ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-023
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
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07-2025-01-23-00002 - APMD EARL LE CLOS - RAA.odt (3 pages) Page 8
07-2025-01-23-00003 - APMD EARL LOU CAYON - RAA.odt (4 pages) Page 12
07-2025-01-23-00005 - APMD SABATON RAA .odt (3 pages) Page 17
07-2025-01-23-00001 - EARL GAMON NICOLAS - RAA.odt (4 pages) Page 21
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-23-00004
APMD Clment FAUGIER RAA.odt
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure des établissements Clément FAUGIER (SIRET 78651157600039)
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 31 janvier 1997 et du code de l'environnement.
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 à
L. 512-12, L. 514-5 et L. 541-15-3 à L. 541-15-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rubrique numéro 2220 relative aux activités de préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique numéro 2220 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1997 autorisant la société Clément FAUGIER à exploiter un
établissement de fabrication de produits alimentaires d'origine végétale au lieu-dit le Logis du Roy,
Zone Industrielle du Lac, à PRIVAS (07000);
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 29 novembre 2024, conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 29 novembre 2024 demandant aux
établissements Clément FAUGIER, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de
leurs observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 15 novembre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté les faits suivants :
• incomplétude du schéma des réseaux d'alimentation et de collecte et du plan des égouts ;
• absence de dispositif de mesure sur le forage exploité par l'installation ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00004 - APMD Clment FAUGIER RAA.odt 4
• arrêt de fonctionnement de l'installation de méthanisation des rejets d'eaux résiduaires
avant le rejet dans le réseau menant à la station d'épuration intercommunale ;
• non-respect des valeurs limites d'émission prévues par l'arrêté préfectoral et la convention
de rejet liant l'exploitant à la communauté de communes ;
• absence de réalisation des autocontrôles des rejets d'eaux résiduaires prévus par l'arrêté
préfectoral ;
• absence de transmission des résultats des analyses des autocontrôles des eaux résiduaires ;
• présence de plusieurs stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou
des sols sans être associés à des capacités de rétention ;
• absence de réalisation du diagnostic du gaspillage alimentaire.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions :
• des alinéas II et III de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation;
• des articles 20 et 27 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique numéro 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine
végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
• de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1997 autorisant la société Clément FAUGIER
à exploiter un établissement de fabrication de produits alimentaires d'origine végétale au
lieu-dit le Logis du Roy, Zone Industrielle du Lac, à PRIVAS (07000);
• des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où :
• l'incomplétude du schéma des réseaux d'alimentation et de collecte et du plan des égouts
et l'absence de dispositif de mesure sur le forage exploité par l'installation exposent
l'installation à une utilisation non maîtrisée de l'eau et au maintien de fuites ;
• l'arrêt de fonctionnement de l'installation de méthanisation des rejets d'eaux résiduaires
avant le rejet dans le réseau menant à la station d'épuration intercommunale, le non-respect
des valeurs limites d'émission prévues par l'arrêté préfectoral et la convention de rejet liant
l'exploitant à la communauté de communes, l'absence de réalisation des autocontrôles des
rejets d'eaux résiduaires prévus par l'arrêté préfectoral, l'absence de transmission des
résultats des analyses des autocontrôles des eaux résiduaires et la présence de plusieurs
stockages de liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sans être
associés à des capacités de rétention exposent l'installation à une pollution non contrôlée
des eaux de surface et des sols ;
• l'absence de réalisation du diagnostic du gaspillage alimentaire expose l'installation à un
gaspillage alimentaire non maîtrisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure les établissements Clément
FAUGIER de respecter les dispositions des alinéas II et III de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1998
relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toute nature des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, des articles 20
et 27 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique numéro 2220
(préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du
31 janvier 1997 autorisant la société Clément FAUGIER à exploiter un établissement de fabrication
de produits alimentaires d'origine végétale au lieu-dit le Logis du Roy, Zone Industrielle du Lac à
PRIVAS (07000) et des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5 du code de l'environnement ;
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SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
Les établissements Clément FAUGIER, exploitant une installation de fabrication de produits
alimentaires d'origine végétale au lieu-dit le Logis du Roy, Zone Industrielle du Lac, à PRIVAS
(07000), sont mis en demeure de respecter les dispositions des alinéas II et III de l'article 4 de
l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation, des articles 20 et 27 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique numéro 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine
végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, de
l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1997 autorisant la société Clément FAUGIER à
exploiter un établissement de fabrication de produits alimentaires d'origine végétale au lieu-dit le
Logis du Roy, Zone Industrielle du Lac, à PRIVAS (07000) et des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5 du
code de l'environnement, et ainsi de :
• dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
◦ mettre à jour le plan de ses réseaux en y ajoutant le réseau d'alimentation, les origines et
la distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation, les
ouvrages d'épuration, les points de surveillance et les points de rejet ;
◦ installer un compteur sur l'installation de pompage du forage exploité par l'installation
et en assurer un relevé hebdomadaire ;
◦ réaliser un examen de son déshuileur et en effectuer une vidange si nécessaire ;
◦ effectuer les autocontrôles sur les rejets d'eaux résiduaires prévus par l'arrêté préfectoral
d'autorisation pour établir un état des lieux des rejets de l'installation en vue de la
modification de la convention de rejet qui lie l'installation avec la collectivité en charge
du traitement des eaux usées industrielles du site.
• dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
◦ aménager des rétentions de capacités adaptées pour les stockages de liquides
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols ;
◦ établir une convention de rejet avec la collectivité et se conformer au programme de
surveillance et aux valeurs limites d'émission ;
◦ transmettre les résultats de l'autosurveillance des rejets d'eaux résiduaires du site à
l'inspection des installations classées par l'application GIDAF ;
◦ réaliser un diagnostic du gaspillage alimentaire.
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00004 - APMD Clment FAUGIER RAA.odt 6
ARTICLE 3 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Privas, la directrice départementale de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
établissements Clément FAUGIER.
Fait à Privas, le 23 janvier 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-23-00002
APMD EARL LE CLOS - RAA.odt
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de l'EARL LE CLOS (SIRET 41756082800010)
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 à
L. 512-12 et L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rubrique n°2102 relative aux activités d'élevage, vente, transit de porcs ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques numéros 2101, 2102 et 2111 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 08 novembre 2024 , conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 08 novembre 2024 demandant à l'EARL LE
CLOS, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
VU les observations et éléments de réponse de l'exploitant formulées par courriel en date du 06
janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 7 octobre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté les faits suivants :
• absence de bouches incendie ou d'une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes à moins
de 200 mètres du site ;
• absence d'identification de la vanne de coupure d'électricité difficilement accessible en cas
de sinistre ;
• absence d'identification et dysfonctionnement de la vanne de barrage du gaz située à
l'entrée du bâtiment "reproducteurs" ;
• incomplétude de l'affichage des consignes de sécurité, situé à l'entrée du bâtiment
"reproducteurs", qui doit être complété par la localisation de la vanne de coupure
d'électricité et de la vanne de barrage du gaz. Les dispositions à prendre en cas de sinistre
ou d'accident sont à détailler à l'entrée du bâtiment ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00002 - APMD EARL LE CLOS - RAA.odt 9
• absence de contrôle des installations électriques de moins de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 13 et 14
de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques numéros 2101, 2102, 2111
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où :
• l'absence de dispositifs de sécurité peut engendrer une impossibilité à maîtriser une prise de
feu en cas d'incendie ;
• l'absence de contrôle des installations électriques peut engendrer des électrocutions,
dommages corporels, incendies et dégradations des locaux ;
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'EARL LA CLOS de respecter
les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre
des rubriques numéros 2101, 2102, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
L'EARL LE CLOS, exploitant un élevage de porcs sis 416 chemin des Clos sur la commune de
GLUIRAS (07190), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté
ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques numéros 2101, 2102, 2111 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et ainsi de :
• dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
◦ rendre accessible et signaler la vanne de coupure d'électricité ;
◦ remettre en état de fonctionnement et signaler la vanne de barrage du gaz ;
◦ compléter l'affichage des consignes de sécurité situé à l'entrée du bâtiment
"reproducteurs" par la localisation de la vanne de coupure d'électricité, de la vanne de
barrage du gaz et par les dispositions à prendre en cas de sinistre ou d'accident ;
◦ faire réaliser un contrôle des installations électriques ;
◦ mettre en place une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cube à moins de 200 mètres
du site.
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ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L. 231-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Gluiras, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'EARL LE CLOS.
