PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-093
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
ARS /
R02-2026-03-13-00009 - Arrêté ARS 2026-70 du 13032026 portant
habilitation de Monsieur Joël ARNAUD dans le corps des T3S à
rechercher et à constater les infractions au code de la santé publique,
au code de l'Environnement, au code de la consommation et au code rural
et de la pêche (2 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2026-03-16-00003 - Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 27
août 2020 autorisant un défrichement avec réserves et dispense
consenti à Madame PALCY René (2 pages) Page 6
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2026-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire au profit de Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place
d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets (10 pages) Page 9
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ARS
R02-2026-03-13-00009
Arrêté ARS 2026-70 du 13032026 portant
habilitation de Monsieur Joël ARNAUD dans le
corps des T3S à rechercher et à constater les
infractions au code de la santé publique, au code
de l'Environnement, au code de la
consommation et au code rural et de la pêche
ARS - R02-2026-03-13-00009 - Arrêté ARS 2026-70 du 13032026 portant habilitation de Monsieur Joël ARNAUD dans le corps des T3S à
rechercher et à constater les infractions au code de la santé publique, au code de l'Environnement, au code de la consommation et
au code rural et de la pêche
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEoe © ) Agence Régionale de SantéLiberté FeÉgalité MartiniqueFraternité ARRETE ARS N° 2026- 70 /DU 13/03/26PORTANT HABILITATION DE MONSIEUR JOEL ARNAUDDANS LE CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES ET DE SECURITE SANITAIREA RECHERCHER ETA CONSTATER LES INFRACTIONSAU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,AU CODE DE LA CONSOMMATION ET AU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
LEE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles codifiant la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, demodernisation de notre système de santé ;Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles l'article L. 1311-4 - Partie | en son Livre Ill, Titre |, Chapitreslet Il; L.1312-1, L.1324-1, L.3511-7, L.3512-4, L.1421-1, L.1435-7, R.1312-1 à R.1312-7, R.1324-1, R.1337-10-2 etR3512-4 ;Vu le Code de l'Environnement en ses articles L.415-1, L.521-12 et L.522-15, L.541-44 et L.571-18; Livre V, Titre II,chapitre | ;Vu le Code de la Consommation en son article, L511-22;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime en ses articles L.253-14, L.254-11 et L.255-9 ; L202-6, Titre IV du livre VI ; livreIl ; titre V du livre Il ;Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 12, 13, 14, 15 et 28 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, codifié tirant les conséquences au niveau réglementaire del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a lasanté et aux territoires ;
Centre d'Affare« AGORA =CS 20666S726 FORT DE FRANCE CHDEXTél : 0596 54 43 Gtandard accuel}Ste Intemet - veuves martesque surte frf
ARS - R02-2026-03-13-00009 - Arrêté ARS 2026-70 du 13032026 portant habilitation de Monsieur Joël ARNAUD dans le corps des T3S à
rechercher et à constater les infractions au code de la santé publique, au code de l'Environnement, au code de la consommation et
au code rural et de la pêche
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Vu le décret du 29 Janvier 2025, portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Vu l'arrêté n° MSO000052770246 du 09 février 2026, portant nomination dans le corps et classement de MonsieurJoël ARNAUD :
ARRETE
Article 1er : Monsieur Joël ARNAUD, Technicien sanitaire et sécurité sanitaire, est habilitée à rechercher et àconstater toutes les infractions listées dans les codes, lois et règlements susmentionnées dans le présent arrêté ;Article 2 : la présente habilitation est valable sur l'ensemble des limites territoriales de la Région Martiniquejusqu'à son retrait ou que l'intéressée cesse ses fonctions au sein de l'agence;Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de Martinique ;Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécution desformalités de publicité pour les tiers, cet arrêté d'habilitation pourra faire l'objet:- D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deMartinique, sise au Centre d'Affaires AGORA ZAC de |'Etang Z'abricot - Pointe des Grives CS 80656 — 97263 Fortde France Cedex,- D'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention :- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MartiniqueEn cas de recours gracieux où hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux moisaprès la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 5 : Le Directeur général de l'ARS Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fort de France, le 13/03/2026P/ Le Directeur général de fARSO\OMAS Le Directeur général adjoint
CRAYX13 mars 2026
ARS - R02-2026-03-13-00009 - Arrêté ARS 2026-70 du 13032026 portant habilitation de Monsieur Joël ARNAUD dans le corps des T3S à
rechercher et à constater les infractions au code de la santé publique, au code de l'Environnement, au code de la consommation et
au code rural et de la pêche
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2026-03-16-00003
Arrêté portant prorogation de l'arrêté du 27
août 2020 autorisant un défrichement avec
réserves et dispense consenti à Madame PALCY
René
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-16-00003 - Arrêté portant prorogation de
l'arrêté du 27 août 2020 autorisant un défrichement avec réserves et dispense consenti à Madame PALCY René 6
EPREFET ©DE LA REGIONMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Portant prorogation de l'arrêté du 27 août 2020 autorisantun défrichement avec réserves et dispense consenti à Madame PALCY René
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, R373-1 etD.341-7-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 :Vu l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique RO2-2026-01-22-00006 du 23/01/2026 :Vu la demande de Madame PALCY René enregistrée en date du 4 juin 2020, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de 00ha 69a 53ca sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s) section Kn° 320 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ÎLETS ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 23 juillet 2020 par la DirectionRégionale de l'Office National des Forets ;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 27/10/2020n° R02-2020-08-27-003 délivrée à Monsieur PALCY Gabriel ;Vu la demande de Madame PALCY René en date du 12/03/2026, souhaitant faire proroger le bénéficede son autorisation de défrichement en date du 27 août 2020 n° R02-2020-08-27-003 ;Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet en date du 27 août 2020n° R02-2020-08-27-003 n'a pas été totalement utilisé ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-16-00003 - Arrêté portant prorogation de
