PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-266
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-10-06-00009 - AP autorisant captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs (4 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2025-10-03-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature aux agents du SGCD de l'Isère (3 pages) Page 8
38-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature en matière de commande publique aux agents du SGCD de
l'Isère (4 pages) Page 12
38-2025-10-03-00009 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature en matière de comptabilité générale de l'État aux
agents du SGCD de l'Isère (5 pages) Page 17
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-06-00009
AP autorisant captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-06-00009 - AP autorisant captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur les aéronefs 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 06 octobre 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 1er octobre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la po -
lice nationale de l'Isère, visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregis -
trement et à la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs
aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux parti-
culièrement exposés ;
Considérant que les dispositions de l'article L242-5 1° du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
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de caméras installées sur les aéronefs 4
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant l'augmentation de la délinquance sur le quartier Village 2 à Échirolles ; en effet,
entre juin et août 2025, en comparaison à la même période en 2024, une augmentation de
52,94 % des infractions liées aux stupéfiants a été constatée et 15 amendes forfaitaires
délictuelles ont été prononcées comparativement à 3 à la même période en 2024 ; aussi, les
nombreux appels au numéro d'urgence de la police nationale pour signaler des faits de
rodéos urbains et les nuisances sonores en résultant, permettent de constater les troubles à
l'ordre et à la tranquillité publics sur le secteur ;
Considérant que depuis le début de l'été 2025, les effectifs de terrain font régulièrement
l'objet de refus d'obtempérer sur le quartier Village 2 à Échirolles ;
- le 18 juin 2025, lors d'un contrôle routier, un individu monté sur une trottinette électrique
refuse d'obtempérer ;
- le 19 juin 2025, un individu monté sur une trottinette refuse d'obtempérer puis est interpellé
en possession de produits de stupéfiants et d'argent ;
- le 15 septembre 2025, un individu en trottinette commet plusieurs infractions au code de la
route et refuse d'obtempérer ;
Considérant l'insuffisance de dispositif de vidéoprotection exploitable sur ce quartier ;
Considérant que le quartier Village 2 est particulièrement fréquenté par un groupe
d'individus défavorablement connus des services de police et se livrant à des activités en lien
avec le trafic de stupéfiants ; que face à l'accroissement du nombre de refus d'obtempérer
sur le secteur, des opérations de contrôles routiers seront réalisées et qu'il convient
d'apporter un appui opérationnel aux unités en maintien de l'ordre sur la voie publique ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont régulièrement prises à partie sur ce
secteur et qu'il est nécessaire de disposer d'un appui aérien afin de repérer les lieux avant et
pendant l'intervention des effectifs afin d'assurer leur intégrité et leur sécurité ;
Considérant la nécessité d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de
maintien de l'ordre sur la voie publique ainsi que la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre
public en cas de troubles sérieux sur un lieu sensible connu pour le trafic de produits
stupéfiants ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du 7
octobre 2025 au 10 octobre 2025 ; que les lie ux surveillés sont strictement limités au secteur
indiqué sur la carte annexée où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre
public ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'à titre dérogatoire et afin de ne pas compromettre l'opération, le recours à la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas l'objet d'une information
au public ;
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de caméras installées sur les aéronefs 5
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 e r La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Isère est autorisée sur le secteur
géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, sur les matériels suivants :
DRONE DJI MAVIC 2 ENTREPRISE
DRONE DJI MINI 3 PRO
Article 3 – La présente autorisation est délivrée du 7 octobre 2025 au 10 octobre 2025, entre
11H00 et 17H00 ;
Article 4 – Il ne sera pas fait d'information au public afin de ne pas compromettre
l'opération ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité inté rieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération ;
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète,
Direction des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
 d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 7 – La sous-préfète , directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la
police nationale de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-03-00007
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature aux agents du SGCD de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-03-00007 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents du SGCD de
l'Isère 8
