HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-066
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-04-17-00001 - Arrêté autorisant une épreuve de kayak
dénommée « Slalom le Daumail national 3 »
du 1er au 3 mai
2026 à Saint-Priest-sous-Aixe (5 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-04-15-00004 - Arrêté Ordonnancement secondaire 15 avril 2026
+ ANNEXE 15 avril 2026 (6 pages) Page 9
87-2026-04-15-00003 - Délégation de signature M. LORTHOLARY (3
pages) Page 16
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-17-00001
Arrêté autorisant une épreuve de kayak
dénommée « Slalom le Daumail national 3 »
du 1er au 3 mai 2026 à Saint-Priest-sous-Aixe
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-17-00001 - Arrêté autorisant une épreuve de kayak dénommée « Slalom le Daumail
national 3 »
du 1er au 3 mai 2026 à Saint-Priest-sous-Aixe
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant une épreuve de kayak dénommée « Slalom le Daumail national 3 »
du 1er au 3 mai 2026 à Saint-Priest-sous-Aixe
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports, notamment l'article R. 4241-38 ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports portant règlement général de police (R.G.P .) de la navigation intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025, portant délégation de signature à monsieur Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la demande présentée le 29 janvier 2026 par monsieur Alain BABULLE, président du club « Aixe
canoë-kayak », en vue d'organiser une compétition de kayak de niveau national 3, sur le bassin naturel
de slalom de la rivière de la Vienne, lieu dit « le Daumail », commune de Saint-Priest-sous-Aixe du 1er au
3 mai 2026 ;
Vu les avis de :
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,
- le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale,
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé,
- le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur d'EDF/GEH centre ouest,
- le président du comité régional de canoë-kayak de Nouvelle-Aquitaine,
- les maires de Saint-Priest-sous-Aixe et Verneuil-sur-Vienne ;
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur ;
Vu la convention d'utilisation du bassin de slalom le Daumail en date du 21 janvier 2026 , conclue entre
le syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne, les présidents du club d'Aixe canoë kayak, du
canoë kayak club de Saint-Victurnien et le comité départemental de canoë kayak de la Haute-Vienne ;
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national 3 »
du 1er au 3 mai 2026 à Saint-Priest-sous-Aixe
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Vu la convention passée avec l'union départementale des premiers secours de la Haute-Vienne, en
date du 10 février 2026 ;
Arrête
Article premier : le président du club « Aixe canoë-kayak » est autorisé à organiser une épreuve de
kayak, dénommée « Slalom le Daumail national 3 » au lieu-dit « Le Daumail » à Saint-Priest-sous-Aixe, du
vendredi 1er mai 2026 au dimanche 3 mai 2026, de 8 h 00 à 18 h 00, dans le strict respect des conditions
prévues dans le dossier déposé et des prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Le programme est organisé comme suit :
- vendredi 1er mai : pratique libre encadrée,
- samedi 2 mai : manche de kayak-cross,
- dimanche 3 mai : épreuve de slalom,
Le nombre total de participants est fixé à 150.
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 : la qualité bactériologique de l'eau de la Vienne ne fait l'objet d'aucun contrôle régulier
permettant d'évaluer les fluctuations du niveau de contamination microbienne.
Il n'existe pas de normes réglementaires de qualité d'eau pour les activités nautiques comme le canoë-
kayak. Toutefois, le risque sanitaire pour les participants est directement proportionnel à la qualité
bactériologique de l'eau le jour de la manifestation.
Le club « Aixe Canoë-Kayak » doit informer chacun des participants des recommandations suivantes :
- éviter d'ingérer l'eau de la rivière,
- prendre une douche,
- nettoyer soigneusement le matériel dès la fin des épreuves.
Ces informations doivent être faites oralement et, également, par remise à chaque participant d'une
note écrite. En cas d'apparition de troubles de santé, il convient de signaler au médecin la participation
à cette épreuve de kayak.
Les activités de baignade sont strictement interdites. Les participants doivent impérativement être
informés de cette situation.
Article 3 : toutes les règles de la Fédération française de canoë-kayak doivent être strictement
appliquées. Les personnes aidant à l'organisation et les concurrents doivent respecter, à tout moment,
les règles et consignes de sécurité en vigueur, notamment le port sur soi du gilet de sauvetage.
