PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-09-2026
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 031
décernant la médaille de l'enfance et des familles (1 page) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-09-24-00002 - AP 2026 07 DCSE BPE URBA (2 pages) Page 5
D77-2026-09-17-00026 - Arrêté interpréfectoral n°
2026/17/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2026 portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires
ainsi que les titulaires de droits réels des parcelles B 29, B 31 et B 7,
situées sur la commune de Noisy-le-Grand (93), nécessaires à la
réalisation du projet RER E EST PLUS. (3 pages) Page 8
D77-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/16/DCSE/BPE/EXP
du 22 septembre 2026 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes préalables :

- à la déclaration d'utilité
publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des
acquisitions foncières concernant la parcelle BP n°257, nécessaires à
l'opération de réaménagement du centre commercial
« Plein-Ciel », situé sur son territoire,

- au parcellaire, afin
d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de
déterminer précisément les parcelles à acquérir pour la
réalisation du projet. (6 pages) Page 12
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne /
D77-2026-09-23-00002 - arrêté modifié 2026-09-23 fixant la liste des
représentants siégeant au sein du CSA du SPIP 77 (2 pages) Page 19
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-24-00001
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 031
décernant la médaille de l'enfance et des
familles
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 031 décernant la médaille de
l'enfance et des familles 3
| Cabinet du Préfet
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle départemental des décorations
Affaire suivie par Luc MEURICE
Mel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-BC/DECO-031
décernant la médaille de l'enfance et des familles
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant création de la médaille de la famille ;
VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des
familles ;
VU l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles du secrétaire
d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des
familles ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes
domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;
SUR proposition de Mme la directrice du cabinet,
ARRETE
Article 1° :
La médaille de l'enfance et des familles est décernée à Mme Maryvonne LE COINT afin
de rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation.
Article 2 :
La directrice du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
À Melun, le
Le Préfet de Seine-et-Marne
"nr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 031 décernant la médaille de
l'enfance et des familles 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-24-00002
AP 2026 07 DCSE BPE URBA
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00002 - AP 2026 07 DCSE BPE URBA 5
PREEET Direction régionale et interdépartementale
DE SEINE-ET-MARNE de l'environnement, de l'aménagement
Liberté
îEgalité et des transports d'Île-de-France
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2026/07/DCSE/BPE/URBA du 18 septembre 2026 prescrivant l'ouverture d'une
participation du public par voie électronique pour la modification non substantielle des installations
exploitées par la société Energie de Saint Vincent sur la commune d'Ichy.
VU le Code l'environnement, notamment ses articles L123-19-2 et R181-46 ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/04/DCSE/BPE/EOL du 29 octobre 2024 portant autorisation
environnementale sollicitée par la SAS Energie de Saint-Vincent pour construire et exploiter une
installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la
commune d'Ichy ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU le porter à connaissance en date du 01 avril 2026 portant sur la modification des installations ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 14 septembre 2026 actant la modification
non substantielle et proposant une consultation du public par voie électronique ;
CONSIDÉRANT le dossier déposé le 1° avril 2026 et complété le 17 août 2026 par la Société Energie de
Saint-Vincent en vue de la modification du modèle d'éolienne et du tracé des chemins d'accès avant la
construction du parc ;
CONSIDÉRANT que la modification du gabarit des aérogénérateurs, n'entraînant aucun impact
supplémentaire par rapport au projet déjà autorisé, n'est pas une modification substancielle au regard
de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement, le projet de
modification peut faire l'objet d'une consultation du public par voie électronique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article premier : Objet et durée de la consultation du public
Conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement, il est procédé à une
participation du public par voie électronique préalable à la délivrance d'un arrêté préfectoral
complémentaire encadrant les dangers et inconvénients liés à la modification projetée.
