEREALSALLESSAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL |' LA SAUVETAT-SUR-LEDESAVIGNAC-SUR-LEYZETOURLIACTOTAL CANTONÀ
21
liste préparatoire36
Commune centralisatriceChargée du tirage nu sort*
FUMEL
Commune centralisatriceChargée du tiruge au sort*
___———'73
21
33
MONFLANQUIN
Annexe à l'arrôté fixant la répartition du nombre de Jurés tirds au sort pour constituer los listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le départemant de Lat-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les
listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 30
COMMUNESBARBASTEDAMAZANLAVARDAC*_AMBRUSBRUCHBUZET-SUR-BAÏSEFEUGAROLLESMONHEURTMONTESQUIEUMONTGAILLARD-EN-ALBRE1__ POMPIEY- PUCH-D'AGENAISRAZIMET __SAINT-LAURENT_ SAINT-LÉGERSAINT-LÉONSAINT-PIERRE-DE-BUZETTHOUARS-SUR-GARONNE —VIANNEXAINTRAILLESTOTAL CANTON
COMMUNESCASSENEUILsumm.wmmsua—wr—ALLEZ-ET-CAZEINEUVE |DOLMAYRACFONGRAVE- MONCLAR__ MONTASTRUC| PINEL-HAUTERIVESAINT-ÉTII:NNP DE-FOUGERES|sm PASTOURLE l'LMPLL-bUR—LOTTOMBEBOEUF"TOURTRES_VILLEBRAMAR—TOTAL CANTON
COMMUNESBEAUPUY__FOURQUES-SUR-GARONNE |GONTAUD-DE-NOGARET|MARMANDE*MEILHAN-SUR-GARONNE___ SAINTE-BAZEILLEVIRAZEILHIRAC-SUR-TREC__ CAUMONT-SUR-GARONNE___ COCUMONTCOUTHURES-SUR-GARONNEFAUGUEROLLESGAUIAC _LONGUEVILLEMARCELLUS;MONTPOUILLAN"SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL-SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHANSAMAZANTAILLEBOURGTOTAL CANTONS
CANTON LAVARDACNombre de jurés sort pour flgurer sur laliste préparatoire! 31 32 Y= 6
b 18
10 39_CANTON LE LIVRADAISNombre de noms tirés auNombre de jurés sort pour figurer sur laliste préparatoire- .| 65 15
5 15
12 36CANTONS MARMANDE | - MARMANDE 2| Nombre de noms tirés auNombre de jurés sort pour figurer sur laliste préparatoire _
29 87
Nombre de noms tirés suCommune centralisatriceChargée du tirage nu sort*
LAVARDAC
Commune centralisatrice| Chargée du tirage au sort*..—d"_-'?— E
SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT
Commune centralisatriceChargée du tirage au sort*
MARMANDE
Annexe à l'arrôté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constiluer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les
listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 31
CANTON L'OUEST AGENAIS| Nombre de noms tirés auCOMMUNES Nombre de jurés } sort pour figurer sur ln â'?&"äz::;.flr:m,_L liste préparatoireCOLAYRAC-SAINT-CIRQ* 2 | 6 - — —ESTILLAC 2 1l 6 ms =LAPLUME n r L] 3 —E__ ROQUEFORT 2 | 6 : GSAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN 1 | 3 B . .SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS 1 | 3 ëAUBIAC | [MARMONT-PACHAS A ;" MOIRAX 3 | 9 COLAYRAC-SAINT-CIRQSÉRIGNAC-SUR-GARONNE | | —TOTAL CANTON 14 2CANTON LE PAYS DE SERRESNombre de noms tirés au .COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la é;;?::::::::;:':': '.:'::,liste préparatoireLAROQUE-TIMBAUT | | 3 __-_,,_—-~-"'"___ PENNE-D'AGENAIS* ? | 6 | SRSSAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT 2 6 SAURADOUBLAYMONT |CASSIGNAS |CASTELLA - |CAUZACLA CROIX-BLANCHE
FNGAYRAC eFRESPECH ô I8 PENNE-D'AGENAIS__ MASSELS |MASSOULES| MONBALEN| SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLESAINT-MAURINSAINT-ROBERT |LA SAUVETAT-DE-SAVÈRES 'TAYRAC |TRÉMONS | |TOTAL CANTON 1 33 |CANTON LE SUD-EST AGENAIS' | Nombre de noms tirés an | Commune centralisatrice |COMÎIUNES Nombre de jurés i so?h'::up;éflp.:r?_t: 'aër In | Chargée du tirage au sort* || ASTAFFORT I | 3 es ilCASTELCULIER ; 2 | 6 us styLAYRAC* | 3 9 p e SCAUDECOSTE |CLERMONT-SOUBIRAN |CUQFALSGRAYSSASPUYMIROLSAINT-CAPRAIS-DE-LERM__ SAINT-JEAN-DE-THURAC 7 21 LAYRACSAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERMESAINT-PIERRE-DE-CLAIRACSAINT-ROMAIN-LE-NOBLE |; SAINT-SIXTESAINT-URCISSE |SAUVAGNAS |SAUVETERRE-SAINT-DENIS J | 1TOTAL CANTON 13 | 3