TITRE II : SÉCURISATION DU PARCOURS
Article 4 : toutes les dispositions doivent être prises par l'organisateur pour assurer la surveillance et la
sécurité des concurrents et des spectateurs. Les moyens mis en œuvre doivent être assurés pendant
toute la durée de l'épreuve.
Tous les éléments du dispositif de sécurité doivent être mis en place dès le début de l'épreuve.
Une reconnaissance préalable doit être effectuée sur le parcours afin de détecter d'éventuels
embâcles.
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Les organisateurs sont tenus de mettre en place un fléchage précis indiquant les champs destinés à
servir de zones de stationnement, ainsi que de prévoir un nombre suffisant de signaleurs afin d'assurer
la sécurité et la fluidité de la circulation aux abords du site de la manifestation.
Le stationnement est strictement interdit en dehors des emplacements prévus. Les organisateurs
veillent au respect des zones de stationnement définies.
Il est également interdit de stationner de part et d'autre de la chaussée sur l'ensemble du parcours et
aux abords de l'épreuve, afin de garantir la libre circulation des services de secours, ainsi que dans les
zones dangereuses, notamment aux carrefours, dans les virages et en tout autre point sensible.
Article 5 : pendant toute la durée de la manifestation, la zone nécessaire aux compétitions projetées
est interdite à la navigation de toute embarcation autre que celles participant à leur organisation.
Cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations chargées de la sécurité ni à celles utilisées
pour la police de la pêche, la police des eaux et la police de la navigation.
Les kayaks doivent être équipés selon les normes de sécurité de la fédération française de canoë-kayak
(insubmersibles et équipés de poignées de portage). Toutes les embarcations, exceptées celles prenant
part à la compétition elle-même, doivent porter un fanion rouge à l'avant.
Les endroits dangereux doivent être signalés à l'attention des compétiteurs.
Article 6 : le déroulement de la manifestation doit être interrompu à tout moment par les forces de
l'ordre et les organisateurs s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se
trouvent plus respectés, la sécurité des spectateurs mise en péril, ou l'intervention des services de
secours rendue nécessaire.
TITRE III : DISPOSITIF PRÉVISIONNEL DE SECOURS
Article 7 : un dispositif prévisionnel de secours est mis en place et composé d'un poste de secours
comprenant deux intervenants secouristes et un véhicule de premiers secours conformément à la
convention signée.
Les secouristes mis en place par le club organisateur doivent être majeurs et en possession de moyens
radio ou téléphonique afin d'assurer le déclenchement des secours.
Des personnels techniques en nombre suffisant doivent se tenir tout le long du parcours et en
particulier aux endroits jugés délicats.
En outre, cinq postes de sécurité répartis sur le bassin seront assurés par des kayakistes diplômés,
embarqués à bord d'embarcations de type kayak ou canoë, afin de permettre une intervention rapide
en cas d'incident sur le parcours.
Un accès réservé aux véhicules de secours doit rester libre en permanence.
Article 8 : l' organisateur doit mettre en place, à proximité du responsable de la sécurité de la
manifestation, un moyen de communication fiable permettant l'alerte des services de secours sans
délai. Son numéro devra être communiqué par appel sur le « 18 » ou le « 112 » au centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours (CODIS) 87 , une heure avant le début de la manifestation.
Un accès réservé aux véhicules de secours doit rester libre en permanence.
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L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestation
doit être assurée de façon permanente pendant toute la durée de la manifestation.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 9 : l es débits de la Vienne peuvent être perturbés par les apports de débits importants du
bassin versant intermédiaire. L'importance des débits qui transitent dans la Vienne pendant les
périodes de crue ne sont pas du fait de l'exploitation des aménagements hydrauliques mais du fait d'un
phénomène naturel.
Si l'organisateur estime que l'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques est
susceptible de mettre en péril la santé ou la sécurité des pratiquants, que le débit de la Vienne ou
toute autre circonstance présente un risque anormal pour la sécurité des participants ou complique
l'intervention des secours, il sera tenu d'annuler la manifestation.
Article 10 : tout balisage temporaire nécessaire à l'épreuve sera mis en place à ses frais par
l'organisateur. Il devra être enlevé, au plus tard, à la fin de la manifestation.