La participation du public par voie électronique est ouverte du lundi 05 octobre 2026 au
lundi 19 octobre 2026 inclus, soit pendant 15 jours consécutifs.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-24-00002 - AP 2026 07 DCSE BPE URBA 6
Article 2 : Consultation du dossier
Pendant toute la durée de la participation, le dossier de porter à connaissance est mis à disposition du
public sur :
- le site internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne, à l'adresse suivante :
www.seine-et-marne.gouv.fr/publications/participation-du-public-par-voie-electronique
Article 3 : Publicité de la consultation du public
Un avis au public portant sur les modalités d'organisation de la participation du public par voie
électronique sera publié au plus tard le lundi 05 octobre 2026 sur :
—le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne, à l'adresse suivante :
https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-cadre-de-vie/ICPE-carrieres/
Information-du-public
L'avis est affiché, également au plus tard le lundi 05 octobre 2026, aux emplacements habituels
d'affichage de la commune d'implantation du projet de manière à assurer une bonne information du
public. Cet affichage est assuré par les soins du Maire, ou de l'équipe municipale. Cet affichage est
maintenu jusqu'au lendemain du dernier jour de la consultation, soit jusqu'au mardi 20 octobre 2026.
Article 4 : Consignation des observations ou propositions du public
Le public peut formuler des observations et propositions pendant toute la durée de la participation
par courriel à l'adresse suivante: autorisation-environnementale-idf.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr
Les observations et propositions qui ne sont pas transmises par voie électronique ou qui sont
formulées après le lundi 19 octobre 2026 à 23h59 ne seront pas prises en compte.
Article 5 : Prise en considération des observations et propositions déposées par le public
Conformément au II de l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement, le projet d'arrêté préfectoral
ne peut pas être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en
considération des observations et propositions déposées par le public. Sauf en cas d'absence
d'observations et de propositions, ce délai ne peut être inférieur à 3 jours à compter de la date de
clôture de la consultation.
Article 6 : Autorité compétente pour prendre la décision
L'autorité compétente est le Préfet de Seine-et-Marne.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, Monsieur le Maire d'Ichy et la Cheffe de
l'Unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site Internet des services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne.
Destinataires d'une copie :
- le Sous-Préfet de Fontainebleau,
—le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,
- le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (SEPR — Pôles « police de l'eau » et « risques et nuisances »),
- la Directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-17-00026
Arrêté interpréfectoral n° 2026/17/DCSE/BPE/EXP
du 17 septembre 2026 portant, dans les formes
prévues à l'article R.131-12 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique,
ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire simplifiée, destinée à identifier
les propriétaires ainsi que les titulaires de droits
réels des parcelles B 29, B 31 et B 7, situées sur la
commune de Noisy-le-Grand (93), nécessaires à
la réalisation du projet RER E EST PLUS.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00026 - Arrêté interpréfectoral n° 2026/17/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2026
portant, dans les formes prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels des parcelles B 29, B
31 et B 7, situées sur la commune de Noisy-le-Grand (93), nécessaires à la réalisation du projet RER E EST PLUS.
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|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination Direction de la coordination
des Services de l'Etat des politiques publiques
et de l'appui territorial
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté interpréfectoral n° 2026/17/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2026 portant, dans les formes prévues
à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de
droits réels des parcelles B 29, B 31 et B 7, situées sur la commune de Noisy-le-Grand (93), nécessaires à la
réalisation du projet RER E EST PLUS.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur
Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2020/15/DCSE/BPE/EXP du 23 Octobre 2020 portant déclaration d'utilité
publique du projet RER E Est + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise et
Roissy-en-Brie emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Emerainville,
Pontault-Combault et Noisy-le-Grand ;
Vu l'arrêté Interpréfectoral n°2025 - 37/DCSE/BPE/EXP du 13 octobre 2025 portant prorogation des effets
de la déclaration d'utilité publique, au bénéfice de SNCF Réseau, des travaux et des acquisitions foncières
nécessaires à la réalisation du projet RER E EST + d'amélioration de l'offre RER entre Villiers-sur-Marne, Le
Plessis-Trévise et Roissy-en-Brie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2026-10/DCSE/BPE/EXP du 21 avril 2026 portant nomination d'un
commissaire enquêteur et organisation d'une enquête parcellaire destinée à identifier les propriétaires et
les titulaires de droits réels afférents et à déterminer exactement les parcelles à acquérir, situées sur le
territoire des communes de Pontault-Combault et Emerainville (77), Noisy-le-Grand (93) et
Villiers-sur-Marne (94), nécessaires à la réalisation du projet RER E EST PLUS ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00026 - Arrêté interpréfectoral n° 2026/17/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2026
portant, dans les formes prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels des parcelles B 29, B
31 et B 7, situées sur la commune de Noisy-le-Grand (93), nécessaires à la réalisation du projet RER E EST PLUS.