| Secrétariat Général Commun DépartementalPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Portant subdélégation de signatureaux agents du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère
LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146du 16 février 2010;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame CatherineSEGUIN ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental (SGCD) ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mai 2022, portant nomination de M. Régis HONORE,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur du secrétariat général commundépartemental de l'Isère à compter du 1° juin 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-06-00016 du 6 mai 2025 portant subdélégation de signatureaux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère ;ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis HONORE, directeur dusecrétariat général commun départemental de l'Isère, la délégation de signature qui lui est conféréepar l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25 novembre 2024 est exercée par madameNathalie DENIS, adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental ;
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l'Isère 9
Article 2 : Monsieur Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental del'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Sébastien JUBEAU, chef du service immobilier etlogistique, à l'effet de signer en son nom ou de valider dans son périmètre :| - les documents cités dans les articles 1, 2-I-II-HI de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONORE, directeur dusecrétariat général commun départemental de l'Isère ;Il - les ordres de mission et les remboursements des frais de déplacement engendrés, au titrede valideur hiérarchiqueEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien JUBEAU, délégation de signature est donnée,dans le périmètre de leurs attributions respectives, à :* M.Raphaél GAMBIER, chef du bureau de la stratégie immobilière et travaux ;* Mme Marielle POUILLY, cheffe du bureau des services mutualisés;* Mme Juliette VU, cheffe du bureau des marchés et suivi budgétaire ;
Article 3 : Monsieur Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental del'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Arnaud ROBIN, chef du service des systèmesd'information et de communication (SIC), à l'effet de signer en son nom ou de valider dans sonpérimètre :| - les documents cités dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de l'Isère ;Il - les ordres de mission et les remboursements des frais de déplacement engendrés, au titrede valideur hiérarchique cités à l'article 2-11 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25novembre 2024En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud ROBIN, délégation de signature est donnée àM. Patrice DUROK, chef du Bureau Assistance aux usagers (BA).
Article 4 : Monsieur Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général commun départemental del'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Monsieur Eric SALGADO chef du service des ressourceshumaines et de l'action sociale, à l'effet de signer en son nom ou de valider dans son périmètre :| - les documents cités dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25novembre 2024 portant délégation de signature à M. Régis HONORÉ, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de l'Isère ;Il - les ordres de mission et les remboursements des frais de déplacement engendrés, au titrede valideur hiérarchique cités à l'article 2-III de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du 25novembre 2024En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric SALGADO, délégation de signature est donnée,dans le périmètre de leurs attributions respectives, à :* Monsieur Damien AMILHAT, chef du bureau des ressources humaines ;* Monsieur Stéphane MERLINI, chef de la section des personnels du ministère de l'intérieur:* Madame JulieDOLIDON, cheffe de section des ressources humaines du quotidien ;* Monsieur Youcef GUERDA, adjoint au chef de section carrières et rémunération ;* Monsieur Pascal LINCK, chef du bureau de l'action sociale;* Madame Bernadette SORACE, adjointe au chef du bureau de l'action sociale ;* Madame Alice HURTH, cheffe du bureau de la vie au travail.
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l'Isère 10
Article 5 : Monsieur Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental del'Isère (SGCD), subdélègue sa signature à Madame Bénédicte BILLION, cheffe du service du budgetet des finances, a l'effet de signer en son nom ou de valider dans son périmètre :| - les documents cités dans les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00058 du25 novembre 2024 portant délégation de signature a M. Régis HONORE, directeur dusecrétariat général commun départemental de l'Isère ;Il - les ordres de mission et les remboursements des frais de déplacement engendrés, au titrede valideur hiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte BILLION, délégation de signature estdonnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives, à :¢ M. Alain GRIMANDI, chef du Bureau coordination et pilotage budgétaire et responsable deprogramme carte achats ;* Mme Hanane MEGHITH, adjointe au chef du bureau exécution budgétaire et comptable,coordinateur départemental dépenses.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°38-2025-05-06-00016 du 6 mai 2025 portant subdélégation designature aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isère est abrogé etremplacé par le présent arrété.
+Article 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Isère.
Grenoble, le 53/4e/lortLe directeur du secrétariat généralcommun départemental,
Régis HONORE
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sapublication.