TITRE V : DISPOSITIF EXÉCUTOIRE
Article 11 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne,
- le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale,
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé,
- le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur d'EDF-GEH,
- les maires de Saint-Priest-sous-Aixe et Verneuil-sur-Vienne,
- monsieur Alain BABULLE, président du club « Aixe canoë-kayak », sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture.
A Limoges, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Laurent MONBRUN
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DParcelle 1 - Feuille 000 AD 01 - Commune : SAINT-PRIEST-SOUS-AIXE (87) oO)Bassin de slalom permanent duDaumail' Cables permettant de suspendre les<= portes au dessus de l'eau
yy
Accés véhiculesautorisés
Voie communale d'accés
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté autorisant une épreuve de kayak dénommée « Slalom le Daumail national 3 »
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-15-00004
Arrêté Ordonnancement secondaire 15 avril
2026 + ANNEXE 15 avril 2026
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la Coordination et de
l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements
de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l' État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant M. Aurélien ADAMSKI en qualité de sous-préfet de
l'arrondissement de Rochechouart ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 8 avril 2026, publié au Journal Officiel de la République le 9 avril 2026, nommant
M. Romain LORTHOLARY sous-préfet de l'arrondissement de Bellac ;
Vu l'arrêté n° U14761870438434 du 07 juin 2022 du Ministre de l'intérieur, portant nomination de
M. Ghislain PERSONNE dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté à la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° U12961050795930 du 13 février 2024 du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer portant
détachement de M. Hugues MAZAUD , attaché hors classe d'administration de l'État, dans l'emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la
légalité de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu la décision d'affectation du 14 mai 2024 de Mme Muriel DEPALE en qualité de cheffe du service de
la coordination et de l'animation des politiques publiques ;
Vu l'arrêté n°U13155111102501 du 23 juillet 2025 du Ministre de l'Intérieur, portant détachement de
Mme Evelyne BOURDET, dans l'emploi fonctionnel de CAIOM en qualité de directrice des sécurités à la
préfecture de la Haute-Vienne ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 p ortant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire au secrétaire général de la préfecture et à des agents de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Titre I : Ordonnancement secondaire – délégation au secrétaire général
Article 1 er : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, nonobstant les
délégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d'unités
opérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Hugues MAZAUD, directeur de la légalité, à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'exécution
des dépenses et des recettes concernant les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux dépenses de
contentieux (BOP 216) et notamment les certificats attestant de l'absence de demande de sursis à
exécution d'une décision de justice, les demandes de transmissions d'éléments nécessaires au
paiement des dépenses contentieuses, les demandes de remboursements.
En l'absence de M. Hugues MAZAUD, la délégation de signature est donnée à M. Alexis GADREAU, chef
du pôle juridique et documentaire.
A rticle 3 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Ghislain PERSONNE, directeur de la citoyenneté, à l'effet de signer des devis, des certificats de
paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant les crédits
du ministère de l'Intérieur relatifs :
- aux fourrières - BOP 176,
- à la sécurité et à l'éducation routière – BOP 207,
- aux dépenses de contentieux - BOP 216
- à la vie politique et à l'organisation des élections – BOP 232,
- à l'immigration, l'asile et l'intégration – BOP 303,
- à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP 354
Article 4 : délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
Mme Muriel DEPALE, cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques, à
Mme Alexandra DE ASSIS, cheffe du bureau des concours financiers de l'État et Mme Edwige TUYERAS,
cheffe du bureau de l'appui aux territoires, pour la signature des certificats de paiement et tous les
actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :
- les crédits du ministère de l'Intérieur relatifs aux collectivités locales – BOP 112, 119 et 122
- les crédits de l'agence nationale de la cohésion des territoires – BOP 112
- les crédits de la mission « Relance », programmes 362 « Écologie » et 364 « Cohésion »
- les crédits du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
- la contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
communs, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police) – CAS 754
- les dotations, fonds et allocations compensatrices aux collectivités locales relevant des comptes
n° 4651100000, 4651200000 et 4651300000
En l'absence de Mme Muriel DEPALE, la délégation de signature est donnée à Mme Rachel PENOT,
adjointe à la cheffe du SCAPP et chef du bureau des politiques publiques interministérielles.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00004 - Arrêté Ordonnancement secondaire 15 avril 2026 + ANNEXE 15 avril 2026 11
Titre II : ordonnancement secondaire – délégation au directeur de Cabinet
Article 5 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. William AUGU, directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre du Cabinet concernant les
crédits des programmes :
129 : Coordination du travail gouvernemental, décision de dépenses et de recettes, constatation de
service fait (MILDECA-DILCRAH)
207 : Sécurité et éducation routières
216 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance – Contentieux
161 : Sécurité civile
349 : Transformation publique (baromètre de l'action publique)
354 : Administration territoriale de l'État (France 2030)
A rticle 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. William AUGU, la présente délégation de
signature est exercée par Mme Evelyne BOURDET, directrice de la direction des sécurités.