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et organisant sa
suppléance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance:
Vu le document d'urbanisme en vigueur sur la commune de Noisy-le-Grand ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie au titre de l'année 2026 pour le
département de Seine-et-Marne ;
Considérant que l'enquête parcellaire initiale qui s'est déroulée du 1* juin au 1° juillet 2026, ne répond pas
aux exigences de publicités individuelles en ce qui concerne les parcelles B 29, B 31 et B 7 telles que
prévues par l'article R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant le courrier par lequel SNCF Réseau demande au préfet de Seine-et-Marne, préfet
coordonnateur, l'ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée sur le territoire de la
commune de Noisy-le-Grand (93) ;
Considérant le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée comprenant, notamment le plan
et l'état parcellaires établis selon les documents cadastraux et les renseignements recueillis par
l'expropriant ;
Considérant la désignation par le préfet de Seine-et-Marne, de Monsieur Joël CHAFFARD, professeur
agrégé des sciences de la vie et de la terre, retraité, pour conduire, en qualité de commissaire enquêteur,
l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée préalable à la réalisation à la réalisation du projet RER E
EST PLUS;
Considérant que les propriétaires de la parcelle, objet de la présente enquête parcellaire complémentaire
simplifiée, sont connus dès le début de la procédure et qu'il y a lieu de dispenser l'expropriant du dépôt
du dossier en mairie et de la publicité collective prévue à l'article R131-5 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique ;
Considérant que la parcelle concernée étant exclusivement située dans le département de la
Seine-Saint-Denis, le présent arrêté est pris par le préfet de Seine-et-Marne, en sa qualité de préfet
coordonnateur de la procédure ;
Considérant le dossier d'enquête parcellaire complémentaire simplifiée présenté par SNCF Réseau est
complet et qu'il y a lieu de le soumettre à enquête parcellaire complémentaire simplifiée, conformément
aux dispositions de l'article R131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTENT
Article 1°:
Il sera procédé pendant 16 jours consécutifs, du jeudi 15 octobre au vendredi 30 octobre 2026, à une
enquête parcellaire complémentaire simplifiée destinée à identifier les propriétaires et les titulaires de
droits réels des parcelles B 29, B 31 et B 7, situées sur la commune de Noisy-le-Grand (93), nécessaires à la
réalisation du projet RER E EST PLUS.
Article 2 :
Monsieur Joël CHAFFARD, professeur agrégé des sciences de la vie et de la terre, retraité, est désigné pour
conduire cette enquête publique en qualité de commissaire enquêteur.
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00026 - Arrêté interpréfectoral n° 2026/17/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2026
portant, dans les formes prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels des parcelles B 29, B
31 et B 7, situées sur la commune de Noisy-le-Grand (93), nécessaires à la réalisation du projet RER E EST PLUS.
10
Article 3:
La notification aux propriétaires concernés, prévue à l'article R131-6 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, sera réalisée par l'opérateur foncier « GEOFIT », sous pli recommandé avec accusé
de réception. Un extrait du plan parcellaire sera joint à cette notification.
Celle-ci devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire et dans les délais nécessaires
devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 jours consécutifs pour formuler des
observations.
Les propriétaires seront invités à faire connaître leurs observations directement au commissaire
enquêteur, par courrier adressé à la mairie de Noisy-le-Grand (1 place de la Libération, 93 160).
