NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°58-2026-037
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2026-02-03-00002 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-176 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service
d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires légers - VSL au
profit de la SARL AMBULANCES MARTIN sur le secteur de CLAMECY dans le
cadre de la fermeture de l'implantation secondaire située à VARZY
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Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2026-02-03-00003 - Arrêté portant agrément du GAEC DE
LANGLOIS (3 pages) Page 7
Préfecture de la Nièvre / Bureau des collectivités locales
58-2026-02-03-00001 - AP Arrêté modificatif commission contrôle
NEUVILLE LES DECIZE (1 page) Page 11
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ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2026-02-03-00002
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-176
accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service d'une
ambulance et de deux véhicules sanitaires légers
- VSL au profit de la SARL AMBULANCES MARTIN
sur le secteur de CLAMECY dans le cadre de la
fermeture de l'implantation secondaire située à
VARZY
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-02-03-00002 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-176 accordant préalablement le transfert
des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires légers - VSL au profit de la SARL
AMBULANCES MARTIN sur le secteur de CLAMECY dans le cadre de la fermeture de l'implantation secondaire située à VARZY
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REPUBLIQUE z@ DAgence Régionale de Sa 'nFRA N CAI SE Bourgogne- >, :Liberté Franche-Comté aEÉgalitéFraternité
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-176 accordant préalablement le transfert des autorisationsinitiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires légers - VSL au profitde la SARL AMBULANCES MARTIN sur le secteur de CLAMECY dans le cadre de la fermeture del'implantation secondaire située à VARZY (au titre des memes catégories véhicules)
La directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 et R.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination de Mathilde MARMIER en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté,Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectésaux transports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saôneet Loire et de l'Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus enrégion en ex- Bourgogne,
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-02-03-00002 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-176 accordant préalablement le transfert
des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires légers - VSL au profit de la SARL
AMBULANCES MARTIN sur le secteur de CLAMECY dans le cadre de la fermeture de l'implantation secondaire située à VARZY
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VU l'arrêté N°ARS-BFC-DOS-2023-0663 en date du 22 juin 2023 portant modification del'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres privée SARL AMBULANCES MARTINsous le numéro d''agrément 59-86-79, relatif au transfert du siège social et de la nomination d'uncogérant; situé 16 rue des hirondelles a CLAMECY (58500),pour ses implantations: 16 rue desHirondelles - Pressures a CLAMECY (58500), et 12 Faubourg de Marcy à VARZY (58210), dont lesgérants sont : Mme MARTIN Kelly et M. MARTIN Pascal,Vu la décision ARS-BFC-SG-2025-047 portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté du 5septembre 2025 ;Vu la décision ARS-BFC-SG-2026-001 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'ARSBourgogne-Franche-Comté du 6janvier 2026,Vu la décision n° ARS BFC/SG/2026-002 en date du 6 janvier 2026 portant délégation de signaturede la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,Vu le courriel de la SARL AMBULANCES MARITIN en date du 2 janvier 2026 concernant lafermeture de l'implantation secondaire 12 faubourg de Marcy, 58210 VARZY, et sollicitant à sonprofit le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance immatriculée etde deux VSL, au titre des mêmes catégories, au profit de l'implantation principale sise 16 rue desHirondelles Pressures à CLAMECY (58500),Considérant que la situation de l'offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhiculesen Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné, (propre aux 4 départementsex-région-Bourgogne),Considérant que ce transfert d'autorisations initiales de mise en service de trois véhicules sanitairesn'a aucune incidence sur le quota de véhicules sanitaires du secteur de CLAMECY étant donné queles véhicules seront maintenus sur ce secteur,
DECIDE
Article 1° : Le transfert des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deuxvéhicules sanitaires légers - VSL de l'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCESMARTN à son profit sont accordés, préalablement, au titre des mêmes catégories, pour sonimplantation unique sise 16 rue des Hirondelles Pressures à CLAMECY (58500),Les autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaireslégers seront transférées au terme de toutes les opérations administratives liées audéménagement situé à VARZY,Article 2 : Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour lepromoteur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant laMinistre chargée de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Dijon, sise 22 rued'Assas dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, oude manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adressesuivante « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-02-03-00002 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-176 accordant préalablement le transfert
des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires légers - VSL au profit de la SARL
AMBULANCES MARTIN sur le secteur de CLAMECY dans le cadre de la fermeture de l'implantation secondaire située à VARZY
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Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santéde Bourgogne Franche Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àM. MARTIN Pascal et Mme MARTIN Kelly, et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de la Nièvre,
Fait à Dion, le 03 FEV. 2028:Pour La directrice générale,La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie
Anne-Laure MOSER MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2026-02-03-00002 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-176 accordant préalablement le transfert
des autorisations initiales de mise en service d'une ambulance et de deux véhicules sanitaires légers - VSL au profit de la SARL
AMBULANCES MARTIN sur le secteur de CLAMECY dans le cadre de la fermeture de l'implantation secondaire située à VARZY
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2026-02-03-00003
Arrêté portant agrément du GAEC DE LANGLOIS
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-03-00003 - Arrêté portant agrément du GAEC DE LANGLOIS 7
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricole
ARRÊTE N°portant agrément du GAEC DE LANGLOISLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de lapéche maritime (CRPM),Vu le décret n°2023-334 du 3 mai 2023, article 1, relatif aux conditions d'accés des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun,Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demanded'agrément,Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préféte de la Niévre,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 11 juillet 2025 portant nomination deM. Laurent KOMPF en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du1°" août 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Laurent KOMPF,Vu l'arrêté du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT.Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA,Vu la demande d'agrément GAEC déposée par MM. Laurent et Quentin MEHU - 1767 Chemin desChênes - 58250 SAINT-SEINE, reçue le 5 janvier 2026.