Fait à Privas, le 23 janvier 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-23-00003
APMD EARL LOU CAYON - RAA.odt
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cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de l'EARL LOU CAYON (SIRET 79501186500016)
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 à
L. 512-12 et L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rubrique numéro 2102 relative aux activités d'élevage, vente, transit, de porcs ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques numéros 2101, 2102 et 2111 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 08 novembre 2024 , conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 08 novembre 2024 demandant à l'EARL LOU
CAYON, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 9 octobre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté les faits suivants :
• présence de déchets et d'encombrants aux abords du site ;
• absence de signalement de la fosse de stockage à l'air libre du lisier et dégradation d'une
partie de la clôture de sécurité ;
• absence d'extincteurs sur le site d'élevage ;
• absence d'identification des vannes de coupure d'électricité à l'entrée du bâtiment "post-
sevrage" ;
• absence de vanne de coupure d'électricité pour le site numéro 2 "engraissement" ;
• absence d'affichage des consignes de sécurité à l'entrée principale du site ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00003 - APMD EARL LOU CAYON - RAA.odt 13
• absence de contrôle des installations électriques de moins de cinq ans ;
• absence de recensement des installations à risque ;
• absence de fiches de données de sécurité des produits dangereux présents dans
l'installation ;
• présence de produits liquides susceptibles de créer une pollution sans rétention associée ;
• absence de mise à jour du plan d'épandage ;
• défaut de complétude du cahier d'épandage.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 6, 11, 13,
14, 15, 27 .2 et 37 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques numéros
2101, 2102, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où :
• l'absence de clôture de sécurité et de signalisation de la fosse de stockage à l'air libre des
effluents liquides ne permet pas de garantir l'absence de chute dans la fosse ;
• l'absence de moyens de lutte conforme contre l'incendie et de dispositifs de sécurité peut
engendrer une impossibilité à maîtriser une prise de feu en cas d'incendie ;
• l'absence de contrôle des installations électriques peut engendrer des électrocutions,
dommages corporels, incendies et dégradations des locaux ;
• l'absence de rétention peut occasionner une infiltration dans la nappe phréatique et peut
créer une pollution des eaux ou des sols en cas de fuite des contenants de liquide ;
• l'absence de plan d'épandage et de cahier d'épandage ne permet pas à l'exploitant d'assurer
la maîtrise de ses effluents et de leur épandage ; ce qui peut engendrer une pollution de la
nappe phréatique par un apport supérieur au besoin des cultures et à leur capacité
exportatrice.
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'EARL LOU CAYON de
respecter les dispositions des articles 6, 11, 13, 14, 15, 27 .2 et 37 de l'arrêté ministériel du 27
décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre des rubriques numéros 2101, 2102, 2111 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
L'EARL LOU CAYON, exploitant un élevage de porcs sis 969 CHEMIN DES PICHERES sur la commune
de TOURNON-SUR-RHONE (07300), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 6,
11, 13, 14, 15, 27 .2 et 37 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions
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générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques
numéros 2101, 2102, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, et ainsi de :
• dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
◦ sécuriser et signaler la fosse de stockage à l'air libre du lisier ;
◦ positionner des extincteurs sur le site ;
◦ signaler la vanne de coupure d'électricité à l'entrée du bâtiment "post-sevrage" ;
◦ installer une vanne de coupure d'électricité pour le site numéro 2 "engraissement" ;
◦ afficher les consignes de sécurité à l'entrée principale du site ;
◦ recenser les installations à risque du site ;
◦ détenir les fiches de données de sécurité des produits dangereux présents dans
l'installation ;
◦ stocker les récipients contenant des produits liquides toxiques ou dangereux pour
l'environnement sur des rétentions de capacité suffisante ;
◦ compléter le cahier d'épandage par la nature des cultures, les rendements des cultures
et le mode d'épandage ;
• dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
◦ débarrasser les déchets et encombrants présents sur les abords du site ;
◦ faire réaliser un contrôle des installations électriques ;
◦ mettre à jour le plan d'épandage.
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00003 - APMD EARL LOU CAYON - RAA.odt 15
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Tournon-sur-Rhone, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à l'EARL LOU CAYON .
Fait à Privas, le 23 janvier 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00003 - APMD EARL LOU CAYON - RAA.odt 16
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-23-00005
APMD SABATON RAA .odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00005 - APMD SABATON RAA .odt 17
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure des établissements SABATON (SIRET 30142413100037)
de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 août 1999 et du
code de l'environnement.