Les notifications qui n'auraient pas pu atteindre leurs destinataires quinze jours au moins avant la fin de
l'enquête parcellaire, devront faire l'objet d'un affichage par le maire de Noisy-le-Grand. Dans ce cas, le
président de l'opérateur foncier « GEOFIT », fournira au maire de cette commune la liste des propriétaires
concernés, afin qu'il puisse l'afficher au plus tard le mercredi 14 octobre 2026.
Article 4 :
Dans les trente jours suivant la clôture de l'enquête, soit le lundi 30 novembre 2026 au plus tard, le
commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations qui lui auront été éventuellement adressées,
dressera le procès-verbal de l'opération et fera parvenir son rapport et ses conclusions motivées au préfet
de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - Bureau des Procédures
Environnementales — 12 rue des Saints-Pères — 77 010 Melun Cedex).
Article 5:
En application de l'article R131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant
est dispensé du dépôt de dossier en mairie et de la publicité collective prévue à l'article R131-5 du même
Code.
Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, le maire de la
commune de Noisy-le-Grand, le président-directeur général de SNCF Réseau, le président de « GOEFIT» et
le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et inséré sur le site
internet des services de l'État dans le département de Seine et Marne à l'adresse suivante :
www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquétes-publiques
Le préfet, = Le préfet,
Pour le préf par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétafe éral, Le secrétaire général,
Sébastien Laurent SIMPLICIEN
Copie pour information a:
- M. le préfet du Val-de- Marne,
- M. le sous-préfet du Raincy,
- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,
3/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-17-00026 - Arrêté interpréfectoral n° 2026/17/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2026
portant, dans les formes prévues à l'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels des parcelles B 29, B
31 et B 7, situées sur la commune de Noisy-le-Grand (93), nécessaires à la réalisation du projet RER E EST PLUS.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-22-00005
Arrêté préfectoral n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du
22 septembre 2026 prescrivant l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de
la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des
acquisitions foncières concernant la parcelle BP
n°257, nécessaires à l'opération de
réaménagement du centre commercial
« Plein-Ciel », situé sur son territoire,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires
et titulaires de droits réels et de déterminer
précisément les parcelles à acquérir pour la
réalisation du projet.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des acquisitions foncières concernant la
parcelle BP n°257, nécessaires à l'opération de réaménagement du centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son territoire,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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EH Direction de la Coordination
PRÉFET des Services de l'État
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026 prescrivant l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et
des acquisitions foncières concernant la parcelle BP n°257, nécessaires à l'opération de
réaménagement du centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son territoire,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer
précisément les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;
VU le document d'urbanisme en vigueur sur la commune du Mée-sur-Seine ;
VU le bilan de la concertation préalable approuvé par délibération du 24 mai 2022, qui s'est déroulée du
5 octobre au 15 novembre 2021, visant à informer le public sur le projet de requalification du secteur
« Plein-Ciel » situé sur la commune du Mée-sur-Seine ;
VU la convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglomération Melun Val-
de-Seine « Les Hauts de Melun » conclue avec l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) en
juin 2022 fixant les objectifs et les opérations à réaliser en vue du projet de réaménagement du centre
commercial « Plein-Ciel », situé sur le territoire de la commune du Mée-sur-Seine ;
VU le traité de concession du 17 avril 2025, établit entre la commune du Mée-sur-Seine et La Société
Publique Locale (SPL) Melun Val de Seine Aménagement, approuvé par délibération en date du
26 mars 2025, ayant pour objet d'élaborer un projet d'aménagement et désignant la SPL Melun Val de
Seine Aménagement en qualité de concessionnaire d'aménagement et lui confiant les tâches nécessaires
à la réalisation du projet ;
VU la décision n° DRIEAT-SCDD-2025-222 du 8 décembre 2025 accordant une dispense d'évaluation
environnementale à l'égard du projet d'aménagement du centre commercial « Plein-Ciel » situé la
commune du Mée-sur-Seine ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des acquisitions foncières concernant la
parcelle BP n°257, nécessaires à l'opération de réaménagement du centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son territoire,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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VU la délibération n° 2026DCM-06-230 du 25 juin 2026 du conseil municipal de la commune du Mée-sur-