Annaxa à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirès au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-at-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les
listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 32
COMMUNESCASTELMORON-SUR-LOTCLAIRACTONNEINS*BRUGNACCOULXGRATELOUP-SAINT-GAYRAND|HAUTESVIGNES —_ LABRETONIELAFITTE-SUR-LOTLAPARADEL VARÉSVERTEUIL-D'AGENAISTOTAL CANTON
CANTON TONNEINSNombre de noms tirés auNombre de jurés sort pour figurer sur Inliste préparatoire1 _ 32 67 21
4 12
14 42
COMMUNESCASTILLONNESMIRAMONT-DE-GUYENNE*AGNAC__ ALLEMANS-DU-DROPTARMILLACBOURGOUGNAGUECAHUZACCAVARCDOUZAINSFERRENSACLALANDUSSELAPERCHELAUZUNLAVERGNELOUGRATTE. MONTAURIOL —MONTIGNAC-DE-LAUZUNPEYRIFRE__ PUYSSERAMPIONROUMAGNESAINT-COLOMB-DE-LAUZUNSAINT-PARDOUX-ISAACSAINT-QUENTIN-DU-DROPTSÉGALAS— SÉRIGNAC-PEBOUDOUTOTAL CANTONCANTONS VILLENEUVE-SUR-LOT | — VILLENEUVE-SUR-LOT 2
CANTON LE VAL DU DROPT
Commune centralisatriceChargée du tirage au sort*
TONNEINS
Commune centralisatriceChargée du tirnge au sort*
——>>
MIRAMONT-DE-GUYENNE
Nombre de noms tirés nuNombre de jurés sort pour figurer sur lnliste préparatoire! = 32 6
7 21
10 0.
Nombre de noms tirés auCOMMUNES Nombre de jurés xort pour figurer sur Ine liste préparatoireBIAS - 4- 6= LÉDAT — F == ===__ PUIOLS_ 3 9VILLENEUVE-SUR-LOT* 17 51HAUTEFAGE-LA-TOUR_ SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA 2 6SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVETOTAL CANTONS 25 75
Commune centralisatriceChargée du tirage au sort*—"rrr
p—
—"
VILLENEUVE-SUR-LOT |
Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au soit pour constituer les listes annuelles du |ury criminel pour l'année 2025 dans e département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-13-00003 - Arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les
listes annuelles du jury criminel pour l'année 2025 dans le département de Lot-et-Garonne 33
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-05-21-00003
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-21-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 34
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°accordant une récompense pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courageet de dévoyuement ; 'Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01* décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernéesà l'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matiére d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la demande déposée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Lot-et-Garonneen date du 22 mars 2024 ;Considérant le courage et l'exemplarité dont ont fait preuve Monsieur Sadagqat ROSTAM ainsi queMessieurs Noori OMID ALLAH et Ahmattullah MANGAL à l'occasion de leur intervention du 10 mars2024 sur la commune d'Agen ;
Arrête:Article 1°: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement, est décernée à :Monsieur Noori OMID ALLAHMonsieur Ahmattullah MANGAL
Article 2: Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :Monsieur Sadaqat ROSTAM
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.2021
BARNIER
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-21-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 35
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-05-21-00003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 36