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l'Isère 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-03-00008
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière de commande publique aux
agents du SGCD de l'Isère
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publique aux agents du SGCD de l'Isère 12
E Secrétariat Général Commun DépartementalPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°Portant subdélégation de signature en matière de commande publiqueaux agents du Secrétariat Général Commun Départemental de l'Isère
LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈREVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a.l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame CatherineSEGUIN ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental (SGCD) ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mai 2022, portant nomination de M. Régis HONORE,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur du secrétariat général commundépartemental de l'Isère à compter du 1° juin 2022;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00059 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère, en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-06-00017 du 6 mai 2025 portant subdélégation de signature enmatière de commande publique au sein des services du secrétariat général commun départemental del'Isère ;
ARRÊTE
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publique aux agents du SGCD de l'Isère 13
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis HONORE, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de l'Isère, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêtépréfectoral n° 38-2024-11-25-00059 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. RégisHONORE, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère, en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État est exercée par madame NathalieDENIS, adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : Monsieur Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général commun départemental,subdélègue sa signature à Monsieur Eric SALGADO, chef du service des ressources humaines et del'action sociale, aux fins de signer en son nom tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes de l'État se rapportant aux programmes suivants, dans la limite de sesattributions et d'un montant maximal par transaction de 10.000 € TTC :Action sociale et médecine de prévention :Intitulé ministères N° des programmes ProgrammesSolidarité et Santé 124 T2 et 124 HT2 Conduite et soutien des politiques| sanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associativeMission ministérielle 148 T2 et 148 HT2 Fonction publiqueIntérieur 176 T2 et 176 HT2 Police nationaleAgriculture, agroalimentaire 206 T2et 206 HT2 |Sécurité et qualité sanitaire deet forêt l'alimentationAgriculture, agroalimentaire 215 T2 et 215 HT2 Conduite et pilotage des politiqueset forêt de l'agricultureIntérieur 216 T2 et 216 HT2 Conduite et pilotage des politiquesde l'intérieurÉcologie, développement 217 T2 et 217 HT2 Conduite et pilotage des politiquesdurable et énergie de l'écologie, du développementdurable et de la mobilité durableFonctionnement de l'État :Intitulé ministères N° des programmes Programmes(programmes)Intérieur 354 T2 Administration territoriale de l'Etatet354 HT2 : stagiaires,apprentis, servicesciviques, honoraires etprestations d'intérim,frais de changement derésidence, formations,frais médicaux et actionsocialeEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric SALGADO, délégation de signature est donnée,dans le périmètre de leurs attributions respectives, et pour Un montant maximal par transaction de5.000 € TTC, a:
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière de commande
publique aux agents du SGCD de l'Isère 14
¢ Monsieur Damien AMILHAT, chef du bureau des ressources humaines ;* Monsieur Stéphane MERLINI, chef de la section des personnels du ministère de l'Intérieur ;* Madame Julie DOLIDON, cheffe de section des ressources humaines du quotidien ;* Monsieur Youcef GUERDA, adjoint au chef de section carrières et rémunération ;+ Monsieur Pascal LINCK, chef du bureau de l'action sociale ;* Madame Bernadette SORACE, adjointe au chef du bureau de l'action sociale ;+ Madame Alice HURTH, cheffe du bureau de la vie au travail.
Article 3 : Monsieur Régis HONORÉ, directeur du secrétariat général commun départemental,subdélEgue sa signatureà Monsieur Sébastien JUBEAU, chef du service immobilier et logistique, auxfins de signer en son nom tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes de l'État se rapportant aux programmes suivants, dans la limite de ses attributions et d'unmontant maximal par transaction de 10.000 € TTC :Fonctionnement et politique immobilière de l'ÉtatIntitulé ministères N° des programmes ProgrammesIntérieur 354 HT2 Administration territoriale de(fonctionnement, PNE, EMIR)|l'ÉtatIntérieur 723 Opérations immobilièresdéconcentréesAction et transformation publiques 348 Rénovation cité administrativeet autres sites domaniaux multioccupantsEconomie, des Finances et de la 349 Fonds pour la transformation deRelance l'action publiqueEconomie, des Finances et de la 362 EcologieRelanceTransformation et la fonction 363 CompétitivitépubliqueEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien JUBEAU, délégation de signature estdonnée, dans le périmètre de leurs attributions respectives et d'un montant maximal par transactionde 3.000 € TTC à:° M.Raphaél GAMBIER, chef du bureau de la stratégie immobilière et travaux ;* Madame Marielle POUILLY, cheffe du bureau des services mutualisés;* Madame Juliette VU, cheffe du bureau des marchés et suivi budgétaire.