Seine autorisant son maire à saisir le préfet de Seine-et-Marne, pour l'organisation des enquêtes
publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du
Mée-sur-Seine, des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération de
réaménagement du centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son territoire et au parcellaire ;
VU la décision n° E26000053/77 du 25 août 2026 de la présidente du tribunal administratif de Melun
désignant Monsieur Jean-Luc BOISGONTIER, chef de secteur travaux publics, retraité, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Bernard LUCAS, ingénieur en chef des travaux publics de
l'État, retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire les enquêtes publiques
conjointes mentionnées précédemment ;
CONSIDÉRANT que la commune du Mée-sur-Seine souhaite mettre en œuvre le projet de
réaménagement du centre commercial « Plein-Ciel » visant à requalifier ce secteur ;
CONSIDÉRANT que ce projet a pour objectif de restructurer significativement la polarité commerciale,
de réorganiser les espaces publics et privés et d'en améliorer la renaturation ;
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent de l'annexe à l'article R122-2 du Code de
l'environnement (rubrique 39-a) et que le projet a été soumis au cas par cas, et qu'en conséquence
l'enquête publique est conduite selon les dispositions du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée a fait l'objet d'une dispense d'évaluation environnementale, la
durée de l'enquête publique peut être réduite à 15 jours, conformément à l'article L123-9 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de l'opération d'aménagement du secteur « Plein-Ciel » situé sur la
commune du Mée-sur-Seine nécessite la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation des
aménagements projetés ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la commune du Mée-sur-Seine est complet et régulier, et qu'il
y a lieu de le soumettre à enquêtes publiques conjointes;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°': Objet et dates des enquêtes publiques conjointes
Il sera procédé pendant 15 jours consécutifs, du lundi 2 novembre 2026 à 9h00 au lundi 16 novembre
2026 à 18h30, en mairie du Mée-sur-Seine sise 555 route de Boissise (77 350) et à la Maison des projets du
Mée-sur-Seine sise 175 Place de la 2e Division Blindée — (77 350), aux enquêtes publiques conjointes
préalables :
-à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des
acquisitions foncières concernant la parcelle BP n°257, nécessaires à l'opération de réaménagement du
centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son territoire,
— au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de seen précisément
les parcelles à acquérir pour la réalisation du projet.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie du Mée-sur-Seine (77 350) sise 555 route de Boissise.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Luc BOISGONTIER, chef de secteur travaux publics, retraité et Monsieur Bernard LUCAS,
ingénieur en chef des travaux publics de l'État, retraité, sont désignés respectivement titulaire et
suppléant, en qualité de commissaires enquêteurs par décision du tribunal administratif de Melun
n° E26000053/77 du 25 août 2026.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des acquisitions foncières concernant la
parcelle BP n°257, nécessaires à l'opération de réaménagement du centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son territoire,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissaire
enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.
Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquêtes publiques conjointes
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, sera tenu à la disposition du public:
> en version papier, à la mairie du Mée-sur-Seine, sise 555 route de Boissise, et à la Maison des projets du
Mée-sur-Seine, sise 175 Place de la 2e Division Blindée — Mée-sur-Seine (77350) aux jours et heures
habituels d'ouverture au public,
> en version numérique :
- à la mairie du Mée-sur-Seine, sur un poste informatique dédié,
- sur le site internet des services de l'État dans le département de Seine- et-Marne, à l'adresse
suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Toute personne peut à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtes
conjointes auprès de la préfecture de Seine-et-Marne (DCSE - BPE 12 rue des Saints-Pères 77 010 Melun
cedex).
Article 4 : Observations du public
Pendant toute la durée des enquétes publiques conjointes, le public pourra consulter et consigner ses
observations et propositions :
> sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouverts
a la mairie du Mée-sur-Seine et à la Maison des projets du Mée-sur-Seine, aux jours et heures habituels
d'ouverture au public.
sur le registre dématérialisé accessible: _
«ala mairie du Mée-sur-Seine, sur un poste informatique dédié,
- sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne à l'adresse suivante : (www.seine-et-
marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques )
> par courriel a l'adresse : ep-centrecommercialpleinciel@mail.registre-numerique.fr
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les observations et propositions du public pourront
également être directement adressées au commissaire enquêteur, par voie postale au siège de l'enquête
fixé à la mairie du MEE-SUR-SEINE — 555 route de Boissise (77350)- Objet :- EP Projet centre commercial -
Plein-Ciel.
Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique en format papier.
Les observations et propositions du public sous format papier seront consultables et communicables
pendant toute la durée de l'enquête, aux frais de la personne qui en fait la demande, auprès du préfet de
Seine-et-Marne :
- par courrier adressé à la préfecture de Seine-et-Marne — Direction de la coordination des services de
l'État - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,
- par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la Maison
du Projet du Mée-sur-Seine sise 175 Place de la 2e Division Blindée (77 350), aux dates et heures indiquées
ci-dessous :
e mercredi 04 novembre de 09h00 à 12h00,
e samedi 07 novembre de 09h00 à 12h00,
e lundi 16 novembre de 15h00 à 18h30, (clôture de l'enquête).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des acquisitions foncières concernant la
parcelle BP n°257, nécessaires à l'opération de réaménagement du centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son territoire,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Article 6 : Publicité des enquêtes publiques
Quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit le samedi 17 octobre
2026 au plus tard, un avis portant les modalités de déroulement de celles-ci à la connaissance du public
sera publié par le préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la Commune du Mée-sur-Seine, dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans
les mêmes journaux dans les huit premiers jours de celles-ci, soit entre les lundi 2 et 9 novembre 2026.
Quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, soit le samedi 17 octobre
2026 au plus tard, le même avis sera publié par voie d'affiches par le maire du Mée-sur-Seine. Cet
affichage aura lieu en mairie ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage de la commune, afin
d'assurer Une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée des enquêtes
publiques.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée, la commune du
Mée-sur-Seine responsable du projet, procédera quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes
conjointes, soit au plus tard le samedi 17 octobre 2026, et pendant toute sa durée, à l'affichage du même
avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches (format A2 sur fond jaune), devront être
visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et
dimensions fixées par l'arrêté du 18 novembre 2024 du ministre de la Transition écologique, de l'énergie,
du climat et de la prévention durable.
L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :
— Un certificat d'affichage établi par le maire du Mée-sur-Seine,
— Un exemplaire des pages desjournaux, dans lesquels l'avis d'ouverture des enquêtes publiques conjointes
aura été inséré.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et Marne et
l'avis sera inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à
l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes publiques
Article 7 : Information
Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès du représentant de la SPL Melun Val-de-
Seine Aménagement (Monsieur Clément Maldonado - 0616.22.81.45 - @: clement.maldonado@spl-
mvsa.fr). .
Article 8 : Notification individuelle
Notification individuelle aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la
mairie du Mée-sur-Seine, sera assurée par la Commune du Mée-sur-Seine, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Cette notification individuelle devra parvenir préalablement à l'ouverture des enquêtes publiques
conjointes et dans les délais nécessaires, devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins
15 jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, le maire du Mée-sur-Seine en fera afficher une liste le samedi 31 octobre 2026
au plus tard et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires, auxquels notification est assurée par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, sont
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premier
alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des acquisitions foncières concernant la
parcelle BP n°257, nécessaires à l'opération de réaménagement du centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son territoire,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Article 9 : Modification du tracé
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec |'expropriant,,une modification du tracé et si ce
changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,
avertissement en sera donné individuellement et collectivement aux propriétaires, dans les conditions
prévues aux articles R.131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lesquels
seront tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R131-7 du code précité.
Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier seront
conservés à la mairie du Mée-sur-Seine. Lés propriétaires intéressés pourront formuler leurs observations
selon les modalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître, à nouveau, dans un délai maximum de
huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier au préfet de Seine-et-Marne.
Article 10 : Clôture du registre
À l'expiration du délai fixé à l'article 1er, soit le lundi 16 novembre 2026 à 18h30 : ;
- les registres d'enquête en format papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront
transmis sans délai, par le maire de la commune du Mée-sur-Seine au commissaire enquêteur et clos par ce
dernier.