Titre III : ordonnancement secondaire – délégation aux sous-préfets de Bellac et de Rochechouart
Article 7 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Aurélien ADAMSKI , sous-préfet de Rochechouart , à l'effet de signer tous les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de Rochechouart
concernant les crédits relatifs à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) – BOP
354.
Article 8 : délégation générale de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à
M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac, à l'effet de signer tous les actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes relevant du périmètre de la sous-préfecture de
Bellac concernant les crédits relatifs à l'administration territoriale de l'État (fonctionnement courant) –
BOP 354.
dispositions communes
Article 9 : délégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe au présent arrêté, afin
de saisir ou valider les actes comptables d'ordonnancement des dépenses et de recouvrement des
recettes dans les applications Chorus, Chorus formulaires, s'agissant des BOP mentionnés, chacun pour
ce qui les concerne.
Article 10 : le présent arrêté prend effet le lundi 27 avril 2026 , date à laquelle est abrogé l'arrêté
préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au secrétaire général de la préfecture et à certains agents de la préfecture.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, les sous-préf ets des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart, le directeur de la légalité, le directeur de la citoyenneté,
la cheffe du service de la coordination et de l'animation des politiques publiques et les agents
mentionnés dans le tableau annexé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 15 avril 2026
Le Préfet,
signé
Maurice BARATE
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00004 - Arrêté Ordonnancement secondaire 15 avril 2026 + ANNEXE 15 avril 2026 12
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Arrêté du 15 avril 2026
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des arrondissements de
Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00004 - Arrêté Ordonnancement secondaire 15 avril 2026 + ANNEXE 15 avril 2026 13
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire au secrétaire général de la préfecture, au directeur de cabinet, aux sous-préfets des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart et à des agents de la préfecture et des sous-préfectures
version au 15 avril 2026
Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires
(S: saisisseur - V: valideur)
Direction de la citoyenneté
176 Mme Marielle HARAU (SV)
207 Mme Deborah DONDONCKER Mme Deborah DONDONCKER (SV)
216 Mme Deborah DONDONKER (SV)
232 Mme Marielle HARAU
Mme Deborah DONDONCKER
Mme Marielle HARAU (SV)
Mme Deborah DONDONCKER (SV)
303 Mme Myriam DESHUIS
Mme Deborah DONDONCKER
Mme Myriam DESHUIS (SV)
Mme Deborah DONDONCKER (SV)
354 Mme Deborah DONDONCKER (SV)
Direction de la légalité
216 M. Alexis GADREAU
Mme Nathalie POUGET
M. Alexis GADREAU (SV)
Mme Nathalie POUGET (SV)
Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques
112 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Mme Marianne CAPERAN
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
M. Florent GALLIANO (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
119 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Mme Marianne CAPERAN
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
M. Florent GALLIANO (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
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Programmes Chorus Coeur (consultation) Chorus formulaires
(S: saisisseur - V: valideur)
122 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Mme Marianne CAPERAN
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
M. Florent GALLIANO (SV)
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
362 Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
364 Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
380 Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS
M. Grégory THEVET
M. Xavier POIGNET
Mme Marianne CAPERAN
Bureau de l'appui aux territoires
Mme Edwige TUYERAS (SV)
M. Grégory THEVET (SV)
M. Xavier POIGNET (SV)
Mme Marianne CAPERAN (SV)
754 Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS
Bureau des concours financiers de
l'État
Mme Alexandra DE ASSIS (SV)
Mme Christine BILLONNET (SV)
Mme Maryline BOURNAZAUD (SV)
M. Florent GALLIANO (SV)
Cabinet
129 Direction des sécurités :
M. Benjamin STARON
Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY
M. Alain DUPONT
Direc tion des sécurités :
M. Benjamin STARON
Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Alain DUPONT (SV)
207 DDT :
Mme Hélène MARLIN (SV)
216 Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY
M. Alain DUPONT
Bureau de l'ordre public :
Mme Margot VINTOUSKY (SV)
M. Alain DUPONT (SV)
Mme Patricia BENITA (SV)
6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00004 - Arrêté Ordonnancement secondaire 15 avril 2026 + ANNEXE 15 avril 2026 15
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-04-15-00003
Délégation de signature M. LORTHOLARY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00003 - Délégation de signature M. LORTHOLARY 16