Article 4 : Monsieur Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental,subdélègue sa signature a Monsieur Arnaud ROBIN chef du service des systèmes d'information et decommunication, aux fins de signer en son nom tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes de l'État se rapportant aux programmes suivants, dans la limite de sesattributions et d'un montant maximal par transaction de 10.000 € TTC:Intitulé ministères N° des programmes ProgrammesIntérieur 354 HT2 Administration _(SIC et PNN) territoriale de l'EtatEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud ROBIN, délégation de signature est donnée,dans le cadre du périmètre du service informatique et communication et d'un montant maximal partransaction de 3.000 € TTC, à M. Patrice DUROK, chef du Bureau Assistance aux usagers.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière de commande
publique aux agents du SGCD de l'Isère 15
Article 5 : Délégation de signature est accordée aux agents du tableau ci-dessous, afin d'utiliser dans lecadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat rattachée au centrede coût mentionné. A ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancementsecondaire délégué et de constatation de service fait.
Centre de coût Agents Montant TTC maximum partransactionSGCD / | Nathalie DENIS 2 000 €Dieaten Nathalie PILLU 2 000 €SGCD/ SILOG Sébastien JUBEAU 2 000 €Amandine BRUN-LAFLEUR 2 000 €Clément RIEU 2 000 €Thierry CHARTIER 2 000 €Olivier GUERIPEL 2 000 €Chantal MONIN 2 000 €Lionel HUGUES | 2 000 €SGCD / SIC Arnaud ROBIN 2 000 €Patrice DUROK 2 000 €Stéphane MONTEL 2 000 €
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°38-2025-05-06-00017 du 6 mai 2025 portant subdélégation designature en matière de commande publique au sein des services du secrétariat général commundépartemental de l'Isère est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Isère.
Grenoble, le 3 octobre 2026Le directeur du secrétariat généralcommun agPprteme al,
Régis M dore
Voies et_ délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-10-03-00008 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature en matière de commande
publique aux agents du SGCD de l'Isère 16
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-10-03-00009
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière de comptabilité générale
de l'État aux agents du SGCD de l'Isère
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PREFETE Secrétariat Général Commun DépartementalDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°Portant subdélégation de signature en matière de comptabilité générale de l'Étataux agents du Secrétariat Général Commun Départemental de l'IsèreLE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE L'ISÈREVU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préféte de l'Isère, Madame CatherineSEGUIN ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-19-007 du 19 octobre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental (SGCD) ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mai 2022, portant nomination de M. Régis HONORE,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur du secrétariat général commundépartemental de l'Isère à compter du 1' juin 2022;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00059 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Régis HONORE, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère, en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-05-06-00018 portant subdélégation de signature en matière decomptabilité générale de l'État aux agents du secrétariat général commun départemental de l'Isèrepublié le 14 mai 2025 au recueil des actes administratifs spécial Numéro 38-2025-097.ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis HONORÉ, directeur du secrétariat généralcommun départemental de l'Isère, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêtépréfectoral n° 38-2024-11-25-00059 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. RégisHONORE, directeur du secrétariat général commun départemental de l'Isère, en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État est exercée par Mme NathalieDENIS, adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental.
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Article 2 - CHORUS DT : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans letableau ci-dessous, pour utiliser l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire ou de valideur etgérer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les commandes sur le marchévoyagiste, dans le périmètre dont ils ont la charge :Nom Périmètre Habilitation Habilitation« Gestionnaire - « Gestionnaire - Valideur ». contrôleur»BILLION Bénédicte ATE Oui OuiMEGHITH Hanane ATE Oui OuiGUILLERM Didier ATE Oui OuiBENOIT Françoise ATE Oui OuiPETITJEAN Véronique ATE Oui OuiRYON Océane ATE Oui OuiSur un dossier donné, l'agent qui sera intervenu en tant que «gestionnaire contrôleur» se déporteraau profit d'un collègue pour l'exercice de la fonction « Gestionnaire-Valideur ».Article 3 - CHORUS:| - Pour le présent article sont concernés les BOP suivants :Intitulé ministèresN° des programmesProgrammesMinistère du travail et del'emploi 111Amélioration de la qualité del'emploi et des relations du travailMinistére des Solidarités, del'Autonomie et de l'Egalitéentre les Femmes et lesHommes