- le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible le lundi
16 novembre 2026 à 18h30. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la
disposition du commissaire enquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la
huitaine le maire de la commune du Mée-sur-Seine, et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. I| disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations.
Article 11: Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira Un rapport, qui relate le déroulement des enquêtes publiques
conjointes et examine les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet des
enquêtes, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquêtes publiques conjointes, une
synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête, et, le cas
échéant, les commentaires du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.
Il consignera ses conclusions motivées dans une présentation séparée, pour chaque dossier ayant fait
l'objet des enquêtes publiques conjointes, en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture des enquêtes, soit le mercredi 16 décembre 2026 au
plus tard, le commissaire enquêteur transmettra l'exemplaire du dossier d'enquêtes publiques conjointes
déposé en mairie du Mée-sur-Seine accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et
ses conclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État
— Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex).
Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif de Melun.
Article 12 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par le préfet
de Seine-et-Marne au maire du Mée-sur-Seine. Ces documents seront tenus à la disposition du public
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête en mairie du Mée-sur-Seine et seront également
consultables sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse
suivante :
www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquétes publiques
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des acquisitions foncières concernant la
parcelle BP n°257, nécessaires à l'opération de réaménagement du centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son territoire,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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- Article 13 : Décisions prises à la suite des enquêtes publiques conjointes
Le préfet de Seine-et-Marne statuera par voie d'arrêté sur :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des
acquisitions foncières concernant la parcelle BP n°257, nécessaires à l'opération de réaménagement du
centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son territoire,
- la cessibilité des parcelles ou des droits réels immobiliers, dont l'expropriation est nécessaire pour la
réalisation de cette opération.
Article 14 : Exécution
— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
— le maire de la commune du Mée-sur-Seine,
— le commissaire enquêteur, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
efet et par délégation,
dire général,
Copie a:
-Mme la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation n° E26000053/77 du 25 août 2026),
- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC-SHRU),
- Mme la Directrice générale de la SPL Melun Val-de-Seine Aménagement.
Oo)
—
OH
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-22-00005 - Arrêté préfectoral n°2026/16/DCSE/BPE/EXP du 22 septembre 2026
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la commune du Mée-sur-Seine des travaux et des acquisitions foncières concernant la
parcelle BP n°257, nécessaires à l'opération de réaménagement du centre commercial « Plein-Ciel », situé sur son territoire,
- au parcellaire, afin d'identifier les propriétaires et titulaires de droits réels et de déterminer précisément les parcelles à acquérir
pour la réalisation du projet.
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Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de Seine et Marne
D77-2026-09-23-00002
arrêté modifié 2026-09-23 fixant la liste des
représentants siégeant au sein du CSA du SPIP 77
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-09-23-00002 - arrêté modifié 2026-09-23 fixant la liste
des représentants siégeant au sein du CSA du SPIP 77 19
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction générale
de l'administration pénitentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de Seine-et-Marne


Arrêté du 23 septembre 2026 modifié fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne

Le directeur fonctionnel Franck SASSIER,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne ;

Arrête :
Article 1
La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité
social d'administration du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine -et-
Marne et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle , est
modifiée comme suit :

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-09-23-00002 - arrêté modifié 2026-09-23 fixant la liste
des représentants siégeant au sein du CSA du SPIP 77 20
Le directeur,

Article 2
Le directeur du SPIP 77 e st chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.
Fait, à Dammarie les lys, le 23 septembre 2026

Organisations
syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
CGT IP
2 sièges
Mme BOURGOGNON Eglantine

Mme POGNANT Laurence
Mme METRY Elise

Mme MERLIN Alison
FO JUSTICE
1 siège Poste vacant Poste vacant
SNEPAP-FSU
Solidaires Justice
1 siège
M. GUNTZ Sylvain Mme SIDOLI Agathe
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-09-23-00002 - arrêté modifié 2026-09-23 fixant la liste
des représentants siégeant au sein du CSA du SPIP 77 21