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 à
L. 512-12, L. 514-5 et L. 541-15-3 à L. 541-15-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier,
la rubrique numéro 2220 relative aux activités de p réparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvement s et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation ;
VU l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescript ions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique numéro 2220 (préparation ou
conservation de produits alimentaires d'origine vég étale) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 1999 autorisant les établissements SABATON à exploiter un
établissement de fabrication de produits alimentair es d'origine végétale au lieu-dit La Plaine –
07200 AUBENAS ;
VU le rapport de l'inspection des installations class ées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 22 n ovembre 2024, conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier de l'inspection des installations clas sées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 22 n ovembre 2024 demandant aux
établissements SABATON, dans le cadre de la procédu re contradictoire, de faire part de leurs
observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du d élai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00005 - APMD SABATON RAA .odt 18
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 14 novembre 2024 , l'inspection des installations
classées a constaté les faits suivants :
• absence de porter à connaissance de la modification des installations de production de
froid par un système dit « NH3 et CO2 » et du nouve l atelier de charge d'accumulateurs
électriques ;
• incomplétude du schéma des réseaux d'alimentation et de collecte et du plan des égouts ;
• absence de respect des valeurs limites d'émission p révues par l'arrêté préfectoral et la
convention de rejet liant l'exploitant à la communauté de communes ;
• absence de réalisation du diagnostic du gaspillage alimentaire.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions :
• des alinéas II et III de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation;
• des articles 1.3 et 4.5 de l'arrêté préfectoral du 4 août 1999 autorisant les établissements
SABATON à exploiter un établissement de fabrication de produits alimentaires d'origine
végétale au lieu-dit La Plaine – 07200 AUBENAS ;
• des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux i ntérêts protégés dans la
mesure où :
• l'incomplétude du schéma des réseaux d'alimentation et de collecte et du plan des égouts
et l'absence de dispositif de mesure sur le forage exploité par l'installation exposent
l'installation à une utilisation non maîtrisée de l'eau et au maintien de fuites ;
• l'absence de respect des valeurs limites d'émission des rejets aqueux expose la station
d'épuration réceptrice à des dysfonctionnements ;
• l'absence de réalisation du diagnostic du gaspillag e alimentaire expose l'installation à un
gaspillage alimentaire non maîtrisé.
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire a pplication des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en me ttant en demeure les établissements SABATON
de respecter les dispositions des alinéas II et III de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1998 relat if aux
prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'a ux émissions de toute nature des installations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à autorisation, des articles 1.3 et 4.5 de
l'arrêté préfectoral du 4 août 1999 autorisant les établissements SABATON à exploiter un
établissement de fabrication de produits alimentair es d'origine végétale au lieu-dit La Plaine –
07200 AUBENAS et des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
Les établissements SABATON, exploitant une installa tion de fabrication de produits alimentaires
d'origine végétale sis Z.A. La Plaine, 42 rue Paul Sabaton, à AUBENAS (07200), sont mis en demeure
de respecter les dispositions des alinéas II et III de l'article 4 de l'arrêté du 2 février 1998 relat if aux
prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'a ux émissions de toute nature des installations
classées pour la protection de l'environnement soum ises à autorisation, des articles 1.3 et 4.5 de
l'arrêté préfectoral du 4 août 1999 autorisant les établissements SABATON à exploiter un
établissement de fabrication de produits alimentair es d'origine végétale au lieu-dit La Plaine –
07200 AUBENAS et des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-5 du code de l'environnement, et ainsi de :
• dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00005 - APMD SABATON RAA .odt 19
◦ mettre à jour le plan de ses réseaux en y ajoutant le réseau d'alimentation, les origines et
la distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation, les
ouvrages d'épuration, les points de surveillance et les points de rejet.
• dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
◦ notifier à la préfète un porter à connaissance conc ernant la modification des
installations de production de froid et du nouvel a telier de charge d'accumulateurs
électriques ;
◦ mettre en place des actions correctives visant à re specter les valeurs limites d'émission
pour les paramètres MES et pH ou réviser la convent ion de rejet avec la collectivité en
charge de la gestion de la station d'épuration ;
◦ réaliser un diagnostic du gaspillage alimentaire.
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'a rticle 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, ind épendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploita nt conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administrati f de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribuna l administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire d'Aubenas, la directrice départementale de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture et notifié aux
établissements SABATON.