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Romain LORTHOLARY,
sous-préfet de l'arrondissement de Bellac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 8 avril 2026, publié au Journal Officiel de la République, le 9 avril 2026, portant
nomination du sous-préfet de Bellac, M. Romain LORTHOLARY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 p ortant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant abrogation de la délégation de signature à Mme
Françoise SLINGER-CECCOTI, sous préfète de l'arrondissement de Bellac, et confiant l'intérim des
fonctions de sous-préfet de Bellac à M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;
Vu la note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des missions des sous-préfectures de Bellac
et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximité de la préfecture de la Haute-Vienne
le 3 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : délégation de signature est donnée à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de Bellac ,
pour toutes les matières concernant l'arrondissement de Bellac, à l'exception des déférés au Tribunal
administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements et à l'exception des actes
relevant du greffe des associations, mission gérée par la sous-préfecture de Rochechouart pour les
compte des deux arrondissements de Bellac et de Rochechouart.
A rticle 2 : délégation de signature est donnée à M. Romain LORTHOLARY, à l'effet de signer tous actes
concernant les dossiers d'expulsion locative, notamment les décisions d'octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements, pour l'arrondissement de Bellac.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Romain LORTHOLARY, à l'effet de signer tous actes
relatifs aux demandes d'agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des propriétés
gardées situées dans l'arrondissement de Bellac.
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00003 - Délégation de signature M. LORTHOLARY 17
Article 4 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, délégation de signature est
donnée à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac, à l'effet de signer pour
l'ensemble du département :
• toute décision prise en application du code de la route ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en
application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent ;
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L
733-8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par l e magistrat du siège du tribunal
judiciaire au titre du précédent alinéa ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
• toute décision relative au transport de corps à l'étranger, décisions d'évacuation d'office des
résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes
figurant au schéma départemental d'aires d'accueil des gens du voyage)
et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de Bellac, la
délégation qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera assurée par M. Antoine
BEAUSOLEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac ;
à l'exclusion toutefois des matières suivantes :
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
• lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités
locales et des groupements de communes de l'arrondissement de Bellac ;
• lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du représentant de l' État de ne
pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).
Article 6 : délégation est donnée à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac,
à l'effet de signer tous actes, autorisations ou refus d'autorisation (sauf en matière de port d'armes),
récépissé de déclarations d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du département de la
Haute-Vienne concernant :
• la gestion et le suivi des armuriers,
• les opérations relatives au commerce des armes,
• les autorisations et les refus de détention d'armes,
• les déclarations et demandes d'enregistrement d'armes,
• la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
• les saisies administratives,
• les dessaisissements,
• la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIPPA, FINIADA et SIA).
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est donnée à M. Antoine BEAUSOLEIL,
secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac.
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00003 - Délégation de signature M. LORTHOLARY 18
Article 7 : délégation est donnée à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac,
à l'effet de présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le champ de
compétence de l'État.
A rticle 8 : la présente décision prend effet le lundi 27 avril, date à laquelle est abrogé l'arrêté
préfectoral du 12 mars 2026 portant abrogation de la délégation de signature à Mme Françoise
SLINGER-CECCOTI, sous préfète de l'arrondissement de Bellac, et confiant l'intérim des fonctions de
sous-préfet de Bellac à M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Bellac, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 15 avril 2026
Le préfet
signé
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du 15 avril 2026
portant délégation de signature à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-15-00003 - Délégation de signature M. LORTHOLARY 19