Direction départementale des territoires -Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 58 12 65 89 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-03-00003 - Arrêté portant agrément du GAEC DE LANGLOIS 8
CONSIDERANT :+ l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré a tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,¢ la qualité de chef d'exploitation des associés,+ les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:o l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,o le caractère équilibré de la répartition du capital social,ole travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,+ l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, parleur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure,+ __ l'avis favorable des membres la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA en date du 29janvier2026;
ARRÊTE
Article 1 : Le GAEC DE LANGLOIS est agréé sous le numéro 909 en qualité de GAEC total.Article 2 : En application du décret du 2023-334 du 3 mai 2023, l'attribution de la transparence auxassociés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du Ter pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regarddes parts sociales détenues par chaque associé (agriculteur actif), sous réserve qu'il remplisse lesconditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.Selon la demande d'agrément, après cession des parts sociales, le capital social du GAEC se répartitcomme suit:- M. Laurent MEHU : 13454 parts soit 41,2 % du capital social- M. Quentin MEHU : 19220 parts soit 58,8 % du capital social* autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, ....).En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R.323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides etplafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement, à compter de sonimmatriculation et au plus tôt depuis le 1°' janvier 2015. |A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte deux associés.Article 3: Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 ducode rural et de la pêche maritime entraîne la perte de la transparence ainsi qu'il suit :— pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,— jusqu'à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts,cession de parts, admission ou départ d'associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans lemois suivant sa mise en œuvre.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-03-00003 - Arrêté portant agrément du GAEC DE LANGLOIS 9
Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur départemental des territoiresde la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parun recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l'Agriculture, l'absence deréponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.
5 À 2 LOT ACFaità Nevers, le © pour € Ol61
Pour la Préfète et par délégation,Pour le directeur départemental,Le chef du service économie agricole,//
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2026-02-03-00003 - Arrêté portant agrément du GAEC DE LANGLOIS 10
Préfecture de la Nièvre
58-2026-02-03-00001
AP Arrêté modificatif commission contrôle
NEUVILLE LES DECIZE
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-03-00001 - AP Arrêté modificatif commission contrôle NEUVILLE LES DECIZE 11
| |PREFETE | | Direction de la réglementationDE LA NIEVRE Coewa et des collectivités localesEgalitéFraternité
Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesAffaire suivie par M LOUIS-JEAUNETTél :03 86 60 71 30mél :pref-elections@nievre.gouv.frArrêté 58-2026- ©2- 9 3. ECO À 7Modifiant l'arrêté 58-2023-12-12-00002 en date 12 décembre 2023 portant nomination des membresdes commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de NeversLa Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:Vu la demande de modification formulée par la commune de Neuville-les-Decize suite àl'indisponibilité d'un des membres;Sur proposition de la secrétaire générale : ARRÊTEArticle 1er: l'arrêté N° 58-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit pour lacommune de Neuville-les-Decize :
Conseiller municipal Délégué de l'administration mii seedCommuneNEUVILLE- M. Michel FARIA Mme Isabelle PANNETIERLES-DECIZE Mme Corinne JUGET M. Gaél JAQUEY(suppléante)
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans le délai de deux mois :* recours gracieux formulé auprès de mes services,* recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent.Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Nièvre, et le maire de la commune concernéesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.PouFaltaRue et leLa Preteet par déjégation,
0 3 FEV. 2028
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-02-03-00001 - AP Arrêté modificatif commission contrôle NEUVILLE LES DECIZE 12