Fait à Privas, le 23 janvier 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00005 - APMD SABATON RAA .odt 20
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-01-23-00001
EARL GAMON NICOLAS - RAA.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00001 - EARL GAMON NICOLAS - RAA.odt 21
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de l'EARL GAMON NICOLAS (SIRET 38517187100010)
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013.
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-10 à
L. 512-12 et L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier
la rubrique numéro 2102 relative aux activités d'élevage, vente, transit de porcs ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques numéros 2101, 2102 et 2111 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 08 novembre 2024, conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 08 novembre 2024 demandant à l'EARL GAMON
NICOLAS, dans le cadre de la procédure contradictoire, de faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du
rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 9 octobre 2024, l'inspection des installations
classées a constaté les faits suivants :
• présence d'encombrants et de nombreuses déjections de chats sur le site ;
• absence de signalement de la fosse de stockage à l'air libre du lisier et dégradation d'une
partie de la clôture de sécurité ;
• absence de recensement des installations à risque ;
• absence de bouches incendie ou d'une réserve d'eau d'au moins cent vingt mètres cube à
moins de deux cents mètres du site ;
• absence d'extincteurs à poudre à proximité de la cuve à gaz ;
• absence d'identification des vannes de coupure d'électricité et des vannes de barrage du
gaz ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00001 - EARL GAMON NICOLAS - RAA.odt 22
• absence de contrôle annuel de l'extincteur présent sur le site ;
• absence d'affichage des consignes de sécurité à l'entrée du bâtiment, ;
• absence de contrôle des installations électriques de moins de cinq ans ;
• absence de plan d'épandage et de cahier d'épandage.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 6, 8, 11,
13, 14, 27 .2 et 37 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques numéros
2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés, dans la
mesure où :
• l'absence de clôture de sécurité et de signalisation de la fosse de stockage à l'air libre des
effluents liquides ne permet pas de garantir l'absence de chute dans la fosse ;
• l'absence de moyens de lutte contre l'incendie et de dispositifs de sécurité peut engendrer
une impossibilité à maîtriser une prise de feu en cas d'incendie ;
• l'absence de contrôle des installations électriques peut engendrer des électrocutions,
dommages corporels, incendies et dégradations des locaux ;
• l'absence de plan d'épandage et de cahier d'épandage ne permet pas à l'exploitant d'assurer
la maîtrise de ses effluents et de leur épandage ; ce qui peut engendrer une pollution de la
nappe phréatique par un apport supérieur au besoin des cultures et à leur capacité
exportatrice.
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'EARL GAMON NICOLAS de
respecter les dispositions des articles 6, 8, 11, 13, 14, 27 .2 et 37 de l'arrêté ministériel du 27 décembre
2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre des rubriques numéros 2101, 2102, 2111 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : objet de la mise en demeure
L'EARL GAMON NICOLAS, exploitant un élevage de porcs sis 955 route de la Chaux sur la commune
d'ARLEBOSC (07410), est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 6, 8, 11, 13, 14,
27 .2 et 37 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques numéros 2101, 2102,
2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et ainsi
de :
• dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
◦ éliminer les encombrants et les nombreuses déjections de chats sur le site
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00001 - EARL GAMON NICOLAS - RAA.odt 23
◦ sécuriser et signaler la fosse de stockage à l'air libre du lisier ;
◦ recenser les installations à risque du site ;
◦ placer un extincteur à poudre à proximité de la cuve à gaz ;
◦ signaler les vannes de coupure d'électricité et les vannes de barrage du gaz ;
◦ faire contrôler l'extincteur présent sur le site ;
◦ afficher les consignes de sécurité à l'entrée du bâtiment ;
• dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté :
◦ faire réaliser un contrôle des installations électriques ;
◦ mettre en place une bouche incendie ou une réserve d'eau d'au moins 120 mètres
cube à moins de deux cents mètres du site;
◦ élaborer un plan d'épandage et mettre en place un cahier d'épandage.
ARTICLE 2 : sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : délais et voies de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative)
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site
www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation auprès du tribunal
administratif de Lyon, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire d'Arlebosc, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'EARL GAMON NICOLAS .
Fait à Privas, le 23 janvier 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-01-23-00001 - EARL GAMON NICOLAS - RAA.odt 24
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