124 T2 et 124 HT2Conduite et soutien des politiquessanitaires, sociales, du sport, de lajeunesse et de la vie associativeMission ministérielle148 T2 et 148 HT2Fonction publique
Relance,
intérieur 161 Intervention des servicesopérationnelsIntérieur 176 T2et 176 HT2 |Police nationaleintérieur 207 Sécurité et éducation routièreIntérieur 216 T2et 216 HT2 |Conduite et pilotage des politiquesde l'intérieurIntérieur 232 Vie politique, culturelle et associativeIntérieur 354 T2 et HT2 Administration territoriale de l'ÉtatIntérieur 723 Opérations immobilièresdéconcentréesIntérieur 161 Interventions des servicesopérationnelsIntérieur 232 Vie politique, culturelle et associativeAction et transformation 348 Rénovation cité administrative etpubliques autres sites domaniaux multioccupantsÉconomie, des Finances et de la 349 Fonds pour la transformation deRelance l'action publiqueÉconomie, des Finances et de la 362 Écologie
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publiqueTransformation et la fonction363 CompétitivitéÉcologie, développementdurable et énergie380 Fonds pour La Transition Ecologiquedes TerritoiresforêtAgriculture, agroalimentaire et206 T2 et 206 HT2Sécurité et qualité sanitaire del'alimentationforêtAgriculture, agroalimentaire et215 T2 et 215 HT2Conduite et pilotage des politiquesde l'agricultureÉcologie, développementdurable et énergie217 T2 et 217 HT2Conduite et pilotage des politiquesde l'écologie, du développementdurable et de la mobilité durable.Il — Pour le présent article sont concernés la signature ou la validation de tout document,acte, décision, contrat, conclusion mémoire, et d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes afférentes aux programmes etBOP visés au | et dans la limite des attributions et compétences.ili — Chorus Formulaires :1/ Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-dessous,aux fins d'utiliser l'application chorus formulaire selon les habilitations ci-dessous :HabilitationService Nom Habilitation BOP concernés« Saisisseur » | « Valideur »SBF BILLION Bénédicte X X Tous BOPGRIMANDI Alain X cités au |MEGHITH Hanane X XBENOIT Françoise XPETITJEAN Véronique XGONCALVES Elisabeth XGUILLERM Didier X XRYON Océane XCHANOVE Marc XSILOG JUBEAU Sébastien X 354 HT2VU Juliette X X 723SEOUD Roselaine X 348GAMBIER Raphaël x 349LAFOSSE Virgile X x 362363Sur un dossier donné, l'agent qui sera intervenu en tant que « saisisseur » se déportera auprofit d'un collègue pour l'exercice de la fonction « valideur ».2/ Délégation de signature est accordée à Mme Hanane MEGHITH pour instruire dans chorusformulaire les Recettes Non Fiscales (RNF).
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IV — Chorus Cœur :Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau ci-dessous, auxfins d'utiliser l'application chorus coeur selon les profils ci-dessous :Service . Nom Profil Profil BOP concernés« budgétaire » | « consultation »DIRECTION RAGOT Virgil X Tous BOPcités au |SBF BILLION Bénédicte Rôle Préfet Tous BOPRôle RUO cités au |GRIMANDI Alain Rôle PréfetRôle RUOMEGHITH Hanane Rôle RUOBENOIT Françoise XGUILLERM Didier Rôle PréfetRôle RUORYON Océane XGONCALVES Elisabeth XPETITJEAN Véronique XCHANOVE Marc XSILOG VU Juliette X 354 HT2SEOUD Roselaine X 728348349LAFOSSE Virgile X 362363
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V - Coordinateur chorus dépenses: Délégation de signature est accordée a Mme HananeMEGHITH et M. Marc CHANOVE, respectivement en qualité de responsable coordinateurdépartemental dépenses, et responsable suppléant pour tous les BOP visés au I.Article 4 - Responsable carte achat : Délégation de signature est accordée a M. AlainGRIMANDI, en qualité de responsable départemental du programme des cartes d'achat,ainsi que M. Marc CHANOVE en qualité de référent «carte achat» et suppléant duresponsable du programme.
Article § : L'arrêté n°38-2025-05-06-00018 portant subdélégation de signature en matière decomptabilité générale de l'État aux agents du secrétariat général commun départemental del'Isère publié le 14 mai 2025 au recueil des actes administratifs spécial Numéro 38-2025-097,est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Isère.
Grenoble, le ©3/ 4/%: ÿLe directeur du secrétariat généralcommun départemental,
Régis HONORÉ
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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