l'arrêté du 27 août 2020 autorisant un défrichement avec réserves et dispense consenti à Madame PALCY René 7
ARRETE
Article1: L'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 27 août 2020n°_RO2-2020-08-27-003 au bénéfice de Madame PALCY René sur la (les) parcelle(s)cadastrée(s) section K n° 320 sise(s) sur la commune de LES TROIS-ÎLETS, est prorogé de 2 ansa compter de la délivrance de la décision initiale, soit jusqu'au 27 août 2027.Article 2: Les autres articles demeurent inchangés.Article 3: Le présent arrêté et l'arrêté initial seront affichés sur le terrain à défricher par le bénéficiairede la présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.lls seront affichés à la mairie de LES TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Territorial del'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant :* unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue Louis Blanc- BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Alimentation, deAgriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dans un délai de deux moisà compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif de sesaffichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers). L'absence de réponse a un recoursadministratif dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ;* un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du Citronnier -Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif de ses affichages - sur leterrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de rejet d'un recours administratif. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site Internet " www.telerecours.fr ".
Fort de France, le DIE 6
Guillaume CHENUT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www. martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2026-03-16-00003 - Arrêté portant prorogation de
l'arrêté du 27 août 2020 autorisant un défrichement avec réserves et dispense consenti à Madame PALCY René 8
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-03-17-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire au profit de Monsieur BELLIER
Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif
de mouillage sur la commune des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit
de Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 9
PREFET ER |DE LA elMARTINIQUE COMMUNLiberté LA AASFraternité
Arrété N°portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur BELLIER Emmanuel, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage
VU
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sur le littoral de la commune des TROIS-ILETS
LE PREFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,Directeur de la mer de la Martinique ;l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit
de Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 10
VUVU
VUVU
VU
VU
formulée le 20 janvier 2026 par Monsieur BELLIER Emmanuel ;l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 11 février 2026; -l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 11 février 2026 ;l'avis du maire des Trois-llets en date du 09 mars 2026;l'avis du directeur régional des finances publiques de Ja Martinique en date du19 février 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 02 février 2026;l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1: BénéficiaireMonsieur BELLIER Emmanuel domicilié au 208 Allée Utrillo 13600 La CIOTAT, estautorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-lets pour amarrer son navire dénommé STAR SHOOTER immatriculé G24353,conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
Latitude Longitude14932.491°N 61°04.168°0O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étantproscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinturenon toxique) : 29 MS.31 03
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit
de Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 11
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyanceou toute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt dela circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécuritéou de l'hygiène publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarragedes embarcations en détresse.e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.+ Ij est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence acourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour caused'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) aumoins avant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisationexpresse de les maintenir, délivrée par l'administration,
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-03-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire au profit
de Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 12
ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 435 € (Quatre Cent trente cing euros) compte tenu des avantages detoute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre deperception est due a compter de la notification de ce présent arrété, et payableannuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipuléeest susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 7-1 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un 'traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, ensa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compterde la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et auxlibertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, desdonnées le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
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de Monsieur BELLIER Emmanuel pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur la commune des Trois-Ilets 13
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptiblesde s'appliquer, le cas échéant, il en sera dUment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pasconforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduireune réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 47 MARS 2028Pour le préfet de la Martinique et par délégation
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur BELLIER Emmanuel, bénéficiairee Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martiniquee Monsieur le Sous-préfet du MarinM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merMadame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire des Trois-llets
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Î Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -céblemi, Organeau scellé
| Blocde roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre-câble
Visà sable
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